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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-046
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2024-05-02-00002 - Arrêté temporaire de circulation n° 2024-N-19 relatif
à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur
n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de Massiac. (3 pages) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les sommes
à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de
l'action sociale et des familles, par le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Lanobre au titre de l'abrogation de l'autorisation délivrée à ce
dernier pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Artense. (4 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-05-14-00001 - AP 2024-spae-044 interdiction temporaire transport
ovins caprins bovins 15 (4 pages) Page 11
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0722 du
23 mai 2024 mettant fin à l’obligation de constitution des garanties
financières pour l’ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé
de la carrière exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE au
lieu-dit « Foufouilloux Nord » sur le territoire de la commune de
VIRARGUES (15300) (5 pages) Page 15
15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai
2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension
d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang »
sur la commune de Saint-Poncy (35 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-05-23-00002 - Arrête n°2024-723 du 23/05/2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
amplifié du 24 au 26 mai 2024 .odt (2 pages) Page 55
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant tà la section de
Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet (4 pages) Page 57
215-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Laveissenet, Toursou, Lagarde au profit de la commune de Laveissenet (3
pages) Page 61
15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser
une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région
Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024
à Albepierre-Bredons et Laveissenet (8 pages) Page 64
3PREFET Direction Interdépartementale des Routes DU CANTAL . _. Massif Central Liberté Égalité Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-19
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 {livre 1, 4°" partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 2023-1218 du 9 août 2023 du préfet du Cantal portant délégation de signature à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0004 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier
Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs dans
les domaines routes et circulation routière (Cantal) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Considérant qu'un glissement de terrain survenu en fin de nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l'accès
bidirectionnel de liaison entre la RN9 et les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°24 de l'autoroute A75,
obstruant la voie de circulation coté talus ainsi que la bande dérasée au pied du talus, nécessite l'adaptation
des mesures d'exploitation pour la sécurité des usagers ;
DIR Massif Central - district nord
route de l’ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr www 1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-02-00002 - Arrêté temporaire de circulation n° 2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de 4Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de Massiac ;
Arrête
Art. 1”. Un glissement de terrain survenu en fin de nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l'accès bidirectionnel
de liaison entre la RN9 et les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°24 de l'autoroute A75, obstruant la
voie de circulation coté talus ainsi que la bande dérasée au pied du talus, nécessite que la circulation soit
réglementée afin d'assurer la protection de la zone de glissement et la réalisation des travaux d'enlèvement
des matériaux tout en garantissant la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Art. 2. - Les travaux de déblaiement se dérouleront le vendredi 3 mai 2024. La voie déblayée devra rester
fermée à la circulation jusqu'à l'arrêt de l'écoulement d'eau présent au niveau du glissement.
Art. 3. - Un alternat de circulation sera mis en place pour protéger la zone du glissement et les travaux de
déblaiement.
Cette signalisation sera mise en place le jeudi 2 mai 2024 et restera en place jusqu'à nouvel ordre.
Art. 4. - La vitesse sera limitée à 50km/h dans la zone couverte par l’alternat de circulation.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation de l'alternat sera implantée suivant le schéma CF24 du manuel du chef de chantier volume 1.
Art. 6. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux durant toute la
durée du chantier pour les convois d'une largeur supérieure à 4,50 mètres.
Art. 7. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux sur l'inter-distance entre
deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur interdépartemental des routes Massif
Central, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- service départemental d'incendie et de secours du Cantal,
- Conseil départemental du Cantal,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Massiac et responsable exploitation),
- mairie de Massiac.
Fait à Issoire, le 02/05/2024
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr www 2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-02-00002 - Arrêté temporaire de circulation n° 2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de 5Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
Transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr www 3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-02-00002 - Arrêté temporaire de circulation n° 2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de 6PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
‘amaténe 2024. 0440 dx 24 ai 102
Fixant les sommes à reverser, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du Code de l'action sociale
et des familles, par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lanobre au titre de l’abrogation de
l'autorisation délivrée à ce dernier pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l’Artense
Le Préfet du Cantal
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 313-19, R. 314-65-1 et R.
314-97 ;
Vu l'arrêté conjoint n°2023-14-0093 du Directeur Général de l'ARS et n°23-1410 du Conseil
départemental du Cantal en date du 24 mars 2023 portant, à compter du 14 avril 2023, cessation
définitive d'activité de l'EHPAD Résidence de l’Artense situé à Lanobre (15270) et géré par le CCAS de
cette même commune ;
Vu le compte de gestion 2023 de l’'EHPAD Résidence de l’Artense, comprenant notamment la balance
réglementaire des comptes du grand livre arrêtée à la date du 31 décembre 2023;
Considérant que l'arrêté n°2023-14-0093 de l'ARS et n°23-1410 du Conseil départemental du Cantal
susvisé prévoit que « Le règlement des aspects financiers de cette cessation d'activité pourra nécessiter
des flux financiers éventuels (versement de dotation et remboursements de sommes éventuels)
postérieurement à la date du 31 mars 2023. L'immatriculation FINESS de l'établissement ne sera fermée
qu'une fois les règlements financiers finalisés. »
Considérant l’article L. 313-19 du CASF susvisé, qui prévoit qu’ « En cas de cessation définitive des activités
d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci
reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes
affectées à l'établissement ou service, apportées par l'État, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après : 1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de
l'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalités
fixées par décret ;
2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de
tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectée à l'investissement de l'établissement
ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1°;
4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation
de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture
5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les
plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des
tarifs administrés.
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de l'autorité ou des
autorités ayant délivré l'autorisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;
BP 529 - 150058 Aurillac Cedex - 04 71 46 23 00 - www.cantal.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez aécéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les sommes à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'action sociale et des familles, par le Centre 7b) Désigné par l'autorité compétente de l'État dans le département, en cas d'absence de choix du gestionnaire où de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a. L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de
tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de
l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. » ;
Considérant l'article R.314-97 du CASF susvisé, qui prévoit qu’ « En cas de fermeture ou de cessation
d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux
comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt
contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans /a fixation des
tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les
montants, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de
compensation d'un établissement ou d'un service sont reversés aux financeurs concernés. L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé définitivement son activité ou a fermé
peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des
financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net
immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la
cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles
au titre du présent article et des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé.
Après ce délai, le représentant de l'État dans le département fixe les montants mentionnés aux 1° à 6° du
même article après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque le gestionnaire procède à
la dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'État dans le département fixe les montants
mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de
tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation. »
Considérant que, le CCAS n'ayant pas fait connaitre aux autorités de tarification (y compris après le
délai de 30 jours prévu au quatrième alinéa de l'article R. 314-97 du CASF) son choix en matière de
dévolution de l'actif net immobilisé de l'EHPAD qui s'élève à 100 803,12 € au 31 décembre 2023, celui-ci
doit, le cas échéant, procéder au versement des sommes exigibles au titre des 1° à 6° de l'article L. 313-
19 du CASF ;
Considérant que, le CCAS n'ayant pas proposé aux autorités de tarification un établissement attributaire
des sommes énumérées aux 1° à 6° de l’article L. 313-19 du CASF, cet attributaire est, le cas échéant,
a désigner par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, après avis des autorités de
tarification ;
Considérant que :
s Conformément au courrier du Conseil départemental du Cantal en date du 11 mars 2024, les
réserves affectées à l'investissement (compte 10682) ont été totalement réaffectées (pour 325
166,94 €) au niveau de l'exploitation ;
* Le Conseil départemental du Cantal ne sollicite pas le reversement de la subvention que ce
dernier a attribué à l’'EHPAD pour 13 126,05 € (compte 1312) en vue de financer l'acquisition d'un
groupe électrogène (achat finalement non réalisé) ;
* L'ARS ne sollicite pas le reversement du solde non utilisé des crédits non reconductibles alloués
à l'EHPAD en 2018 pour l'acquisition de chariots-pilulier soit 4 000,00 € (différence entre
comptes 13188 (10 000,00 €) et 13988 (6 000,00 €), sachant qu'aucune reprise n'a été
comptabilisée sur 2023);
Considérant que le Conseil départemental du Cantal et l'ARS décident, pour établir le montant des
crédits d'exploitation et réserves de compensation à reverser par le CCAS aux autorités de tarification
en application du second alinéa de l'article R. 314-97 du CASF, de mettre en commun, sans distinction
par financeur, les sommes suivantes figurant au compte de gestion 2023 :
* Report à nouveau créditeur (excédentaire), EHPAD en attente de CPOM - dépendance et soins
(compte 11032) : 174 428,62 € :
* Report à nouveau débiteur (déficitaire), EHPAD en attente de CPOM - RSBerRerreens (compte 11931) : 273 026,87 €;
s Résultat 2023 (compte 12): excédent de 75 969,32€;
BP 529 - 150058 Aurillac Cedex - 04 71 46 23 00 - www.cantal.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les sommes à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'action sociale et des familles, par le Centre 8La somme de ces montants constitue un «solde global d'exploitation » débiteur (déficitaire) de
22 628,93 €.
Considérant que les autorités de tarification ont opté pour la méthode d'évaluation précitée
(détermination du « solde global d'exploitation ») afin de minimiser le montant à reverser par le CCAS,
préservant ainsi la santé financière de ce dernier et, par extension, celle de la commune de Lanobre;
Considérant que la DDFIP et le CCAS ne sont pas en mesure, en raison de l'insuffisance des éléments
transmis par le second au premier, de ventiler par financeur le résultat 2023;
Considérant que, si les autorités de tarification n'ont pas mis en œuvre l'option prévue par l'article R.
314-98 du CASF concernant la prise en compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du
paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, ces autorités
admettent que le résultat 2023, considéré pour la détermination des crédits d'exploitation non utilisés
à leur reverser en application de l'article R. 314-97 du CASF (Cf. supra), intègre des charges de personnel
relatives à une période postérieure à la fermeture de l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal et de Madame la Directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRÊTE
Article 1°": Le CCAS de Lanobre n’est redevable d'aucun des reversements prévus par l'article L. 313-19
du CASF susvisé au titre de la cessation totale et définitive de l’activité de l'EHPAD Résidence de
l'Artense.
Article 2 : Le CCAS de Lanobre n’est redevable d'aucun des reversements prévus par le second alinéa de
l’article R. 314-97 du CASF susvisé au titre de la cessation totale et définitive de l'activité de l’'EHPAD
Résidence de l'Artense.
Le « solde global d'exploitation » débiteur (déficitaire) calculé à hauteur de 22 628,93 € incombe au
CCAS et ne saurait faire l'objet de l'attribution de crédits supplémentaires par les autorités de
tarification.
Article 3 : Le budget de l'EHPAD Résidence de l’Artensé est définitivement clôturé au 31 décembre 2023.
L'immatriculation de l'établissement au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
sera en conséquent fermée.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au CCAS de Lanobre.
Article 5: || peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou un recours
contentieux.
Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Si un
recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois
après la notification d'une décision expresse de rejet où après une décision implicite de rejet.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans le délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 : Le Préfet du Cantal, le Président du Conseil départemental du Cantal, la Directrice générale
de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice de la Direction départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BP 529 - 15005 Aurillac Cedex - 04 71 46 23 00 - www.cantal.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les sommes à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'action sociale et des familles, par le Centre 9Fait à Aurillac, 17 mai 2024
Le préfet du Cantal
re
|
Î
. Laurent Buchaillat
Copie adressée à : Direction départementale des finances publiques du Cantal; Conseil départemental du Cantal ; ARS Auvergne-Rhône-Alpes
BP 529 - 15005 Aurillac Cedex - 04 71 46 23 00 - www.cantal.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les sommes à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'action sociale et des familles, par le Centre 10Eu Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
RÉPUBLIQUE et de la Protection des Populations FRANÇAISE ; . Liberté Le service santé protection animales et Égalité environnement Fraternité
Le préfet du Cantal,
Arrêté n° 2024-SPAE-044
portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le
département du Cantal
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à
R.214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portant
nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal à compter du 30 août 2022 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins,
ovins et caprins sont acheminés dans le département du Cantal pour y être abattus ou livrés aux particuliers
en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article KR.
214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux
règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques
de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire
des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés
autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique
des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la
circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-05-14-00001 - AP 2024-spae-044 interdiction temporaire transport ovins caprins bovins 15 11Sur proposition de la directrice départementale en charge de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal ;
ARRETE
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
— Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à
titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés,
titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait,
la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non
déclarées à un établissement départemental de l’élevage est interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le
département du Cantal sauf dans les cas suivants :
— le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;
— le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
— le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur
activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du
code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des
marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de
l'élevage.
— le transport par des transporteurs agréés, en vue d’échange avec un État membre ou d’exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d’un certificat d’échange ou d’export.
Article 4 :
Le présent arrêté s’applique du 25 mai au 30 juin 2024.
Article 5 : voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www. felerecours.fr"
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-05-14-00001 - AP 2024-spae-044 interdiction temporaire transport ovins caprins bovins 15 12Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, les maires du département du
Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
À AURILLAC, le 14 mai 2024
Le préfet,
par délégation,
La directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal,
1, rue de l'Olmet - Porte B
BP 50 739
15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-05-14-00001 - AP 2024-spae-044 interdiction temporaire transport ovins caprins bovins 15 13Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-05-14-00001 - AP 2024-spae-044 interdiction temporaire transport ovins caprins bovins 15 14Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2024 – 0722 DU 23 MAI 2024 N° 2024 – 0722 DU 23 MAI 2024
mettant fin à l’obligation de constitution des garanties financières pour l’ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE
au lieu-dit « Foufouilloux Nord »
sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300)
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-662 du 21 mai 2010 complété par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-651 du 19 avril 2012, autorisant, pour une durée de 10 ans, la société World Minéral France à exploiter une carrière de diatomite et ses annexes dite de « Foufouilloux Nord», située au lieu-dit « Foufouilloux » sur la commune de Virargues ;
Vu l’arrêté complémentaire n° 2014-391 du 8 avril 2014 portant changement d’exploitant de la carrière de diatomite au lieu dit « Foufouilloux », située sur la commune de Virargues, au profit de la société Imerys Filtration France ;
Vu l’arrêté complémentaire n° 2022-485 du 7 avril 2022 modifiant le périmètre de la carrière de Foufouilloux Sud par transfert d’une partie du parcellaire de la carrière de Foufouilloux Nord ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/5
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0722 du 23 mai 2024 mettant fin à l’obligation de constitution des garanties financières pour l’ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière 15Vu l’arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu le dossier de notification de fin de travaux du 16 février 2024 transmis par l’exploitant à M. le préfet du Cantal ;
Vu l’engagement de l’exploitant portant sur la réalisation d’un suivi environnemental volontaire post cessation décrit dans le dossier (suivi de la zone humide sur 10 ans et des écrevisses à pattes blanches sur 12 ans, sur une fréquence quadriennale) ;
Vu la visite du site effectuée par l’inspection des installations classées le 10 avril 2024 ;
Vu le procès verbal de récolement du 22 avril 2024, rédigé par l’inspecteur des installations classées pour la protection l’environnement ;
Vu l’avis de l’inspection des installations classées tel que formulé dans son rapport en date du 22 avril 2024 ;
Considérant qu’au vu de la date de notification de l’arrêt de l’exploitation transmise par courrier du 22 décembre 2021, la procédure administrative de cessation au titre des installations classées pour l’environnement est celle antérieure au décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant les articles R 512-39 et suivants du code de l’environnement relatifs à la cessation d’installations classées sous le régime de l’autorisation ;
Considérant que la remise en état des parcelles susvisées a été réalisée conformément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, pour les parties ayant fait l’objet d’une exploitation, et du dossier de notification susvisé ;
Considérant que les modalités de remise en état et d’usage futur des terrains ainsi libérés n’ont fait l’objet d’aucun avis défavorable du maire et des propriétaires fonciers des terrains dans les délais impartis ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 –
Il est mis fin à l’obligation de constitution des garanties financières prévues à l’article 16 de l’arrêté n° 2010-662 du 21 mai 2010 susvisé pour ce qui concerne l’ensemble des parcelles, telles que référencées au plan annexé au présent arrêté et énumérées dans le tableau ci- dessous, composant le périmètre autorisé de la carrière exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE au lieu-dit « Foufouilloux Nord », sur le territoire de la commune de Virargues (15300).
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0722 du 23 mai 2024 mettant fin à l’obligation de constitution des garanties financières pour l’ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière 16Parcellaire et surfaces concernées :
Lieu-dit Section N° parcelle
Superficie
cadastrale
(m2)
Superficie
concernée
(m2)
Propriétaire
La Gaselle
A
641 178 178
M. Alain
Ameilhaud
643 2 765 2 765
645 51 105 51 105
648 4 547 4 547
649 3 326 3 326
Champ de
Sainte-Reine
652 976 976
654 5 954 5 954
656 9 189 9 189
Foufouilloux 658 2 334 2 334
Champ de
Sainte-Reine 659 17 136 17 136
Sous-total 1 97 510 97 510
Champ de
Sainte-Reine A 646 1 604 1 604 Sociéte
Imerys
Filtration
France
La Gaselle
650 1 213 1 213
651 334 334
653 4 508 4 508
Champ de
Sainte-Reine
655 749 749
657 pp 9 649 7 173
406 3 300 3 300
422 3 220 3 220
424 3 805 3 805
437 16 300 16 300
438 4 190 4 190
439 710 710
440 5 720 5 720
441 2 040 2 040
442 1 315 1 315
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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444 3 015 3 015
445 2 860 2 860
446 1 855 1 855
447 3 460 3 460
452 pp 6 280 4 762
453 pp 6 980 5 330
454 10 310 10 310
Sous-total 2 89 960
Champ de
Sainte-Reine A
451 pp 11 720 1 885 Sas
Chemviron
France 457 pp 35 640 2 760
Sous-total 3 4 645
Total 192 115
ARTICLE 2 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont- Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0722 du 23 mai 2024 mettant fin à l’obligation de constitution des garanties financières pour l’ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière 18ARTICLE 3 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181- 51 du code de l'environnement)
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Virargues pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Virargues fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 5 – DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE sise 7 rue du Stade, 15300 Murat.
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Virargues chargé des formalités d'affichage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :
- délégué pour le Cantal de l’unité inter-départementale 03-15-63 de la DREAL à Aurillac - directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 5/5
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0722 du 23 mai 2024 mettant fin à l’obligation de constitution des garanties financières pour l’ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière 19Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses installations annexes par la société SAS ETECC
au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V, et ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 à 6, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et L.414-4 ;
Vu la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement pas les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre
de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2021 modifié fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-123-du 22 janvier 2008 autorisant la SAS ETECC (entreprise de terrassement et d’exploitation de carrières du centre) à exploiter une carrière de granite et ses installations au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 20Vu l'arrêté préfectoral n°2019-751 du 21 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de
l'ambroisie dans le département du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elodie
MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé le 19 décembre 2019 ;
Vu le schéma régional des carrières (SRC) approuvé par arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2021-2026 du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu la demande, en date du 22 mai 2023 présentée par monsieur Jean-Marie Rigal agissant au nom et pour le compte de SAS ETECC , en vue d’être autorisée à exploiter une carrière de roches massives et ses installations annexes au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy ;
Vu les plans et documents annexés à la demande ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral n° 2023-1630 du 17 octobre 2023, qui s'est déroulée du 05 janvier au 05 février 2024 inclus sur le territoire de la commune de Saint-Poncy ;
Vu le registre de l'enquête publique et l'avis du commissaire-enquêteur du 02 mars 2024 ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du 23 avril 2024 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 25 avril 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations confirmée par le demandeur en date du 29 avril 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet est conforme aux orientations préconisées par le schéma départemental des carrières et aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant qu’au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l'exploitation de la carrière pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
Considérant que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d’autorisation et a fait l'objet d’études d’impact et de dangers en rapport avec l'importance du projet d'exploitation ;
Considérant que les moyens et dispositions prévus par l’exploitant dans son dossier de demande
d’autorisation, ainsi que la prise en compte des observations formulées par les services lors de leur
consultation et des propositions faites au commissaire enquêteur au cours de l’enquête publique,
sont de nature à limiter l’impact du projet sur l'environnement ;
Considérant les mesures imposées à l’exploitant notamment en termes de mesures de préservation
et de suivi de la biodiversité ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que la durée de validité de l'autorisation administrative des exploitations de carrières, prévue à l’article L. 515-1, ne peut excéder trente ans et que cette autorisation administrative est renouvelable dans les mêmes formes ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 21SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
TITRE 1 - MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La société SAS ETECC (Entreprise de Terrassement et d’Exploitation de Carrières du Centre) dont le siège social est situé au Lieu-dit « La Varenne », 63430 Pont-du-Château est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saint-Poncy au lieu-dit « Le Chassang », une carrière à ciel ouvert de granite et ses installations annexes détaillées dans les articles suivants.
1.1.1 - NATURE DE L’AUTORISATION
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'activité est répertoriée comme suit :
N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil
2510-1 Exploitation de carrière
120 000 t/an maximum
(100 000 t/an en
moyenne)
A Sans seuil
2515-1-a Concassage, criblage.... P = 900 kW E P > 200 kW
2517-1 Station de transit de matériaux 25 000 m2 E S > 10 000 m2
2760-3 Installation de stockage de déchets inertes 20 000 m2 E Sans seuil
A : autorisation E : enregistrement D : déclaration NC : non-classé
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements susceptibles d’être soumis à la loi sur l'eau présentant un lien direct avec les installations classées présentées ci-dessus sont :
N° rubrique Désignation des installations Volumes d’activité Régime Seuil
2.1.5.0-2
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure à 1 ha, mais inférieure
ou égale à 20 ha (D)
Bassin collecté
d’une
superficie de
9,5 hectares.
D Entre 1 et 20 ha
3.2.3.0 Création de plan d'eau, permanents ou non Estimation 3,7 hectares * A S > 3 ha
* : la surface en eau estimée correspond à une configuration maximale, postérieure à la remise en état du site.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 22L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités sur le site, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
1.1.2 - DURÉE – LOCALISATION
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans. Cette durée inclut la remise en état complète du site.
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
Commune Section Lieu-dit N°
Surface
cadastrale
(m²) Surface dans le périmètre autorisé (m²)
Saint-Poncy YA Le Chassang
16 70 700 67 107
20 47 700 28 804
Total surfaces (m²) 118 400 95 911
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.
1.1.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.1.3.1 - Affichage
L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chaque voie d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractère apparent :
• son identité,
• la référence de l'autorisation,
• l'objet des travaux,
• l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
1.1.3.2 - Bornage
Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France (N.G.F.).
1.1.3.3 - Clôture
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 23Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture.
1.1.3.4 - Accès
Un panneau de signalisation indiquant le risque de « sortie de carrière » est implanté de manière permanente de chaque côté du débouché sur la RD 123 suivant les dispositions réglementaires en matière de voirie routière. Un panneau de signalisation « stop » est implanté en sortie d'accès à la carrière.
La contribution de l’exploitant de la carrière à l’aménagement des accès et à l’entretien du domaine public routier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales, en vertu de l’article L.131-8 du code de la voirie routière.
1.1.3.5 - Capacité de rétention des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement de la zone d’emprise de la carrière et des installations annexes sont collectées selon deux dispositifs :
- un bassin de collecte principal collectant les eaux de la zone « carrière », situé en fond de carreau et évoluant en fonction de l’avancée de l’exploitation, d’une capacité de 2 000 m³. Les eaux sont pompées au-delà de cette capacité et rejetées via un fossé alimentant l’Allagnonette.
- un deuxième bassin collectant les eaux de la plate-forme de traitement et de stockage des déchets inertes d’une capacité minimale de 500 m³.
Chaque bassin est conçu pour garantir une réserve permanente d’au moins 120 m³ faisant office de réserve incendie en cas de besoin.
Un réseau de dérivation, ou tout dispositif équivalent, empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie sommitale de la carrière.
1.1.3.6 - Plate-forme engins
Une plate-forme étanche pour le ravitaillement, le petit entretien et le parcage des engins de chantier est réalisée sur la carrière. Elle forme rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourrait recevoir.
Cette plate-forme est reliée à un séparateur à hydrocarbure adapté à la surface de l'aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser. Ce décanteur doit être capable d'évacuer un débit minimal de 30 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement d'hydrocarbures et sera régulièrement vidangé par une entreprise agréée. Les normes de rejets précisées à l'article 3.2.5 devront être respectées.
1.1.3.7 - Défense extérieure contre l’incendie
Les modalités d’intervention en cas de risque incendie seront établies en relation avec le service départemental d’incendie et de secours du Cantal et les aménagements spécifiques nécessaires réalisés dans l’année suivant la signature du présent arrêté.
1.1.3.8 - Plan de gestion des déchets inertes issues de l’exploitation
Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière conforme à l’arrêté du 19 avril 2010 sus-visé est établi avant le début de l’exploitation. Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans et dans le cas de modifications comme défini dans l’article 16 bis de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
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ARTICLE 2.1 - MISE EN SERVICE
Dès l’achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.1.3, le permissionnaire en informera l'inspection des installations classées, en précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs principales caractéristiques.
L’acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 4.4 du présent arrêté attestant la constitution de la garantie financière doit parvenir aux services de l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois maximum à compter de la mise en service de l’installation.
ARTICLE 2.2 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
2.2.1 - Principe d'exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation.
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière dans le paysage conformément au dossier de demande, en particulier :
• La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 120 000 tonnes ;
Au cas où l’exploitant prévoirait de dépasser la moyenne annuelle pendant plus de 2 années, il devra en informer le préfet et justifier que les garanties financières restent en adéquation avec le phasage d’exploitation.
L'extraction est réalisée à ciel ouvert, avec utilisation d'explosifs, à l’aide d’engins mécaniques, suivant des paliers successifs (3 fronts de 15 m) sur une surface totale d’extraction d'environ 5 ha.
Les installations fonctionneront les jours ouvrables sur la plage horaire de 07 h 00 à 18 h 00.
Lors des campagnes d’exploitation, la plage horaire pour les heures d'ouvertures du site pourra en cas de nécessité et de façon exceptionnelle (chantiers exceptionnels) s’étendre de 7 h 00 à 22 h 00, hors dimanche et jours fériés et dans le respect des émergences de bruit admissibles.
2.2.2 - Décapage, découverte
Les travaux de découverte sont réalisés chaque année sur une période la plus restreinte de sorte à minimiser la gêne pour l’ensemble des groupes biologiques.
Le décapage des terrains sera réalisé du 1er octobre au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction des espèces animales. Il est réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l'excavation, conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.
Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont réalisées sur le site, de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon humifère, aux stériles.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 25Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.
2.2.3 - Extraction, phasage
Les différentes étapes du programme d’exploitation seront établies conformément au plan de phasage général et aux plans de phasage détaillés annexés au présent arrêté, en 6 phases de 5 ans.
La première phase conduira à l’approfondissement du carreau actuel de 15 m, les phases suivantes à l’avancée vers le nord-ouest sur 3 fronts de 15 m.
Détail des phases :
- phase 1 : approfondissement du carreau existant jusqu’à la côte 943 m NGF, 3 fronts de 15 m avec une pente de 1H/3H (71°). Surface en exploitation estimée à 28 680 m² ; - phase 2 : progression vers le nord-ouest. Surface d’exploitation estimée à 34 040 m² ; -phase 3 : orientation de l’exploitation identique. Surface d’exploitation 31 310 m². Surface remise en état à l’arrière du carreau estimée à 7 575 m² ;
-phase 4 : poursuite de l’exploitation sur une surface de 32 750 m². Surface remise en état 7 575 m² hors fronts ;
-phase 5 : poursuite de l’exploitation sur une surface de 30 000 m². Surface remise en état 10 275 m², front supérieur au nord remis en état
- phase 6 : achèvement du front inférieur vers le nord-ouest, fronts ouest finalisés, surface en exploitation 25 030 m², fin de remise en état.
2.2.4 - Traitement des matériaux
Les matériaux abattus sont repris à la pelle hydraulique et traités sur site directement en pied de front par un groupe mobile de concassage/criblage/criblage ou dans les installations fixes dédiées, d’une puissance totale maximale de 900 kw.
2.2.5 - Stockage des matériaux
Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) feront l'objet d'une évaluation par un géomètre à la fin de chaque année.
Le stockage des matériaux bruts extraits et ceux provenant de l’extérieur ainsi que les produits finis ne peut se faire que dans le périmètre d'autorisation de la carrière.
2.2.6 - Aménagement, entretien
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les installations sont entretenues en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues conformément aux dispositions du code du travail et du règlement général des industries extractives.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités et éliminés comme il est précisé à l'article ci-après.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 26L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
1. limiter la consommation d’eau et les émissions de polluants dans l'environnement,
2. assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,
3. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
2.2.7 - Explosifs
L'utilisation des explosifs s’effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 3.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l’accès des voies de circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.
2.2.8 - Conditions d’admission des déchets inertes
2.2.8.1 Procédure d’acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable des déchets afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans la carrière. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur la carrière.
Les déchets n'entrant pas dans les catégories mentionnées à l’article 2.2.8.6 du présent arrêté sont interdits.
Pour les déchets entrant dans les catégories mentionnées à l’article 2.2.8.6 du présent arrêté, l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant du code 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
2.2.8.2 Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
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Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu’elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
2.2.8.3 Contrôles
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée des installations et lors du déchargement du camion sur la carrière afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
2.2.8.4 Accusé d’acceptation
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document préalable par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
2.2.8.5 Registre d’admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission ou registre des déchets entrants qui contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
- la date de réception du déchet ;
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 2.2.8.3 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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1. béton non ferraillé – code déchet 17 01 01, uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;
2. briques – code déchet 17 01 02, uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;
3. tuiles et céramiques – code déchet 17 01 03, uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;
4. mélanges de bétons, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses code déchet – 17 01 07, uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;
5. mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron – code déchet 17 03 02, uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;
6. terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse – code déchet 17 05 04, à l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés ;
7. terres et pierres – code déchet 20 02 02, provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe.
Les bétons, briques et tuiles/céramiques sont préférentiellement recyclés.
ARTICLE 2.3 - REMISE EN ETAT
2.3.1 - Principe
La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables d'assurer une reconquête naturelle du terrain. Elle permet aussi le développement des espèces pionnières, tant végétales qu’animales, avec la création d’habitats favorables. La remise en état proposée vise à créer un ensemble naturel composé d’un plan d’eau en fond de carreau et des chaos et éboulis rocheux reconstitués. Les zones périphériques seront reboisées
Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénients pour l'environnement (nuisances – pollutions).
Les aménagements pour la remise en état seront menés de façon coordonnée à l’avancée de l’extraction conformément aux indications figurant dans le dossier de la demande.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
2.3.2 - Mesures particulières
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des aménagements réalisés.
La remise en état conduit à la création d’un espace naturel composé de pelouses et bois-taillis mixte. Le carreau immergé par les eaux de ruissellement formera un plan d’eau pouvant s’étendre sur 3,7 ha. Les berges seront aménagées afin de faciliter le développement de la biodiversité.
L'aspect final du site sera conforme aux plans de l'état final annexés au présent arrêté.
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L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes de l'article 3.7.
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et évacués.
Si l’arrêt définitif de l’extraction est décidé avant l’échéance de la présente autorisation, la remise en état doit être terminée six mois après l’arrêt des travaux d’exploitation. En tout état de cause, la remise en état doit être achevée avant l’échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 2.4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
2.4.1 - Accès à la carrière
Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé. Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit sauf autorisation expresse de l’exploitant.
Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité. Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon état.
2.4.2 - Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, l'impact visuel et pour lutter contre la propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du japon...). Sur ce dernier point, il contrôle ou fait contrôler, au moins annuellement, l’absence d’apparition de plants d’espèces végétales invasives. En cas de détection, il procède à leur destruction avant tout potentiel de dissémination.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 30L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique.
ARTICLE 3.2 - POLLUTION DES EAUX
3.2.1 Prévention des pollutions accidentelles
L'entretien lourd et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du site. En cas d’impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter toutes fuites de flux de polluant.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur un dispositif de rétention étanche prévu à l'article 1.1.3.6 du présent arrêté. Il forme rétention, permettant ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’il pourra recevoir, et est relié à un séparateur d’hydrocarbures.
En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volume de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les éventuelles égouttures lors des remplissages.
En cas de stationnement sur site d'engins en dehors des heures d'activité, ceux-ci sont disposés sur le dispositif de rétention étanche, capable d'assurer la rétention du plus important des réservoirs de l'engin.
Des produits absorbants et des kits de dépollution adaptés sont présents dans les engins et sur le site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelle d’hydrocarbures.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
• 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception
des lubrifiants,
• 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,
• dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci
est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ils doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 31Les exploitants établissent des consignes d'exploitation comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à prévenir en toutes circonstances les pollutions accidentelles .
3.2.2 Eaux sanitaires
Les équipements sanitaires du site sont pourvus d’un dispositif chimique. Les rejets des eaux utilisées pour l'hygiène du personnel sont réalisés selon la réglementation en vigueur.
3.2.3 Eau de procédé des installations
L’eau utilisée dans les installations de traitement des matériaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.
Un dispositif d’arrêt d’urgence de l’alimentation en eau de l’installation en cas de rejet accidentel, est mis en place dès la mise en fonction des installations.
3.2.4 Eaux de ruissellement de la station de transit de matériaux et stériles
Les installations de stockages de matériaux et des stériles résultant du fonctionnement de l'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de la qualité des eaux. Dans le cas contraire, l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de ruissellement.
3.2.5 Qualité des effluents rejetés
La carrière est aménagée de sorte à faire converger les eaux de ruissellement de la zone d’exploitation vers un point bas dans lequel est aménagé un bassin de décantation des eaux collectées dit « bassin principal ».
Un bassin secondaire d’une capacité minimale de 500 m³, drainant les eaux de la zone de stockage des matériaux, est aménagé.
En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent être exemptes :
• de matière flottante,
• de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques,
• de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :
pH compris en 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1)
Température inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1)
MEST(2) inférieure à 35 mg/l (NFT 90 105) (1)
DCO (3) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 101) (1)
Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (NFT 90 114) (1)
Couleur
(modification du milieu récepteur)
100 mgPt/l
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sur effluent non décanté.
Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est interdit.
3.2.6 Contrôle
Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un organisme agréé durant la première année d’exploitation de la carrière, puis tous les 3 ans. Ce contrôle portera sur les paramètres susvisés.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués, sur demande, à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.3 - POLLUTION DE L'AIR ET DES POUSSIÈRES
Le brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques et tous autres déchets ou résidus.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et
à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible. Ils sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Le transport des plus fines granulométries de matériaux (0/1 à 0/4 mm) peut nécessiter la présence de capotages.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
• les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation
sont aménagées et convenablement nettoyées ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur
les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;
• les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent
• les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de
dépoussiérage.
3.3.1 Stockages des minéraux
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans chaque fois que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, μ bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
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L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières. Il met en place un réseau tel que décrit dans le dossier de demande d’autorisation et qui permet de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant correspondant au « bruit de fond » est prévu.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) - méthode des plaquettes de dépôt - et de la norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées en période d’activité représentative du fonctionnement maximal de la
carrière, pendant la période de présence et d’utilisation des installations mobiles de
concassage/criblage.
La périodicité des mesures est fixée à 3 ans. En cas de non-conformité sur les résultats des mesures,
un plan d’actions sera proposé à l’inspection des installations classées et la périodicité pourra être
revue.
ARTICLE 3.4 - BRUIT
L'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite de façon qu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du livre V titre 1er du code de l’environnement, sont applicables.
Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites de propriété de l'établissement, sont limités à :
1. 70 dB(A) de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés,
2. 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour - jardin - terrasse..) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à émergence
réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible
pour la période allant de
7 h 00 à 22 h 00
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant de
22 h 00 à 7 h 00
ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
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L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu’il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué en limite du périmètre d’autorisation de la carrière et dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation.
Le contrôle des niveaux sonores sera renouvelé tous les 3 ans et portera sur l'ensemble des installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière.
Le résultat de ces contrôles sera communiqué sur demande à l'inspection des installations classées avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
ARTICLE 3.5 - VIBRATIONS
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. L'exploitant informe la mairie de Saint-Poncy, l’inspection des installations classées et les riverains qui en font la demande, de la date de programmation des tirs de mines, avec un préavis de 3 jours ouvrables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
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Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors du premier tir réalisé sur la carrière par la mesure des vibrations avec la mise en place de géophones-enregistreurs installés au droit des habitations les plus proches. Le plan de tir est, le cas échéant, adapté. Un contrôle des vibrations est réalisé de manière systématique à chaque tir de mine.
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au tir (dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées, ...)
ARTICLE 3.6 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
L’exploitation ne devra pas être à l’origine d’émissions lumineuses susceptibles d’avoir une incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l’extérieur du site.
ARTICLE 3.7 - DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, en limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.
3.7.1 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en particulier :
• Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l’environnement.
• Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du
code de l’environnement et à leurs textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
• Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non
souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspecteur des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
3.7.2 Élimination, traitement des déchets
Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un
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À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre de déchets, de quelque nature qu'il soit, est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'inspection des installations classées les justifications d'élimination des déchets. Il tient un registre de tous les déchets produits et éliminés, conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 modifié.
L'exploitant veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement.
3.7.3 Transport
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et suivants du code de l’environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 4 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 4.1 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
L’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.
L’exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au travail, applicables aux carrières et notamment la partie IV du code du travail.
L’exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :
• La partie réglementaire du nouveau code minier,
• le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries
extractives (R.G.I .E.).
ARTICLE 4.2 - RISQUES
4.2.1 Consignes d'exploitation et de sécurité
L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.
Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles seront distribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.
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L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.
Le titulaire de l'autorisation déclare au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les noms des entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur la carrière.
L'exploitant rédige un document unique portant sur l’évaluation des risques auxquels les personnes travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la sécurité. Il élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin de communiquer à son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière régulière.
4.2.3 Connaissance des produits – Étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des mentions de danger codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.
Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
7.0.1 4.2.4 Incendie
L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
• d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et facilement
accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés,
• d'extincteurs adaptés aux risques électriques disposés dans les installations techniques,
• d'un bac à sable sec et meuble de 100 l minimum (ou équivalent) et de deux extincteurs au
niveau de l'aire de ravitaillement des engins,
• d’une réserve d’eau suffisante à disposition des services d’incendie et secours. Dans cet objectif l’un des deux bassins de décantation sera aménagé de façon à garantir un minimum de 120 m³ disponibles en tout temps. Un accès spécifique et un point de raccordement sont
aménagés en concertation avec les représentants du service d’incendie et secours.
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
• de plans du site facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
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L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux polluées afin qu'elles ne s'écoulent pas vers les milieux récepteurs.
4.2.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation à l’embauche et annuelle sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Une formation spécifique sera régulièrement dispensée au personnel sur le respect des consignes d’intervention et de protection contre une pollution éventuelle des eaux souterraines.
ARTICLE 4.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS
4.3.1 Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en vigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.
Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement par une personne ou un organisme agréé.
ARTICLE 4.4 - GARANTIES FINANCIÈRES
4.4.1 Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à :
Périodes Montant de la garantie
1 - 5 ans 246 482 €
6 ans – 10 ans 288 416 €
11 ans – 15 ans 271 020 €
16 ans – 20 ans 285 408 €
21 ans – 25 ans 285 011 €
26 ans – 30 ans 267 160 €
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Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l’exploitant, sur la base de l’indice TP01 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l’acte de cautionnement à produire.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l’indice progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l’exploitation ou la remise en état s’écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l’exploitant sur présentation d’un dossier motivé, soit par l’inspection des installations classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
4.4.2 Justification de la garantie
La garantie financière est constituée sous la forme d’un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d’assurance. Cet acte, constitué pour une période minimale de 2 ans, est conforme au modèle d’attestation fixé par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée couvrant la première période est adressée au préfet dès la mise en service de l’installation.
Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes sont également adressés au préfet, au moins trois mois avant l’échéance de la garantie en cours.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation. L'inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l’absence de garantie financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l’autorisation.
4.4.3 Appel à garantie financière
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le préfet fait appel à la garantie financière :
• en cas de non-respect des prescriptions de l’autorisation d’exploiter en matière de remise
en état, après intervention des mesures prévues à l’article L 514-1 du code de l’environnement,
• en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l’exploitant
et d’absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation d'exploiter le site.
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L’obligation de disposer d’une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l’inspection des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l’autorisation d’exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d’activité.
ARTICLE 4.5 : Dispositions spécifiques en compensation et en faveur de la biodiversité
Les mesures d’évitement, de réduction et de suivi décrites dans le dossier d’autorisation sont intégralement applicables dès la signature de la présente autorisation.
Synthèse mesures MRC à mettre en œuvre :
Mesure d’évitement
ME 1 Maintien des zones boisées à fourrés et haies arbustives existantes en périphérie
Mesures de réduction
MR 1 Mesures courantes de réduction du bruit, vibrations, poussières, luminosité
MR 2 Aménagement de cavités ou niches favorables aux rapaces rupestres
MR 3 Maintien de chaos, pierriers, dépôts favorables aux reptiles (hibernaculum)
MR 4 Maintien de berges à faible pente sur bassins favorables aux amphibiens
MR 5 Prévention et suivi régulier des espèces exotiques envahissantes
MR 6 Maintien des habitats et développement des haies-fourrés-bosquets
MR 7 Défrichage et décapage des sols en octobre et novembre (protection avifaune)
MR 8 Limitation emprise carrière (enjeux habitats, biodiversité)
Mesures de compensation
Défrichement Reboisement d’une surface minimale de 1 310 m² à proximité immédiate de la zone défrichée
Plantation de haies arbustives avec essences locales sur un linéaire de 400 ml
Les différentes mesures sont positionnées sur la cartographie jointe à l’annexe 4.
La mesure de compensation sera réalisée dès la première phase d’exploitation.
Un bilan environnemental intégrant le suivi des mesures environnementales mises en œuvre sera réalisé à la fin de chaque phase d’exploitation. Le rapport de ce bilan sera tenu à disposition de l’inspection.
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Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale.
La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1 du code de l’environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.181-45.
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire et au service régional de l'archéologie.
Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
L’inspection des installations classées peut demander à tout moment que des contrôles et analyses, portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par des organismes compétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un
rayon de 50 m,
• le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera
repérée),
• les éléments dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins,
ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours.
La mise à jour concerne :
• l’emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ...),
• les surfaces défrichées à l’avancement,
• le positionnement des fronts,
• l’emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état ...),
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 42• l’emprise des zones remises en état,
• les courbes de niveau ou cote d’altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont mentionnés.
Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant déclare, conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, chaque année par voie électronique (GEREP), à l'inspection des installations classées, avant le 30 mars, un bilan des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies remises en état, les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention, le nombre d'heures travaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site, l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures d'empoussiérage.
Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La présente autorisation environnementale ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant la notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :
1° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Passé ces délais, la mise en service ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au préfet six mois avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 43La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : espaces naturels.
La procédure de cessation d'activité est menée conformément aux articles R. 512-39 et suivants du code de l'environnement.
TITRE 6 - DISPOSITIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF
ARTICLE 6.1 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou l’affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° point ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6.2 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
ARTICLE 6.3 – NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté est notifié à la société SAS ETECC (entreprise de terrassement et d’exploitation de carrières du centre) lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 44mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Poncy pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Saint-Poncy fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6.4 – EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Poncy chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− aux maires des communes de Saint Poncy, Celoux, La Chapelle Laurent, Lastic, Rageade et
Vieillespesse,
− au délégué territorial de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Elodie MAREAU
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 45SOMMAIRE
TITRE 1 - MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
1.1.1 - NATURE DE L’AUTORISATION
1.1.2 - DURÉE – LOCALISATION
1.1.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.1.3.1 – affichage
1.1.3.2 – bornage
1.1.3.3 – clôture
1.1.3.4 – accès
1.1.3.5 - capacité de rétention des eaux pluviales
1.1.3.6 - plate-forme engins
1.1.3.7 - défense extérieure contre l’incendie
1.1.3.8 - plan de gestion des déchets inertes issues de l’exploitation
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.1 - MISE EN SERVICE
ARTICLE 2.2 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
2.2.1 - PRINCIPE D'EXPLOITATION
2.2.2 - DÉCAPAGE, DÉCOUVERTE
2.2.3 - EXTRACTION, PHASAGE
2.2.4 - TRAITEMENT DES MATÉRIAUX
2.2.5 - STOCKAGE DES MATÉRIAUX
2.2.6 - AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN
2.2.7 - EXPLOSIFS
2.2.8 - CONDITIONS D’ADMISSION DES DÉCHETS INERTES
2.2.8.1 Procédure d’acceptation préalable
2.2.8.2 Document préalable
2.2.8.3 Contrôles
2.2.8.4 Accusé d’acceptation
2.2.8.5 Registre d’admission
2.2.8.6 Liste des déchets admissibles pour le réaménagement de la carrière
ARTICLE 2.3 - REMISE EN ETAT
2.3.1 – PRINCIPE
2.3.2 - MESURES PARTICULIÈRES
2.3.3 - FIN D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
2.4.1 - ACCÈS SUR LA CARRIÈRE
2.4.2 - DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3.2 - POLLUTION DES EAUX
3.2.1 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
3.2.2 EAUX SANITAIRES
3.2.3 EAU DE PROCÉDÉ DES INSTALLATIONS
3.2.4 EAUX DE RUISSELLEMENT DE LA STATION DE TRANSIT DE MATÉRIAUX ET STÉRILES 3.2.5 Qualité des effluents rejetés
3.2.6 Contrôle
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 46ARTICLE 3.3 - POLLUTION DE L'AIR ET DES POUSSIÈRES
3.3.1 STOCKAGES DES MINÉRAUX
3.3.2 SURVEILLANCE DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
ARTICLE 3.4 – BRUIT
ARTICLE 3.5 – VIBRATIONS
ARTICLE 3.6 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 3.7 – DÉCHETS
3.7.1 SÉPARATION DES DÉCHETS
3.7.2 ÉLIMINATION, TRAITEMENT DES DÉCHETS
3.7.3 TRANSPORT
TITRE 4 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 4.1 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARTICLE 4.2 – RISQUES
4.2.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉ
4.2.2 DIRECTION TECHNIQUE – PRÉVENTION
4.2.3 CONNAISSANCE DES PRODUITS – ÉTIQUETAGE
4.2.4 INCENDIE
4.2.5 FORMATION DU PERSONNEL
ARTICLE 4.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS
4.3.1 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
ARTICLE 4.4 - GARANTIES FINANCIÈRES
4.4.1 MONTANT DE LA GARANTIE
4.4.2 JUSTIFICATION DE LA GARANTIE
4.4.3 APPEL À GARANTIE FINANCIÈRE
4.4.4 LEVÉE DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
ARTICLE 4.5 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN COMPENSATION ET EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE
TITRE 5 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5.1 - MODIFICATION - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
ARTICLE 5.2 - INCIDENT – ACCIDENT
ARTICLE 5.3 – ARCHÉOLOGIE
ARTICLE 5.4 – CONTRÔLES
ARTICLE 5.5 - REGISTRES, PLANS ET BILANS
5.5.1 SUIVI DE L’EXPLOITATION ET DE LA REMISE EN ÉTAT
5.5.2 ENQUÊTE ACTIVITÉ ANNUELLE
5.5.3 PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION
5.5.4 DOCUMENTS-REGISTRES
ARTICLE 5.6 - VALIDITÉ – CADUCITÉ
ARTICLE 5.7 - DROITS DES TIERS
ARTICLE 5.8 - CESSATION D’ACTIVITÉ
TITRE 6 – DISPOSITIONS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
ARTICLE 6.1 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 6.2 – OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
ARTICLE 6.3 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
ARTICLE 6.4 – EXÉCUTION ET COPIE
ANNEXES 1 À 4
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 47SOCIETE ELT.E.C.C
63430 PONT-DU-CHATEAU
Camière de roche massive au lieu-dit "Le Chassang" à Saint-Poncy (15)
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Figure B2 - IMPLANTATION CADASTRALE
N
Li
10 Légende : Pa - gt du . di : (surface 5911 m2)
(surface 75000 m2)
ANNEXE 1
PLAN PARCELLAIRE
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 48sSOCETEE Cerière de roche nsssive au Tell "Le Chastang à SsinPonty (15)
63430 era . ER DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Figure BS b = PHASAGE D'EXPLOITATION ; 0 à 5 ans
- OUR fé VE CABINE" L 6
. _ À e
[7 2 :
Phase n°1. 0 à 5ans
[] Surtece ee splotion = 29686 m2
C1] Satace diabastuseres 3 30800 e2
[ET ‘Saésce rernine on dt «82
Frors en exphtation = 16900 2
800 ri à He15met MO à He 1Dm
PE
_ Carrière de roche massive au lieuscit "Le Chassang à SairPoncy (15)
PEdi _. 2 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Figure B5 c = PHASAGE D'EXPLOITATION : 5 à 10 ans
- ACTE VA LE CAAAMT 4 É
3 L _ PE »
À
LUZ
Ê =. æ
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_ 7 D ; In _ < _ S lom à 5 *
LS n ‘+ Lis Si 'e 0 <:t 'RPà Per | # M TE
Phase n°25 8 10 ans /, #
Bxfncs en eaghènten » 32040 m2
L
3 Surtace Chitesrucisres » 23500 m2 {.
EF Sarlass radis dr dbé 5 À #2
Frorts en eadokator » 20000 m2 Ê 2020 re à et m et 290 rl à He 0 rm
F Frorts remis en élat #0 m2 ,
ANNEXE 2
Plan de phasage d’exploitation
Phase n°1 – 0 à 5 ans
Phase n°2 – 5 à 10 ans
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 49Carrière de roche massive au lieu-dit “Le Chassang à SaimPoncy (15)
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Figure B6 cd = PHASAGE D'EXPLOITATION : 10 à 15 ans
Phase n°310 à 15 ans
Surtaos en amd sation à 51510 »2
C1 Surtoce Evrasrecires = 2530 m2
Em] Sertace saréts en diet & 7575 20
Frorts en aghatsion » 1505 no
528 rl à M1 on et 1085 ro à M l0 em
Frerts semis en état = KITS m2
285 rrl à be18 m et 242 rel à He 10 m
SOCIETE ETECC
6530 PONT-DLLCHATEAU
Carière de roche massive au lleu-dit "Le Chasaang" à SaitPoncy (15)
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Figure B6 e = PHASAGE D'EXPLOITATION : 16 à 20 ans
Phase n°415 à 20 ans
Burton en ae oibaton « 52750 2
C1 Surtace érérasreciures = 3782 m2
[] Sures seb on at à 7575 90
Frerts en ahatsion = 16300 r@
900 ro à Me16 où et 180 vd à 10m
Froets serts en ét = ETS m2
285 rrl à Met$ me et 240 ral à He 10 m
Phase n°3 – 10 à 15 ans
Phase n°4 – 15 à 20 ans
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 50JETE Carrière de roche massive au lleu-dit "Le Chassang" à SaimPoncy (15)
6410 PONT OUCHATEAL DOSSIER 0€ DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Fiqure ES { = PHASAGE D'EXPLOITATION : 20 à 25 ans
MCTEN AA LE DARAGU
Phase n°520 à 25 ans
| |" Surtsos enecdotasor = 30000 n°2
C2] Surtace crfrasricures = 41782 m2
[LL] Surts sers an ét + 10075 m2
Frorts en aghatarion = 22000 m2
1260 là Het me et 100 md Het en
Froos rends en état = BUTS m2
208 rl à He tS rm ot 230 rl à He! me
socure Camière de roche massive au beu-dit "Le Chassang" à SaintPoncy (15)
6430 PONT DUCHATEAU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Figure 85 g = PHASAGE D'EXPLOITATION : 25 à 30 ans
L] à ME EN M 0 Cum
Phase n°625 à 30 ans
| | Surtaon on acts + 25060 72
[2 Sertace Sriradrecures » 28610 r2
[LE] surcce norise on ant « 12260 0
Fronts ee achattion = 19400 m2
00 ed à ee15 en et ATU où à Me10 m
Fronts rerés en état » 10875 m2
255 re à He1$ reet 390 mlà Met0 m
Phase n° 5 – 20 à 25 ans
Phase n°6 – 25 à 30 ans
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 51SOCIETE ETECC Carnièee de rocne massive au leu-dit "Le Chassang" à SainmPoncy (15)
2490 PONT-.DULHATEAU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Figure BS h = PHASAGE D'EXPLOITATION : Etat final
e DONN PA 1 CHASEMET 4 °
. = L
; 2
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. ‘
fl
6 +
L Li L Li L LA
d'os 'e 014 ‘
L
“...
L «4
[]. Sert es sxçhoston +0 m2 LR ‘5
EL 2 Surece dirératrszures = O T2 nr = ‘ La & À;
[_] Bslace rertise an dat = 5700 m0 des!
h 1
p Front en eoglaation » 0 m@ LE à" £ +
L reg
Fronts remis en état = 20275 re jé £ — > = 1228 là be=16 où et 050 rd à = 10 m CPR ET R4 Æ
État final
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 52SOCIETE E,T.E,C,C
44, route de ichy
65430 PONT OUMCHATEAU
TON,
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISAT ION
ENVIRONNEMENTALE
SECTION YA "LE CHASSANC
CARRIERE DE ROCHE MASSIVE
Leusdit Le Chassang
Commune de SAINT-PONCY (15)
PLAN DE REMISE EN ETAT FINAL
GEOPROJET Faye pes a poeme es btent
Fchae : 1900 de
»
esse
ANNEXE 3
Plan de Remise en état
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 53Camère de roche massive au leu-dit "Le ” à Sant (15 SOCIETEE.T.E.C.C LETTRE gb DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE 63430 PONT-OU-CHATEAU
Figure C22 - MESURES DE REDUCTION DES EFFETS SUR HABITATS-MILIEUX ET BIODIVERSITE
Périmètre du projet d'instalation (surface 95911 m2}
Périmètre de l'étude des milleux (surface 22 ha)
[TT] vois routères
Front rocheux, rellef, merion
Zone de cheminement, postez d'observation et d'inventaire
Habitats et milleux détruits lors de l'extension de carrière
Mileux écologiques mventores :
Milieu minérai de camière et de reconquéte végétae
foutre Bictope «° 24413 "curiére de phare)
Milieu de fourrés et de haies
{entre bictape =” 31.8 “urér”)
Miley de pâtures et prairies de fauche amélorées 5 Ls 2 dl ocre bictoge n° 21
Miley de terre en cuiures
fcceire biotope n°213 "etre
Mileu de forêt mixte à pins syivestres, nâtres....
(corne biotcpe =" 43 "lt ete)
Etang de Blanc
bonne botoge 1 22 13 "eaux autrophi)
Mlleu de rives d'étang à massettes (carre otcpe =" #3 1 “ronatérer"}
BERG
es remarquables -
Morrrifères
Repties, smphiblens
M Papillons, insectes
+ Oneoux
> Chroptiéres (aurvois éieng, prates-péiures)
ANNEXE 4
Mesures de compensations environnementales
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de roches massives et de ses 54E =
PRÉFET
DU CANTAL Direction du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-723 du 23 mai 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 iuillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà
de 500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un
mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet
du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;
CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de
la vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT »;
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00002 - Arrête n°2024-723 du 23/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 55ARRETE:
Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
«tecknival, «rave-party » ou «free-party» répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du
département du Cantal.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation
susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type
«tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du
département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises
pour les journées du 24 mai à 18h00 jusqu'au 26 mai 2024 inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à
la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation
par l'autorité judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision
les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2®mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la
préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète de
l'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Laurent BUCHAILLAT
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00002 - Arrête n°2024-723 du 23/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 56PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet
au profit de la commune de Laveissenet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 24 octobre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0003 Les Planches 2 ha 29 a 00 ca
ZI 0063 Champs de la Croix 1 ha 18 a 60 ca
ZI 0067 Les Côtes 26 a 42 ca
ZL 0007 Les Adrès 16 a 00 ca
ZL 0008 Les Adrès 7 a 20 ca
ZL 0019 Le bourg 2 a 70 ca
ZL 0021 Le bourg 15 a 00 ca
ZL 0035 Le bourg 2 a 80 ca
ZL 0047 Le bourg 0 a 50 ca
ZL 0079 Le bourg 41 a 10 ca
ZL 0113 Le bourg 10 ha 92 a 70 ca
pour une superficie totale de 15 ha 52 a 02 ca, appartenant à la section de Laveissenet, 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant tà la section de Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet 57VU la liste des membres arrêtée à 48 personnes et reçue le 16 octobre 2023 ,
VU les demandes conjointes présentées par 29 membres de la section de Laveissenet dont 27 avis favorables et 2 avis défavorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Laveissenet reçu le 12 octobre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de Mme le Maire de Laveissenet en date du 28 décembre 2023, reçue le 21 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 24 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 26 octobre 2023 au 28 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Laveissenet reçue le 12 octobre 2023,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Laveissenet,
Considérant que les 27 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Laveissenet,
Considérant que les 2 membres ayant émis un refus au transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Laveissenet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet sont transférés à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0003 Les Planches 2 ha 29 a 00 ca
ZI 0063 Champs de la Croix 1 ha 18 a 60 ca
ZI 0067 Les Côtes 26 a 42 ca
ZL 0007 Les Adrès 16 a 00 ca
ZL 0008 Les Adrès 7 a 20 ca
ZL 0019 Le bourg 2 a 70 ca
ZL 0021 Le bourg 15 a 00 ca 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant tà la section de Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet 58ZL 0035 Le bourg 2 a 80 ca
ZL 0047 Le bourg 0 a 50 ca
ZL 0079 Le bourg 41 a 10 ca
ZL 0113 Le bourg 10 ha 92 a 70 ca
pour une superficie totale de 15 ha 52 a 02 ca, appartenant à la section de Laveissenet, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissenet, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 6 mai 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant tà la section de Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet 592 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant tà la section de Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet 60PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Lagarde
au profit de la commune de Laveissenet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune , qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 24 octobre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0050 Champs de la croix 23 a 60 ca
pour une superficie totale de 23 a 60 ca, appartenant à la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde,
VU la liste des membres arrêtée à 53 personnes et reçue le 16 octobre 2023,
VU les demandes conjointes présentées par 31 membres de la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde dont 28 avis favorables et 3 avis défavorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde reçu le 12 octobre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de Mme le Maire de Laveissenet en date du 28 décembre 2023, reçue le 21 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 24 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 26 octobre au 28 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Laveissenet reçue le 12 octobre 2023,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Lagarde au profit de la commune de Laveissenet 61Considérant que les 3 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Laveissenet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde sont transférés à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0050 Champs de la croix 23 a 60 ca
pour une superficie totale de 23 a 60 ca, appartenant à la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la dite section.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissenet, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 6 mai 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Lagarde au profit de la commune de Laveissenet 622 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Lagarde au profit de la commune de Laveissenet 63PRÉFET Sous-Préfecture de Saint-Flour DU CANTAL Pôle Sécurité Civile et
Égalié Citoyenneté Fraternité
Arrêté n° 2024-0725
Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée
"Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4x4 et Buggy"
les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et Laveissenet
Le préfet du Cantal,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 et R.411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34, A331-20 à A331-21-1 et A331-32,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 relatif à la simplification de la police des
manifestations sportives,
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal, |
VU la demande reçue le 18 mars 2024 à la sous-préfecture de Saint-Flour, présentée par Mme
Michèle ANGLARET, contact téléphonique : 06 40 24 93 74, Présidente de l'Association "4X4
Albepierre-Bredons-Laveissenet", complétée le 10 mars 2023, en vue d'être autorisée à
organiser une épreuve motorisée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4x4 et
Buggy", sur le territoire des communes d'Albepierre-Bredons et de Laveissenet les samedi 25
et dimanche 26 mai 2024,
VU le réglement de l'épreuve et le visa d'organisation délivré par l'UFOLEP,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 6 mars 2024 par la Compagnie AXA contrat n°11229852604 - couvrant la manifestation,
VU l'arrêté n° 24-0721 signé le 20 mars 2024 par le président du conseil départemental du
Cantal portant réglementation temporaire de la circulation, communes d’Albepierre-Bredons
et Laveissenet, lieudit "Le Champeix et la Devèze", route départementale n° 239 hors
agglomération,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves
et compétitions sportives, en date du 06 mai 2024,
35, Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 0471 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et 64VU les avis favorables des maires d'Albepierre-Bredons et Laveissenet et des différents
services administratifs et techniques consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l'ordre public,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Autorisation
La manifestation sportive dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial,
4x4 et Buggy" organisée par Mme Michèle ANGLARET, représentant l'Association "4x4
Albepierre-Laveissenet", est autorisée à se dérouler les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024,
sur les communes d’Albepierre-Bredons et de Laveissenet, conformément aux modalités
définies dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Obligations de l'organisateur
L'organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de
sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), le règlement particulier
Trial 4x4 et les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière du 6 mai
2024.
ARTICLE 3 : Description et déroulement
Quarante pilotes, licenciés UFOLEP, sont attendus pour cette épreuve qui se déroulera sur
deux journées, les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024. Un public estimé à huit cents
personnes (entrée gratuite) est attendu.
Samedi :
Contrôles adminsitratifs de 9h30 à 11h15
Contrôles techniques de 9h45 à 11h30
Contrôle et validation des zones par les pilotes : de 10h30 à 12h
Début des épreuves : 13h45
Dimanche :
Contrôles adminsitratifs de 7h30 à 8h00
Contrôles techniques de 7h45 à 8h15
Début des épreuves : 8h45
Les documents demandés seront les suivants : permis, licence complétée, passeport et
carton de pointage annuel.
- 15 zones prédéfinies, 6 ouvertes en même temps.
35, Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et 65ARTICLE 4 : Sécurité
L'épreuve sera composée de plusieurs zones de trial situées sur un espace naturel, le terrain
devra être homologué ou bénéficier d’une autorisation temporaire à titre exceptionnel.
Des parkings devront être aménagés en dehors de la chaussée, d'une part pour les
spectateurs et d'autre part pour les participants. Ils seront dissociés.
Un balisage approprié sera mis en place par l'organisateur pour accéder aux espaces réservés
au stationnement, signalés par la mention "parking gratuit".
Le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur les zones réservées à cet effet. Le
public ne pourra se rendre sur le site qu'à pied à partir des parkings mis à sa disposition
encadré par des membres de l’organisation.
A la demande de l'organisateur, le département a pris Un arrêté de fermeture de la RD239,
située à proximité de la manifestation, le 25 Mai et le 26 mai 2024 de 8h00 à 20h00 pour
assurer la sécurité des spectateurs.
Le président du conseil départemental, en vertu, de ses pouvoirs généraux de police a
réglementé la circulation sur les RD 239 et RD16 (arrêté 24-0721 du 20 mars 2024).
La chaussée de la RD 239 sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un
risque aux usagers de la route devra faire l'objet par l'organisateur d'une signalisation
conforme à la réglementation en vigueur.
Les participants devront respecter les prescriptions et dispositions prises par l'organisateur
pour assurer leur sécurité.
ARTICLE 5 : Secours
L'accès destiné au passage des véhicules de secours devra être constamment dégagé.
Les moyens de secours devront être mis en place conformément à la réglementation en
vigueur dès le début et durant toute la durée de l'épreuve. Les organisateurs s'attacheront à
veiller à ne pas laisser encombrer les axes d'accès à l'épreuve afin de permettre la libre
circulation des véhicules de secours susceptibles de venir ou de quitter les lieux.
L'organisateur devra :
- Maintenir les voies d'accès et d'évacuation ainsi que les points de rassemblement des
secours du site, accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables
par tous les temps.
- S'assurer que le médecin soit en liaison avec le S.A.M.U 15 et joignable en permanence. Le
responsable de l’équipe de secours doit contacter le S.A.M.U du Cantal pour la
médicalisation et l'évacuation de victimes.
- Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorlogiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
participants.
35, Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 0471 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et 66- Suivre les prescriptions particulières énoncées dans le règlement fédéral de la discipline.
- Veiller à ce que le public ne se trouve pas à une distance inférieure à 8 mètres des véhicules
en mouvement.
- Veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs ou les agents de sécurité se
cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés :
derrière une barrière sur le site de départ et d'arrivée,
le long du circuit, sur les emplacements prévus, soit en position surelevée, soit en retrait de
20 à 50 m de la route derrière des treillis de chantier,
dans les courbes, à l’intérieur du virage.
- Positionner les personnels concourant à l'épreuve (médecin, secouristes, commissaires de
zones.) dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de
sortie de route d'un concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et
mise en œuvre de façon permanente durant toute la durée de l'évènement.
- Faire arrêter la compétition en cas de départ d'une ambulance ou la faire remplacer.
- Equiper tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, commissaires sportifs, de
tenues adaptées au terrain et aux intempéries, parfaitement visibles et reconnaissables avec
la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
- Supprimer toutes les causes susceptibles de créer des chutes, la détérioration des
installations ou d'inciter à des actes de malveillance.
- Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le
lieu de l'accident ainsi que le point de rencontre, et ce, conformément au plan du parcours.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contact téléphoniquement
avec le C.O.D.I.S. au 112 ou au 04 71 48 23 31, afin de lui fournir :
re numéro de téléphone sur lequel il peut être joint,
, le numéro du responsable du Dispositif Prévisionnel de secours afin que le CODIS puisse
éveil ce dernier de tout demande de secours sur la manifestation qui RARE directement aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du 18 ou du 112.
Pour mémoire, les sapeurs- pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de
leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Mesures environnementales
La manifestation sportive se déroule en dehors des voies ouvertes à la circulation publique,
en milieu naturel et à proximité d’une zone Natura 2000. Les zones 11 et 12 sont très
probablement sur une zone humide, milieu fragile.
Le passage d'engins motorisés est à éviter dans les zones humides. De même les zones 13 et
14 en milieu forestier et en limite du site Natura 2000 pourraient être évité.
L'organisateur devra s'engager à respecter les espaces naturels (ramassage des déchets,
bâche environnementale ....).
35, Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et 67L'organisation s'engage à sensibiliser les participants ainsi que les spectateurs à la fragilité des
sites naturels, en les incitant à ne pas jeter de déchets et à éviter de piétiner les bas-côtés de
l'itinéraire.
ARTICLE 7 : Attestation
La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production, par l'organisatrice
technique Madame Michèle ANGLARET, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son
représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage :
- Soit par Un recours gracieux auprès de M. le préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -
15 005 Aurillac cedex,
- soit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90 129,
63 033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Exécution
Le préfet du Cantal, le président du conseil départemental du Cantal, le maire d'Albepierre-
Bredons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal, le directeur
départemental des territoires du Cantal, le directeur du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame Michèle
ANGLARET à charge pour celle-ci d'informer tous les intervenants de cette manifestation de
l'ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 21 mai 2024
Le préfet du Cantal,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
35, Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et 68Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et 69élus. aoydfupped
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et 70Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et 71