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Procès Verbal - 2109876
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Janneyrias.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2109876)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE JANNEYRIAS- CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du lundi 13 janvier 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 janvier 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 19
Présents : 10 Votants : 10
L'an deux mil vingt-six le mardi 13 janvier à 19 heures et cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance
ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire.
Présents: MM. MMES Jean-Louis TURMAUD; Nathalie ROUBA; Roger ALLIGIER; Magali LABOUREUR ;
Norbert LECHES ; Jeannette JAKUBOWSKI; Fabien LECHES ; Jean-Jacques LALLAIN ; Axel PEROTTI; Clélia SELSEK ATOCH ; Axel PEROTTI
Absents: MM. MMES. Françoise SALSINI ; Julien ROCHON ; Claude STOCKY ; Maud PELOSSIER; Malissa
BECHARD : Mickaël FOULTIER ; Chokri MESSAOUDI ; Denis PAUGET; Laurie PAOLUCCI.
Pouvoirs : Monsieur Julien ROCHON a donné pouvoir à Madame Jeannette JAKUBOWSKI; Madame Maud PELOSSIER a donné pouvoir à Madame ROUBA.
À été nommée secrétaire de séance : Madame Magali LABOUREUR.
Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire, a soumis à l'approbation de l'assemblée le compte rendu du 08 décembre 2025 dont aucune remarque, ni opposition, ni abstention n’a été soulevé de la part de l'assemblée.
ORDRE DU JOUR :
1)Investissement avant le vote du budget
2)Convention de groupement de commande pour une mission de détection, localisation et géoréférencement des réseaux (eau potable, assainissement, éclairage public et poteaux d'incendie)
3)Mise à disposition des salles communales à titre gracieux en période pré-électorales et électorales
4)Location d'un logement communal à usage d'habitation à titre exceptionnel et transitoire (fixation de la durée du bail et du montant du loyer)
Délibération n° 001/2026
OBJET : INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, conformément aux
textes applicables, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Considérant que ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu'à l'adoption des budgets 2026, à savoir :
BUDGET PRINCIPAL :
Chapitre 21 : 150 949 €
Chapitre 23:552872€
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DÉCIDE D'APPROUVER LA DELIBERATION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET.
Commune de Janneyrias — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 13 janvier 2026 Délibération n° 002/2026
OBJET : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE MISSION DE DÉTECTION, DE LOCALISATION, ET DE GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX (eau potable, assainissement, poteaux incendie et éclairage public)
Considérant l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'exécution des DT-DICT, « les exploitants de réseaux non sensibles (réseau d’eau potable, d'eaux usées et pluviales) doivent fournir des plans en classe de précision À en réponse aux DT-DICT selon l'échéance suivante : 1®' janvier 2032 pour toutes les communes y compris Anthon et Janneyrias hors unité urbaine.
Considérant que la Lysed et ses communes membres ont souhaité ainsi se grouper afin de mutualiser et optimiser les coûts de cette prestation qui concerne les compétences « eau
potable » et « assainissement » (LYSED) ainsi que les compétences « eaux pluviales », « défense extérieure contre l'incendie », et « éclairage public » (Communes).
Considérant que pour lancer une mission conjointe de détection, localisation et
géoréférencement des réseaux d'eau potable, d'assainissement, de défense extérieure contre
l'incendie et d'éclairage public, il est proposé la mise en place d’une convention de groupement de commande entre les communes de Anthon, Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Janneyrias, Pont de Cheruy et Villette d’Anthon et LYSED dans laquelle la communauté de communes sera le coordonnateur.
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande avec les communes citées ci-dessus pour une mission de détection, localisation et géoréférencement de réseaux d’eau potable, d'assainissement, de défense extérieure contre l'incendie et d'éclairage public.
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DÉCIDE D’'AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION POUR UNE MISSION DE DÉTECTION, LOCALISATION ET GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT, DE DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC.
Délibération n° 003/2026
OBJET : MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES A TITRE GRACIEUX EN PERIODE PRÉ-ELECTORALES ET ÉLECTORALES
A l’approche des élections municipales de mars 2026 et notamment depuis l'ouverture de la période préélectorale au 1°" septembre 2025, la commune informe que les salles communales
sont mises à disposition gratuitement pour l’organisation de réunions électorales, dans le respect du principe d'égalité entre les candidats conformément à l’article L.2144-3 du CGCT). Les demandes devront être adressées par écrit à la Mairie.
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS, DECIDE D'APPROUVER LA MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES A TITRE GRACIEUX EN PERIODE PRÉ-ELECTORALES ET ÉLECTORALES.
Commune de Janneyrias — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 13 janvier 2026 Délibération n° 004/2026
OBJET : LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL A USAGE D’HABITATION A TITRE
EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE : FIXATION DE LA DURÉE DU BAIL ET DU MONTANT DE
LA REDEVANCE
Considérant que l’article 40-V de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour les collectivités locales de donner en location des logements à titre exceptionnel et transitoire, L'objet de cette disposition étant de permettre à la commune, par exemple, l'hébergement de personnes en difficulté temporaire ou sinistrées.
À ce titre, sont fixés librement la durée du bail, le montant du loyer et les conditions pour donner congé au locataire.
Considérant que la commune de Janneyrias dispose d'un logement répondant à ce type de besoin sis 30 Place Charles de Gaulle.
Le logement sera à usage exclusif d'habitation pour y habiter personnellement avec sa famille
éventuellement à l'exclusion de tout autre personne.
L'occupation du logement porte sur un bien appartenant au domaine communal privé, l'autorisation est donc consentie à titre précaire et révocable au bénéfice de l'occupant qui ne peut, en aucun cas, revendiquer des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.
Il est donc demandé à l'assemblée d'approuver la location du logement communal face à une situation précaire moyennant un bail de location à titre exceptionnel et transitoire : - La durée du bail sera fixée à 6 mois avec renouvellement par accord express du
propriétaire soit la commune par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, 15 jours avant la date du congé,
- Le montant du loyer sera fixé à 300 euros toutes charges comprises, le loyer sera dû chaque mois par le biais de l'émission d'un titre de recettes provenant du Trésor Public
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DECIDE D'APPROUVER LA LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SIS 30 PLACE CHARLES DE GAULLE A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE : LA DUREE SERA FIXÉE A SIX MOIS ET LA REDEVANCE D'OCCUPATION A LA SOMME DE 300 € TTC.
Séance close à 19 heures 33
Le Maire, La secrétaire de séance,
TURMAUD Jean-Louis,
Commune de Janneyrias — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 13 janvier 2026 L TI 2 » 202
Délibération 2026-001 : Investissement avant le vote du Budget
Délibération 2026-002: Convention de groupement de commande pour une mission de détection,
géoréférencement de réseaux (eau potable, assainissement,
Délibération 2026-003: Mise à disposition des salles communales à
électorales
Délibération 2026-004:
poteaux incendie et éclairage public)
titre gracieux en période pré-électorales et
transitoire (fixation du montant du loyer et de la durée du bail)
-004
Membres Conseil Municipal Présent(e) Absent(e)
Jean-Louis TURMAUD
Maire
Nathalie ROUBA LOPRETE
Jière Adjointe
Roger ALLIGIER
Zième Adjoint
Magali LABOUREUR
3ième Adjointe
Norbert LECHES
4ème Adjoint
Jeannette JAKUBOWSKI
Sième Adjointe
Fabien LECHES
CM
Françoise SALSINI
CM
Jean-Jacques LALLAIN
CM
Clélia SELSEK-ATOCH
CM
Claude STOCKY
CM
Maud PELOSSIER
CM
Julien ROCHON
CM
Malissa BECHARD
CM
Axel PEROTTI
CM
Michaël FOULTIER
CM
Denis PAUGET
CM
Chokri MESSAOUDI
CM
Laurie PAOLUCCI
CM
localisation et
Location d’un logement communal à usage d'habitation à titre exceptionnel et
Commune de Janneyrias — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 13 janvier 2026 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Raétel C'EP AL ER DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNE DE JANLI2: 038-219801970-20260113-2026001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE o
DÉPARTEMENT DRRLESSS DE L'ISERE Séance du 13 janvier 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Feonselt… En ns
busiipst | PTS | péiréten Date de la convocation : 07 janvier 2026
19 19 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 janvier 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 10
L'an deux mil vingt-six le mardi 13 janvier à 19 heures et cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire.
Présents : MM. MMES Jean-Louis TURMAUD; Nathalie ROUBA; Roger ALLIGIER ; Magali LABOUREUR ; Norbert LECHES ;
Jeannette JAKUBOWSKI ; Fabien LECHES ; Jean-Jacques LALLAIN ; Axel PEROTT] ; Clélia SELSEK ATOCH ; Axel PEROTTI
Absents: MM. MMES. Françoise SALSINT ; Julien ROCHON ; Claude STOCKY ; Maud PELOSSIER ; Malissa BECHARD ; Mickaël
FOULTIER ; Chokri MESSAOUDI; Denis PAUGET ; Laurie PAOLUCCI.
Pouvoirs: Monsieur Julien ROCHON a donné pouvoir à Madame Jeannette JAKUBOWSKI ; Madame Maud PELOSSIER a donné
pouvoir à Madame ROUBA.
A été nommée secrétaire de séance : Madame Magali LABOUREUR.
Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire, a soumis à l'approbation de l’assemblée le compte rendu du 08 décembre 2025 dont
aucune remarque, ni opposition, ni abstention n'a été soulevé de la part de l'assemblée.
1 OBJET : INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, conformément aux textes applicables, d'engager, de
liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent,
Considérant que ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’à l'adoption des budgets 2026,
à savoir :
BUDGET PRINCIPAL :
Chapitre 21 : 150 949 €
Chapitre 23 : 552 872€
IL est demandé à l'Assemblée d'approuver les propositions dans les conditions ci-dessus exposées.
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,
DÉCIDE D'APPROUVER LA DELIBERATION D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
Date : 19/01/2026
Qualité : MAIRE Bienvenue
BL échanges sécurisés KA"
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE JANNEYRIAS
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2026001
Objet : Investissement avant le vote du budget
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.2 - Autres
identifiant unique : 038-213801970-20260113-2026001-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
sur votre plateforme B ( F er
@|e)
Fichier HT | Type Taille
Enveloppe métier text/xml 900 o
Nom métier : 038-213801970-20260113-2026001-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 104 Ko
Nom original : signe_DELIBERATION 2026-001_202601161 44653.pdf
Nom métier :
99_DE-038-213801970-20260113-2026001-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 janvier 2026 à 15h44min56s Dépôt initial
En attente de transmission 19 janvier 2026 à 15h44min57s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 19 janvier 2026 à 15h45min05s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 janvier 2026à 15h45min18s Reçu par Le Mile 2026-01-19
Page 1 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
DELIBERATION DU CONSEII Réuér péfeeuiele 19/01/2026 ET
Signé par:
Date : 19/0172
DE LA COMMUNE DE JAN FPE :S
REPUBLIQUE FRANCAISE N° 202 Con ID : 038-213801970-20260113-2026002-DE
DEPARTEMENT u : - Sé du 13 janvier 2026
DE L'ISERE _- nn
NOMBRE DE MEMBRES Afférents au En Qui ont pns
con Exercice partä :
LMunicioel Détihération Date de la convocation : 07 janvier 2026
19 19 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 janvier 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 10
L'an deux mil vingt-six le mardi 13 janvier à 19 heures et cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire.
Présents: MM. MMES Jean-Louis TURMAUD ; Nathalie ROUBA; Roger ALLIGIER; Magali LABOUREUR ; Norbert LECHES ;
Jeannette JAKUBOWSKI ; Fabien LECHES : Jean-Jacques LALLAIN : Axel PEROTTI ; Clélia SELSEK ATOCH : Axel PEROTTI
Absents: MM. MMES. Françoise SALSINI ; Julien ROCHON ; Claude STOCKY: Maud PELOSSIER; Malissa BECHARD ; Mickaël
FOULTIER ; Chokri MESSAOUDI ; Denis PAUGET; Laurie PAOLUCCI.
Pouvoirs: Monsieur Julien ROCHON a donné pouvoir à Madame Jeannette JAKUBOWSKI ; Madame Maud PELOSSIER a donné
pouvoir à Madame ROUBA.
A été nommée secrétaire de séance : Madame Magali LABOUREUR.
Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire, a soumis à l'approbation de l'assemblée le compte rendu du 08 décembre 2025 dont
aucune remarque, ni opposition, ni abstention n’a été soulevé de la part de l'assemblée.
Z. OBJET: CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE MISSION DE DÉTECTION, DE LOCALISATION,
ET DE GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX (eau potable, assainissement, poteaux incendie et éclairage public)
Considérant l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'exécution des DT-DICT, « les exploitants de réseaux non sensibles (réseau
d'eau potable, d'eaux usées et pluviales) doivent fournir des plans en classe de précision À en réponse aux DT-DICT selon
l'échéance suivante : 1®' janvier 2032 pour toutes les communes y compris Anthon et Janneyrias hors unité urbaine.
Considérant que la Lysed et ses communes membres ont souhaité ainsi se grouper afin de mutualiser et optimiser les coûts de
cette prestation qui concerne les compétences « eau potable » et « assainissement » (LYSED) ainsi que les compétences « eaux
pluviales », « défense extérieure contre l'incendie », et « éclairage public » (Communes).
Considérant que pour lancer une mission conjointe de détection, localisation et géoréférencement des réseaux d’eau potable,
d'assainissement, de défense extérieure contre l'incendie et d'éclairage public, il est proposé la mise en place d'une convention
de groupement de commande entre les communes de Anthon, Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Janneyrias, Pont de Cheruy et
Villette d’Anthon et LYSED dans laquelle la communauté de communes sera le coordonnateur.
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande avec les
communes citées ci-dessus pour une mission de détection, localisation et géoréférencement de réseaux d’eau potable,
d'assainissement, de défense extérieure contre l'incendie et d'éclairage public.
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DÉCIDE D'AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION POUR UNE MISSION DE DÉTECTION, LOCALISATION ET GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT, DE DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
ur expedri on conforme.
Qualité : MAIRE Le Maire, La secrétaire de
Jean-Louis TURMAUD
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le ER
ID : 038-213801970-20260113-2026002-DE
Magali LABOUREUR Bienvenue
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE JANNEYRIAS
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
sur votre plateforme e erger
BL échanges sécurisés € Levrault
Numéro de l'acte : 2026002
Objet : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
UNE MISSION DE DETECTION, LOCALISATION ET
GEOREFERENCEMENT
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.4.2 - Conventions et contrats divers (convention de
groupement/groupement de commandes)
identifiant unique : 038-213801970-20260113-2026002-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type _ Taille
Enveloppe métier text/xml 961 o
Nom métier : 038-213801970-20260113-2026002-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 132 Ko
Nom original : signe_DELIBERATION 2026-002_20260116144853.pdf
Nom métier :
99 DE-038-213801970-20260113-2026002-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 19 janvier 2026 à 15h44min55s Dépôt initial
En attente de transmission 19 janvier 2026 à 15h44min56s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 19 janvier 2026 à 15h45min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 janvier 2026 à 15h45min18s Reçu par le MI Le 2026-01-19
Page 1 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le. 19/01/2026.
DELIBERATION DU CONSEII rubis! Ci PAL ER DE LA COMMUNE DE JAN ID: 038-219801970-20260113-2026003-DE
TENTE NAS Séance du 13 janvier 2026
DE L'ISERE EE
NOMBRE DE MEMBRES
*'énel En RE
L_ municipal | PTE L pétbératon Date de la convocation : 07 janvier 2026
19 19 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 janvier 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 10
L'an deux mil vingt-six le mardi 13 janvier à 19 heures et cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire.
Présents : MM. MMES Jean-Louis TURMAUD ; Nathalie ROUBA; Roger ALLIGIER; Magali LABOUREUR; Norbert LECHES ;
Jeannette JAKUBOWSKI ; Fabien LECHES ; Jean-Jacques LALLAIN : Axel PEROTTI ; Clélia SELSEK ATOCH ; Axel PEROTTI
Absents: MM. MMES. Françoise SALSINI ; Julien ROCHON : Claude STOCKY: Maud PELOSSIER; Malissa BECHARD ; Mickaël
FOULTIER; Chokri MESSAOUDI ; Denis PAUGET ; Laurie PAOLUCCI.
Pouvoirs: Monsieur Julien ROCHON a donné pouvoir à Madame Jeannette JAKUBOWSKI ; Madame Maud PELOSSIER a donné pouvoir à Madame ROUBA.
À été nommée secrétaire de séance : Madame Magali LABOUREUR.
Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire, a soumis à l'approbation de l'assemblée le compte rendu du 08 décembre 2025 dont aucune remarque, ni opposition, ni abstention n’a été soulevé de la part de l'assemblée.
3. OBJET : MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES A TITRE GRACIEUX EN PERIODE PRÉ-ELECTORALES ET ÉLECTORALES
A l'approche des élections municipales de mars 2026 et notamment depuis l'ouverture de la période préélectorale au 1° septembre 2025, la commune informe que les salles communales sont mises à disposition gratuitement pour l'organisation de réunions électorales, dans le respect du principe d'égalité entre les candidats conformément à l’article L.2144-3 du CGCT). Les demandes devront être adressées par écrit à la Mairie.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver la mise à disposition des salles communales et le principe de gratuité dans le cadre des campagnes électorales.
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DECIDE D'APPROUVER LA MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES A TITRE GRACIEUX EN PERIODE PRÉ-ELECTORALES ET ÉLECTORALES.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Louis TURMAUD
Signé par : JEAN-LOUIS TUR
Date : 19/01/2026
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le ER
ID : 038-213801970-20260113-2026003-DE Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Louis TURMAUD Magali LABOUREUR Bienvenue
sur votre plateforme ne erge f
BL échanges sécurisés & Levrau lt
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE JANNEYRIAS
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte:
Objet:
Type de transaction :
Date de La décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
2026003
MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES A TITRE
GRACIEUX EN PERIODE PRE-ELECTORALES ET
Transmission d'actes
2026-01-13 00:00:00+01
Délibérations
NON
3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive
038-213801970-20260113-2026003-DE
Non définie
Non notifiée
Fichier Type _ Taille
Enveloppe métier text/xml
9150
Nom métier : 038-213801970-2026011 3-2026003-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 128 Ko
Nom original : signe_DELIBERATION 2026-003_20260116144933.pdf
Nom métier :
99 DE-038-213801970-2026011 3-2026003-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 19 janvier 2026à 16h15min01s Dépôt initial
En attente de transmission 19 janvier 2026à 16h15min01s Accepté par Le TdT : validation
OK
Transmis 19 janvier 2026 à 16h15min0ss Transmis au MI
Acquittement reçu 19 janvier 2026 à 16h15min18s Reçu par le MI le
2026-01-19
Page 1 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le ER
DELISERATION DT PSE 10 : 038-213801970-20260113-2026004-DE EYTKIAD
REPUBLIQUE FRANCAISE o
RE ÉPARTEMENT N° 2026-00%4 Sé j ier 202 DE L'ISERE éance du 13 janvier 2026
NOMBRE DE MEMBRES
nel En re
unie | PTT Epeitérater Date de la convocation : 07 janvier
2026
19 19 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 janvier 2026 i ice : 19
Présents: 10 Votants : 10
L'an deux mil vingt-six le mardi 13 janvier à 19 heures et cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire.
Présents : MM. MMES Jean-Louis TURMAUD ; Nathalie ROUBA ; Roger ALLIGIER ; Magali LABOUREUR ; Norbert LECHES ;
Jeannette JAKUBOWSKI ; Fabien LECHES ; Jean-Jacques LALLAIN ; Axel PEROTTI ; Clélia SELSEK ATOCH ; Axel PEROTTI
Absents: MM. MMES. Françoise SALSINI ; Julien ROCHON ; Claude STOCKY; Maud PELOSSIER ; Malissa BECHARD ; Mickaël
FOULTIER; Chokri MESSAOUDI; Denis PAUGET ; Laurie PAOLUCCI.
Pouvoirs : Monsieur Julien ROCHON a donné pouvoir à Madame Jeannette
JAKUBOWSKI ; Madame Maud PELOSSIER a donné
pouvoir à Madame ROUBA.
À été nommée secrétaire de séance : Madame Magali LABOUREUR.
Monsieur Jean-Louis TURMAUD, Maire, a soumis à l'approbation de l'assemblée le compte rendu du 08 décembre 2025 dont
aucune remarque, ni opposition, ni abstention n’a été soulevé de la part de l'assemblée.
4, OBJET: LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL A USAGE D'HABITATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET
TRANSITOIRE : FIXATION DE LA DURÉE DU BAIL D'OCCUPATION ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE
Considérant que l'article 40-V de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité
pour les collectivités locales de donner
en location des logements à titre exceptionnel et transitoire,
L'objet de cette disposition étant de permettre à la commune, par exemple, l'hébergement de personnes en difficulté temporaire ou
sinistrées.
À ce titre, sont fixés librement la durée du bail, le montant du loyer et les conditions
pour donner congé au locataire.
Considérant que la commune de Janneyrias dispose d’un logement répondant à ce
type de besoin sis 30 Place Charles de Gaulle.
Le logement sera à usage exclusif d'habitation pour y habiter personnellement avec sa famille éventuellement à l'exclusion de tout
autre personne.
L'occupation du logement porte sur un bien appartenant au domaine communal
privé, l'autorisation est donc consentie à titre
précaire et révocable au bénéfice de l'occupant qui ne peut, en aucun Cas, revendiquer
des dispositions de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 relative aux baux d'habitation.
Il est donc demandé à l'assemblée d'approuver la location du logement communal face à une situation précaire moyennant un
bail de location à titre exceptionnel et transitoire :
- La durée du bail sera fixée à 6 mois avec renouvellement par accord express du propriétaire soit la commune par
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la date du congé, - Le montant du loyer sera fixé à 300 euros toutes charges comprises, le loyer sera
dû chaque mois par le biais de
l'émission d'un titre de recettes provenant du Trésor Public
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,
DECIDE D'APPROUVER LA LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SIS 30 PLACE CHARLES DE GAULLE A
Signé par: JEAN-LOUIS TurmauoTITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE: LA DUREE SERA FIXÉE A SIX MOIS ET LA REDEVANCE
Date : 19/01/2026 D'OCCUPATION SERA FIXE A LA SOMME DE 300 €
TTC.
Qualité : MAIRE Bienvenue
BL échanges sécurisés 7 WKSY
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE JANNEYRIAS
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2026004
sur votre plateforme es (a Fe e É
1e]
Objet: LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL A USAGE
D'HABITATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE
: FIXATION DUREE DU BAIL ET DU MONTANT DE LA
REDEVANCE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3.1 - Baux inférieurs à 24 000 euros annuel charges
comprises
Identifiant unique : 038-213801970-20260113-2026004-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Re E Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 038-213801970-20260113-2026004-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 164 Ko
Nom original : signe_DELIBERATION 2026-004_20260116145012.pdf
Nom métier:
99_DE-038-213801970-2026011 3-2026004-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 19 janvier 2026 à 15h44min58s Dépôt initial
En attente de transmission 19 janvier 2026à 15h45min01s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 19 janvier 2026 à 15h45min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 janvier 2026à 15h45min18s Reçu par le MI Le 2026-01-19
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