unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 952023 PLH arret n°1

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 952023 PLH arret n°1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 952023 PLH arret n°1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 01/06/2023

Reçu en préfecture le 01/06/2023

Publié le

Conseil de Communauté ID : 034-243400520-20230601-952023-DE

Délibération n°952023

Mardi 23 mai 2023 — 18h00 CONS

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-trois et le 23 mai à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente de Vérargues, Entre-Vignes, sous la présidence de

monsieur Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mmes Véronique MICHEL,

Paulette GOUGEON, Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane

ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Michel CRECHET, Noureddine

BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme

Marie PELLET-LAPORTE, MM. Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme

Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON,

Mmes Martine DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par

Jérôme BOISSON, M. Stéphane DALLE représenté par Michel CRECHET, M. Michel GALKA représenté par Noureddine

BENIATTOU, Mme Annabelle DALLE représentée par Marie PAPAÏX, Mme Nouria DERDOUR représentée par Sylvie

THOMAS, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Patrice

SPEZIALE, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB et M. Francis GARNIER représenté par Paulette

GOUGEON.

Absents excusés : M. Pascal CHABERT et Mme Viviane BONFILS.

Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques ESTEBAN.

Objet : Programme Local de l'Habitat 2024-2029 - Arrêt n°1

Madame Isabelle DE MONTGOLFIER, Vice-Présidente déléguée à l'aménagement de territoire et

habitat, rappelle que, par délibération du 11 février 2021, la Communauté de Communes du Pays de Lunel

s'est engagée dans l'élaboration d’un Programme Local de l'Habitat pour la période 2024-2029.

Dans ce cadre, un travail partenarial a été mené, avec une large association des communes et des acteurs

de l'habitat, tout au long des travaux de construction du Programme Local de l'Habitat.

Au regard de cette concertation et du diagnostic établi, les objectifs du Programme Local de l'Habitat sont

les suivants :

- Porter le rythme annuel de construction neuve à 275 logements par an, afin de permettre une

croissance démographique annuelle de 0,6%, soit + 1 650 logements sur la durée du Programme

Local de l'Habitat ;

- Favoriser une production continue de logements dans le temps et une bonne répartition entre les

secteurs et les communes;

- Mettre en place une politique foncière concrète et partenariale, renforcer l'ingénierie auprès des

communes pour le suivi et la réalisation des projets ainsi que pour l’évolution des documents d'urbanisme communaux ;

- Assurer la lutte contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’étalement

urbain afin de préserver la qualité du cadre de vie et les paysages qui forgent l'identité du

territoire.

Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le Programme Local de l'Habitat définit 4 orientations

opérationnelles, déclinées en 15 fiches-actions :- Axe 1 - Devenir le pilote de la politique locale de l'habitat,

- Axe 2 - Proposer un parc de logements de qualité dans un environnement préservé,

- Axe 3 -— Diversifier le parc de logements dans une démarche d'équilibre territorial,

- Axe 4— Répondre aux besoins de tous les publics.

La mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse est évaluée à près de 2.7 millions d'euros sur toute

la durée du Programme Local de l'Habitat 2024-2029.

Au vu de cet exposé, il est demandé au conseil de se prononcer sur le projet de Programme Local de

l'Habitat 2024-2029, annexé à la présente note, et qui comprend :

- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat,

- Un document d’orientations qui énonce les objectifs du Programme Local de l'Habitat et indique

les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et

diversifiée. Il précise les objectifs et les catégories de logements pour chaque commune,

- Un programme d’actions détaillant les différentes thématiques de la politique locale, avec des

objectifs chiffrés, un budget prévisionnel et des moyens d'accompagnement. Il propose

également un échéancier prévisionnel de réalisation, les modalités de mise en œuvre des actions

et identifie les partenaires associés.

- Un programme d’actions territorialisées.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8 à

R.302-11,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 9 mai 2023,

Monsieur le 1°’ Vice-Président demande au conseil de se prononcer.

Oui l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

ARRÊTE le projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2029 ainsi que les documents constitutifs de ce

dernier,

INSCRIT le financement de ce Programme Local de l'Habitat dans les prochaines orientations budgétaires

de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

ENGAGE la procédure réglementaire d'approbation du projet de Programme Local de l'Habitat 2024-

2029,

SOUMET le projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2029 aux communes membres qui doivent

délibérer dans un délai de 2 mois,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

«a -E

Ainsi fait et délibéré les jour, a sl

Acte rendu exécutoire Pour le Président de la COUR E RAIT CON

Après envoi en Préfecture le © [o6 [2 8 que nu FX délégation,

Publication du e 1 Vice-Présiden

Jérôme Boisson

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex