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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2023 008)
Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la
Meurthe-et-Moselle Arrondissement
de
Lunéville
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
Pays
du
Lunevillois
Nombre
de
membres
dont
le
conseil
doit
être
composé
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
Date
de
convocation
:
1 février
2023
DELIBERATION COMITE
DE
POLE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
huit
février
à
dix-neuf
heures,
les
Membres
du
Comite
de
pole
se
sont
réunis
sur
la
convocation
de
M.
le
Président,
adressée
le
01/02/2023
conformément
aux
articles
L.
2121-10
à
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
a
eu
lieu
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
Salle
n°2-
1er
étage
accès
par
le
parking
arriére11
avenue
de
la
Libération
54300
LUNEVILLE.
Présidence
: Philippe
DANIEL,
président.
Etaient
présents
:
Pierre-Jean
COURBEY,
Rose-Marie
FALQUE,
Jean-Paul
FRANCOIS,
Murielle
GRIFFOUL,
Jacques
LAMBLIN,
Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX,
Bruno
MINUTIELLO,
Gérard
RITZ,
Philippe
ARNOULD,
Dominique
FOINANT,
Bernard
MULLER,
Jacques
LAVOIL,
René
WAGNER,
Philippe
DANIEL,
Maurice
HERIAT,
Linda
KWIECIEN,
Olivier
MARTET,
Christophe
SONREL
Mandat
_de
procuration:
Laurie
JOCHAUD
DU
PLESSIX
par
Pierre-Jean
COURBEY,
Matthieu
SIGIEL
par
Bruno
MINUTIELLO,
Jean-Claude
BAZIN
par
Dominique
FOINANT,
Philippe
COLIN
par
Bernard
MULLER,
Fabrice
BOYER
par
Jacques
LAVOIL,
Jonathan
KURKIENCY
par
Linda
KWIECIEN
Absents:
Dominique
GEORGE,
Catherine
PAILLARD,
Jocelyne
CAREL,
Christian
GEX,
Thierry
MERCIER
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Bernard
MULLER
Membres
présents...
Absents
ayant
donné
mandat
de
procuration…..6
Absents Votants Délibération
2023-008
: Mobilité
Suffrages
COnseles
xpTIMes
Pour
Contre
Abstention
pi on
présents
avec
participant
pouvoir
18
6
24
0
o
o
Mobilité
: Approbation
de
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'énergie
Acte
constitutif en
annexe Depuis
le
1°” juillet
2004,
les
marchés
de
l'électricité
et
du
gaz
naturel
sont
ouverts
à
la
concurrence.
Cette
ouverture,
d'abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnels,
s'est
élargie
au
1” juitlet
2007
à
l'ensemble
des
consommateurs.
La
Loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
a
modifié
l’article
L.337-7
et
abrogé
l'article
L.445-4
du
Code
de
l'Energie,
en
instaurant
la
fin
progressive
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
(pour
les
consommateurs
qui
emploient
plus
de
10
personnes
ou
dont
les
recettes
excèdent
2
millions
d'euros)
et
de
gaz
naturel.
En
conséquence,
il y a
lieu
de
sélectionner
et signer
uniquement
les
contrats
de
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel
en
offres
de
marché.
En
ce
qui
concerne
les
personnes
publiques,
elles
doivent
recourir,
pour
leurs
besoins
propres,
aux
procédures
prévues
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappellent
les
articles
L.331-4
et
L.441-5
du
Code
de
l'énergie.
Üne
proposition
de
groupement
Devant
la
nécessité
de
créer
des
appels
d'offres
et
l'opportunité
d'une
mutualisation
avec
les
autres
obligés,
le
Grand
Nancy
a
organisé
depuis
2015
des
achats
groupés
ouverts
à
toutes
les
collectivités
et
intercommunalités
des
quatre
départements
lorrains.
Ces
marchés
groupés
permettent
ainsi
:
-_
d'assurer
un
volume
intéressant
pour
les
fournisseurs
qui
concentrent
leurs
réponses
sur
ce
type
de
marché,
-
d'assurer
une
réponse
pour
les
petits
consommateurs
qui,
au
regard
de
leur
volume
d'achat,
ne
peuvent faire
jouer
une
grosse
concurrence,
-_
d'accompagner
les
consommateurs
dans
les
démarches
administratives,
juridiques
et
techniques,
-
de
proposer
des
offres
d'énergies
renouvelables
pour
les
membres
qui
le
souhaitent.
Ces
mutualisations
comptent
actuellement
plus
de
260
membres
pour
l'électricité
et
plus
de
160
membres
pour
le
gaz
naturel.
Dans
la
continuité
des
précédents
groupements,
le Grand
Nancy
propose
de
coordonner
un
groupement
de
commandes
unique,
sans
durée
déterminée,
dans
lequel
seront
organisés
les
différents
appels
d'offres
(électricité
et gaz
naturel).
Chaque
membre.de.ce
nouveau.groupement
peut
ainsi
choisir
d’adhérer.ou
non
à
chaque
marché
groupé
qui
lui
est
proposé.
La
force
du
groupement
réside
dans
la
concentration
en
appels
d'offres
d'importants
volumes
d'énergie
à
acheter.
Il est
désormais
impossible
de
se
prononcer
sur
les
gains
sur
les
factures
car
il n’y
a
plus
de
tarif
réglementé
pour
ces
sites,
néanmoins
le
volume
permet
d'assurer
un
gain
assez
conséquent
par
rapport
à
un
appel
d'offres
plus
restreint,
tout
en
déléguant
la gestion
administrative
des
contrats.
Le
Grand
Nancy
se
positionne
comme
coordonnateur
de
ce
groupement
et
assure
donc
pour
l'ensemble
des
membres
les
prestations
d'ingénierie,
de
veille
et
de
suivi.
Une
indemnisation
des
frais
pour
le
coordonnateur
Dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes,
l'ingénierie
et
les
moyens
mis
en
place
par
le
Grand
Nancy
sont
indemnisés
à
hauteur
de
:
e
0,4€
par
MWh
pour
les
partenaires
situés
sur
le
territoire
du
Grand
Nancy,
e
0,5
€
par
MWh
pour
les
partenaires
situés
en
dehors
de
l’agglomération, Soit
une
indernnité
de
moins
de
1
%
du
marché
actuel
pour
le gaz
et
moins
de
0,4
%
pour
l'électricité. Les
indemnisations
inférieures
à
250
€
sont
reportées
en
cumul
sur
l'année
suivante.
Vu
les
directives
européennes
2009/72/CE
et
2009/73/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
juillet
2009
concernant
des
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité
et
du
gaz
naturel,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
L.
331-4,
Vu
la
délibération
de
la
Métropole
du
Grand
Nancy
en
date
du
8
mars
2019,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
d'adhérer
à
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergie,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
pour
ses
besoins
propres,
Considérant
qu'eu
égard
à
son
expérience,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
entend
assurer
le
rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le
compte
de
ses
adhérents,
épi
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
ont
signé
au
Registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Affiché
le
13
février
2023
Philippe
DANIEL,
Président.