Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 328 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 328 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 328 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-328

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-10-23-00002 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E

22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter

l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVE situé 19

bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800) (2 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2023-10-23-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures

conservatoires portant sur la société E.N.P. pour les installations exploitées

à Issou (78440) rue de Rangiport (5 pages) Page 6

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2023-10-23-00003 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à

l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa

direction pour l’exercice de ses attributions (10 pages) Page 12

2DDT

78-2023-10-23-00002

ARRETE portant extension de l'agrément

référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur

Mostafa BOUFOUS à exploiter l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise

Pascal à HOUILLES (78800)

DDT - 78-2023-10-23-00002 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 3E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant extension de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVE

situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00008 du 09 mars 2022 délivré à Monsieur Mostafa BOUFOUS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800),

Vu la demande présentée le 26 septembre 2023 par Monsieur Mostafa BOUFOUS, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) A1 - A2 - A,

Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

35 rue de Noalles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv fi

DDT - 78-2023-10-23-00002 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800) est habilité,

au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 22 078 0002 0, la(les) formation(s) suivante(s) : A1-A2-A -B-AAC.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00008 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 09 mars 2022.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Mostafa BOUFOUS, représentant l'établissement OUI DRIVE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 9 3 OCT. 2073

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires par intérim

et par délégation

2

Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 22 078 0002 O autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)

DDT - 78-2023-10-23-00002 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2023-10-23-00001

Arrêté de mise en demeure et de mesures

conservatoires portant sur la société E.N.P. pour

les installations exploitées à Issou (78440) rue de

Rangiport

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-23-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires portant sur la société E.N.P. pour les installations exploitées à Issou (78440) rue de 6Es PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

de mise en demeure et de mesures conservatoires

portant sur la société E.N.P.

pour les installations exploitées à Issou (78440) rue de Rangiport

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012361-0004 du 26 décembre 2012 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement pétrolier de Gargenville de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING ;

VU l’arrêté préfectoral n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0665 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;

VU les constats (fiches d’inspection) de l’inspecteur de l’environnement (spécialité ins- tallations classées) faisant suite à la visite du 11 mai 2023 du site exploité par la société E.N.P. à Issou (78440), rue de Rangiport ;

VU le courrier en date du 22 septembre 2023, notifié le 28 septembre 2023, adressant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires pour observations éventuelles ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a procédé à une visite d’inspection inopinée des installations exploitées par la société E.N.P. situées à proximité immédiate de la bande de cent mètres autour du dépôt pétrolier classé SEVESO seuil haut exploité par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ; que l’inspecteur n’a pas rencon- tré de représentant de la société E.N.P. sur le site contrôlé ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 11 mai 2023 des installations exploitées par la société ENP à Issou (78440) - rue de Rangiport, l’inspecteur de l’environnement a constaté le stockage de déchets mélangés, certains non identifiables, et notamment:

• déchets métalliques, sur une surface estimée à plus de 1000 m² ,

• de déchets non dangereux (bois, gravats, plastique...), pour un volume estimé à plus de 100 m3

• et très probablement de déchets dangereux ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-23-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires portant sur la société E.N.P. pour les installations exploitées à Issou (78440) rue de 7CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

• n°2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutili- sation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719, ; lorsque la surface est supérieure ou égale à 1000 m², l’installation relève du régime de l’enregistrement

• n°2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réuti- lisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations vi- sées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ; lorsque le vo- lume susceptible d’être présent dans l’installation est supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³, l’installation relève du régime de la déclaration ; lorsque le volume est supérieur ou égal à 1000 m³, l’installation relève du régime de l’en- registrement ;

• n°2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'ex- clusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, 1. Lorsque la quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dan- gereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges, l’installation relève du régime de l’autorisation ;

2. Dans les autres cas, l’installation relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique.

CONSIDÉRANT que l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, vue lors de la visite du 11 mai 2023 et qui pa- raît relever du régime de l’enregistrement, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes vue lors de la visite du 11 mai 2023 et qui paraît relever de la législation des installations classées pour la protection de l’en- vironnement, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ou sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement

CONSIDÉRANT que l’installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux vue lors de la visite du 11 mai 2023 et qui paraît relever de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, est exploitée sans la déclaration néces- saire en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ou sans l’autorisa- tion nécessaire en application de l’article L.512-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environne- ment de mettre en demeure la société E.N.P. de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a constaté l’absence de système de détection incendie et de moyens internes de lutte contre l’incendie

CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 dispose que : K l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure L ;

2/5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-23-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires portant sur la société E.N.P. pour les installations exploitées à Issou (78440) rue de 8CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place pour enca- drer le fonctionnement des installations, afin de limiter le risque d’extension d’un incen- die au voisinage de ces installations et, en particulier au dépôt pétrolier classé SEVESO seuil haut exploité par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, situé à proxi- mité immédiate des installations exploitées par la société E.N.P. ;

CONSIDÉRANT que la société E.N.P. n’a fait parvenir d’observation sur le projet d’arrêté notifié le 28 septembre 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1er : La société E.N.P., dont le siège social est situé 231 avenue de Paris à Juziers (78820), exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de mé- taux ou de déchets de métaux non dangereux et de déchets non dangereux non inertes ainsi qu’une installation de transit, regroupement ou tri de déchets situées rue de Rangi- port à Issou (78440), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations soit :

• en déposant :

◦ un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants du Code de l’environnement complet et recevable en préfecture si l’installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relève du régime de l’autorisation ;

◦ un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement, complet et recevable en préfecture pour ses installations relevant du régime de l’enregistrement, s’il n’y a pas lieu de déposer un dossier de demande d’autorisation ;

◦ une déclaration conformément à l’article R. 512-47 du Code de l’environne- ment au titre des rubriques de la nomenclature correspondant à son activité et à ce régime, s’il n’y a pas lieu de déposer un dossier de demande d’autori- sation ;

• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue, selon le clas- sement des installations, aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du Code de l’environnement selon le régime des installations.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - dans un délai de sept jours l’exploitant fera connaître laquelle des deux op- tions il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où il opte pour le dépôt d’une déclaration, d’un dossier de de- mande d’enregistrement/d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai d’un mois ;

- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective sous un mois et l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dans le même délai, un dossier décrivant, selon le classement des installa- tions, les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environne- ment, au II de l’article R. 512-46-25 ou II de l’article R. 512-66-1 et l’attestation mentionnée au III de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement, au III de l’article R. 512-46-25 ou III de l’article R. 512-66-1, selon le classement de l’installation.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 : Pendant la durée de la régularisation de la situation administrative des instal- lations exploitées par la société E.N.P. rue de Rangiport à Issou (78440), mentionnée à

3/5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-23-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires portant sur la société E.N.P. pour les installations exploitées à Issou (78440) rue de 9l’article 1er du présent arrêté, les mesures suivantes sont prises dans le délai d’un mois à compter de la présente décision :

• l’installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :

- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement ac- cessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;

- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dan- gers pour chaque bâtiment et aire.

• Si l’installation gère des déchets combustibles ou inflammables, elle est égale- ment dotée :

◦ d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :

1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nomi- nal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;

2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.

Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de se- cours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.

◦ d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâti- ments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;

◦ d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou maté- riaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.

Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans les délais pré- vus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, conformé- ment à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.

Article 4 :En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2, le paiement d’une astreinte journalière ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à l’encontre de l’exploitant conformément au 1° et 2° du I de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.

Article 5 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juri- diction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyens (https://www.telere- cours.fr/).

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-23-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires portant sur la société E.N.P. pour les installations exploitées à Issou (78440) rue de 10Article 6 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée :

• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

• au maire de la commune d’Issou,

• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 23/10/2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

La chef de l’unité départementale,

Delphine DUBOIS

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-23-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires portant sur la société E.N.P. pour les installations exploitées à Issou (78440) rue de 11Préfecture de Police de Paris

78-2023-10-23-00003

Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à

l’immigration et aux services de la préfecture de

police placés sous sa direction pour l’exercice

de ses attributions

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-10-23-00003 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions 121

Cabinet du préfet

arrêté n° 2023-01288

relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions

Le préfet de police,

VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et 76 ;

VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et à l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-7 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de

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police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

VU l'avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 12 septembre 2023 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 27 septembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1er

Le préfet délégué à l’immigration, placé sous l’autorité du préfet de police, est assisté d’un adjoint, chef du service de l’administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas d’absence ou d’empêchement.

La délégation à l’immigration, dont les missions et l’organisation sont fixées aux titres Ier et II du présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l’immigration dispose pour emploi de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et est associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions actives de la préfecture de police lorsque celles-ci interviennent en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l’immigration irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L’IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l’immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière :

1° d’enregistrement des demandes d’asile et de détermination de l’Etat responsable de leur examen ;

2° d’instruction et de la délivrance des titres de séjour ;

3° de traitement des demandes relatives à l’entrée dans la nationalité française ;

4° d éloignement et de rétention.

Elle assiste le préfet délégué dans l’animation et la coordination des politiques migratoires dans le ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L’IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l’immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l’immigration, de la cellule d’appui et de coordination zonale et du service de l’administration des étrangers.

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Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l’immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :

- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l’immigration, de la gestion des agendas, du secrétariat de direction, et des questions protocolaires. Elle est en outre chargée du suivi des interventions, dossiers et courriers signalés ;

- Un conseiller police, dont la mission est d’assister le préfet délégué dans le pilotage de l’action des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière ;

- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la mission d’officier de sécurité et est responsable, pour la délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d’appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d’appui et de coordination zonale assiste le préfet délégué dans le pilotage de la coordination zonale, l’appui des réformes, la modernisation, le contrôle de gestion et la production d’études et d’analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de l’administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l’administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l’administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d’asile et d’accès à la nationalité française.

Article 7

Le service de l’administration des étrangers comprend :

- une sous-direction du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- un département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l’accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la relation et du service à l’usager, et du pôle de l’accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.

Article 9

Le pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l’application du droit au séjour pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

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Il comprend quatre divisions et deux cellules :

- la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- la division de l’immigration familiale ;

- la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;

- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;

- la cellule d’appui.

Article 10

La division de l’immigration professionnelle et étudiante est chargée de l’application du droit au séjour des ressortissants étrangers, dès lors qu’ils ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ou qu’ils ne sont pas de la famille de ressortissants de l’Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :

- pour motif professionnel ;

- pour motif d'études.

La division de l’immigration professionnelle et étudiante est également chargée de l’application du droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ de compétence.

Article 11

La division de l’immigration familiale est chargée de l’application du droit au séjour des ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour :

- pour motif familial ;

- pour motif humanitaire ;

- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;

- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;

- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;

- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en tant que membre de la famille d’un résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;

- pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ de compétence.

Article 12

La division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage est chargée de l’application du droit au séjour :

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- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit I accord franco- algérien J ;

- des ressortissants étrangers sollicitant le renouvellement d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;

- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention I retraité J ;

- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation ;

- des ressortissants étrangers sollicitant la modification de l’état-civil ou de l’adresse figurant dans leur titre de séjour ;

- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spécialisés est chargée de l’application du droit au séjour sur l’ensemble du périmètre relevant de la division de l’immigration professionnelle et étudiante, de la division de l’immigration familiale ainsi que de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.

A ce titre, en appui du chef de pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour, elle :

- expertise les demandes de titre de séjour qui lui sont soumises pour avis par les autres divisions du pôle ;

- expertise les demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l’ordre public.

Elle prépare les décisions de refus d’admission au séjour et les obligations de quitter le territoire français pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité intervient en appui du chef du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre :

- de l’instruction et des décisions liées à la fraude, qu’elle soit externe ou interne, relative aux demandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;

- du contrôle qualité de l’instruction des titres de séjour.

Article 15

La cellule d’appui assure, au profit du pôle de l’instruction des titres de séjour, le soutien nécessaire au fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l’usager est chargé de l’accueil des usagers étrangers. Il assure l’accompagnement et la réception du public dans le cadre de l’instruction des titres de séjour.

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Il comprend deux divisions, la division de l’accompagnement des usagers et la division de la réception des usagers, et une cellule d’appui.

Un coordinateur fraude et politique qualité intervient en appui du chef de pôle de la relation et du service à l’usager. A ce titre, en lien avec le référent fraude départemental, il pilote et coordonne la lutte contre les fraudes externes et internes au sein du pôle et assure l’élaboration et le suivi de la politique qualité.

Article 17

La division de l’accompagnement des usagers est chargée de la gestion des canaux de communication mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l’accès à la nationalité, notamment :

- de l’accompagnement téléphonique ;

- de la gestion du courrier électronique ;

- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;

- de l’animation de l’agent conversationnel de la délégation à l’immigration ;

- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l’accès à la nationalité.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l’accueil des usagers étrangers domiciliés à Paris, s’agissant :

- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;

- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;

- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d’appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l’usager, le soutien nécessaire au fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l’accès à la nationalité est chargé de l’accès à la citoyenneté française, en particulier :

- de l’instruction des demandes relatives à l’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation et réintégration dans la nationalité française) ;

- de l’instruction des demandes relatives à l’acquisition de la nationalité française par souscription d’une des déclarations relevant de la compétence de l’autorité préfectorale ;

- de l’instruction des demandes relatives à la libération des liens d’allégeance envers la France ;

- de la préparation et de l’organisation des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française à l’attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l’asile et de l’éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l’asile et de l’éloignement, placé sous l’autorité d’un chef de département, composé du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et du bureau de l’accueil de la demande d’asile, est compétent en matière d’éloignement et de lutte contre l’immigration irrégulière ainsi que du

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traitement de la demande d’asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargé de l’instruction des décisions et mesures relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier :

- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;

- des mesures de transfert, suivi et exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Dublin ;

- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou de transfert ;

- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l’Etat européen responsable de l’examen d’une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention lorsque leur situation l’exige ;

- des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L.754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- des retraits de titre de séjour lorsqu’ils font suite à une mesure d’éloignement ;

- des mesures de fermeture d’établissements prises en application de l’article L. 8272-2 du code du travail ;

- de la représentation du préfet de police devant la commission d’expulsion prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d’appel compétente.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent, y compris en référé, les décisions relevant des mesures d’éloignement et de transfert des étrangers placés en rétention et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures d’éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour leur exécution dès lors qu’il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Au sein de la cellule de coordination zonale pour le placement en rétention en Île-de-France, il assure, en partenariat avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la gestion de l’ensemble des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d’Île-de-France.

Il participe à l’animation et la coordination de la politique de l’éloignement dans le ressort de la zone Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte contre l’immigration irrégulière sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l’organisation des lieux de rétention, prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans les lieux de rétention placés sous l’autorité du préfet de police.

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Article 23

Le bureau de l’accueil de la demande d’asile est chargé du séjour des demandeurs d’asile et des apatrides, et en particulier de :

- l’enregistrement des demandes d’asile, la délivrance des attestations de demande d’asile et le renouvellement de ces attestations dans l’attente de l’instruction des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

- la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l’Etat européen responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, la prise d’arrêtés de transferts et d’arrêtés d’assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure "Dublin" conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l’accueil de la demande d’asile comprend le pôle interdépartemental Dublin, chargé de l’instruction préparatoire des procédures I Dublin J mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l’Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre, il assure pour leur compte :

- la saisine des Etats membres responsables de la demande d’asile ;

- le traitement des réponses de ces derniers ;

- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation

et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l’autorité d’un chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la délégation à l’immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons avec les directions et services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :

- le bureau des relations et des ressources humaines ;

- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- le bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;

- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :

- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités, les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;

- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;

- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;

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- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires annuelles ainsi que du suivi de la nouvelle bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;

- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

Article 26

Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :

- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;

- de la planification et de la réalisation des opérations mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit les déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;

- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la signalétique et la gestion des badges et du parc automobile ;

- de l’appui à l’exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre de compétence du préfet de police, du régime de rétention applicable dans les conditions fixées au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurité incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la délégation.

Article 27

Le bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques est chargé :

- de l’installation et de la maintenance des postes de travail, des applications informatiques, des périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le soutien aux utilisateurs ;

- de veiller à la sécurité du système d’information, en lien avec le directeur de cabinet ;

- d'accompagner le développement des projets applicatifs et des projets d'infrastructures des services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent, y compris en référé :

- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ainsi que de la section des affaires générales, y compris en référé ;

- les décisions prises en matière d’asile du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- toutes les mesures d’éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière dès lors que l’étranger n’est pas ou plus placé en rétention ainsi que les mesures d’assignation à résidence les accompagnant.

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que du suivi de l’exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l’administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l’immigration.

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Il organise la consultation des dossiers administratifs d’étrangers en application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Article 29

L’arrêté n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions, est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.

Article 31

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacun en qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 23/10/2023

Laurent NUÑEZ

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