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Déliberation - 2025 73 Convention de Mise A Disposition du Stand de TIR de Montmorency pj
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 73 Convention de Mise A Disposition du Stand de TIR de Montmorency pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Entre, d’une part,
Le Cercle des Tireurs Pistoliers 357
1, rue des Fonds des Aulnes
95160 MONTMORENCY
Représenté par Monsieur Gérard PLATIAU, Directeur
Ci-après dénommé : « CTP 357 »,
Et, d’autre part,
La Mairie de Cormeilles en Parisis, sise 3 avenue Maurice Berteaux 95240 Cormeilles-en- Parisis, représentée par son maire Monsieur Yannick BOËDEC, dûment habilitée à cet effet par la délibération N°2020-122 en date du 10 décembre 2020.
Ci-après dénommée « ville »,
Préambule
La commune de Cormeilles-en-Parisis a sollicité le club de tir sportif CTP357, sur la commune de Montmorency, afin de disposer de ses stands de tir pour assurer les forma- tions obligatoires au tir des agents de la Police Municipale de Cormeilles en Parisis.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STAND DE
TIR DE MONTMORENCY
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250414-2025-73-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 La présente convention, établie à titre révocable, a pour objet la mise à disposition des installations par l’association CTP 357 à la ville susvisée, aux fins d’organisation de formations obligatoires au tir selon les conditions strictement énumérées dans le préambule.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois à compter de l’obtention de son caractère exécutoire et peut être renouvelée tacitement 2 fois par période de douze mois.
En cas de non-reconduction de la part de l’une ou l’autre des parties, celle-ci devra être expresse et devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard un mois avant le terme à échoir.
Article 3 : Dispositions financière
La mise à disposition des locaux est consentie à la ville, moyennant le paiement d’une redevance fixée par délibération du bureau de l’association CTP 357, aux clauses et conditions ci-dessous :
• L’ensemble du stand et de ses installations seront dédiés à la Police Municipale de Cormeilles en Parisis, en fonction des disponibilités les lundis, mardis et vendredis. Un planning d’occupation des lieux devra être fourni au responsable des installations par la ville avec un préavis d’un mois accompagné obligatoirement d’un bon de commande précisant les dispositions comptables de facturation.
• Concernant le tarif, il est convenu par le responsable des installations que la ville devra s’acquitter de la somme de soixante dix (70) euros TTC par heure d’occupation des lieux. Une attestation de présence sera délivrée à la fin de chaque séance de formation par le responsable des installations et transmise à la ville en vue de la redevance.
• Le prix de location sera révisé tous les ans au renouvellement du contrat.
Le non règlement de la redevance constaté par le responsable des installations après mise en demeure de payer, rend la présente convention caduque. De ce fait, la ville n’aura plus accès au stand de tir, mais restera tenu au paiement des sommes réclamées.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif après visa du service fait.
Article 4 : Conditions d’utilisation des locaux
La ville assurera sur ce stand les Formations Préalables à l’Armement des agents de sa Police Municipale mentionnées à l’article R.511-19 du CSI ainsi que les formations d’entraînement mentionnées aux articles R.511-21 et suivants du même code.
Selon les termes de la convention, la ville utilisera les installations de l’association CTP 357 situées 1, rue du Fonds des Aulnes, 95160 Montmorency.
L’encadrement des séances sera exclusivement assuré par moniteur en maniement des armes que la ville a recruté.
Un état des lieux contradictoires sera effectué avant et après chaque utilisation avec le responsable des installations. La ville bénéficiera des locaux selon les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention. Il s’engage à utiliser les installations dans l’état où elles se trouvent et à faire aucune modification ou aménagement qu’il jugerait opportuns, sans en avoir reçu expressément et par écrit l’accord de l’association.
Enfin, toute modification ou demande supplémentaire d’utilisation devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du responsable des installations.
Article 5 : Obligations des parties
La ville s’engage à respecter les modalités suivantes :
- Utilisation du seul Pistolet semi-automatique 9 mm et du lanceur de Balles de défense « flash-ball » en dotation.
- Encadrement impératif des séances de tir par un moniteur de tir au maniement des armes de la Police Municipale de Cormeilles en Parisis, agréé par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.)
- Fourniture des cibles et cartouches par la ville.
- Les locaux seront ouverts et fermés par un membre du club de tir CTP357. - Remise en état du stand (ramassage des douilles et nettoyage si nécessaire).
D’autre part, la ville s’engage également à fournir les dates de formation UN MOIS avant la séance. Cette confirmation peut se faire par appel téléphonique suivi d’un courriel à l’adresse de messagerie suivante : ctp357f@orange.fr .
La ville sera responsable de tous les dommages qui pourraient être causés à l’occasion des formations justifiant la mise à disposition des équipements concernés.
Le responsable des installations s’engage à :
• Garantir à la ville que les lieux seront libres d’occupation et réservés à son usage ex- clusif.
• Garantir la fermeture de l’ensemble des accès au stand pendant toute la durée de la formation et, ce, pour des raisons de sécurité.
• Prévenir la ville, dans les meilleurs délais, en cas d’impossibilité inopinée d’accéder aux locaux (fermetures exceptionnelles, travaux de rénovation ou d’entretien,…).
• Entretenir et maintenir le stand en conformité avec les dispositions de la réglementation en vigueur pour les équipements sportifs, notamment en ce qui concerne le maintien en bon état du matériel (entretien du piège à balles, fonctionnement du système de désenfumage, etc…) et des locaux, la sécurité des utilisateurs et du public, la surveil- lance et la signalisation du site.
• Mettre à disposition des formateurs une trousse de secours en cas de blessures d’un stagiaire.
• Mettre à disposition des formateurs un téléphone permettant de joindre les secours en cas d’incident.
• Mettre à disposition des formateurs et des stagiaires des conteneurs poubelles per- mettant de trier les déchets liés au tir.
La ville s’engage à : • Faire respecter par les stagiaires les Règles Générales de Sécurité inhérentes au ma- niement des armes et à la pratique du tir.
• Être responsable de l’organisation de l’ensemble de ses activités et devra prendre toutes les précautions et dispositions utiles pour éviter les accidents.
• Être responsable des dommages de toutes natures causés, de ce fait, aux installations de l’établissement.
• Fournir les armes, les munitions, les cibles.
• Utiliser dans le cadre des séances d’entraînement, des armes en dotation réglemen- tées par la Préfecture.
• Déclarer immédiatement à l’Association, tout sinistre ayant lieu dans les locaux mis à disposition.
• Prendre connaissance des consignes générales et particulières de sécurité, ainsi que des consignes spécifiques à l’activité envisagée et à les appliquer.
• Effectuer une reconnaissance des voies d’accès, issues de secours, ainsi que des dis- positifs de moyens d’extinction.
• Assurer le nettoyage du pas de tir après chaque séance.
• Contrôler les entrées et sorties des utilisateurs et leur faire respecter les consignes de sécurité.
• Jouir pleinement des locaux mis à disposition de manière à n’apporter aucun trouble à la tranquillité de l’ensemble du complexe sportif.
• Dégager l’Association de toute responsabilité en cas de vol, accident ou incident ou incident de toute nature.
• Fournir un planning d’occupation des locaux.
• Fournir un bon de commande précisant les dispositions comptables de facturation avant la réalisation de la prestation.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention et de ses annexes doit faire l’objet d’un avenant daté et signé par les deux parties.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties pour tout motif d’intérêt général à tout moment, sous réserve d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie, deux mois au moins avant l'échéance souhaitée.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2/4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, téléphone : 01.30.17.34.00, télécopie : 01.30.17.34.59, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr; URL : http://cergy- pontoise.tribunal-administratif.fr/
Mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.) dont la mise en œuvre n’excédera pas 6 mois. A Cormeilles-en-Parisis, le………
Le Cercle des Tireurs Pistoliers 357
Pour l’association, le Président
Gérard PLATIAU,
Le Maire de Cormeilles-
en-Parisis,
Yannick BOËDEC