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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 300 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 300 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-300
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-10-02-00011 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE
à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF
YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à
TRAPPES (78190) (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE HOUILLES-CARRIERES SUR
SEINE située 1 rue du 4 septembre 78800 Houilles (3 pages) Page 8
78-2023-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE MAURECOURT située Rue
de Bel Air 78570 Andrésy (3 pages) Page 12
78-2023-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE PLAISIR-LES CLAYES située
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78-2023-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maule
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78-2023-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy
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78-2023-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Rambouillet
(78120) (3 pages) Page 44
2 DDT
78-2023-10-02-00011
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant
Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter
l’établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET
FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à
TRAPPES (78190)
DDT - 78-2023-10-02-00011 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberet Bureau de l'éducation routière galsté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 18 078 0002 O autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS
situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 et R.213-1 à R.213-9,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
‘Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0166 du 25 octobre 2018 délivré à
Monsieur Akim HIDOUCHE, directeur général de la SAS AJIS, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78 -2022-02-09-00003 du 09 Février 2022 portant extension de l'agrément référencé F 18 078 0002 0,
Vu la demande présentée le 7 août 2023 par Monsieur Akim HIDOUCHE, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l’agrément F 18 078 0002 0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS,
CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
1 VERSAIELES
et:0174272. Ut
mw yvelines. gcus h
DDT - 78-2023-10-02-00011 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes 4 ARRÊTE
Article 1er - L'agrément préfectoral référencé F 18 078 0002 O autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE, à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190) est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement assure la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour le Tronc Commun et le Certificat Complémentaire de Spécialisation (CCS) « Deux Roues ».
Article 4 - Madame Isabelle IKHLEF co-exerce la fonction de directeur pédagogique dans l'établissement avec Monsieur Akim HIDOUCHE, assurant la formation du CCS « Deux Roues ». Ils sont donc chargés d'organiser et d’encadrer les formations dispensées dans l'établissement.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 - Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d’une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant devra en aviser le préfet.
Article 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être addressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser, dans le mois suivant la décision, une demande de modification avec les pieces justificatives nécessaires à la modification du présent arrêté.
Article 9 - En cas de changement de réprésentant legal de la personne morale, le nouvel exploitant devra adresser, dans les quinze jours suivant la decision, les pieces justificatives correspondantes.
Article 10 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris le personnel enseignant, est fixé à 27.
Article 11 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible pour tous :
- la copie de l'arrêté d'agrément,
le ou les programmes de formation,
- les horaires de cours et le calendrier de la formation,
le nom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline, le réglement intérieur de l'établissement.
Article 12 - Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :
- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation, - les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Article 13 - L'agrément peut être à tout moment suspend pour une durée de six mois ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 et 12 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 14 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2023-10-02-00011 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes 5 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 15 - La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Akim HIDOUCHE, représentant l'établissement ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 0 à OCT. 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
Le D.P.
Chef du Bureau Ë
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 18 078 0002 O autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2023-10-02-00011 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes 6 DDT - 78-2023-10-02-00011 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes 7 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE
HOUILLES-CARRIERES SUR SEINE située 1 rue du
4 septembre 78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE HOUILLES-CARRIERES SUR SEINE située 1 rue du 4 septembre 78800 Houilles 8 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE HOUILLES-CARRIERES SUR SEINE située 1 rue du 4 septembre 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du 4 septembre 78800 Houilles présentée par le représentant de la S.N.C.F. ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0272. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - prévention des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE HOUILLES-CARRIERES SUR SEINE située 1 rue du 4 septembre 78800 Houilles 9 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
93210 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE HOUILLES-CARRIERES SUR SEINE située 1 rue du 4 septembre 78800 Houilles 10 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d’Îlle de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE HOUILLES-CARRIERES SUR SEINE située 1 rue du 4 septembre 78800 Houilles 11 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE
MAURECOURT située Rue de Bel Air 78570
Andrésy
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE MAURECOURT située Rue de Bel Air 78570 Andrésy 12 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE MAURECOURT située Rue de Bel Air 78570 Andrésy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Rue de Bel Air 78570 Andrésy présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0466. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - prévention des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE MAURECOURT située Rue de Bel Air 78570 Andrésy 13 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
93210 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE MAURECOURT située Rue de Bel Air 78570 Andrésy 14 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d’Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE MAURECOURT située Rue de Bel Air 78570 Andrésy 15 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE
PLAISIR-LES CLAYES située Boulevard Léon Blum
78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE PLAISIR-LES CLAYES située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir 16 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE PLAISIR-LES CLAYES située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0468. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - prévention des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE PLAISIR-LES CLAYES située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir 17 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
93210 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE PLAISIR-LES CLAYES située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir 18 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d’Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE PLAISIR-LES CLAYES située Boulevard Léon Blum 78370 Plaisir 19 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE
TRAPPES située Avenue Gabriel Péri 78190
Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE TRAPPES située Avenue Gabriel Péri 78190 Trappes 20 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE TRAPPES située Avenue Gabriel Péri 78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Avenue Gabriel Péri 78190 Trappes présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1804. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - prévention des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE TRAPPES située Avenue Gabriel Péri 78190 Trappes 21 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
93210 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE TRAPPES située Avenue Gabriel Péri 78190 Trappes 22 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d'lle de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE TRAPPES située Avenue Gabriel Péri 78190 Trappes 23 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE
VIROFLAY RIVE DROITE située Place Stalingrad
78220 Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE VIROFLAY RIVE DROITE située Place Stalingrad 78220 Viroflay 24 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE VIROFLAY RIVE DROITE située Place Stalingrad 78220 Viroflay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Place Stalingrad 78220 Viroflay présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" août 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0047 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - prévention des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE VIROFLAY RIVE DROITE située Place Stalingrad 78220 Viroflay 25 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
93210 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE VIROFLAY RIVE DROITE située Place Stalingrad 78220 Viroflay 26 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d’Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE VIROFLAY RIVE DROITE située Place Stalingrad 78220 Viroflay 27 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
Mondial Relay (consigne n° 18711) situé 58 rue
Georges Lenotre 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mondial Relay (consigne n° 18711) situé 58 rue Georges Lenotre 78120 Rambouillet 28 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial Relay (consigne n° 18713) situé 29 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement Mondial Relay ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0492. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mondial Relay (consigne n° 18711) situé 58 rue Georges Lenotre 78120 Rambouillet 29 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mondial Relay (consigne n° 18711) situé 58 rue Georges Lenotre 78120 Rambouillet 30 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mondial Relay (consigne n° 18711) situé 58 rue Georges Lenotre 78120 Rambouillet 31 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
Mondial Relay (consigne n° 18713) situé 29 rue
des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mondial Relay (consigne n° 18713) situé 29 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux 32 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial Relay (consigne n° 18711) situé 58 rue Georges Lenotre 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 58 rue Georges Lenotre 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l'établissement Mondial Relay ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0492. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mondial Relay (consigne n° 18713) situé 29 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux 33 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mondial Relay (consigne n° 18713) situé 29 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux 34 Article 13: La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mondial Relay (consigne n° 18713) situé 29 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux 35 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Maule (78580)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maule (78580) 36 ; Cabinet
RE VELI NES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maule (78580)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Maule présentée par le maire de la commune de Maule;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 août 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de Maule est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0380. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maule (78580) 37 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
3 rue des Galliens
78580 Maule
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maule (78580) 38 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-10-008 du 10 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maule est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Maule, 3 rue des Galliens 78580 Maule, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maule (78580) 39 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Poissy (78300)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 40 ; Cabinet
RE VELI NES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy (78300)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Poissy présentée par le maire de la commune de Poissy ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 septembre 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de Poissy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 41 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
20 rue Jean-Claude Mary
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 42 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-09-20-00024 du 20 septembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poissy, Place de la République 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 43 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-03-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Rambouillet (78120)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Rambouillet (78120) 44 ; Cabinet
RE VELI NES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Rambouillet (78120)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Rambouillet présentée par le maire de la commune de Rambouillet;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de Rambouillet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Rambouillet (78120) 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
Police Municipale
4 rue Jean Moulin
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Rambouillet (78120) 46 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-16-00009 du 16 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Rambouillet est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Rambouillet, 2 place de la Libération 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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