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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 055)
Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Environnement,
Réception au contrôle de légalité le 18/10/2021 à 17h32
Réference de l'AR : 054-200051134-20211012-2021_055-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Meurthe-et-
Moselle
Arrondissement
de Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et
Rural Pays du
Lunevillois
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé :
29
Nombre vote :26
DELIBERATION
COMITE DE POLE
L'an deux mille vingt et un, les douze octobres à vingt heures, les Membres du Comité de pôle, se sont réunis au 11 avenue de la Libération salle n°2 sur la convocation de M. le Président, adressée le 07/10/2021 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Philippe ARNOULD, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Christian GEX, Francine GARNIER, Maurice HERIAT, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Linda KWIECIEN, Jacques LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bernard MULLER, Pascal PLUMET, Gérard RITZ, Christophe SONREL, René WAGNER
Mandat de procuration: Jonathan KURKIENCY par Linda KWIECIEN, Thierry MERCIER par Maurice HERIAT, Bruno MINUTIELLO par Gérard RITZ
EXCUSES: Fabrice BOYER, Catherine PAILLARD, Laure VOURION, Murielle GRIFFOUL remplacée par Francine GARNIER
Voix consultatives : Sophie LEHE et Claude RICHARD étaient présents
Secrétaire de séance : Madame Rose-Marie FALQUE
Délibération 2021 055
MOBILITES : Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergie
Convention en annexe
Depuis le 1” juillet 2004, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 4" juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l'article L.445-4 du Code de l'Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d'électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d'euros) et de gaz naturel.
En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel en offres de marché.
En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie. Une proposition de groupement
Devant la nécessité de créer des appels d'offres et l'opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés,
le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.
Ces marchés groupés permettent ainsi :
- d'assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,
- d'assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d'achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,
- d'accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,
- de proposer des offres d'énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.
Ces mutualisations comptent actuellement plus de 260 membres pour l'électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.
Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d'offres (électricité et gaz naturel).
Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d'adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.
La force du groupement réside dans la concentration en appels d'offres d'importants volumes d'énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d'assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d'offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.
Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l'ensemble des membres les prestations d'ingénierie, de veille et de suivi.
Une indemnisation des frais pour le coordonnateur
Dans le cadre du groupement de commandes, l'ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :
e 0,4€ par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,
e 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l'agglomération,
Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l'électricité.
Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l'année suivante.
Considérant :
Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,
Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019, Considérant qu'il est dans l'intérêt du PETR du Pays du Lunévillois d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu'eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Sur proposition de Monsieur le Vice-président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.
- AUTORISE que la participation financière du PETR du Pays du Lunésvillois est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe mobilité 2021 par une prochaine DM ou suivants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Philippe DANIEL