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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2024 008)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Union Européenne,
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Réception au contrôle de légalité le 08/02/2024 à 10h19
Réference de l'AR : 054-200051134-20240207-2024_008-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
Arrondissement de
Lunéville
COMITE DE POLE
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L'an deux mille vingt-quatre, le sept février à vingt
heures, les Membres du Comite de pole se sont réunis sur
la convocation de M. le Président, adressée le 31/01/2024
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : … 15
Nombre de conseillers en
40 exercice
Date de convocation :
31 janvier 2024
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, président.
Etaient présents :
Philippe ARNOULD, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Pierre-
Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Bruno DUJARDIN, Rose-
Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS,
Murielle GRIFFOUL, Linda KWIECIEN, Jacques LAMBLIN,
Jacques LAVOIL, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Frédéric
PRIVET, Gérard RITZ, Christophe SONREL, René WAGNER
Mandat de procuration : Jean-Claude BAZIN à Dominique FOINANT, Fabrice BOYER à
Jacques LAVOIL, Jonathan KURKIENCY à Linda KWIECIEN, Olivier MARTET à Christophe SONREL, Bruno MINUTIELLO à Gérard RITZ, Bernard MULLER à Philippe ARNOULD, Catherine PAILLARD à Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX Absents: Dominique GEORGE, Christian GEX, Maurice HERIAT, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Thierry MERCIER, Matthieu SIGIEL
Secrétaire de séance :
Membres présents...
Absents ayant donné mandat de procuration
Absents..….................….
Votants...
Monsieur Bruno DUJARDIN
Délibération 2024 008
RESSOURCES HUMAINES
Suffrages
Conseillers exprimés à Non présents EE Pour Contre lAbstention participant
pouvoir
18 7 25 o 0 0 Copie pour impression ARS x
Réception au contrôle de légalité le 08/02/2024 à 10h19
Réference de l'AR : 054-200051134-20240207-2 24_008-DE
RESSOURCES HUMAINES : MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 institue une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale.
Le montant de la prime varie en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixe à 39 000 euros.
LES BENEFICIAIRES doivent remplir 3 conditions cumulatives :
-Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
-Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
LA PRIME POUVOIR D'ACHAT est calculée :
En fonction de la rémunération brute déterminée (rémunération brute de laquelle sont déduites les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat),
Réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
Cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
Versée en une où plusieurs fractions par l'employeur public avant le 30 juin 2024.
L'organe délibérant détermine le montant de la prime versée dans la limite des plafonds ci- dessous.
Il est proposé de verser la prime pouvoir d'achat exceptionnelle
aux agents remplissant les conditions sur la base de 65% des
montants maximum prévus par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de Plafond Montant la période 1er juillet 2022 au 30 juin prévu par attribué par le (2023 le texte PETR
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 520€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou [700 € 455€ égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou (600 € 390€ égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 € 325€ égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 € (260€ égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou (850 € (228 € égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 € 195 € égale à 39 000 €
Projet de délibération on de Meurthe-et-Moselle sur délégation
des membres du comité social territorial en date du 10/01/2024
Sur le rapport du président, le Comité de pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité,
° Décide d'octroyer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle telle que proposée par
le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 aux agents remplissant les conditions.
° Décide de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à 65% du montant
maximum.
° _Décide de verser ladite prime au mois de mars 2024 en une seule fois.
e Dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 8 février 2024
Philippe DANIEL,
Président.