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Arrêté - arrete 2026 49 Stationnement benne 13 rue d Alcantera
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Gouzon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 49 Stationnement benne 13 rue d Alcantera)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DE GOUZON
Arrêté de voirie n°2026-49
portant permis de stationnement
LE MAIRE DE GOUZON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande en date du 24 août 2026 par laquelle la société C2IS représentée par Monsieur Anthony BOTELHO, dont le siège social est situé à MALEMORT SI CORRÈZE (Corrèze) - 9001 route de Beynat, demande l'autorisation de permis de stationnement d'une benne DIB au droit de la propriété sise à GOUZON (Creuse) —13 rue d'Alcantera, cadastrée section Al n°0313: voie communale "13 rue d'Alcantera", commune de Gouzon (Creuse) ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ; ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La société C21S représentée par Monsieur Anthony BOTELHO est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement d'une benne DIB à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition sera prise pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son occupation et son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La société C2IS représentée par Monsieur Anthony BOTELHO informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 31 août 2026 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 09 jours, à compter du 31 août 2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Publié et notifié le 2 5 ANI 2026 LE MAIRE, Cyril
Article 8 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation.
Article 9 — Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à GOUZON,
le 25 août 2026