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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-002
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-01-03-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (2 pages) Page 4
15-2025-01-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (1 page) Page 6
15-2025-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal CTX/2013/DIR 1 (2 pages) Page 7
15-2025-01-01-00002 - LISTES RESPONSABLES SERVICE 2025 (1 page) Page 9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-12-16-00007 - Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024
portant application du régime forestier de parcelles des forêts
sectionales de Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide,
d'Escrouzet et Fournial, de Fournial, de Bonarmes et Grèze de la
commune de Molèdes dans le département du Cantal (3 pages) Page 10
15-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 0017 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie ( M. Gérard CUSSAC) (1
page) Page 13
15-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ n° 2025- 0018 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Michel ICHER) (1 page) Page 14
15-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ n° 2025- 0019 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Gérard BRUNHES) (1
page) Page 15
15-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 0020 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Daniel DALLE) (1 page) Page 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier
2025 relatif aux procédures préfectorales d'information -
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal (21 pages) Page 17
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2025-01-01-00001 - Arrêté fixant le prix de journée 2024 de la
Maison d'Enfants à Caractère Social de QUEZAC (2 pages) Page 38
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2024-12-20-00012 - D E C I S I O N intérim de direction (3 pages) Page 40
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15-2025-01-06-00002 - Décision 001-2025 - Nomination DRH - Valérie
BRUNEL (2 pages) Page 46
15-2025-01-06-00003 - Décision 002-2025 - Délégation de signature
DRH - Valérie BRUNEL (3 pages) Page 48
15----00001 - Décision 03-2025 - Composition du Directoire CHHMA (2
pages) Page 51
15-2025-01-06-00004 - Décision 04-2025 - délégation de signature
astreinte de direction CHHMA (4 pages) Page 53
15-2024-12-19-00007 - Décision 060-2024 - Délégation de signature
Responsable de la sécurité des Systèmes d'information GHT Cantal -
W MIDOUNI (3 pages) Page 57
15-2024-12-05-00005 - Décision 55-2024 - Délégation direction
d'intérim EHPAD Pleaux et EHPAD St Illide - S MORIN (2 pages) Page 60
15-2024-12-13-00004 - Décision 57-2024 - délégation de signature
Céline REYNAUD Directrice Adjointe des EHPAD de St ILLIDE et PLEAUX
(3 pages) Page 62
15-2024-09-16-00005 - Décision 59-2024 - Nomination responsable de la
sécurité des systèmes d'information du GHT Cantal - W MIDOUNI (1
page) Page 65
15-2024-12-17-00004 - Microsoft Word - Dcision 56-2024- DECISION
DESIGNATION CTEES F MISERMONT GHT CANTAL 2024 (1 page) Page 66
15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de
signature relative la fonction achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 (5 pages) Page 67
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025 - 27 du 09/01/2025
portant habilitation de la SARL URBANISTICA sise 16, Avenue des
Atrébates à ARRAS (62) (2 pages) Page 72
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025
- 0028 du 09 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
94-0702 du 16 juin 1994 autorisant la Société André Boyer à
exploiter une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Le
Griffou » sur la commune de Villedieu (15 100) (3 pages) Page 74
3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DS2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025- janv)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire Hors classe, adjoint au responsable de pôle
Stéphanie BARBIER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement 4Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et de son adjoint délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
Animation – Soutien au réseau – Affaires juridiques
Caroline MOSSINA, Inspectrice
Philippe PLANTIER, inspecteur
Julien ALLEGRE, Inspecteur
Patricia SARNEL, Inspectrice
Christian PELLET, contrôleur principal
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Recouvrement et amendes
Monique LAFRAGETTE, inspectrice divisionnaire, chef de service Sandrine BONNET, Inspectrice
Patricia SARNEL, Inspectrice
Lutte contre la fraude
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 3 janvier 2025
L’Administratrice d’État, directrice départementale des Finances Publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement 5Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision du 1er janvier 2025
Portant nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint
La directrice départementale des finances publiques du CANTAL,
DÉCIDE
Article 1:
M Patrick SARNEL, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques est nommé conciliateur fiscal adjoint du département du Cantal.
Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal et abroge toutes dispositions antérieures.
Aurillac, le 3 janvier 2025.
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 13/2025-1)
L'administratrice d’Etat, directrice départementale des finances publiques du Cantal;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick SARNEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 110 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 80 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal CTX/2013/DIR 1 7Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 2 janvier 2025.
L'administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal CTX/2013/DIR 1 8À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts
Prénom NOM Responsables des services
Lydia MACHADO Service des impôts des particuliers du CANTAL
Sandrine GLISE Service des impôts des entreprises du CANTAL
Béatrice LEYMARIE Pôle de recouvrement spécialisé du CANTAL
Catherine ARNAUD Service départemental des impôts fonciers
Jacqueline DAVID Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Cécile DOISE
Pôle de contrôle expertise - Brigade départementale
de vérification
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
Aurillac, le 1er janvier 2025
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-01-00002 - LISTES RESPONSABLES SERVICE 2025 9PRÉFET Direction départementale DU CANTAL des territoires du Cantal Liberté Égalité Fraternité
Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024
Portant application du régime forestier de parcelles des forêts sectionales de
Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide, d’'Escrouzet et Fournial, de
Fournial, de Bonarmes et Grèze de la commune de MOLÈDES
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du Code forestier,
Vu l'arrêté du préfet du Cantal n° 2024-1948 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal,
Vu l'arrêté n° 2024-2060-DDT du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal, à
certains de ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Molèdes en date du 02/08/2024
sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles cadastrales suivantes
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 12/08/2022 et du
26/07/2024,
Vu l'avis favorable de l'ONF,
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
22 rue du 139%" régiment d'infanterie
BP 10414 — 15004 Aurillac cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-16-00007 - Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024 portant application du régime forestier de parcelles des forêts sectionales de Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide, 10Direction départementale
des territoires du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1%° Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau
CI-apres :
° Contenance totale Surface sollicitée pour
Propriétaire Section A des la Lieu-dit l'application du parcelle ha | 4 | Sa Régime Forestier (ha)
Territoire communal de Molèdes
Section de Bonarme OC 0262 Les Caves 77 20 0,7720
Section de Bonarme OC 0267 Les Caves 01 46 20 1,4620
Section de Bonarme OC 0271 Les Caves 09 55 25 2,0205
Section de Bonarme OC 0290 Les Caves 18 30 0,1830
Section de Bonarme OC 0291 Les Caves 02 17 93 0,7913
Section de Bonarme OC 0293 Les Caves 54 98 0,5498
Section de Bonarme OC 0301 Les Caves 02 11 14 2,1114
7,8900
Section de la Bastide OB 0733 La Bastide 01 56 80 1,5680
Section de la Bastide OB 0739 Saint Roman 03 02 06 3,0206
4,5886
Section d'Escrouzet et la Bastide OC 0769 Martinet 12 69 53 12,6953
Section d'Escrouzet et la Bastide OC 0793 Martinet 02 66 30 2,6630
Section d'Escrouzet et la Bastide OC 0803 Martinet 01 31 0,0131
Section d'Escrouzet et la Bastide OC 0804 Martinet 05 O5 66 5,0566
20,4280
Section d'Escrouzet et Fournial OC | 0916 Vernisseyre 02 | 86 | 80 2,8680
2,8680
Section de Fournial OC 0633 Bassonies 02 06 80 2,0680
Section de Fournial OC 0636 Bassonies 03 41 20 3,4120
5,4800
Territoire communal d'Allanche
Section de Bonarmes et Grèze OI 0051 Les Bois Drit | 83 | 60 0,8360
0,8360
La surface totale de la forêt sectionale de Bonarmes est par conséquent arrêtée à 16,8100 ha (7,8900 ha ajoutés aux 8.9200 ha précédents).
La surface totale de la forêt sectionale de La Bastide est par conséquent arrêtée à 4,5886 ha
(4,5886 ha ajoutés aux 0 ha précédents).
La surface totale de la forêt sectionale de Escrouzet et la Bastide est par conséquent arrêtée
à 20,4280 ha (20,4280 ha ajoutés aux 0 ha précédents).
La surface totale de la forêt sectionale de Escrouzet et Fournial est par conséquent arrêtée à
2,8680 ha (2,8680 ha ajoutés aux 0 ha précédents).
La surface totale de la forêt sectionale de Fournial est par conséquent arrêtée à 5,4800 ha
(5,4800 ha ajoutés aux O0 ha précédents).
La surface totale de la forêt sectionale de Bonarmes et Grèzes est par conséquent arrêtée à 22 rue du 139%" régiment d'infanterie
BP 10414 — 15004 Aurillac cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-16-00007 - Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024 portant application du régime forestier de parcelles des forêts sectionales de Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide, 11Direction départementale
des territoires du Cantal
5,3880 ha (0,8360 ha ajoutés aux 4,5520 ha précédents).
ARTICLE 2:
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux
mois suivant la publication complète du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de
Molèdes, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
Molèdes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l'unité Biodiversité - forêt,
Jérémy Requena
D
22 rue du 139%" régiment d'infanterie
BP 10414 — 15004 Aurillac cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-16-00007 - Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024 portant application du régime forestier de parcelles des forêts sectionales de Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide, 12Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0017
conférant l’honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.227.21 et R.422-88 du Code de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et notamment l’article 11 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l’avis de Monsieur Gérard BRUNHES, président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
Considérant que Monsieur Gérard CUSSAC a exercé ses fonctions de lieutenant de louveterie avec diligence pendant plus de 10 ans ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard CUSSAC, ancien lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription est nommé, à titre exceptionnel, Lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le Président de l’association des louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 18 janvier 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 0017 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie ( M. Gérard CUSSAC) 13Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0018
conférant l’honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.227.21 et R.422-88 du Code de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et notamment l’article 11 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l’avis de Monsieur Gérard BRUNHES, président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
Considérant que Monsieur Michel ICHER a exercé ses fonctions de lieutenant de louveterie avec diligence pendant plus de 10 ans ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Michel ICHER, ancien lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription est nommé, à titre exceptionnel, lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le président de l’association des louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 08 janvier 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ n° 2025- 0018 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Michel ICHER) 14Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0019
conférant l’honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.227.21 et R.422-88 du Code de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et notamment l’article 11 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l’avis de Monsieur Georges CASSAN, vice-président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
Considérant que Monsieur Gérard BRUNHES a exercé ses fonctions de lieutenant de louveterie avec diligence pendant plus de 10 ans ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard BRUNHES, ancien lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription est nommé, à titre exceptionnel, lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le président de l’association des louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 08 janvier 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ n° 2025- 0019 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Gérard BRUNHES) 15Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0020
conférant l’honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.227.21 et R.422-88 du Code de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et notamment l’article 11 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l’avis de Monsieur Gérard BRUNHES, président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
Considérant que Monsieur Daniel DALLE a exercé ses fonctions de lieutenant de louveterie avec diligence pendant plus de 10 ans ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Daniel DALLE, ancien lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription est nommé, à titre exceptionnel, lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le président de l’association des louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 08 janvier 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 0020 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Daniel DALLE) 16PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral no 2025 - 0007 du 06 janvier 2025
relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo- France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
Vu le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr p 1 / 21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 17Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;
Vu l’arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif à l’approbation du document cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1694 du 17 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’aire ambiant dans le département du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’avis du 18 avril 2000 du conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
Vu la consultation des membres du comité des partenaires par courriel du 6 octobre 2020 et les avis émis en retour par les membres du comité des partenaires ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques département du Cantal, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que le département du Cantal est soumis à des épisodes de pollution atmosphérique ;
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d’urgences appropriées à la situation ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général :
ARRETE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté préfectoral 2020-1694 du 17 décembre 2020
L’arrêté préfectoral n° 2020-1694 du 17 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le Cantal, est abrogé.
Article 2 : Dispositif d’urgence en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour le département du Cantal
Il est institué pour le département du Cantal, une procédure départementale d’information- recommandation et d’alerte du public qui organise une série d’actions et de mesures d’urgence visant à réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère en cas d’épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 18Le présent arrêté définit :
− la mise en place de la procédure d’information-recommandation et de la procédure d’alerte ;
− les modalités d’information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique ;
− les mesures d’urgence mises en œuvre.
Titre 1er : Dispositions générales
Article 3 : définition des polluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement sont les suivants :
− le dioxyde d’azote (NO2),
− l’ozone (O3),
− les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10),
− le dioxyde de soufre (SO2).
Article 4 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
La définition d’un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département du Cantal en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sont définis dans l’arrêté zonal susvisé.
Les critères de déclenchement des procédures de l’arrêté zonal sont rappelées en annexe 1.
La gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant porte sur tout le département du Cantal.
La typologie d’un épisode de pollution est définie par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes, suivant l’annexe 5 du document cadre zonal sus-visé, en particulier :
– un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d’origine carbonée (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de transport ;
– un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui, en plus d’être lié aux particules d’origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules formées à partir d’ammoniac et d’oxyde d’azote ;
– un épisode de type « estival » (polluant concerné O3 et NO2) : épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxyde d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également élevés, notamment en proximité de réseaux routiers .
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 19Titre II : procédure préfectorale d’information – recommandation
Article 5 : procédure d’information – recommandation
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’information et de recommandation, le préfet engage, en concertation avec l’agence régionale de santé, des actions d’information, de recommandations sanitaires et comportementales.
Article 6 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales
L’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ATMO Auvergne – Rhône-Alpes rédige un bulletin, standardisé pour tous les bassins d’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle le porte à la connaissance du préfet avant 13 h 30. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l’annexe 4. Le bulletin comprend les informations suivantes :
– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode ;
– la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ;
– le niveau de vigilance ;
– l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
– les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
– les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
– la liste des recommandations comportementales définies à l’annexe 8 du document cadre zonal pré-cité.
Avant 15 h 00, le préfet du Cantal informe de l’activation de la procédure d’information- recommandation en diffusant ces mêmes informations :
• par message aux organismes et services mentionnés à l’annexe 4 en 2 ᵉ échelon ;
• par communiqué à au moins un journal quotidien et deux stations de radio ou de télévision.
Les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 diffusent l’information vers l’échelon inférieur. À cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an leur liste de diffusion.
Le préfet fait assurer la mise en œuvre de la procédure d’information – recommandation par les services de l’État.
Article 7 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement
L’unité interdépartementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) est chargée d’informer, par messagerie électronique, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font ou qui doivent faire l’objet de prescriptions particulières en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d’alerte.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 20Article 8 : renforcement des contrôles
Le préfet du Cantal fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles d’absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
Titre III : procédure préfectorale d’alerte
Article 9 : procédure d’alerte
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou en cas de persistance, le préfet du Cantal prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement.
Article 10 : mise en œuvre des mesures réglementaires d’urgence
Les mesures d’urgence sont classées selon deux niveaux d’alerte N1 et N2, tels que définis ci-après.
Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même sauf celles relatives au transport qui prennent effet à partir de 5 h 00 le lendemain.
Les mesures peuvent être prises sur la totalité du département ou sur un périmètre défini spécifiquement pour la circulation différenciée.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi les mesures prises à un niveau d’alerte sont maintenues ou renforcées au niveau d’alerte supérieur.
10-1 : niveau d’alerte N1
Au niveau d’alerte N1, le préfet du Cantal prend par arrêté spécifique à l’épisode les mesures socles du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution dès le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte.
La liste des mesures d’urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
10-2 : niveau d’alerte N2 et N2 « aggravé »
Au niveau d’alerte N2, le préfet du Cantal peut mettre en œuvre par arrêté de police spécifique à l’épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution rencontrée de façon graduée. Les mesures du niveau N2 sont prises à l’appréciation du préfet du Cantal en opportunité avec la situation, après consultation éventuelle (selon les modalités de l’article 11-2) du comité des partenaires défini à l’article 11.
Les membres de ce comité sont informés des mesures mises en œuvre dès l’activation du niveau d’alerte.
En cas d’aggravation de l’épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur géographique, le préfet de département peut prendre, selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel arrêté spécifique à l’épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2 aggravé »). Les mesures du niveau N2 « aggravé » sont prises à l’appréciation du préfet du Cantal
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 21après avoir consulté, selon les modalités de l’article 11-2, le comité des partenaires défini à l’article 11 à l’exception de celles concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) déjà intégrées dans les prescriptions figurant à leur arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d’alerte sont poursuivies ou renforcées au niveau d’alerte supérieur.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d’éventuelles mesures d’urgence peut être limitée à la zone concernée par le dépassement.
La liste des mesures d’urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
Article 11 : composition et modalité de consultation du comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2 ou N2 aggravé
11-1 : Composition
Conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, le préfet consulte un comité, dit « comité des partenaires » regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution et s’appuyant notamment sur l’expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air.
Dans le département du Cantal, le comité est composé de :
– le directeur(-trice) de la DREAL ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de la DDT ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de la DDETSPP ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
– le président(e) du conseil régional ou son représentant ;
– le président(e) du conseil départemental ou son représentant ;
– le président(e) de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac ou son représentant ;
– le directeur(-trice) d’ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
11-2 : Modalités de réunion du comité :
La consultation du comité des partenaires peut se faire soit physiquement soit au moyen de télécommunications adaptées aux contraintes d’échelle géographique et des délais.
Les membres du comité des partenaires avaient été consultés précédemment sur la procédure décrite dans le présent arrêté le 6 octobre 2020. Cet avis est réputé valoir pour chaque déclenchement du niveau d’alerte N2.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 22Article 12 : mise en œuvre des mesures d’urgence de niveau N2
12-1 mesures d’urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE
La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.
Les principaux émetteurs sont les ICPE dont les émissions annuelles sont supérieures à 15 tonnes pour les poussières totales, 50 tonnes pour les oxydes d’azote, 100 tonnes pour les oxydes de soufre et 50 tonnes pour les COV.
Ces établissements font l’objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation prévoyant le déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné. Des dispositions sont également prévues en cas d’aggravation de l’épisode de pollution : ces mesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » ou le niveau « N3 » de ces arrêtés d’autorisation (le niveau « N3 » ayant été établi selon l’ancien dispositif de gestion des épisodes de pollution dans la région prévu par l’arrêté inter-préfectoral n° 2015056-0015 du 25 février 2015).
Les principaux émetteurs de la région ne disposant pas encore de ces prescriptions spécifiques en cas d’épisodes de pollution devront appliquer les mesures d’urgence du secteur industriel.
12-2 Les mesures d’urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des véhicules les plus émissifs
La mesure de restriction de la circulation est une interdiction générale pour les véhicules les plus polluants sur la base de la classification des véhicules telles que définies à l’arrêté ministériel du 21 juin 2016.
* Périmètre d’application
En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut s’appliquer à une partie ou l’ensemble du département, à l’exclusion des voies classées à grande circulation. Le périmètre concerné est défini par arrêté de police.
Le périmètre peut être modifié suivant l’évolution constatée ou prévue de l’épisode de pollution.
* Véhicules concernés
En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l’arrêté ministériel du 21 juin 2016.
Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus émissifs, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air (classe zéro émission moteur, 1, 2, 3, 4 ou 5).
Après 2 jours, si l’alerte est maintenue, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air de classe « zéro émission moteur », ou de classe 1, ou de classe 2, ou de classe 3.
Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider après consultation du comité des partenaires de passer en niveau N2 « aggravé » et de réduire encore le nombre de classes de véhicules autorisées à circuler.
Si le périmètre de la circulation différenciée englobe tout ou partie d’une zone à faibles émissions, les restrictions de circulation prises dans le cadre de l’épisode de pollution ne pourront en aucun cas être moins strictes que celles applicables à cette zone.
* Dérogation à la restriction de circuler
Sont autorisés à circuler par dérogation les véhicules identifiés en annexe 5 bis de cet arrêté.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 23* Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus émissifs seront punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 du code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 411-19 du code de la route.
* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l’article L. 223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs.
12-3 Autres mesures d’accompagnement
Le préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu’aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins émissifs, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d’agglomération, développer des mesures incitatives pour l’utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l’autopartage, etc.
Article 13 : diffusion de l’information sur les mesures réglementaires d’urgence
L’association agréée de surveillance de la qualité de l’air ATMO Auvergne – Rhône-Alpes rédige un bulletin, standardisé pour tous les bassins d’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle transmet au préfet l’ensemble des éléments d’appréciation relatifs à la qualité de l’air du département avant 13 h 30. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l’annexe 4. Le bulletin comprend les informations suivantes :
– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode ;
– la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ;
– le niveau de vigilance ;
– l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
– les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
– les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
– la liste des recommandations comportementales définies à l’annexe 8 du document cadre zonal pré-cité.
Avant 15 h 00, le préfet du Cantal informe de l’activation de la mise en application des mesures d’urgence :
• par message aux organismes et services mentionnés à l’annexe 4 en 2 ᵉ échelon ;
• par communiqué à au moins un journal quotidien et deux stations de radio ou de télévision.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 24Les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 diffusent l’information vers l’échelon inférieur. À cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an leur liste de diffusion.
Ce message et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d’urgence mises en œuvre :
– nature de la mesure ;
– périmètre d’application de la mesure ;
– période d’application de la mesure.
Dans l’objectif d’assurer une communication efficace des mesures, ATMO Auvergne - Rhône-Alpes propose de tenir quotidiennement un point presse sur l’état de la qualité de l’air sauf dans le cas où le préfet de zone prévoit d’organiser un point presse. ATMO Auvergne - Rhône-Alpes se mettra alors à sa disposition pour y prendre part et ne tiendra pas de point presse.
Article 14 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
La procédure d’alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
En conséquence, conformément à l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017, les mesures préfectorales engagées sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.
Toute mesure engagée n’est levée que lorsque la certitude de la fin de l’épisode est acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit le jour J dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n’est confirmée à 12 h 30 le jour J.
Le préfet acte par un arrêté spécifique à l’épisode de pollution la fin de celui-ci.
L’information de la levée des mesures est faite dans les mêmes conditions que sa mise en œuvre.
TITRE Titre IV – dispositions finales
Article 15 : bilan annuel au CoDERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l’appui des services compétents et de l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, est annuellement présenté par le représentant de l’État dans le département devant le CoDERST. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l’année écoulée, le nombre d’entre eux qui ont été prévus, le nombre de dépassements qui ont été prévus et n’ont pas été confirmés a posteriori, ainsi qu’un inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution au cours de l’année.
Article 16 : répression des infractions
En vertu de l’article R. 223-5 du code de l’environnement, la violation d’une mesure d’urgence, quel que soit le secteur, est passible d’une contravention de 3e classe.
En vertu de l’article R. 514-4 du code de l’environnement, la violation d’une mesure d’urgence pour les installations classées pour la protection de l'environnement est passible d’une contravention de 5e classe.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 25En vertu de l’article R.411-19 du code de la route, les contrevenants à une mesure de suspension ou de restriction de la circulation sont passibles d’une contravention de 3e classe pour les véhicules particuliers et d’une contravention de 4e classe pour les poids lourds. Ces sanctions s’appliquent également en cas de circulation sans certificat qualité de l’air.
En vertu de l’article R. 318-2 du code de la route, tout propriétaire ou locataire dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit-bail qui appose sur son véhicule un certificat qualité de l’air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est passible d’une contravention de 4e classe.
Article 17 : entrée en vigueur
Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Article 18 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général et le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du Cantal, les sous- préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés : DREAL, DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 26TITRE Annexes
Annexe 1 : conditions de déclenchement des procédures
D’après les dispositions prévues par l’arrêté cadre zonal, la caractérisation par ATMO Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s’appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque de dépassement d’un seuil d’information et de recommandation ou d’un seuil d’alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.
A : condition sur les concentrations en polluant
B : condition sur l’exposition de la population
L’épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d’un seuil avec le respect d’au moins un critère :
– soit de superficie : dès lors qu’une surface d’au moins 100 km2 au total en Auvergne Rhône-Alpes et au moins 25 km2 au total dans le bassin d’air Cantal défini en annexe 5 du document cadre zonal approuvé par arrêté du préfet de zone n°69- 2019-06-19-001 du 19 juin 2019 est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond ;
– soit de population exposée : lorsqu’au moins une population de 50.000 personnes dans le bassin d’air constitué par le département du Cantal est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond.
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(1) La moyenne sur vingt quatre heures est la moyenne calculée à partir des données horaires observées sur des périodes de 0h à 24h.
Polluant (μg/m3)
Niveau « information et
recommandation »
Niveau « alerte » N1
1er niveau de me sure s d’urge nce
Niveau « alerte » N2
2e nive au de me sure s d’urge nce
sur prévision sur prévision
sur prévision
ou
sur persistance
(constat et prévision)
sur prévision
sur prévision
ou
sur persistance
(constat et prévision)
Dioxyde de soufre
(SO2)
300
en moyenne horaire,
à J ou J+1
500
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J ou J+1
300
en moyenne horaire
pendant 2 jours,
soit J e t J+1
500
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures consécutives,
pendant 2 jours,
soit J et J+1
Dioxyde d’azote
(NO2)
200
en moyenne horaire
à J ou J+1
400
en moyenne horaire
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J exclusivement ou J+1
exclusivement
200
en moyenne horaire
pendant 3 jours,
soit J-1, J e t J+1
400
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures consécutives,
pendant 2 jours,
Soit J et J+1
ou
200
en moyenne horaire,
pendant 4 jours,
soit J-2, J-1, J et J+1
Ozone (O3)
180
en moyenne horaire,
à J ou J+1
240
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J ou J+1
180
en moyenne horaire
pendant 2 jours,
à J et J+1
300
en moyenne horaire, dépassé pendant
3 heures consécutives,
à J ou J+1
ou
360
en moyenne horaire,
à J ou J+1
240
en moyenne horaire, dépassé pendant
3 heures consécutives
pendant 2 jours, soit J et J+1
ou
180
en moyenne horaire
pendant 4 jours, soit J-2, J-1, J et J+1
Particules fines
PM10
50
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) soit à J ou J+1
80
en moyenne sur vingt
quatre heures (1) soit à J
ou J+1
50
en moyenne sur vingt
quatre heures (1)
pendant 2 jours soit J
e t J+1
80
en moyenne sur 24 heures (1) pendant
2 jours à J et J+1
ou
50
en moyenne sur vingt quatre heures (1)
pendant 4 jours soit J-2, J-1, J et J+1
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Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte »
− MA-1 : La pratique de l’écobuage est totalement interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
− MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
− MA-3 : Par temps sec, le nettoyage des silos et les travaux du sol sont reportés.
− MA-4 : L’enfouissement immédiat des effluents épandus est rendu obligatoire. En zone vulnérable nitrate, en période d’interdiction d’enfouissement, les effluents sont dans la mesure du possible à conserver de façon à éviter une dispersion dans l’atmosphère.
Épisode « Combustion »
− MA-1 : La pratique de l’écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
− MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Épisode « estival »
− MA-4 : L’enfouissement immédiat des effluents épandus est rendu obligatoire. En zone vulnérable nitrate, en période d’interdiction d’enfouissement, les effluents sont dans la mesure du possible à conserver de façon à éviter une dispersion dans l’atmosphère.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité :
− MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
− MI-2 : Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
− MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode.
− MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
− MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible utilise le combustible le moins émissif.
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− MI-7 : L’utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l’épisode de pollution n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Gros émetteurs ICPE :
− MI-11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants visés à l’article 12-1 du présent arrêté.
Mesures relatives au secteur de la construction (chantiers, BTP et carrières)
− MC-1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
− MC-2 : L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engins.
− MC-3 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
Épisode « mixte »
− MR-1 : L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.
− MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
− MR-3 : La pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
− MR-4 : L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
− MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Épisode « Combustion »
− MR-1 : L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.
− MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
− MR-3 : La pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
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Épisode « estival
− MR-3 : La pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
− MR-4 : L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
− MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Mesures relatives au secteur du transport
− MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h pour tous les véhicules à moteur. Sur les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, la limitation de vitesse sera abaissée à 70 km/h.
− MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
− MC-1 : Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
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Les mesures suivantes sont applicables en sus des mesures de niveau N1.
Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte »
− MA-5 : L’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement est interdit et reporté après la fin de l’épisode.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité :
− MI-8 : Toute unité de production émettrice de particules fines, de NOx ou de COV déjà à l’arrêt ou qui serait arrêtée durant l’épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de l’épisode de pollution.
− MI-9 : Les émissions doivent être réduites, y compris par la baisse d’activité.
− MI-10 : Arrêt temporaire de certaines activités polluantes en cas d’aggravation du niveau d’alerte N2.
Gros émetteurs ICPE :
− MI-9 / MI-10 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau d’alerte 2 (ou au niveau d’alerte 2 aggravé, ou au niveau d’alerte 3 pour les autorisations établies selon l’ancien dispositif de gestion des épisodes de pollution issu de l’AIP n°2015056-0015 du 25 février 2015) sont activées, sans délai, par les exploitants visés à l’article 12-1 du présent arrêté.
Mesures relatives au secteur de la construction (chantiers, BTP et carrières)
− MC-4 : Sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont arrêtés et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
Mesures relatives au secteur résidentiel
− MR-6 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Mesures relatives au secteur du transport
− MT-4 : La circulation différenciée est instaurée/maintenue ou amplifiée dans les conditions définies à l’article 12.2. du présent arrêté.
− MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
− MT-6 : Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
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Le bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cantal transmet aux acteurs concernés par le second échelon, un message d’activation puis de levée du niveau « information et recommandation », du niveau « alerte » N1, et du niveau « alerte » N2.
Le préfet diffuse aux acteurs publics :
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Chaîne de transmission du communiqué relatif à l’activation du dispositif préfectoral
13h30 15h00 15h30 16h00
Sous-préfectures, cabinet
Services départementaux de police, de gendarmerie et CRS Région de gendarmerie/DZCRS
DDPP
DDCS
DDT Chambres d’agriculture Agriculteurs
Coordonnateur routier (DDT, …)
Délégation territoriale de l’ARS Personnes sensibles et vulnérables à la qualité de l'air
Conseil départemental Personnel de la petite enfance
Population
Maires du département
Presse écrite, parlée et audiovisuelle Population
CCI, CMA
FBTP42, CAPEB42 gestionnaires de chantiers
DREAL DREAL et Unité inter-départementale DREAL
1er échelon
(informé par l’AASQA)
2ème échelon
(informé par le 1er échelon)
3ème échelon
(informé par le 2ème échelon)
4ème échelon
(informé par le 3ème échelon)
Préfecture de département
concernée (services désignés)
Industriels qualifiés de « gros émetteurs » du secteur agro-alimentaire
Comité olympique et sportif
Accueils collectifs de mineurs et centres de vacances et de loisirs,
les CHRS, FJT et pensions de famille (hébergement public
vulnérable) , CADA
Associations et clubs sportifs
Organisateurs et participants des manifestations
Gestionnaires de réseaux routiers
Représentants des transporteurs (FNTR, FNTV, TLF)
Usagers de la route (panneaux à messages variables, radios,
etc.)
Établissements de soins
Établissements dont elle à la charge recevant des personnes
sensibles
Professionnels de santé, ordre des médecins, ordre des
pharmaciens
DSDEN
Représentants de l’enseignement privé
Établissements d’enseignement primaires, secondaires et
universitaires
Rectorat
Inspection d’académie
Services de protection maternelle et infantile
Service gestionnaire du réseau routier départemental
Communautés de communes
Communautés d’agglomération
Métropole
Population
Crèches, haltes-garderies publiques et privées, écoles primaires et
maternelles publiques et privées, centres aérés, centres de loisirs
ou de vacances recevant des enfants
Gestionnaires des infrastructures sportives et responsables
d’associations sportives
Préfet de zone de défense et de sécurité (service de la
communication interministérielle)
Industriels, gestionnaires de chantier, acteurs du travail du bois,
acteurs économiques
Industriels qualifiés de « gros émetteurs »
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✔ un communiqué,
✔ des recommandations :
• sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée,
• de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution concourant à l'élévation du niveau de concentration du polluant considéré.
- Niveau d’alerte
✔ des mesures réglementaires d’urgence : des restrictions ou suspensions des activités concourant à l’élévation du niveau de concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules,
✔ un communiqué,
✔ des recommandations :
• sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement sensibles en cas d’exposition de courte durée,
• de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution concourant à l’élévation du niveau de concentration du polluant considéré.
La transmission aux services relevant du 3e échelon s’effectue selon des modalités définies par chaque service du 2e échelon. Ces derniers s’organisent afin d’assurer une transmission complète de l’information avant 15 h 30 même en dehors des jours ouvrés.
La transmission aux usagers de la route relevant du 4e échelon s’effectue selon des modalités définies par chaque gestionnaire de réseau routier concerné de façon à ce que le panneautage soit effectif à 16 h 00 sur l’ensemble du réseau routier concerné.
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Il n’est pas déterminé de périmètre minimal au stade actuel de la concertation du comité des partenaires.
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Par dérogation, sont autorisés à circuler :
• les véhicules d’intérêt général définis aux points 6.5 et 6.6 de l’article R 311-1 du code de la route :
◦ 6.5. Véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;
◦ 6.6. Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société Nationale des Chemins de fer Français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies ;
• les véhicules prévus par l’annexe 2 de l’instruction du 24 septembre 2019 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant :
◦ les véhicules de liaison ou d’astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules d’urgence médico-psychologique) nécessaires notamment pour des interventions sur site en cas d’urgence sanitaire ;
◦ les VSL (véhicules sanitaires légers) ;
◦ les taxis conventionnés ;
◦ les VSAV (véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
◦ les véhicules des associations agréées de sécurité civile (ex : Croix-Rouge) ;
◦ les véhicules des médecins ou paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes) effectuant leur visites à domicile ou leurs astreintes, notamment les véhicules HAD et SSIAD ;
◦ les véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio-isotopes (ex. : grossistes répartiteurs) ;
◦ les véhicules des GIG ou GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;
◦ les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires (thanatopraxie) ;
◦ les véhicules d’interventions concourant à la sécurité et à la continuité des soins : intervention curative (panne IRM, Scanner, radiothérapie, endoscopie, fluides médicaux, etc.) ;
◦ les véhicules des personnels du système de santé (établissements de santé, ARS, etc.) mobilisés en cas d’urgences sanitaires, notamment dans le cadre du déclenchement des plans blancs des établissements de santé, sur justificatif de leur employeur ;
◦ les véhicules des laboratoires d’analyses de l’eau potable ;
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◦ les véhicules du ministère de la défense ;
◦ les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
◦ les véhicules de transports en commun publics ;
◦ les véhicules assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures ;
◦ les véhicules destinés à l’entretien de la voirie et de son nettoiement ;
◦ les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
◦ les véhicules chargés de la collecte du lait ;
◦ les véhicules transportant des animaux vivants ;
◦ Les véhicules frigorifiques ;
◦ les convois exceptionnels ;
◦ les véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
◦ les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;
◦ les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ;
◦ les voitures particulières transportant 3 personnes en covoiturage ;
◦ les véhicules des vétérinaires ;
◦ les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d’une attestation journalière signée de l’employeur indiquant les horaires décalés) ;
◦ Les voitures de tourisme avec chauffeur ;
◦ les véhicules postaux ;
◦ les véhicules de transport de fonds (autres que Banque de France) ;
◦ les déménageurs ;
◦ les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage visés au 6.8 de l’article R. 311-1 du code de la route : véhicule spécialisé dont l’aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier) intervenant en cas de panne ou d’accident sur la voie publique ;
◦ Les véhicules circulant sous couvert d’un W Garage conformément aux dispositions du 3 de l’annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
• Par ailleurs, des dérogations pourront être délivrées par le préfet du Cantal, au cas par cas, pour toute demande de dérogation motivée et justifiée (cette autorisation devra être affichée derrière le pare-brise du véhicule de manière visible et ne sera valable que pour l’épisode donné) :
◦ pour des missions de service public ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 36◦ pour des véhicules d’entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique ;
◦ par des événements ou des opérations de nature exceptionnelle de type festif, économique, sportif, culturel.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et 37PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
w oil. 3/92 du 27 DEC 202
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2024
et fixant le prix de journée applicable à compter du 1e" décembre 2024
à la maison d'enfants à caractère social de QUEZAC
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l’article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation :
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 de l'association gestionnaire transmises le 30 octobre
2023 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiées
le 24 octobre 2024 ;
VU la réponse de l'association transmise le 31 octobre 2024 ;
VU le rapport relatif à la décision d’autorisation budgétaire et de tarification de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse: Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale en date du 29 novembre 2024 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
_ Services du Département du Cantal ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-01-01-00001 - Arrêté fixant le prix de journée 2024 de la Maison d'Enfants à Caractère Social de QUEZAC 38ARRETENT
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la
MECS de QUEZAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Gien po en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 272 857,00
courante
Groupe II
s 1 718 661,00 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 661,00 | 2 204 519,00
Groupe III 1,00
Dépenses afférentes à la structure QE
Reprise du déficit antérieur
Groupe I 1 924 101,91
Produits de tarification 2 i
Gone EEE à us 7 2160 7201258100 Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe Il] 2 204 519,00
Produits financiers et produits non 22 686,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 56 433,09
Article 2 : Le prix de journée de la Maison d'Enfants de QUEZAC est fixé, à compter du 1° décembre 2024,
à 274,07 €, en application du lV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 19' janvier 2025, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2025, le tarif de 192,41 €, correspondant au prix de journée moyen 2024 sera appliqué.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Intemet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, de la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle
Solidarité Départementale, le Président et le Directeur de la Maison d'Enfants de QUEZAC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal et par voie électronique sur le site internet du Département du
Cantal.
AURILLAC, le 29 novembre 2024
LE P DEPABXEMENTAL, LE PREFET DU CANTAL
Brûno FAURE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-01-01-00001 - Arrêté fixant le prix de journée 2024 de la Maison d'Enfants à Caractère Social de QUEZAC 39Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
DECISION N° 61 / 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
POUR L’INTERIM DE DIRECTION
Aurélien ISSERTES
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de l’EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l’arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor d’Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de l’EHPAD Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1er juillet 2016, Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d’Aurillac, Mauriac et de Chaudes- Aigues et de l’EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu l’organigramme en vigueur.
DECIDE
ARTICLE 1er : OBJET
Monsieur Aurélien ISSERTES, Directeur des Travaux, de la Logistique et du Biomédical du Centre hospitalier d’Aurillac, déclare expressément accepter la délégation de pouvoir et de signature qui lui est confiée par la Directrice du Centre Hospitalier d’Aurillac, Mme Christine WILHELM en toute connaissance de cause, pendant l’intérim de Direction.
Dans ces différents domaines, le directeur de l’établissement dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d’établissement par intérim devra tenir régulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEES
A. Les compétences déléguées en matière sociale
1. Délégation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation pour :
– le respect des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
– la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.
2. Délégation en matière de gestion du personnel
Le directeur d’établissement par intérim donne son avis pour l’embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeants de son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique…).
À l’exception de ces cadres dirigeants, le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation pour : – embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessaires au fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion, augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ; – mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à la connaissance du Directeur d’établissement. Le directeur d’établissement par intérim reçoit également délégation pour exercer l’autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en position de détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixant leur statut ou figurant dans leur contrat de travail.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00012 - D E C I S I O N intérim de direction 403. Délégation en matière de dialogue social
Le directeur d’établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devra particulièrement veiller à la convocation régulière des instances représentatives du personnel et au respect des conditions particulières d’emploi des représentants du personnel bénéficiant d’un statut spécifique défini par des textes du code du travail et du code de la santé publique.
B. Les compétences déléguées dans les autres matières
1. En matière budgétaire et financière
Le directeur d’établissement par intérim est responsable de l’organisation financière et comptable de son établissement et reçoit délégation de pouvoir pour :
– élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l’instruction budgétaire annuelle émise par le Directeur d’établissement ;
– mettre en œuvre en tant qu’ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépenses d’investissement ont un caractère limitatif ;
– attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte pour les contentieux transfusionnels.
2. En matière d’achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliers
Dans le respect des règles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :
– tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et en investissement pour les comptes budgétaires) ;
– l’ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;
– les documents afférents aux marchés ;
– l’ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.
3. En matière immobilière
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant est inférieur à 700 000 € (HT).
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de signature pour : – les baux d’un montant inférieur à 450 000 € par an ;
– les actes notariés.
4. En matière médico-technique
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes : – organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, des activités l’établissement ;
– organisation des activités de recherche de l’établissement sans préjudice des actions de recherche organisées par la direction de l’Établissement français du sang ;
– négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.
5. En matière de qualité
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour : – mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ; – établir les réponses aux rapports d’inspection ;
– demander les agréments et modifications d’agrément des activités annexes et connexes.
6. En matière juridique
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes : – représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d’appel, tant en demande qu’en défense, sur le fondement d’une instruction générale du Directeur d’établissement ; – représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l’État dans le ressort territorial de son établissement ;
– faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sont tenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l’état des véhicules.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00012 - D E C I S I O N intérim de direction 41ARTICLE 3 : DATE D‘EFFET
Cette décision prend effet au 20 décembre 2024. Elle est valable pendant la période de l’intérim de Direction soit du 23/12/2024 (8h) au 27/12/2024 inclus (18h). Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Cette décision est publiée par voie d’affichage interne au sein du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac et conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également obtenir une copie.
ARTICLE 5 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 20 décembre 2024.
La Directrice,
Christine WILHELM
Pour information :
ARS – DT 15
Trésorerie Principale
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00012 - D E C I S I O N intérim de direction 42Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
DECISION N° 62 / 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
POUR L’INTERIM DE DIRECTION
Elisabeth RAINVILLE
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de l’EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l’arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor d’Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de l’EHPAD Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1er juillet 2016, Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d’Aurillac, Mauriac et de Chaudes- Aigues et de l’EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu l’organigramme en vigueur.
DECIDE
ARTICLE 1er : OBJET
Madame Elisabeth RAINVILLE, Directrice des soins, Directrice qualité, coordonnatrice générale des soins du GHT 15 et du Centre hospitalier d’Aurillac, déclare expressément accepter la délégation de pouvoir et de signature qui lui est confiée par la Directrice du Centre Hospitalier d’Aurillac, Mme Christine WILHELM en toute connaissance de cause, pendant l’intérim de Direction.
Dans ces différents domaines, le directeur de l’établissement dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d’établissement par intérim devra tenir régulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEES
A. Les compétences déléguées en matière sociale
1. Délégation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation pour :
– le respect des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
– la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.
2. Délégation en matière de gestion du personnel
Le directeur d’établissement par intérim donne son avis pour l’embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeants de son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique…).
À l’exception de ces cadres dirigeants, le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation pour : – embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessaires au fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion, augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ; – mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à la connaissance du Directeur d’établissement. Le directeur d’établissement par intérim reçoit également délégation pour exercer l’autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en position de détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixant leur statut ou figurant dans leur contrat de travail.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00013 - D E C I S I O N intérim de direction 433. Délégation en matière de dialogue social
Le directeur d’établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devra particulièrement veiller à la convocation régulière des instances représentatives du personnel et au respect des conditions particulières d’emploi des représentants du personnel bénéficiant d’un statut spécifique défini par des textes du code du travail et du code de la santé publique.
B. Les compétences déléguées dans les autres matières
1. En matière budgétaire et financière
Le directeur d’établissement par intérim est responsable de l’organisation financière et comptable de son établissement et reçoit délégation de pouvoir pour :
– élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l’instruction budgétaire annuelle émise par le Directeur d’établissement ;
– mettre en œuvre en tant qu’ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépenses d’investissement ont un caractère limitatif ;
– attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte pour les contentieux transfusionnels.
2. En matière d’achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliers
Dans le respect des règles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :
– tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et en investissement pour les comptes budgétaires) ;
– l’ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;
– les documents afférents aux marchés ;
– l’ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.
3. En matière immobilière
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant est inférieur à 700 000 € (HT).
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de signature pour : – les baux d’un montant inférieur à 450 000 € par an ;
– les actes notariés.
4. En matière médico-technique
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes : – organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, des activités l’établissement ;
– organisation des activités de recherche de l’établissement sans préjudice des actions de recherche organisées par la direction de l’Établissement français du sang ;
– négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.
5. En matière de qualité
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour : – mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ; – établir les réponses aux rapports d’inspection ;
– demander les agréments et modifications d’agrément des activités annexes et connexes.
6. En matière juridique
Le directeur d’établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes : – représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d’appel, tant en demande qu’en défense, sur le fondement d’une instruction générale du Directeur d’établissement ; – représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l’État dans le ressort territorial de son établissement ;
– faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sont tenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l’état des véhicules.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00013 - D E C I S I O N intérim de direction 44ARTICLE 3 : DATE D‘EFFET
Cette décision prend effet au 20 décembre 2024. Elle est valable pendant la période de l’intérim de Direction soit du 30/12/2024 (8h) au 03/01/2025 (18h). Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Cette décision est conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également obtenir une copie.
Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 20 décembre 2024.
La Directrice,
Christine WILHELM
Pour information :
ARS – DT 15
Trésorerie Principale
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00013 - D E C I S I O N intérim de direction 45VA
Br DECISION N° 001 / 2025 Centre Hospitalier Henri Mondor url PORTANT NOMINATION VALERIE BRUNEL DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES DU CHHMA ET COORDONNATRICE DE LA FORMATION CONTINUE ET DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DU PERSONNEL NON MEDICAL DU GHT CANTAL
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac,
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame
Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de
Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction
commune, à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers
Henri Mondor d’Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°’juillet 2016,
Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d’Aurillac,
Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu le contrat à durée indéterminée du 6 janvier 2025, recrutant à compter du 13 janvier 2025,
Madame Valérie BRUNEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des Relations
Sociales du Centre hospitalier d’Aurillac, coordonnatrice de la Formation Continue et du
Développement Professionnel Continu pour le Personnel Non Médical du Groupement Hospitalier de
Territoire du Cantal,
DECIDE
| ARTICLE 1°" : OBJET J
De nommer Madame Valérie BRUNEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des
Relations Sociales du Centre hospitalier d’Aurillac, coordonnatrice de la Formation Continue et du
Développement Professionnel Continu pour le Personnel Non Médical du Groupement Hospitalier de
Territoire du Cantal.
| ARTICLE 2 : DATE D'EFFET dl
Cette décision prend effet au 13 janvier 2025.
| ARTICLE 3 : PUBLICITE 5:
Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal et est conservée
dans un registre sous la responsabilité de la Directrice de l’établissement. Ce registre est tenu à la
disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00002 - Décision 001-2025 - Nomination DRH - Valérie BRUNEL 46| AVE
CHHMAL Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
| ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A
compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 6 janvier 2025,
Pour information :
ARS — DT 15
Trésorerie Principale
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00002 - Décision 001-2025 - Nomination DRH - Valérie BRUNEL 47à | AVE DECISION N° 002 / 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CH HMAL Valérie BRUNEL Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac Directrice des Ressources Humaines et relations sociales
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac,
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame
Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-
Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à
compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor
d’Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de l’EHPAD Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1" juillet 2016,
Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d’Aurillac, Mauriac et de
Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu la décision, en date du 6 janvier 2025, nommant, à compter du 13 janvier 2025, Madame Valérie BRUNEL,
Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre hospitalier d’Aurillac,
coordonnatrice de la Formation Continue et du Développement Professionnel Continu pour le Personnel Non
Médical du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal,
Vu l’organigramme en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1°' : OBJET
Madame Valérie BRUÜNEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales du
Centre hospitalier d’Aurillac, coordonnatrice de la Formation Continue et du Développement Professionnel
Continu pour le Personnel Non Médical du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal, reçoit délégation à
l'effet de signer, au nom de la Directrice du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aaurillac :
-- Tous les actes et décisions nécessaires à la gestion de son domaine de responsabilité
fonctionnelle, à l'exception des décisions d'avancement de grades.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie BRUNEL, même délégation est donnée à Madame
Lydie RIVALDI, Directrice des Affaires Médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Madame Valérie BRUNEL et de Madame Lydie RIVALDI,
même délégation est donnée à Madame Elisabeth RAINVILLE, Directrice des Soins.
En cas d'absence où d’empêchement simultanées de Madame Valérie BRUNEL et de Madame Lydie RIVALDI,
et de Madame Elisabeth RAINVILLE, même délégation est donnée au Directeur d’astreinte.
Centre Hospitalier Henri Mondor — 50 avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél:0471465656 Fax : 04 71 46 56 14 http://www.ch-aurillac.fr
1/3
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00003 - Décision 002-2025 - Délégation de signature DRH - Valérie BRUNEL 48ARTICLE 2 : DATE D‘'EFFET
Cette décision prend effet au 13 janvier 2025. Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal et est conservée dans un
registre sous la responsabilité de la Directrice de l’établissement. Ce registre est tenu à la disposition des
personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place.
ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 06/01/2025,
(Cantè
Pour information :
ARS -— DT 15,
Trésorerie Principale,
Les personnes concernées
2/3
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00003 - Décision 002-2025 - Délégation de signature DRH - Valérie BRUNEL 49SPECIMEN DES SIGNATURES
Mme Valérie BRUNEL, Directrice des
Ressources Humaines
et des relations sociales,
Mme Lydie RIVALDI, Directrice des Affaires
Médicales
Madame Elisabeth RAINVILLE, Directrice
des Soins.
3/3
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00003 - Décision 002-2025 - Délégation de signature DRH - Valérie BRUNEL 50D HSAN
DECISION N° 03/2025 PORTANT SUR LA COMPOSITION DU
DIRECTOIRE
DU CENTRE HOSPITALIER D’AURILLAC
Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L6143-7,
Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé,
Vu l’Instruction N° DHOS/E1/2010/75 du 25 Février 2010, relative à la mise en place des Directoires des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame
Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-
Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté du CNG, en date 26 mars 2024, nommant à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM,
Directrice des Centres Hospitaliers « Henri Mondor » d'Aurillac, de Mauriac, « Pierre Raynal » de Chaudes-
Aigues et de l'EHPAD « Sainte-Elisabeth » de Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 20 décembre 2022, nommant à compter du 1° janvier 2023, Madame Elisabeth
RAINVILLE, Coordinatrice générale des activités des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique du
centre hospitalier d’Aurillac et chargé de la qualité et de la gestion des soins
Vu l'élection de Monsieur le Docteur Mathieu KUENTZ, à la présidence de la CME, à compter du 22 juin 2022,
Vu le Règlement Intérieur du Directoire,
Vu la proposition établie par Madame Elisabeth RAINVILLE, Présidente de la Commission des Soins Infirmiers,
de Rééducation et Médico-Techniques, en date du 17 janvier 2023.
Vu la proposition établie par Monsieur le Docteur Mathieu KUENTZ, Président de la CME et Vice-Président du
Directoire, en date du 17 mai 2023,
Vu l’organigramme en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1° : OBJET
d'arrêter la composition du Directoire du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac comme suit :
Membres de droit :
- Christine WILHELM, Directrice du Centre Hospitalier d’Aurillac — Présidente du Directoire.
- Docteur Mathieu KUENTZ, Président de la C.M.E. — Vice-président du Directoire,
- Elisabeth RAINVILLE — Directrice des Soins, de la Qualité et responsable de la gestion des risques
associés, Présidente de la C.S.I.R.M.T.
Membres nommés :
° Membre représentant le Personnel Non Médical :
- Madame Véronique COUSI - Cadre de Santé.
° Membres qui appartiennent aux professions médicales :
- Docteur Bruno MALAFOSSE - Secteur psychiatrique,
- Docteur Jonathan DUCHENNE - Secteur Accueil des Urgences,
- Docteur Sébastien TROUILLIER — Secteur Court séjour hors chirurgie,
- Docteur Alexandre MANIA — Secteur Médecine,
Docteur Waël ABDALLAH -— Secteur Chirurgie.
Centre Hospitalier Henri Mondor - 50 avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél:0471465656 Fax : 04 71 46 56 14 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15----00001 - Décision 03-2025 - Composition du Directoire CHHMA 51Membres invités à titre permanent
:
- Madame Valérie BRUNEL, Directrice
des Ressources Humaines et des relations
sociales - Monsieur Robin D'ACUNZO — Directeur
des Affaires générales, juridiques
et des relations usagers - Monsieur Thomas DE CLERCO, Directeur des Systèmes d'Information,
- Madame Séverine MORIN, Directrice
des Affaires Financières, de la
clientèle et de l'information médicale et Appui aux projets GHT Cantal
- Madame Lydie RIVALDI, Directrice
des Affaires Médicales
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET
Cette décision prend effet au 13 janvier
2025. Elle annule et remplace tout autre
délégation antérieure.
ARTICLE3 : PUBLICITE
Pour information :
ARS— DT 15.
Membre du Directoire
Membres du Conseil de Surveillance
Centre Hospitalier Henri Mondor —
50 avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél : 04 71465656 Fax : 04 71 46 56
14 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15----00001 - Décision 03-2025 - Composition du Directoire CHHMA 52> DECISION N° 04 / 2025 ) AVA
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE CHHMAL ASTREINTE DE DIRECTION CENTRE HOSPITALIER AURILLAC
Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac,
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n ° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n ° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame
Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-
Aigues et de l’EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu la délibération N°1 de la séance du 7 juin 2023 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-
Flour émettant un avis favorable à la dénonciation de la convention de direction commune conclue entre les
centres hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l’EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté du CNG, en date 26 mars 2024, nommant à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM,
Directrice des Centres Hospitaliers « Henri Mondor » d'Aurillac, de Mauriac, « Pierre Raynal » de Chaudes-
Aigues et de l'EHPAD « Sainte-Elisabeth » de Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d’Aurillac, Mauriac et de
Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°juillet 2016,
Vu l’organigramme n vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1°" : OBJET
Durant les périodes de gardes administratives, le personnel de Direction, est autorisé à prendre toutes
décisions et mesures urgentes, et donc de signer tous documents se rapportant :
e _Al’exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
° Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e _Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
+ A la prise en charge des patients, et plus particulièrement de signer tous actes administratifs et
décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et au séjour des patients, et en particulier les décisions
d'admission, de mise en place d'un programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure
d'hospitalisation, de maintien des soins en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge,
° Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
° Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
° Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courtier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
° Aux tutelles et à recevoir toutes information importantes et communiqué par le préposé à la
protection des majeurs.
Centre Hospitalier Henri Mondor -— 50 avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél:0471465656 Fax:0471465614 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00004 - Décision 04-2025 - délégation de signature astreinte de direction CHHMA 53La liste du personnel est établie nominativement comme suit :
Franck BONNET, Directeur en charge de la démarché éco-responsable,
Olivier BRIEDA, Directeur des Achats et de la Fonction Achats Mutualisée
Valérie BRUNEL, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Robin D’ACUNZO, Directeur des affaires générales, juridiques et relations usagers
Aurélien ISSERTES, Directeur des Travaux, Logistique et Biomédical
Séverine MORIN, Directrice des Finances, Admissions et Information Médicale
Elisabeth RAINVILLE, Directrice des Soins,
Lydie RIVALDI, Directrice des Affaires Médicales,
Virginie ROQUIER, Cadre Supérieur de Santé adjointe à Directrice des Soins,
Thomas DE CLERCO, Directeur des Systèmes d’Informations
Christine ZBORALSKI, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers
Madame Christine WILHELM, Directrice du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac reste joignable tous
les jours (sauf en cas de congés) pour un avis en deuxième intention.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET
Cette décision prend effet au 13 janvier 2025. La présente délégation abroge la décision n°28/ 2024.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Cette décision est conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est
tenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place
et également obtenir une copie.
Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R.421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’ un recours gracieux
auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À compter du 01/12/2018 le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 06/01/2025,
Pour information :
ARS -— DT 15,
Trésorerie
Les personnes concernées
Centre Hospitalier Henri Mondor — 50 avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél:0471465656 Fax:0471465614 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00004 - Décision 04-2025 - délégation de signature astreinte de direction CHHMA 54SPECIMEN DES SIGNATURES
Franck BONNET, Directeur des Achats, de la Logistique et des
Travaux
Olivier BRIEDA, Directeur des Achats et de la Fonction
Achats Mutualisée
Valérie BRUNEL, Directrice des Ressources Humaines et
des Relations Sociales.
Robin D’ACUNZO, Directeur des affaires générales,
juridiques et relations usagers
Thomas DE CLERCQ, Directeur des Systèmes d’Informations
Aurélien ISSERTES, Directeur des Travaux, Logistique et
Biomédical
Séverine MORIN, Directrice des Finances, Admissions et
Information Médicale
Elisabeth RAINVILLE, Directrice des Soins,
Lydie RIVALDI, Directrice des Affaires Médicales,
Virginie ROQUIER, Cadre Supérieur de Santé adjointe :
Directrice des Soins,
Centre Hospitalier Henri Mondor - 50 avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél:0471465656 Fax : 04 71 46 56 14 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00004 - Décision 04-2025 - délégation de signature astreinte de direction CHHMA 55Christine ZBORALSKI, Directrice de l’Institut de Formation e
Soins Infirmiers
Centre Hospitalier Henri Mondor — 50 avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél:0471465656 Fax:0471465614 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00004 - Décision 04-2025 - délégation de signature astreinte de direction CHHMA 56| AVAL
CH HMAZ DECISION N° 060 / 2024 a sd PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE WALID MIDOUNI RESPONSABLE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION DU GHT CANTAL
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac,
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame
Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de
Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction
commune, à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers
Henri Mondor d’Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1° juillet 2016,
DECIDE
ARTICLE 1°' : OBJET
Monsieur Walid MIDOUNI, Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Informations du Groupement
Hospitalier de Territoire du Cantal, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la
Directrice des centres hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et à l'EHPAD de Chaudes-
Aigues, établissement support du GHT 15 :
- Tous les actes et décisions relevant de son domaine de responsabilité fonctionnelle, excepté les
documents budgétaires.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Walid MIDOUNI, la délégation est dévolue à :
> Monsieur Thomas DE CLERCOQ, Directeur des Systèmes d’Informations GHT
| ARTICLE 2 : DATE D'EFFET |
Cette décision prend effet au 1° octobre 2024.
| ARTICLE 3 : PUBLICITE |
Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal et est conservée
dans un registre sous la responsabilité de la Directrice de l'établissement. Ce registre est tenu à la
disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-19-00007 - Décision 060-2024 - Délégation de signature Responsable de la sécurité des Systèmes d'information GHT Cantal - W MIDOUNI 57Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
| ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter
du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 19 décembre 2024,
Pour information :
ARS -— DT 15
Trésorerie Principale
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-19-00007 - Décision 060-2024 - Délégation de signature Responsable de la sécurité des Systèmes d'information GHT Cantal - W MIDOUNI 58Centre Hospitalier Henri MondorAurillac
SPECIMEN DES SIGNATURES
Monsieur Walid MIDOUNI, Responsable de la Sécurité des
Systèmes d'informations du Groupement Hospitalier de
Territoire du Cantal
Monsieur Thomas DE CLERCQ, Directeur des Systèmes
d'Informations GHT
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-19-00007 - Décision 060-2024 - Délégation de signature Responsable de la sécurité des Systèmes d'information GHT Cantal - W MIDOUNI 59à AA DECISION N° 55/ 2024 CH . MAL PORTANT DELEGATION DE DIRECTION D’INTERIM DES EHPAD DE PLEAUX ET DE ST ILLIDE A Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac Séve rine MO RI N La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à
la délégation de signature,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022,
Madame Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-
Flour, de Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté n°2024-17-0017 du 16 janvier 2024, portant désignation de Madame Christine WILHELM,
directrice d'hôpital, directrice du centre hospitalier d’Aurillac, pour assurer l'intérim des fonctions de
direction des EHPAD « Résidence le Bocage » à Pleaux et « Résidence les jardins » à St-Illide, à
compter du 26 janvier 2024.
Vu l'avenant N°10 au contrat de travail à durée indéterminée du 10 août 2004, en date du 1° avril
2021, nommant Madame Séverine MORIN, Directrice Adjointe chargée du Secrétariat Général du
Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et Directrice des finances, de la clientèle et de
l’information médicale du Centre Hospitalier d’Aurillac (Cantal),
Vu la décision n°12/2018 du 2 janvier 2018 portant nomination de Madame Séverine MORIN,
coordonnatrice de l'information médicale du GHT Cantal.
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1° juillet 2016,
Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d’Aurillac,
Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu l'organigramme en vigueur.
DECIDE
ARTICLE 1*': OBJET
De déléguer l'intérim de direction des EHPAD « Résidence le Bocage » à Pleaux et « Résidence les
jardins » à St-lllide, sur le plan financier à Madame Séverine MORIN, Directrice des Finances, de la
clientèle et de l'information médicale développement des projet GHT et recherche clinique du
centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac.
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
Dans le cadre de cette mission d'intérim, une majoration temporaire de la part fonction perçue au
titre de la prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est fixé à 0.8 conformément aux
dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 sera versée mensuellement à terme
échu de la manière suivante :
- 0.4 pour Madame WILHELM Christine versé par l'EHPAD « Résidence les jardins » à St-lllide
- 0.4 pour Madame MORIN Séverine versé par l’'EHPAD « Résidence le Bocage » à Pleaux.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET
Cette décision prend effet à compter du 1° décembre 2024 jusqu’à la nomination d’un nouveau
directeur.
Elle annule et remplace tout autre décision antérieure.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-05-00005 - Décision 55-2024 - Délégation direction d'intérim EHPAD Pleaux et EHPAD St Illide - S MORIN 60ARTICLE 3 : PUBLICITE
Cette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein des Etablissements membres du GHT
Cantal et conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Comité Stratégique. Ce
registre est tenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le
consulter sur place et également obtenir une copie.
ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A
compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 5 décembre 2024
La Directrice,
Christine WILHELM
Pour information :
Equipe de Direction GHT
ARS
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-05-00005 - Décision 55-2024 - Délégation direction d'intérim EHPAD Pleaux et EHPAD St Illide - S MORIN 61) AVAL DECISION N° 57 / 2024 CHHMAD PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac à Madame Céline REYNAUD DIRECTRICE ADJOINTE DES EHPAD DE PLEAUX ET DE ST ILLIDE La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé, Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame
Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-
Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l’arrêté n°2024-17-0017 du 16 janvier 2024, portant désignation de Madame Christine WILHELM,
directrice d'hôpital, directrice du centre hospitalier d’Aurillac, pour assurer l’intérim des fonctions de
direction des EHPAD « Résidence le Bocage » à Pleaux et « Résidence les jardins » à St-lllide, à compter
du 26 janvier 2024.
Vu la convention de mise à disposition concernant Madame Céline REYNAUD.
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1er juillet 2016,
Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d’Aurillac, Mauriac et
de Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu l'organigramme en vigueur.
DECIDE
ARTICLE 1°: OBJET
Madame Céline REYNAUD, Directrice Adjointe chargée des EHPAD de SAINT ILLIDE et PLEAUX reçoit
délégation à l'effet de signer :
- Les correspondances et pièces diverses relatives aux attributions de sa direction ;
- Tous les actes de gestion courante ;
- Les achats jusqu’à 10 000 €(HT) ;
Un reporting sera effectué sur les dossiers stratégiques.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET
Cette décision prend effet à compter du 16 décembre 2024.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Cette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein des Etablissements membres du GHT Cantal et
conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Comité Stratégique. Ce registre est tenu à
la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et
également obtenir une copie.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-13-00004 - Décision 57-2024 - délégation de signature Céline REYNAUD Directrice Adjointe des EHPAD de St ILLIDE et PLEAUX 62ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À compter du
01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 13 décembre 2024
La Directrice,
Pour information :
Trésorerie Principale
ARS - DD 15
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-13-00004 - Décision 57-2024 - délégation de signature Céline REYNAUD Directrice Adjointe des EHPAD de St ILLIDE et PLEAUX 63SPECIMEN DES SIGNATURES
Madame Céline REYNAUD, Directrice Adjointe chargée des
EHPAD de SAINT ILLIDE et PLEAUX
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-13-00004 - Décision 57-2024 - délégation de signature Céline REYNAUD Directrice Adjointe des EHPAD de St ILLIDE et PLEAUX 64| AVAL rh: DECISION N° 059 / 2024 CHHMA PORTANT NOMINATION Fe RESPONSABLE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION DU GHT CANTAL WALID MIDOUNI
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac,
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu l’arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame
Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de
Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu l’arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction
commune, à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers
Henri Mondor d’Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1° juillet 2016,
Vu l’organigramme en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1° : OBJET
De nommer Monsieur Walid MIDOUNI Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information du
Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal à compter 1° octobre 2024. Dans le cadre de cette
fonction, il sera rattaché à la Direction du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac.
| ARTICLE 2 : DATE D'EFFET |
Cette décision prend effet au 1°’ octobre 2024.
| ARTICLE 3 : PUBLICITE |
Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal et est conservée
dans un registre sous la responsabilité de la Directrice de l'établissement. Ce registre est tenu à la
disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place.
ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A
compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 16 septembre 2024,
Pour information :
ARS —- DT 15
Trésorerie Principale
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-09-16-00005 - Décision 59-2024 - Nomination responsable de la sécurité des systèmes d'information du GHT Cantal - W MIDOUNI 65Groupement Hospitalier de Territoire
DECISION N°58-2024
RELATIVE A LA DESIGNATION DE MADAME FRANCOISE MISERMONT
CONSEILLERE EN TRANSITION ENERGETIQUE ECOLOGIQUE
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE CANTAL
La directrice, ordonnatrice principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, établissement
support du GHT Cantal,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article R 6132-12-11,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Cantal du 1er juillet 2016.
DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET
De désigner Madame Françoise MISERMONT, Conseillère en Transition Energétique et Ecologique au
titre du GHT Cantal.
ARTICLE 2 : DATE D‘EFFET
Cette décision prend effet au 2 décembre 2024, date de sa prise de poste.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Cette décision est publiée par voie d’affichage interne au sein des Centres Hospitaliers Henri Mondor d’Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues, de Condat et de Saint-Flour. Elle est conservée dans un registre, sous la responsabilité des Présidents du Directoire des cinq établissements. Ce registre est tenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également obtenir une copie.
ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 17 décembre 2024,
La Directrice,
Madame Christine WILHELM
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-17-00004 - Microsoft Word - Dcision 56-2024- DECISION DESIGNATION CTEES F MISERMONT GHT CANTAL 2024 66ù AA
Groupement Hospitalier de Territoire
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC15 50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
DECISION N° 56 / 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE À LA FONCTION ACHAT MUTUALISÉE
DE LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, ETABLISSEMENT
SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU CANTAL (15)
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, I-.6143-3-1, R. 613221-1 et D. 6143-33 ;
Vu l'instruction interministérielle n o DGOS/GHT/DGFlP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l’arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes- Aigues et de l’EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1er juillet 2016,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS/2016-4009 portant approbation de la convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal ;
Vu la décision 048/2023 de la directrice générale du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal en date du 1er septembre 2023, nommant Monsieur Olivier BRIEDA en qualité de Directeur des Achats Hospitaliers de Territoire du GHT du Cantal.
Considérant, le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Christine WILHELM, directrice générale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal, concernant l'organisation de la Fonction Achat Mutualisée.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 67ù AA
Groupement Hospitalier de Territoire
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC15 50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Monsieur Olivier BRIEDA en qualité de Directeur des Achats Hospitaliers de Territoire du GHT du Cantal, reçoit délégation pour signer au nom de Madame Wilhelm, directrice de l’établissement support.
Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1er euro et jusqu'à 1 millions d'euros HT, par procédure et par code de Nomenclature de Catégorie Homogène de Fournitures et Services (NCHFS) se rapportant aux activités suivantes
Ensemble des pièces nécessaires à la passation et au suivi d'exécution des marchés publics et accords-cadres conclus pour le GHT 15
Les publications d'avis de marché et les annonces relatives à tout accord-cadre ou marché
public ;
Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics ;
L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et son information aux candidats ;
La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux
candidats ;
Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics et leurs annexes ou
mises au point ;
La notification de l'accord-cadre ou du marché public au titulaire ;
La gestion administrative des avenants des procédures signées ;
Les marchés subséquents réalisés sur la base des accords-cadres passés par la fonction
achat mutualisée du GHT 15 ;
Les adhésions permettant l’accès aux marchés pour les achats de biens, fournitures
courantes, prestations de services et travaux auprès des groupements nationaux,
régionaux ou centrales d'achat nationales telles que CAIH, UNIHA, RESAH ou UGAP…
ARTICLE 3 – DELEGATAIRES PAR ETABLISSEMENTS
Listes des personnes désignées :
Mme MARTRES Véronique, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre Hospitalier de Chaudes-Aigues, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac ;
o En cas d’empêchement de Mme MARTRES, même délégation est donnée à Mme AZAGIER Stéphanie, Responsable finances et achats.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 68ù AA
Groupement Hospitalier de Territoire
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC15 50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Mme GENEIX Ludivine, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre
Hospitalier de Condat, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale du
Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac ;
o En cas d’empêchement de Mme GENEIX, même délégation est donnée à M. FAVORY, Alexandre, responsable des finances.
Mme. DUTUEL Marjorie, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre Hospitalier de Mauriac, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac ;
o En cas d’empêchement de Mme. DUTUEL, même délégation est donnée à Mme DAMON Angélique, Responsable services économiques recettes et finances.
Mme GRAVEJAT Claudine, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre Hospitalier de Murat, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac ;
o En cas d’empêchement de Mme GRAVEJAT, même délégation est donnée à Mme MINET Nicole, acheteur aux services économiques.
Mme MARTIN Isabelle, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre Hospitalier de Saint-Flour, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac ;
o En cas d’empêchement de Mme MARTIN, même délégation est donnée à M. BOSSAVIE Frédérick, Acheteur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DONNEES AUX DELEGATAIRES MENTIONNES A L’ARTICLE 3
Cette délégation est prise pour répondre à des besoins ponctuels et non prévisibles n’ayant pas fait l’objet
d’une contractualisation dans le cadre du GHT ou au titre de l’établissement, conformément aux dispositions
de l’article R.2122-8 du code de la commande publique fixé à 40 000 euros HT, le seuil de dispense de mise
en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code.
Ainsi pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil et n’excédant pas la somme de 15 000 € HT, il est
autorisé à passer un marché (contractualiser) sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 69ù AA
Groupement Hospitalier de Territoire
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC15 50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Il veillera néanmoins à :
Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin (sur la base de 3 devis) ;
Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Aussi, compétence est donnée aux délégataires :
Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1er euro et jusqu'à 15 000 euros HT, par procédure (sans réitération) et par code de Nomenclature de Catégorie Homogène de Fournitures et Services (NCHFS), se rapportant aux achats propres et/spécifiques à leur établissement partie du GHT du Cantal et après validation de l’établissement support (DAFAM).
De commander des achats de biens, fournitures, services et travaux auprès de fournisseurs et groupements régionaux ou nationaux, de centrales d'achat nationales telles que CAIH, UniHA, RESAH ou UGAP pour lesquels le GHT a signé, contractualisé une adhésion. A l'exception de tout acte d'achat lorsqu’il existe un marché pour leur établissement.
ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DELEGATION
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la Fonction Achat Mutualisée et du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal ; De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes de son établissement, le cas échéant, ou les dépenses conforment à la décision approuvée par la Direction de l'établissement concerné ; De transmettre chaque mois un tableau récapitulatif de la contractualisation des dépenses
pour le compte du Directeur du centre hospitalier support du GHT Cantal. Ce dernier précise
le nom du prestataire, le montant et le nombre de devis type d’achat sollicités avec l’intitulé
exact de la prestation.
Les délégataires réfèrent à la DAFAM du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, établissement support du GHT 15, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Par ailleurs, les référents, dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions sont chargés d'assurer le contrôle des informations inscrites par l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 70ù AA
Groupement Hospitalier de Territoire
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC15 50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires doivent faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et par délégation […] », suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 6 - RECUEIL DES SIGNATURES ET PUBLICITÉ
Les spécimens de signatures et paraphes des bénéficiaires de la présente délégation sont annexés ci-après.
Cette délégation de signature est notifiée et publiée conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment ses articles D.6143-35 et R.6143-38.
Elle est affichée dans les locaux et publiée sur le site internet du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et ceux de l'ensemble des établissements parties.
Elle est notifiée aux délégataires titulaires et suppléants de la présente délégation.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et aux Directeurs des établissements partis.
Elle est transmise au comptable public des établissements du GHT du 15.
ARTICLE 7 - CADUCITÉ
Les précédentes décisions de délégation de signature portant sur les marchés publics des professionnels concernés dans les établissements partie du GHT 15 sont caduques à compter du 15er mars 2024.
La décision n°01/2024 portant délégation de signature relative à la fonction achat mutualisée de la directrice du centre hospitalier Henri Mondor, établissement support du groupement hospitalier de territoire du cantal (15), devient sans objet.
ARTICLE 8 - RECOURS
Conformément à l’article R.421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/03/2024 le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 10 décembre 2024,
La Directrice,
Christine WILHELM
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 71Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2025 – 27 du 09/01/2025
portant habilitation de la SARL URBANISTICA
sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62)
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-0493 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL URBANISTICA, sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 4 janvier 2025 à la préfecture du Cantal par la SARL URBANISTICA, sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL URBANISTICA, sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2025 - 15 - AI – 1.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-0493 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL URBANISTICA, sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025 - 27 du 09/01/2025 portant habilitation de la SARL URBANISTICA sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) 72Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL URBANISTICA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15 005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont- Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025 - 27 du 09/01/2025 portant habilitation de la SARL URBANISTICA sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) 73PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 0028 du 09 janvier 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994
autorisant la Société André Boyer à exploiter
une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Le Griffou »
sur la commune de Villedieu (15 100)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties fi- nancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994 modifié autorisant la société André Boyer à exploiter une carrière de roche massive à Bouzentès, sur la commune de Villedieu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1038 du 8 juillet 2024 mettant en demeure l’exploitant de procéder aux formalités requises en matière de cessation d’activité relevant du régime des installations classées, dans un délai ne pouvant dépasser le 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024–1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé par arrê- té préfectoral du 8 décembre 2021 ;
Vu la demande du 19 décembre 2024 présentée par l’exploitant, sollicitant une prolonga- tion de l’autorisation de la carrière dite de « Lou Griffou », sur la commune de Villedieu ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 24 décembre 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 0028 du 09 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994 74Vu l’absence d’observation de la société André BOYER sur le projet d’arrêté préfecto - ral complémentaire, explicitée par communication téléphonique le 08 janvier 2025 ;
Considérant que l’autorisation d’exploiter la carrière de roches massives au lieu-dit « Lou Griffou », sur la commune de Villedieu, octroyée à la société André Boyer par arrêté préfectoral du 16 juin 1994 modifié, est échue depuis le 16 juin 2024 ;
Considérant que les délais prévus en vue de la notification de la cessation d’activité ou de la demande de prolongation de l’exploitation de la carrière tels que prévus dans le code de l’environnement ne sont pas respectés ;
Considérant la très faible emprise foncière de la carrière concernée, représentant 2005 m², et les faibles enjeux environnementaux liés à son exploitation ;
Considérant que les délais supplémentaires sollicités par l’exploitant pour finaliser la procédure de cessation dans de bonnes conditions sont argumentés et acceptables ;
Considérant que l’exploitation de la carrière peut-être prolongée à titre exceptionnel dans les formes prévues par l’article R 181-45 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il n’apparaît pas nécessaire de recueillir l’avis de la CDNPS tel que rendu possible par les dispositions de l’article R 181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – PROLONGATION
La durée de l’autorisation d’exploiter fixée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994 susvisé, modifiée par les arrêtés préfectoraux n° 2014-444 du 22 avril 2014 et n° 2019-0768 du 25 juin 2019 est prolongée jusqu’au 30 juin 2025. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site dont la transmission des attestations prescrites par les articles R 512-46-25 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 2 – GARANTIES FINANCIERES
L’exploitant transmet à M. le préfet du Cantal, dans le mois suivant la signature du présent arrêté, l’acte de cautionnement des garanties financières actualisées permettant de couvrir les frais de remise en état du site sur la période considérée.
ARTICLE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être défé - ré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonc - tionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la pu - blication ou l’affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 0028 du 09 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994 75Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des construc - tions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juri - diction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé - lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° point ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre re- commandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société André Boyer sise 6 avenue de Besserette, 15100 Saint-Flour
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Vil- ledieu pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Villedieu fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini- male de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bé- néficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Villedieu char- gé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− au délégué territorial de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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