Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 14 octobre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 07 octobre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 21 octobre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 28 octobre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 26 février 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 07 juin
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 4 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 22 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 30 décembre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 03 octob
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 07 octobre 2016
Document publié le Mercredi 22 octobre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 07 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110 – OCTOBRE 2016 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
Décision ARS LRMP 2016-1545
DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IMP RAYMOND FAGES - 340780345
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016
l'arrêté modifié en date du 01/12/1956 autorisant la création de la structure IME dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) sise 20, chemin RAYMOND FAGES, 34301, AGDE et gérée par
l'entité dénommée ASSOC AU SERVICE DE L'ENFANCE (480782192) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08/09/2016, par la
Délégation Départementale de l'HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/09/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2016
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IMP RAYMOND FAGES (340780345) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 114 006.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1153 605.79
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PET AR
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 90 014.88
TOTAL Dépenses 1 695 473.15
Groupe I
Produits de la tarification LE UES
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation + 900.06
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 24 392.70
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 695 473.15
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 Décision ARS LRMP 2016-154{ ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS RRRÈE
Internat 0.00
Semi internat 74.51
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
A compter du 1° janvier 2017, le tarif applicable sera 225.32 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'HERAULT.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC AU SERVICE DE L'ENFANCE » (480782192) et à la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345).
FAIT A MONTPELLIER LE (3 0 SEPT 276
Pour la Directric, s e général ; de
Santé l'angu g Con de PRgence Régionale
Oglidi-Pyrénées Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
3/3 Décision ARS LRMP 2016-1545 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion- Midi-Pyrénées
Décision ARS LRMP 2016-1546
DECISION TARIFAIRE N°1891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD DE L'AGATHOIS - 340018548
La Directrice Générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté modifié en date du 29/03/2010 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) sise 12 avenue Alexandre Laval, 34510, Florensac, et gérée par l'entité
dénommée ASSOC AU SERVICE DE L'ENFANCE (480782192) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08/09/2016, par la
Délégation Départementale de l'HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/09/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2016.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins s'élève à 286 710.50 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 020.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 253 039.87
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 650.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 295 710.50
Groupe I
Produits de la tarification 286 710.50
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 8 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 500.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 295 710.50
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Décision ARS LRMP 2016-1546 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 23 892.54 €, à compter du 01/01/2016 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'HERAULT.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC AU SERVICE DE L'ENFANCE» (480782192) et à la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS
FAIT A MONTPELLIER ; LE 3 O SEP] 2016
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
e Pour
la Directrice géné,
de Santé Languedoc-
3/3 Décision ARS LRMP 2016-1546 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
Décision ARS LRMP 2016-1539
DECISION TARIFAIRE N°1889 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH APF MONTBLANC - 340020668
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté modifié en date du 11/07/2011 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) sis Centre St Pierre, 34290, MONTBLANC et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/09/2016, par la Délégation Départementale de l'HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 132 528.40 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 11 044.03 €, à compter du 01/01/2016 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'HERAULT.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668).
FAIT À MONTPELLIER LE 3 Q SEPT 206
®
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-RA:ssgon-Midi-Pyrénées Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
La délégué d'ael Hérautt
2/2 Décision ARS LRMP 2016-1539 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion-.
Midi-Pyrénées
Décision ARS LRMP 2016-1540
DECISION TARIFAIRE N°1888 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH APF MONTPELLIER - 340021385
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté modifié en date du 11/07/2011 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385) sis 7, R DE LANTISSARGUES, 34070, MONTPELLIER et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/09/2016, par la
Délégation Départementale de l'HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 167 568.00 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 13 964.00 €, à compter du 01/01/2016 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'HERAULT.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée
SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385).
FAIT À MONTPELLIER LE (3 0 SEP 2016
Pour la Directrice génér,
de Santé Languedoc.
el'Agence Régionale
12 : US g re FaMidi-Pyrénées Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
La délégr l'Hérault
Isabelle REDINI
2/2 Décision ARS LRMP 2016-1540 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussitlon- Midi-Pyrénées
Décision ARS LRMP 2016-1548
DECISION TARIFAIRE N°1887 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM FRESCATIS - 340019413
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 29/06/2011 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM FRESCATIS (340019413) sis 5, CHE D'APPRAT, 34220, SAINT-PONS-DE-THOMIERES et géré par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FRESCATIS (340019413) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/09/2016, par la Délégation Départementale de l'HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 147 397.35 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 12 283.11 €, à compter du 01/01/2016 ;
Soit un forfait journalier de soins de 75.36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'HERAULT.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASEI » (310781562) et à la structure dénommée FAM FRESCATIS (340019413).
FAIT A MONTPELLIER LE 409 Set 20
Pour la Directrice générale de !
de Santé Langue
nce Régionale
Midi-Pyrénées
6 Par délégation, la Déléguée
Départementale de l'Hérault Lé déBuée does l'Hérault
Isabel!
2/2 Décision ARS LRMP 2016-1548 Ge
—
ôpitaux
du
Bassin
de
Thau
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
2016-010
La
Directrice
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
relatifs
à
la
délégation
de
signature
des
Directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
modifié
par
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
6
avril
2016,
nommant
Madame
Claudie
GRESLON,
Directrice
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
à compter
du
1° juin
2016;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
24
août
2016
portant
nomination
de
Madame
Muriel
DODERO
en
qualité
de
Directrice
des
Soins
aux
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
;
Vu
la
note
d’information
n°068/2016
du
3
octobre
2016
nommant
Madame
Muriel
DODERO
en
qualité
de
Directrice
des
Soins
chargée
de
la
coordination
des
Soins
aux
HBT;
DECIDE
Article
1
Une
délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Muriel
DODERO,
Directrice
des
Soins,
pour
signer
les
conventions
de
stage
se
déroulant
dans
les
services
de
soins,
médico-techniques
et de
rééducation.
Article
2
En
tant
que
Directrice
en
astreinte
administrative,
Madame
Muriel
DODERO
est
habilitée
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public
hospitalier
notamment
les
documents
afférents
aux
modalités
de
prise
en
charge
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
aux
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau. Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Fait
à
Sète,
le
3
octobre
2016
La
Directrice
Adjointe
La
Directrice
Lu
et Approuvé
des
Hôpitaux
du
Ba
Muridl
DODERO.
Claudie
GRESLON.
/
=
R_
27
‘
Destinataire
:
Madame
Muriel
DODERO,
Directrice
des
Soins
Copie
pour
information :
Monsieur
ALBAGNAC,
Trésorier. Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Jeunesse et Sports
PREFET DE L’HERAULT
ARRETE N° 2019 / 0127
VU la loi du 1er Juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret n° 84.567 du 04 juillet 1984 modifiant l’article 6 de l’ordonnance du 02 octobre 1943 rendue applicable par l’ordonnance du 09 août 1944, accordant aux préfets du lieu du siège social des associations de jeunesse et d’éducation populaire à caractère régional, départemental ou local leur pouvoir de décision en ce qui concerne l’agrément des dites associations,
VU l’arrêté, Monsieur le Préfet de l’Hérault déléguant sa signature à Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale,
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse,
VU le code d’action sociale et des familles articles 227.4 et 227.10,
VU l’arrêté préfectoral relatif à la création d’un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA),
VU la demande d’agrément présentée par l’association,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
A R R E T E
ARTICLE 1: L’association ci-après dénommée est agréée en tant qu’association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro :
Association adresse C.P. ville numéro d'agrément
EUREK’ART 12, rue des Barrys 34190 LAROQUE 3416 JEP 262
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 28 septembre 2016
Pour LE PREFET et par délégation,
P/ Le Directeur
Le Directeur Adjoint
Signé par Henri CARBUCCIA Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Jeunesse et Sports
PREFET DE L’HERAULT
ARRETE N° 2016 / 0126
VU la loi du 1er Juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret n° 84.567 du 04 juillet 1984 modifiant l’article 6 de l’ordonnance du 02 octobre 1943 rendue applicable par l’ordonnance du 09 août 1944, accordant aux préfets du lieu du siège social des associations de jeunesse et d’éducation populaire à caractère régional, départemental ou local leur pouvoir de décision en ce qui concerne l’agrément des dites associations,
VU l’arrêté, Monsieur le Préfet de l’Hérault déléguant sa signature à Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale,
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse,
VU le code d’action sociale et des familles articles 227.4 et 227.10,
VU l’arrêté préfectoral relatif à la création d’un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA),
VU la demande d’agrément présentée par l’association,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
A R R E T E
ARTICLE 1: L’association ci-après dénommée est agréée en tant qu’association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro :
Association adresse C.P. ville numéro d'agrément
LES ENFANTS
D’HELENE
286, avenue de l’aiguelongue
Rés. Aiguelongue, bât. C, appt. 5 34090 MONTPELLIER 3416 JEP 261
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 28 septembre 2016
Pour LE PREFET et par délégation,
P/ Le Directeur
Le Directeur Adjoint
Signé par Henri CARBUCCIA Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rue Serge Lifar - CS 97378 – 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 – Télécopie 04 67 41 72 90
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Inclusion Sociale
Service Veille sociale, hébergement
Et offre de logements adaptés
Arrêté N° 2016/0128
Portant création d’un foyer Jeunes Travailleurs de 110 logements Situé sur la commune de Pérols
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, les articles D 313-2, D 313-11 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 351-55 ;
Vu l’arrêté n°2016-0023 portant avis d’appel à projet pour l’ouverture de places de foyer de jeunes travailleurs du 2 mars 2016,
Vu le projet déposé par l’association du Foyer de la Jeune Fille – Habitat Jeunes et ACM,
Vu le procès-verbal de la commission de sélection d’appel à projet réunie le 28 juillet 2016,
Vu l’autorisation favorable donnée par la commission de sélection d’appel à projet du 28 juillet 2016 pour la création de 110 places de foyers de jeunes travailleurs,
Considérant que cette création répond à un besoin clairement identifié dans tous les documents de planification faisant état d’une offre dédiée aux jeunes très insuffisante sur la métropole de Montpellier ;
Considérant que la proportion de petits logements à destination des jeunes dans le parc locatif social est limitée ;
Considérant que ce projet permet une réponse rapide de logement de courte durée à des jeunes ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Hérault ;
PREFET DE L’HERAULT Rue Serge Lifar - CS 97378 – 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 – Télécopie 04 67 41 72 90 - 2 -
ARRETE
Article 1er
L’autorisation prévue à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l’association du Foyer de la Jeune Fille – Habitat Jeunes Montpellier, sise 3 bis rue de la Vieille, 34000 Montpellier pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs sur la commune de Pérols, appartenant à Montpellier Méditerranée Métropole de 110 logements.
Article 2
Ce projet est conforme aux grands principes qui fondent le projet pédagogique des foyers de travailleurs gérés par l’association et implantés sur le territoire de Montpellier (mission d’accueil, d’accompagnement socio-éducatif et d’animation).
La résidence accueillera des jeunes autonomes entre 18 et 30 ans, salariés, apprentis ou ayant un projet professionnel en mobilité sociale et professionnelle avec une solvabilité suffisante mais limitée rendant difficile la recherche d’un logement autonome.
Article 3
Conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles l’autorisation est délivrée pour 15 ans. Le renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 312-8 du même code.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 6
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet de l’Hérault conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Article 7
Cet établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Rue Serge Lifar - CS 97378 – 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 – Télécopie 04 67 41 72 90 - 3 -
Article 8
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Montpellier, le 4 octobre 2016
Le Préfet
Pierre POUËSSEL Liberté « Lib x Égalé Prra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle inclusion Sociale
Service Veille sociale, hébergement
Et offre de logements adaptés
ame 2016 /0128 Portant création d’un foyer Jeunes Travailleurs de 110 logements
Situé sur la commune de Pérols
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, les articles D 313-2, D 313-11 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 351-55 ;
Vu l'arrêté n°2016-0023 portant avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de foyer de jeunes travailleurs du 2 mars 2016,
Vu le projet déposé par l’association du Foyer de la Jeune Fille — Habitat Jeunes et ACM,
Vu le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projet réunie le 28 juillet 2016,
Vu l'autorisation favorable donnée par la commission de sélection d'appel à projet du 28 juillet 2016 pour la création de 110 places de foyers de jeunes travailleurs,
Considérant que cette création répond à un besoin clairement identifié dans tous les documents de planification faisant état d’une offre dédiée aux jeunes très insuffisante sur la métropole de Montpellier ;
Considérant que la proportion de petits logements à destination des jeunes dans le parc locatif social est limitée ;
Considérant que ce projet permet une réponse rapide de logement de courte durée à des jeunes ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 ARRETE
Article 1°"
L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à l'association du Foyer de la Jeune Fille — Habitat Jeunes Montpellier, sise 3 bis rue de la Vieille, 34000 Montpellier pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs sur la commune de Pérols, appartenant à Montpellier Méditerranée Métropole de 110 logements.
Article 2
Ce projet est conforme aux grands principes qui fondent le projet pédagogique des foyers de travailleurs gérés par l'association et implantés sur le territoire de Montpellier (mission d'accueil, d'accompagnement
socio-éducatif et d'animation).
La résidence accueillera des jeunes autonomes entre 18 et 30 ans, salariés, apprentis où ayant un projet professionnel en mobilité sociale et professionnelle avec une solvabilité suffisante mais limitée rendant difficile la recherche d’un logement autonome.
Article 3
Conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles l’autorisation est délivrée pour 15 ans. Le renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 312-8 du même code.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 6
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet de l'Hérault conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Article 7
Cet établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4 mOi
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 Article 8
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
ontpelller, le/ | Q 4 OCT. 9916
Pierre POUËSSFE,
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4 -3-
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos-Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas BOISSEL en date du 07 septembre 2016 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– A R R E T E -
–
Article 1er – Monsieur Nicolas BOISSEL, né le 25 juin 1975 à Ernée(53) est autorisé à exploiter, sous le n° R 16 034 0004 0 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ANPER sis 50 Rue Rouget de l'Isle – 92158 SURESNES Cedex ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2016 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
– HOTEL IBIS – Avenue du Viguier – 34500 BEZIERS
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9 – Le présent arrêté sera adressé à M. Nicolas BOISSEL ;
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 26 septembre 2016
le Préfet,
par délégation, le Directeur de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
signé
Jean Marc MALABAVE Er . 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2016-10-07703 portant création d’une zone d’aménagement différé « Font
de Mauguio »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.2.2, L2123etR
212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6. ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1-1999 en date du 25 août 2006 portant création d’une zone d'aménagement différé au lieu-dit « la Font de Mauguio » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MAUGUIO en date du 23 mai 2016, transmise en préfecture le 25 mai 2016, et sollicitant de monsieur le Préfet le renouvellement de la zone
d’aménagement différé dénommée « Font de Mauguio » ;
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat, à organiser l'extension ou l’accueil des activités économiques, à réaliser des équipements collectifs et à se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains ;
Considérant que la commune est soumise à une croissance démographique soutenue et à une pression foncière certaine à laquelle elle ne peut répondre faute de terrains disponibles dans les zones ouvertes à l’urbanisation ;
Considérant que ie périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l'extension urbaine cohérente et compatible avec les dispositions de la loi Littoral car situé en continuité avec le bâti existant :
Considérant que l’aménagement futur de ce secteur devra être réalisé en se conformant aux résultats des études hydrauliques en cours, dont l’état des lieux souligne la forte inondabilité de ce secteur ;
Considérant par ailleurs que ce projet d'aménagement est compatible avec les dispositions du SCOT du Pays de l’Or, approuvé le 15 décembre 2011 :
Considérant toutefois que, la zone d'aménagement différée initialement créée par l’arrêté préfectoral n°2006-1-1999 en date du 25 août 2006 étant caduque depuis le 6 juin 2016, ce qui rend impossible son renouvellement, la demande formulée par le conseil municipal de la commune de Mauguio relève non pas d’un renouvellement mais d’une création ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault : ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé dénommée « Font de Mauguio » est créée sur le territoire de la commune de MAUGUIO afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, d'organiser l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
Ce développement urbain apparaît cohérent à la fois avec les dispositions de la loi Littoral et celles du schéma de cohérence territoriale du Pays de l’Or.
De plus, l’aménagement futur de ce secteur devra impérativement prendre en compte l’ensemble des problématiques hydrauliques et d’inondabilité.
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint.
La superficie couverte représente environ 31 hectares.
Article 3
La Commune de Mauguio est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de MAUGUIO.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département,
Article 5
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux. Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le maire de MAUGUIO
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2016
SIGNE
Le Préfet Jon
# }
sf a
COMMUNE
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Section: .
Echelle: 1/4000
Référence de l'extrait :
Le présent extrall est:
A
le 15/06/2006 Signature EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2013-042-0014 portant agrément du centre ANPER en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– A R R E T E -
ARTICLE 1er : Considérant que :
– l'organisme nous informe qu'un changement de direction intervient ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de ANPER, représenté par M. Loic TURPEAU sis 50 Rue Rouget de Lisle à Suresnes(92158) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : A compter de la date prévue à l'article 1er, le centre ANPER ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière. ARTICLE 3 : L'arrêté du 11 février 2013 portant agrément à ANPER en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 26 septembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision) EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2016-10-07703 portant création d’une zone d’aménagement différé « Font
de Mauguio »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.2.2, L 2123 etR
212.1, R 212.2, R 212.4, R212.5 et R 212.6. ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1-1999 en date du 25 août 2006 portant création d’une zone d'aménagement différé au lieu-dit « la Font de Mauguio » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MAUGUIO en date du 23 mai 2016, transmise en préfecture le 25 mai 2016, et sollicitant de monsieur le Préfet le renouvellement de la zone
d’aménagement différé dénommée « Font de Mauguio » ;
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en. œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, à organiser l’extension ou l'accueil des activités économiques, à réaliser des équipements collectifs et à se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains ;
Considérant que la commune est soumise à une croissance démographique soutenue et à une pression foncière certaine à laquelle elle ne peut répondre faute de terrains disponibles dans les zones ouvertes à l'urbanisation ;
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l'extension urbaine cohérente et compatible avec les dispositions de la loi Littoral car situé en continuité avec le bâti existant ;
Considérant que l'aménagement futur de ce secteur devra être réalisé en se conformant aux résultats des études hydrauliques en cours, dont l’état des lieux souligne la forte inondabilité de ce secteur ;
Considérant par ailleurs que ce projet d'aménagement est compatible avec les dispositions du SCOT du Pays de l’Or, approuvé le 15 décembre 2011 ;
Considérant toutefois que, la zone d'aménagement différée initialement créée par l'arrêté préfectoral n°2006-1-1999 en date du 25 août 2006 étant caduque depuis le 6 juin 2016, ce qui rend impossible son renouvellement, la demande formulée par le conseil municipal de la commune de Mauguio relève non pas d’un renouvellement mais d’une création :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé dénommée « Font de Mauguio » est créée sur le territoire de la commune de MAUGUIO afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat, d’organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
Ce développement urbain apparaît cohérent à la fois avec les dispositions de la loi Littoral et celles du schéma de cohérence territoriale du Pays de l’Or.
De plus, l'aménagement futur de ce secteur devra impérativement prendre en compte l’ensemble des problématiques hydrauliques et d’inondabilité.
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint.
La superficie couverte représente environ 31 hectares.
Article 3
La Commune de Mauguio est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de MAUGUIO.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux. Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le maire de MAUGUIO
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2016
SIGNE
Le Préfet f DEPARTEMENT
COMMUNE
MAIRIE
SERVICE OU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Séction:
Echelle; 1/4000
Extral{cer@$à covforne
eu plan cémimunet
É la duts GBescous +
A.
le 15/06/2006
Signawre DE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
LODEËÈVE
(34700)
L'administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects,
Directeur
régional
à Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
37
du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture
définitive
du
débit
de tabac
ordinaire
permanent
n°340
0197 E
sis
34
rue
de
Lergue
à
34700 LODÈVE.
Fait
à Montpellier,
le 6 octobre
2016
À
L'administrateur
supérieur
des
douanes,
Directeur
régional
ontpellier,
s BRIVET
Françoi 7
rt
cE
À
nn.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES 4
EX
Re
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2016-I-1000
déclarant
l’utilité
publique
et la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
du
Département
de
l'Hérault
relatif
à la
RD4
— Aménagement
de
la
liaison
entre
Clermont-l’Hérault
et Brignac,
section
A75-Brignac,
sur
les
communes
de
Clermont-l’Hérault
et Brignac
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’urbanisme ;
VU
la
délibération
n°
AD/191015/A/1
du
19
octobre
2015
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
;
VU
le dossier
présenté
par
le Conseil
départemental
de
l'Hérault
pour
être
soumis
à
l’enquête
publique
préalable
à
une
Déclaration
d’Utilité
Publique
et
à
une
enquête
parcellaire
dans
le
cadre
de
la
RD4
—
aménagement
de
la
liaison
entre
Clermont-
l'Hérault
et
Brignac,
section
A75-Brignac,
sur
les
communes
de
Clermont-l’Hérault
et
de
Brignac
;
VU
la décision
n°
E16000041/34
en
date
du
18
mars
2016
du
président
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
désignant
Monsieur
Bruno
MEALLONNIER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
la procédure
d’enquête
publique
conjointe
qui
s’est
déroulée
du
8 juin
2016
au
4 juillet
2016
;
VU
le rapport
du
commissaire
enquêteur
comportant
des
avis
favorables
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Le
projet
du
Département
de
l'Hérault
relatif à l’aménagement
de
la
RD4
: Aménagement
de
la
liaison
entre
Clermont-l’Hérault
et
Brignac,
section
A75-Brignac,
sur
les
communes
de
Clermont-l’Hérault
et Brignac,
est
déclaré
d’utilité
publique.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
-34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE 2 : Sont
déclarés
cessibles
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
ci-dessus
visée
et qui
sont
désignés
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
Département
de
l'Hérault,
maître
d’ouvrage,
est
autorisé
à
poursuivre
la
procédure
dans
les conditions
fixées
par le code
de l’expropriation.
ARTICLE
4 :
Si
l’expropriation
des
immeubles
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
Papplication
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du
code
de l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
l’article
L311-1
à
L311-3
sont
les
suivantes
:
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L.
311-1
et
L.
311-2
sont
mis
en
demeure
de faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se faire
connaître
à
l'expropriant,
à défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à indemnité
».
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Brignac
et
de
Clermont-l’Hérault,
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
qui
devront
en justifier
par
un
certificat
d’affichage.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE 8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
le
maire
de
Brignac
et
le
Maire
de
Clermont-l’Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
+
3
O€7,
2916
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général ”
Olivier
JACOB 3
N° 3265-SD
(08-2014)
T-38e4
uoneorqnd 9p SO9 9 “EAIIS EP PIEUFUOT ON “9 LOT ILAE 9Z NP 219Y
3dIVTT98Vd 1v13
PHdorg sp ouÉUQ
6LSE 190L
V- N'Id ou07 090€ 6LSI PRIET JLANOU JD SUBTA 8Ez 2
(es no ui Us so9mins) | s5eins oN | 98m N uejd np 2927msS JPRUT SIREN oN 9S
SUONEAISSAO SISSY ssuduz ‘unN AFERSPPEO DOUSINION SPoW
LANVI O08FE - OnÊLEO €] op HUBUD
LyO9IbT8t NAUIS
BON-Uf NVISINOYOL NI EP
HAOEAAVO VI VAS
TAIVLANIAONd
GreioW suuoS04) LNVILNASANATY NOS 10 (nbisAyd suuosq) TATA HUV LAON 00€ HEAAAdOUd
DVNOIHS 13 LINVU3H,1 LNONYIT) AYLNI Ÿ OU LNINIOVNINVY SVNORIS TA ANQAUNOD z-S8ed
N°
3265-SD (08-2014)
9866 SU ATIOZ TOA LIOT 21qM9P ST Of Spuqnd SEULA-UEIN SIN 9P 1 10T SIAWSAOU 87 np S909P SQIdE LORS
Pudo1g 9p SUSLQ
08 TE0L
V - N'Id ou07 LLOI 08 LSIT nOSSUDE DT SUOL 0£9 v
(Ro no Au us somme) | sogms | eN | sogms | .N ueçd np L—22#NS HPNOIT SINEN N es
SUONPAISSAO SISOY ssudug “umN ATENSEPEI SOUSISIOY SPON
L'INVAIH I ENONY TO 008FE - OONH HOLOIA NY SI emo
950€ SVAAYOD A 9P SANDA
Gufedsy) 10R1T € 1461/60/72 1 99N
Sa1010Q SOQVTI0D 2UNA- 2 pmAynNsN
OVNOID 051$ - ANTILALNON AQ ALA OIL Juemowop
OUUOSL OLNHINAVS VYONVIOYW NP osnodg
(€) L'INVYIHT INONYATO ? 9961/50/97 SI SN
2950( HEIN SV HXAOD UMA - one doxd -nN
SINOONYS AQ IGN LS SELVE - SNOHNVO AG AL S14YT Tuemomop
0801 OANNANIVY A 9P ssnodg
(+) L'INVYIHT LNONNATIO € 696 1/1 H/S1 ST SPN
AAA SVANNOID UN - oneoudoid -nN
HAAGOT 00LHE - SOSSNE) S9P UWEU) - LANWIO.Q ALY - AJANIA VI LOI 2 iuemowop
PuouKey NTAV ‘IN Sp ssnod4
GO L'INVAIHT INONYATO 8 +6 1/PO/ST 91 SON
SugsnERY SVANAOD SUN - 2x9 Mod -nN
GIE oUu0SEd) INVLNASTHAAY NOS 10 (EnbisAUd ouuosHg) TATY AHIV LA AIO Ed OTE ALTO Hd
IVNOISA 13 L1NVH1H,1 INOWHITD FYLNI Ÿ GH INIMIOVNINVY DVNOINI AA ANARKOD
3NIVT1394 vd Lv13 N°
3265-SD (08-2014)
£-58e4
ST6E ol dO0OT OA 000 IUASJ OT 21 FAN ‘UIQOY SIN SP O0OT LIAUET IT np o10ÿ
S£0ST ou AI I0T TOA TIOT 21qu09P Z 9f S9HQNd “SEUTA-UTHEIN SRIPIN SP 1 LOT SIAWOAOU QE NP SAUTIJNOO1 VOLS Y
PPHdOIX 9p SUBUQ
STI FA0L
V-nTdouz |0901 s9 STE ROSSUDB 97 OUêtA OE v
V- NI ou07 SSOT 09 SIC ROSSUDB 2T sIgPLEL | pe v
(9 no zu uo sooepns) | so8ms | CN | sogms Î N we np LS pnorT EE eN ES
SUONBAISGC) ISSN ssudu “NN DIRHSPPEO SOUSIOIOY SPON
DVNORIE 008F€ - SIUTIVANOTO9 SAT WEMEU
(pe) L'INVYSH INOMAATO € ES6I/1 1/0 I 21 ON
SUP 2H SUPRELD TAHOIN SUN
asnodo uos 14
(HE) 9SO4 AT 8 ES61/90/ST A1 9N
SHOJUY SICIN SINOT-U89L TAQHA IA
THIV LA dO Hd
GreIOUr auuosH 4) ENV LNASAYAAY NOS 10 nbisfqd suuos5 4) AIN AUIV LAON 0T£ ALAMAdO
JVNOIYA LA LINVAIH,1 LNONY319 TALNT Ÿ GH LNINIOVNANIV DYNODIS A4 ANQNNOD
81398 vd 113 3
N° 3265-SD
(08-2014)
TLECT U dYI0T IOA YI0T SIQUEAOU 7 SI SHQNd ‘UIJOY ON 9P YIOT 2IQUOAOU [7 np SSeured 979
PPUdo14 op SUB
SLE 130L
V - N'Id 2u07 09€8 SLE SELS TOSSUDE 27 OuBIA 989 v
(9 no ur us sooeyms) | soeyms oN | S987ms N jé 5 2987INS HPRAT 2IMEN eN ‘s
SUOEALDSAO 9JS9Y osuduz “umN DIPASEPEI SOUOIHJIN SPo
OVNOINA 008£ - LANVO 4Q ALU € Juemouo
ATVOSVd ONHION SUN 9p xnodg
(£) XAITTAALNON ? T961/60/S1 OI 9N
HIPIQ 280$ MY TPAAVE IA
Oÿ£ ALANIdOUd
+-28e4
GTEIOU suu0S4) LNVINAISHIAAY NOS n0 (enbiSAyd ouuoS5 4) TATY UV LION
IVNOI39 13 L1NV43H,1 LNONYIT9 F4LN3 Ÿ QY LNINIOVNINV
38IVT139àvd 1V13
DVNITAI 44 ANAMINOD N°
3265-SD (08-2014)
ILS8 oU d8007 TOA 8007 IIML O1 91 21qnd ‘UE SN 9P 800Z UMÉ OI np 90V
s-08ed
24IVT11394Vd 113
APLdO14 op ouÉUO
Ly9 180 L
V - NId u07 LSv6 É144 SOL6 nOsSSUDB 27 ounpousla | pe v
V- N'Id 2u07 1976 66€ 0996 nOsSUDE 27 ouopousta | LEE v
(9 no .ui us sooepmnS) | soeyms N | S98pms N wed np 2987mnS HPNOTT OIEN eN ms
SUOHEAIDSAO 2IS9Y osuduz “unN ATPNSEPEO SOUSINIOY SPON
DVNOIUA 008H€ - LNONYATO AG ELA CI emo
UONT ANDYTNOQ IN 9P SARA
(£) DVNOID 8 LE61/60/87 OI S9N
291PUY ouutIf LALIA WA
RUVLANIAdOYNd
Grelou ouuos1oq) INVLNISTYAAY NOS 10 (onbisAyd ouuos2q) TALA AUIV LAN AO Nd 0S£ ALHYdOYNd
DVNOI4S 13 L1NV43H,1 LNONYIT2 3YLNI ? GY LNINIOVNINV DVNOIN A ANNRINOD 3
N°
3265-SD (08-2014)
APUdo1q 9p suBuO
V89T oU 1661 TOA L661 UASF OT 21 SHQNd ‘UIGOY SNA 9P BHIAUES ZT np 910
996 IB0L
V- NTId 2007 OLEST 996 9ELOT JLANOU JDN OUSIA 9£T 2
(9 no ui uo scoeyins) | soepms | ON | soeyms | ON wejd np EST port EU N ETS
L
SUOPA1SSGO AISOY ssudur4 “umN STBNSEPEO DOUDISJOU SON
L'INVYAIHT LNONAATO 008YE - SIVOSNOA 4Q AVANVH emo
SHBUY ANOTVL 9P 9010A1P
(€) L'INVYIH 1 INONYATO € 8S61/+0/80 SI 9N
S9$1029) 91PUV UENSLUD JYVNOITINOS
9-38ed
2àIVT1394Vd 1V13
AIVLAIdOYNd
GreIour suuosd) LNVLNASAHAAY NOS n0 (onbisAyd ouuos5q) TIRU AV LANdOYUX 09€ ALAMIdOUd
JVNORA 13 L1NV43H,1 LNONYHITI FYLN3 Ÿ OH LNINIOVNINV DVNOIIS A4 ANAAINOD N°
3265-SD (08-2014)
£-s3ed
LSTLT SSEL U 4S661 TOA S661 UF QE SI PHANÉ SEUTA-UTHEIN SIN OP SG6I IPUI ZI NP 9 Y
AYUdOIG 9p SUÉUO
V- N'Id 9u07 ITOL
piT
ÿITz
IB0L
SEL ROSSUDE 77 SUBIA ££E Ÿ
(89 no ,Ui US Sosezans) soepns [TN 29ENS oN soepns Pro T men N_| 75
SUONEAIDSAO SISSY osudu
uerd np
“AN STRSEPES SOUOLHPY SPON
DVNOTAT 0087€ - ANIVLNOA VI 4Q AH9 LI TOC
SAIS OHV'Ig 2p xnod?
(£) YUTTIAINON € £961/E0/ST SI 9N
PENEX ANODYAANOQ A - SAMDur 2oTAdOIT
AIIO-VT-NVNOIZAT 07 1LE - AAIVA VI AQ AN pi Wemowog
SYNV Id IA 9P 2991041
(+€) YATTIAILNON ? 0961/60/11 SI 99N
EDEGE SUYSUU) AAOMANOU PU - SIAIDUI 2HEOIdOXT
Grow ouuosg) INVINASTUAAY NOS 10 (@nbisAyd ouuosq) TAAY AUIV LAON OLE ALIRIdOUd
IVNOTIS 11 LINVA3H,1 LNONYATD AULNI Ÿ ON ANINIOVNANV DVNOIE AG ANAKIKOD
SAIVTI94 vd 112 N°
3265-SD (08-2014)
LSIL® SSTL oU dS661 TOA S661 UNL QE 21 HAN “SEUTA-UIUEJN SIN 9P SG6I IEUI TI NP 219 W
g-23ed
38IVTI29 vd 1v13
AHUdO1g op auÉUO
Gil 1301
V - N'Id 2u07 9LL Qu SESL nossUDE 27 OUSIA 1£E v
@o no sur uo sooeymS) | ooeyms |
SUONEAlDSAO 2IS9Y ssudux “unN AJENSEPEI SOUDIOIOY FPON
OVNOINA 008HE - INBIALI JUOUIT 9P SINOY ZI IUEMOWDC
2IPISEUO VIOYVD 9P 2010A1p
(€) AUTIAALNON € 9961/60/p0 91 9N
21014 P1PUY HIPIG ANDHANOG A
BUIVLARIAdOYd
Gretow suuos15d) LNVLNASTIAATY NOS n0 (onbisAyd suuoS 4) TAAA AUIV LARIAOYd 08£ ALARIAOYWd
9VNOI49 13 L1NVY3H,1 LINOWY372 34LN3 Ÿ QY LNIWIOYNINV DVNORIE AA ANAAINOD N°
3265-SD (08-2014)
+929 oÙ 46661 TOA 6661 TU OZ 21 PHARE OMÉENON ON 9P 6661 ILAE $T NP 20Y
oudoig sp ou
sr I8J0L
ke
Ÿ - N'Id ou07 SIgEI St9 O9bbI nossUDB 27 ouoL 81€ v
(es no ui us Soseyins) | s9epins eN | 992pms eN ued np oops Apart SIUEN °N S
SUONBALISGO SISOY asuduz “unN SEPDSPPEO SOUSIOIIN SPON
AZHINON 008+E - ALUO4 HQ 109 NA UWEUO 7 em
HINVHAALS THUOLLS V4 SUN 9P xnodY
(r£) SANIZA € ELEL/LO/ST S19N
Hourg ANVAAQ A
AIVLANAOUL
Gretow suuos 4) LNVLNASRIATA NOS 10 onbisAqd ouuoSH) TATU AN V L'ARIdO YA 06€ ALAMIAOYA
6-58ed
DVNONYIA 13 LINVAIH,1 LNONYHITD TULNA Ÿ OH LNINIOVNINY DVNODIS AA ANARUNOD
34171394 Vd 1v13 N°
3265-SD (08-2014)
OT-28ed
TETE OU 47007 IOA TOOT 2140100 £ 9j 9p1qnd ‘UIJOY SIN 9P ZOOZ 1008 6 NP 5209P Said UORESONY
EEE
V- NI 2007 vTLsL
6PET 1301
+8 td
107 td
+907 Ta £LOSL rOSSUDE 27 SSL T Eu
(9 no ui uo Seins)
SUOTEAIDSAOQ
sors | N sens | oN sens HpnorT Sen NN | es
So
uerd ap
ssudurz “UMN STENSEPRO SOUSISIIY SPON
L'IAVAIHT LNONAAIO 0087E- DVI NA ANNHAV EI FUBMOUEC]
oneeqnoo
(€) L'INVAAHT LNONNATO € €L61/90/10 91 9N
SIOSUELX 2MQMPL HALNOAS IA - SIAIPUI 2HEJOUIdOLZ
LANVO 008hE - SNId SAQ NINAHO SI IBM
oxeeqnso
(+€) YUTITILINON ? 8L61/10/01 SIN
udosog sumeqmo AANIES JA - SIAIPUI SRE TO
DYNDIUE 008YE - LNONYATO HG ALA 9 em
SeeqUeD
(£) AUTTIIINON ? 9LÉL/SO/1T DE SON
SUBI QUEUE) HALIIAS PUA - SAIPUI 2AOUdOIT
DVNOFAE 008p€- SIVOSNOA AU AHO € Meme
AIONY ATINDIS NSP 2AnSA
(9) L'INVYIHT LNONHATO 8 OS6I/LI/1T 91 So
SUBAIAS SPUFIOYH SION SU SIAIDUE 200
GTPION SOS) LINVILNASTIAAY NOS 10 (onbisAyd ouvosq) TARA AN VLANdOYd 00+ ALAPIdO YU
IVNOISA 13 L1NV43H,1 LNONY3T2 3Y1LNI t QU LNINIOVNINV DVYNORIS AG ANTON
371394 vd 1V13 N° 3265-SD
(08-2014)
TL-08ed
FSEHI el d0007 TOA 0007 219010 LZ EI sand “UIGOY SW 8P OOOT T0OE 67 NP uOASNY
A8iVT9NVd IVL3
HHUdOI4 op suBUO
LS 130L
V- N'Id u07 6691 LS 9SLT 24104709 ND SOJO DT SDL ÿ av
(9 no it us ssoezms) | soejms N | 508yms oN uead np 298HINS HpRrT OEUEN eN 7$
SUONBAIISIO DISSY ssuduz “uMN SIRASEPEO SOUSLJIY on
OVNORIE 0087E- ANY ANVUO II IuemMQ
SAIÉS SELLATVIA SUN SP xnody
(€) L'INVAAHT LNONAT TO € 9961/L0/E1 SI 2N
DON'T EL HOUVATVS A - SAIPUI HE TOAT
DVNONN 008HE- AY ANVUO LI JOPEAIS ONT-UROS 2949 JUPINOUIO
axeeqnoo
€) L'INVYEHT INONNATO € 6961/10/61 SI 9N.
ONEXIEN HOUVATVS PUA- SIAIPUI 131dO 1
rom ouuosbq) LNVINASTIARI NOS n0 (onbisAqd suuos14) TARA AUIV LATHdOYWd OTp ALAIAdOUX
JYNOIA9 L3 11NVY3H,1 ENOMYAATD IULN3 + OU IANINWIOYNINVY DVNORIE AA ANANUNOD (08-2014)
N°
3265-SD
£S6T où 41007 TOA 1007 PHAPF +1 91 qd “Sn ON 9P LO0Z ALES QI NP 10
PPLdorq op suÊUQ
£9T IEOL
V - OI 9007 ÿISI £9I LL6T 24IPA]D2 np SOj2 DT 2U0L € av
(es no ui us sosepins) | 55ejms oN S08HRS oN vd mp 298$ NPROIT SIMJEN °N ‘300$
SUOBAISSGO ASS Y osudur “UN SIPDSPPEO SOUSLJIY Sen
XNOUXGALNON OS IHE - SOIIELNES Sop UWDUO ÿ FUME
BHO ANIIS 2URPEN 9p mod?
(pe) S21Z9E 0961/50/97 SI 9N
son bof 2 DUQUX V'IVAV ‘IA
MIVLIMAdOWX
Graou suuos15q) LNVLNASHIATY NOS 0 (EnbisAYdouLOS) TARA UV LAIAO YA O7+ ALAMIIOUd
JVNOTAI AG ANANNOD DVNONS 14 LINVE3H, 1 LNON319 FHLNA Ÿ QU LNINIOVNINY
3411394 vd 113
TI-28ed 3
N°
3265-SD (08-2014)
£T-2$eq
9L9OT Ù d$007 "TOA S00C 008 91 24 uqnd ‘UIQOY SN 2P SOOZ 1008 S np sBerred av
PHUdO1g sp sUBUO
SI2 101
Ÿ - NId au07 5979 Se 089 SOnBISOQ S2T SUBLA él av
(Go no qui uo Ssogpms) | s0guns | .N | oops | .N veçd np LS port EN oN s
SUONRAIDSGO OSSY ssuduz “UN STEDSEPEO SOUSIIIY SPA
DVNOTYE 008PE - ASI 193 1 AG Id 9 MEME]
OAOMAOSSNOM BIS SUN Sp xnodY
(IL6) TALIA Ÿ HINIOd € 6P6I/SO/T SL 9N
PHUA HN SHEIA Unmef0og AA DHANOG M
TAIVLANIAO Hd
Erelou Sumo) INVLNASAIATA NOS 10 (nbisAyd ouuoS104) TAIY AU V LAN NAOYd 0€r ALAMYAOYNd
2VNOTA49 11 L1NVU3H,1 LNONAIT AULN3 + QU LNIWNIOVNANVY DVNORIE A ANARAOD
IAIVTEOAVd IV13 N°
3265-SD (08-2014)
S9TL OÙ dEG6T OA E661 PIN O7 91 FH1qNd UT SW 9P 66 EU 87 np 99V
PPHd014 op suBLO
FT IE0L
V - NIA 2007 9STt pri 00vz sonËISROQ ST SUSTA gl av
(@o no sur uo soogyms) | s0ms |
SUONPASSIGO DIS9Y esuduz umN SIRNSEPEO SOUS Y SPON
DVNOINA 0084E€ - SLUHA SANAHO SA SHNNAAV 67 EMOUEC
DUÂRAY ANVONI UN 9p xnodY
€) L'INVYIH 1 INONYAID € 8961/01/97 SL 9N.
SBUBAL LUF PH FOINO Id IA
v1-38ed
AV LYON
Greroureuuosid) LNVINASARIATY NOS 10 (onbrsAyd ouuos1d) TAN AUIV LAON Opr ALAMHAdOWd
JVNOT49 11 LINVHIH,1 LNONYITD TULN3 QU LNINWIOVNINVY DVNORIG A ANARROD
38IVTI394Vd LVL: N°
3265-SD (08-2014)
ST-S8eq
8SYE oU dE TOC IOA £IOT IDE 7 91 #qnd ‘LOMY AU SW 9P E LOT SEEU 7 RP AY
PSO€ OU d£TOT TOA £T0T Sur O7 91 ptqNd LOU AG SN 9P EIOT SU GI NP 910Y
ISYE eU dEIOT TOA ETOT IHAE 7 91 anqnd LOTY AC 2N 9P ETOZ SW OZ NP 99
L9YE U dE IOT TOA £1OT IAE 7 1 ?nqnd (LORX AU IN 9P ELOZ SU OZ NP 939 Y
PSE oÙ A£I07 TOA £TOT SM QT 91 Pnqnd LOAY ADN SP LIOT SU O7 NP NY
PPUdOI 8p SUBLO
SETE 1301
0 S9SE SOST sonBisnoq S2T mmeqe'i | 56 av
0 597 S97 SonêISnOQ S2T neqe "1 | 6£l av
0 95€ 9S€ sonëisnoq S2T mmeqe'i | £El av
0 SET SET sonBisnog S>T ineqe "13 | €SI av
0 vis vI8 sen8isnoq S27 ineqe" | SLI av
(9 no ur ue sooggms) | ooeyms | .N | soegms | :N ua np LS HPNOIT DINEN eN es
SUOHPAISSGO ISSN ssudug “UnN STENSEPEO SOUSIHJOY SPON
ŒVIAIS motsuo]a red snmuosoidor
YATTIIALNON 080+E - SNITAON SH ANNHAV ZEZ
10S +99 LE : NDS
INTNAOVNANV HAIANVA 220$
AAIVLANIAOYd
Grow suuosisq) LNVLNASTAAAY NOS 00 onbisAyd autos) TATU UV LANIAdO NA os ALIdONd
DVNOI4A 13 LINVHIH,1 LNONYITD AALNI Ÿ QU ENINAIOVNANY DVNOII AG ANAHKIKO
3àIVT13984Vd 1v13 N° 3265-SD
(08-2014)
SÉET ol AOÛT OA LOOT 2190790 SI 8] stqnd ‘sBIBLIET) SN 2P LOOZ SIQUEIdES 97 np n°Y
Sudoig 9p SuBUC
6 IW0L
AVI - NI euoz 16 16 SAOIAO S2] TUPWOSSUOT 10S +9 av
(9 no sur us Sooeins) | sogms | .N | epns | N ve np L— ES TP OUEN eN es
SUOHPALSAO So esuduz “un AFENSEPEO DOUSISION SPON
UOHEIOSSE,] 2P JUOPISUId OIANO OINOI IQ ‘NI 7049
SAUTIHIOUV 08ÈYE - S'IYOVINVO A0 ANIVHIOQ
SAMAITO SA LNANASSLLOT NA ATVOIANAS NOLLVIDOSSV
THIVLAMIAOY
GIRIOU ouuoS5q) ENV LNASAYHAAY NOS n0 EnbisAyd uno) TAAY ANIVIANdOWd 00S ALATYdOYNd
9T-2824
JVNOISA 11 LINVA3H,1 INONUITI FH1N3 Ÿ GH LNINAIOVNAINV DVNOIUE AG ANAKNOD
3NIVT1394Vd 113 N°
3265-SD (08-2014)
LT-88e4
LSES OÙ AT66T TOA 1667 MO8 LT SI PHqnd “SHOT SIN 9P LÉ6T PINS 6 NP 10Y
19 OU S19€ TOA S96T SU 6T O1 SUqNA JReNSIURUpE 9308 SG JOIAUES GE np 9J0Y
T0E U 79 TOA 0861 PIQUEAOU EI Of PIQNÉ PIBARI SN 9P 0861 Sxquuardes 57 np 90v
PPHdOIX Sp SUBUQ
69ST 180 L
Nc-nidouoz |81 TI£ 06€ SOUNO]PIDT) S27T 107 IReqe "1 | LpE VY nc-nidouoz lo 88 88 SDUNOPID.) SOT 10T eq e "01 | Op Vv
NT-NIdeuoz |gpss 8vE 9685 senBIsnOg S2T 10S au 97 av
NT-nidouoz |2765 abs +949 SonBIsnOg STT SSL LT av
AVI-NTIdSu0Z |L207 LE td
U Id S6z CAD DT FUPUDSSHOT sneqe'i | 61 av
nvi-nidouoz |o HI HT OAD DT UPUDSSUOT meqge it | LL av
(9 no ur us ssoems) Ÿ sompns | .N [sogms À ON ueçd np L— ES HpRorT SIUEN eN 7
SUOHEANSQO ISSN ssudur “UN DIPDSEPEO SOUSLIINY SPON
DVNOTUA 008PE - AMAVN VI 4Q I
DVNOTIS AU ANANNOD
DAVLAIYAONd GrElOW suuos24)
LNVINASTHATY NOS 00 (onbisAyd uuosD ) TAN AUTV LAON OTS ALIIAOYX
IVNOIEA 11 L1NVY3H,1 LNONYI19 FHLN3 Ÿ OH LNIWAIOVNINT DVNOINE HA ANAKWOD
3471394 vd 113 N°
3265-SD (08-2014)
STEET oU d/007 IOA LO0Z 214070 61 7 anqnd “SABLES AN 9P LOOZ S1quSIdoS 97 np 19Y
8T-28ed
ANIVT1492Vd 1v13
MPHdOIg op UBUO
687 EL
NWI1- NI ou07Z L8r |687 9L+ SAOUIMJA S2] TUOWOSSUOT 1o$ pol av
Go no Au us soogyms) | sogms [où | soegms | N vd np L— TS HPRorT ATEN eN es
SUONRAIDSGO DISSY ssudtuz “UnN 2JENSEPES SOUSLIOY SPON
UORELOOSSE,] Sp JUSPISNUd YALLV AVS IE9SE4 JA
DVNOTYA 008€ - SUMN SOP NY 61
SXIRINN SAT LNAMASSILOT NA ATVOIANAS NOLLVIDOSSV
AUVLAYAdOYd ERouroumosbd) LNVINASAMATY
NOS 10 EnbisAyd auuosB A) IAAY AV LATIdO MA 07S AIO YA
2IVNOIHA 13 LINVH3H,1 LINONYATD AHLNI à QU ANSNAIOVNINY DVNOINE A4 ANAHKON N°
3265-SD (08-2014)
6T-2884
IVLET oU d600T TOA 6007 21WS0Pp £7 91 Spa d ‘ULME}A SIN 2P 600Z SIQMPAOU p] NP S909p Saide UONEISSN
HPudorg sp SUÉUO
NT - A'Id su0z Tz6i
LOT 1801
LOT 6T0T AUOUL2]9 3p DA QLI 10S 909 LT [el 4
(9 no ui us sosezins) 298 soepns port
SINEN eN_ | 35
SUOHPAISAC) So
oN | SEynS |
esuduz “UN SIPASEPEO OOUSISJOY SPON
DVNOTIA 008H€ - LNONYATO HG ELA LI Wemeup
SPRELO DAV IN SP 2ANDA
(€) L'INVYAH 1 LNONAATO 8 PS61/S0/I SI 29N
HEIN SIP AESI SUUESP 2AQIAOUOE) NILLA VIA SUIA - 219045)
HATTAILENON 080PE - £€ 1ddw Y 1E4 OPEN A SHY ANVHA TV AHd'IOQV ANNAAV 6LS JUEMaUWIp
SAUT
(+) WAITIRAINON ? 6L61/1 1/97 S19N
RE uonpany 401joor) JAVA “IN 283911d04xd -nN
NVSSIV'Id 0ETHE - AUVTVO VI AO AN Ÿ1 uemowuop
(b£) AUTITALNON ? S861/ZO/S 1 O1 3N
UENHOLX efuog JAVA ‘W- on89doid -nN
GO SUUOSLY) INVINASAUATY NOS 0 EnbiSAyd auuos2d) TATA AV LINIOUL 0€S ALIYdOUd
JVNOI#A LA LINVY3H,1 LNONYIT 3YLNI + O4 ININIOVNINY
34171398 vd 113 OVNOTAS AG ANQWNOND N°
3265-SD (08-2014)
Oz-28e4
IPTET U 46007 TOA 6007 21qW9%P €Z 91 2911qnd ‘ULMEN SI 9P 6007 21AUPAOU +] NP S209p saide uoneJSon y
axudorq sp euuQ
NT - N'Td °u0Z TT6I S8T |61 LA FHOULED 2P SU QLT 2PUrT 8l av
6L 1830 L
(8 no -uwi uo sosepins) coepns port SIEN N | 15
SUOIPAISGO
ons [Nos [NT
AISOY ssudug “umN SIPNSPPEO DOUSIOJIY SRSM
DVNORIS 008p£ - LNONWITO AG HLAOY LI Iemourp
2PRELD DVI IA 2P DANOA
(F9) L'INVAIH T INONHATO 8 HS6L/S0/HI O1 S9N
PHEN SIP] ouuef AQU) NLLA VIA SLA - AIPUI 2187911 d014
DVNOTYE 008bE - LNONYATO AQ HLNOY SI Tuemowop
UNS) ZANLLAVIA IN 2P SnodY
(HE) L'INVATHT LNONYATO & 1661/80/01 91 99N.
SUUVIL SHOUUIH AI00N DAVIN SWIA - SIAIDUI 2MEJ9IIOIY
AATIHALNON 080LE - €E 1ddY V IE4 9PESSNIN 2184 SOU ANVHATV AHdIOQV ANNTAV 6LS Juemouop
oxeequso
(+E) AATTAALNON € 6L61/11/97 S19N
BEO uonpmy 01009 JAVA “IN SAIPUr 21e dO1Y
NVSSIV Id DETHE - AAV'IVO VI AQ ANY PI Iuemowop
SUB A LIVNA 9048 PS9E4
(b£) AATTIALNON € S861/T0/SI ON
UEHOLA umefuog DUVIA IAE SIAIPUI 2ne)9d Org
GreIoW ouuosq) LNVILNASTYAAN NOS n0 (onbisAyd ouuosDq) TAN MIVILATIdOYd 0pS ALAMIdOUd
IVNOIAA 13 L1NVH3IH,1 LNONY319 IHLN3 Ÿ QY LNINIOVNAINVY DVNOTNE AA ANNANNOD
34171394 Vd 1v13
le1oue6 sne2198$ 27
‘uoreBojop ed je jejo14 8] 1n04
Y02 ‘190 L — mp
SOON KOYOZ eu seu 8 9Xeuue jueuwnooc 3
N°
3265-SD (08-2014)
T-98ed4
TrTt oU d8661 IOA 8661 IAE 7 91 °9H1qnd ‘8661 SU LT np onbrqnd SHJNN,P UOISSE)
O8LE oU d8661 TOA 8661 SU ÿ OI PHQNd ‘R66I SU 61 NP JHENSIUNUPE 9394
LTTTI QU 42661 TOA L661 21QUEAOU I 91 Sprqnd “L66I 2IQUOAOU ÿI np anbrgnd HNNp uOISSaT
SOLE oU AL661 TOA L661 SU € Of 91IQNd “SEULA-UILIEJN SIN 9P LG6I JOLASZ T NP 219 V
PPudO14 9p ous
68L+ 1301
V-ndouoz |0 898 898 JHAnOU JD OLOL val sa
£129 IIS VELO JLAnOU JP uBIA 6il sa
££6OI 88s ITSII JLUROU JPY OUBIA A sa
10€ td
LTOYI IST Id GbbLI PAON uvion) I0S-OL9L LS na
(@o no sur uo sooeyms) | oogums | .N | sens | .N ed np | ES HPROIT SIMJEN oN ESS
SUONRAIDSAO AIS9Y esuduag ‘umnN ATPISEPEO SOUSLHOY SPORT
HATTHAILNON 000+€ - AONTIOMLNON HG II TANTH AATTY 07S
1Vaua
LVIA
AAIVLANIdO YA
GreOur ouuos 4) LNVLNASAYAAY NOS n0 (onbisAyd uuoS5 4) TATY ANIVLATNdOYd OIZ ALIMIAOWd
2JVNOI#9 13 L1NV43H,1 LNONY319 34LN3 t QH ININASVNINY arr LT ILNONYTTD AG ANNANOD
28IVT1394Va 1V13 3
N°
3265-SD (08-2014)
IYCST ou d£007 TOA E007 21qMoAOU LT 91 2911qnd ‘uIQOY SN] 9P LOOZ 2190100 6 NP S209p Side uonmISan y
T-28ed
341VT1394Vd 1v13
aPudorg op ouBuQ
OZT 301
V-NTIdouoz |S8SLI 97 td
+6 Id SOLLT JLANOU [D SL L STI sa
(eo no ut us ssogpms) | sogpms | CN | somgms | .N due np LES HpnorT IUEN eN 7
SUONEAISAO SISOY esuduz “umN ATBISEPEO SOUSIAJOY SPON
L'INVYIH T INONAATO 008PE - NOSSNVIT AQ ALH 989 - SAIOG SAT Im
OUIÂS YAHOO SUN 9P Xnod4
GE) L'INVAIH T INONNATO À ES61/€0/LO 21 9N
UE9f LUIH PIUEG OQ IA
AUIVLANIAOYA
Greiour suuosoq) LNVINASHIAHY NOS n0 (onbisAyd suuos2 4) THRY AUIV LA NdONd 24 ALINdONd
2VNOIY9 13 L1NVY3H,1 LNONWYHIT9 FHLN3 ÿ AU INSAOVNIN rare 7 LNONYATI AG ANNAMNOD 3
N° 3265-SD
(08-2014)
91VE OU dp10T TOA Y10T SU 67 91 rqnd ‘LOHY AQ SN 9P +IOT 2HAY 97 np uoneuop 939
APUdo1q 9p suBUQ
60T 1801
V-NnTaouoz |96L91 601 S0691 FLUNOU JD OuBIA TL sa
(9 no ,ui uo sooepmS) | soeyms oN | 998pms oN ES 2987mS ppaalT SIN oN S
SUOHEAIDSAO DISOY asuduz “un DTERSEPEI SOUSIOJOY SEC
L'INVAAHT LNONNATO 008YE - IHNOOV'I ANONAVYA AV £S emo
SEIOOIN AITIO NI 2P °SnodY
(£) AGO À EL6EI/TI/LI SI 99N
21018) ouexoy o1rqdos VAGHIASOS SUN - 2ne3911do1d -nN
ECAAEIRCONCE
ALAMIIOUX OT
£-28eq
Grelour ouuos2q) INVLNASTYAAY NOS n0 (onbis qd ouuos0 4) THTY UV LAN dO WA
381VT1394Vd 1v13
JVNOIHA 13 LINVY3H,1 LINONYITI FHLNI Ÿ GY INIAOVNAUE ra TL INONYTTD AA ANNANOD 3
N° 3265-SD
(08-2014)
+534
THOE U AT661 TOA 7661 SU 97 91 p1qNd “UE SIN SP ZG6I JBLASY ET NP 90V
PUdOII 2p SUBHO
pit T0 L
V- NI 9007 66L+ AA £TOS ILUNOU JDN SUSL IST sa
(es no ui uo Sompms) | ooguns | QN | sougms [TN did 29eHnS ApNoYT SUUEN N ‘os
SUOTIPAIDSIO ISO Y ssuduz “UN STENSEPEO DOUSISIOU SPORT
L'IOVEIRT INONAATO 008€ - LANYV,T AA NINAHO 86 - AONOY .LNOA 0 SV lemme
(€) L'INVAIH 1 INONAATO € 8Y6I/OT/LT O1 9N
HS 9PAEL) HALLTVO SUN
asnods u0s 14
SURST SAV d € OS6L/L1/1T ST PN
PUEURJ SI LSO4NG'NA
MIVLAAdOYd
GTAOU SUUOSSY) JNV LNASTAAAY NOS 0 (onbisAGd auu0SD) TARA AV LANdONd OpT ALIRIdOYWd
JVNONIS LA L1NV41H,1 LNOWHITD AHLN3 Ÿ GY INSNSVNINS rx + LNONMAT AG ANAHWOD
3dIVT1398Vd 1V13 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ST QU ILE IOA EL6I HAE ZI O1 SHQNd ‘SHQUO) SIN OP ELET SIEUI 97 NP 90Y
LT OU 894 TOA L861 FUI 12 91 prand ‘YeqINN ON 9P 1B6T TU S NP OV
FLdo14 op auBUO
LSST EJ0L
USE
Ÿ - (Id 207 1986 LSST BLPES sejmoue x SUBIA EST 714
(Go no uw Scoepns) | soepns | .N sons | CN uad np ES pro] SINEN oN °S
SUOTRAISSAO 50 Y ssudus “UN DIPASEPE9 DOUSIOINN SPON
NOSSAVTT 008YE - ASTIOAT AQ SVM emo
(€) AAIGOT ? FS61/TO/07 91 9N.
2H9109 2UEIN DURS) ATTIVA SU
2snod? uos 4
(HE) NOSSNVIT 8 6b61/01/ET SIN
P2PUY ydosop PI PIUEG NOAVT A
UVLANIAONd
0S7 ALIIAdONd
s-28eq
Grau suuossq) ENV LNAISAUAAA NOS 19 nbis Ad suuoss) TAAN AU vLATNdO Ud
IVNORA 13 LINVHIH,1 LNONYHITI FYLNI + OH INSAOVAANE on TL ANOMATTD AG ANNHNOD
38711398 Vd 1v13 N°
3265-SD (08-2014)
g-28ed
SE QU 95€ TOA SL6T Mel 87 8] spnqnd ‘HLRN SN 9 SL6T IHAUES O1 np uoneuop sp 919 y
PPUdOIg op aUBUO
V - YId °u07 6904 8t L80L
8T I80£
ILUNOU JDJY upref OPT sa
(9 no ui uo sooupmns) copns | N | sms | N sons HPNOFT SINjeN oN 709$
SUOHPAIDSGO
uerd np
AISSY ssudurz “umN SENSEPLO SOUSYEU PO
L'IQVAIHT LNOMYHTO 008bE - DVNOIIS AG ALA - em
SONT SURSEU) L'AVAAE 9P XNOdA
(€) L'INVYIH 1 INONIATO € 1S61/60/0€ SI 9N
PHPTA sonboer 2pntj) AZNOHAU TVA AN
AAIVLARIAOYX
Grelou ouuosd) INVINASTYATY NOS 00 Gnbis qd autos) TAAY TUIVLATNdON 097 ALANIdOYUd
2VNOHA 14 LINVAIH,1 LNONY319 TYLN3 Ÿ QH INSABSVNIN SE x À LNONAATO AA ANNUNOD
341VT1394Vd 1V13 N°
3265-SD (08-2014)
L-88eq
Ty38 cu 46007 TOA 6007 21quSd8s 17 9j SIN SEULA-UTUEIN SA SP 600 PIE 29] np 319
PPudoig 9p SUBUO
rI T0
V-OIdou0z [gps pri TLSS HAIROU JDJN IOSSML | Ip sa
(9 no sur uo soepns) | so8pms | N | sens | N veçd np LS HprotT SN oN 725$
SUOREAISSIO SISSY ssuduy “Wan ATENSEPEO SOUSIOON °PON
L'INVAIHT LNONYATO 008kE - DVNONIS AG ALA IuemOUDG
(p£) SYNAZAA ? OS6I/HO/97 O1 SPN
SONT OURS) L'AVAAA SUA
ssnods uos 14
(€) L'INVAAHT INONNATO ? 1S61/60/0€ ST 9N
PIN Sonboep 2pnt1) AZNOHATVA AN
AUIVLANIAO YA
Grow suuoSY) INVLNISTUAAY NOS 10 (nbisAyd suuos2q) TAAY AUIVLANAO NA OLT ALMHAOYd
DVNOI4S 11 LINVHIH,1 ANOMYITD 3H1LNI t AH INSAISVNAUE rcr
ANT Vd 1V13 "I LNOAATO 4G ANANNOD 3
N° 3265-SD
(08-2014)
8-53ed
T99L oU db 107 IOA YIOT PAIN TZ O1 PHIqNd “SEULA-UTHEWN SW 9P #TOT UNS +2 np 510
gpudoig op SuBUQ
as 101
V-OIdou0Z |Z8IL 9 byLL JejHnou2] I0SaubL | TSI 714
(Go no ur us Sooepns) | Sens | .N | sons | .N we np LS PTT SIN N ‘es
SUORBAISSAO SISSY esudug “uMN SICNSEPES SOUSINJOY SPON
LANVO 008P€ - NVAG AVALYVHO NA ANA 058 Wemouop
(FE) HAGGOT ? 5961/90/91 AN
PHPPEN 2909 Y UIPEN ONANNOONH UN
asnods uos 34
(HE) AUTISAINON € £961/90/1 1 TN
URSIYO XENA Sonboëf AUNAH A
BUVLANAONX
Grour suuos1sq) LNVLNISTHATY NOS n0 (nbisAyd sutosisq) TATY RUVLARIAONS 087 ALAXdOYWd
DVNORIA 13 L1NV43H,1 INONYITI FH1NA Ÿ QU ININASVNIAR ext LNOMYTTO AG ANNAHINOO
3371394 Vd 1V13 N°
3265-SD (08-2014)
6-28e4
I6IS oU 496 TOA 9661 EU ST 91 qd “OnNOG SN 9P 9661 SU 9 NP 29
pudorg op ousu1Q
£90T 101
V = NI °u07 LI98T £90T 08961 1/1 Ou2.4 USA 8vl 714
(9 no ui wo Ssoguns) | soguns | 0N | seyms |
SUONEAIDSAC SISOY ssuduy “unN SIBNSEPEO SOUSISIIU SR
tunroume4oy - DD O1NO ARRINS - LUNHO ENVI NVHSNAUA - 190071 NVNHOVOO 1m
(099€) 9ISLI MS ubnoS 1S € SS6L/60/LT OI SOU
BIPÂT 210189 SLLAY UN
2snod uos 4
GuBepig-2pueio) poomuoIg 8 OSGI/SO/ZE SI PN
d'IOXVH ŒAVA NVANAM A
HAIVLATIdO Hd
067 ALAMXdOUd Grow ouuosq) LNVINISHIAAY NOS n0 (onbisAyd suuos2 4) TATU RU V LA NdO WA
JVNOIYA 13 L1NV43H,1 LNONYH319 3HLN3 ÿ AY ININAOSVNINY rar TL LNONSATD AG ANAANOD
28IVT1394Vd 1V13 3 AS
ms ns
ES we
5 uoneorqnd ap SmMO9 u AIS ep PUBUOT SIN OI OZ IAE 97 NP 10Y Z
Ppudoig #p uBLQ
88 30 L
V-NIdou0Z |ZLES TT v6L8 JUANOU jP 2UOL HI sa
V-NIdou0Z |96917 09+ OSTTZ ANOU jD EUÊIA Sp sa
(9 no sur uo sooeyms) | soejums | 0N | soems |
SUONPAIISGO A1S9Y osuduag ‘umnN DIBNSEPEO SOUSIHIOYN SPON
LANVO 008€ - ONSILRO E] 9P WU)
Lr091+T8t NUS
RON-U9f NVISANDYOL NIUE
ANIRAVO VI VHDS
AUIVLAINIdO YU
(rexou suuosioq) [NV LNASHHAATY NOS n0 (onbisAyd ouuoSg) TATY AUIVLARIAOW 00€ ALINHAONd
| 1n k JVN9OIS9 13 11NV43H,1 LNONY379 FH4LN3 Ÿ QY ININASVNIN Se ANOMTT) AA ANARUNOD
34171129 Vd Lv13
OT-28ed
‘He. MBÉBS de ve Kidie v:-
SI "100 € - vrp OCOYA-9YOZ 4 eur
8 9XSUUE JUaLINno0 EX er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2016-[- AO D portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de SUSSARGUES
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-S :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Bai LE Ê
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aüx régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
la "circulaire du ministère de l'intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police muñicipale ;
l'arrêté préfectoral n°2002-1-5712 du 09 décembre 2002 instituant une régie de recettes auprès de fa police municipale de la commune de SUSSARGUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1784 du 27 juin 2008 nommant les régisseurs de recettes titulaire et suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par la Maire de SUSSARGUES le 16 septembre 2016,
SUR
précisant que la commune a opté pour la verbalisation électronique des amendes de police et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
IE est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de SUSSARGUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2 ‘
Les arrêtés préfectoraux 2002-1-5712 du 09 décembre 2002 et 2008-1-1784 du 27 juin 2008 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de PHérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et Mme la Maire de SUSSARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le = 3 OCT. 2016
Le Préfet
Peur a Prète
Le Secréietre Générel
”
-
Ovier SAGE Liberté » 6 er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2016-01-1003 en date du 3 octobre 2016 portant composition du jury d’examen pour pour la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC).
le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
SeCOUIS ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours.;
l'arrêté du 3 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
l’arrêté du 6 novembre 2012 modifiant les arrêtés du 3 et 4 septembre 2012 précités;
les demandes formulées par les associations et organismes publics formateurs au certificat de
compétences de formateur aux premiers secours et/ou de formateur en prévention et secours civiques ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à
MonsieurGuillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE 1°:
Un jury d’examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours et/ou de formateur en prévention et secours civiques sera organisé le 17 octobre 2016 de 08h30 à 13h00 dans les locaux de la préfecture de l’Hérault, 34 Place des Martyrs de la Résistance à Montpellier.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. SGC PIGNATELLI Stéphan, Formateur de Formateur FPSC et FPS
Médecin :
Docteur HUGUET Michel
Membres :
Mme ROGER Sophie, Formateur de Formateur FPSC et FPS
M. VAN ELST Didier, Formateur de Formateur FPSC et FPS 34, PLAGE DÉS MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER GEDEX 2
www.herault.gouvifr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET M. MARRAGOU Clément, Formateur de Formateur FPSC et FPS
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet 2
La
ho
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB
Arrêté
n°
2016/01/994
du
29
septembre
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
motorisée
dénommée
« Course
de
ligue
LR
Frontignan
la Cible
»
les
8
et 9
octobre
2016
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
VU
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
les
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°201148-0002
du
28
mai
2014,
homologuant
la
piste
de
motocross
sise
lieu-dit
"La
Cible"
à Frontignan
(34),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
Président
du
Moto
club
La
Cible
de
Frontignan,
en
vue
d'organiser
les
8 et
9
octobre
2016,
sur
la
piste
susvisée
sise
à Frontignan
(34110),
une
épreuve
de
motocross
;
VU
le
visa
d'organisation
n°
16/0826
délivré
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
le
1°
août
201;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la
compagnie
Lestienne;
VU
le
règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la
FFM
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
13
septembre
2016;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1
:M.
le
Président
du
Moto-club
La
Cible
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
les
8
et
9
octobre
2016,
sur
la
piste
de
Moto-cross
lieu-dit
"La
Cible"
à Frontignan,
une
épreuve
de
Moto
Cross.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
I ARTICLE
2
:L'organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
ARTICLE
3:
La
manifestation
empruntera
le
tracé
homologué.
Le
tracé
spécifique
à
la
manifestation
ne
pourra
être
modifié
et
restera
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d'heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à
cet
effet
par
l'organisateur
et
conformément
au
plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la
piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et
surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à
un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la
piste
par
le
public.
Des
commissaires
munis
de
radios
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et
du
public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE
4
:Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
ARTICLE
5
:La
couverture
médicale
sera
assurée
par
un
médecin,
deux
ambulances
et
8
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l'équipe
médicale
un
véhicule
adapté
permettant
d'acheminer
les
secours
en
tout
point
du
circuit.
M.
Christophe
CABRIERES
sera
désigne
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.28.03.57.42.
Il
devra
être
communiqué
à
la
caserne
de
pompiers
de
Frontignan,
avant
le
début
de
la
course.
L'organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(04.67.10.30.30).
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
Ja
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-
direction@herault.com) ARTICLE
6
:La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés. ARTICLE
7
: Les
frais
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d'ordre
ainsi
que
le personnel
et le matériel
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
8
: Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
De
même,
il est
interdit
d'apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
9
: Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner.
Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
chaque
poste
de
commissaire
et chaque
pilote
seront
équipés
d'un
extincteur.
ARTICLE
10
: La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l'organisateur,
le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Arnaud
MASSET
(tel.
06.86.37.86.32)
L'’attestation
sera
communiquée
avant
le départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à la préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
11
: L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
12
: Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
de
la sécurité
ppublique
de
l'Hérault
, le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
le
maire
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
organisateurs
et aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR LISTE
DES
COMMISSAIRES
POUR
LA
COURSE
DE
MOTOCROSS
DE
FRONTIGNAN
DES
8
ET
9
OCTOBRE
N°
de
licence
NOM
Prénom
274904
DORMEAU
Fabrice
126265
CAVAILHES
.
Sophie
210065
MOUREAU
Vincent
124285
MORANT
Ana-Alexandra
139496
MORANT
Joséphine
20746
RIBERA-BATIGNE
Laurent
169683
SENEGAS
Alain
6785
CHRISTOL
Gilles
23970
VIGUIER
Christophe
106624
FRANCOIS
|
Mickael
274897
MAZE
Sébastien
177776
GHEBARD
|
Christophe
107485
| RIGAL
Eric
57649
MENICHETTI
Philippe
236210
| CLERC
Jean-Philippe
107488
NOUGUES
|
Gaël
FRONTIGNAN MOTO
-ELUE
Dee
à
a
Cible
3253 41
RONTIGNAN
CEDEX
Tél.
04 67
48
94
88
Part.
06
18
99
32
33
Fe 4
Ponte
jeune
4
Légende:
GS,
Accès
Secevrs
non
[
Chesnenéhrage.
PP:
Press
Pare.
k
®
:
Commissaires
chu
qe
LE
lqgu
danvée D. 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET an SERVICE INTERMINISTERIEL Montpellier, le 0 3 0cT 206
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° a CG.
portant modification et renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code du travail, notamment ses articles R4214-26 et suivants;
Vu le code forestier, notamment son article R.321-6;
Vu le code du sport et notamment ses articles L312-5 et suivants;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSI TANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de
la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les gares, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-01-2114 du 17 décembre 2015 portant modification et
renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1- La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R-122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du publie définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
2- L'accessibilité aux personnes handicapées:
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de
l'habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.111-18-3, R.111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 2353-18 du
code du travail. ‘
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 et du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
3- Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
4- La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l'article R. 321-
6 du code forestier.
5- L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues aux articles L312-5 et suivants du code du sport susvisé.
6- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer Ja sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement, 7- La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
8- Les études de sécurité publique, conformément aux articles R111-48, R111-49,
R311-5-1, R311-6 et R424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R123-45 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Le préfet peut consulter la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
- sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements,
- sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 3 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas
compétence en matière de solidité.
Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque
les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et
que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 4 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou sur sa demande.
Il n'assiste pas aux délibérations de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 5 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émet un
avis favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou ayant
mandat, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorable ou défavorable, sont pris en compte lors de ce vote. Article 6 :
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 7 :
Présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité comprend les membres suivants :
Membres avec voix délibérative :
L. Pour toutes les attributions de la commission:
1 a)- neufs représentants des services de l'Etat ou leurs suppléants,
fonctionnaires de catégorie A :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement- Unité
territoriale de l'Hérault
- le directeur départemental des territoires et de la mer
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement -
Service risques naturels et technologiques
- le directeur départemental de la cohésion sociale
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
1b) - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
suppléant du grade d'officier ;
1c) Trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental
Titulaires :
Mme Gabrielle HENRY, conseillère départementale du canton de Montpellier Il
Mme Julie GARCIN-SAUDO), conseillère départementale du canton de Pézénas
Mme Nicole MORERE, conseillère départementale du canton de Gignac Suppléants :
Mme Patricia WEBER, conseillère départementale du canton de Lattes M. Cyril MEUNIER, conseiller départemental du canton de Lattes
Mme Bernadette VIGNON, conseillère départementale du canton de Lunel
id) ‘Trois maires désignés par l'association départementale des maires de
l'Hérault:
Titulaires :
Monsieur Serge PESCE — Maire de Maraussan:
Madame Michelle CASSAR -— Maire de Pignan
Monsieur Jean-Claude LACROIX — Maire de Ceyras
Suppléants :
Monsieur Jean ARCAS — Maire d’Olargues
Madame Marie-Line GERONIMO — Maire de Combes
Monsieur Bernard AURIOL — Maire de Sauvian
2. En fonction des affaires traitées:
2a) le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut
aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de
représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des
groupes de visite.
2b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice- président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné, Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions.
2c) Un représentant de l'Inspection Générale de Sécurité Incendie pour les affaires
le concernant.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :
le président de l'ordre des architectes ou son représentant.
4, En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées:
4a) quatre représentants des associations de personnes handicapées du
département
- le président de l'association des paralysés de France (APF) ou son représentant - le président du groupement pour l'insertion des personnes handicapées
physiques(GIHP) ou son représentant
- le président de l'union des aveugles et handicapés de la vue (UAHV) ou son
représentant ‘
- le président de l'association régionale pour l'intégration des enfants déficients
auditifs (ARIEDA) ou son représentant
4b) en fonction des affaires traitées :
4b1) - trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- le président d'Hérault-Habitat ou son représentant
- le président départemental de l'union nationale de la propriété immobilière (UNPT) ou son représentant
- le président de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son représentant
4b2) - trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public:
- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier ou son
représentant
- le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de
Montpellier ou son représentant
-le délégué départemental du conseil national des centres commerciaux ou son
représentant
4b3) - trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries où
d'espaces publics :
- le président du conseil général (direction des routes) ou son représentant
- le président de l'association des maires de l'Hérault ou son représentant
- le président de la société de transports de l'agglomération de Montpellier (TAM)
ou son représentant
$. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à
recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant
- le président de chaque fédération sportive concernée ou son représentant
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ou son
représentant
- le président de l'association départementale des comités communaux des feux de
forêt (ADCCFF 34) - le président du centre régional de la propriété forestière du Languedoc Roussillon
{CRPF LR) ou son représentant
- le président de l'association des communes forestières de l'Hérault (COFOR 34)
ou son représentant
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- le président de la fédération de l'hôtellerie de pleïn air ou son représentant.
Article 8 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité s'adjoint
une commission d'arrondissement et les sept sous-commissions spécialisées suivantes :
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Son secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
- Commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie
Son secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
- Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
- Sous- commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale-
Pôle sports jeunesse et vie associative-
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Service agriculture, forêts et gestion espaces naturels (SAFEN)
- Sous-commission pour Ja sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes
Son secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection
civiles. - Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
- Sous commission départementale pour la sécurité publique
Son secrétariat est assuré par les services du cabinet de la préfecture
Les avis de ces sous-commissions valent avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 10 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015-01-2114 du 17 décembre 2015 portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, et par délégation,
cabinet, Le sous préfet, directéur EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CMILE POLE PREVENTION
5 lé. 1-04
Arrêté n°
portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité publique.
Le Préfet de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73, article 11, du 21 janvier 1995 et la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiant le code de l'urbanisme; /
VU le décret n° 95- 260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU le décret 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme;
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique;
VU le code de l'urbanisme et notamment Les articles L 111-3-1, R 111-48, R 111-49 et R311-5;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1725 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de Ia sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/K/07/00103C du 1° octobre 2007 relative aux études de la sécurité publique;
VU la circulaire interministérielle DHUP/DROAH/SGCUV du 6 septembre 2010 relative à la réalisation des études de sécurité publique lors des opérations de rénovation urbaine;
VU l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition de surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Considérant que le développement communal par des opérations de zones d'actions concertées portées par des acteurs multiples, publics et privés, dans une zone urbaine à forte densité de plus de 100 000 habitants ne doit pas générer de problèmes de sécurité publique;
Considérant que la prévention de la malveillance (incivilités, vandalisme, délinquance) dans l'urbanisme et la construction doit être prise en compte par les opérateurs et les maitres d'ouvrage au même titre que le développement durable, les qualités environnementales, urbaines et sociales;
Sur proposition du sous préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La composition de la sous-commission de sécurité publique est la suivante:
- Président: le préfet ou son représentant,
- Membres avec voix délibérative:
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, - le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant, - le maire de la commune concernée ou son représentant,
- le président de la société d'aménagement de l’agglomération de Montpellier (SAAM) ou son représentant,
- le président de l'ordre régional des architectes ou son représentant.
- Membres avec voix consultative:
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie de l'Hérault ou leurs représentants,
- les maîtres d'ouvrage ou maîtres d'ouvrage délégués.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R 111-48 du code de l’urbanisme, sont soumis à l’étude de sécurité publique prévue par l’article L111-3-1 :
1- Pour l'agglomération de Montpellier (+ de 100 000 habitants au sens du recensement
général de la population de l'INSEE) (cf liste des communes détaillée en annexe) :
- les opérations d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 m2 ; - la création d’un établissement recevant du public de 1% ou 2°" catégorie ou d'un établissement d'enseignement du second degré de 3°" catégorie;
- les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de 1*° ou de 2** catégorie ou sur un établissement d'enseignement
du second degré de 3% catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique;
2- En dehors de l'agglomération de Montpellier (+ de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population de l'INSEE) :
- les opérations d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 m°;
- la création d’un établissement d'enseignement du second degré de 1°°, 28% ou 3° catégorie, au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation;
- la création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1°* ou 2°" catégorie, ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soît de modifier les accès sur la voie publique ;
- la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté;
- les opérations des projets de rénovation urbaines mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004- 123 du 9 février 2004 ayant fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, comportant la démolition d'au moins 500 logements, déterminées par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
ARTICLE 3: L'étude de sécurité publique soumise à l'avis de la sous commission départementale de sécurité publique devra être conforme aux dispositions de l'article R 111-49 du code de l'urbanisme et comportera :
- un diagnostic précisant le contexte social urbain et l’interaction entre le projet et son environnement immédiat ;
- Panalyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
- les mesures proposées en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, larchitecture, les dimensions et l’assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords pour :
. prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic ;
. faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
- l'étude se prononce sur l’opportunité d’installer ou non un système de vidéo-protection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux d'aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu ci- dessus ne porte que sur l’interaction entre son projet et son environnement immédiat.
Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est
jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que
sur la partie de l’établissement donnant lieu à modification de plus de 10% de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
ARTICLE 4 :
Pour Les opérations de construction et d’agrandissement d’ERP, l’étude de sécurité publique est jointe à la demande de permis de construire.
Pour les opérations d'aménagement, elle est adressée au secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
ARTICLE 5:
Les fonctions de rapporteur auprès de [a sous-commission départementale pour la sécurité publique de l'Hérault sont exercées par le directeur départemental de la sécurité publique, ou par le Commandant du groupement de gendarmerie, ou le référent sûreté de l’un de ces services, selon le lieu d’implantation du projet et leur zone respective de compétence.
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est exercé par les services du cabinet du préfet.
ARTICLE 6 :
le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1725 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale de la sécurité publique.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de 3 ans. ARTICLE 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires concernés du département de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président du conseil
départemental de l'Hérault, le président de l'ordre régional des architectes, le président de la
SAAM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le ‘ 3 OCT, 2046
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous
préfet, Directeur de cabifet, EUX er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° delle . Î
_portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports.
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l'habitation;
Vu Le Code de la santé publique;
Vu le Code du travail;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L118-1, L118-2, R118-1-1, R118-1-2;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport, aux enquêtes techniques, et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1723 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRETE
Article 1 :
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des
territoires et de la mer, la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport comprend les membres suivants :
1 -membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission:
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départemental selon les zones de compétence
- le directeur départemental des territoires et de la mer
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou leurs représentants.
2 - membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints ou les conseillers municipaux
désignés par eux
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour
- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui
- les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3 — membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées
- le président de TAM ou son représentant;
- tout autre personne susceptible d'apporter son expertise sur les dossiers inscrits à l'ordre du
jour. Article 2 :
Lorsqu'un ouvrage de transport concerne plusieurs départements, la commission ou les
sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet
coordinateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002.
Article 3 :
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 4 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport émet un avis favorable où un avis défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont
soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police
Article 5 :
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article
R. 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 6 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. Article 7 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2013-01-1723 du 6 septembre
2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 9:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de FHérauit.
Fait à Montpellier, le ÿ 3 OCT, 206
Pour le Préfet, et par délégation.
Directeur de cabÿ 7
3 L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE POLE PREVENTION
Gi « e
Arrêté n° ;< 0 lo |
portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Le Préfet de FHérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code du travail, notamment son article R4214-26 et suivants;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L312-5 et suivants;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de
la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1722 du 6 septembre 2013 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 :
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives comprend les membres suivants :
1 - Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de Ia commission :
- le chef de service interministériel de défense et de protections civiles
- Je directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant le groupement
départemental de gendarmerie, selon les zones de compétence
le directeur départemental des territoires et de la mer
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
le directeur départemental de la cohésion sociale
le directeur du service départemental d’incendie et de secours
2 — Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal
désigné par lui 3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
le représentant du comité départemental olympique et sportif
les représentants des fédérations sportives concernées
le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs
le propriétaire de l'enceinte sportive
les représentants des associations des personnes handicapées du département dans
la limite de trois membres :
- un représentant de l’association des Paralysés de France
- un représentant du groupement pour l’insertion des personnes handicapées
- un représentant de l'association Vivacité
Article 2 :
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
Article 3 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 4 :
Le maître d’ouvrage, l'exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale
d’homologation des enceintes sportives.
Article 5 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives émet
un avis favorable ou un avis défavorable sur les dossiers qui lui sont soumis. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à autorité investie du pouvoir de police.
Article 6 :
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à Particle R. 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pour
l’homologation des enceintes sportives peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 7 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
Article 8 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale- Pôle Sports, Jeunesse et Vie Associative.
Article 9 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 10 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2013-01-1722 du 6 septembre 2013 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour lhomologation des enceintes sportives.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
4 Article 12 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Hérault, le chef du service inferministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le À 3 Us. 20
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous préfet,
Directeur de cæbine
GAillaume SAOUR
T 7
D L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
(94
portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code forestier;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1721 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRETE
Article 1:
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par la directrice départementale des territoires et de la mer, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue comprend les membres suivants :
Membres avec voix délibérative:
1- pour toutes les attributions de Ia commission:
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- le chef de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d’administration de cet établissement.
ou leurs représentants
2- en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal désigné
par lui ;
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
= le président du conseil départemental de l'Hérault ;
- le président de la chambre d’agriculture ; - le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Hérault ;
- la présidente de l’association départementale des comités communaux feux de forêts de l'Hérault ;
- le président de l’association des communes forestières de l'Hérault ;
le président de l'association départementale des maires ;
ou leurs représentants.
Article 2 :
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue émet un avis favorable ou un avis défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 3:
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault — Service agriculture, forêts, espaces naturels ( SAFEN)
Article 4:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1721 du 6 septembre
2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur
régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le chef
de l'agence interdépartementale Gard-Hérault de POffice National des Forêts, le directeur
3 régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur du centre régional de
la propriété forestière, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait àMontpellier le à à Ge 208
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous préfet,
Directeur de cabin 7
| L
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
POLE PREVENTION
aro ? LC < ‘1 Arrêté n° sk io = À - 2 1
portant modification et renouveilement de Ia sous- commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la santé;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code du travail, notamment son article R4214-26 et suivants;
Vu le Code forestier;
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser
laccessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
fous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527
du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services
départementaux d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de
la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu lés arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-01-1724 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement des caravanes;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes dont la compétence s’étend à l’ensemble du département émet un
avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
ARTICLE 2 :
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire désigné
au 1 du présent article, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes comprend les membres suivants : 1-— Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
le directeur départemental des territoires et de la mer
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
le directeur départemental de la cohésion sociale
le directeur du service départemental d’incendie et de secours
ou leurs représentants.
2 - Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint, ou le conseiller municipal
désigné par lui
- les autres fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la
présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale en matière d’autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3 — Membre avec voix délibérative pour les campings non conformes, ainsi que les
visites inopinées de campings :
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
4 — Membre avec voix consultative :
- le président de la fédération régionale de lhôtellerie de plein air ou son
représentant
ARTICLE 3:
Le maître d'ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la
construction et de l’habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes ou sur sa demande,
3 Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
ARTICLE 4 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes émet un avis favorable ou un avis défavorable à l’égard des dossiers
qui lui sont soumis.
ARTICEE 5 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, conformes où non-conformes sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R. 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pour
la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 7:
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans son domaine que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que
les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 8 :
Au sein de la sous-commission départementale de sécurité des terrains de
campings, il est institué un groupe de visite.
Ce groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce document permet à la
sous-commission départementale de sécurité des terrains de campings de délibérer.
Le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles où son
suppléant est rapporteur du groupe de visite. ARTICLE 9:
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement des caravanes est assuré par le service interministériel de défense
et de protection civiles.
ARTICLE 10:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2013-01-1724 du 6
septembre 2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
ARTICLE 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion
sociale; le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement; le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous préfet, D. 4
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Le Préfet de l'Hérault,
Va le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport
public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité de l'Hérault et de Îa sous-commission
départementale d'accessibilité des personnes handicapées;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1720 du 6 septembre 2013 portant modification et
renouvellement de la commission d’arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1:
La commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des personnes
handicapées est chargée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de donner un avis sur les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public sur les communes relevant de l’arrondissement de Lodève.
Article 2:
La commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des personnes
handicapées est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant chargé dans l’arrondissement du suivi des dossiers d'instruction des établissements recevant du public, au regard des règles d'accessibilité.
Elle est composée comme suit : 1 — Avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
- un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer
- un représentant du directeur départemental de la cohésion sociale chargé du suivi des
mesures à prendre à l’égard des personnes handicapées,
- deux représentants des associations siégeant au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité selon leur disponibilité :
soit de l’ Association des Paralysés de France,
soit du Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques ;
soit de l’Union des Aveugles et Handicapés de la Vue ;
soit de Association Régionale pour l’Insertion des Enfants Déficients Auditifs,
2 — Avec voix délibérative et selon les affaires traitées :
le Maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné
par lui.
3 — A titre consultatif
en tant que de besoin, un représentant de chaque service de l’Etat membre de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 3:
La commission d’arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes
handicapées émet un avis favorable ou défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote. L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 4:
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l'habitation, la commission d’arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la réalisation
de prescriptions. Article 5:
La saisine par le maire de la commission d’arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées en vue de l'ouverture d’un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 6:
Au sein de la commission d'arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des
personnes handicapées il est institué un groupe de visite.
Ce groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite.
Ce fapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres
présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des personnes handicapées de délibérer. Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant est rapporteur
du groupe de visite.
Article 7:
Le groupe de visite de la commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité
des personnes handicapées est composé comme suit :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant, - le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné
par lui,
- un représentant de l’une des associations siégeant au sein de la commission
d'arrondissement de Lodève pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 8:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et
afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la règlementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes
handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la
commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées pourront être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
Article 9:
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des
personnes handicapées est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d'occuper le sol. Article 10:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la commission d’arrondissement de
Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées .
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 11:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le sous-préfet de Lodève, le Directeur du service
départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, le Directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le f} 7 OCT. 205
Pour le Préfet, et par délégation, le Sôus préfet,
Directeur de cabi n. 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
CR 2
{ in <, Arrêté n° ,/6 6 - i + ec
portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de Ia santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser Paccessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport
public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de
la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Hérauit et de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-01-1719 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1:
La commission d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées est chargée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de donner un avis sur les
dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public sur les communes relevant de l’arrondissement de Béziers.
Article 2:
La commission d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice
départementale des territoires et de la mer ou son représentant chargé dans l’arrondissement du suivi des dossiers d'instruction des établissements recevant du public, au regard des règles d'accessibilité. Elle est composée comme suit :
1 — Avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
- un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer
- un représentant du directeur départemental de fa cohésion sociale chargé du suivi des mesures à prendre à l’égard des personnes handicapées
- deux représentants des associations siégeant au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité selon leur disponibilité,
soit de Association des Paralysés de France
soit du Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques
soit de l’Union des Aveugles et Handicapés de la Vue
soit de l'Association Régionale pour l’Insertion des Enfants Déficients Auditifs
2 - Avec voix délibérative et selon les affaires traitées :
- le Maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
3 — A titre consultatif
- en tant que de besoin, un représentant de chaque service de l'Etat membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avérerait
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 3:
La commission d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable ou défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 4:
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à Particle R. 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la réalisation
de prescriptions. Article 5:
La saisine par le maire de la commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes handicapées en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être
effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 6:
Au sein de la commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes
handicapées il est institué un groupe de visite.
Ce groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées de délibérer. Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant est rapporteur du groupe de visite.
Article 7:
Le groupe de visite de la commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes handicapées est composé comme suit :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant - le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par
lui,
- un représentant de l’une des associations siégeant au sein de la commission
d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 8:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la règlementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées pourront être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
Article 9:
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité aux personnes handicapées est assuré par la directrice départementale des territoires et de la mer.
Le rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d’occuper le sol. Article 10:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2013-01-1719 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la commission d’arrondissement de Béziers
pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 11:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le sous-préfet de Béziers le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Fait à Montpellier, le @ 3 QC].
20%
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous préfet,
Directeur de cabin 7)
RAT L.
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
CABINET PRÉFET DE L'HÉRAULT SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
AE Gi + j î Arrêté n° ,./ 2 | LS AGEN
portant modification et renouvellement de la Commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l'habitation;
Vu le Code du travail:
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser
lPaccessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public
existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport
public pour faciliter Les déplacements des personnes handicapées;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l'Hérault et de la sous-commission
départementale d’accessibilité des personnes handicapées;
Vu larrêté préfectoral n° 2013-01-1715 du 6 septembre 2013 portant modification et
renouvellement de la commission d’arrondissement de Montpellier pour lPaccessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1:
La commission d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes
handicapées est chargée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de donner un avis sur les
dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public sur les communes relevant de l’arrondissement de Montpellier.
Article 2:
La commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes
handicapées est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice
départementale des territoires et de la mer ou son représentant chargé dans l’arrondissement du suivi des dossiers d'instruction des établissements recevant du public, au regard des règles d’accessibilité.
Elle est composée comme suit :
1 — Avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission : - un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer
- un représentant du directeur départemental de la cohésion sociale chargé du suivi des mesures
à prendre à l’égard des personnes handicapées,
- deux représentants des associations siégeant au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité selon leur disponibilité :
soit de l’association des paralysés de France (APF)
soit du groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)
soit de l’union des aveugles et handicapés de la vue (UAHV)
soit de l’association régionale pour l’insertion des enfants déficients auditifs
(ARIEDA)
2 — Avec voix délibérative et selon les affaires traitées :
- le Maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
3 — A titre consultatif
- en tant que de besoin, un représentant de chaque service de l’Etat membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avérerait
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 3:
La commission d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes
handicapées émet un avis favorable ou défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 4:
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à Particle R. 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’arrondissement de
Montpellier pour l’accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la
réalisation de prescriptions. Article 5:
La saisine par le maire de la commission d’arrondissement de Montpellier pour
l'accessibilité des personnes handicapées en vue de l'ouverture d’un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 6:
Au sein de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité des
personnes handicapées il est institué un groupe de visite,
Ce groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents
en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission
d’arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité aux personnes handicapées de délibérer. Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant est rapporteur du
groupe de visite.
Article 7:
Le groupe de visite de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité
aux personnes handicapées est composé comme suit :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant
- Je maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par
Jui
- un représentant de l’une des associations siégeant au sein de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 8:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et
afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la
règlementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées pourront être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
Article 9:
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité aux
personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer .
Le rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d’occuper le sol. Article 10;
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2013-01-1715 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 11:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur du service départemental d’incendie et
de secours de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le @ 3 OCT. 20
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous préfet,
Directeur de cabin, . Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEE
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées.
êtén 0. T A. Arrêtén° /eie + à À
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de habitation;
Vu le Code du travail;
Vu la Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de
travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations
ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter
les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.Îr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET :
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et
modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 du 6 septembre 2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1:
La sous-commission départementale pour Paccessibilité des personnes handicapées est chargée de donner un avis sur les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, des logements, des
lieux de travail, de la voirie et des espaces publics sur l'ensemble du département de l'Hérault.
Article 2 :
La sous-commission départementale pour Paccessibilité des personnes handicapées est composée : 4
1- d’un membre du corps préfectoral ou du directeur du service interministériel
de défense et de protection civiles, ou de leurs représentants, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
Il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose
alors de sa voix ;
2- du directeur départemental de Ia cohésion sociale et du directeur départemental des territoires et de la mer ou de leurs représentants, avec voix délibérative sur toutes Les affaires ;
3 - de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- le président de l'association des paralysés de France (APF) ou son représentant ;
- le président du groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques
(GIHP) ou son représentant ;
- le président de l’union des aveugles et handicapés de la vue (UAHV) ou son représentant ;
- le président de association régionale pour l'insertion des enfants déficients auditifs (ARIEDA) ou son représentant,
4 - pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- le président d’Hérault-Habitat ou son représentant,
- le président de l’union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant,
- le président de la FNATM ou son représentant.
5 — pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes
au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du publie :
- le président de la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier ou son
représentant
- le directeur général du CHRU de Montpellier ou son représentant
- le délégué départemental du conseil national des centres commerciaux ou son
représentant.
6 — pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix
délibérative, de trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
- le président du conseil départemental (direction des routes) ou son représentant
3 - Je président de l’association des maires de l'Hérault ou son représentant
- Je président de la société de transports de l'agglomération de Montpellier (TAM) ou son
représentant
7-— en fonction des dossiers inscrits à ordre du jour :
- par le maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants, avec voix délibérative /
— par le directeur régional des affaires culturelles ou par un autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des
dossiers inscrits à l’ordre du jour, avec voix consultative.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.
Article 3 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou lPagent spécialement désigné conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites d’accessibilité. Il est entendu à la demande de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées.
Article 4 :
La sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées émet un
avis favorable ou un avis défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou ayant
donné mandat, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce
vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie des pouvoirs de police.
Article 5 :
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R. 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pou l'accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions. Article 6 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est assuré par. la directrice départementale des territoires et de la mer ou son
représentant qui est également rapporteur du dossier.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 du 6 septembre
2013 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique, ls commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
la cohésion sociale, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
0 3 OCT. pi Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet, et par délégation, de Sous préfet,
Directeur 7
ES
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE POLE PREVENTION
8 LA
in AS Le 1 Le F1 À
portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public.
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.123-38 modifié;
Vu le code du travail, notamment son article R 4214-26 et suivants;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifié portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de
travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de lhabilitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité: 84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herauit.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au publie, des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu Je décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les gares ;
Vu la note interministérielle n° 5413 du 19 décembre 2014 relative au décret 2014-1312
du 31 octobre 2014, modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 visé ci dessus ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-01-2116 du 17 décembre 2015 portant modification et
renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est chargée, dans les
conditions fixées par le présent arrêté, de donner un avis sur les dispositions relatives aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2°", 3ème, 4ème ef 5ème catégorie sur les communes relevant de l’arrondissement de Béziers.
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, reste en charge des établissements recevant du public de 1% catégorie et des immeubles de grande hauteur. Article 2:
Elle est placée sous la présidence du sous-préfet de Béziers. En cas d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou un fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie À ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Cette commission est composée comme suit :
1 - Membres avec voix délibérative:
- pour toutes les attributions de la commission :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, à
l’exception de la participation aux groupes de visites d'établissements hormis les visites de
réception des établissements de 2ème et 3ème catégories, conformément à la note interministérielle 5413 du 19 décembre 2014.
- un sapeut-pompier titulaire du brevet de prévention ;
- en fonction des affaires traitées:
- Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal
désigné par lui,
- Le représentant de l’Inspection Générale de Sécurité Incendie de la SNCF pour les
affaires le concernant.
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie
de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant pour les établissements recevant
du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, ainsi que pour les établissements en avis défavorable, les concessions de plage, et, en fonction du planning de
commissions établi par le secrétariat de la commission, les établissements qui pourraient présenter un trouble potentiel à l’ordre public.
2 — Membres à titre consultatif :
En tant que de besoin, un représentant de chaque service de l’Etat, membre de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avéreraïit nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 3:
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le service départemental d'incendie et de secours. Article 4:
Le maître d’ouvrage, l'exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la
construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ou sur sa demande. II
n’assiste pas aux délibérations de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 5:
La commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public émet un avis favorable ou un avis défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police
Article 6:
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’arrondissement de Béziers
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 7 :
La commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôles
techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
En application de l’article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 2006 modifié lors du dépôt
de la demande de permis de construire prévu à Particle L. 421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de
l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° titre 1° du livre 1* du code de la construction et de lhabitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en prend acte.
En Pabsence de ce document, la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne peut examiner le dossier.
Article 8:
La saisine par le maire de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 9:
Lors de la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public ou
d’un immeuble de grande hauteur, la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public constate
que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur;
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Article 10:
Avant toute visite d'ouverture d’un établissement recevant du public où d’un immeuble
de grande hauteur, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 11:
En l'absence des documents visés aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté, qui doivent
être remis avant la visite, la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne peut se prononcer. Article 12:
Au sein de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, il est institué un groupe de visite.
Ce groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de
délibérer. Le sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants est rapporteur du groupe de visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit être titulaire du brevet de prévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage.
Article 13:
Le groupe de visite de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée
- le maire ou son représentant.
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, uniquement
pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2è et 3È catégories
conformément à la note interministérielle 5413 du 19 décembre 2014.
- Ïl comprend en outre le chef de la circonscription de sécurité publique ou le
commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l’un de leurs
suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, ainsi que pour les établissements en avis défavorable, les concessions de plage, et, en fonction du planning de commissions établi par le secrétariat de la commission, les
établissements qui pourraient présenter un trouble potentiel à l’ordre public.
En l'absence de l’un de ses membres, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ne procède pas à la visite.
Article 14:
Le présent arrêté abroge et remplace P’arrêté préfectoral n° 2015-01-2116 du 17 décembre
2015 portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans. Article 15:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le ÿ 3 L, 206
le Sous préfet, Pour le Préfet, et par délégati
Hfaume SAOUR EX Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE POLE PREVENTION
portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le Préfet de FHérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme:
Vu le Code de Ia construction et de l’habitation;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifié portant diverses mesures destinées à favoriser Paccessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la
construction et de habitation;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les gares ;
Vu la note interministérielle n° 5413 du 19 décembre 2014 relative au décret 2014-1312 du 31
octobre 2014, modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 visé ci dessus ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-01-2115 du 17 décembre 2015 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur du service interministériel de
défense et de protection civiles. Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet
adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d’officier ou de major.
1 — Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissement recevant du
public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après :
- le chef de service interministériel de défense et de protection civiles, - le directeur départemental des territoires et de la mer, à l’exception de la participation aux groupes de visites d’établissements hormis les visites de réception des établissements de
lere, 2ème et 3ème catégories, conformément à la note interministérielle 5413 du 19 décembre
2014.
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours. Son suppléant doit être
titulaire du brevet de prévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage,
ou leurs représentants.
2 — Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal désigné
par lui
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au {, mais dont la
présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- le représentant de l’Inspection Générale de Sécurité Incendie de la SNCF pour les
affaires le concernant.
3 — Est membre avec voix délibérative
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, selon leurs zones de compétence, pour les établissements recevant du public de lère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les
établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, ainsi que pour les établissements en avis défavorable, les concessions de plage, et, en fonction du
planning de commissions établi par le secrétariat de la commission, les établissements qui pourraient présenter un trouble potentiel à l’ordre public.
Article 2:
Le maître d'ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Article 3:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet un
avis favorable ou un avis défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 4:
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur, peut proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Article 5:
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
En application de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 2006 modifié, lors du dépôt
de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de
l'autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises
en application du chapitre 1% titre 1% du livre 1” du code de la construction et de l’habitation,
notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur en prend acte.
En l'absence de ce document, la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ne peut examiner le dossier. Article 6:
La saisine par le maire de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public en vue de l’ouverture
d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 7:
Lors de la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du publie ou
d’un immeuble de grande hauteur, la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble
des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant
que la mission solidité à bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d’ouvrage.
Article 8:
Avant toute visite d’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble
de grande hauteur, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Article 9:
En l’absence des documents visés aux articles 5, 7 et 8 du présent arrêté, qui doivent
être remis avant la visite, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ne peut se prononcer.
Article 10:
Au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, il est institué un groupe de visite. Ce groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur de délibérer.
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant est
rapporteur du groupe de visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit être titulaire
du brevet de prévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage.
Article 11:
Le groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur comprend obligatoirement :
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant
titulaire du brevet de prévention, où du PRV2 minimum et à jour de recyclage;
- le maire ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
uniquement pour les visites de réception des établissements recevant du public de lere, 2è et 3è catégories conformément à la note interministérielle 5413 du 19 décembre 2014.
- il comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l’un de leurs suppléants, pour les
établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du publie dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, ainsi que pour les établissements en avis défavorable, les concessions de plage, et, en fonction du
planning de commissions établi par le secrétariat de la commission, les établissements qui
pourraient présenter un trouble potentiel à l’ordre public.
En l'absence de l’un de ses membres, le groupe de visite de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ne procède pas à la visite.
Article 12:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes
handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées
pourront être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
6 Article 13:
Le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur est assuré par le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Article 14:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-01-2115 du 17 décembre 2015
portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 15:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
g 3 CI. 205 Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous préfet, EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°
2016-01-1934
portant
agrément
de
sécurité
civile
de
l'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de
l'Hérault
(UDSU
34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
la loi n°2004-811
du
13
août
204
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
VU
le
décret
n°2006-237
du
27
février
2006
relatif
à
la
procédure
d’agrément
de
sécurité
civile
;
VU
l'arrêté
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
Considérant
la demande
présentée
par l'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de l'Hérault
(UDSU
34).
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de cabinet.
ARRETE
ARTICLE
1
: L'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de
l'Hérault
(UDSU
34),
9
rue
de
la
Pie
Grieche,
34310
Capestang,
est
reconnue
et
agréée
au
niveau
départemental
pour
participer
aux
missions
de
sécurité
civile
selon
le type
de missions
défini
ci-dessous
:
DE
CHAMP GÉOGRAPHIQUE. |
TYPE DE MISSIONS DE
D
DÉGEMENE
D'ACTION DES MISSIONS
SÉCURITÉ CIVILE
N°1
: "Départemental"
Département
de
l'Hérault
D
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
2
: L'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de
l'Hérault
est
limitée
à la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
tels
que
définis
dans
l'arrêté
du
7
novembre
2006
susvisé,
dans
le
cadre
de
rassemblements
de
personnes
et
pour
des
missions
de
sécurité
civile,
strictement
limités
au
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
: Toute
autre
mission
ne
doit
pas
interférer
avec
celle
dévolue
à la sécurité
du
public.
ARTICLE
4
:
: L'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de
l'Hérault
s'engage
à
signaler,
sans
délai,
toute
modification
substantielle
susceptible
d'avoir
des
incidences
significatives
sur
le
plan
de
l'agrément
de
sécurité
civile,
pour
lequel
cet
arrêté
est pris.
ARTICLE
5
:
L'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de
l'Hérault
ne
peut
déléguer
à
aucune
société
de
droit
privé,
à
une
collectivité
territoriale,
à
un
établissement
public,
ou
à
nulle
autre
association,
tout
ou
partie
de
l'agrément
de
sécurité
civile
pour
lequel
cet
arrêté
est pris.
ARTICLE
6
: Cet
agrément
a une
vocation
purement
opérationnelle
permettant
de
concourir
aux
missions
de
sécurité
civile
et ne
permet
pas
d'assurer
des
formations
aux
premiers
secours.
ARTICLE
7
: L'agrément
accordé
par
le présent
arrêté
peut
être
retiré
en
cas
de
non-respect
d'une
des
conditions
fixées
par
le décret
n°
2006-237
du
27
février
2006
susvisé.
ARTICLE
8 :
Conformément à l'article
37
de
la
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
et
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-237
du
27
février
2006
susvisés,
l'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de
l'Hérault
34
doit
conclure
une
convention
précise
avec
l'organisateur,
le
centre
hospitalier,
siège
du
service
d'aide
médicale
urgente
et
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
qui
définisse
très
clairement
sa place
et
son
rôle,
notamment
dans
le
cadre
des
missions
de
transport
de
victimes.
ARTICLE
9
: L'agrément
de
sécurité
civile
pour
lequel
cet
arrêté
est
pris,
est
délivré
pour
une
durée
de
trois
ans.
En
cas
de
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément
pour
une
période
triennale,
l'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de
l'Hérault
devra
faire
parvenir
à la préfecture
de
l'Hérault,
six
mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'arrêté,
en
complément
du
dossier
initial
mis
à jour,
la
liste
des
missions
effectuées
dans
le cadre
de
son
agrément
antérieur.
ARTICLE
10:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
président
de
l'Union
Départementale
de
Secours
d'Urgence
de
l'Hérault,
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
, qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le
=
5
OCT,
2016
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de-eabinet
uillaume
SAOUR 7
REX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
FB VU VU VU VU
6 £ SUR
Arrêté
n°
2016/01/1017
du
3
octobre
2016
autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
pédestre
dénommée
"les
foulées
castelnauviennes
"
le 9 octobre
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
demande
présentée
par
l’association
‘Les
foulées
castelnauviennes’,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
9
octobre
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
"les
foulées
castelnauviennes"
;
les
avis
des
maires
de
Castelnau
le
Lez
et
du
Crès,
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
et
de
stationnement
qu’ils
ont
arrêtées
;
l'avis
du
comité
départemental
des
courses
hors
stade
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
MAIF; l'avis
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault; proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:Monsieur
le
président
de
l’association
‘Les
foulées
castelnauviennes’
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
dimanche
9
octobre
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
"les
foulées
castelnaiviennes"
;
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le
code
de
la
route.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
3 :Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’une
voiture
pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
VTT-balais
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation. ARTICLE
4 :Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Quatre
agents
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Castelnau
le
lez
renforceront
le dispositif
de
sécurité.
ARTICLE
5 :La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin,
deux
ambulances
agréées
et
quatres
secouristes
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
Mme
Josiane
LELARGE
(tél
:06.11.34.34.53)
est
désignée
en
tant
que
‘Responsable
des
secours.
Elle
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.61.53.07.30.
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
‘Responsable
des
secours”
contactera
le
SAMU
centre
15
(Té1.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
II
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation.
Le
responsable
des
secours
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l'épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
lPadresse
mail
suivante
:ddes-secretariat-direction(@herault.com
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:Il est formellement
interdit
:
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer ;
— de
faire
tout
acte
de propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l’intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions.
ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR RES EFANTS L e6ed
eloAgugq HAITIAdINON 007€ UoPeiv,p SeuBv onu 11] 0661/70/62 S3N09VT S2n0N01 AneleubIs Z3131NVN131SV9 021€ Seuue}Woq Sep em GC] €G6t/60/70 WNVHVHO H3HSIA AnelBubIS Z3141NVN131SV9 0/Iÿ7E SeuusnuoQ Sep em GC] 26 1/SL/9c va AHSA
inereubrs S3H9 21 026€ enbn e] ep em 8] O/61/01/LE NVHd31S 34434 eJoAgugq Z1131NVN131SV9 0/IYE SNnoipuelu Sep UIWeU9 SIqGGc| 686 1/60/5T ANIXVIN S2094v1 Aineeuñis Z3131NVN131SV9 0ZIYE SNolpuelu Sep UILSU9 SIqSGc| SG6L/0L/20 TOVAa"Nvar S3n94Vv1 inereuñls Z4131NVNI21SV9 OZIYE Snolpueu Sep UIWEU9 SIqSGc| 8G6F/LO/SI 31a0V 79 S3094v4 ineeupis S249 11 0c6ÿE 2PUEAE] E] ep EM y] 2ÿ61/20/8c TAH9IN-NVAN) nvissna
eJoAgugq S249 11 0c6ÿE ePUEAE] €] ep en ÿ| 0G61//0/9c 31a0V19 nvissna
ineleubls Z4131NVNTA1SV9 OZIYE SNOIPUSN SSP UIWEU9 6ÿ9| ÿy96L/vO/rt ANILSIHH9] __ SIONVYA XIOH9 V1 34 inereubis Z3131NVN131SV9 0ZIYE SNOIPUSN Sep UIWEU9 6ÿ9] VIGL/LO/ZE AHdOISIHHO|_ __ SIOgNVA XIOH9 V1 34 eloagusq Z11410NVN111SV9 0/IVE SHAINVTAAV S3Q 20H 9| v961/cO/E0 ANOINOH3A qanvH93q eloAgugq Z1141NVN131SV9 0/IVE SHAINVTAAV S3Q 204 9] v961/60/7c 3A43H anvH93q AneleubIs Z3111NVN131SV90/1ITE SANIAYS S21Q ANNJAV ÿ| 0/61/E0/E0 ANNY 3111vV93q inejeubrs Z3131NVN13ISVO O/IE Seneql Sep UIWSU9 [+9] 996 1/C0/7c ONTNYAP anvEHNniNnO9 Aneleubs OIN9DNVN OEIVE SQNUE( 79 UIUH M SG] 196 1/cO/EC lEN3H 01909
InejeubIs OINDNVN 08 ÿE eqnuEeQ 18 UIUH em CG] /86I/E0/LE NHAO 011909
Aneeubis OINNDNVN 0€ IVE SQNUE( }9 UIUH 8m SG] S961/80/61 SIEVN-ANNY 011909 Ineeubis Z1131NVNI11SVO 0/I7E EUSSSEIN SNUSAE C| 1961/10/52 SIATAS 1IV13H9 eloAgugq ZA141NVNI11SV9 O/IYE EUSSSEIN SNUSAE C| 6S61/90/0€ ONNEG TIV1L3H9 eJoAgugq ZA11110NVNIA1SVO 0/17E SANOHVN-SNVNVY AN 6] v261/S0/9c N3IHLIVN 4311VH9 eloAgusq ZA1410NVN131SV9 0/IVE HAIHANT9 NQ 33TIV || 6S61/01/E0 ANOININOG AINVISVO AneleubIs ZA11410VN111SV9 0/17€ S114VH1 S10 H9 OvI] +961/E0/GC aiLI9IHg ONVNdY9 AnereuÊIs H31T1Ad1LNON O00VE U90H 1S SOUS8pISSH SN98O SIN09 G9| ENGE/L1/0C dauvH39 1ssnoug InejeubIS Z3131NVN131SV9 0/IÿE JOUE eu9seu np en GS) OS6I/01/9C SIOONVEHA 1389 InereubIs S249 11 006€ SHISOU S3Q NH 9] c961/S0/80 HSVdI-NNVA Hnog
AneleuêIs S249 41 0cC6€ SH1ISOH S2Q 204 9] E96L/EO/7L AUS no
inereubs H31TIA4INON 0/0ÿE _1nepessequvy | SoUSpISSU | LG6L/80/1L0 ANILSIHHO NO934 eloAgusq H3ITI3d1NON 000€ elpeoiv,p o0eid 8] S861/r0/0L ANVHdA1S 10qnva inejeuñis 211 31 H3IHHAA1LNON 086ÿ€ SaisÂO Sep selly 28] ÿS61/E0/r1 dEvVHOIH 199v4 eloAeueq S249 81 OCGYE UINON NV2f 304 1] 2961/70/91 111:4vS] dEVIgnv
1SS34av 39v NONA4Hd NON
SHN3ITVNOIS S2q L3 S3110A2N349 S1q 1181" < e6ed
Z311310NVNII1SVO 0/1YE SINOWNANVY S20 20 009! 0861/60/22 9143 NILNT TVA Z31110NVNTIILSVO 0/1Y€ SINONANVY S130 20 009! v861/L1/20 2911 NILNATVA S2H9 11026ÿ€ 1IHOIN 3SIN07 204 c| 0961/L1/97 TAH9IN NYNENYS
Z311410NVNIALSVO 021€ EUSSSEN Ey9SgJeU en GE] 1961/7O/cI AONV-3IEVN ANOIVS 23141 NVNI21SVO 0/1bE EUSSSEN 1EUoSIEU EM GE] 096 I/L1/9C TAHOINNVAT ANDIVS
ineleubIs S249 21 026€ N'INON Nvaf 304 | S961/11/E0 ANIOINV ZINn4
InejeubIs Z31 31 NVNT131SVO OZLYE EUSSSEIN EU2SIEU Em [| 8ÿ6+/SO/SE 2N34 ELETAS InejeubIs Z41141NVN11SVO 0/LYE EUSSSEIN EU,SJEU np em || ZS6/LO/9L SAN9OV 343IAI4 eJoAgugq Z3111NVNIILSVO 021€ eureynbe,p on 92] 0ÿ61/60/E0 TON IWNOH9OIEH inereubs Z1111NVN12LSVO O/IÿE SeJoHeI4 Sep eV OI] OZ6I/LO/EZ AHdOISIHHO SINOILVEH inereubis S249 21 0c6ÿ€ SHAILNV 191 S10 dWI ct] c961/80/6c AHH3IHL 1014ld
ineleubls Z31310NVNILSVO 021€ EUSSSEN fEyogleu en SI] 1961/11/60 JATAS SvVHAï3d eloAgugq Z31141NVNIALSVO 0/1ÿYE EUSSSEN eyogeuu en1 81] /S6I/E0/I I NIVTV SVHAïTd Inereupis Z31131NVNI31SV9 021€ SinopeqnoiL Sep en 01] 1961/20/60 ÉCÉEICNEIS VOVSSVd IneeubIs S2H9 21 026€ 2NIOLNV INIVS 1SSVdMNI | 2S61/CO/vL ANIH3H1V9 davTilVd AnsreubIs 2141141 NVNIILSVO OZLPE Snyoseg sed S| 9ÿ61/r0/Lc ANAT3907 Nn1LHO inereubls HAITIAdLNON 060ÿE SexsIUUoISSe1du] Sep em 621] 2v61/20/90 San09vT MHOIN Ainereubis Z3111NVNIILSVO 021ÿE opeid np enueAÿy| 1961/90/S1 AUS YNNOW ineleubis HAITIAdINON 060€ Seyoul#9 Sep em 6| 8ÿ61/90/7c | ANNVAT 3IEVN 431$8S3131 eloAgugq HAITI3d1LNON 060ÿE Seyoul#o Sep em 6| ES6I/SO/SE JEONV 43151131 el0Agugq HaITIAd1NON 000€ XI019 e] ep em G}| E261/60/E0 9EVW 394v131 InereuñIs HAITI3d1NON O60ÿE UINON np S0j9 87 St] v861/10/ET 1140v1 394v131
eloAgusq Z1111NVNT111SV9 0/IYE UIHEUI S09 e| en y] OS6F/LI/E0 2A43H 394V111 inejeubs Z1111NVN131SV9 0/IYE UIHEUW S0(9 e] em y] 6S6I/OI/7E ANVISOr 194v131 inereubrs ZA111NVNIALSVO 021pE OHONAIVS 119NOH NH 61] 9961/cO/01 9143 VAI IneeupIs HAITIAdLNON 000ÿ€ SeWIN ep inoqney np er SI] 8S6//G0/E0 ANIgvS AN9OH3ANV I eI0Agu9q HAITISdLNON 000€ SeWIN ep Binoqne, np em 4] 6S61/S0/91 TAH9IN AN943ANV1 inereubs Z1111NVN12LSVO 0/17E Seosued Sep em c| 1861/c0/01 | 2H443id"31EVN 3144391 sloAgusq Z411310NVN131SV9 0/1ÿ7E Sessued Sep 8m c] 6ÿ61/10/80 dEvNH34 3IHA3dV 1 inereubis ZA1111N0VN12LSVO 0/1ÿ7€ S3431443d S10 208 ÿ}| 9261/01/21 ANILSIHHO 43143 eloAgusq 23131 NVNII1SVO 0/1HE Sielgqios sep esseduil 6|| vr61/20/61 ANOINON NIGHVEH39 ineeuBIs H3ITIAd1NON 000ÿ€ HNVN LNIVS 20 Av c8SI] €Z6H/CHCI 13vVHdvE NIQHVH29 el0Agugq Z3131NVN131SV9 021ÿE SIN2H9 S2Q H9 9| 6961/LL/Z0 HOINNVA 131V9 7
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES FB VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016/01/995
du
29
septembre
2016
Autorisant
le
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
“Séranne
trophy”
le 20
novembre
2016
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
du
sport
et notamment
les
articles
R.
331-6
à R.331-45
et A.
331-1
à A.331-32
;
le règlement
général
de
la fédération
française
du
sport
automobile
;
le règlement
de
karting
de
la fédération
française
du
sport
automobile;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
de
karting
de
la fédération
française
du
sport
automobile
;
Parrêté
préfectoral
n°2015/01/556
du
21
avril
2015
homologuant
la piste
de
karting
Kartix
Parc
sise
Les
Peras
de
Caizergues
à Brissac
(34
190),
pour
une
durée
de
4
ans
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
président
de
l’association
sportive
de
karting
“La
Séranne”,
en
vue
d’organiser
le 20
novembre
2016,
sur
la piste
susvisée,
une
épreuve
de
karting
dénommée
“Seranne
Trophy”
:
le permis
d'organiser
n°
K.131,
délivré
le
11
février
2016
par
la fédération
française
du
sport
automobile,
département
Karting,
pour
l’épreuve
de
Karting
dénommée
«
Seranne
Trophy»
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'ASK
La
Séranne
auprès
de
la compagnie
EGERIS.
l'avis
favorable
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
du
2
février
2016 ;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1
:M.
le
Président
de
l’ASK
La
Séranne
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés,
par
l'arrêté
préfectoral
d’homologation
du
circuit
susvisé
et
par
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
20
novembre
2016,
sur
la
piste
de
catégorie
1.1
du
circuit
de
karting
“Kartix
Parc”,
sis
à
Brissac,
une
épreuve
de
karting
dénommée
«
Seranne
Trophy»
;
ARTICLE
2
:L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général,
au
règlement
de
karting
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
de
karting
de
la
FFSA
annexées
au
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET L’autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et les
coureurs.
ARTICLE
3
:Les
services
de
sécurité
seront
en
place
%4 d’heure
avant
le début
de
l’épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l’organisateur
et conformément
au
plan
ci-annexé.
Les
emplacements
réservés
aux
spectateurs
devront
être
accessibles,
aménagés
et
protégés
conformément
aux
règles
techniques
et de
sécurité
de
la fédération
délégataire
(FFSA).
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d’accès
débouchant
directement
sur
la piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Des
commissaires,
munis
de
drapeaux
réglementaires
et
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se produire.
ARTICLE
4
: L’organisateur
ou
le
gestionnaire
du
circuit
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
incendie.
Il
devra
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner.
Le
Directeur
de
Course
doit
être
en
liaison
permanente
avec
les
services
de
lutte
contre
l’incendie
et les
moyens
de
secours
extérieurs.
Chaque
poste
de
commissaire
devra
être
équipé
d’un
extincteur
en
état
de
fonctionnement,
et
chaque
participant
devra
avoir
un
extincteur
en
état
de
fonctionnement
dans
son
camion.
Le
stockage
de
carburant
doit
être
limité
et
entreposé
dans
un
local
étanche
et
fermé.
Les
ravitaillements
en
essence
devront
être
effectués
moteur
arrêté.
ARTICLE 5 :Les
frais
du
service
d’ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
de
l’organisateur.
ARTICLE
6:
La
sécurité
médicale
sera
assurée
par
la présence
d’un
médecin
et
d’une
ambulance
conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur.
En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le médecin
responsable
de
la manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à défaut
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés à
la
situation.
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
puisse
se
faire
dans
les plus
brefs
délais.
Le
directeur
de
course
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante
: ddes-secretariat-
direction@herault.com ARTICLE
7
: Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
ARTICLE
8
: Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente. ARTICLE
9
:Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
Les
niveaux
sonores
des
karts
devront
correspondre
aux
règlements
FFSA
susvisés.
ARTICLE
10:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier,
l’organisateur
technique
sera
M.
Fabien
LOPEZ
(Tel
06
64
73
37
13) L’attestation
sera
communiquée
peu
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
bien
par
mail
à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr.
L’original
sera
envoyé
par
courrier
à la Préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
11:
L'autorisation
pourra
être
rapportée
pour
chaque
épreuve
par
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
12:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
la
sous-préfète
de
Lodève,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
maire
de
Brissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR ijuration Location Piste 1 & 2
. Parking visiteurs
| #7 _jAccés secours sur piste
- 1 [Entrée priricibale
er
ur (pneu où pneu + grillage dur)
ii pneu + filet souple)
placement bornes à incendie /
#
F2 Emplacement spectateurs
IT. Dispositif médical (Ambulance + médecin)
Parc coureurs 5
_7. [Commissaire de Piste avec exctincteur : "1:/
{ 'Sropping Zone - 3 Â
PRISEA Monsieur
Le
Préfet,
Monsieur
Le
Sous-préfet
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
Montpellier
Cedex
2
Brissac,
le
09/12/2015
Objet
:Manifestations
sportives
de
Karting
:TROPHEE
GANGEOIS
- 14
février
2016
KARTIX
CLUBS
- 17
avril
2016
et
SERANNE
TROPHY
- 20
novembre
2016/
liste
nominative
des
commissaires
de
piste.
1:
KRAWEZIK
Didier
:154021
LAURICHESSE
Claude
: 194743
PIALOT
Patrick
: 194746
CORNET
Daniel
:177266
BRICOUT
Alexandre
:152811
CAPPELLETTI
Jean
Pierre
:152812
LHUISSIER
Christian
: 187929
FERRASSE
Serge
:188960
FOURNIER
Bernard
: 194892 {
Lee
2
A7
À
8
K
La
Séranne
æ
”
Les
Péras
des
Caizergues
a
34190
BRISSAC Liens RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture casher SeRuCE
hrrnTÉNIEL DE D
ET DE PROT=ENON
CIVLES
POLE EPREUVES SPORT MES as
Arrêté n° 2016/01/1019 du 4 octobre 2016
portant autorisation du déroulement de l'épreuve sportive
non motorisée dénommée
« Trail du bœuf de Mèze » le # octobre 2016 Le Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mi
Officier de la Légion
d'Honneur,
le,
VU
les
articles
R411-10
à R411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
:
VU
le
Code
du
Sporl,
el
notamment
ses
articles
[231-2,
L231-2-1,
1331-1
à L331-4-1,
L131-
14àL131-21,
R331-7
à
R331-17,
A331-2
à A331-4
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriale:
VU
lu
demande
présentée
par
l'association
« Mille
pattes
de
Mèze
», en
vue
d'organiser
le
8
octobre
2016.
une
éprouve
de
course
pédestre
dénommée
« Trail
du
heu
de
Mèze
»;
VU
les
arrêtés
de
priorité
et d'autorisation
de
passage,
ainsi
que
de
restriction
de
circulation
délivrés
par
les
Maires
de
Mèze
et
Villeveyrac
:
VU
l'avis
favorable
du
Président
du
conseil
départemental
;
VU
l'avis
du
Comité
Départemental
des
Courses
[lors
Stade;
VU
l'attestation
d'assurance
souscrite
par
l'organisateur auprès
de
la
compagnie
d'assurance
Swiss
ile,
VU
les
avis
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016--016
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfe,
directeur
de
cabinel
du
préfet
de
l'Hérault
:
SUR
proposition
de M.
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M,
le
président
de
l'association
«
Mille
pattes
de
Mèze
»,
cst
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
lextes
susvisés
et
le présent
arrêté,
à
organiser
le
8
octobre
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
«
Trail
du
bœuf
de
Mèze»
;
ARTICLE
2 :Les
concurrents
devront
porter un
dossard
permettant
aux usagers
de
I route
de
Les
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
4A,
PI AG
DES MARIYRS
OF
14
RÉSISTANCE
- 3406 MONTPTILIER CEDEX
2
she
gout
jt
draporibles sur
notre ste
INTERNET
ous nes Sur les voies ouvertes à la circulation, Les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions
du
code
de
la route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par les
autorités
gestionnaires des voies. Îls devront respecter impérativement le code de la route. ARTICLE
3 :Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
écurité des
concurrents,
1ls prévoiront, à Icurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux
carrefours dangereux.
Ils feront précéder les pelotons de tête de chaque course d'une voiture pilote
qui assurera
le rôle d'ouverture
de course. Par ailleurs, un
VI'1-balai
signalera le passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
meltront
également
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation conforme à la réglementation. ARTICLE
4 :1es
signaleurs dont les noms
sont mentionnés
sur la liste ci-jointe
seront mis en
place sur Les itinéraires de passage de l'épreuve, ls
facilitent
le déroulement
de
l'épreuve
et concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la partie
de
l'itinéraire bénéficiant d'une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cotte priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police. Ils doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la route
au
moyen
de signes
vestimentaires
permeltant de les identifier, d’un gilet de haute visibilité de couleur jaune sur lequel doit figurer la mention “course”
clairement
visible, d'un piquet mobile
à deux
faces, modèle
K.10
et sont à
même de produire dans de brefs délais une copie de l'amêté autorisant la manifestation sportive. Ms
sont placés
sous
la responsabilité
des
organisateurs.
Is
sont
lenus
de se conformer
aux
instructions des lorces de l'ordre présents sur les Lieux ct leur rendent compie des incidents qui peuvent survenir ARTICLE 5
:La protection sanitaire sera
assurée par la présence d’une ambulance agréée et son
équipage,
et d'un VSAV,
disponibles à tout moment,
conformément
uu dossier déposé
par Les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer de
Liaisons
radio
entre
le P.C.
et les points
d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. M. Manu
GARCIA
(el.
U6 10 09
16 65) est désigné
en lant que responsable
des sceours.
Il
devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de lu manifestation. Une heure avant le départ de la course, les organisateurs devront communiquer ec numéro de léléphone au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). Le PC
Course
scra
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
10
09
16
65.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents et au CODIS 34. ln cas d'accident ct en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le « Responsable des
secours » contactera Le SAMU
centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34 (Tél.
04.09.06.70.00 ou 18).
11 précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse sc faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation. Le responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement de l'épreuve concernée et en informerent les
forces de sécurité publique.
Une
déclaration
d'accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale (ddes-secretariat-direction@herault.com) Ils
prendront
à leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
el assurcront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposs
LE
7:1es
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
Les
cas
de
lorles
intempéries
et/ou
d'alertes
météorologiques
ARTICLE
8 :
Il est formellement
mtcrdit
:
—
de
jeter
Les
jourmaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
pur
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à celle
manifestation
;
—
d'allumer
des
feux
de
toute
mature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l'épreuve
elle-même.
“Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
lentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d'un
avis
de
la
on
de
sécurité
compétente
commiss ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la Sécurité
Routière,
sur
le réseau
routicr
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
—
le marquage
à la
peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
lu nalure
des
indications
el le
procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
d'apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
Signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et ouvrages
siluës
dans
les
emprises
du
domaine
routier
où
surplombant
celui-ci,
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
roulier
permet
de
déroger
à celte
interdiction
:
+
sous
réserve
que
les
dispositifs
légors
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualié
des
équipements
routiers,
leur
perception
ct leur
compréhension.
«sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se réserve
la possibilité
d'engager
une
procédure
d'indemnisation
pour
dommage
au
domaine
publie
à l'encontre
des
organisateurs
en cas de
manquement
à ces
prescriptions. ARTICLE
10 : Faute pour les organisateurs de s'être conforme
arrêté,
il sera mis obstacle au déroulement de la course par les servici
chargés du contrôle.
aux prescriptions du présent de gendarmerie el de police
ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le Général.
commandant
le
uroupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault,
et
dont une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour le Préfèt, ct par délégation Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR arEuñTS[EZ6 11102 E Sud) us EubD enebol] 88 LE co £0 00] SurSE] ONIOIHSS
MaEUBIS [8961501 gsued| BonduBOessnogreosed| 67 86 22 22 90 1898Ed| ASSNOE MaEUBIS [206 L/LOILE 4 Se d LoouERDselUoSENT 59 10 22 Le 90! SP £9 pS 29 vol UE SVTIHOSVE|
MajEUBIS [906 L/2L/60 gsueQ| _ Jreunou@puouereuunco| 18 95 LS 8 90 suupo))| IONOMAVEI ABUS |996 111 1/80 AFeupIouduosE; eulpeu| 9€ 59 SL 60 0! SuIPeN NOSIEV:
neubs|e961/01/2L 1Fee@dodoB| 66 02 OZ 19 90|_8P PE 66 vs 60] 10BI AOdOd aneleubls [596 L/90/2 gsuuea| 1oouenopueurvesuuo]| 86 60 88 0S 90| uensUUO] NOEGNYNI
InaEuBIS [96 L/E0/50 gsiueg| — mo euOsprepspEs| Er 22 59 04 20] eprero| 201V9 1] MAIEUIS [£96 L/0/0€ sud 1enDeuezusqeeeu EH | VAN3ZN3E
naEuFis|é96L 907 L deu] —_1oopeuem@puenp ue] z EZ 8p 98 90] 6 80 29 79 vo] LE aNvanq) MaEubIs [E6L/L 0/0 gsued Apoopnodieuuod'auipeu] 64 ES er 28 90) EUEN] ANNE
IMSJEUBIS [296 L/POZZ asia] 109 SHEAOUDON SUPEUT_Zr 90 0ÿ F9 90] EME ou InSEUBIS | 196 L/20/91 sud] JesyDebere gl 9678 99 21 90] 66 5 es 29 pol ue THON
MaEubis| 96 LITOSZ as] HEMOUDOELrEUNsLUo| | 65 85 BE 98 90 Eupshuo 1ANNOGI|
IneEuBIS|L96L/ZOIET Sue d 1prcomnogieuuoreupeu| y 12 Zr 28 90 HuEd] NITAv| inarubs|ogsL/z1/eL 4 sed J'esjOmiBereeunsuyo| 60 60 EL 01 20 Eursugo AUDIT]
AMauBIS [096 LEL80 8 sud ASQuLSSSEurME| 10 67 62 LL 60) oua NNASSYAI
aneleuBis [096 L/20/80 JresyDussess y v8 29 59 29 vol sud NISSYHO
TaIEuBIS|096L/0/2L WOSTEUOUDepEsEAU| 00 29 87 OL SO] 29 br EZ 29 v0 SUN ATIVHOS VA) MarEuBIS [666 L/SO/ET 4 sue ebusoDrepoe| Le 80 0€ 67 20] seneugrueer 1VHOO8|
MaEubIs [8561/0171 ad) Woo reubOreneeubep| 50 82 68 »1 90| ZE 78 62 19 r0 eudorsuyo) HIVENOVI meleuIS [8661/20/82 ESWed J'asjoounel sem] LE 69 60 68 90] 58 9/ 6€ v9 60 EU 2414NV9)
MajEuBIS [8561/10/02 SSuLEd| _HeBueoDeupeu squiosssp| | y} LO 6€ 52 90] SUPEN HAN O9S30| aeuBIS [266 LIL LIGL asie oO nopoosEu] 16 L/ 06 vz 90] 26 2€ € 29 pol ESS T-EUEN | n0g09
IMSEUPIS [256L/60/€ L gsuued| O9 TEMÉDenASIAUGE| EL Er 08 68 90! SE LY LH 29 po] BAS] HAINHTHNOA
MeEUbIS [6661/60/10 EU oo DEIqueun| 6 #S LE 52 90 TueouA| LH3804 majeuñis [956 /£0/20 E Sd wosteub@ineusrsuuep| EL LS 2I 1 90! 66 Sc v8 Ze po) siusql LINVN IE
MaEuBIS(SSSLTLEL aSuuea| Jour D vp0gpuenorEu LE 18 89 29 vo] sTussr] ANVHOEVH) MeEubIS|SSE LIEU L g sud 1refuecDsebucooeml 65 88 0€ 80 90 Sin SYHONO9|
IMeEubS|SS6L/S0ISE a seqfoopeuemDienuousans purloi| 66 52 JS ZE 20] vo 66 2y 29 0 puy] HAINONS ENS) MIEUBIS |ESE L/S0/70 FETE] eBueloD Lepirneuo) £v SE 29 29 vo] HEq0u van
OSGLIZLIZL a suusd| uooeuburerEpiednod| 9 62 L0 29 S0| 99 67 LD 48 en] urerv aHvanOd
IMaEUBIS |0SGL/60/PZ a suus.i ubOrenbuisbes| +6 €8 Ep 20 VO] 162 12 S8 90 sbes] 7200 Inaubis (0661/60/20 a sed Aj'oopeuem@ouure| pe 1167 18 80] 22 00 26 29 0 SHEN-suuv SVNOHL
MaIEUBIS(OSEL/LOIEE 8 SUDEd wBDoEqauop| 10 pe LS 2e 90 EL OV IE) mauês |8v6 LISONZ 4 sed JjocpeuenDouure| pe LZ 67 18 90] 16 87 85 29 v0 HE a SVNOHL.
mareuñis[seL/0/81 4 sue os eu D PE] Ee LS 66 02 90] 00 p 97 29 v0 IS Ad neRubs[2p61/60/2L asus espDUleeTIAUEP] 8 PS PO L9 90] 09 EY 02 EG 60 reed MERE DEN
arsoa}ouvssieu sp seal sunsd veu] Riqemoal_ uoudeisl Touid) on] MAEUBIS]SR6L/2OIEZ uooreub®sEnrIneuuT 67 JS 69 gp 90 sp] HNENIHI
MNARUBIS|r861/H0/6Z J'eay@udp| ps 25 LE LE 90[ 69 20 LS ES 60! EwIQ OHGOHHIEd
neEuBIS [0861/20/22 aroouefQuiopnegooco| | 88 17 20 28 90 uuyos| NIOGNVE
neEuBIS [9261/20/04 JreBuesoQueneuoud| | 6y S2 »6 €8 90) addiiua HATVHO| sISoqjouessieu 9p sq sed mul BIdEHod| — suoydareL wougia| ON) =
Moninellar,
lo 23
septembre
2016
CET
papartement
:Wérauit Direction Générale des Serices
Arrêté
du
Président
DGA — Aménagement
du tomitore
Pôle rules a
rarsnote
Diecior des olrqueS
techriques de Lanepots et de innovation
Some siploraton 8 séeurlé route Bone subi par: Lauten RAYNAUD TeCn 6787 7082 Rélérunces
sAU16-1008
Treï uBœut
Le président du Conseil départomental
de l'Hérault,
Vu
l'aricle
L.
32214
du
Code
général
des
collecivilés
publiques,
ralatf
à la
gestion
du
domains
dépariemental, Vu
le code
du
sport
et les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
rolaff
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la
circulation
publique
ne
comportant
pas
ls participation
de
véhicules à moteur, Vu
le cod
de
la route
at notamment
les
articles
K. 4141-29
à 41-32
rolatis
à l'organisation
et à la
sécurité
des
courses
ot éprauves
spores
sur
les
vaies
ouvertes
à la
circulation
publique,
Vu le code de la voirie routière, Vu le réglement de voirie départemental, Vu l'artêté de Monsieur
le Président du Conseil départemental porant délégation de signature,
Vu
la demanda
da
M.LUNADIER
Lilian
représentant
l'association
Mile
pattes
de
Méze
d'amprunter
le réseau
routier
départemental
en
vue
d'organiser
una
épreuve
de
courso
pédestre,
Considérant
que
le déroulement
de
l'épreuve
sparive
w Trail
du
Boeuf
»,
le 0810/2016
sur
le
résoau
routier
départemental
nécessko
uno
priorité
de
passage
pour
préserver
la sécurité
dos
participants,
des
spectateurs
tes
usagers
de
la route,
Arrête : Article 1 / Une priorité da passage, telle que définie dans article R 411-30 du code de la routa, ost donnés à l'éprouve sporive
«Trail du Bœuf
» la samedi 08 oclobre
2016
sur les sections
de
routes
déparlementales hors
agglomérafion,
concemées
par le parcours figurant au dossier présonté par l'orgenisaleur et détailées-ct
dessous :
-_
RD168e2,
du
PRO-000-à
0+979,
sur
la territoire
dé
la commune
de
Mzo
+
RD168,
du
PR1+000-à
1+500,
sur lo
tomitoiro
de
la commune
de
Mèze
La prioré de passago sora effective au passage du véhicule d'ouvarture de course de l'organisation, qui précédera le peloton ut sora cloturéo au passage du véhicule fin dc caurso. Les concurrents qui ne pourront pas rastor dans ce pélolon, respecterunt impérativornant la code de la route Article 2/ Gonformément
au code
du spart et los disposillons du
Décret
n°2012-312
du 05 mars
2012 relaûi aux
manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvarles à la circulation publiquo ne comportant pas la
paricipatian da véhicules à moteur
:
=
M. LUNADIER Lillan
(0615196003), roprésontant l'association Mlle pattes de
Mézo (Chomin de
Laval
44140 MEZE
} mettra en place la signalisation de la priorlé de passage sur r'tinéraira
emprunté
par
l'éprouve
et
assurera
sous
son
entière
rosponsabllté
toutes
les
mesures
nécessaires, afin de garantir lo bon déroulement de la compétition et là sécurité des usagers de la roule.
Article 3 / L'organisateur s'engage à prendre à sa charge les dommages
el dégradations de la chaussée
ou de ses
dépendances constituant une dégradation d'ouvrage, tel que le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins)
lié au balisage des parcours, qui est prose.
Aticle 4/ Cet arrété devra êtra en possession des signaleurs chargés de a sécurisation de l'éprouve
sur fifinéraira
“emprunté. Article 5 / M. le Directeur de l'aganco lachnique départementale de Thau - Plaine d'Hérault M. ie Commandant du Groupement de gendarmes
de l'Hérault,
M. LUNADIER
Lilian, représentant l'associafion Mlle palles de Mézo, organisateur de l'épreuve de course
pédestro
« Trail du Boeuf,
sont chargés on ce qui l88 concerne, de l'exécutan du présent arrêté.
Signature
Pourle Présilen(y anse] départemental
“5
van
22 N° 271
HERAULT MEZE
COMMUNE
MEZE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
MEZE,
VU,
les
articles
L2213.1
à
L2213.6
et
L2215.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU,
le
code
de
la
route
et notamment
l'article
R.417-6,
R417.10,
VU,
l'instruction
interministérielle
modifiée
sur
la
signalisation
routière
en
date
du
24.11.1967, VU,
le Code
Pénal
et notamment
l'article
R.610.5,
VU,
la
demande
formulée
par
l'association
des
“Mille
Pattes
de
Mèze",
CONSIDÉRANT,
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
né
res
afin
d'éviter
tout
risque
d'accident
et
permettre
le
bon
déroulement
du
30"
semi-marathon
«Trail
du
Bœuf
» prévu
le samedi
8 octobre
2016.
CIRCULATION
URBAINE
ARRETE
:
INTERDICTION
TEMPORAIRE
de
STATIONNEMENT
et
de
CIRCULATION
Article
1:
Le
stationnement
est
interdit
devant
le
Campotel
de
Mèze,
entre
l'embranchement
du
stade
et
l'embranchement
du
Lac
des
Sesquiers
du
vendredi
7 octobre
2016,
18
heures
jusqu'au
samedi
8 octobre
2016,
18
heures.
Article
2
:La
circulation
est
interdite
devant
le
Campotel
de
Mèze,
entre
l'embranchement
du stade
et l'embranchement
du lac
des
Sesquiers,
Le samedi
8 octobre
2016,
de 00h00
à
12h00
|
Article
3 :
Les
résidents
des
Sesquiers
ont
l'autorisation
de
cixeuler
autour
du
luc
le
samedi
8
octobre
2016,
de
09h00
à
12h00.
Article
4 :
La signalisation
nécessaire
sera
mise
en place
pour
permettre
l'application
de
cette
mesure.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
Article
6:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
+
Article
7
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Mèze,
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale,
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs
Pompiers,
les
Agents assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
MEZE,
le 3
juin 2016.
Le Muire, FAUSSES Y \Yuv @ en
32Z3hH © x % =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques nature
Arrêté préfectoral N° 2016-II-730 portant
Déclaration d’Intérêt Général relative à la restauration de la végétation de l’ancien lit historique du cours d’eau du Libron sur la commune de VIAS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 104 ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (S.D.A.G.E RM) 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ; VU le dossier de déclaration d'intérêt général déposé le 11 février 2016 par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT DU LIBRON (SIGAL) en vue de la réalisation de travaux de restauration de la végétation de l’ancien lit historique du cours d’eau du Libron sur la commune de VIAS ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2016-II-217 du 15 avril 2016 portant ouverture d’une enquête publique préalable ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-2163 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL du 1er janvier 2016 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 6 juillet 2016 ; VU l’avis favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté conformément à l'article R.214-94 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT : l'intérêt général du projet présenté par le SIGAL, confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT : que le projet est conforme au programme de mesures (PDM) permettant la mise en œuvre d’actions visant à améliorer l’état des masses d’eau avec pour objectif l’atteinte du bon état à l’échéance fixée dans le SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT : que le projet entre dans les objectifs du contrat de rivière ORB LIBRON (prolongé jusqu’au 31 décembre 2016) sur les 2 enjeux « fonctionnement morpho-écologique des cours d’eau » et « gestion du risque inondation » identifiés dans le contrat, et que l’objectif est de «reconquérir » le bon état en réduisant les impacts des pressions existantes exercées sur le milieu ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux de restauration de la végétation de l’ancien lit historique du cours d’eau du Libron sur la commune de VIAS décrits dans le dossier susvisé, à entreprendre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT DU LIBRON (SIGAL).
Page 1/4 Sont également reconnus d’intérêt général les travaux d’entretien ultérieur de la végétation de l’ancien lit historique du cours d’eau du Libron sur la commune de VIAS pendant une durée de 15 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.
ARTICLE 2. OBJECTIFS DES TRAVAUX
Les interventions portent sur la remise en état de l’ancien lit mineur du delta du cours d’eau du Libron (5 km environ) qui participe d’une part au ressuyage des eaux de pluie et d’autre part au soutien du délestage des eaux du Libron lors des crues.
Ces interventions permettront de :
− limiter le temps de ressuyage des eaux dans le lit majeur,
− sécuriser les enjeux humains tels que les habitations isolées, les infrastructures de circulation et les cultures,
− dépolluer les laisses de crue d’origine anthropique.
Ces interventions inscrites au programme d'entretien visent les objectifs suivants :
− assurer la sécurité permanente des infrastructures et des biens,
− favoriser le ressuyage des terres agricoles,
− dépolluer le talweg en enlevant les déchets présents,
− redonner de la section hydraulique par recalibrage et/ou dessouchages sur de nombreux secteurs obstrués par la végétation ou par le comblement de dépôts limoneux successifs, − assainir les arbres malades de la ripisylve,
− enlever ponctuellement les gros arbres qui versent dans le lit et les embâcles qui peuvent se bloquer sur les ouvrages d’art,
− supprimer les canniers et recréer une ripisylve stabilisant les berges.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX (VOIR CARTOGRAPHIE ANNEXÉE)
Le programme d’actions de restauration et d’aménagement hydraulique de l’ancien lit du cours d’eau du Libron sur le territoire communal de VIAS comprend les interventions suivantes :
− abattage des arbres morts, creux, blessés, contournés, trop penchés présentant un risque pour la sécurité publique,
− conservation des arbres morts qui ne présentent pas un risque. Ceux-ci sont conservés en raison de l'attrait d'un biotope indispensable aux décomposeurs (insectes, champignons...) et à leurs prédateurs (oiseaux, insectes...),
− suppression des embâcles mobiles et conservation des embâcles stables présentant un attrait pour le milieu piscicole,
− recépage des arbres malades,
− recépage sélectif des jeunes ligneux obstruant les écoulements dans le lit mineur, − coupage des végétaux poussant dans les maçonneries,
− coupage des essences invasives (robiniers, buddleia, ailantes...),
− suppression des déchets et des décharges sauvages (plastiques, pneus, carcasses, ferrailles, pylônes...)
Page 2/4 ARTICLE 4. RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé (N° MISEN : 34-2016- 00014).
ARTICLE 5. MODALITÉS DE CONTRÔLES
Les agents du service chargé de la police des eaux, de l'Agence Régionale de la Santé (A.R.S), ainsi que de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.), doivent avoir constamment libre accès aux travaux pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire pour le contrôle de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 6. INTERVENTION DANS LE MILIEU PISCICOLE
Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques (O.N.E.M.A.) sont informés, quinze jours auparavant et au coup par coup, par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT DU LIBRON lorsqu’il y aura intervention des engins dans le lit du cours d’eau.
Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques et de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.H.P.P.M.A) procèdent, s’ils le jugent utile, à une pêche de sauvegarde du poisson.
ARTICLE 7. DROITS DES TIERS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, le présent arrêté préfectoral peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2).
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2). Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du document, et pour les tiers, un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 8. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT DU LIBRON.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et fait l’objet des mesures d’affichage en mairie de VIAS.
Fait à Béziers, le 30 septembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BÉZIERS
S I G N É
Christian POUGET
Pièce jointe : carte de la zone de travaux envisagés
Page 3/4 DIG Restauration de la végétation de l'Ancien
ourailllei
X [2] Communes de l'Hérault
ee / Ne NV É
N ronienité ÈS
#
SN
TL
A
| 1:19 992 TE -
0 0.4 0.8 km RE
Ces OR ns nn à it À mn
© DDTM 34 - IGN - DREAL-LR - ARS - CG34 DDTM 34 - SERN - 31/8/2016
Page 4/4