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Déliberation - 2020 09 01
Document publié le Mardi 30 novembre 2010 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Numérique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mairie
Saint
me Cibard
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt
Le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dôûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,
Mäire.
Date de convocation : 18/09/2020
Date d’affichage : 18/09/2020
Présents : Mmes FOREST Nathalie, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, BLONDET Nicolas, Fabien DELPY, BORDENEUVE Virgil.
Absent :
Excusés : Mme. Josiane PETTT (a donné pouvoir à M. Pascal AMOREAU) et M. PIMBERT Eric.
Secrétaire de séance : M. Patrick DUGRAND
En exercice : 11 Présents : 09 Votants :10 Absent :00 Excusés : 02
N°2020-09-01
OBJET: DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE Le SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE : : .
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du
Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.
Par délibération du 30 mai 2018, la Commune de SAINT-CIBARD a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer Les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. I] consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur La protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
+ d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou Le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
+ de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
+ de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ;
+ __ de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
— Désigner Monsieur Joachim JAFFEL — Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de SAINT- CIBARD
— Désigner Monsieur Wilfried PETIT, secrétaire en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de SAINT-CIBARD
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Envoyé en gréfeciure te 29/09/2020
Secure le 29/09/2020
ID: 033-218803860-20200929-2020 08 C1-DE
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