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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 3995 du 24 10 2024 ordo secondaire M. Gaëtan RUDANT
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 3995 du 24 10 2024 ordo secondaire M. Gaëtan RUDANT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
E
=
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
D NDS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
ns
l'ingénierie
territoriale
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-3995
portant
délégation
de
signature
de Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
au profit de M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du travail et des
solidarités
d'Île-de-France,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
LA PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES,
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la loi organique
n° 2001-692
du
1% août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le code
de
la commande
publique
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
|
Vu
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
modifié
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’Etat
dans
la région
et les
départements
d’Ile-de-France
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
2019-1594
du
31
décembre
2019
modifié
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2020-139
du
19
février
2020
modifiant
certaines
dispositions
relatives
à la préfecture
de
la région
d'Ile-de-France,
préfecture
de
Paris
;
Vu
le décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la protection
des
populations
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du préfet de
la Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fnÿ
@Prefet93
1/3 Vu
l’arrêté
du
25
mars
2021
nommant
M.
Gaëtan
RUDANT
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Ile-de-France
à compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
75-2021-03-29-00005-
IDF-2021-03-29-00021
du
29
mars
2020
portant
organisation
de
la préfecture
de
la région
d’Ile-de-France,
préfecture
de
Paris
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
IDF-2021-03-30-00003
du
30
mars
2021
portant
organisation
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7
août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-
Denis
;
Considérant
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
Considérant
l’absence
de
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
à compter
du
28
octobre
2024
;
Considérant
l'intérim
de
droit
exercé
par
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
à compter
du
28
octobre
2024 ;
Sur proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
Article
1
: Délégation
est
donnée
à M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d’Île-de-France,
à
l’effet
de
signer,
pour
procéder,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et compétences
sur
le périmètre
du
département
de
Paris,
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
missions,
programmes,
actions
et
titres
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants :
Mission
« Hébergement,
parcours
vers
le logement
et insertion
des
personnes
vulnérables
» :
- Programme
177
« Prévention
de
l'exclusion
et insertion
des
personnes
vulnérables
» Titres
3
et 6
:
Sous-Action
11-01
Prévention
de
l'exclusion,
allocation
et
aides
sociales
;
Sous-Action
11-05
Autres
actions
de
prévention
de
l'exclusion
;
Mission
« Immigration,
asile
et intégration
» :
- Programme
104
« Intégration
et accès
à la nationalité
française"
Titres
3
et 6 :
Action
12 Actions
d'accompagnement
des
étrangers
en
situation
régulière
;
Mission
« Santé
» :
- Programme
n°
183
« Protection
Maladie
» - Titres
3
et 6
:
Action
2 Aide
médicale
de
l’Etat
;
Mission
« Solidarité,
Insertion
et Egalité
des
Chances
»
:
- Programme
304
« Inclusion
sociale
et protection
des
personnes
» Titres
3 et 6 :
Action
16
Protection
juridique
des
majeurs
;
Action
17
Protection
et accompagnement
des
enfants,
des jeunes
et des
familles
vulnérables
;
- Programme
n°
157
« Handicap
et dépendance
» Titres
3
et 6 :
Action
1 Evaluation
et orientation
personnalisée
des
personnes
handicapées
;
Action
$
Personnes
âgées
;
2/3 Aarticle
2:
Délégation
est
donnée
à
M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-France,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la préfète
de
la
Seine-Saint-Denis
par
intérim,
dans
le cadre
des
programmes
et conditions
cités
à l'article
1%
et dans
la limite
de
ses
attributions
:
-
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'Etat,
tous
arrêtés,
décisions,
pièces
ou
conventions,
y
compris
relatifs
à
la
prescription
quadriennale,
à
l'exception
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
et des
décisions
de passer outre
à l'avis défavorable
du
contrôleur
financier déconcentré
;
-_
toutes
pièces
relatives
à la passation
et à l'exécution
des
accords-cadres
et des
marchés
publics,
y
compris
les
arrêtés
relatifs
à la composition
et au
mode
de
fonctionnement
des jurys
de
concours.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
69-5
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-
de-France,
est
autorisé
à donner
délégation
de
signature,
pour
les
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à des
agents
placés
sous
son
autorité,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
sous
réserve
des
dispositions
prévues
aux
articles
1%
et 2 du présent
arrêté.
Une
copie
de
cette
décision
de
subdélégation
sera
adressée
à
la
préfète
de
la
Seine-Saint-Denis
par
intérim
(direction
de
la coordination
des
politiques
territoriales
et de
l’appui
territorial).
Cette
décision
de
subdélégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis.
Article
4
: Pour
les
marchés
publics
et leurs
avenants
passés
en
application
du
code
de
la commande
publique
et
financés
sur crédits
du
titre V
d'un
montant
total de
300
000
€ HT
et plus,
ainsi
que
pour
les autres
marchés
d'un
montant
total
de
150
000
€
HT
et
plus,
la
délégation
consentie
à
l'article
2
du
présent
arrêté
s'exercera
lorsque
respectivement
l'acte
d'engagement
du
marché
ou
l'avenant
sera
préalablement
revêtu
du
visa
de
la
préfète
par
intérim
de
la Seine-Saint-Denis.
Article
5
: Demeurent
réservés
à la signature
de
la préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim :
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
-
les décisions
de passer
outre
à l’avis
défavorable
du
contrôleur
budgétaire
régional.
Article
6
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
préfectoral
n°
2021-1939
du
19
juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
à M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-France,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire.
Article
9
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
avec
une
entrée
en
vigueur
le 28
octobre
2024.
Fait
à Bobigny,
le 24
octobre
2024
La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
2
RE F
Isabelle
PANTEBRE
3/3