Compte-Rendu - CR 01 du 29 janvier

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Compte-Rendu - CR 01 du 29 janvier Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01 du 29 janvier)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 29 janvier 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d'YSSAC- la-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à l’Ancienne Mairie 12 rue des Caves sous la présidence de Madame Marie-Hélène LAMAISON, Maire.

Date de convocation : 23 janvier 2019

Conseil Municipal, présents : LAMAISON Marie-Hélène, FRADIER Alain (2ème adjoint), FOURNET- FAYARD Arnaud (3ème adjoint), BOST Michelle, MAZEYRAT Patrick

Absents : AGÉE Maurice (1er adjoint) donne pouvoir à BOST Michelle, PERRET Gaele donne pouvoir à LAMAISON Marie-Hélène, EYMIN Philippe donne pouvoir à FRADIER Alain, ZING Christine Secrétaire de séance : FRADIER Alain

Approbation du compte-rendu du 10 décembre 2018, à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2014/1404/02, le Conseil Municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation : NEANT

Madame le Maire propose l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour, concernant le déclassement d’une portion de la rue des Quartillons desservant les parcelles B 514, B520 et B1151. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Révision des loyers 2019

 Autorisation de paiement des investissements avant vote du budget 2019

 Autorisation de poursuite accordée au comptable public

 Protection sociale complémentaire des agents dans le domaine de la prévoyance

 Création d’un poste d’agent technique dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

 Attribution d’une subvention à l’association Altérité Culturelle en Combrailles

 Déclassement d’une portion de la rue des Quartillons desservant les parcelles B 514, B520 et B1151

 Questions diverses

 Révision des loyers 2019

(Délibération n°2019/2901/01)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les loyers des appartements sont révisables à la date anniversaire des baux établis en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de ne pas réviser les conditions de location.2

 Autorisation de paiement des investissements avant vote du budget 2019 (Délibération n°2019/2901/02)

Conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent (non compris le remboursement en capital de la dette).

L’alinéa 4 de l'article 1612-1 stipule que « l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget sur l'exercice 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2018, dans l'attente du vote du budget primitif 2019 de la commune.

- de détailler ces dépenses comme suit :

 au Chapitre 20 : 25 169,49 €

 au Chapitre 21 : 900,00 €

 au Chapitre 27 : 1047,78 €

 Autorisation de poursuite accordée au comptable public

(Délibération n°2019/2901/03)

Vu les dispositions des article L 1611-5 et L 1617-5 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’avis du comptable de Manzat en date du 1er juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 – Le comptable est autorisé, à titre permanent, à émettre les lettres de relance et mises en demeure, à engager les actes de poursuites subséquents pour l’ensemble des titres de recettes émis ;

Article 2 – Le comptable engage notamment les poursuites :

- Par voie de lettre de relance et de mise en demeure : pour les dettes supérieures ou égales à 5,00 € (seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités locale – Art.L 1611-5 et D1611-1 du CGCT)

- Par voie d’opposition à tiers détenteur : dans le respect de la réglementation en vigueur fixant les seuils minimaux de poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur (OTD) à :

• 30,00 € pour les OTD (non assorties de frais) notifiées aux employeurs (ou tiers détenteurs autres qu’établissements bancaires – exemple à la CAF)

• 130,00 € pour les OTD (assorties de frais) notifiées aux banques

- Par voie de saisie-vente mobilière : lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 80,00 €

- Par voie d’état de poursuite extérieur pour les débiteurs étrangers : lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 229,00 € (seuil réglementaire) (les présents seuils s’apprécient par rapport à la dette globale du redevable tous exercices et tous budgets confondus).

Article 3 – Il découle des prescriptions fixées par l’Article 2 que les créances suivantes, dont le recouvrement n’a pu être obtenu, peuvent être présentées sans délai en non-valeur par le comptable :

- Créances inférieures à 5,00 € ;

- Créances supérieures ou égales à 5,00 € et inférieures à 30,00 € ayant fait l’objet d’une lettre de relance et d’une mise en demeure infructueuses ;

- Créances supérieures ou égales à 30,00 € et inférieures à 80,00 € ayant fait l’objet d’une lettre de relance, d’une mise en demeure et d’une opposition à tiers détenteurs auprès d’un employeur, infructueuses ;

- Créances sur débiteurs étrangers inférieures à 229,00 €

Article 4 – En cas de situation particulièrement signalée, l’ordonnateur peut :3

- à tout moment reprendre sa délégation. Dans ce cas, le refus d’autorisation de poursuites ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois aux sollicitations du comptable justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable

- exceptionnellement, et en présence d’éléments probants justifiants la démarche, demander l’engagement d’une saisie-vente pour un montant inférieur au seuil de 80,00 e.

Article 5 – Le Maire et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

 Protection sociale complémentaire des agents dans le domaine de la prévoyance (Délibération n°2019/2901/04)

Vu la loi n° 82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 2013/01/05 en date du 9 janvier 2013 instaurant la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents dans le domaine de la prévoyance et choisissant le contrat négocié par le Centre de gestion,

Considérant que le contrat du Centre de gestion prend fin le 31 décembre 2018 et que ce dernier n’envisage pas de le remettre en concurrence au 1er janvier 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de continuer de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents dans le domaine de la prévoyance de la façon suivante :

Date d’effet : au 1er janvier 2019

Type de contrat : contrats labellisés

- de verser une participation mensuelle aux agents pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie Prévoyance (maintien de salaire) labellisée d’un montant unitaire de 20 € pour les agents à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

- cette participation sera versée sur le bulletin de salaire de chaque agent.

Les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget, chapitre 012.

 Création d’un poste d’agent technique dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (Délibération n°2019/2901/05)

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), Madame le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après à compter du 11 février 2019.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).4

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale, et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de créer un poste d’agent technique à compter du 11 février 2019 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » ;

- précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;

- précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine ;

- indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ;

- autorise l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

 Attribution d’une subvention à l’association Altérité Culturelle en Combrailles (Délibération n°2019/2901/06)

Madame le Maire rappelle que le 10 avril 2018 a eu lieu à Yssac-la-Tourette, un spectacle du Festival Ernest Monpied, qui fut une réussite.

Par un courrier en date du 3 novembre 2018, Monsieur MOGUELET, Président de l’association Altérité Culturelle en Combrailles, a sollicité la commune pour une subvention de 200 € afin de faire de nouveau partie du projet.

Cette subvention sera inscrite au budget 2019.

La salle polyvalente d’Yssac-la-Tourette sera gratuitement mise à disposition de l’association, le samedi 13 avril 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider l’attribution d’une subvention communale d’un montant de 200 € à l’association Altérité Culturelle en Combrailles

- d’autoriser Madame le Maire à faire procéder au paiement de la somme prévue au bénéficiaire.

 Déclassement d’une portion de la rue des Quartillons desservant les parcelles B 514, B 520 et B 1151

(Délibération n°2019/2901/07)

Vu le code de la voirie routière (articles L 141-3)

Vu le code des relations entre le public et l’administration (articles R 134-3 et suivants) Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que le bien communal sis rue des Quartillons, portion desservant les parcelles B 514, B520 et B 1151 (environ 70m²) est une voie sans issue qui n’a pas pour fonction de desservie ou assurer la circulation ;

Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où les parcelles desservies sont privées et à un même propriétaire ;

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-du déclassement du bien sis rue des Quartillons, portion desservant les parcelles B 514, B520 et B 1151 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal ;

-autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération5

QUESTIONS DIVERSES

 Programme FIC

Le nouveau programme FIC 2019-2021 est lancé. Il convient désormais de réaliser le tableau de programmation des projets FIC sur la période. Celui-ci doit être transmis à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge au plus tard début février.

 Point sur le projet Champ Epital + visites multisports

Une première réunion s’est tenue le 11 janvier 2019 en présence de M. POURTIER (Morpho architectes) et M. PICQ (Géoval). La prochaine réunion aura lieu le 6 février 2019.

PJ : compte-rendu

Lundi 4 février 2019, des visites de terrains multisports réalisés vont avoir lieu dans différentes communes. Concernant le projet de terrain multisports, la Région AURA vient de répondre favorablement à la demande de subvention faite en septembre 2018. La totalité de la subvention demandée est accordée, soit un montant de 23 687€, représentant 40% du projet.

Un dossier de demande de subvention pour l’aménagement de la parcelle sera déposé dans le cadre du FIC.

 Chauffage école

Des problèmes récurrents de chauffage ont été constatés à l’école d’Yssac-la-Tourette. La pompe installée est trop petite pour l’utilisation permanente. Cette capacité insuffisante pose problème, et des solutions sont recherchées pour équilibrer cette capacité de chauffage.

 Plantation de haies

Une convention vient d’être signée avec la Société de chasse afin de réaliser des plantations de haies sur certaines parcelles communales.

Après une première visite, des haies devraient être plantées, représentant environ 250 m.

 SBA – Bacs incivilités

Le 16 janvier 2019, la commune a reçu de la part du SBA deux bacs incivilités : un jaune et un vert, chacun de 660 L.

Ils sont réservés à la commune, exclusivement pour les incivilités commises.

 Point sur le lavoir

Les dégradations qui ont été commises sur le lavoir soulèvent le problème du stationnement. L’aménagement concernant ce dernier devra peut-être être revu.

 Journée du 12 mai

La journée citoyenne organisée chaque année par la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge se déroulera à Yssac-la-Tourette le 12 mai prochain.

Des solutions pour optimiser le stationnement des visiteurs sont recherchées : prêt de parcelles privées, plan de circulation…

 SIET

Le SIET organise une randonnée pédestre à Yssac-la-Tourette le 14 avril 2019. Deux parcours seront proposés : un de 7km et un de 14km. Un goûter sera servi à la salle polyvalente. Une participation de 2€ sera demandée pour les non adhérents souhaitant participer au goûter.6

 Plaque en lave émaillée

Une plaque en lave émaillée est commandée pour la « cave GAILLOT », don fait à la commune en 2017.

 Association pour la Sauvegarde du patrimoine d’Yssac-la-Tourette

L’Assemblée Générale de l’association se tiendra le 8 février 2019 au 12 rue des Caves à Yssac-la-Tourette.

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 22h00.