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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 3 projetAP Thouars
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 3 projetAP Thouars)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires
ARRÊT֤ É PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA RÉHABILITATION DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE THOUARS / SAINTE-VERGE
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sèvre Niortaise et Marais
Poitevin ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 11 décembre 2024
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des Territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2025 ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/16 Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale à
Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint pour signer au nom du
directeur départemental des Territoires, l’ensemble des actes visés dans l’arrêté préfectoral
portant délégation de signature sus-visé ;
Vu le dossier d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement déposé le
7 mai 2024, complété les 6 octobre 2024 et 7 février 2025, par la Communauté de Communes
du Thouarsais, relative à la réhabilitation du système d’assainissement de Thouars / Sainte-
Verge ;
Vu la décision de la Préfète des Deux-Sèvres en date du 27 mai 2024 indiquant que le projet
n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact ;
Vu l’avis favorable de l’Agence régionale de santé en date du 12 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion
de l’eau du Thouet en date du 17 juin 2024 ;
Vu l’absence d’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 mai 2025 au 6 juin 2025 ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l’avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques en date du
XXXXX ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du XXXXX ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, transmises par courrier du XXXXX ;
Considérant que les surcharges hydrauliques du système imposent la mise en œuvre d’un plan
d’action de réduction des eaux parasites ;
Considérant que le système d’assainissement se situe en zone inondable identifiée dans le
plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée du Thouet ;
Considérant que le dossier d’autorisation démontre les coûts excessifs que générait un
changement de site du système d’assainissement ;
Considérant les mesures compensatoires prévues dans le cadre du dossier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1er : Objet de l’autorisation
La Communauté de communes du Thouarsais, située à hôtel des communes – 4 rue de la
Tremoille – 79100 – Thouars, est autorisée en application de l’article L.181-1 du Code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l’opération suivante :
Réhabilitation du système d’assainissement de Thouars Sainte Verge
2/16 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
Les rubriques concernées visées à l’article R.214-1 du Code de l’environnement sont les
suivantes :
Rubrique Désignations Régime Ouvrage Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.1.0 Systèmes d’assainissement collectif
des eaux usées et installations
d’assainissement non collectif destinés
à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales supérieure à
12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5.
Autorisation capacité de
traitement :
40 000 EH
2 400 kg de
DBO5
Arrêté du 21
juillet 2015
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une
zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L211-2
du Code de l'environnement, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à
8 m3/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
temporaire
Pompage
160 m³/h
Arrêté du 11
septembre
2003
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
Déclaration 3 387 m2 Arrêté du 13
février 2002
3/16 m2 (D).
4/16 Article 2 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables sont celles définies dans les arrêtés ministériels
mentionnés à l’article 1.
Titre II Prescriptions techniques
Article 3 : Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage établit régulièrement, suivant une fréquence ne dépassant pas 10 ans à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, un diagnostic périodique de l’ensemble
du système d’assainissement.
A l’issue de ce diagnostic, le maître d’ouvrage met en œuvre le programme d’actions chiffré et
hiérarchisé défini dans le schéma directeur d’assainissement, et visant à corriger les anomalies
fonctionnelles et structurelles constatées
Le maître d’ouvrage met en œuvre le diagnostic permanent du système d'assainissement. Les
conclusions de ce diagnostic sont intégrées au rapport annuel.
Article 4 : Prescriptions relatives au système de collecte
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :
• desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre de
l’agglomération d’assainissement de Thouars Sainte Verge au sens de l’article R.2224-6
du Code général des collectivités territoriales ;
• éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors opération de
maintenance programmée ou de circonstances exceptionnelles définies dans l’arrêté
du 21 juillet 2015 ;
• éviter pour les secteurs en unitaire, tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en
temps de pluie, hors situation inhabituelle ;
• éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages.
4.1. Descriptif du réseau
Le réseau d’assainissement est mixte sur l’agglomération de Thouars Sainte Verge (unitaire
dans la partie centre-ville et séparatif sur les autres secteurs).
Le système de collecte comprend 40 postes de refoulement dont 15 équipés d’un trop plein
et 5 déversoirs d’orage.
Les postes sont entretenus de façon à assurer un pompage efficace et permanent des
effluents.
5/16 Les postes sont équipés d’une télésurveillance avec report d’alarme sur le service d’astreinte
et transfert automatique des données sur la supervision de la collectivité.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage. Ce plan est
fourni sous format numérique au service chargé de la police de l’eau à sa demande.
4.2. Plan d’actions
Le maître d’ouvrage réalise les travaux prévus au programme d’actions définis suite à l’étude
hydraulique du bassin de versant de Crevant de 2022 et de l’étude diagnostique du système
de Thouars Sainte Verge de 2024 :
• mise en place d’un bassin tampon de 200 m³ et de 2 pompes de 170 m³/h (90 m³/h
actuellement) au niveau du PR du bac : 2025 ;
• optimisation du fonctionnement du bassin de Garambeau pour permettre une
meilleure collecte à l’amont : 2025 ;
• déconnexion de 15% des surfaces actives sur les secteurs en aval du bassin de
Garambeau, notamment grâce à la déconnexion de certains parkings et voiries, ce qui
représente 3,5 ha en moins : 2025-2034 ;
• renforcement du pompage du PR Moreau : 2026 ;
• mise en place d’une lame déversante au DO Richou : 2026 ;
• Mise en place de vannes de stockage en réseau sur le réseau unitaire pour un potentiel
de stockage minimal de 800 m³ : 2027 ;
• remplacement des pompes du poste de refoulement de Crevant PR1 (refoulement vers
la STEP) pour atteindre un débit de 230 m³/h effectif : 2027 ;
• réhabilitation des réseaux et du poste du PR Mauze : 2029 ;
• remplacement du bassin tampon de Crevant existant (1 800 m³ théorique, 1 125 m³
réel) par un nouveau bassin de 2 500 m³ : 2029-2030 ;
• contrôle des branchements :
Le maître d’ouvrage met en place un plan de contrôle des branchements neufs et
anciens, permettant d’assurer le contrôle de l’ensemble des branchements dans un
délai de 5 ans. Les propriétaires concernés par les mauvais branchements identifiés
feront l’objet d’un courrier de mise en demeure de se mettre en conformité dans un
délai de 1 an. Le maître d’ouvrage établit un plan de mise en conformité de l’ensemble
des branchements, conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du
Code de la santé publique, en utilisant notamment le cas échéant les sanctions de
l’article L. 1331-6 du Code de la santé publique.
Le maître d’ouvrage joint au rapport annuel, le bilan des travaux réalisés l’année N-1 et
le bilan des contrôles et des mises en conformité des branchements.
6/16 4.3. Contrôle de la qualité des réseaux neufs et réhabilités
Le réseau de collecte est réceptionné conformément aux dispositions de l’article 10 de
l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques relatives au contrôle de la qualité
d’exécution des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
4.4. Raccordement d’effluents non domestiques
Tout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l’objet, par la
Communauté de communes du Thouarsais, d’une ou des autorisations mentionnées à l’article
L.1331-10 du Code de la santé publique.
Cette autorisation de raccordement au réseau public ne dispense pas ces déversements des
obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la loi du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre
réglementation qui leur serait applicable.
Pour être admissibles dans le réseau, les effluents doivent répondre aux éléments énoncés à
l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à
réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBO5, DCO, MES,
NGL, Pt, NH4+, conductivité et température, le flux et les concentrations maximales et
moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service chargé de la
police de l’eau.
Article 5 : Prescriptions relatives au système de traitement
5.1. Dimensionnement
La station a été conçue pour traiter les charges suivantes :
Charges hydrauliques : 6 985 m³/j ;
Charges polluantes : 2 400 kg de DBO5, soit 40 000 EH.
Le débit de référence retenu pour le jugement de la conformité correspond à la valeur
maximale entre :
• la valeur du débit nominal de la station d’épuration, soit 6 985 m3/j ;
• la valeur du percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoir en tête
de station d’épuration calculé suivant la méthode suivante :
Le percentile 95 est ré-estimé chaque année à partir des données d’autosurveillance
des 5 dernières années. Ainsi, le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la
conformité réglementaire au titre de l’année N est déterminé à partir des données de
débit des années N-1 à N-5. Ce débit est de 6 080 m³/j sur la base des années 2020 à
2024.
7/16 5.2. Niveau de traitement
Le tableau suivant indique les niveaux de rejet qui devront être respectés, en concentration
ou en rendement, pour un débit journalier maximal inférieur au débit de référence.
Concentration maximale
(mg/l)*
Rendement minimum
(en %)**
DB05 15 97
DCO 50 96
MES 25 95
NGL 10 90
Pt 0,8 95
*Les mesures seront réalisées à partir d’échantillon moyen sur 24 heures homogénéisé, non filtré,
non décanté et analysé selon les méthodes normalisées requises.
**Le rendement correspond au rapport entre les flux sortant et les flux entrant dans le système de
traitement.
La température des eaux traitées sera inférieure a 25 °C.
Le pH devra être compris entre 6 et 8,5.
Les flux rejetés devront respecter les valeurs suivantes pour un débit journalier maximal de
6 985 m³/j.
Flux maximum en kg/j
DB05 105
DCO 349
MES 175
NGL 70
Pt 5,6
5.3. Point de rejet
Les eaux usées traitées sont rejetées dans le Thouet aux coordonnées X : 453503 Y : 6660730
(Lambert 93).
Article 6 : Autosurveillance et contrôle
Le maître d’ouvrage actualise, à la mise en service de la nouvelle station, le manuel d’auto-
surveillance, validé par le service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne.
Les données d’auto-surveillance sont transmises au service chargé de la police de l’eau et à
l’Agence de l’Eau conformément au manuel d’autosurveillance.
8/16 6.1. Auto-surveillance du système de traitement
Mesures de débit :
Des mesures de débit en continu seront réalisées sur :
• les effluents bruts arrivant à la station (point A3) ;
• les effluents traités en sortie de la station (point A4) ;
• l’extraction des boues (point A6) ;
• le point de surverse du poste de refoulement d’entrée station (point A2) et le cas
échéant le by-pass en cours de traitement (point A5).
Les matériels devront être installés, après validation technique de l’Agence de l’Eau.
Prélèvements d'échantillons et analyses :
Des prélèvements pour analyse seront réalisés :
• en entrée station, en amont des retours en tête (point A3) ;
• en sortie station (point A4) ;
• sur l’extraction des boues (point A6).
Les prélèvements seront réalisés avec asservissement au débit et permettront la constitution
d’un échantillon moyen journalier sur l’entrée et la sortie de la station.
Les échantillons seront conservés dans des armoires réfrigérées et pour une durée d’au moins
24 heures pour présentation au service chargé de la Police de l’Eau.
6.2. La fréquence des mesures figure dans le tableau suivant :
Points de
prélèvements Paramètres analysés et fréquence d’analyses/an
Débit pH MES DBO 5 DCO Nk NH4 NO2 NO3 Pt T° Tps MS/ Siccité
Entrée station
(A3)
365 52 52 52 52 24 24 24 24 24
Sortie station
(A4)
365 52 52 52 52 24 24 24 24 24 52
Déversoirs de
tête (A2)
365 365
By-pass
(A5)
365 365
Extraction des
boues (A6)
365 52
9/16 6.3. Règles de conformité du système de traitement
Les dates des bilans doivent correspondre au planning annuel validé.
Les bilans réalisés hors conditions normales de fonctionnement ne sont pas retenus, sauf si
les résultats sont conformes.
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, un échantillon moyen journalier est déclaré
conforme si les résultats d’analyses respectent la concentration ou le rendement et le flux
maximum journalier figurant à l’article 5.2.
Le fonctionnement de la station d’épuration est conforme pour ces paramètres pour l’année
correspondante si, parmi le nombre annuel d’échantillons moyens journaliers pris en compte
pour l’auto-surveillance, le nombre d’échantillons non conformes n’excède pas les règles de
tolérance définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ces paramètres doivent toutefois respecter les seuils rédhibitoires suivants :
Paramètres MES DBO5 DCO
Concentrations maximales journalières en mg/l 62 30 100
Pour les paramètres NGL et P, le fonctionnement de la station d’épuration est déclaré
conforme pour l’année correspondante si, en moyenne annuelle, le rejet respecte les
concentrations ou les rendements et les flux maximum journaliers figurant à l’article 5.2.
La production annuelle de boues est également prise en compte dans l’évaluation de la
conformité du système.
6.4. Auto-surveillance du système de collecte
Les surverses des points du réseau identifiés lors de l’étude diagnostic de 2024 font l’objet
d’une autosurveillance réglementaire permettant d’estimer les volumes surversés et les temps
de surverse au PR du Bac.
Le système de collecte est classé conforme :
• en l’absence de déversement de temps sec ;
• pour les secteurs en unitaire, si le volume surversé par temps de pluie ne dépasse pas
5% du volume d’eaux usées produits dans la zone desservie.
Les autres points de surverse font l’objet d’une autosurveillance complémentaire permettant
une estimation des temps de surverse mais ne participent pas à l’évaluation de la conformité.
6.5. Suivi des micropolluants
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place une recherche des micropolluants présents
dans les eaux brutes et les eaux traitées et un diagnostic à l’amont de la station dans les
conditions définies par la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche des
10/16 micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement
des eaux usées et à leur réduction.
Article 7 : Bilan annuel
Conformément à l’article l'article 20-I-2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le bilan annuel du
fonctionnement du système d’assainissement (réseau et station) est transmis à l’Agence de
l’Eau et au service en charge de la police de l’eau, avant le 1er mars de l’année suivante. Ce
bilan comprend les éléments mentionnés dans le document type élaboré et disponible sur le
site du ministère (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/services.php).
Ce rapport intègre le bilan de l’état d’avancement du plan d’action de réduction des
surcharges hydrauliques.
Article 8 : Prescriptions relatives aux sous-produits
Les sous-produits issus des pré-traitements seront évacués vers une installation de traitement
et/ou d’élimination des déchets conforme à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Prévention des nuisances sonores
Toutes dispositions devront être prises pour que le fonctionnement de la station d’épuration
et de ses équipements annexes, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains
et le voisinage, et respecte les dispositions des articles R1336-4 à 1336-11 du Code de la santé
publique relatifs aux bruits de voisinages.
Article 10 : Prévention des odeurs
Toutes dispositions devront être prises pour que le fonctionnement du système
d’assainissement (système de collecte et système de traitement) ne soit pas à l’origine de
nuisances olfactives pour les riverains et le voisinage.
Article 11 : Analyse des risques de défaillance
L’exploitant réalise pour le système d’assainissement, une analyse des risques de défaillance,
de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette
analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de
l’eau.
Article 12 : Prescriptions relatives à la phase travaux
12.1. Mise en défens de la zone de travaux contre la pénétration d’amphibiens
Afin de se prémunir d’un potentiel risque de destruction d’espèces protégées, la zone de
travaux sera mise en défens au moyen d’une barrière anti-retour amphibiens. Cette barrière
11/16 provisoire devra être mise en œuvre en amont des travaux, sur la période la moins favorable
au déplacement des espèces (novembre-décembre).
Elle permettra de limiter l’accès au chantier pour les amphibiens et aux individus présents
dans l’emprise du chantier d’en sortir. L’aménagement sera constitué d’une barrière semi-
perméable (pieux en bois et toile de paillage) installée sur le périmètre de l’emprise des
travaux et présentant une inclinaison vers l’extérieur.
Cette barrière doit être scrupuleusement prise en compte par l’entreprise durant toute la
durée des travaux et selon les modalités suivantes :
• toute l’activité du chantier (travaux, dépôts de matériel et matériau…) doit s’effectuer
uniquement dans cette emprise ;
• l’intégrité de cette clôture doit être respectée : aucune circulation d’engin dessus et
aucun dépôt de matériel et matériau dessus ;
• la barrière d’accès doit être ouverte le matin avant le démarrage du chantier et fermée
le soir à la fin duchantier. Cette barrière doit donc être fermée lors de toutes les
périodes d’absence de travaux (notamment la nuit et le week-end). Cette fermeture a
pour objectif d’empêcher tout accès sur le site aux amphibiens.
12.2. Pompage d’exhaure
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
• pompage pour rabattement de la nappe au moyen d’un dispositif d’une capacité
maximale de 160 m³/h (6 360 m³/jour) muni d’un compteur volumétrique ;
• rejet des eaux pompées vers le Thouet.
Le rejet respecte une concentration maximale en matières en suspension (MES) de 100 mg/l
(soit 215 kg/j de MES pour 8 heures de travaux effectifs de terrassement par jour).
Le pompage est adapté au rabattement nécessaire et son débit est réduit dès lors que la
concentration en MES n’est pas respectée.
Des techniques de filtration ou de décantation sont mises en œuvre afin de ne pas dépasser
la concentration maximale en MES.
Les eaux de rabattement de nappe, plus claires, sont séparées des eaux de fond de fouille,
plus chargées.
Le puits de pompage est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans
les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Le pompage est interrompu dès lors que le bassin versant du Thouet aval passe en alerte
renforcée (niveau 3) tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse qui s’applique à la date des
travaux.
12/16 12.3. Zone inondable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le maître d’ouvrage veille
à :
• maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour
quinquennale ;
• maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de
période de retour centennale ;
• permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
Conformément au plan de prévention des risques inondation du Thouet, le maître d’ouvrage veille
à :
• ancrer au sol les ouvrages de traitement (décanteurs, bassins d’aération, bassins de
stockage…) afin de ne pas être emportés par les eaux. La hauteur des bassins doit être
suffisante pour éviter que les eaux en crues ne les remplissent et viennent se mélanger
aux eaux en cours de traitement ;
• en cas de création de nouveaux bâtiments, ce que le niveau de leur premier plancher
soit créé au-dessus de la côte de référence des plus hautes eaux (48,40 mNGF). Ces
nouveaux bâtiments devront présenter une transparence en dessous de cette côte de
façon à ne pas entraver le libre écoulement des eaux et les éléments sensibles à l’eau
(chaudière, ballon d’eau chaude, équipements électriques…) devront être implantés
hors d’eau. L’emploi de matériels insensibles à l’eau est à privilégier sous la côte de
référence.
Titre III : Divers
Article 13 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire de l’autorisation doit informer au moins 15 jours avant la date de démarrage
des travaux le service chargé de la police de l’eau.
Article 14 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de l’autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de
l’autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
13/16 l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire de l’autorisation changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente
autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de
l’autorisation est tenu de déclarer au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux.
En cas de dysfonctionnement ou de pollution ponctuelle, les services en charge de la police
de l’eau sont informés de la nature du problème et des mesures mises en œuvre pour limiter
ou supprimer les incidents.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation
devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin aux causes de
danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de
l’accident et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l’activité ou l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
14/16 • une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Thouars et de Sainte-Verge ;
• un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sainte-Verge pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de Thouars et de Sainte-Verge ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Deux-Sèvres,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers en
application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
• par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l’adresse www.telerecours.fr.
II – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif qui prolonge de deux mois le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine de, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
15/16 administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l’environnement).
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental adjoint des
territoires des Deux-Sèvres, le président de la communauté de communes du Thouarsais, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Niort, le
Le préfet,
16/16