Arrêté - arrete n 2025 30 permis de stationnement

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Arrêté - arrete n 2025 30 permis de stationnement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2025 30 permis de stationnement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

COMMUNE DE GOUZON

Arrêté de voirie n°2025-30

portant permis de stationnement

LE MAIRE DE GOUZON

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 :

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié) ;

VU la demande en date du 20 mai 2025 par laquelle Madame FEYSSAGUET représentant la société BOVIS AUVERGNE, demeurant à COURNON D’AUVERGNE (Puy de Dôme) - 27 route du Cendre -— ZI Les Acilloux, demande l'autorisation de stationnement d’un camion au droit de la propriété sise à GOUZON (Creuse) — 3 place de l’Eglise, cadastrée section AE n°0490 : voie communale "Place de l’Eglise", commune de Gouzon (Creuse);

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;ARRÊTE

Article 4 - Autorisation

L'entreprise BOVIS AUVERGNE est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement d’un camion PL sur environ 6 places de parking situées en face de la Caisse d'Epargne pour le remplacement du distributeur à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Stationnement

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition sera prise pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son occupation et son chantier conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

L'entreprise informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 02 juin 2025 comme précisé dans la demande.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée d'une journée, à compter du 02 juin 2025.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Article 8 — Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation.

Article 9 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à GOUZON,

le 27 mai 2025

Affiché et notifié le 27 mai 2025

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