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Déliberation - 2025 180 pj Convention Collecte Depots Sauvages pj
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Vallärisis AGGLO
CONVENTION DE DELEGATION DE
COMPETENCES
Dépôts sauvages
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Val Parisis, sise 271 Chaussée Jules César à Beauchamp (95250) représentée par son Président, Monsieur Yannick BOËDEC, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau communautaire n° BC/2021/36 en date du 23 novembre 2021 ;
Ci-après désignée « l'autorité délégataire »,
D'une part,
ET la Commune de
Ci-après désignées « /es autorités délégantes »,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251203-2025-180-DE
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Date de réception préfecture : 03/12/2025 Parisis
SOMMAIRE
SOMMAIRE msn sanencnserenvoneonesasseseneeunee suesnnnenseses vnsnoscnnmennemeennnssssunes rennes sa nan ranen en rmnsn eme env sunsesenen ons nenons one sonrassusee PPPRRPRRE PEUR 2
PREAMBULE sessnrseneenss ssssresssennsonse sense ssrrsonseee sen enDee see nn mes ss esmses esse Te nest eee eee gr ee eee soon.3
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES ns snesossssesnessensscennnnnes dns meme ten s leteseneie 3
ARTICLE 2. PERIMETRE DE LA DELEGATION...... nn ans nsnsesnnnsnononennessnenncasnanenonnnnnnneonseenonenennnseopnneee se soon nnneneoesenesessesosessese 3
ARTICLE 3. EXERCICE DE LA COMPETENCE DELEGUEE .….ssssecssesensessennnesenessss sonsnsnnenossnsonennsesepansaneree PRVEEEE vessuse senssssorseses 3
ARTICLE 4. OBJECTIFS À ATTEINDRE...nnnnssssssnsssnsenenessensacnnenenenonsses PRE Se er nt End Ttemmmisrense annee en diese semer reste 6
ARTICLE 5. INDICATEURS D’ATTEINTE DES OBJECTIFS... ne nn eee tn ess sreesd er eere eee RRRTNEREENEE 5
ARTICLE 6. DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DELEGATION CONSENTIEnn sernrssensesse lisent nnscere a PRE 5
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DES PARTIES un nrrsrrssssaconnensennsnennenennenesennenennnnneneesenensnennseseneenseseene nes enenensseneensseonenese se 5
7.1 LES COMMUNES, AUTORITES DELEGANTES se sesssiesscscnennececoanennececcnccen nes censnueeconcneseneovennsennseccenaseacececeneceeacenannescesesanese DIEU 5
7.2 LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL PARISIS, AUTORITE DELEGATAIRE.... urines eneees nee eereceseepnnsnnenneenennenesneeeennesone 5 7.3 DISPOSITIONS COMMUNES... ns essensns nn e ces eonreeneneoaeneeeenenenenneseneeceenneee rene es eeneeneneeenenenenete seat nnnce senc ee eseneeseneeeenne none 6
ARTICLE 8. CADRE FINANCIER DE LA DELEGATION DE COMPETENCES nn ssseseserersesnsense ennemie D
ARTICLE 9, MOYENS DE FONCTIONNEMENT MIS A DISPOSITION............. nee Pc ee Mens eme Pn encens easamenmmm es roses esomemes cesse sms D
9,1 HUMAINS in sseasneennsensnrssneneeensnennnenenennneeeecenetnntseneanecane nan nano nee neeenseene came eenevennn secs annee eneeeece sure esnnenseone 6
ARTICLE 10. DUREE... nn srnnernrssnnsesennonennnnennaoonnesnesneeeneenennenennenns none nnesnn en enn een nenasnnecesnees anne sensnseeessnsene eee 7
ARTICLE 11. MODALITES DE RENOUVELLEMENT... nee snteeneeneeme =. eee. one nee DeseesnesEmontenenemmrsmmmscts D
ARTICLE 12, SUBSTITUTION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS EN COURS da oinecsrenn — Mens eneee ire
ARTICLE 13. RESPONSABILITE DES PARTIES ne eee … Rene seen eeee esse. seu7
ARTICLE 14. ASSURANCE énesennseaceomennesesnsansoen dcoussessras sossensnecetsasessssen onvnnes snostssesseo savon os sesevansrse ensonnosnsesnonsossn es messes 7
ARTICLE 15. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES sceresnerraencreencesenareneneeeneee 7
ARTICLE 16. RESILIATION nn nnnrssssssnnrnsssssennaneenescnnnneonesecnncncenneannnnes asso sentennennenssssnen nes seeeseenenee nonensannsoousensarsenssseencesner 7
LA DECISION DE RESILIATION NE DONNERA PAS LIEU AU VERSEMENT D'UNE QUELCONQUE INDEMNITE. srrissnrssereerenescee 8
ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES... rnenrsannes Dane pensssesense PNR RERPTEN SE NEN LEE T UNS ESEENENRE msnssseus 8
ARTICLE 18, DISPOSITIONS FINALES nee snersnnnnosnoesosccsannensssesonee sntseaennen an ont ot een ta bn too o pont rnn tan one tomes enasoussonessacsauee À
de Dénôls sauvages 2 &ur 8
Accusé de réception en préfecture
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Communaute d'agglomération Vat Parisis
PREAMBULE
1. Selon l’article L 541-3 du Code de l'Environnement, un dépôt sauvage se définit comme dépôt d'ordures ponctuel ou régulier, de quelque nature que ce soit, en un lieu où il ne devrait pas être.
2. La lutte contre les dépôts sauvages constitue aujourd'hui un enjeu déterminant pour la qualité du cadre de vie communautaire, et les modalités de leur résorption ne sont pas homogènes sur tout le territoire. C'est dans ce contexte que les collectivités ont décidé d'en améliorer la gestion par le biais de la mutualisation.
3. Pour ce faire, les parties en présence souhaitent mettre en œuvre le dispositif juridique de la délégation de compétences prévu aux articles L 1111-8 & R 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le
compte de la collectivité territoriale délégante ».
C'est donc dans ce contexte qu'il a été convenu ce qui suit.
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES
Selon les modalités des articles L 1111-8 & R 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la délégation de compétences accordée par les communes de XX, autorités délégantes, à la Communauté d'Agglomération Val Parisis, autorité délégataire, et relative à la collecte et au traitement des dépôts sauvages sur leur territoire.
Article 2, PERIMETRE DE LA DELEGATION
Le périmètre de la délégation faisant l'objet de la présente convention concerne exclusivement les activités suivantes :
+ Enlèvement, évacuation et traitement(s) adapté(s) de dépôts sauvages d'un volume estimé
supérieur à un (1) m° et composés de déchets non-dangereux, inertes inclus,
+ _ Enlèvement, évacuation et traitement(s) adapté(s) de dépôts sauvages comportant des déchets toxiques/dangereux, dont produits amiantés, quel qu’en soit le volume, «+ __ Enlèvement, évacuation et traitement de lots de déchets regroupés et pré-triés, sur les sites techniques,
+ Mise à disposition et enlèvement de bennes.
De fait, sont exclues les activités suivantes :
+ Enlèvement, évacuation et traitement(s) adapté(s) de dépôts sauvages d'un volume estimé inférieur à un (1) m° et composés de déchets non-dangereux, inertes inclus : + Communication et pédagogie auprès du public en matière de propreté urbaine et de dépôts sauvages ;
Recherche d'auteur de dépôts sauvages ;
* _Verbalisation des contrevenants.
La présente délégation de compétence s'applique sur l'ensemble du périmètre géographique relevant des autorités délégantes concernées, y compris les zones d'activité économiques transférées à la communauté d'agglomération.
Article 3. EXERCICE DE LA COMPETENCE DELEGUEE
Convention de délégation de compétences 3 sur 8
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Les
es
CR
A
f.onmmunauté d'aggiomération Val Parisis
Les enlèvements, évacuations et traitements adaptés de dépôts sauvages sont réalisés par le prestataire spécialisé mandaté par l'autorité délégataire. Le signalement des dépôts sauvages sur le territoire relève de la responsabilité des autorités délégantes concernées selon la procédure convenue :
1. Les demandes d'intervention sont adressées par les services des autorités délégantes à l'autorité délégataire au moyen d'une application informatisée mobile et web, permettant de motiver chaque demande au moyen d'un formulaire descriptif quantitatif et qualitatif, et de clichés numériques horodatés et géo-localisés.
2 Hors urgence, les demandes d'intervention sont traitées dans les délais suivants : e Pour une demande d'intervention transmise avant 12h, du lundi au vendredi, l'enlèvement du dépôt sauvage intervient au plus tard le lendemain ;
+ Pour une demande d'intervention transmise après 12h, du lundi au jeudi, l'enlèvement du dépôt sauvage intervient au plus tard le surlendemain 12H (J+2 après le signalement) ; ° Pour une demande d'intervention transmise le vendredi après 12h ou le samedi avant 12h, l'enlèvement du dépôt sauvage intervient au plus tard le lundi avant 12h ; e Pour une demande d'intervention transmise le samedi après-midi ou le dimanche, l'enlèvement du dépôt sauvage intervient au plus tard le mardi avant 12h.
3. Pour les demandes d'intervention urgentes, la Communauté d'agglomération s'engage à intervenir dans des délais réduits.
Constituent notamment une opération urgente tout dépôt déversé sur la chaussée ou constituant un risque immédiat pour la sécurité des usagers. Le caractère d'urgence d’une intervention de terrain reste de l'appréciation de la Communauté d'agglomération.
4. est précisé que les délais d'enlèvement indiqués ci-avant ne s'appliquent pas en présence de dépôts susceptibles de contenir de l'amiante compte tenu de la nécessite de réaliser un diagnostic et, le cas échéant, de mobiliser les moyens adaptés pour l'enlèvement
> Pour les interventions de terrain, les périodes d'heures ouvrables sont comprises entre 7h00 et 20h00, du lundi au vendredi, et entre 8h00 et 19h00 le samedi, jours fériés inclus.
Les demandes d'enlèvement peuvent également porter sur des déchets regroupés et pré-triés sur les sites techniques des communes adhérentes ; dans ce cas, le prestataire dispose de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la demande d'intervention, pour réaliser l'enlèvement demandé, du lundi au vendredi inclus.
6. Une fois la prestation d'enlèvement effectuée, le prestataire spécialisé en motive la pleine et entière réalisation, toujours au moyen de l'application informatisée mobile et web, clichés numériques horodatés géo-localisés à l'appui, en fournissant également les bons de pesée, et bons de suivi de ces déchets dangereux le cas échéant.
7 Enfin, l'autorité délégataire et les autorités délégantes peuvent toutes consulter, suivre et analyser la réalisation des demandes d'intervention, au moyen de l'application informatisée mobile et web.
Article 4. OBJECTIFS À ATTEINDRE
L'autorité délégataire poursuit des objectifs de réactivité et de qualité de réalisation des interventions, indispensables en matière de résorption des dépôts sauvages.
C'est pourquoi l'autorité délégataire s'oblige à atteindre les objectifs suivants :
* apporter une réponse motivée aux interventions demandées,
s'assurer du respect des délais et de la qualité des prestations rendues,
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+ S'assurer de la disponibilité permanente de l'application informatisée mobile et web.
Article 5. INDICATEURS D'ATTEINTE DES OBJECTIFS
Les autorités délégantes et l'autorité délégataire s'entendent communément sur les indicateurs de suivi suivants :
Lol A Meet
Réponse aux demandes Traiter 100% des interventions demandées d'intervention et validées
Respect des délais et de la 95% des interventions réalisées dans les qualité des prestations rendues délais et sans défaut
95% minimum de disponibilité sur les jours
Disponibilité de l'application et heures ouvrables (entre 7h00 et 20h00,
web du lundi au vendredi, et entre 8h00 et
19h00 le samedi, jours fériés inclus)
Article 6. DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DELEGATION CONSENTIE
L'autorité délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre aux autorités délégantes d'exercer les contrôles requis pour évaluer les actions menées au regard des objectifs définis pour l'exercice de la compétence.
Les autorités conviennent également qu'un rapport d'activité sera établi annuellement et présenté aux autorités délégantes.
Article 7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 LES COMMUNES, AUTORITES DELEGANTES
Les communes sont les autorités délégantes. Le Signalement des dépôts sauvages sur leur territoire relève de leur responsabilité, y compris les zones d'activité économiques transférées à la communauté d'agglomération.
Elles désignent pour chacune d'elles dans le cadre de la présente convention :
+ Un interlocuteur unique en charge du dossier :
+ Des intervenants spécialisés et formés, également en charge du dossier.
L'ensemble de ces intervenants pré-référencés ont la possibilité d'adresser une demande d'intervention motivée à l'autorité délégataire, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente convention, sous réserve d'utiliser l'application informatique mobile et web.
7.2 LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL PARISIS, AUTORITE DELEGATAIRE
La Communauté d'Agglomération est responsable de l'exercice des compétences décrites aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention, et s'assure de la bonne organisation du service.
À ce titre, pour la période de la délégation, elle est en Charge de l'exécution du marché public de gestion des dépôts sauvages, correspondant au périmètre technique et géographique de la présente convention, notamment :
* Mise à disposition de l'application informatisée mobile et web, auprès des autorités délégantes et des prestataires spécialisés,
* _ Enlèvement, évacuation et traitement(s) adapté(s) de dépôts sauvages d'un volume estimé Supérieur à un (1) m° et composés de déchets non-dangereux, inertes inclus,
crrion Ge délégation de compétences - Lepot: UVAUE: Page 5 sur 8
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d'agglomération Va: Parisis
Enlèvement, évacuation et traitement(s) adapté(s) de dépôts sauvages comportant des déchets toxiques/dangereux, dont produits amiantés1 quel qu'en soit le volume, Enlèvement, évacuation et traitement de lots de déchets regroupés et pré-triés, sur les sites techniques,
* Mise à disposition et enlèvement de bennes,
* _ Reporting technique et financier des opérations concernées.
7.3 DISPOSITIONS COMMUNES
Les autorités délégantes et l'autorité délégataire poursuivent une volonté commune, à savoir : * _ Coordination efficiente des services communaux et de l'échelon communautaire, ‘* Qualité du cadre de vie,
* Traitement adapté des déchets par voie de recyclage, et à défaut par voie d'élimination, en suivant les recommandations de l'ADEME et de la législation en vigueur, * __ Transparence et efficience du contrôle administratif et financier des opérations concernées, * Maîtrise des coûts et équilibre budgétaire.
Article 8. CADRE FINANCIER DE LA DELEGATION DE COMPETENCES _
L'autorité délégataire prend à sa charge l’ensemble des missions déléguées dans la limite du budget alloué.
Article 9. MOYENS DE FONCTIONNEMENT MIS A DISPOSITION
9.1 HUMAINS
Les moyens humains mobilisés par l'autorité délégataire sont les suivants :
9,1 1 MOYENS HIUMAINS INTERNES
Un référent/contrôleur technique, en charge :
* De la validation des demandes d'intervention,
* Du contrôle de la pleine et entière réalisation des interventions commandées,
* Du contrôle du respect des délais fixés pour la réalisation des interventions commandées, * Du suivi des justificatifs de traitement des déchets, dont les bons de pesée et les bons de suivi des déchets dangereux le cas échéant,
* __ De la gestion des droits d'accès pour le référent communal unique et les utilisateurs communaux référencés,
* Du contrôle administratif,
* Du contrôle financier, au plan budgétaire et analytique (par commune, par type d'intervention, ...),
* Du bilan d'activité,
* Du suivi des prestataires.
9 1 2 MOYENS HUMAINS EXTERNES
Les moyens humains externes sont constitués des équipes des prestataires en charge : 1. de la collecte et du traitement des dépôts sauvages,
2. de la fourniture de la solution informatique web et application mobile.
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Articie 10. DUREE
La présente convention de délégation de compétences prend effet à compter du 1°’ janvier 2026 pour une durée de trois ans.
Article 11. MODALITES DE RENOUVELLEMENT
La convention est reconductible tacitement une fois pour la même période.
Dans l'hypothèse où l’une des communes ne souhaiterait pas reconduire la convention à l'issue de la période initiale, elle en informera la CAVP au plus tard 3 mois avant l'échéance. L'autorité délégataire en prendra acte sans qu'il soit nécessaire de conciure un avenant.
Dans l'hypothèse où la CAVP ne souhaiterait pas reconduire la convention à l'issue de la période initiale, elle en informera les communes participantes dans les mêmes délais.
Article 12. SUBSTITUTION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS EN COURS
L'autorité délégataire est substituée aux autorités délégantes dans tous leurs droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation et ce pendant la durée de celle-ci.
Article 13. RESPONSABILITE DES PARTIES
Pendant toute la durée de la délégation, l'autorité délégataire exerce la compétence citée à l'article 1 au nom et pour le compte des autorités délégantes.
L'action de lautorité délégataire engagera juridiquement les autorités délégantes et la responsabilité de ces dernières pourra être recherchée.
La responsabilité de l'autorité délégataire ne pourra être recherchée que dans les cas suivants : ‘dans l'hypothèse où la Communauté d'Agglomération se serait rendue coupable d'une faute de type délit ou quasi-délit, c'est-à-dire une faute d'imprudence ou de négligence, * dans l'hypothèse où elle aurait agi en dépassement des limites de la convention.
Article 14. ASSURANCE
Les autorités délégantes déclarent avoir régulièrement informé leur assureur responsabilité civile et dommages aux biens de l'existence du transfert de compétences et de l'existence de la présente convention.
L'autorité délégataire devra être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
Article 15. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE
COMPETENCES
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant daté et signé par les parties.
Articie 16. RESILIATION
Les autorités délégantes ou l'autorité délégataire peuvent mettre fin à la convention avant son terme normal pour tout motif.
Convention Ge délégation de cunipétences - Dépôts sauvages Page 7 eu &
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Lorsque la résiliation est prononcée par une des autorités délégantes, elle n'a d'effet que pour cette dernière, la convention continuant de s'appliquer pour l'ensemble des autres parties, sans qu'il ne soit nécessaire de conclure un avenant entre ces parties; lorsque la résiliation est prononcée par l'autorité délégataire, elle produit ses effets à l’ensemble des parties.
La décision de résiliation ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de 3 mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile de l'autorité délégataire lorsque la résiliation est demandée par une autorité délégante et au lieu du domicile de l'ensemble des autorités délégantes lorsqu'elle est initiée par l'autorité délégataire.
La décision de résiliation ne donnera pas lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Article 17. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.) dont la mise en œuvre n’excédera pas quatre (4) mois.
Article 18. DISPOSITIONS FINALES
Les autorités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente.
Fait à Beauchamp, le
Pour la Communauté d'Agglomération Val Parisis, Pour la Commune de,
Le Président, Le Maire,
Monsieur Yannick BOËDEC
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