Déliberation - CRCM041120

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Déliberation - CRCM041120 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Louannec. Lien du pdf (Déliberation - CRCM041120)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 4 novembre 2020

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Nombre de Membres en exercice : 23 Nombre de Membres Présents : 23

Date de la Convocation : 22 octobre 2020

L’an deux mil vingt le quatre novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de

LOUANNEC régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel, sous la présidence de

Gervais EGAULT, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EGAULT Gervais, BACUS Marc, CRAVEC Sylvie,

PARZY Guy, LEGENDRE Karine, RENAUD Éric, ZEGGANE Émilie, PENNEC Maurice, LACROIX-

ZUINGHEDAU Marie-Christine, GANNAT Dominique, RICHARD Marie-Paule, PAGE Dany, COLAS

Dominique, ROLLAND Daniel, CRAIGNOU Sabine, HAMANT Catherine, ALLAIN Mickaël,

COGNEAU Emmanuel, ESNAULT Régis, LE MORVAN Céline, MULÉ Bernard, MICHEL André,

SALIOU Audrey.

Pouvoirs : Néant

Excusé : Néant

Secrétaire de séance : Éric RENAUD

L’ordre du jour sera le suivant :

1- Complexe sportif : - Dépôt du permis d’aménager

- Demande de DSIL 2021

2- Camping : - Décision Modificative Budgétaire

- Acquisition de 3 mobil-homes

3- Redevance d’Occupation du Domaine Public GRDF

4- S.D.E. : éclairage du terrain de foot

5- Bibliothèque : Demande DGD « Informatisation »

6- Assurances communales : lancement de la consultation

7- Fourrière animale

8- Règlement intérieur

9- Commission Communale des Impôts Directs

10- Personnel communal : créations de postes

11- Rapport annuel 2019 du Syndicat d’Eau

12- Informations du Maire sur ses délégations

13- Questions diverses

*****

La Maire ouvre la séanceA la demande du Maire, le conseil municipal, rajoute deux questions diverses à l’ordre du jour :

1- P.D.I.P.R. : adoption et convention

2- Commission de contrôle des listes électorales

Délibération n° 2020-11-04-01

Complexe sportif - Permis d’Aménager

Mickaël ALLAIN, conseiller délégué aux sports, présente l’avant-projet définitif de complexe

sportif établi par le Cabinet Houssais Architecture.

Le projet est composé d’un terrain d’honneur, d’un terrain d’entraînement, des

tribunes/vestiaires, de 2 terrains de tennis et d’un street park.

Les travaux sont estimés à 1 960 310 € HT (1 870 310 € + 90 000 € street park).

André MICHEL trouve le coût excessif, la dépense représente 2 000 € par foyer fiscal, et le

projet trop ambitieux pour la commune de Louannec. Il demande si une concertation a eu lieu avec

l’USPL et la ville de Perros-Guirec.

Régis ESNAULT répond qu’il faut étaler la somme sur les années d’utilisation.

Dominique COLAS précise que l’USPL est l’un des clubs les plus importants des Côtes d’Armor

avec 400 licenciés.

Le Maire retrace l’historique du projet, il a été étudié avec l’USPL et répond à un besoin du

club. Il permettra également de libérer l’espace au centre bourg pour y implanter une maison

« sénior ».

André MICHEL demande à revoir le projet dans son ensemble qu’il juge disproportionné, pour

un projet plus modeste.

Le Maire rappelle que la maîtrise d’œuvre a été signée lors du précédent mandat et que le

dépôt du permis d’aménager s’inscrit dans la continuité du projet validé en commission.

André MICHEL demande pourquoi déplacer les courts de tennis cela va engendrer des coûts

de construction et de démolition.

Le Maire répond que l’emplacement derrière la Mairie est prévu pour l’implantation de la

future médiathèque et d’un parvis.

Le Maire fait remarquer que l’extension de Louannec ne pourra se faire que vers Poulajou, il

est donc judicieux de déplacer les équipements sportifs vers ce quartier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour, 2 contre (André MICHEL, Bernard MULÉ ) et 1 abstention

(Audrey SALIOU),

APPROUVE l’avant-projet définitif du Complexe Sportif.

AUTORISE le Maire à signer le permis d’aménager.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-02

Complexe sportif – Demande de D.S.I.L.

Après avoir valider le dépôt de permis d’aménager du Complexe Sportif, le Maire présente le

budget prévisionnel :

Les travaux sont estimés à 1 960 310 € HT (1 870 310 € + 90 000 € street park).

Considérant le plan de relance de l’État, le Maire propose de solliciter la D.S.I.L. sur le projet

de complexe sportif.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE la D.S.I.L. pour le projet de complexe sportif.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-03

Décision Modificative n° 2 – Camping Municipal

Marc BACUS, adjoint aux finances, explique que dorénavant le Camping a obligation de payer

l’impôt sur les sociétés par acompte.

L’impôt sur les sociétés 2019 s’élève à 4 383 €, il faudra donc payer, en plus de cette somme,

les 2/4 avant la fin 2020 soit 2 191,50 € comme acompte 2020.

Au budget primitif il a été prévu 5 000 € pour l’IS 2019, il manque 1 600 € pour pouvoir payer

les 2 acomptes de 1 095.75 € chacun.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE la décision modificative n° 2 du camping municipal comme suit :

CAMPING

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D - 695 : Impôts sur les bénéfices 1 600,0069 - Impôts sur les bénéfices & assimilés 1 600,00

D - 6257 : Réceptions 1 600,00

011 - Charges à caractère général 1 600,00

TOTAUX 0,00 0,00

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-04

Camping Municipal – Acquisition de 3 mobil-homes

Guy PARZY présente le devis s’élevant à 58 561,00 € HT de la société BENETEAU pour

l’acquisition de 3 mobil-homes :

- 2 mobil-homes de 2 chambres à 18 586,00 € HT l’unité

- 1 mobil-home de 3 chambres à 21 389,00 € HT

Ces 3 mobil-homes viendront remplacer 3 anciens qui deviennent vétustes. Tout le parc aura

été renouvelé depuis 6 ans, soit 15 mobil-homes.

Les mobil-homes seront commandés en 2020 mais livrés et payés en 2021.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE l’acquisition de 3 mobil-homes (1 de 3 chambres et 2 de 2 chambres) auprès de la

société BENETEAU pour un coût total HT de 58 561,00 €.

Les crédits seront prévus au budget primitif 2021.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-05

Camping Municipal – Vente de 3 mobil-homes

Guy PARZY propose de vendre les 3 mobil-homes qui vont être remplacés pour un prix

minimum de 10 000 € les 3.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de vendre à :

- Mr METZ Jean-Pierre domicilié « 7 route de Pleumeur » à PERROS-GUIREC (22) et Mme CARRÉ

Béatrice domiciliée « 10 rue du Stade » à PLOUGUENAST (22), un mobil-home au prix de 3 500 € (trois

mille cinq cents euros)

- Mr VIOT Patrick, domicilié « Lieu-dit La Belle Étoile » à ST PRIVE (89), 2 mobil-homes au prix

de 6 700 € (six mille sept cents euros).

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 03/12/2020

Délibération n° 2020-11-04-06

Redevance d’Occupation du Domaine Public 2020 - GRDF

Conformément aux articles L 2333-84, R 2333-105 et R2333-109 du C.G.C.T., le

concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de

l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

Considérant les décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2015-334 du 25 mars 2015 ;

Pour l’année 2020 la RODP due par GRDF à la commune de Louannec s’élève à 1 040 € pour

20 718 mètres de canalisation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à percevoir la recette et à émettre le titre correspondant.

La somme de 1 040 € (mille quarante euros) sera créditée au compte 70323 du budget de

l’exercice en cours.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-07

Rénovation éclairage public du terrain de football

Le Maire présente l’étude du S.D.E. pour la rénovation de l’éclairage public du terrain de footbal pour

un montant estimatif de 2 112,48 € TTC, soit un reste à charge pour la commune de 1 232,28 €..

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’éclairage public pour la rénovation des foyers S296/297/299 à 301 du

terrain de football présenté par le S.D.E. pour un montant estimatif de 2 112,48 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention

d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical

du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 1 232,28 €.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au

règlement du SDE 22.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-08

Informatisation de la Bibliothèque

Le Maire fait part de la nécessité de procéder au changement du matériel informatique à la

Bibliothèque, il présente le devis de Bureau Vallée pour 2 ordinateurs et 1 imprimante s’élevant à

1 066,49 € HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de changer le matériel informatique de la Bibliothèque.

VALIDE le devis de Bureau Vallée s’élevant à 1 066,49 € HT pour 2 ordinateurs et 1 imprimante.

SOLLICITE la Dotation Générale de Décentralisation pour l’informatisation des bibliothèques

auprès de la DRAC.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-09

Consultation Assurances Communales

Le Maire rappelle que le cabinet BEUCHER a réalisé un Audit sur les assurances communales

pour un coût de 1 740 € TTC. Après analyse il a rédigé un cahier des charges pour lancer une

consultation sur 5 lots : - Dommages aux biens – Responsabilités - Protection Juridique - Flotte

Véhicules - Flotte Canots

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de lancer la consultation pour les assurances communales.

AUTORISE le Maire à choisir l’assureur le mieux-disant.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-10

OBJET : Contrat de Fourrière Animale

Le contrat de fourrière animale arrive à échéance au 31 décembre 2020, la société SACPA

propose de renouveler le contrat selon les conditions suivantes :

- Prix : 0,72 € HT / habitant – 2 291,76 € HT – prix révisable

- Durée : 1 an renouvelable tacitement 3 fois

- Service : heures ouvrables uniquement

Le Maire rappelle les prestations assurées par la SACPA : - Capture et prise en charges des carnivores domestiques sur la voie publique

- Transport des animaux vers le lieu de dépôt légal

- Ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique

- Gestion de la fourrière animale

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de renouveler le contrat « Fourrière Animale » auprès de la SACPA selon les conditions

ci-dessus.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-11

Règlement Intérieur du Conseil Municipal

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les

conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il

doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur.

Monsieur Bernard MULÉ demande s’il est possible de porter à 5 jours le délai d’accès aux

dossiers préparatoires précédant un conseil municipal.

Le Maire refuse considérant le délai trop court pour la préparation des dossiers.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal de Louannec.

« Règlement intérieur

du conseil municipal de LOUANNEC

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut êtreabrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les deux jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, deux jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil mais selon l’importance et la nature de la question peut décider de répondre lors d’une séance ultérieure ou de la transmettre pour examen aux commissions concernées.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : Les commissions consultatives

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressantleur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées extérieures au conseil municipal.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :

* Finances

* Environnement, cadre de vie et urbanisme

* Tourisme et camping

* Affaires sociales et culturelles

* Travaux, matériel, bâtiments et voirie

* Animation et sports

* Scolaire et enfance-jeunesse

* Communication

Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Un pouvoir n’est valable que pour trois séances consécutives, sauf en cas de maladie dûment constatée. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sontremis, au plus tard, au Maire au début de la réunion, mais ils peuvent être établis au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse. Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance et s’abstenir de toute intervention ou de toute manifestation.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être éteints.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire peut soumettre au conseil municipal des « questions diverses » qui ne revêtent pas une importance capitale.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances et en fixe les durées. Il peut mettre aux voix toute demande émanant d’un ou plusieurs membres du conseil municipal.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin :

• le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ;

• le scrutin public a lieu, à la demande du quart des membres présents, soit par bulletin écrit,

soit par appel nominal. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote ;

• le scrutin secret a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de

procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une élection à trois tours de scrutin (si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé). Sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

Article 21 : Clôture de toute discussion

Il appartient au maire seul de mettre fin aux débats.

Article 22 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Article 23 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Bulletin d'information générale

a) L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Ainsi le bulletin municipal annuel comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : ½ pageb) Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 25 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications sur proposition du Maire ou à la demande d’un tiers des membres en exercice. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 26 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Louannec, le 4 novembre 2020. »

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-12

Commission Communale des Impôts Directs

Conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission

Communale des Impôts Directs doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est

composée du Maire, Président de la commission, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires

suppléants. Les commissaires sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques à

partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal, soit 32

personnes pour la commune de Louannec.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROPOSE la liste suivante :

n° NOM Prénom n° NOM Prénom

1 CRAVEC Sylvie 17 LE MORVAN Céline

2 BACUS Marc 18 ESNAULT Régis

3 LEGENDRE Karine 19 LACROIX-ZUINGHEDAU Marie-Christine

4 PARZY Guy 20 GOUZIEN Virginie

5 ZEGGANNE Émilie 21 PATISSIER Pascal

6 RENAUD Éric 22 REGNAULT Emmanuel

7 RICHARD Marie-Paule 23 MICHEL André

8 COGNEAU Emmanuel 24 COLAS Sylvie9 PAGE Dany 25 MULÉ Bernard

10 ALLAIN Mickaël 26 MADEC Laurent

11 GANNAT Dominique 27 GUILLERME Luc

12 PENNEC Maurice 28 PRAT Michel

13 HAMANT Catherine 29 MORVAN Jean-Pierre

14 COLAS Dominique 30 VAISSIE Pierre

15 CRAIGNOU Sabine 31 THIRAMANY Soumaly

16 ROLLAND Daniel 32

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020

Délibération n° 2020-11-04-13

Personnel Communal – Créations de postes

Monsieur le Maire expose les situations suivantes :

- Un agent occupe un poste de contractuel depuis 2 ans en remplacement d’un agent en

disponibilité, considérant les futurs départs en retraite, le Maire propose de pérenniser l’emploi et de

créer un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er janvier 2021.

- Il manque un poste au camping municipal pour assurer le gardiennage et la maintenance

toute l’année, le Maire propose de créer un emploi contractuel à temps complet sur 1 an.

- Suite au départ d’agent et aux modifications d’emploi du temps, il manque un poste à

l’entretien des bâtiments (mairie – salle des sports – cantine), le Maire propose de créer un emploi

contractuel à temps complet sur 1 an.

- Suite à l’inaptitude d’un agent sur certaines tâches, il convient de créer un poste de

contractuel à temps non complet pour la remplacer, dans l’attente de régulariser la situation de

l’agent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la création des emplois suivants :

- Adjoint technique à temps complet au 1er janvier 2021

- Agent de maîtrise contractuel à temps complet au 1er novembre 2020

- Adjoint technique contractuel à temps complet au 1er janvier 2021

- Adjoint technique contractuel à temps non complet au 1er novembre 2020

MODIFIE le tableau des effectifs des emplois permanents au 1er janvier 2021 comme suit :

FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADE Nombre

Administratif Attaché territorial Attaché principal 1

Rédacteur territorial Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal 1ère classe 1

Adjoint Administratif 1

Adjoint Administratif 28/35 1

Technique Ingénieur Territorial Ingénieur Territorial 1

Technicien territorial Technicien Principal 1ère classe 1

Agent de Maitrise Agent de Maitrise Principal 3

Agent de Maitrise 4

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 1ère classe 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe 2

Adjoint Technique 10

Médico-social ATSEM ATSEM principal de 1 ère classe 2

Sportive Educateur APS Educateur APS Principal de 1ère classe 1

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Délibération n° 2020-11-04-14

Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

En application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport

sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat d’Eau du Trégor doit être présenté

au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Maire donne lecture du rapport et de ses annexes. Les documents sont tenus à disposition

du public en Mairie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

du Syndicat d’Eau du Trégor.

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Délibération n° 2020-11-04-15

Mise à jour du P.D.I.P.R.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil

Départemental lui demandant d’émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins

concernés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée ;VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1- Émet un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan

annexé (itinéraires à inscrire) ;

2- Approuve l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins

ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le

passage du public ;

3- S’engage à :

- Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;

- Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

- Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours

de randonnée ;

- Informer le Conseil Départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits.

4- Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous

les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

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Délibération n° 2020-11-04-16

Convention GR34 Famille Lancrenon

Éric RENAUD présente le PDIPR, le passage entre Nantouar et le parking de Pen an Nevez se

fait sur des parcelles privées et doit faire l’objet d’une convention avec les propriétaires. Il donne

lecture de la convention à signer avec la famille LANCRENON pour autoriser le passage sur les

parcelles cadastrées section C n° 2 – 4 – 303, selon plan ci-dessous :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention avec la famille LANCRENON.

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Délibération n° 2020-11-04-17

Commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-

1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont

vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des

électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées

par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans

chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de

contrôle doivent être renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux

intervenu en mai et juin 2020.

La commission de contrôle a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au

conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers

municipaux : 3 de la liste majoritaire et 2 de la liste minoritaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROPOSE à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor les conseillers municipaux suivants :

Liste majoritaire : - Marc BACUS

- Guy PARZY

- Dany PAGE

Liste minoritaire : - André MICHEL

- Audrey SALIOU

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/11/2020 Informations du Maire sur ses délégations :

- Décisions 2020-002 : Attribution de la mission contrôle technique pour la construction du complexe

sportif à la société APAVE Nord-Ouest de Trégueux pour un montant HT de 6 130 €.

- Décisions 2020-003 : Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une voie

douce du Bourg à Mabiliès à l’agence Quarta de Saint-Brieuc pour un montant HT de 5 997,50 €.

- Décisions 2020-004 : Confier au cabinet BUSSON, Avocats à la Cour, demeurant 174 boulevard Saint-

Germain à PARIS 6ème le soin de l’assister et de la conseiller devant le Tribunal Administratif de Rennes

à l’occasion du recours déposé par Monsieur MULÉ le 22 octobre 2020 contre l’arrêté du Préfet des

Côtes d’Armor du 3 septembre 2020 autorisant au titre de la Police de l’Eau la création du lotissement

« Les Hauts du Stivel ».

SIGNATURES :

NOM - Prénom

Fonction Pouvoir Signature

ÉGAULT Gervais

Maire

BACUS Marc

1er Adjoint au Maire

CRAVEC Sylvie

2ème Adjointe au Maire

PARZY Guy

3ème Adjoint au Maire

LEGENDRE Karine

4ème Adjointe au Maire

RENAUD Éric

5ème Adjoint au Maire

ZEGGANE Émilie

6ème Adjointe au Maire

PENNEC Maurice

Conseiller Municipal

LACROIX-ZHUINGHEDAU

Marie-Christine

Conseillère Municipale

GANNAT Dominique

Conseillère Municipale

RICHARD Marie-Paule

Conseillère MunicipalePAGE Dany

Conseillère Municipale

COLAS Dominique

Conseiller Municipal

ROLLAND Daniel

Conseiller Municipal

CRAIGNOU Sabine

Conseillère Municipale

HAMANT Catherine

Conseillère Municipale

ALLAIN Mickaël

Conseiller Municipal

COGNEAU Emmanuel

Conseiller Municipal

ESNAULT Régis

Conseiller Municipal

LE MORVAN Céline

Conseillère Municipale

MULÉ Bernard

Conseiller Municipal

MICHEL André

Conseiller Municipal

SALIOU Audrey

Conseillère Municipale