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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250821 CP precisionsituationfamille thouars)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Migrations,
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Niort, le 21 août 2025
Précisions relatives à la situation d’une famille faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence
Le préfet des Deux-Sèvres souhaite apporter des précisions concernant la situation d’une famille de ressortissants arméniens, domiciliés à Thouars, récemment évoquée dans la presse.
Ces derniers sont entrés illégalement sur le territoire français en 2016 et 2017. Ils ont sollicité l’asile en France mais leurs demandes ont été rejetées par les autorités chargées d’attribuer la protection internationale. Le couple a alors fait l’objet d’obligations à quitter le territoire français, en 2018 et en 2019. Nonobstant les mesures d’éloignement dont il faisait l’objet, le couple a sollicité une admission exceptionnelle au séjour, comme la loi le permet. Cette demande a été refusée, après un examen approfondi de la situation des intéressés et a donné lieu à la notification d’une décision de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français le 12 août 2024. La légalité de cette mesure d’éloignement dont ils font l’objet a été confirmée par la cour d’appel administrative de Bordeaux par une décision du 12 décembre 2024. La famille s’est néanmoins maintenue en situation irrégulière.
La situation d’un des enfants a par ailleurs été examinée par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui a conclu, le 21 mai dernier, à l’absence de motifs médicaux de nature à fonder, pour les parents, un droit au séjour en France.
La situation de cette famille a fait, à chacune des étapes de son parcours, l’objet d’une appréciation approfondie, tenant notamment compte de la durée de présence des étrangers sur le territoire, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France, ainsi que de considérations humanitaires, conformément à la loi.
Bien que la famille n’occasionne pas de troubles à l’ordre public, le préfet des Deux-Sèvres rappelle que cet élément, à lui seul, ne constitue pas un critère ouvrant droit au séjour au regard du droit en vigueur, qu’il soit national, européen ou conventionnel.
En conséquence et conformément aux mesures administratives dont elle fait l’objet, mesures confirmées par la justice administrative, la famille a l’obligation de regagner son pays d’origine.
Bureau de la Représentation de l’État et
de la Communication Interministérielle
Tél : [ 05.49.08.68.02 ou 68.17 ]
Courriel : [pref-presse@deux-sevres.gouv.fr]
Adresse : 4 rue du Guesclin 79000 NIORT