Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 03 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 03 octobre 2016 Document publié le Mercredi 15 janvier 1997 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 03 octobre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Télécommunications et internet, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N°106ES h |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HERAULT

ArrêténDREAZ - DRMC-20/6-03-30-04 à 20 xp Are Lolé de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la création de la ZAC

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Enjalbert à Nissan-lez-Enserune

Le Préfet de l’hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2, L171-8, L415-3 ;

le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411- 1 à R.411-14 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

la demande présentée par la société SAS HECTARE le 14 mars 2016 dans le cadre du projet de création de la ZAC Enjalbert à Nissan-lez-Enserune ;

le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société le Cabinet Barbanson Environnement (CBE) en date du 25 mai 2016, et joint à la demande de dérogation de la société SAS HECTARE ;

l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 9 juin 2016 ;

l’avis favorable avec réserve de l'expert délégué du comité permanent du Conseil National de la Protection de la Nature dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 10 août 2016 ;

1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 1/9 http://www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees. gouv.frVu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées du 20 juin 2016 au 4 juillet 2016 ;

Considérant que la demande de dérogation concerne 60 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;

Considérant que le projet de création de la ZAC Enjalbert porté par la société SAS HECTARE présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique du fait qu’il permet de répondre à la demande de logements à l’échelle du SCOT sur l’ouest bitterRois ainsi qu’aux objectifs du PLU de la commune tout en assurant une cohérence avec le secteur adjacent au nord-ouest avec des équipements déjà réalisés comme le groupe scolaire ou en projet la gendarmerie ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet de création de la ZAC Enjalbert, car la commune de Nissan-lez-Enserune s’est développée essentiellement vers le Sud jusqu’à atteindre la ZNIEFF de type II « collines de Nissan et Lespignan ». Le choix de la localisation de la ZAC vers l’Est en continuité d’urbanisation s’est donc opéré au regard des possibilités de développement du village et des équipements déjà réalisés dans le secteur nord adjacent.

Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts de la création de la ZAC Enjalbert sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;

Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;

ARRETE

Article 1er :

Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation

Identité du demandeur de la dérogation :

la Société SAS HECTARE

75 ZI les portes Domitiennes — RN 133 BP 30020 — 34741 VENDARGUES Cedex 09

Représentée par M. Max PORTALES, président directeur général

Tel. : 04 67 79 84 83

Nature de la dérogation :

Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :

Insectes (2 espèces) :

e Magicienne dentelée - Saga pedo, destruction de 50 spécimens au plus au stade œuf, chenille, nymphe ou adulte, destruction de 0,8 ha d’habitat d’espèce ;

e Zygène cendrée - Zygaena rhadamanthus, destruction de 50 spécimens au plus au stade œuf, chenille, nymphe ou adulte, destruction de 0,8 ha d’habitat d’espèce ;

Reptiles (10 espèces) :

2/9Coronelle girondine - Coronella girondica, destruction de 2 spécimens au plus, destruction d’un hectare au plus d’habitat d’espèce ;

Couleuvre à échelons — Rhinechis scalaris, destruction d’un spécimen au plus, destruction de 7,4 ha

d’habitat d’espèce ;

Couleuvre de Montpellier — Malpolon monspessulanus, destruction d’un spécimen au plus, destruction de 7,4 ha d’habitat d’espèce ;

Lézard catalan — Podarcis liolepis, destruction de 10 spécimens au plus, destruction de 0,7 ha d’habitat d’espèces ;

Lézard vert - Lacerta bilineata, destruction de 3 spécimens au plus, destruction de moins d’1 ha d’habitat d’espèce ;

Lézard ocellé — Timon lepidus, destruction de 3 spécimens au plus, destruction de 1,2 ha d’habitat d’espèce ;

Psammodrome algire — Psammodromus algirus, destruction de 5 spécimens au plus, destruction de 7,4 ha d’habitat d’espèce ;

Psammodrome d’Edwards — Psammodromus edwardsianus, destruction de 5 spécimens au plus,

destruction de 4,2 ha d’habitat d’espèce ;

Seps strié - Chalcides striatus, destruction de 5 spécimens au plus, destruction de 7,4 ha d’habitat d’espèce ;

Tarente de Maurétanie — Tarentola mauritanica, destruction de 10 spécimens au plus, destruction de

0,7 ha d’habitat d'espèces.

Pour les dix espèces de reptiles ci-dessus, la dérogation porte également sur la perturbation intentionnelle.

Amphibiens (4 espèces) :

Rainette méridionale - Hyla meridionalis ;

Grenouille rieuse — Pelophylax ridibundus ;

Crapaud calamite - Bufo calamita ;

pélodyte ponctué - Pelodytes punctatus .

Pour chacune des 4 espèces d’amphibiens ci-dessus, destruction de deux spécimens au plus aux stades adulte, ponte ou juvénile, et destruction de 0,3 ha d’habitat terrestre.

Oiseaux (34 espèces) :

Alouette lulu - Zullula arborea ; destruction d’un spécimen au plus et de 6,13 ha d’habitat d’espèces ;

Bergeronnette grise - Motacilla alba, destruction d’un spécimen au plus et de 6,82 ha d’habitat d’espèces ;

Bruant ortolan — Emberiza hortulana, destruction d’un spécimen au plus et de 0,03 ha d’habitat d’espèces et 1,2 ha d’altération d’habitat d’espèces ;

Bruant proyer - Emberiza calandra, destruction d’un spécimen au plus et de 6,13 d’habitat d'espèces

Bruant zizi - Emberiza cirlus, destruction d’un spécimen au plus et de 6,82 ha d’habitat d’espèces ;

Chardonneret élégant - Carduelis carduelis, destruction d’un spécimen au plus et de 6,82 ha

d’habitat d’espèces ;

Cochevis huppé - Galerida cristata, destruction d’un spécimen au plus et de 6,13 ha d’habitat d’espèces ;

Cisticole des joncs - Cisticola juncidis, destruction d’un spécimen au plus et de 6,82 ha d’habitat d’espèces ;

Coucou geai - Clamator glandarius, destruction d’un spécimen au plus et de 0,79 ha d’habitat d’espèces ;

Coucou gris — Cuculus canorus, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Épervier d'Europe - Accipiter nisus, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres :

Fauvette mélanocéphale - Sylvia melanocephala, destruction d’un spécimen au plus et de 6,82 ha d’habitat d’espèces

3/9Fauvette passerinette - Sylvia cantillans, destruction d’un spécimen au plus et de 0,03 ha d’habitat d’espèces

Grimpereau des jardins — Certhia brachydactyla, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Guébpier d'Europe - Merops apiaster, destruction d’un spécimen au plus ;

Huppe fasciée - Upupa epops ;

Hypolaïs polyglotte - Hippolais polyglotta, destruction d’un spécimen au plus et de 6,82 ha d’habitat d’espèces ;

Linotte mélodieuse — Linaria cannabina, destruction d’un spécimen au plus et de 0,79 ha d’habitat

d’espèces ;

Loriot d'Europe — Oriolus oriolus, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Mésange bleue - Parus caeruleus, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Mésange charbonnière - Parus major , destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Mésange à longue queue — Aegithalos caudatus, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Petit-duc scops — Orus scops ;

Pic vert — Picus viridis, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Pie-grièche à tête rousse — Lanius senator, destruction d’un spécimen au plus, de 0,03 ha d’habitat d’espèces et altération de 1,2 ha d’habitat d’espèces ;

Pinson des arbres - Fringilla coelebs, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Pipit rousseline — Anthus campestris, destruction d’un spécimen au plus de 0,03 ha d’habitat

d’espèces et altération de 1,2 ha d’habitat d’espèces ;

Pouillot véloce - Phylloscopus collybita, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres :

Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Rougegorge familier - Erithacus rubecula , destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Serin cini - Serinus serinus, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Tarier pâtre - Saxicola rubicola, destruction d’un spécimen au plus et de 6,82 ha d’habitat d'espèces

Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres ;

Verdier d'Europe - Carduelis chloris, destruction d’un spécimen au plus et de quelques arbres.

Pour les 34 espèces d’oiseaux ci-dessus, la dérogation porte également sur la perturbation intentionnelle.

Mammifères (10 espèces) :

Erinaceus europaeus - Hérisson d'Europe, destruction de 3 spécimens au plus et de 9,07 ha d’habitat d’espèces ;

Chiroptères :

Moyotis emarginatus - Murin à oreilles échancrées ;

Myotis nattereri —- Murin de Natterer ;

Nyctalus noctula - Noctule commun ;

Nyctalus leisleri — Noctule de leisler ;

Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune ;

Pipistrellus kuhlii - Pipistrelle de Kuhl ;

Pipistrellus nathusii - Pipistrelle de Nathusius ;

Pipistrellus pygmaeus - Pipistrelle pygmée ;

Hypsugo savii - Vespère de Savi ;

Pour les 9 espèces de chiroptères ci-dessus, la dérogation porte sur la destruction d’un spécimen au plus et d’une vingtaine d’arbres au maximun (habitat d’espèces) ;

4/9Pour les 10 espèces de mammifère ci-dessus, la dérogation porte également sur la perturbation intentionnelle.

Période de validité :

A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée de création de la ZAC Ehjalbert, soit une durée de 10 ans, jusqu’en 2026 inclus.

Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.

Périmètre concerné par cette dérogation :

Cette dérogation concerne le périmètre de la création de la ZAC Enjalbert, réalisée par la société SAS HECTARE. Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre, d’une surface totale d’environ 10,59 ha.

Engagements du bénéficiaire :

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.

Article 2 :

Mesures d'évitement et de réduction

Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégée et plus largement sur le milieu naturel, la société SAS HECTARE et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la création de la ZAC Enjalbert mettent en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite du dossier de demande de dérogation :

e Mesure n°1 d’évitement et de mise en défens ; Évitement du talus au nord-est, des friches et gazons à

Brachypode de Phénicie au sud-est ainsi que l’oued central.

6 mesures de réduction

e Mesure n°2 : respect du calendrier d’intervention des travaux lourd de mi septembre à mi novembre.

e Mesure n° 3 : démontage des gîtes à reptiles présents sur les aménagements avant les travaux et utilisation des matériaux pour créer des gites de substitution en bordure de l’emprise des travaux.

e Mesure n°4 : respect d’un protocole pour la coupe des arbres remarquables.

e Mesure n°5 : passages à hérisson et zones buissonnantes à créer et/ou à préserver.

e Mesure n°6 : prévention et gestion des espèces exotiques envahissantes.

e Mesure n°7 : limiter l’éclairage nocturne.

Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par la société SAS HECTARE, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes de la société SAS HECTARE, et l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10.

Les coordonnées de cet écologue sont fournis aux services mentionnés à l’article 10, dès sa désignation par la société SAS HECTARE, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, à minima 15 jours avant leur démarrage.

5/9Les mesures d’évitement et de réduction ci-dessus devront permettre la mise en défens de tous les milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux, suivant les cartes en annexe 1 et en annexe 2.

La société SAS HECTARE devra prendre toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec la société SAS HECTARE.

Article 3 :

Mesures compensatoires

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société SAS HECTARE met en œuvre, pour une surface de 15,7 ha, une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3. Les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, soit 30 ans à compter de la validation du plan de gestion.

Les compensations sont appliquées sur les parcelles suivantes, dont la commune de Nissan-lez-Enserune est propriétaire qu’elle met à disposition pendant 30 ans à la Société Hectare :

e Commune de Nissan-lez-Enserune , parcelles :

© Secteur 1 parcelles K284, K285 et K 296 ;

© Secteur 2 parcelles K662, K663, K651 et K 673 ;

© Secteur 3 parcelles K627, K637, K638, K607 et K 608 ;

° Secteur 4 parcelles G326, G116, G125, G 135, G142, G144, G146, G 366, G842, G843, G844, G845 et G846 ;

© Secteur 5 parcelle 1608 ;

© Secteur 6 parcelle H801 ;

o Secteur 7 parcelles G936, G938, G589, G937, G939, G941, G942, G777, G778, G779, G862 G863, G864 G869 G870 G871 G872 G873 et G874 ;

© Secteur 8 : parcelles K361 et K 360

e Mesure compensatoire 1 — rédaction et renouvellement d’un plan de gestion ;

Pour l’application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires sera établi conformément au cahier des charges de la mesure compensatoire 1, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard le 31 décembre 2017.

Une convention d’engagement entre la société Hectare (porteur du projet) la commune de Nissan-lez- Ensérune (propriétaire des terrains de compensation), l'Office National des Forêts (gestionnaire d’une partie des parcelles de compensation) et le Conservatoire des Espaces Naturels (suivi pastoral) sera mise en place pour la gestion des parcelles sur 30 ans.

e Mesure compensatoire 2 — Etat zéro des parcelles de compensation

Un état initial naturaliste des terrains compensatoires établi en fin 2017, à partir de prospections de terrain spécifiques réalisées au plus tard en 2017, suivant des méthodes et protocoles de prospection permettant une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et protocoles seront mis en œuvre à nouveau après restauration afin d’établir un bilan de l’efficacité de la gestion, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente dérogation.

6/9Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3, extraite du dossier de demande de dérogation :

e Mesure compensatoire n°3 : restauration et entretien des milieux ouverts.

e Mesure compensatoire n°4 : entretien des parcelles par pâturage.

e Mesure compensatoire n°5 : création de gîtes à reptiles.

e Mesure compensation n°6 : suivi des actions de gestion.

Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en gestion d’espaces naturels devront être désignés par la société SAS HECTARE pour mettre en œuvre la gestion de ces terrains suivant les cahiers des charges détaillant les mesures ci-dessus, en annexe 3.

Cette gestion visera à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la dérogation.

Article 4 :

Mesure d’accompagnement :

° Mesure d’accompagnement n°1 : Aménagement du bassin de rétention des eaux

+ Mesure d’accompagnement n°2 : Évacuation des déchets sur les parcelles de compensation sur le secteur 1 et 7.

L’annexe 4, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces mesures et les méthodes à mettre en œuvre.

Mesures de suivi

Les résultats des mesures de compensation (Article 3) font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 4, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.

Les suivis à réaliser sont :

e Mesure d’accompagnement N° 3 — suivi de l'efficacité des mesures sur les 15,7 ha de compensation ;

Ces suivis devront être mis en place suivant un rythme annuel les 4 premières années, puis tous les 4 ans jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires en 2047.

Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi seront précisés suivant les objectifs et mesures de gestion mises en place. Ils seront soumis à validation préalable par les services de l'Etat suivant les termes de l'article 5, en fonction des objectifs et mesures décrits dans le plan de gestion prévu à l’article 3 .

Transmission des données et publicité des résultats

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Languedoc-Roussillon, et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

La société SAS HECTARE doit produire, chaque trimestre en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la mise en service de la ZAC Enjalbert. Ce compte-rendu mentionnera les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures devront être validées par le service instructeur avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 5.

719La société SAS HECTARE doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les terrains compensatoires, où qu’un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires en 2047. Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10 ainsi qu'au CNPN et aux opérateurs des PNA des espèces concernées.

Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.

Article 5 :

Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la société SAS HECTARE et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.

Article 6 :

Incidents

La société SAS HECTARE est tenue de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 :

Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 :

Autres accords ou autorisations

La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la création de la ZAC Enjalbert sur Nissan-lez-Enserune.

Article 9 :

Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer — Direction générale de laménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 10 :

8/9Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le <>© S phrhe 2/4

Pa: sFet

Güvisr JACOB

ANNEXES :

Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (2p)

Annexe 2 : description détaillée des mesures d’évitement et de réduction (9p)

Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation (15p)

Annexe 4 : description détaillée des mesures de suivi et d’accompagnement (4p)

9/9Source : CRE, Eng Aërisi

Carte 1 : localisation du projet dans le contexte géographique local

Annexe 1 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2016-09-30-01

de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de création de la ZAC Enjalbert à Nissan-lez-Ensérune

• plan des zones concernées par la dérogation (2p)

Annexe 1 - 1 / 2Nissan Lez Enserune

ZAC ENJALBERT

143 Lots et 6 Macro-lots

(219 logements)

Pañngs londtsfraunx

Etpoces verts

Zones préservée Faites © brie

mms Livike Trancnos

Vas gross procédant

CT comes ot pr. Lt 4

Carte 2 : plan de masse de 2016 validé pour la création de la ZAC (source : Hectare)

Annexe 1 - 2 / 2Mesure n°1

Type de Mesure d'évitement et mise en défens

Nature de la Evitement du talus au nord-est, des friches et gazons à Brachypode de Phénicie au sud-est ainsi que de

_l'oued central

Groupes/

espèces

d'une partie des zones refuges et de l'oued

* Magicienne dentele et Zygène cendrée

: toutes espèces avérées et attendues

: Lézard ocellé, Psammodrome d'Edwards, Psammodrome algire, Couleuvre de ier, Couleuvre à échelons, Seps strié et autres espèces communes

: Hérisson d'Europe

toutes espèces avérées et attendues

La mise en évidence de forts enjeux écologiques ainsi que la présence de contraintes topographiques ont

orienté l'aménageur à adapter le plan de masse de la ZAC.

Il a été donc choisi de préserver la partie est du talus au nord de la zone d'étude qui comporte un secteur où le guépier nidifie ainsi que des zones à forte concentration de reptiles patrimoniaux. L'oued qui traverse la zone d'est en ouest sera préservé dans son intégralité, seul un passage à l'est sera mis en place mais celui-ci n'entravera pas notablement sa fonctionnalité. Celle-ci est liée en priorité à la partie ouest de l'oued, plus basse et plus souvent en eau et en connexion avec le ruisseau de la Lausse au sud de la zone de projet.

Enfin, une partie des habitats d'intérêt de gazons à Brachypode de Phénicie favorables aux insectes, reptiles et oiseaux patrimoniaux sera évitée dans le secteur sud-est de la zone de projet. Ces trois secteurs évités représentent une surface de 2,42 ha.

Il sera aussi nécessaire de réaliser une mise en défens des secteurs ainsi évités afin de s'assurer qu'il n'y aucune altération des milieux naturels limitrophes lors de la réalisation des travaux lourds principalement (mise en place des réseaux, débroussaillage., terrassement...)

Un écologue sera ainsi chargé. en concertation avec les responsables des travaux. de mettre en défens les secteurs évités grâce à un balisage temporaire à l'aide de rubalise et piquets en bois. Il sera aussi chargé

de sensibiliser les prestataires des travaux quant aux enjeux écologiques présents localement et vérifiera

périodiquement le bon respect des consignes.

Cette mise en défens sera à renouveler à chaque nouvelle phase de réalisation des travaux lourds.

Remarque : la mise en avant d'enjeux écologiques forts à préserver sur ces secteurs évités fait l'objet d'un engagement du porteur du projet au travers de cette mesure mais aussi de la commune de Nissan-lez- Ensérune. En effet, cette demière s'est engagée, lors de la modification du PLU à venir, à classer les deux secteurs à enjeu fort (talus au nord-est et pelouses/friches au sud-est de la zone de projet) en zone naturelle afin de matérialiser cette mesure d'un point de vu réglementaire ayant pour objectif leur préservation sur le long terme.

d'impact

- Réduction des impacts sur la fonctionnalité écologique locale

- Réduction des impacts de destruction d'habitat de reproduction et d'individus pour les insectes 5:

- Réduction des impacts de destruction d'habitat de reproduction/repos et d'individus pour les

amphibiens avérés et attendus

- Réduction des impacts de destruction d'habitat d'espèce, d'individus et de déra en phase travaux des reptiles notamment Lézard ocellé et Psammodrome SEbrars (RIRAART) - Réduction des impacts de destruction d'habitat de reproduction de l'Hérisson d'Europe - Réduction des impacts de destruction de gîtes et des habitats de chasse des chiroptères (1C1-1C2) - Réduction de l'impact de destruction d'habitat de reproduction/de chasse des oiseaux (101-102-

[72 soctorrs etes

122 Porrnésre où proet

Carte 28 : secteurs évités et non aménagés

Coûts

estimatifs

Coût indirect lié à la perte des lots ou aménagements initialement prévus, non évalué

+ mise en défens des secteurs balisés -

- mise en place du balisage : 4 journées de travail à 600 € HT, soit 2 400€ HT. - matériel de balisage (rubañse, piquets en bois...) : 500 € HT.

- suivi du chanter pendant la phase des travaux lourds : 1 passage toutes les deux semaines, environ quatre passages, soit 2 400 € H.T.

Coût total estimatif : 5 300 € HT. à minima

Annexe 2 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2016-09-30-01

de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de création de la ZAC Enjalbert à Nissan-lez-Ensérune

• description détaillée des mesures d’évitement et de réduction (9p)

Annex 2 - 1 /9Mesure n°2

TRUE Mesure de réduction mesure

Nature de la , à . anÉtei Respect d'un calendrier d'intervention des travaux lourds

- So erR toutes espèces avérées et attendues

Groupes/ - -ptles : Lézard ocellé, Psammodrome d'Edwards et autres reptiles

piton - : toutes espèces avérées et attendues none - mr : Henisson d'Europe et Lapin de garenne - Avifaune : Pie-grièche à tête rousse, Bruant ortolan, Pipit rousseline et autres espèces protégées communes

Pour les reptiles et les mammifères, les périodes les plus sensibles sont les périodes de reproduction

(présence de pontes pour les reptiles et/ou de jeunes) et d'hivernage (individus en léthargie) : soit d'avnil à mi-septembre pour la reproduction et de mi-novembre à mars pour l'hivernage. Pour l'avifaune, la période la plus sensible est la période de reproduction (présence de pontes/nichées), soit de mars à juillet pour les espèces locales.

Afin d'éviter de porter atteinte aux espèces de ces groupes, il est important de respecter un planning Description | d'intervention pour les travaux lourds afférents au projet (débroussaillage et terrassement notamment). ll technique de la | conviendra donc de :

mesure - démarrer et réaliser le débroussaillage à l'automne (mi-septembre à mi-novembre), - enlever tous les résidus de débroussaillage pour éviter l'installation d'espèces sur zone, notamment de reptiles ou de Hérisson d'Europe pour l'hiver suivant,

- réaliser les travaux de terrassement dans la continuité du débroussaillage. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à l'automne prochain.

Remarque : le phasage des travaux facilitera la mise en place de cette mesure de respect du cakendrier.

- Réduction de l'impact de destruction d'individus d'amphibiens

- Réduction de l'impact de destruction et dérangement en phase travaux d'individus de reptiles (1R2 Réduction et 1R3)

d'impact - Réduction des impacts de destruction et de dérangement d'individus de chiroptères (1C3-1C4) notable - Réduction de l'impact de destruction d'individus d'Hérisson d'Europe - Réduction des impacts sur la destruction d'individus (104) et le dérangement en phase travaux (105) des oiseaux protégés

Automne

(mi septembre à mi-novembre)

| | | > Année en cours N

Débr ) En be Terrassement |

= d'art 9 résidus remaniement dés sols

et autres travaux lourds

Références/

illustrations ou

Automne ‘ Automne N * 1 {mi septembre à mi-novembre) à:

| D | | gi

Débroussaillage / Enlever les Terrassement c d'art sdbidue remaniement des sols

et autres travaux lourds

Coûts

estimatifs Aucun coût particulier

Annex 2 - 2 /9Mesure n°3

Type de Mesure de réducti mesure

Nature de la Démontage des gites à reptiles présents sur les aménagements avant les travaux et utilisation des mesure matériaux pour créer des gîtes de substitution en bordure de l'emprise des travaux Groupes/

espèces - Reptiles : Lézard ocellé + autres espèces de reptiles

concernés

Afin de réduire les risques de destruction et dérangement d'individus, notamment en ce qui conceme le Lézard ocellé, il a été convenu que les gites présents au niveau de l'emprise des travaux soient démontés délicatement avant la phase de travaux. Quelques gites ont été localisés sur le terrain mais une sortie spécifique devra être réalisée afin d'identifier tous les gites à démonter. Il s’agira donc de démonter ou d’écrouler l'ensemble des gites ou murets présents dans l'emprise des travaux.

Les matériaux récupérés (pierres et terres notamment) seront conservés afin de recréer quelques gîtes à proximité directe des zones de travaux. Ils pourront notamment être replacés dans les secteurs évités, à savoir la zone au sud-est et le talus au nord-est ou être conservés pour la création de gites dans les Description | S2cteurs de compensation (cf. partie XXII). technique de la La création de gites de substitution devra être effectuée en simultané de l'écroulement des gites et des __— murets identifiés. Pour la création de gîtes en périphérie de l'emprise des travaux, il s'agira simplement de disposer en tas les matériaux récupérés, en essayant d'alterner les matériaux en utilisant une majorité de pierres, ainsi que des matériaux plus fins pouvant être récupérés comme certains gravats ou la terre. Les excédents de matériaux issus des murets ou gîtes détruits, et non réutilisés pour les gites de substitution, devront être stockés dans les zones de stockage des travaux puis exportés.

Le démontage ou l'écroulement des gites/murets, suivi de la création des gites de substitution en périphérie, devra être effectué à l'aide d'une mini-pelle, avant les travaux, soit entre août et septembre 2016. Cette période est idéale pour les reptiles qui peuvent facilement fuir à ce moment là. Un écologue devra superviser les travaux d'écroulements des gites ou murets et la création des gites de substitution.

- Réduction des im de destruction et de dérangement d'individus de reptiles lors de la phase travaux (IR2 et ). Etant donné qu'un risque de destruction d'individus de Lézard ocellé persiste si Réducti des individus (œufs, état de léthargie) se trouvent dans des terriers de lapins, dans des buissons d'im denses ou dans d'autres gîtes non identifiés, la mesure à elle-seule ne permet pas de faire passer pact le niveau d'impact de modéré à faible. En revanche, cette mesure permet avec la mesure M1 et la mesure M2 de faire passer l'impact résiduel de destruction d'individus et de dérangement à faible pour le Lézard ocelle.

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” rt

+

© gite à hérrenter

Muret de prerren à Gbrrorrier

Références/ EL D Pénmetre ds prouet illustrations

0 HE 200 m

——

Sources CAE, Eng ser

carte 29 : localisation des gîtes et des murets à démonter

Une demi-journée d'accompagnement par un écologue avant le démontage des gites (300 € HT.) Coût Deux journées de travail pour le démontage et le déplacement des gîtes et murets (2600 € HT. = 1 200 € bilie HT... coût de la location de la mini-pelle inclus}.

Coût total estimatif : 1 500 € HT.

Annex 2 - 3 /9Mesure n°4

Type de Mesure de réduction

Nature de

la mesure Respect d'un protocole pour la coupe des arbres remarquables

Groupes/

espèces

concernés

- Chiroptères : Noctule de Leisler, Murin de Natterer, pipistrelles et autres espèces arboricoles

Remarque préalable: la mise en place de la mesure d'évitement n°1 permet d'éviter la majorité des arbres situés au niveau de l'oued central (amandiers) présentant un intérêt pour le gite des chiroptères. Toutefois, l'emprise des aménagements de la ZAC étant limitrophe à ces arbres sur certains secteurs, nous préférons préconiser, dès à présent, la présente mesure qui donne les indications à respecter si l'abattage d'un de ces arbres s'avère au final nécessaire.

Si les périodes de mise-bas et d'hibemation sont évitées (cf. mesure n°2), certains individus pourraient être présents en période de transit (printemps/automne), en repos diurne, au sein des arbres devant être abattus. Ainsi, il convient de respecter la méthode la moins traumatisante pour les animaux, lors de l'abattage de ces arbres. Cette dernière est décrite ci-dessous.

1. Dismètre du tronc inférieur à 15 cm : abattage possible.

2. Diamètre du tronc supérieur à 15 cm :

+ pas d'éléments favorables (trou de pic, décollement d'écorce, fissure...) identifiés sur l'arbre : abattage possible :

+ présence d'éléments favorables (trou de pic. décollement d'écorce, fissure...) : un

contrôle de l'arbre par un expert chiroptérologue est nécessaire 24h avant l'abattage de l'arbre. L'expert devra vérifier la présence de chiroptères au sein des cavités identifiés. Par ailleurs, le tronc présentant des éléments favorables devra être laissé sur place 24h après la coupe, dans tous les cas (même en l'absence à prion, d'individus), avec l'ouverture de la cavité ou de la fissure, orientée vers le haut.

» Si cavité accessible :

+ pas de chiroptères présents : abattage possible :

+ chiroptères présents au sein de la cavité ou de la fissure : il est nécessaire dans ce cas, d'attendre la tombée de la nuit, de laisser les individus sortir chasser et de boucher la cavité (à Faide d'une chaussette ou autre} afin d'empêcher son accès par Les individus (4 est très important de ne pas réaliser cette opération en période d'élevage des jeunes puisque des individus non-volants pourraient être présents au sein des cavités : rappelons que l'abattage des arbres doit être réalisé à l'automne, cf. mesure n°2, donc hors période de mise-bas).

Si cavité non accessible : les techniciens devront tronçonner en dessous et largement au-dessus de la partie creuse intérieure (qui "sonne creux"), pour les trous de pic ou cavités naturelles. Ils devront poser en douceur les tronçons comportant les cavités arbonicoles favorables sur ke sol, avec l'entrée de la cavité tournée vers le ciel. La cavité devra faire ensuite l'objet d'une vérification par un expert chiroptérologue.

Références/

illustrations

Types de gites arboricoles pouvant être utilisés par les chiroptères (source - SFEPM., 2000}

Annex 2 - 4 /9Mesure n°4

© Amordiers à couper suwart

le prunocoie de Can che

22 Eennère do projet

? 100 20 m

Sosces CHE. Eng neridi

»

Carte 30 : arbres d'intérêt pour les chiroptères à couper suivant le protocole le cas échéant

se - Réduction des impacts de destruction et de dérangement d'individus de chiroptères (1C3-1C4)

Si la construction des lots situés à proximité des deux amandiers nécessitent leur coupe, le coût est de :

Coûts e < journée d'identification des cavités et individus par un chiroptérologue avant la coupe : 300 € HT. estimatifs + ‘Z journée de vérification par un chiroptérologue des cavités préservées après la coupe : 300 € HT.

Coût total estimatif : 600 € HT.

Annex 2 - 5 /9

suiteMesure n°5

Type de mesure Mesure de réduction

Nature de la = or . . __ : nt Passages à Hénisson et zones buissonnantes à preservercreer

Groupes/

espèces | - MERISIER : Hénsson d'Europe concernés

Il s'agit de prévoir dans ce projet d'aménagement plusieurs mesures en faveur du Hérisson d'Europe. En effet, malgré un impact de destruction d'habitats faible, cette espèce pourra tout de même se retrouver au sein du projet d'aménagement, à condition qu'il existe suffisamment de connexions entre les espaces verts, avec une abondance de zones buissonnantes. |l sera alors nécessaire de respecter plusieurs points : - Maintenir un certain nombre de passages à Hérisson entre les jardins, assurant les connexions et déplacements de cette espèce au sein même du projet Description d'urbanisation. Ces passages sont matérialisés par des flèches dans le schéma technique de la suivant, mais de simples haies, sans gnilage ni muret, peuvent assurer ces mesure connexions entre les jardins. Dans le cas de clôtures ou murs de délimitation des propriétés sans haies, les passages devront se trouver au niveau du sol et mesurer environ 15 cm de large sur 12 cm de haut Il devra en exister au moins 1 par bordure de terrain en contact direct avec un jardin. N est bien sûr recommandé d'éviter l'utilisation de produits phytosanitaires ou insecticides dans ces haies. - Prévoir en bordure d'urbanisation, mais également au sein de l'urbanisation (coulée verte) une disposition de buissons denses, permettant de recréer des gites à cette espèce. Dans l'urbanisation, des linéaires arbustifs à arborés ont déjà été prévus

mais il faut y ajouter, une abondance de buissons et de haies locaux (cf mesure

n°6). Les secteurs à végétaliser avec des buissons denses, ou à conserver en l'état (secteurs buissonnants) sont localisés dans la carte ci-après.

- Prévoir des passages sous voirie permettant la connexion entre des zones

végétalisées favorables à l'espèce.

La création de linéaires arbustifs et La mise en place de passages sous voierie seront obligatoirement intégrées au cahier des charges du lotissement. L'emplacement des passages à Hérisson pourra être précisé en privilégiant leur emplacement au niveau des habitations périphériques, limitrophes des mieux naturels non impactés.

Réduction - Réduction de l'impact de destruction d'individus une fois les aménagements mis en d'impact

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Références | 1 Lu..|-

illustrations > L—

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$ Ÿ +

[_] Terrain “+ Passage à hérisson

Habitation e Configuration à éviter

Figure 1 : exemple de positionnement des passages à Hérisson.

Annex 2 - 6 /9Nissan Lez Enserure À À F.. = 1 PSN à:

ZAC EHJALDERT # f\ lf.

143 Lots et 6 Mocro-brs ls! / ? MTHECTAR fr

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Ed Passages sous voiené (buses) = 1

mn Secteurs bussonmants à Conserver

Localisation des secteurs buissonnants à conserver ou à végétaliser avec des espèces locales, pour le Hérisson d'Europe

Coûts estimatifs

Coût de la mesure:

* mise en place des passages à Hensson

© Si murs de séparation : non évalué

oc Si grillages de séparation : passage à hérisson, coût d'environ 200 € H.T. les 10 soit pour l'ensemble de la ZAC environ 2 000 € HT. (Association Nature et Humanisme)

© Sihaies de séparation : aucun coût supplémentaire

+ secteur buissonnant supplémentaire à créer, linéaire de 180 m de plantations arbustives locales (axe nord-sud central}

Haïe buissonnante (haie simple de 5 mètres de large comprenant fourniture, transport et plantation): 18 € par mi selon la pépinière Amarger-Arguel (34170 Castelnau
+ 2 passages sous voire composés d'une demi-buse, coût minimal estimé à 2 000 €

Coût total estimatif : 5 240 € HT. à minima

Annex 2 - 7 /9

suiteMesure de réduction n°6

Nature de la

Groupes/

espèces

Prévention et gestion des espèces exotiques envahissantes

Tous groupes biologiques

Action concernant principalement les aménagements paysagers de la ZAC.

Eviter l'apport de terres allochtones, qui contiennent souvent des graines ou des rhizomes de plantes envahissantes ou rudérales qui posent des problèmes par la suite en entrant en concurrence directe avec des espèces indigènes. Si des aménagements paysagers sont prévus, il serait pertinent de réutiliser la terre issue des travaux.

Eviter les plantations d'espèces exotiques. Certaines espèces exotiques vendues par les pépiniéristes sont connues pour leurs fort pouvoir envahissant, d'autres ne le sont pas encore mais pourraient présenter les mêmes risques pour l'environnement On notera également que l'implantation d'individus d'espèces indigènes mais dont les semences ou les boutures n'ont pas été prélevés localement peut poser un problème de pollution génétique (Hufford et Mazer, 2003). Le bouturage d'individus déjà présents kbcalement est donc préconisé. À défaut, la recherche d'une pépinière locale utilisant des plans d'origine locale (départements alentours) serait à privilégier. Nous proposons à titre indicatif une liste d'espèces présentes sur le site pouvant êtres utiles lors des plantations :

liste indicative des espèces végétales ligneuses indigènes présentes sur le site, utiles pour les plantations

Jasmin jaune

Filaire à feuille étroite

Nerprun alateme

Laîche cuivrée

Scirpe jonc

Humide

Humide

Réduction de la probabilité de propagation d'espèces invasives

Fréquentation des espaces verts dans le respect de l'environnement local, prévention et gestion contre les espèces exotiques envahissantes.

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Guide des plantes aquatiques envahissantes en Languedoc-Roussillon et PACA (source CBENMed)

Document téléchargeable au lien suivant : http-/www.invmed.fr/node/237 Coûts

estimatifs Aucun coût supplémentaire, mesure déjà budgétée dans le cadre de la réalisation de la ZAC

Annex 2 - 8 /9Mesure n°7

Te Mesure de réduction mesure

Nature de la Limiter l'éclai t ns imiter l'éclairage noctume

Groupes/

espèces Tous groupes biologiques. chiroptères notamment

concernés

Les effets de la pollution lumineuse sur la faune et la flore sont très importants. Pour la flore, l'augmentation

artificielle de la durée d'éclairage perturbe le cycle métabolique (photosynthese), la germination, la floraison et accélère le dépérissement. Les effets sur la faune sont plus nets et immédiats. Un grand nombre d'espèces vit la nuit. Pour elles, l'obscurité constitue un habitat. La majorité des insectes sortent chasser la nuit, entraînant avec eux des prédateurs spécialisés (chauves-souris par exemple). Certaines espèces sont également particulièrement lucifuges (rhinolophes par exemple}. Le rétablissement de « corridors noirs » est donc primordial pour ces espèces.

Pour l'éclairage prévu au sein de la ZAC, nous pouvons émettre plusieurs préconisations (le mieux étant bien évidemment l'absence d'éclairage) -

- Le choix des lampadaires - adopter des matériaux sans pollution lumineuses : ampoule sous

capot abat-jour (sans verre protecteur), verres plats et transparents. Proscrire les lanternes à verre

bombe et les boules.

- L'orientation des lampadaires : adopter une potence qui maintienne le lampadaire à l'horizontale.

Description Choisir des optiques asymétriques qui permettent d'orienter le flux.

technique de la

mesure - La densité des lampadaires - leur nombre doit être adapte aux besoins. les critères d'uniformité d'éclairement actuellement pratiqués en urbanisme doivent être bannis car ils perturbent fortement l'environnement. Il est important de préserver des corridors écologiques dans le noir.

- Spectre d'émission : choisir des lampes émettant en dehors des ondes lumineuses courtes (de

l'ultraviolet au bleu-vert) et longues (de l'orange au rouge}. Il faut donc choisir préféerentiellement

des lampes émettant dans le jaune.

- La puissance lumineuse : réduire La puissance nominale des lampes utilisées (pour ce projet de

ZAC, nous recommandons l'utilisation de LED de 30 Watts).

- Régler les plages horaires de fonctionnement : les plages horaires de fonctionnement doivent être réglées en fonction des saisons et du rythme nuit/jour. Il est possible d'éteindre les éclairages entre minuit et 5h du matin dans certains secteurs.

- Pour les voiries, choisir des alternatives réfléchissantes.

Réduction > : à > “ ; d'impacts - Réduction des impacts de dérangement sur les chiroptères une fois les aménagements en place

notable (C4)

Plus-value : A à ; - Economie financiere et energetique. apportee :

Choix et orientation des lampadaires - GREET Ingénierie, 2007 E Of #

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Références/

illustrations

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Solutions à la pollution lumineuse - GREET ingénierie, 2007

Coûts

estimatifs Aucun coût supplémentaire, mesure déjà budgétée dans le cadre de la réalisation de la ZAC

Annex 2 - 9 /9Mesure compensatoire n°1 : rédaction et renouvellement d’un plan de gestion

Espèces Toutes les espèces de la dérogation, notamment les insectes, les reptiles et l'avifaune

Autres especes

bénéficiant de

la mesure

Toute espèce de milieux ouverts à semi-ouverts pouvant coloniser les milieux restaurés

Le plan de gestion doit permettre de préciser l'ensemble des actions de gestion à mettre en œuvre sur les parcelles de compensation. Cela intègre également les suivis, avec la définition précise des protocoles à mettre en œuvre. Un aspect important du plan de gestion est également de prévoir son renouvellement, tous les cinq ans, afin d'ajuster, au besoin, les mesures préconisées.

A désigner ultérieurement (associations ou bureaux d'études)

Pour l'élaboration du plan de gestion, le temps de travail est réparti comme suit : - Mise en place d'une convention d'engagement entre la société Hectare (porteur du projet), la commune (propriétaire des terrains de compensation), l'ONF (gestionnaire d'une partie des parcelles de compensation) et le CEN (mobilisé pour le suivi pastoral) pour la gestion des parcelles sur 30 ans : 2 jours.

- Conception et réalisation de fiches actions (détails technique et financier de chaque action à mettre en œuvre: identification des prestataires et partenaires, définition de leur rôle précis. localisation

précise de l'action à mener, matériel utilisé, échéancier, durée de l'intervention, critères

d'évaluation de la bonne conduite du chantier, etc.) : 7 jours. - Réalisation de réunions et d'échanges avec les services de l'état et les différents partenaires, acteurs du projet de compensation (ONF, éleveur, commune, etc.), ce qui débouchera également sur la validation du plan de gestion par la DREAL LR avant sa mise en œuvre concrète : 2 jours. L'élaboration du plan de gestion nécessite ainsi 11 jours de travail.

Le renouvellement du plan de gestion aura lieu tous les cinq ans. Ce renouvellement permet l'adaptation

des mesures prévues et du calendrier en fonction des résultats des suivis écologiques, il permet également le renouvellement des contrats passés avec les éleveurs. Quatre jours sont ainsi prévus pour le renouvellement du plan de gestion, et ce tous les cinq ans pendant les 25 ans restants. S'ajoutent à cela deux jours de rédaction supplémentaire pour faire le bilan de la mise en œuvre de ce plan de gestion au bout des 30 ans, soit 6x4 jours + 2 jours = 26 jours au total.

Pour la coordination du plan de gestion sur les 30 ans, il est prévu un temps d'échanges entre les différents partenaires impliqués dans les mesures compensatoires et la DREAL-LR ainsi que la réalisation de réunions régulières, 30 jours de travail sont prévus à cet effet

Un total de 67 jours sur les 30 ans des mesures compensatoires est ainsi prévu pour la réalisation, le

renouvellement et la coordination du plan de gestion.

- Association de partenaires de gestion compétents

- __ Gage de pérennité des mesures (véritable suivi des mesures compensatoires sur 30 ans) 67 jours x 500 €/joumée de travail = 33 500 € H.T.

Coût total : 33 500 € HT.

Annexe 3 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2016-09-30-01

de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de création de la ZAC Enjalbert à Nissan-lez-Ensérune.

• description détaillée des mesures de compensation (15p)

Annexe 3 - 1 / 15Mesure compensatoire n°2 : état zéro des parcelles de compensation

Flore/habitats naturels, insectes, reptiles et avifaune

L'objectif de cet état zéro est d'établir les connaissances précises de l'état actuel des habitats et populations d'espèces patrimoniales et protégées sur les parcelles de compensation ainsi que sur des parcelles témoins. Cet état zéro servira de base et de référence pour les suivis des mesures compensatoires.

A désigner ultérieurement (associations ou bureaux d'études)

Description

technique de la

Remarque : les protocoles utilisés pour l'établissement de l'état zéro et pour les suivis sur les 30 ans seront rigoureusement identiques (méthodologies utilisées, périodes d'intervention, nombre de réplicas, positionnement des placettes fixes de suivi, etc.) afin de garantir la pertinence de la comparaison de l'avant et de l'après mise en place des mesures compensatoires.

Habitats naturels et flore

Evaluation de l'état de conservation des parcelles de compensation et des stations témoins (exemptes d'action de gestion) par échantillonnage sur des placettes de 25 m° (surface et emplacement à préciser dans le plan de gestion).

Entre 15 à 20 placettes pourraient être positionnées sur les parcelles de compensation et des parcelles témoins, permettant leur inventaire (par relevé phytosociologique) sur deux journées de terrain au printemps. L'évaluation de l'état de conservation se fait par la méthode développée par le CEN LR pour l'évaluation de l'état de conservation des habitats agropastoraux (cf. description méthode chapitre IV.2). Ce suivi permettra d'évaluer la bonne mise en œuvre du pâturage, mode de gestion adopté pour l'entretien des parcelles compensatoires. Il s'agira de confirmer une pression de pâturage homogène et suffisante et l'absence de dégradation des milieux (surpiétinement/surpâturage notamment). 2 jours de terrain entre avril et juin seront nécessaires pour ce travail.

Remarque: l'état zéro pour les habitats naturels et la flore servira de point de départ à l'analyse de l'évolution des milieux suite à l'application des mesures compensatoires et surtout au repérage précis des espèces fioristiques protégées etou patrimoniales connues localement pour éventuellement ajuster certaines mesures à la marge si nécessaire.

Le suivi du pâturage (mesure compensatoire n°6) réalisera en parallèle une évaluation de l'état de conservation des habitats naturels qui se basera en grande partie sur la méthodologie précédemment évoquée. Il n'y a donc pas de suivi habitats naturels et flore spécifiques pour la mesure d'accompagnement n°3.

Insectes

L'état initial ciblera deux espèces d'insectes protégées : la Magicienne dentelée et la Zygène cendrée. Cet état zéro sera réalisé à la fois sur les secteurs objets des actions de gestion, ainsi que sur des parcelles dites « témoins » (exemptes d'action de gestion). La recherche de la Magicienne dentelée ciblera les juvéniles à la fin du mois de mai. Ce stade est en effet plus facilement détectable que les adultes en été. Le protocole correspondra en un comptage des individus le long de transects disposés au sein des secteurs les plus favorables à l'espèce. Concemant la Zygène cendrée, l'état initial ciblera la plante-hôte (Badasse) et les chenilles de l'espèce. La période optimale pour la détection des chenilles sur le littoral méditerranéen est le mois de mars. Les plantes-hôtes et les chenilles de Zygène cendrée seront pointées (GPS) et comptées le long de transects prédéfinis sur les secteurs les plus favorables à l'espèce.

Les transects définis lors de cet état initial devront scrupuleusement être repris lors du suivi écologique sur les 30 ans.

Une journée en début printemps (Zygène cendrée) et une autre journée en fin de printemps (Magicienne dentelée) sont donc à prévoir pour la phase terrain de l'état initial des insectes.

Reptiles

Le suivi des reptiles prendra en compte l'ensemble des espèces, mais ciblera le Lézard ocellé et le Psammodrome d'Edwards. Le suivi se basera sur le protocole PNA Lézard ocellé, qui sera adapté au contexte présent. Deux sorties seront réalisées entre avril et juin et permettront l'inventaire d'un quadrat fixe de 1 ha par secteur (0.8 ha pour le plus petit secteur), ainsi que 2 quadrats témoins en périphérie des secteurs ciblés par la compensation. Chaque quadrat sera échantillonné pendant 30 min. Les quadrats devront englober les gites existants, les gîtes restaurés ainsi que les gites créés. En effet, outre le suivi des populations locales, l'objectif est également de vérifier l'efficacité des gites pour les

reptiles. L'utilisation de ces gites sera évaluée par recherche d'individus en insolation à distance, puis en se rapprochant à pas lent.

2 jours de terrain entre avril et juin seront nécessaires pour ce travail.

Avif:

L'avifaune nicheuse des milieux ouverts à semi-ouverts sera suivie par Le biais de la méthode des quadrats simplifiés. Les parcelles de compensation, ainsi que des stations témoins non gérées, seront parcourues dans leur totalité et deux paramètres seront, notamment, notés -

- les espèces contactées (à vue, à l'oreille ou par des traces de type plumes), - le nombre d'individus de chaque espèce.

Cette méthode permettra non seulement d'évaluer la richesse spécifique locale mais également d'évaluer des densités d'espèces.

2 jours de terrain entre mai et juin seront nécessaires pour ce travail,

Plus-value

apportée

- Suivi de l'efficacité des mesures

- Pérennité des mesures du fait d'un suivi rigoureux

Références!

INustrations

Coûts

estimatifs

Coût de la mesure générale

Avec pour base le coût d'une journée de travail du CBE à 600 € HT. pour le terrain et 500 € HT. pour la rédaction.

Habitats naturels et flore - # journée de définition du protocole + 2 jours de terrain + 1 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 0,5 x 500 + 2 x 600 + 1 x 500 = 1 700€ HT. Insectes - K journée de définition du protocole + 2 jours de terrain + 1 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 0,5 x 500 + 2 x 600 + 1 x 500 = 1 700€ HT. Reptiles - K jouée de définition du protocole + 2 jours de terrain + 1 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 0,5 x 500 + 2 x 600 + 1 x 500 = 1 700€ HT. Avifaune - X journée de définition du protocole + 2 jours de terrain + 1 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 0,5 x 500 + 2 x 600 + 1 x 500 = 1 700€ HT.

Coût total : 1 700 + 1 700 + 1 700 + 1 700 =6800€ HT.

Annexe 3 - 2 / 15Mesure compensatoire n°3 : restauration et entretien de milieux ouverts par action mécanique

Espèces du cortège des milieux ouverts à semi-ouverts ciblées par la dérogation, notamment les insectes Espé : . : . : . _ le (Magicienne dentelée, Zygène cendrée), les reptiles (Lezard ocellé et Psammodrome d'Edwards) et l'avifaune (Bruant ortolan et Pie-grièche à tête rousse)

Autres espèces

bénéficiant de | Toutes les espèces des milieux ouverts à semi-ouverts

la mesure

Objectifs L'objectif est ici de restaurer des milieux ouverts de pelouses sèches en mosaïque avec des zones arbustives et arborées. Il s’agit aujourd'hui de milieux ouverts en cours de colonisation par le Pin d'Alep.

Acteur ONF

L'objectif est ici de parvenir à la physionomie de l'habitat cible : pelouses xériques en mosaïque avec des fourrés et des boisements. Pour que cette restauration de milieu soit favorable à l'ensemble des espèces ciblées par la dérogation, tout en étant compatible avec le plan d'aménagement forestier, un recouvrement végétal par les essences arborées de l'ordre de 20 à 25 % sera maintenu sur certains secteurs. La régénération du Pin d'Alep sera contrôlée par des actions mécaniques ponctuelles sur 30 ans.

Les milieux naturels actuellement présents varient sensiblement d'un secteur à un autre, et les actions à Description |entreprendre sont par conséquent variables. Pour faciliter la compréhension du présent dossier, ainsi que technique de la | pour faciliter la mise en œuvre future des actions, chacune d'elles fait l'objet d'un paragraphe spécifique dans mesure la suite du document.

Globalement 4 actions différentes sont possibles selon les configurations actuelles des parcelles, les attentes vis-à-vis des espèces ciblées ainsi que les possibilités admises par le plan d'aménagement forestier :

- Restauration de milieux ouverts par débroussaillage des ligneux ©

- Restauration de milieux semi-ouverts par dépressage du Pin d'Alep @

- Restauration de milieux semi-ouverts par éclaircie forestière des boisements de Pin d'Alep ©

- Fauche de la Canne de Provence ©

Rappelons que l'ensemble des milieux restaurés feront l'objet d'un pâturage annuel sur les 30 ans impartis pour la compensation écologique.

L'intervention mécanique conceme donc essentiellement la première année de la mise en place des mesures

compensatoires où un travail assez important de restauration des milieux est prevu. Etant donné qu'il s’agit principalement d'actions portant sur la colonisation du pin, peu de rejets sont à prévoir, un semis important pourra toutefois s'exprimer mais sera contrôlé par le pâturage. IL y a donc peu de mesures mécaniques à prévoir au-delà de la première année d'intervention. Toutefois, une réserve financière est prévue afin de réaliser des interventions plus ponctuelles dont l'ampleur surfacique et La fréquence seront déterminées dans les révisions du plan de gestion. Ces interventions pourront concernées la totalité des 15,7 ha de compensation, que ce soit des milieux restaurés par la présente action ou des milieux préservés par le biais de la mesure compensatoire n°4 de pâturage. Ces interventions mécaniques budgétées dans la réserve financière serviront aussi pour un débroussaillage ponctuel des emprises des parcs mobiles pour le pâturage ou au contrôle des secteurs à Canne de Provence si cette dernière présente une dynamique importante.

Une carte de localisation générale des différents secteurs est présentée ci-après avec ensuite un descriptif de chaque action de gestion.

Des cartes zoomées à l'échelle de chaque secteur sont figurées à la fin de la fiche technique avec la délimitation surfacique de chaque intervention.

Le Secteurs ces pour les

mesures compatsatores

[3 Pénmatra à: Sc

ÿ mn 1008 m

EE,

Serces CE

Annexe 3 - 3 / 15Ce type d'action concerne l'ensemble des 8 secteurs à l'exception du secteur 5. Il s'agit de milieux à dominante herbacée sur lesquels nous avons observé par endroits une dynamiqu importante de colonisation du Pin d'Alep.

Sur les secteurs 4 et 7, certains endroits sont concernés aussi par d'autres espèces végétales dont © cherche à maitriser le recouvrement (Chêne kermès, ronces et Genêt d'Espagne). Sur le secteur 7, l'objectif secondaire est ici de dégager le sous-bois afin d'inclure ce boisement dans le futu parc fixe destiné au pâturage. Cela permettra de faciliter le refuge du troupeau à l'ombre de ce boisement. L'objectif est donc ici d'intervenir sur la majorité des pins et dans une moindre mesure sur les autres ligneu afin de contrôler leur colonisation. Il s'agira aussi de conserver ponctuellement (20 % à 25 % de recouvremer végétal environ) des arbrsseaux et petits ligneux (Badasse, Genévrier…) favorables à l'avifaune et au insectes de la dérogation notamment.

Surface concernée par secteur -

Secteur 1 : 0,22 ha - secteur 2 : 1,4 ha - secteur 3 : 0.9 ha - secteur 4 : 0,51 ha (autres espèces ciblées sur ce secteur : Chêne kermès et ronces) - secteur 6 : 0,8 ha - secteur 7 : 0,62 ha (autres espèces ciblées sur ce secteur : Genêt d'Espagne et Chène kermès) - secteur 8 : 1,44 ha

Moyen: cette intervention sera réalisée à l'aide d'un tracteur tirant un gyrobroyeur pour les secteurs peu escarpés. Les rémanents seront broyés et dispersés de manière homogène sur la zone des travaux Pour le secteur le plus accidenté (secteur 2), une intervention avec des débroussailleuses thermiques à dos est préconisée. Sur ce secteur, tous les rémanents végétaux seront exportés, préférentiellement évacués vers un centre de tri des déchets verts ou broyés sur le bord des parcelles. L'emplacement de la zone de broyage de ces rémanents devra être défini en concertation avec un écologue.

Cette action conceme uniquement les secteurs 5 et 7.

Contrairement à la précédente action qui vise principalement à éliminer totalement le pin et sa régénération sur les emprises concemées, il s'agit ici de conserver un certain recouvrement de cette espèce afin d'obtenir à terme des milieux semi-ouvernts.

À l'heure actuelle, Il s'agit de milieux globalement semi-ouverts, le Pin d'Alep présentant un recouvrement proche des 50 % à 85 % suivant les secteurs, L'objectif est ici de procéder à un dépressage du boisement en devenir en supprimant une parte des arbres ainsi que les plants en régénération afin d'atteindre un taux de recouvrement d'environ 25 %.

Surface concemée par secteur :

Secteur 5 : 0.82 ha - secteur 7 : 1,12 ha - secteur 8 : 0.88 ha

Moyen- cette intervention sers réalisée à l'aide de débroussailleuses thermiques à dos. Sur les zones concemées par cette action de gestion, tous les rémanents végétaux seront exportés, préférentiellement évacués vers un centre de tri des déchets verts. ou broyés sur le bord des parcelles. L'emplacement de la zone de broyage de ces rémanents devra être défini en concertation avec un écologue.

Cette action conceme uniquement les secteurs 5 et 7.

Il s'agit ici de milieux boisés, dominés par le Pin d'Alep. L'objectif est ici de procéder à une coupe d'éclaircie visant à ne laisser que 100 tiges à l'hectare afin d'obtenir des milieux semi-ouverts à caractère boisé.

Surface concernée par secteur : ä

Secteur 5 : 1.09 ha (70 m à exporter} - secteur 7 : 1,31 ha (70 m à exporter)

Moyen: cette intervention sera réalisée à l'aide de tronçonneuses. Sur ces secteurs, tous les rémanents végétaux seront exportés et pourront être valorisés dans la filière bois.

Annexe 3 - 4 / 15Mesure compensatoire n°3 : restauration et entretien de milieux ouverts par action mécanique

Nous avons repéré, sur le secteur 2, plusieurs zones colonisées par la Canne de Provence Arundo donax. Cette imposante graminée, très courante sur le pourtour méditerranéen, a probablement profité des récents incendies pour s'étendre au détriment des pelouses sèches d'intérêt Afin de retrouver l'habitat de pelouse xérophile présent plus au nord, ou du moins de limiter la progression de cette plante envahissante, il est jugé pertinent de procéder à une fauche.

Surface concemée par secteur :

Secteur 2 : 0.21ha

Moyen: cette intervention sera réalisée à l'aide de débroussailleuses thermiques à dos. Sur les zones concernées par cette action de gestion, tous les rémanents végétaux seront exportés, préférentiellement évacués vers un centre de tri des déchets verts. ou broyés sur le bord des parcelles. L'emplacement de la zone de broyage de ces rémanents devra être défini en concertation avec un écologue.

Préconisation générales aux quatre interventions

Moyen : une attention particulière devra être de mise lors des travaux d'ouverture et d'entretien éventuel

ultérieur afin de limiter au maximum les perturbations sur ke milieu naturel. Ainsi, ke matériel lourd (engins à

chenilles, broyeur forestier, etc.) devra être proscrit

De même, il conviendra d'encadrer au maximum l'accès aux différents secteurs afin de préserver les milieux les plus sensibles. Un plan de circulation devra être réalisé et fourni aux entreprises en charge des travaux

Espèces sensibles- une des espèces ciblées par la compensation écologique étant la Zygène cendrée Zygaens rhadamanthus, il est important que les travaux d'entretien préservent, au moins en partie chaque année, les fourrés à Badasse Dorycnium pentaphylum, plante-hôte principale des chenilles du papillon. Ce point sera traité lors de l'encadrement écologique des travaux (cf fiche mesure compensatoire n°6). Par ailleurs, sur certains secteurs des espèces végétales patrimoniales etou protégées sont connues, il conviendra d'ajuster au besoin et après la réalisation de l'état zéro des parcelles de compensation (cf. fiche mesure compensatoire n°2), les modalités techniques des interventions.

Période d'intervention : dans l'automne ou dans l'hiver (de préférence entre mi-septembre et mi-novembre) pour éviter les périodes de reproduction d'espèces sensibles de reptiles, d'oiseaux, voire d'insectes.

Remarque : les mesures portant sur les essences arborées ont été validées par la DDTM de l'Hérault car elles ont réfléchies pour conserver un certain pourcentage de recouvrement arboré sur les 22,5 ha sur lesquels ont porté la réflexion et la définition des mesures compensatoires.

Encadrement technique des travaux : pour la réalisation des travaux et afin de veiller au bon respect des

emprises concemées par l'intervention mécanique, l'ONF aura la charge de baliser le chantier et d'assurer la réception des travaux.

Plus-value

apportée - Augmentation et mainben de la disponibilité en mieux ouverts à semi-ouverts sur 10,5 ha environ

Annexe 3 - 5 / 15

suiteN

a Mars 2016 "

Action de gestion

Débroussalllage des lgneux (1)

Empaise de ls compensation sur le secteur 1

Q S0 100 m

Sources : CBE, Bing aerial

Carte 34 : localisation des actions de gestion mécaniques sur le secteur 1

Mars 2016 "er

Actions de gestion

Débroussaillage des ligneux (1}

Fauche de la Canne de Provence (4)

Emprise de la compensation sur le secteur 2

Sources : CBE, Bing aerial

Carte 35 : localisation des actions de gestion mécaniques sur le secteur 2

Annexe 3 - 6 / 15Action de gestion

Débroussailage des ligneux (1)

Empoise de la compensation sur & secteur 3

0 50 00m

a

Sources : CBE, Bing aenal

N

Ja Mars 2016 EL

Action de gestion

Détroussailage des ligmeux {1}

Emprise de la compensation sur le secteur 4

6 190 200 m

ee

Sources : CBE, Bing aerial

sur Le secteur 4 Carte 37 : localisation des acti de tion me

Annexe 3 - 7 / 15N

7 Mars 2016 oh

Actions de gestion

L Dépressage du Pin d'Alep {2}

Sources : CBE, Bling aerial

Carte 38 - localisation des actions de gestion mécaniques sur le secteur 5

N

js Mars 2016 "#

Action de gestion

Débroussallnge des hgneux (1)

Emprise de le compensation sur le secteur 6

0 50 100 m

—— mms

Sources : CBE, Bing serial

Carte 39 - localisation des actions de gestion mécaniques sur le secteur 6

Annexe 3 - 8 / 15Actions de gestion

Débroussaillage des loneux (1)

M Dépressage du Pin d'Alep (2)

D Eclaircie forestière {3}

Emprise de la compensation sur secteur 7

Actions de gestion

Debroussaillage des ligneux (1}

Dépressage du Pin d'Alep (2)

Emprise de la compensation sur le secteur 8

0 50 100 m

a,

Sources : CBE, Bling aerial

Carte 41 : localisation des actions de gestion mécaniques sur le secteur 8

Annexe 3 - 9 / 15Coûts

estimatifs

(suivant devis

Mesure compensatoire n°3 : restauration et entretien de milieux ouverts par action mécanique

Coût pour le secteur 1 :

0,22 ha x 1 200 €/ha = 264€ HT.

Coût pour le secteur 2 :

1,4 ha x 7 500 €/ha = 10 500 € HT.

0,21 ha x 5 000 £/ha = 1 050 € HT.

Coût pour le secteur 3 :

0,9 ha x 1 500 €/hs = 1 350 € HT.

Coût pour le secteur 4 :

0,51 ha x 1 800 £/ha = 918€ HT.

Coût le secteur 5 :

70 m x 60 €/m “4 200€ H.T.

0,82 ha x 6 000 €/ha = 4 920 € HT.

Coût pour le secteur 6 :

0,8 ha x 1 500 €/ha = 1 200€ HT.

Coût pour le secteur 7 :

0,62 ha x 1 500 €/ha = 930€ HT.

1,12 ha x 6 000 €/ha = 6720 €H.T.

70 m° x 60 €/m° "4 200 € HT.

Coût pour le secteur 8 :

1,44 ha x 1 500 €/ha = 2160€ HT.

0,68 ha x 6 000 £/ha = 4 080 € HT.

Encadrement technique des travaux

Balisage des emprises des travaux : 2 000 € H.T.

Réception des travaux : 1 000 € HT.

Coût total de la restauration des milieux ouverts (1ère année d'intervention incluant Fencadrement technique des travaux) : 45 492 € HT

Réserve financière allouée à la réalisation d'interventions ponctuelles ultérieures sur les 30 ans des mesures compensatoires : 50 000 € HT. (incluant l'encadrement technique des travaux)

Coût total de la mesure : 95 492 € HT.

Annexe 3 - 10 / 15

suiteMesure compensatoire n°4 : entretien des parcelles de compensation par pâturage

Espèces du cortège des milieux ouverts à semi-ouverts ciblées par la dérogation, notamment les insectes E ï lé (Magicienne dentelée, Zygène cendrée), les reptiles (Lézard ocellé et Psammodrome d'Edwards) et l'avifaune (Bruant ortolan et Pie-grièche à tête rousse)

Autres espèces

bénéficiant de |Toutes les espèces de milieux ouverts à semi-ouverts la mesure

L'objectif est ici de maintenir les milieux ouverts issus des actions de restauration et de préserver les secteurs encore bien ouverts aujourd'hui. Cette gestion pastorale pourra être accompagnée d'actions Objectifs mécaniques au besoin (cf. réserve financière allouée à la mesure n°3). L'entretien par pâturage est un mode de gestion efficace et relativement doux des milieux ouverts méditerranéens quand la pression pastorale est adaptée aux milieux pâturés.

Acteurs Eleveurs : CEN-LR

Tous les aspects techniques de cette mesure seront précisés dans le plan de gestion (charge en bétails, période d'intervention…).

Le pâturage sera mis en place dès l'année N+1 (l'année N correspondant à l'état O0, à l'élaboration du plan Description |de gestion et à la réalisation des premières actions mécaniques de restauration), et ce sur les 15,7 ha que technique de la | comptabilisent les secteurs soumis à un entretien (dont 11,1 ha de milieux à restaurer). mesure

ll s'agit ici d'un troupeau de brebis accompagné de quelques chèvres qui sera mobilisé pour le pâturage. Comme spécifié précédemment, le pâturage pourra être ponctuellement associé à des actions de débroussaillage mécanique (réserve financière) L'obiectif est que le pâturage soit autosuffisant pour

l'entretien des milieux ciblés.

L'entretien par pâturage devra être efficace en termes d'entretien du milieu ouvert, mais il devra, en plus, permettre l'obtention ou le maintien de pelouses sèches favorables aux espèces ciblées par la présente dérogation. Pour cela, le plan de gestion devra définir une charge de bétail et une durée de pâturage adaptées au milieu et évitant le surpiétinement et le surpâturage. Pour s'assurer d'une pression de pâturage suffisante pour limiter la repousse des semis de pins d'Alep entre autres sur les secteurs concemés, il sera mis en place des parcs mobiles qui permettront de cantonner le bétail sur une surface et un laps de temps qui seront définis dans le plan de gestion. Afin de faciliter les déplacements du troupeau et du berger, deux parcs fixes seront installés à l'ouest et à l'est des zones de compensation (secteur1 ou 8 pour la partie est et secteur 4 pour la partie ouest, la localisation exacte sera précisée dans le plan de gestion).

L'utilisation d'antiparasitaire sera encadrée: fréquence réduite au strict minimum, substances actives reconnues impactantes proscrites (ivermectine par exemple), délai minimum entre ke traitement et la venue sur bétail sur le site, efc.

Dédommagement de l’éleveur

Le pâturage sur les parcelles dédiées aux mesures compensatoires représente probablement un intérêt limité pour l'éleveur, étant donnée la faible valeur fourragère suspectée du site (pauvre. très caillouteux). De ce fait et du temps de mobilisation que génére cette mesure pour l'éleveur, une indemnité financière devra lui être octroyée pour que le pâturage du secteur devienne économiquement rentable. Ce dédommagement a été estimé à 100 €/ha/an après concertation entre les éleveurs et le porteur du projet.

Equipements pastoraux : deux parcs clôturés de 1 à 2 ha chacun avec deux portails et un portillon et 6 bacs à eau seront installés sur les secteurs concemeés.

Au total, 20 filets électnifiés de 50 m de long chacun seront utilisés pour la création des parcs mobiles. Ce linéaire est suffisant pour la mise en place de 2 parcs mobiles de 1 à 2 hectares chacun permettant l'installation de l'un pendant que le troupeau pâture au sein de l'autre. La localisation des équipements pastoraux sera précisée dans le plan de gestion.

Tous les secteurs figurant dans les cartes suivantes devront être piturés annuellement.

Remarque : au sein des 22,5 ha sur lesquels ont porté la réflexion et la définition des mesures compensatoires, 6.8 ha (secteurs non colorés sur les cartes suivantes) ne seront pas soumis à des actions de restauration mécaniques.

ll s'agit de secteurs où la régénération des pins d'Alep sera préservée afin de maintenir un minimum de recouvrement en milieux arborés plus fermés favorables à d'autres espèces que celles ciblées par la dérogation et intéressant d'un point de vu paysager dans ce contexte de milieux ouverts dominants.

Annexe 3 - 11 / 15Secteurs à päturer annuellement

Secteurs de cornpensation à l'est

N

4 Mars 2016 mr

Secteurs à pâturer annuëllement

Sectars de compensMion à l'ouest

LI 200 400 m

ms

Sources: CBE, Bing aerial

Carte 43 : localisation des secteurs à pâturer dans la zone ouest de compensation

- Maintien de milieux bien ouverts favorables à toutes les espèces ciblées par la dérogation - Introduction d'insectes coprophages pouvant servir de nourriture à des espèces de reptiles (Lézard Plus-value e = " Lu .,e apportée ocelle… )ou d'oiseaux (Pie-gneche a tete rousse …). oo | . | - Perennite de la mesure avec ke renforcement d'une activite déja presente aujourd'hui et qui pourrait se poursuivre après les 30 ans d'engagement du maître d'ouvrage. Dédommagement de l'éleveur :

100 €/ha/an x 15,7 ha x 30 ans = 47 100 € HT.

Coûts Equipements pastoraux :

estimatifs Deux parcs fixes : 2x 11 168 € HT. = 22 336 HT.

_ Six bacs à eau : 6 x 90 € HT. = 540 € HT. (Agripal)

20 filets mobiles pour les parcs mobiles : 20 x 64 = 1 280€ HT.

Un poste de secours : 413€ HT.

Coût total de la mesure : 71 669 € HT.

Annexe 3 - 12 / 15Mesure compensatoire n°5 : création de gîtes à reptiles

Espèces Lézard ocellé et plus marginalement pour le Psammodrome d’Edwards - utilisation ponctuelle par ciblées d'autres espèces de reptiles (Couleuvre de Montpellier, Couleuvre à échelons, Seps strié)

ere: Toutes especes d'amphibiens, certains arthropodes (Scolopendre annele, Uroctée de Durand, etc.) ou beneficiant de sn L nas mammifères (Lapin de garenne notamment)

Mettre à disposition des reptiles locaux et, notamment, du Lézard ocellé un réseau de gites pour leur Objectifs permettre de coloniser de nouveaux secteurs sur la commune de Nissanez-Ensérune. Ces gîtes peuvent également servir d'abris à des amphibiens, des insectes ou des micromammifères.

Acteur A désigner ultérieurement (associations ou bureaux d'études)

Préconisations pour l'emplacement des gîtes :

- chaque gite devra être placé à une distance maximale de 200 mètres du gîte suivant, ou d'un secteur de gîtes identifié lors des sorties de terrain.

- Huit gîtes seront créés sur les secteurs de compensation et installés après les mesures de restauration de milieux (débroussaillage)

- les gîtes devront être situés de façon à être bien exposés à l'ensoleillement et, avec au moins un des cotés protégée des vents forts, donc de préférence sud - sud-est

- tous les secteurs de compensation n'ont pas forcément besoin de gites, en effet, certains d'entre eux sont déjà très fournis en abris favorables aux reptiles, il n'y a donc pas d'intérêt à y implanter

d'autres gites (cf. carte ci-après)

Description | Création des gîtes :

technique de la

mesure Un gite pour un Lézard ocellé représente à minima 1,5 m° de matériaux (pour une longueur de 2 m, une

hauteur d'? m et une largeur d'1,5 m par exemple). La

mise en place de tas de pierres grossiers et

hétérogènes (taille et nature des matériaux différents)

lui est, alors, très favorable, voie même

indispensable au maintien de ses populations, comme

le signale d'ailleurs plusieurs publications, dont celle

de Grillet et af. 2010.

Avant de déposer les blocs composants la base des à re è ! gites. il est nécessaire de réaliser une dépression à re RP ES l'aide d'une pelle mécanique des dimensions du futur Mens gîte et sur environ 40 cm de profondeur. Cette légère Exemple d'un

PRES

gite artificiel crée pour le Lézard

: tt

dépression sera ensuite comblée par des blocs ainsi que de la terre. La création de cette cuvette isolera ‘

une partie du gite du gel offrant un abri permettant l'hivemage des reptiles.

Les matériaux à utiliser pour la confection de ces gites seront récupérés au sein de la zone de projet (pierres de diamètre variables et branchages). Des grosses branches issues de l'éclaircissement des zones boisées/arbustives à restaurer pourront également être exploitées pour la mise en place des gîtes. Ces branches seront disposées horizontalement) la base du gite et devront être recouvertes d'un mélange de grosses pierres et de terre. D'autres gîtes pourront être uniquement composés de pierres, bien que ces gites soient globalement moins favorables, utilisés de façon plus occasionnels (refuge lors du passage d'un prédateur ou repos diume par exemple).

Les principes de création énoncés ci-dessus peuvent bien entendus être ajustés suivant l'emplacement considéré. En effet quelques emplacements destinés à accueillir cette mesure (cf carte ci-après) possèdent déjà des amorces de gites. Il s'agira dans ces cas-à, de réaliser une restauration du gîte en disposant les pierres/blocs en tas et en y apportant des maténaux végétaux issus du débroussaillage.

Ces gîtes devront être préférentiellement mis en place entre l'été et l'automne (jusqu'à mi-novembre). En effet, ces gites ne seront peut-être pas utilisés tout de suite, notamment pour l'hivernage, mais il est préférable de les placer en amont de cette période pour que les reptiles s'y habituent. Ces gites pourraient alors être occupés dés le printemps suivant

Contrôle de l'efficacité des gîtes :

Pour savoir, à long terme, si ces gites sont efficaces pour les populations de Lézard ocellé locales. il est important de prévoir des moyens de contrôle (M. Cheylan, comm. pers). Pour cela, nous préconisons que soient disposés, lors de la création des gites, un parpaing dans chaque gite. Cela consiste à poser un parpaing creux à cavités à la base du gite, qui devra être recouvert de pierres (taille moyenne) dessus et, en moindre mesure, devant l'entrée des cavités (en prévoyant quelques espaces pour laisser passer les individus}. Ces parpaings créeront des gites attractifs pour les reptiles, que ce soit pendant la période d'activité ou lors de l'hivemage. Ils permettront, par ailleurs, un contrôle facilité de la présence d'individus au niveau du gîte. En effet, lors du suivi des mesures, l'expert devra ôter les pierres devant chaque parpaing. puis les remettre, pour vérifier si un individu s'y trouve caché.

Le schéma suivant permet d'illustrer la composition d'un gite artificiel favorable entre autres au Lézard ocellé.

Dimensions er composition d’un gite artificiel à reptiles - Source : CBE. 2015

Les mesures de suivis (cf. mesures d'accompagnement) permettront de vérifier l'efficacité de ces gites pour

l'ensemble des reptiles et notamment le Lézard ocellé. Annexe 3 - 13 / 15Mesure compensatoire n°5 : création de gîtes à reptiles

Pass - Augmentation de la surface d'habitat favorable au Lézard ocellé et à d'autres espèces de reptiles

La carte ci-après représente les endroits pertinents pour la mise en place des gites à reptiles, la References/ localisation définitive sera précisée, à une échelle plus fine, après la réalisation de l'état zéro des parcelles Illustrations de compensation

À Ernpacament dés gilés à crûei

Secours de corpersaltion

2 ‘w 20 m

——— mms

Eawces CBE Eing œnx

Coût de la mesure generale

Mise en place de 8 gîtes : pour une journée forfaitaire de 1 500 € (joumée homme, location d'une mini-pelle Coûts et d'un camion benne) ef en estimant 2,5 jours d'intervention. estimatifs 2,5 x 1 500€ =3750€ HT.

Coût total : 3 750 € HT.

Annexe 3 - 14 / 15

suiteMesure compensatoire n°6 : suivi des actions de gestion

Toutes espèces ciblées par la dérogation

bénéficiant de Flore, amphibiens et chiroptères

L'objectif de ces suivis est de vérifier la bonne mise en place, de même que le fonctionnement efficace des actions de gestion préconisées (débroussaillage. installation d'équipements pastoraux, pâturage).

À désigner ultérieurement (associations ou bureaux d'études) excepté pour le suivi pastoral (CEN)

Description

technique de la

Encadrement et préparation des chantiers: accompagnement et surveillance des opérations de

débroussaillage. Sur la première année d'intervention pour cette action, 2 jours de suivis sont validés, ce qui correspond à la préparation et l'accompagnement du chantier. Il y a également la possibilité de rédiger des fiches pour décrire le chantier, les moyens et les risques : ces fiches sont réalisées pour des questions d'assurance sur des travaux considérés à risque (dont un simple débroussaillage fait partie). Deux jours d'encadrement supplémentaires sont programmés pour des éventuelles interventions mécaniques ponctuelles sur les 29 années restantes.

Un écologue devra assurer le suivi de mise œuvre de ces gites, afin de bcaliser, dans un premier temps. l'emplacement exact des gîtes à créer (par marquage au sol sur le terrain) et conseiller, dans un second temps, la façon de procéder. L'écologue devra également veiller au bon déroulement de cette mesure, en vérifiant l'ensemble des gites créés.

Suivi pastoral : il s'agit de vénifier la bonne pratique pastorale sur les secteurs de compensation avec une évaluation annuelle de la ressource à l'entrée et la sortie du troupeau, l'adaptation d'un calendrier pastoral et les divers contacts avec l'éleveur. Ce suivi est assuré par CEN et tiendra également compte des objectifs écologiques visés par la compensation. Par ailleurs, il aura aussi pour objectif de suivre l'état de conservation des habitats naturels sur les 30 ans des mesures compensatoires. Il est ainsi prévu de réaliser 10 passages sur les secteurs de compensation pendant 29 ans (première année : état zéro). La fréquence des passages coïincidera avec celle des suivis écologiques ciblés sur les espèces phares, à savoir un passage annuel pendant les quatre premières années et un passage tous les quatre ans pour les années restantes. Le protocole d'évaluation de l'état de conservation des habitats naturels devra être similaire à celui de l'état zéro afin de pouvoir comparer les résultats obtenus avec le moins de biais possibles. Un temps d'échange est aussi prévu entre le CEN et la commission pastorale annuelle de Nissan-lez- Ensérune avec la tenue de 10 réunions sur les 30 ans qui permettra de faire Le point sur les résultats du

pâturage.

Plus-value - Suivi de l'efficacité des mesures

-_ __Pérennité des mesures du fait d'un suivi rigoureux

Coûts

estimatifs

Encadrement et préparation des chantiers (coûts CBE) : 4 jours x 600 jour = 2 400 € H.T.

Encadrement pour la mise en place des gites (coûts CBE) :

2 jours (0.5 jour de marquage des gîtes, 1 jour de conseil à la mise en œuvre + surveillance, 0,5 jour de vénfication de l'ensemble des gites)

2 jours x 500 €/jour = 1 000 € H.T.

Suivi pastoral (coûts CEN) :

Pour le suivi en lui-même : 2 jours par année de suivi, soit pour 10 années de suivi : 20 jours de travail 20 jours x 490 €/jour = 9 800 € H.T.

Présentation des résultats du suivi à la commission de pâturage : 10 jours x 490 €/jour = 4 900 € H.T.

Coût total : 18 100 € H.T.

Annexe 3 - 15 / 15Mesure d'accompagnement n°1

Type de

mesure Mesure d'accompagnement

Nature de la Aménagement du bassin de rétention des eaux

Tous groupes biologiques

Les bassins de rétention des eaux permettent la collecte des eaux pluviales au niveau des aménagements. Ici, nous préconisons quelques recommandations pour en faire un élément plus attractif pour la flore et la faune locales. Il conviendrait de créer un bassin disposant à minima d'une couche de terre (si possible issue des travaux de terrassement) au dessus de la membrane géotextile. Les ouvrages en béton, bâchées ou présentant de gros enrochements sont en effet défavorables au développement de la flore et de la faune. Le support de la vie terrestre étant le sol, c'est sur cette composante qu'il est primordial de jouer. Une végétalisation légère est envisageable, permettant un développement rapide de la végétation mais laissant également la place au développement spontané d'espèces locales.

Dans la région, étant donné les faibles précipitations annuelles, les bassins servent essentiellement de collecte ponctuelle lors de fortes pluies. ls sont, en effet, inondés ponctuellement mais restent sec une grande partie de l'année. Une végétation aquatique n'est donc pas adaptée pour la végétalisation et l'aménagement paysager du bassin. Une végétation typique des garrigues adaptée aux terrains secs est également inadaptée à ce type de milieu. Nous préconisons donc une végétation plutôt mésophile pour les plantations aux abords des bassins.

Notons également que le bassin n'a pas vocation à accueillir, en fond de bassin, des espèces forestières susceptibles d'endommager la membrane géotextile mise en place et de combler, à long terme, le bassin. Les gites et murets favorables aux reptiles qui seront démontés dans le cadre de la mesure de réduction n°3 pourront être disposés, pour partie, aux abords des bassins de décantation afin de les rendre plus attractifs pour l'herpétofaune. Les bassins de décantation des phases 1, 2, 3 et 4 seront créés avant qu'il soit nécessaire de démonter les gîtes à reptiles (localisés principalement dans les secteurs des phases 4, 5, 6, 7 et 8), ces derniers pourront donc être implantés sur des bassins déjà existants.

Des plantations arborées à buissonnantes sont donc préconisées autour de l'ouvrage. Quelques plantations d'espèces herbacées sont préconisées au sein du bassin. Ces espèces sont mentionnées dans le tableau ci- dessous :

Ulmus minor Ormeau Arbuste

Prunus spinosa Prunellier Arbuste

Vibumum tinus Laurier-tin, Viorne Tin Arbuste

Fraxinus angustifolia Frène à feuilles étroites Arbre

Phragmites australis Roseau commun Hélophyte

Typha latifolia Massette à feuille large Hélophyte

lis spuria subsp maritima Iris maritime Herbacée géophyte

Iris pseudoacorus bris des marais Herbacée géophyte

Carex cuprina Laïîche cuivrée Herbacée

Carex ripañia Laîche des rives Herbacee

Annexe 4 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2016-09-30-01

de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour de création de la ZAC Enjalbert à Nissan- lez-Ensérune.

• description détaillée des mesures d’accompagnement (4p)

Annexe 4 - 1 / 4Mesure d'accompagnement n°1

De manière générale, il convient d'utiliser des mélanges simples permettant la création d'un fond flonstique d'espèces communes adaptées aux conditions écologiques locales Une faible densité de ces espèces devrait permettre une colonisation naturelle simultanée par les espèces présentes alentour.

Il est important de noter que l'implantation d'individus dont les semences ou les boutures n'ont pas été prélevées localement pose un problème de pollution génétique (Hufford et Mazer, 2003). De plus, les individus plantés venant de climats différents seront moins bien adaptés aux conditions climatiques locales et donc moins résistants.

Le bouturage ou la récolte de graines d'individus déjà présents localement est donc préconisé. Cela garantirait l'ongine locale des semences en plus du caractère indigène des espèces. Cette récolte peut faire l'objet d'une culture pour multiplication si cela est jugé nécessaire.

Certains professionnels sont spécialisées dans ce genre de travaux, nous donnons à titre indicatif deux contacts de professionnels :

Philipe Walker, auto entrepreneur, pépiniériste et botaniste spécialisé dans le genie écologique, sauvionne@orange.fr, 06 24 62 7 17

Hervé Mineau, dirigeant de « Aphyllanthe ingéniene SARL », spécialiste de la restauration et réhabilitation écologique des milieux perturbé.

21 Avenue de la Méditerranée, 34160 ST DREZERY

Patrick Bourduge spécialiste de la production de semences sauvages www zygene.com Société bio-div qui prépare une production d'arbres et d'arbustes (etou boutures) pour 2015- 20186, http://bio-div.net.

À défaut, la recherche d'une pépinière utilisant des plans d'origine locale serait à privilégier.

PRE Meilleure intégration écologique du bassin dans son environnement local apportée

Une journée de travail pour la mise en place des gîtes (600 € HT., coût de la location de la mini-pelle inclus). 200 m linéaire de plantations arbustives mésophiles discontinues autour des bassins : 18 € par mil selon la cils pépinière Amarger-Arguel (34170 Casteinau-e-Lez) soit 3 600 € HT. timatifs 400 m linéaire pour une strate herbacée sur les bords et haut de pente des bassins : coût estimatif de 10 € par mil, soit 4 000 € HT.

Coût total estimatif : 8 200 € H.T. à minima

Annexe 4 - 2 / 4

suiteMesure d'accompagnement n°2 : évacuation des déchets anthropiques » Espèces 5

cibiles Faune, pedofaune notamment

Objectif L'objectif est ici d'évacuer les déchets présents sur les parcelles de compensation

L'opération consiste simplement à évacuer les déchets liés aux activités humaines dont la présence a ête constatée sur les secteurs 1 et 7 de compensation.

dose: La carte ci-après permet de localiser quelques déchets (bidons en acier, carrosserie de véhicule...) qui

Desonpion devront être évacués vers un centre de tri adapté technique de la °

Mr les autres déchets dont l'exportation en centre de tri paraît indispensable et qui seront mis en évidence lors

des futures prospections sur les secteurs de compensation {notamment lors des suivis) devront être

exportés de la mème manière.

Référen & Céchets à évacuer

illustrations Sochmws de compensation

° sn 1000

—— mm

Sources CRE, Erig serial

Plus-value - Amélioration localisée de la qualité des sols apportée - Limitation du risque de contamination de la faune. notamment ls pédofaune

1) Forfait d'évacuation des déchets estimé à 500 € H.T. au vu de la quantité à évacuer

Coûts 2) Une réserve financière supplémentaire de 500 € HT. est prévue dans le cas où des déchets estimatifs supplémentaires seraient mis en évidence lors des suivis.

Coût total : 500 + 500 = 1 000 € HT.

Annexe 4 - 3 / 4Mesure d'accompagnement n°3 : suivi de l'efficacité des mesures sur les 15,7 ha de compensation

Habitats naturels, insectes, reptiles et avifaune

L'objectif de ces suivis est de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires

Description

technique de la

Remarque : Les protocoles utilisées pour l'établissement de l'état zéro et pour les suivis seront rigoureusement identiques (méthodologies utilisées, périodes d'intervention, nombre de réplicas, positionnement des placettes fixes de suivi, etc.) afin de garantir la pertinence de la comparaison de l'avant et de l'après mise en place des mesures compensatoires.

Insectes

Protocole similaire à celui mis en place dans l'état zéro avec deux journées de prospection et une journée de rédaction/saisie des données par année de suivi.

Suivi annuel pendant4 ans puis tous les quatre ans sur Les 25 ans restants.

Reptiles

Protocole similaire à celui mis en place dans l'état zéro avec trois journées de prospection et une journée de rédaction/saisie des données par année de suivi. Suivi annuel pendant4 ans puis tous les quatre ans sur Les 25 ans restants.

Avifaune

Protocole similaire à celui mis en place dans l'état zéro avec deux journées de prospection et une journée de rédaction/saisie des données par année de suivi. Suivi annuel pendant4 ans puis tous les quatre ans sur Les 25 ans restants.

Remarque: ces suivis permettront également d'évaluer l'intérêt des milieux en place pour les amphibiens (présence de gites) et les mammifères.

Le suivi des habitats naturels est assuré dans le cadre du suivi pastoral. Le porteur du projet devra privilégier le même prestataire tout au long du suivi sur les 30 ans.

Plus-value

apportée

- Suivi de l'efficacité des mesures

-_ __Pérennité des mesures du fait d'un suivi ngoureux

Coûts

estimatifs

Coût à l’année similaire à la mesure de compensation n°2 pour chaque groupe Pour les 30 ans, la fréquence des suivis imposent donc 10 passages supplémentaires en plus de celui de l'état zéro.

Insectes: 1 700 x 10 = 17 000€ H.T.

Reptiles : 1 700x 10= 17 000€ HT.

Avifaune : 1 700 x 10= 17 000€ HT.

Coût total : 17 000 + 17 000 + 17 000 = 51 000€ HT.

Annexe 4 - 4 / 4