Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 046 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2023-046

PUBLIÉ LE 16 MAI 2023Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat

Général

15-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-121-DDT du 15 mai 2023 portant

désignation des membres du comité social (CSA) de la direction

départementale des territoires du Cantal et de sa formation spécialisée

(3 pages) Page 3

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2023-05-16-00001 - Décision du 16 mai 2023 de la commission

départementale d'aménagement commercial : demande d'autorisation

d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble

commercial composé de deux cellules, Centrakor et Sport 2 000, dans la

zone de Marsalou à Mauriac (5 pages) Page 6

2Ex

PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté n° 2023-121-DDT du 15 mai 2023

portant désignation des membres du comité social (CSA) de la direction

départementale des territoires du Cantal et de sa formation spécialisée

Le directeur départemental des territoires du Cantal, président du CSA de la DDT,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour

l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant

dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances

de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA (en cas

de scrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation spécialisée ;

Vu le message du délégué fédéral de l’UNSA AURA du 24 janvier 2023 actant l’absence de désignation de

représentant par l’UNSA, titulaire d’un siège de membre et de suppléant ;

Vu le procès verbal du tirage au sort réalisé le 30 janvier, compte-tenu de l’absence de désignation de

représentant UNSA ;

Vu les nouvelles propositions de l’organisation syndicale UFSE -CGT pour la formation spécialisée en date

du 7 avril, complétées le 11 mai 2023

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-121-DDT du 15 mai 2023 portant désignation des membres du comité social (CSA) de la direction 3Arrête :

Article 1er :

Le comité social d’administration de proximité de la DDT du Cantal est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur départemental des territoires

- le directeur adjoint en qualité de suppléant au directeur départemental des territoires - le directeur du secrétariat général commun ou son représentant - le chargé de missions transversales, rattaché à la direction de la DDT.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de UFSE-CGT

Roger BARRIER Olivier BLANDIN

Nathalie SALLARD Christine BORIE

Jean-François VASSE Jean-Philippe SERRE

Au titre du tirage au sort

Nicolas CUISINIER-DELISLE Jean Marc HERMABESSIERE

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de UFSE-CGT

Christine BORIE Maurice SIQUIER

Nathalie SALLARD Sandrine THEIL

Jean-François VASSE Roger BARRIER

Au titre du tirage au sort

Nicolas CUISINIER-DELISLE Jean Marc HERMABESSIERE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-121-DDT du 15 mai 2023 portant désignation des membres du comité social (CSA) de la direction 4Article 4

Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté au registre des actes administratifs.

Article 5

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2023-024 du 1er février 2023 portant désignation des membres du CSA de la DDT et de sa formation spécialisée.

Article 6

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Aurillac, le 15 mai 2023

SIGNE

Le directeur départemental des territoires du Cantal

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-121-DDT du 15 mai 2023 portant désignation des membres du comité social (CSA) de la direction 5PRÉFET . : a DU CANTAL Commission Départementale d'Aménagement Liberté | Commercial du Cantal - (C.D.A.C) Égalité

Fraternité

Dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de

la création d'un ensemble commercial composé de deux cellules, Centrakor et

Sport 2 000 dans la zone de Marsalou à Mauriac

DECISION

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Cantal,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 mai 2023,

prises sous la présidence de Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de

la préfecture ;

VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-27 et

R 751-1 à R 752-49 :

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement

commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-523 du 21 avril 2023 portant délégation de

signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du

Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0558 du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté

préfectoral n° 2021-0510 du 6 mai 2021 constituant la commission

départementale d'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0559 du 2 mai 2023 portant création de la

commission départemental d'aménagement commercial appelée à se

prononcer sur le dossier n° 23-01 déposé le 21 mars 2023 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale présenté

par la SARL Yza Invest (N° SIRET 832 567 390) en vue de la création d’un

ensemble commercial composé de deux cellules, Centrakor et Sport 2 000,

dans la zone de Marsalou à Mauriac, qui a été reçu le 6 mars 2023 et déclaré

complet le 21 mars 2023 par le secrétariat de la CDAC ;

VU le rapport d'instruction du 28 avril 2023 présenté par le directeur

départemental des territoires du Cantal ;

Préfecture du Cantal - 15-2023-05-16-00001 - Décision du 16 mai 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial : demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de deux cellules, 6VU le résultat des votes au terme des délibérations des sept membres de la

CDAC ayant voix délibérative présents à la réunion du 12 mai 2023.

CONSIDÉRANT

que le projet porte sur la création d’un ensemble commercial, par transfert, de

deux enseignes, Centrakor et Sport 2 000, au sein de la commune de Mauriac,

dans la zone de Marsalou, en entrée de ville sud-est en provenance d'’Aurillac,

zone située le long d'un axe de desserte majeur ;

que ce projet sera d’une surface commerciale de 1 997,40 m? pour le magasin

Centrakor et de 977,2 m2? pour le magasin Sport 2 000 soit un total de

2 974,60 m? ;

que le projet présenté nécessite un permis de construire pour sa réalisation ;

que le transfert du magasin actuel Centrakor permettra de développer les

rayons destinés à la vente de tissus et d'objets de décoration ;

que l'implantation de l'enseigne Sport 2000 dans la zone de Marsalou permettra de créer un magasin fonctionnel avec une offre de produits plus diversifiée ;

que la création de cet ensemble commercial s'insère dans l'urbanisation de la

zone commerciale, sur un foncier destiné au renforcement économique du pôle

de la ville de Mauriac ;

que les locaux actuellement occupés par les deux enseignes ont des projets de

reprise ;

que cet ensemble commercial intégrera 1 151 m2 de panneaux photovoltaïques

en toiture, que l'énergie produite sera auto consommée et que le chauffage et

le rafraîchissement des points de vente seront réalisés par un système de

pompe à chaleur ;

que les 94 places de stationnement prévues seront perméables et réalisées

avec un système drainant écovégétal ;

qu'il est prévu la mise en place d'équipements hydro économes afin de limiter la consommation d’eau ;

que la charpente et le bardage seront réalisés en acier ;

DÉCIDE

d’ autoriser l'exploitation commerciale portant sur la création d’un ensemble

commercial composé de deux cellules, Centrakor et Sport 2 000, d'une surface

totale de vente de 2 974,60m° dans la zone de Marsalou à Mauriac.

par 9 votes favorables émis par :

- Madame Edwige ZANCHI, maire de Mauriac,

- Monsieur Jean-Pierre SOULIER, président de la communauté de communes du

Pays de Mauriac,

- Monsieur Gilles COMBELLE, représentant le conseil départemental,

Préfecture du Cantal - 15-2023-05-16-00001 - Décision du 16 mai 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial : demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de deux cellules, 7- Monsieur Félix ROCHE, représentant les maires au niveau départemental,

- Monsieur Alain COUDON, représentant la communauté d'agglomération du

bassin d’Aurillac,

- Madame Michelle PUECHAVY, représentant l'association consommation,

logement, cadre de vie,

- Monsieur Philippe MARIOU, représentant le centre permanent d'initiatives

pour l’environnement,

- Madame Dominique MIERMONT, maire de Neuvic,

- Monsieur Bruno VERNEDAL, représentant la fédération départementale rurale

de Corrèze.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Cantal, notifiée au pétitionnaire et à la mairie de Mauriac. Un

extrait sera publié dans la rubrique des annonces légales de «l'Union du

Cantal » et de « La Montagne », le tout au plus tard le 22 mai 2023.

Aurillac, le 16 MAI 202

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Président de la CDAC

Wahid FERCHICHE

Préfecture du Cantal - 15-2023-05-16-00001 - Décision du 16 mai 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial : demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de deux cellules, 8TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION! DE LA CDAC / CNAC?

N°23-01 pu 12/05/2023

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 40 422 m°

AH 266

Et références cadastrales du terrain d’assiette AH 268

{cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) XH371

AH 272

Nombre de A| 0

Points d’accès (A) et| Avant Nombre de 0 de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 0

(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À >

I de l’article R 752-| Après Nombre de & ]

6) projet Nombre de A/S 3

Superficie du terrain consacrée aux 3110,54 m°

Espaces verts et Espaces verts (en m°?)

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m°)

0 m°

Autres surfaces non imperméabilisées : 1 277,61 m°? d’emplacements perméables (parc de

l'article R 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

R 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés stationnement) — 173,67 m°? cheminement piéton en

Castine

Panneaux photovoltaïques : 1 151m° en toiture pour autoconsommation

m? et localisation ‘

0

. Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables Pompes à chal r/air installé - ] (cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et pes à chaleur air/air, installées en toiture. pour le

chauffage, le rafraichissement et la ventilation des

surfaces de vente

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Rayer la mention inutile.

Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture du Cantal - 15-2023-05-16-00001 - Décision du 16 mai 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial : demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de deux cellules, 9POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

Surface de vente (SV) totale

Ne peut être déterminée; la surface de vente

de CENTRAKOR avant-projet n’étant pas

indiquée

cf. a, b, doue

odrde | Ava Nombre |__2 l'article R. 752- DipIS aue 3 2 x 90 m Non indiquée pour pl |

: 6) LE URECE SPORT 2000 CENTRAKOR ’ >

Secteurs d'activité Secteur (1 ou 2) 2 -_2

(cf a, b, dete du Surface de vente (SV) totale 2 974,60 m° 1° du I de Nombre | 2. ri; pl Après Magasins | l'article R.752-6) Di g Fr 977.20 m° 1 997,40 m° >300 m° SPORT 2000 ‘CENTRAKOR Secteur (1 ou 2) 2 2

Total 0

Electriques/hybrides

Avant Nombre ;

projet | de places Co-voiturage

Capacité de Auto-partage stationnement Perméables

(cf. g du 1° dul

de l’article Total 94

R.752-6) -

Electriques/hybrides 26

es NE Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 94

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes |__ projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

: Si plu sins d’une su V) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur Te mt: - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; É

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m°? ».

4 cf."

Préfecture du Cantal - 15-2023-05-16-00001 - Décision du 16 mai 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial : demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de deux cellules, 10