Procès Verbal - PV 012019

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Procès Verbal - PV 012019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune d'Arsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 012019)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Numérique, 2019-1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2019

Le 29 janvier 2019, à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune d’Arsac, dûment convoqué le 22 janvier 2019, par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard DUBO-Maire.

Etaient Présents : Frédéric AURIER – Régis BERNALEAU – Jean-Paul BOSC – Véronique BRAJON – Sylvie CAPERA-VIGNES – Eric CHARBONNIER – Arlette CHAVANNE – Nadine DUCOURTIOUX – Bernadette HENRIEY – Michel HAUTIER – Dominique LAFRENOY – Karine PEROCHON – Hélène PIQUER – Rosy PIRAME – Béatrice PUGINIER – Jean RENOUD – Florise SICHEL – Gérard SONGY

formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Jean-François INDA à Gérard DUBO

Christophe PEPIN à Nadine DUCOURTIOUX

Secrétaire de séance : Gérard SONGY 2019-2

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte rendu de la réunion du 13 décembre 2018.

L’Assemblée, après avoir entendu les différents exposés, délibère ainsi qu’il suit :

COMMANDE PUBLIQUE – MARCHÉ SUR APPEL D’OFFRES

2019.29.01-01 ATTRIBUTION DES LOTS 7 – 11 - 12

TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle, aux membres du Conseil Municipal, la procédure d’appel d’offres en 12 lots séparés, pour les travaux d’extension de l’école élémentaire.

Par délibération 2018.19.11-01 et 2018.13.12-01 les lots 7 – 11 - 12 ont été déclarés infructueux et une nouvelle consultation lancée.

De nouvelles propositions ont été transmises au Cabinet ARKTIC, maître d’œuvre du projet, pour analyse, selon les critères de jugement énoncés dans l’avis de publicité.

Au vu de ce rapport, l’Assemblée, à l’unanimité,

 décide de retenir les entreprises suivantes :

Lot n° 7 : SARL PJ JUSTE & FILS pour un montant de 16 701.42 € HT

Lot n° 11 et 12 regroupés : ENTREPRISE ENTHALPIE pour un montant de 79 776.29 € HT

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire avec les

entreprises susvisées.

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS

2019.29.01-02 DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 RESTRUCTURATION, RÉAMÉNAGEMENT ET EXTENSION DE L’ÉCOLE PRIMAIRE

Le Conseil Municipal a adopté le projet de restructuration, de réaménagement et d’extension de l’école primaire (maternelle et élémentaire).

Cette opération permettrait de procéder à :

 la création de nouveaux accès piétons et cyclistes (cheminements doux),

 la réalisation de porches à l’entrée de chaque école et d’auvents à l’entrée de chaque classe,

 la réalisation de clôtures,

 la végétalisation des espaces,

 la construction d’une nouvelle classe et d’un préau à l’école élémentaire,

 la réhabilitation de deux classes vétustes. 2019-3

Ces travaux seraient réalisés en deux fois, sur les années 2019 et 2020.

La Commune étant éligible à la D.E.T.R., Monsieur le Maire propose de solliciter cette dotation dans le cadre de l’opération susvisée dont le coût prévisionnel de 990 514.00 € HT soit 1 188 616.00 € TTC sera financé comme suit :

 Autofinancement 608 616.00 €

 Emprunt 300 000.00 €

 D.E.T.R. 280 000.00 €

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité, valide le projet tel que présenté ainsi que les modalités de financement qui s’y rattachent.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents se rapportant à cette affaire et à solliciter les services de l’Etat pour l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - année 2019.

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL

2019.29.01-03 OUVERTURE DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite à :

 La possibilité de pérenniser un poste d’Agent Technique actuellement en Contrat Unique d’Insertion (C.U.I.),

 La nécessité de recruter un agent contractuel de catégorie A – Filière Administration Générale,

Monsieur le Maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :

 d’ouvrir deux postes d’Adjoint Technique Territorial principal 2ème classe– filière technique,

 d’ouvrir un poste de Chargé de Mission de catégorie A – Filière Administrative.

L’Assemblée, à l’unanimité, valide ces propositions à compter du 01/03/2019.

Le tableau des effectifs, ainsi modifié, sera annexé à la présente.

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (R.G.P.D.)

2019.29.01-04 DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ ET D’UN ÉLU – AGENT DE LIAISON

Par délibération du 30 novembre 2010, le Conseil Syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques 2019-4

mutualisés à caractère facultatif.

Vu l’adhésion de la Commune d’Arsac aux services numériques mutualisés à caractères facultatifs proposés par Gironde Numérique,

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative à la CNIL et au DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé,

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée,

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (R.G.P .D.) du 27 avril 2016 qui est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données,

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue,

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la Commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

 d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés,

 de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données,

 de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la 2019-5

protection des données et d’en vérifier l’exécution,

 de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci,

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mises en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est proposé à l'Assemblée de bien vouloir :

 Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune d’Arsac,

 Désigner Madame Hélène PIQUER en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune d’Arsac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Désigne Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune d’Arsac,

 Désigne Madame Hélène PIQUER en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune d’Arsac.

Mesdames Nadine DUCOURTIOUX et Hélène PIQUER précisent que cette procédure est mise en place pour le site internet de la Commune et préconisent une uniformisation du système à l’échelle de l’intercommunalité.

FINANCES LOCALES – DIVERS

2019.29.01-05 CONVENTION POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN ROND-POINT COMMUNE / SAS CM-CIC – SAS SOVI

Dans le cadre de l’amélioration de la sécurité à l’entrée du bourg d’Arsac (avenue de Ligondras) et de l’aménagement d’un accès aux futurs lotissements « Le Clos du Tertre » et « Le Clos Artius», le Conseil Départemental, la Commune d’Arsac ainsi que les Sociétés CM-CIC et SOVI ont décidé de la création d’un giratoire sur la D105E1, à hauteur de l’allée du Tertre.

La réalisation de cet ouvrage s’effectuera, à la fois, sur le domaine public et le domaine privé des aménageurs. Les travaux seront exécutés sous maîtrise d’ouvrage communale.

Afin de mener à bien cette opération, il est donc nécessaire d’établir une convention, avec les Sociétés CM-CIC et SOVI, qui précisera :

 les parcelles cédées à la Commune, pour l’euro symbolique, par les Sociétés CM-CIC et SOVI. Celles-ci seront intégrées au domaine public à la fin des travaux. 2019-6

 La participation financière des Sociétés CM-CIC et SOVI évaluée à 100 000 €.

Ouï ces informations, l’Assemblée, à l’unanimité, valide ce projet tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les Sociétés CM-CIC et SOVI (modèle joint à la présente).

PARCELLE AB 989 – EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Monsieur le Maire explique que Monsieur Claude REY envisage de céder à une tierce personne l’immeuble cadastré AB 989 au prix de 100 000 €.

Celui-ci est :

 situé avenue de Ligondras (partie du bâtiment qui jouxte la boulangerie « Auzène »),  d’une contenance de 90 m²,

 en zone UA.

Après échanges, l’Assemblée, à la majorité de ses membres, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

INFORMATION

Proposition de cession de l’immeuble AB 376

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de Monsieur Sylvain BERRON d’acquérir la maison située avenue de Ligondras (AB 376), propriété de la Commune et dont il est actuellement locataire.

Après discussion, les avis étant partagés, les membres de l’Assemblée décident de prendre le temps de la réflexion afin de décider de l’avenir de ce bâtiment.

Aménagement de l’ancien restaurant scolaire

Monsieur le Maire et Monsieur Jean RENOUD sollicitent, de la part de la Commission « Associations », l’expression des besoins concernant le projet de réaménagement de l’ancien restaurant scolaire et son évaluation financière. 2019-7

Aménagement du quartier « place Camille Godard »

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil de reprendre l’étude de l’aménagement de l’espace attenant à l’immeuble « Grelin » ainsi que de la place Camille Godard. Dans ce cadre, Valérie LE GOFF sera sollicitée.

Les membres de l’Assemblée présents acquiescent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. 2019-8

Document de clôture

Numéros d’ordre des délibérations :

 2019.29.01-01 – Attribution des lots 7 – 11 - 12 pour les travaux d’extension de l’école élémentaire

 2019.29.01-02 – D.E.T.R 2019 – Restructuration, réaménagement et extension de l’école primaire

 2019.29.01-03 – Ouverture de postes au tableau des effectifs

 2019.29.01-04 – Désignation d’un délégué à la protection des données mutualisé et d’un Elu – Agent de liaison

 2019.29.01-05 – Convention pour l’aménagement d’un rond-point – Commune/SAS CM-CIC / SAS SOVI