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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal novembre 2014 3ème partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal novembre 2014 3ème partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 98 - NOVEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2014310-0014 - Arrêté du 6 novembre 2014 portant retrait d'autorisation de 10 places d'accueil de jour dans l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de Nontron à Nontron .................................... 1
Arrêté N °2014310-0015 - Arrêté du 6 novembre 2014 portant extension d'une place d'accueil de jour dans l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de Nontron sur le site de Saint- Pardoux- la- Rivière .................................... 5
Arrêté N °2014322-0009 - arrêté d'autorisation de création de 9 places d'accueil de jour et 8 places d'internat sur le site de Champcevinel de la structure
expérimentale de Neuvic gérée par la Fondation de l'Isle .................................... 10
Arrêté N °2014329-0013 - Arrêté ARS de changement de gérance de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES LISLOISES" à LISLE
(DORDOGNE) .................................... 14
Arrêté N °2014329-0014 - Arrêté ARS de changement de dénomination
commerciale
d'une entreprise de transports sanitaires à VERGT (Dordogne) .................................... 20
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2014273-0010 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
concernant Madame Isabelle GALLOT .................................... 26
Arrêté N °2014300-0008 - Arrêté portant désignation des représentants des sapeurs- pompiers volontaires à la commission de réforme .................................... 29
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2014307-0007 - Arrêté n °2014307-0007 du 3 novembre 2014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. .................................... 34
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2014147-0010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2014. .................................... 37
Arrêté N °2014301-0009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation pour la commune de SAINT- CYPRIEN .................................... 41
Arrêté N °2014303-0002 - Arrêté préfectoral portant consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État (PPBE) dans le département de la Dordogne (2ème échéance européenne) .................................... 44
Arrêté N °2014307-0005 - Arrêté portant prorogation d'un an à la déclaration d'intérêt général n °08-0256 du 13 février 2008 à entreprendre par le Syndicat Mixte du Bassin de L'Isle sur le cours d'eau non domanial "le
Salembre" et ses affluents. .................................... 47 Arrêté N °2014307-0008 - Arrêté autorisant la création et l'exploitation d'une réserve d'eau sur la commune de Lamonzie- Montastruc. .................................... 49
Arrêté N °2014307-0009 - Arrêté portant modification de l'arrêté en date du 18 juillet 2013 autorisant l'agrandissement et l'exploitation de réserves d'eau
pour l'irrigation par Invenio sur la commune de Douville. .................................... 56
Arrêté N °2014308-0004 - Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)au titre de la campagne 2014 dans le département de la
Dordogne .................................... 59
Arrêté N °2014308-0010 - Arrêté portant prorogation d'un an à la déclaration d'intérêt général n °2008-0257 à entreprendre par la communauté de communes du Périgord Vert sur le cours d'eau non domanial la DRONNE et ses affluents
"ruisseau du Chantres", "la Malencourie" et "le
ruisseau du Manet". .................................... 62
Arrêté N °2014308-0014 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature .................................... 64
Arrêté N °2014310-0009 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles .................................... 71
Arrêté N °2014310-0010 - Arrêté fixant le barème départemental d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne
d'indemnisation 2014 .................................... 73
Arrêté N °2014310-0011 - Arrêté fixant le barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte sur prairies et paille pour l'année 2014 .................................... 76
Arrêté N °2014311-0005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang Miraculeux situé sur le territoire de la commune de VIEUX- MAREUIL .................................... 79
Arrêté N °2014311-0006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang de la Passerelle situé sur le territoire de la commune de
VIEUX- MAREUIL. .................................... 84
Arrêté N °2014311-0007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang du Rosier situé sur le territoire de la commune de
SAINT- PAUL- DE- SERRE. .................................... 89
Arrêté N °2014311-0008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007du barrage de l'étang Carbonneau situé sur le territoire de la commune de
SAINT- MEARD- DE- GURCON. .................................... 94
Arrêté N °2014311-0009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang de Vaulatour situé sur le territoire de la commune de PAYZAC. .................................... 99 Arrêté N °2014311-0010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang de la Beuze situé sur le territoire de la commune de DOISSAT. .................................... 104
Arrêté N °2014311-0011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de La Tonnelle situé sur le territoire de la commune de BUSSIERE- BADIL. .................................... 109
Arrêté N °2014311-0012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang des Merles situé sur le territoire de la commune de AUGIGNAC. .................................... 114
Arrêté N °2014316-0006 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin de la Dordogne. .................................... 119
Arrêté N °2014316-0007 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin de la Dropt. .................................... 126
Arrêté N °2014316-0008 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin du Lot. .................................... 132
Arrêté N °2014317-0007 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Trélissac. .................................... 138
Arrêté N °2014317-0008 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Chancelade. .................................... 151
Arrêté N °2014317-0010 - Arrêté définissant les circonscriptions de Louveterie dans le département de la Dordogne pour le commissionnement 2015-2019 .................................... 156
Arrêté N °2014317-0013 - Arrêté portant prorogation à la déclaration d'intérêt général à entreprendre par le syndicat à vocation unique d'études, d'aménagement et d'entretien de la vallée de la Cuze sur le cours d'eau non domanial "la
Cuze". .................................... 161
Arrêté N °2014325-0003 - Arrêté réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3.5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985. .................................... 163
Autre N °2014331-0001 - Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre le 17 mai 2014 et le 26 juillet 2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite
d'acceptation. .................................... 166
Décision N °2014297-0006 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Dordogne .................................... 171
Préfecture
Arrêté N °2014307-0003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 173
Arrêté N °2014308-0008 - Arrêté portant retrait de la commune de Sainte Trie du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) d'Excideuil .................................... 175
Arrêté N °2014308-0011 - Arrêté relatif à l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique .................................... 178 Arrêté N °2014310-0012 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Bussière- Badil .................................... 183
Arrêté N °2014310-0013 - Arrêté fixant la liste des candidats à la commission de conciliatin en matière d'élaboration des documents d'urbanisme .................................... 186
Arrêté N °2014311-0001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-18 du code de
l'environnement .................................... 189
Arrêté N °2014311-0004 - Convention de délégation de gestion en matière de passeports .................................... 193
Arrêté N °2014316-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper temporairement des terrains publics ou privés afin de procéder à des sondages géotechniques préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 221 sur le territoire des communes de Boulazac et Saint- Laurent- sur- Manoire .................................... 198
Arrêté N °2014316-0003 - arrêté préfectoral portant transfert du siège social du syndicat intercommunal scolaire des cantons : Montpon- Villefranche .................................... 201
Arrêté N °2014317-0009 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 portant clôture budgétaire définitive de l'activité du service d'enquêtes sociales à Périgueux (24) .................................... 204
Arrêté N °2014317-0015 - AP du 13 novembre 2014 portant renouvellement de la composition départementale de surendettement des particuliers .................................... 207
Arrêté N °2014321-0002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale des taxis .................................... 210
Arrêté N °2014321-0007 - Arrêté du 17 novembre 2014 instituant et portant composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux pour les élections des représentants du personnel au comité technique de proximité des services de la police nationale en Dordogne .................................... 215
Arrêté N °2014322-0007 - Arrêté préfectoral modificatif du 18 novembre 2014 portant nomination du responsable de la plate - forme de prévention du décrochage scolaire de la zone Dordogne Est Sarlat .................................... 218
Arrêté N °2014323-0004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination du régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Saint Astier .................................... 220
Arrêté N °2014324-0002 - Honorariat des anciens Maires et Adjoints Commune d'Eyzerac .................................... 222
Arrêté N °2014324-0003 - Honorariat des anciens Maires et Adjoints Commune de Milhac de Nontron .................................... 224
Arrêté N °2014324-0004 - Honorariat des anciens Maires et Adjoints Commune de Saint Saud Lacoussière .................................... 226
Arrêté N °2014324-0006 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à vocation multiple (S.M.V.M) de Champagnac- de- Belair .................................... 228
Arrêté N °2014325-0004 - AP du 21 novembre 2014 modifiant l'AP n °
2014301-0002 du
28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP de la Dordogne .................................... 233
Arrêté N °2014325-0005 - AP du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté n °
2014302-0003 du 29 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionels de la Dordogne .................................... 237 Arrêté N °2014325-0103 - Extension compétences de la communauté de communes du
pays Thibérien .................................... 241
Arrêté N °2014328-0002 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la DORDOGNE .................................... 249
Arrêté N °2014328-0008 - Arrêté portant composition de la commission restreinte spécifique de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) de la Dordogne .................................... 254
Arrêté N °2014328-0009 - Arrêté portant composition de la commission restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) de la Dordogne .................................... 259
Arrêté N °2014329-0005 - Arrêté autorisant l'adhésion de la communauté de communes du Pays Ribéracois au conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne .................................... 264
Arrêté N °2014329-0006 - Arrêté d'approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'Ets EURENCO .................................... 267
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Arrêté N °2014308-0018 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de marquage de chiroptères .................................... 271
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté N °2014301-0016 - ARRETE D'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne. CIAS DU VAL DE DRONNE .................................... 275
Arrêté N °2014325-0007 - Arrêté portant reconnaissance des communes d'interêt touristique ou thermal du département de la Dordogne - 21 novembre 2014 .................................... 279
Arrêté N °2014328-0011 - ARRETE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT d'un organisme de
services à la personne. SARL IDEES O LOGIS. SAP 515250470 .................................... 282
Décision N °2014301-0017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CIAS du VAL DE DRONNE SAP200039675 .................................... 286
Décision N °2014308-0002 - Délégation de signature à Madame Isabelle LEROY - Arrêts temporaire et reprise de travaux ou d'activité. .................................... 289
Décision N °2014308-0003 - Délégation de signature à Monsieur Yvon NOAILLES -
Arrêts temporaire et reprise de travaux ou d'activité. .................................... 291
Décision N °2014323-0005 - Retrait de l'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne - AQUITAINE DOMICILE SERVICES - SAP 534 375
795 .................................... 293
Décision N °2014325-0008 - Décision portant reconnaissance la commune de Périgueux d'interêt touristique 21 novembre 2014. .................................... 296
Décision N °2014328-0012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SARL IDEES O LOGIS SAP 515250470 .................................... 299
Décision N °2014328-0013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - AUDEGUIL Sandy SAP 518 959 358 .................................... 302
Décision N °2014328-0014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SARL DORDOGNE SERVICES SAP 804 927 853 .................................... 305 Décision N °2014328-0015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - JOUHANNAUD Baptiste SAP 805 031 309 .................................... 308
Décision N °2014328-0016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - THEBAULT Franck SAP 498 020 916 .................................... 311
Autre N °2014330-0001 - fermeture définitive du débit de tabac n °2400717J sis le bourg 24110 LEGUILLAC de l'AUCHE .................................... 314
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Arrêté N °2014311-0002 - Arrêté interpréfectoral relatif à la délégation de
tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article L201-13 du code rural et de la pêche
maritime. .................................... 316
Arrêté N °2014311-0003 - Appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des
exploitations agricoles détenant des ruminants .................................... 322
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014328-0003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Aquitaine .................................... 326 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014323-0005
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 19 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Retrait de l'enregistrement de la déclaration
d'un organisme de services à la personne -
AQUITAINE DOMICILE SERVICES - SAP
534 375 795
Décision N°2014323-0005 - 28/11/2014 Page 293 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Unité Territoriale
de la Dordogne
Pôle Entreprises,
Economie, Emploi
Services à la personne
2, rue de la Cité
24016 Périgueux Cedex
Téléphone : 05.53.02.88.24
Télécopie : 05.53.02.88.59
Page 294
2 r Pie Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Retrait de l’enregistrement de la déclaration
d’un organisme de services à la personne
AQUITAINE DOMICILE SERVICES
«MAISONS ET SERVICES PERIGUEUX»
Enregistré sous le numéro SAP534375795
- Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, D.7231-1 et
suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles R.7232-22 et R.7232-23 du code du travail relatifs aux modalités de
retrait de l'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le récépissé de déclaration délivré le 18 janvier 2012 à Madame Véronique
LAFITTE, gérante de PEURL AQUITAINE DOMICILE SERVICES à l’enseigne
commerciale MAISONS ET SERVICES PERIGUEUX sise 7 rue Pablo Picasso 33 700
MERIGNAC,
- Vu le changement de siège social de l'EURL AQUITAINE DOMICILE SERVICES
au 5, rue des Frères Laterrière 24 380 VERGT à effet du 1” janvier 2012 et à la création
d’un établissement secondaire au 78, rue Chemin de Halage 24000 PERIGUEUX,
- Vu la reprise d'activités de l'EURL AQUITAINE DOMICILE SERVICES par la
SARL DORDOGNE SERVICES représentée par son gérant M. Bertrand CAVALIE
dont le siège et établissement principal est situé 78, rue Chemin de Halage 24000
PERIGUEUXà la date du 25 septembre 2014,
- Vu l'absence d'informations de la part de Madame LAFTTTE quant à la cession de son
fonds de commerce à M. Bertrand CAVALTIE,
- Vu Pextrait du répertoire SIRENE au 19 novembre 2014 mentionnant l'EURL
AQUITAINE DOMICILE SERVICES sous statut d'entreprise toujours en activité,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne
au DIRECCTE Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de
l'Unité Territoriale de la Dordogne,
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE, et pat délégation, la directrice de l'Unité
territoriale de la Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’enregistrement de la déclaration est retiré à l'EURL AQUITAINE
DOMICILE SERVICES représentée par Madame Véronique LAFITTE à compter du
25 septembre 2014.
Décision N°2014323-0005 - 28/11/2014
www.direccte.aquitaine.souv.fr - www.travail-emploi.souv.fr - www.emploi.souv.fr ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en DORDOGNE en application de Particle R 7232-20 du code du
travail.
Fait à Périgueux, le 19 novembre 2014
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JÂACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) — Mission des
services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours
contentieux)
Décision N°2014323- 59005 © 28/11/2 Qi4 Page 295 www.direccte.aquitaine.couv.fr - www.travail-emploi.souv.fr - www.emploi.sgouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014325-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 21 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Décision portant reconnaissance la commune
de Périgueux d'interêt touristique 21 novembre
2014.
Page 296 Décision N°2014325-0008 - 28/11/2014 EX = Liberté + Egalité + Frater REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Régionale
Des Entreprises, De La Concurrence
De La Consommation, Du Travail
Et De L’emploi D’aquitaine
Direccte Dordogne
Pôle Travail
Décision N° 2014325-0008
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle L.3132-25 du code du travail ;
Vu la demande du 20 juin 2014 (reçue le 23 juin 2014) présentée par Monsieur le Maire de Périgueux,
complétée par les correspondances du 30 juillet 2014 (reçue le 6 août 2014) et du 25 septembre 2014
(reçue le 1” octobre 2014) afin que la commune de Périgueux soit reconnue commune d'intérêt
touristique et permettre ainsi aux établissements de vente au détail de donner le repos hebdomadaire
par roulement à tout ou partie de leur personnel ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Périgueux du 4 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis ;
Considérant le rapport entre population permanente de Périgueux (29.811 habitants en 2011) et la
population saisonnière accueillie sur la commune (270 000 visiteurs en 2013) ;
Considérant les capacités d’hébergement de la population non permanente de Périgueux (2490 nuitées
marchandes représentant un flux cumulé annuel de 100.000 nuitées marchandes et 588 résidences
secondaires soit 2940 Lits non marchands représentant un flux cumulé annuel de 50.000 nuitées) ;
Considérant l'offre de parc automobile de la commune de Périgueux :
- 6300 places publiques
- 1700 places en parkings souterrains
Considérant le schéma de développement touristique local de Périgueux pour 2014 -2019 mettant en
valeur le patrimoine historique, architectural et culturel de la commune ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : La commune de Périgueux est reconnue d'intérêt touristique
Article 2: La commune de Périgueux est inscrite sur la liste des communes d'intérêt touristique
figurant dans larrêté préfectoral du 21 novembre 2014.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux cedex Téléphone : 05 53 02 88 00 Télécopie : 05 53 08 88 59 Décision N°2014325-0008 - 28/11/2014 Page 297 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice du travail de l’unité
territoriale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présente
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jean-Marc Bassaget
Dans un délai de 2 mois suivant sa réception, la présente décision peut faire l’objet :
Page 298
d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Direction générale du travail 39-45 quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15)
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif 9, rue Tastet 33000 Bordeaux
Décision N°2014325-0008 - 28/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014328-0012
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SARL IDEES O
LOGIS SAP 515250470
Décision N°2014328-0012 - 28/11/2014 Page 299 EE" = Liberté » Egalité + Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SARL IDEES O LOGIS
Enregistré sous le numéro SAP3515250470
- VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1 et suivants, D.7232-1 et suivants et KR. 7232-1 et
suivants,
- VU les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- VU les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 5/11/2012 portant subdéléeation au directeur de l’Unité Territoriale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à la SARL IDÉES O LOGITS, dont le siège social est situé à route du Buisson 24170
SIORAC EN PERIGORD), représentée par son gérant Monsieur Nicolas DESMASSIAS,
D'une déclaration d'activités de services à la personne, cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du
code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP515250470 au nom de la SARL IDEES O LOGIS
sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l'exclusion de toutes autres, et exercées en
mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
Soutien scolaire à domicile ou couts à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de coufses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes
9, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
10. Assistance administrative à domicile
11. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
12. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
Pexclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
13. Garde malade à l'exclusion des soins
14. Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans
15. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de
technicieg de l'écrit et de codeur en langage parlé, FemPlété 001 - 28112014
DAISNESDRDE 16. Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
17. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
18. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives
Les activités visées aux points 7, 16, 17, 18 doivent être comprises dans une OFFRE GLOBALE DE
SERVICES incluant un ensemble d’activités effectuées majoritairement au domicile des particuliers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative ]
préalable auprès de l'Unité Territoriale de la Dordogne.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux
tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions qu’à la condition que
l'organisme ait préalablement obtenu l’agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à
R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 24 novembre 2014
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
Décision N°2014328-0012 - 28/11/2014 Page 301 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014328-0013
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - AUDEGUIL Sandy
SAP 518 959 358
Page 302 Décision N°2014328-0013 - 28/11/2014 EE" = Liberté » Egalité + Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
AUDEGUIL Sandy
Enregistré sous le numéro SAP518959358
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de PUÜnité Territoriale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de PÜnité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame AUDEGUIL Sandy, statut auto-entrepreneur dont le siège social est situé
Bellevue 24210 LA BACHELLERIE,
D'une déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité territoriale de la Dordogne
en date du 3 novembre 2014,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP518959358 au nom de Madame AUDEGUIL Sandy
sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en
mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
Livraison de coutses à domicile
Livraison de repas à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Soutien scolaire à domicile ou couts à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes
10. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
11. Assistance administrative à domicile
12. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
NHASNBLRE
Décision N°2014328-0013 - 28/11/2014 Page 303 Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET
SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE
DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’arucle
R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de Particle R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 24 novembre 2014
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
Page 304 Décision N°2014328-0013 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014328-0014
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SARL DORDOGNE
SERVICES SAP 804 927 853
Décision N°2014328-0014 - 28/11/2014 Page 305 EE" = Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SARL DORDOGNE SERVICES
Enregistré sous le numéro SAP804927853
- VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1 et suivants, D.7232-1 et suivants et KR. 7232-1 et
suivants,
- VU les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- VU les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 5/11/2012 portant subdéléeation au directeur de l’Unité Territoriale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à la SARL DORDOGNE SERVICES au nom commercial « Maison et Services Périgueux »,
dont le siège social est situé à 78 Chemin du Halage 24000 PERIGUEUX, représentée par son gérant
M. Bertrand CAVALIÉ.
D'une déclaration d'activités de services à la personne déposée le 7 octobre 2014 auprès de l'Unité territoriale
de la Dordogne. Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP804927853 au nom de la SARL DORDOGNE
SERVICES sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à exclusion de toutes autres, et
exercées en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile FFSA
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET
SOCIAUX tes que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE
DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article
R 7232-20 du code du travail.
Page 306 Décision N°2014328-0014 - 28/11/2014 Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de PEtat en Dordogne en
application de larticle R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 24 novembre 2014
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
Décision N°2014328-0014 - 28/11/2014 Page 307 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014328-0015
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - JOUHANNAUD
Baptiste SAP 805 031 309
Page 308 Décision N°2014328-0015 - 28/11/2014 EE" = Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
JOUHANNAUD Baptiste
Enregistré sous le numéro SAP805031309
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de PUÜnité Territoriale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de PÜnité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur JOUHANNAUD Baptiste, auto-entrepreneur dont le siège social est situé à
Pommier 24420 SAVIGNAC LES EGLISES,
D'une déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité territoriale de la Dordogne en
date du 30 octobre 2014,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP805031309 au nom de Monsieur JOUHANNAUD
Baptiste sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées
en mode prestataire :
1. Cours particuliers à domicile
2. Soutien scolaire à domicile
3. Assistance informatique et internet à domicile
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET
SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’'UNE
DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R
7232-20 du code du travail.
Décision N°2014328-0015 - 28/11/2014 Page 309 Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou lentreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de larticle R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 24 novembre2014
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
Page 310 Décision N°2014328-0015 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014328-0016
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - THEBAULT Franck
SAP 498 020 916
Décision N°2014328-0016 - 28/11/2014 Page 311 EE" = Liberté » Egalité + Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
THEBAULT Franck
Enregistré sous le numéro SAP498020916
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de PUÜnité Territoriale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de PÜnité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur THEBAULT Franck, statut auto-entrepreneur au nom commercial
«ALLODOM SERVICES » dont le siège social est situé route des Paillers 24750 ATUR,
D'une déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité territoriale de la Dordogne
en date du 31 octobre 2014,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP498020916 au nom de Monsieur THEBAULT Franck
sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en
mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
Livraison de coutses à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Assistance informatique et internet à domicile
Soutien scolaire à domicile ou couts à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes
10. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
11. Assistance administrative à domicile
12. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
NHASNBLRE
Page 312 Décision N°2014328-0016 - 28/11/2014 Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET
SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE
DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’arucle
R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de Particle R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 24 novembre 2014
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
Décision N°2014328-0016 - 28/11/2014 Page 313 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Autre n °2014330-0001
signé par
L'administrateur supérieur des Douanes. Directeur régional à Bordeaux
le 26 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
fermeture définitive du débit de tabac n
°2400717J sis le bourg 24110 LEGUILLAC
de l'AUCHE
Page 314 Autre N°2014330-0001 - 28/11/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Bordeaux,
le 26/111/14 ET DROITS INDIRECTS
DE BORDEAUX
1, Quai de la Douane
33064 BORDEAUX Cedex
Dossier suivi par : Michel SOULIGNAC
Téléphone : 09 70 27 55 84
Télécopie : 05 57 81 83 58
objet : fermeture définitive d'un débit de tabac à L'Eguillac de L'Auche
L'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur régional à Bordeaux a
décidé la fermeture définitive du débit de tabac n° 2400717 J, sis le bourg
24110 L'EGUILLAC de l'AUCHE à compter du 1° décembre 2014.
p/l'Administrateur supérieur des Douanes
directeur régional à Bordeaux
le rédacteur au PAE
À;
MicheT SOULIGNAC
Se
À #
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Autre N°2014330-0001 - 28/11/2014 Page 315 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0002
signé par
le préfet
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Service Régional de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté interpréfectoral relatif à la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles dans
le domaine de la protection des végétaux en
application de l'article L201-13 du code rural
et de la pêche maritime.
Page 316 Arrêté N°2014311-0002 - 28/11/2014 Liber » Égallu » Praterx:el
NEA RPUBUQUE FrA'
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION RÉGIONALE Arrêté du
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE æ 7 NOV, 0014
ET DE LA FORET ARRÊTE INTERPREFECTORAL D'AQUITAINE Relatifà la délégation de taches particulières liées aux contrôles
sesAOL de dans le domaine de la protection des végétaux en application de
l’article 1.201-13 du code rural et de la pêche maritime.
LES PRÉFETS DES DEPARTEMENTS DE LA RÉGION AQUITAINE,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, et D.201-44 ;
l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
£&
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER - missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions
financières
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la
protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l’article L.201-13. Ces
tâches sont regroupées dans les missions suivantes :
A- L'inspection et la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) comprenant
également l'identification et la caractérisation des sites :
La délégation porte sur l'inspection des pépinières appartenant à diverses filières (notamment horticulture, bulbiculture,
production de plants fruitiers, ...). Les environnements des pépinières de production de plants de kiwis et pruniers font
également l’objet d'inspection, ainsi que les pépinières demandant l'attribution d’un PPE ZPD4 pour la circulation de
plants sensibles au feu bactérien vers une zones protégée,
B- L’inspection en vue de la délivrance des certificats phytosanitaires à l'exportation et des
documents d'information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) :
La délégation porte sur le suivi des vergers (notamment pommes, kiwis, ...), le suivi de la production de pommes de
terre de consommation vis à vis des organismes nuisibles réglementés par les pays tiers pour ensuite certifier
l'exportation des produits végétaux. La délégation pourrait porter sur tout autre production qui le nécessiterait,. en
fonction des demandes d’exportation.
C- Les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents
comprenant également l'identification et la caractérisation des sites :
La délégation porte sur des actions de prospections et de surveillance vis-à-vis de la flavescence dorée sur vignes, de la
sharka sur Prunus, du chancre coloré sur platanes, des nématodes à galles sur cultures à risque, du nématode du pin,
Gibberella circinata, Phytophthora ramorum et sur tout autre organisme nuisible réglementé où émergent qui
nécessiterait ces actions.
D- Le contrôle de mesures ordonnées par le préfet de la région Aquitaine dans le cadre de la
gestion des foyers d'organismes nuisibles :
Arrêté N°2014311-0002 - 28/11/2014 Page 317 La délégation porte sur une partie des actions de gestion de foyers vis-à-vis de tout organisme nuisible réglementé qui le
nécessiterait.
E- Les prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants :
La délégation porte sur des actions de prélèvements de végétaux à destination de la consommation humaine ou animale
en vue d’une recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques. Les filières sont déterminées par une analyse de
risque menée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Cette action vient en appui à un
plan national de surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques sur les cultures effectué par la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les quatre premières missions listées ci-avant sont précisées en annexe 1. Elles sont déléguées suivant le calendrier
défini en annexe 2.
Sont par ailleurs précisés en annexe 3, les volumes minimum délégués pour chaque mission, en terme notamment de
nombre d'établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir.
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Aquitaine.
La délégation démarre au plus tôt le ler janvier 2015. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée
de 5 ans ainsi que d’une convention d’exécution technique et financière annuelle entre celui-ci et le préfet ou le DRAAF
de la région Aquitaine.
La convention cadre pluriannuelle et la convention d'exécution technique et financière annuelle peuvent être modifiées
par avenant après accord des deux parties.
Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.
ARTICLE 2- Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste
figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats déposent avant le 15 novembre 2014 un dossier de candidature, complet comprenant :
1° - Une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le comité français d’accréditation ou par un autre
organisme membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
mutuelle multilatéraux couvrant l’activité déléguée conformément au 1° du R. 201-39 du code rural et de la pêche
maritime. Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation il fournit ou s’engage à fournir avant le 1er janvier 2015 un
justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande
d'accréditation.
2° - Un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience
acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.
3° - Un document attestant de l’équilibre financier de la structure.
4° — Une garantie de:
- moyens en personnels suffisants à l’exercice des missions déléguées ;
- l'égalité de traitement des usagers du service ;
- l'indépendance et l’impartialité des personnels en s’assurant, notamment, de l’absence d’intérêt
commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. A ce titre, l'organisme candidat
déclare que la rémunération des personnes chargées d’effectuer les activités déléguées ne dépend pas du nombre
d’inspections effectuées ni de leurs résultats.
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire
aux conditions mentionnées au 2° et au 3° du présent article.
Le candidat fournira également les autres documents suivants:
- un document attestant de son expérience dans la région Aquitaine dans les domaines sanitaires concernés ;
2sur5
Page 318 Arrêté N°2014311-0002 - 28/11/2014 + vn document cxpllquant pourquoi, Lo cas échéant, lo nndidat no s'ostime pas on mosnvo do ontfsfaito à l'onsonblo des
délégatlons propnséos, ou, à l'inverso, Î s'estlmo pouvoir nilor au-delà, 11 lui ost égatomont uroposé d'indiquor sos copaoltés maxlnialos pour ofacuno des msslons ;
- uno ostlmatlon dut coût do I jouée consacrée à fa réullsation «lo chaquo misston détéguén, catouté sur l'oxerclco
comptablo prévislomol 2015 suivant Ja métro rotenuo dans In convontlon caro,
Lo dossior pourra ôlro frais sous format élolrontquo,
La coplo dos plèces déjà transmises À Fadinintstation dans lo cadro d'autres déntatohos ot répondant à la demande
fornmléo dans Lo présont artlclo sora accptéo, Daus co cas, In démarolio concornéo et In dnto do dépôt du dossier visé
goront proofséos,
ACL 3 Instenetlon dos dosslora ot délnl do répouso
Los candidatures sont déposdos à In dircotlon réglonalo do l'atfmentation, do l'agriculture ot do ln forêt, Lo délégatatro
désigné on soma avoril par courrler de notification qui Ml sera oxpédié au plus tard lo 10 décembro 2014. Lo cholx sera
réalisé aur Ja Laso clos éléments du dosster do camlldatuco, ot tout partlenflèvement coux contenus dans {os nuiros
documents montlonnés À l'atttolo 2.
ARTICLE 4 Sulyl do ln délégation
Lo délégatulto pout êtro appelé à tout momont à Hume au préfet tout plèco do nturo à altoster Qu'il respocto Jos
conditions do délégation, aînsl quo tons dossicrs ct éléments lechnlques où financlors rolntifs à l'exéentlon des (Achos
déléguéos,
I pourra lui Etro dlomandé do fourni au préfot l'onsomblo dos autvis, évaluations ot suporvistons ot do Inl tro gonnaftro,
lo ons éohéant, lo Ilou d'oxéoution do sos rulsslons pour un contrdlo sur placo,
ARTICLE 8 -
Los préfots dos dépattomonts do ln réglon Aqultatno ot Jo directour réglount do l'alimentation, do L'agclculluro ot do 1
forôt, sont ofinrgés, chacun on co qui Jo concono, do l'oxdeutlon du présont nrrôté qui sorn pubilé an recuoll clos actos
aduulnistentlfs do la préfecturo do la réglon Aqultalo,
Kaltà Dordoaux;10" -7 NOV. 2014
LB PRBIJIF DH LA rmorov L'LYINE, PRECHT DE LA
GIRONDE;
À] __.
A9el DIFLPUECI LI PRBPET DJ LA DORDOGNI PRELET DIS LANDES
Dérfs CONUS
Plorro- André DURAND
Arrêté N°2014311-0002 - 28/11/2014 Page 319 ARTICLE ANNEXE 1
Hisalan survella nc passion contrée der [mission passeport phytosanitaire Klisièn capot
Ds émergents
Nature des activités: Nature des activités: Nature des activitéss
Der aChesgeriene de Téortoation ct caractéisafen des Mniocidentiiesgon caractérisation des ses [SEPT Ten LR ES ù Ron QE Li
| Go don dés DAA
Mise à Jour registre Immatriculation
faouvslls rampranseenouvli
aa EE)
rem rpm de Pmvyn
gratte et gnieus des cop;ontans de] Ligaature & aise der cunveshuns dé MC Er Re fade: d'usige
Las |
hstudion des demandes de
dus
| ipscammiton der agi L € lrspcton
Programmation des période:
(O1 )n cat
eme Vie ete AA Sn tite | Ar ErtLEr RERAIQUE ÿ Céaoumantaire et tachnl 5 5 l focus Ique) + } cha aa i ue)
| Réaïsation der prélèvement: | Ré: atcn des prélèvements | alisetion des pr |_Réaiseïon des prélèvements |
Gestion admiahtrative des Gestion administrative des Gaston administre des Gestion séministrative des di prélèvements LE __ oréBvements |
Cacsianation Sonsanaton Gonsanaton —, Cansionaton | | deeon bee de aunsocstin P déunonlesge d soouonson À déstne Rocq de connonaion + Ceuriiorte €} nan Yon |
Courtier de levés de
js
|_courise de levée de consignation | Courier de levée de conslonaton | Counier de levée de sonsimation |
En doi rental | Enautte ériériciique amart/ara | Hééisooi Û
Inspostion Lits sans Inspection
dr tou 3 prinde une d'érn . À rene & Inendie mo déenon
Re courrier en l'ebsonce de décsion |£gnstse cenfut+ LIVIG + 415) Stfavomble — en o ju cc
rence à ju do crue ae de | Pros nu: du soc amcu de | Tanve # var duc eee aatée | Raue 3 jh do da tar latmbee Fereone Setipte deals
Elaboration des bilans saritaires pour| Elaboration dos bilans pour La
TT Haborabion das bilans pour la DGA El ac pour le DGA) |. ON
AGAd san @€ em or dés Bâane a ls | | 'édstron ot evo 402 bé à 19 LGV Een ot earss dre bonc 8 Eat st. dde 4 à et dut boit & La DCI RON
PP PP | té réglementcirement ou constéérée cor.me à na pas déléguer 6 pourant fire thégué ou en lien avac une mission déléguée
4sur5
Page 320 Arrêté N°2014311-0002 - 28/11/2014 ARTICLE ANNEXE 2
Nature de mission Bloc Annee prévisionnelle de première délégation
Identification/Caractérisation des sites 2017
Passeport phytosanitaire européen | Inspection 2015
Délivrance des documents 2019
Export Inspection 2015
: : Identification/Caractérisation des sites 2015
Surveillance des organismes
réglementés et émergents
8 ë Inspection 2015
Contrôle de l’exécution des mesures | Inspection 2015
ordonnées
Prélèvements dans le cadre de Ia 2015
surveillance ou du contrôle des
intrants
ARTICLE ANNEXE 3
Nombre minimum Nombre minimum de Indication éventuelles sur L
Nature de la mission d'établissements délégués journées de travail sa ou dus ru ke en 2015 déléguées en 2015 sas
-Identification /
itai caractérisation, des sites de Fan phytosanitaire 106 355 jénacniats
uropéen -Inspection avtil & novembre
Prospections/prélèvements :
juin/juillet
Export 22 143 -Inspections : pré-recolte récolte soit d'août à octobre selon variété
Surveillance des
organismes réglementés 735 Mars à octobre
et émergents
Contrôle des mesures 538 Mars octobte
ordonnées
Prélèvements dans le
cadre de la surveillance ; ou du contrôle des 15 30 prélévements
intrants
Arrêté N°2014311-0002 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0003
signé par
le préfet
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Service Régional de l'Agriculture et de la Forêt
Appel à candidature pour la délégation de
tâches particulières liées aux contrôles
nécessaires à la qualification sanitaire des
exploitations agricoles détenant des ruminants
Page 322 Arrêté N°2014311-0003 - 28/11/2014 PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION RÉGIONALE Arrêté du
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE — 7 NOV. 2014
ET DE LA FORET
D'AQUITAINE Appel à candidature pour la délégation de tâches particulières Service Régional do liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des l'Alimentation
exploitations agricoles détenant des ruminants
LES PRÉFETS DES DEPARTEMENTS DE LA RÉGION AQUITAINE,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9, L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et D.201-
44 ;
l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les
espèces animales ;
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER - Tâches déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières :
Un appel à candidature est ouvert pour :
A! la délégation de tâches particulières liées aux contrôles pour la surveillance sanitaire des exploitations au regard des
maladies de catégories I et II en filière bovine. Ces tâches sont regroupées dans les trois domaines suivants :
L L'organisation de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose bovine enzootique (LBE) et de la tuberculose ;
2. Le suivi de la réalisation et la conformité de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose bovine enzootique
(LBE) et de la tuberculose ;
3. Le contrôle de réalisation des conditions sanitaires liées à l'introduction ou à la sortie des bovins des cheptels
recensés dans la zone d'activité ;
Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées suivant un cahier des charges disponible sur le site internet du
ministère de l'agriculture suivant le calendrier défini à l'article 2.
La zone d'activité concernée par cette délégation est le territoire des départements suivants :
Dordogne (lot 1),
Gironde (lot 2),
Landes (lot 3),
Lot-et-Garonne (lot 4),
Pyrénées Atlantiques (lot 5).
Le lot 3 pourra être scindé en deux parties : lot 3-1 pour les bovins de rente, et lot 3-2 pour les bovins de spectacle
élevés en ganaderias, dont la prise en charge par le délégataire pourra faire l’objet d’un calendrier distinct.
B/ la délégation de tâches particulières liées aux contrôles pour la surveillance sanitaire des exploitations au regard des
maladies de catégories I en filière ovine et caprine. Ces tâches sont regroupées dans les deux domaines suivants :
1.
2:
L'organisation de la prophylaxie de la brucellose ;
Le suivi de la réalisation et la conformité de la prophylaxie de la brucellose ;
Arrêté N°2014311-0003 - 28/11/2014 Page 323 Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées suivant la procédure de gestion établie par le préfet de département, et
disponible auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations. Lorsqu'il sera établi et
validé, le cahier des charges du ministère de l’agriculture pourra se substituer à cette procédure de gestion.
La zone d’activité concernée par cette délégation est le territoire des départements suivants :
- Dordogne (lot 6)
- Gironde (lot 7)
- Landes (lot 8)
- Lot-et-Garonne (lot 9)
C/ la prise en charge de missions confiées au titre de l'article L. 201-9 :
1. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée
(ASDA) dans les départements suivants :
- Dordogne (lot 10),
- Gironde (lot 11),
- Landes (lot 12),
- Lot-et-Garonne (lot 13)
- Pyrénées Atlantiques (lot 14).
2 La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des laissez-passer sanitaires (LPS) dans les
départements suivants :
- Dordogne (lot 15),
- Gironde (lot 16),
- Landes (lot 17),
La délégation débute le 1er janvier 2015. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans
(2015-2019) entre les Préfets des départements de la région Aquitaine et le délégataire, et d’une convention d'exécution
technique et financière annuelle entre ce dernier et chaque Préfet de département.
ARTICLE2- Conditions à remplir et pièces à fournir :
Les candidats déposent au plus tard le 15 novembre 2014 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) Une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Si le
candidat ne bénéficie pas de l'accréditation il doit fournir avant le ler janvier 2015 un justificatif établissant que
l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de
l'expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.
d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;
e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Aquitaine dans les domaines sanitaires
concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire
aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2, Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent
de fait les conditions a), c), d) et e).
f) des garanties concernant :
- les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des tâches déléguées ;
- l'égalité de traitement des usagers du service ;
- l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
- l'engagement à se conformer aux termes du cahier des charges ;
Le candidat fournira également :
Page 324 Arrêté N°2014311-0003 - 28/11/2014 &) un documont oxpliquant pourquol, Jo ens échénnt, il no s'ostimo pas on mesure do satisfhfra d'ombléo à l'onsemblo
des délégations proposées ot comment Il envisago d'y répondco prudnt In duréo do In covontion endro pludlanuoflo ;
R) tout autro documont qw'il Jugora utilo pour motivor sn cnudidaturo.
AXUICLE 3 + Instruction des dosstors ot délat do véponso
Los onndilnlures sont déposées à In diivoctton réglonnto do l'alimtontntton, do l'agtleulturo ot do Jn forêt, nu plus tard Lo 15 novombre 2014, La notification
do déolslon rofat{ve à Jn candtdatuce sv fora à partir du 11 déocnibre 2014, J.o choix du défégatalro sora rénllsé sur Ja baso clos éléments du dosstor do candtdaturo apdoffiés à l'tiolo 2,
ARAICLE 4. Suivi de Ja délégatton
Lo délégatatra s’ongago à 80 aoumottro à tout contrôle Œlgonté pa lo préfét ot À Micilitor l'accès aux documonts
ndlptatratlf et flnanolors afférents à loxécution cles tüchos déléguéos,
ARTICLES 5 +
Los Préfots dos dépattontonts do In xégton Aqüitalno sont chargés, clineun on co qui Jos concomo, «lo l'oxéoutlon du présent nrté
qui sora publié au rocuoil dos actes administratifs dos Dréfécluros dos dépattomonts do In réglon
Aqultalno.
Ent À Bordeaux, le rl NOV. 2014
LB PRUEAT DR LA RUGION-AQUITAINE, PREERT DJ JA
LE PRURET DH LA DORDOGNE
LPREUSEL DU LOT-RT-GARONNE
Plerre-André DURAND
Arrêté N°2014311-0003 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014328-0003
signé par
DREAL: La directrice régionale DREAL
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Pôle Support Intégré
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Aquitaine
Page 326 Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et
du Logement de la région Aquitaine
Bordeaux, le 24 NOV. 201:
ARRETE PRIS AU NOM DU PREFET
VU le décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine :
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2013 nommant Mme Emmanuelle BAUDOIN directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne
VU les articles 38 et 39 modifiés du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppiéance des préfets de région et'à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté de création de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ct du logement
d'Aquitaine du 22 janvier 201
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exer-
cée par MM. Dominique DEVIERS, Gérard CRIQUI et Philippe ROUBIEU, directeurs adjoints sauf pour les actes
portant sur leur situation personnelle.
En outre, dans Le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe ci-jointe, une subdélégation de signa-
ture permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur
sont associés comme ci-après, à :
+ Dominique DEVIERS : codes H, I et J
+ Gérard CRIQUI : codes D, F, G2, HetI
+ Philippe ROUBIEU : codes E, F4, G, Het I
En ces d'absence d'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l'adjoint
absent
Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 Page 377 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe inte, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les
décisions qui leur sont associés comme ci-après, à :
+ Alain LEMAINQUE, Chef de Service: codes E, F4 ct
Christophe COMMENGE, Chef de Service Adjoint : codes E, F4 et I
Patrick BERNE : code E
pour le Service Climat-Energie
+ Pierre-Paul GABRIELLI, Chef de Service : codes FI et I
Laurent SERRUS, Chef de Service Adjoint : codes FI et I
Michel LAPOUY ALERE, chef de La division transports : codes FI
pour le Service Mobilité, Transports, Infrastructures
+ Sylvie LEMONNIER, Chef de Service : codes G1, G3 et I
Stéphanie FLIPO, Chef de Service Adjoint: codes G1, G3 et 1
Frank BEROUD, Yann de BEAULIEU, Sophie AUDOUARD: codes G1 et G3
pour le Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité
+ Philippe CHAPELET, Chef de Service : codes D, F2, F3, GI, G2 et 1
Hervé PAWLACZIK, Chef de Service Adjoint (à compter du 01/01/2015) : codes D, F2, F3, G2
Erick BEDNARSKI, Eric MOULARD : codes D3, F2
Laurent BORDE, Olivier PAIRAULT (au 01/01/2015), Michel AMIEL : codes D, F2b
Virginie AUDIGÉ : codes F3, GI et G2.
pour le Service Prévention des Risques
+ Vincent VIELFAURE, Chef de l'Unité Territoriale de la Dordogne : codes D, F1, F2, F4, G
al;
+ Nicolas JAVIERRE, Chef de l'Unité Territoriale de la Dordogne (à compter du 30/12/2014) :
codes D, F1, F2, F4, G etT
pour l'unité territoriale de 1a Dordogne
+ Thiery FERNANDES, Chef de l'Unité Territoriale de Lot-et-Garonne pour l'unité
territoriale de la Dordogne : code F1.
Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH : code FI à l'exception des retraits des
autorisations de mise en circulation, des retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises) des
véhicules soumis à visites techniques, des dérogations au règlement de transport en commun de
personnes, des agréments et retraits d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs.
pour l'Unité Territoriale de la Dordogne
Page 328 Arrêté N°2014328-0003 28/11/2014 + LydieLAURENT, chef de mission : code I et J
Patrice DUBOIS, chef de mission adjoint : code J
Patrice GREGOIRE : code J
pour la Mission Connaissance et Evaluation
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
Don den
Emmanuelle BAUDOIN
Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 Page 329 ANNEXE
Les courriers de service,
Les décisions relatives à :
[Ne de
rte
Natuie des décisions déléguées
A — ADMINISTRATION GENERALE
Sans objet
B - PROGRAMMATION DES
INFRASTRUCTURES
Sans objet
C HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
Sans objet
D - ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
D1
D2
D3
Les décisions et tous les documents dans le domaine des
autorisations de transferts transfrontaliers de déchets
industriels générateurs de nuisances : importation -
exportation — transit.
Les décisions et tous les documents dans le domaine de la
police des carrières en cas d'urgence ou de péril imminent.
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs
aux installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'exclusion des arrêtés d'autorisation,
de prescriptions, de mise en demeure, de consignation, du
contentieux ou des textes relatifs à l'organisation des
enquêtes publiques.
Code de l'environnement, code
minier
Pase 330 Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 N° de | Nature des décisions déléguées
code
E - ENERGIE
E | Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution _ | Décret n° 2011-1697 du ler
des ouvrages de transport et de distribution d'électricité; | décembre 2011 relatif aux
ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au
| dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes
Les certificats d'obligation d'achat; électromagnétiques.
- Décret 2011-410 du 10 mai
2001 relatif aux conditions
Les certificats d'économie d'énergie; d'achat de l'électricité produite
Les documents liés à l'instruction des procédures par les producteurs bénéficiant
relatives: de l'obligation d’achat - à la production et au transport d'électricité
- au transport et à la distribution de gaz naturel - Décret 2006-603 du 23 mai
- à la maîtrise de l'énergie. 2006 relatif aux certificats
d'économie d'énergie.
F - TECHNIQUE INDUSTRIELLES
Fl | véhicules:
Les délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation
- des véhicules de transport en commun de personnes
- des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
Les retraits des certificats d'immatriculation (cartes
grises) des véhicules soumis à visites techniques ;
Les dérogations au règlement de transport en commun de
personnes ;
La surveillance des centres de contrôle technique et des
contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;
La surveillance des centres de contrôle technique et des
contrôleurs de véhicules lourds.
Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 Page 331 2) appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes Habilités
Délégués (OHD)
Les décisions de reconnaissance d'un Service d'inspection
Reconnu (SIR)
Les décisions d'aménagements réglementaires (accord ou
refus)
Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en
service
Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du
parc ou du marché
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n°99-1046 du 13/12/99
(équipements sous pression)
Décret n°2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression
transportables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
Pase 332 Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 b) canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ct de
produits chimiques
Les aménagements aux dispositions de l'arrêté du
04/08/06
Ouvrages et canalisations hydrauliques
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
+ _ Inspection, contrôles et mise en révision spéciale,
Instruction et programmation des études de danger
et revues périodiques de sûreté,
Approbation de consignes de surveillance et de
crues,
Validation du niveau de proposition de
classification d'un EISH (Evénement important
pour la Sûreté Hydraulique)
Les actes relatifs à l'instruction des titres de concession
hydroélectriques
+ Autorisation de vidange
+ Approbation des projets de travaux et de mise en
Livre V — Titre V - Chapitre V
du code de l'environnement
Arrêté du 4 Août 2006
Code de l’environnement
(Livre Il Titre 1er — Chapitre
IV)
| Cette mission recouvre l’ensemble des opérations
| concernant la mise en œuvre de la procédure de
| transaction organisée par Les articles L216-14, L437-14,
| R216-15 à R216-17, R437-6 et 7 du code de
| l'environnement.
service . + _ Instruction des demandes de concessions et Code de lmvirennement ivre
contrôle des cahiers des charges — Titre Ler— Chapitre IV) ‘ Code de l'énergie (Livre V— + Règlement d'eau Tim Let D
+ Gestion du domaine public hydroélectrique
(dossier de fin de concession, boage, demande
d'aliénation, convention, substitution de
concessionnaire)
| |
|G- PROTECTION DE LA NATURE
| La conduite des procédures de transaction pénale, en | Code de l'environnement | matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau | Décret n° 2007-598 du 24 avril douce 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de
l’eau et de police de la pêche
en eau douce
Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 Page 333 G2 | Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des Code de l'environnement, code
crues de l'urbanisme, loi n° 2004-81 1 Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des _ | du 13 août 2004 de
risques naturels modernisation de la sécurité
civile
G3 | Préservation des espèces protégées Code de l'environnement
Les documents administratifs et décisions intéressant la
procédure mise en œuvre en application de la Convention
sur le commerce international des espèces de faunc et
flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements
communautaires correspondants, sur le fondement de
l'article L 412-1 du code de l'environnement.
Les décisions relatives :
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
-à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant
loxodonta africana et Elephäs maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
“au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du code de l’environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l’environnement.
Avis d'expertise technique de dossier de labellisation
nationale Agenda 21
La coordination des plans de conservation ou de
restauration d'espèces
Les actions relatives au conservatoire botanique national
Convention de Washington du
3 mars 1973 sur le commerce
international des espèces de
faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
Règlement (CE) n°338/97 du 9
décembre 1997 relatif à la
protection des espèces
H- DIVERS
Ordres de mission à l’étranger
Ordres de mission permanents à l’étranger
Décret n° 86-416 du
12/03/1986
Circulaire n°B-2E-22 du
1/03/1991 du ministre de
l’économie, des finances et du
budget et du ministre des
affaires étrangères. Note DPS
du 8/03/1999.
Pase 34 Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 T
| I- REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Représentation du Préfet devant toutes juridictions
dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la
construction et de l'habitation et du code de la
voirie routière, ainsi que pour la défense des
intérêts de l’État dans les actions en matière
d’expropriation, de travaux et de marchés publics,
Transactions dans les matières relevant des
compétences sus-mentionnée
Code dejustice administrative
Code de procédure pénale
Circulaire du 07/09/09 relative
au recours à la transaction pour
la prévention et le règlement
des litiges portant sur
l'exécution des contrats de la
commande publique.
Circulaire du 06/04/11 relative
au développement du recours à
la transaction pour régler
amiablement les conflits.
! J- AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Accusés de réception de saisie de l'autorité
environnementale
Sollicitations d'avis des services
Code de l'environnement —
articles L 122-4 à L 122-12 et
R 122-17 à R 122-24
Code de l'urbanisme — articles
L 121-10 à L 121-15 et R 121-
14àR 121-18
Arrêté N°2014328-0003 - 28/11/2014 Pase 335 Page 336 Arrêté N°2014328-0003 28/11/2014