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Compte-Rendu - cr 20 07 27 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20 07 27)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Justice et droit, CR du 27 juillet 2020 160

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 27 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON

Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT-

GAUTIER Sandrine, BOSSARD Isabelle, POULAIN Alan, DAY Estelle,

PERCHEREL Linda, GÉRARD Olivier, TIREL Cédric

Etaient Excusés : MANCHERON Françoise (pouvoir à Y. ROUAULT),

VISSET Cécile (pouvoir à I. BOUILLET)

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Alain GAUTIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 10 juillet 2020

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

OBJET : Mise en place du huis clos lors de la séance du conseil municipal de ce jour (2020-42)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la circulaire du 15 mai 2020 ayant pour objet

« l’installation de l’organe délibérant des communes et des établissements de coopération intercommunale à

fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020 » prévoit trois possibilités de publicité de la

présente réunion du conseil :

- Décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, avec retranscription par tous

moyens des débats en direct

- Décider dès la convocation que la séance se tiendra en présence du public, quoiqu’en nombre

limité ; dans ce cas, il n’y a pas besoin d’organiser une retransmission en direct des débats ;

- Réunir l’organe délibérant dans les conditions de droit commun avec éventuellement, si cela est

justifié, la possibilité de décider du huis-clos dans les conditions fixées par l’article L.2121-18 du

CGCT

Considérant que la commune n’a pas les outils techniques permettant de retransmettre en direct la réunion

du jour (matériel vidéo, application sécurisée …)

Considérant l’incapacité en terme de surface disponible d’accueillir dans le respect le plus strict des

mesures barrières permettant la sécurité du public et des membres du conseil qui devront au cours de la

séance se déplacer dans la salle pour les opérations de vote,

Monsieur le Maire propose d’acter par délibération le principe de huis-clos pour l’ensemble de la séance.

Date de convocation :

23 juillet 2020

Convocation affichée le:

23 juillet 2020

Compte rendu affiché le:

28 juillet 2020

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19CR du 27 juillet 2020 161

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil, à l’unanimité ;

- Autorise le huis clos pour l’ensemble de la séance du conseil municipal de ce jour

OBJET : Projet d’antenne relais Free Mobile – présentation du projet et positionnement du conseil municipal (2020-43)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 10 juillet dernier, il a été rendu destinataire par la société Free Mobile d’un dossier préalable à l’installation d’une antenne relais au lieudit le Puits Esmier à La Chapelle du Lou du Lac.

Monsieur le Maire informe également le conseil que conformément au décret 2016-1211 du 9 septembre 2016 (loi Abeille) relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence Nationale des fréquences (ANFR), ce dossier est mis à la disposition des habitants de la commune à la mairie et qu’il est également consultable sur le site internet de la collectivité. Monsieur le Maire précise qu’une large publicité a été faite par l’intermédiaire du bulletin municipal et par voie d’affichage sur la possibilité qui est offerte aux habitants de le consulter.

Monsieur le Maire présente ce dossier à l’assemblée et propose qu’un débat ait lieu sur ce dossier.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

Emet un avis défavorable au projet d’installation de cette antenne pour les raisons suivantes : - la mise en place récente d’une antenne relais sur le territoire communal avait été conditionnée à la mutualisation de cet équipement afin de ne pas voir fleurir sur la commune un nombre non maitrisé d’antenne relais et ainsi dégrader la continuité paysagère de la commune.

- la forte probabilité de mise en place de la 5G sur cette antenne ne correspond en rien aux besoins des habitants pour qui la technologie 4G est très largement suffisante puisqu’aucune demande en ce sens n’a été enregistrée en mairie sur ce sujet.

- la technologie 5G soulève également de nombreuses questions tant sur le point sanitaire qu’environnemental. En effet, si les références et études d’impacts sur les technologies 2G, 3G et 4G sont importantes et ne révèlent pas ou peu de risques pour la santé, le très faible nombre d’études sur la technologie 5G voire même leur quasi inexistence ne permet pas aujourd’hui d’assurer le risque 0 en matière de sécurité sanitaire pour les habitants de la commune.

Charge Monsieur le Maire d’avertir la société Free Mobile de cet avis ainsi que la société ORANGE pour que soit facilitée la mutualisation.

OBJET : CDG 35 – convention pour missions facultatives (2020-44)

Monsieur le Maire présente au conseil le projet de convention établi par le CDG 35 visant à permettre l’accès de la commune aux missions facultatives du CDG 35.

Monsieur le Maire présente au conseil les missions facultatives entrant dans le cadre de cette convention et propose à l’assemblée, compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de pouvoir bénéficier des services du CDG 35 proposés par l’intermédiaire de ses missions facultatives, de lui donner pouvoir pour signer ladite convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention.CR du 27 juillet 2020 162

OBJET : Nouveaux horaires d’ouverture au public du secrétariat de mairie (2020-45)

Monsieur le Maire informe le conseil de l’intérêt que représente une modification des horaires d’ouverture du secrétariat de mairie pour les habitants.

En effet, lors de la création de la commune nouvelle, choix avait été fait de proposer des plages d’ouverture du secrétariat permettant à l’ensemble de la population et notamment les actifs d’accéder plus facilement aux services. Ainsi les créneaux du midi et ceux de la fin de journée avaient été prolongés.

Toutefois, avec la fermeture définitive au 1er septembre 2020 de la mairie annexe de Le Lou du Lac, et l’évolution des pratiques des habitants avec notamment la forte prépondérance des démarches dématérialisées, certain créneaux d’ouverture ne présentent plus d’intérêt pour les habitants.

Ainsi, il est proposé au conseil de modifier les horaires d’ouvertures du secrétariat de mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil que ce projet sera transmis au Centre de Gestion de la Fonction publique territorial pour validation dès le vote du conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité,

- Valide le projet de nouveaux horaires du secrétariat de mairie à compter du 1er septembre 2020 tel que suit :

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour transmettre ce projet au Centre de Gestion de la fonction publique d’Ille-et-Vilaine pour validation.

OBJET : indemnités au maire, aux maires délégués et aux adjoints (2020-46)

Correction de la délibération n°2020-08 du 25 mai 2020

Le conseil municipal de la commune de La Chapelle du Lou du Lac,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date de ce jour constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1003 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6%

Considérant que pour une commune de 906 habitants, cas de la commune déléguée de la Chapelle du Lou, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3%

Considérant que pour une commune de 97 habitants, cas de la commune déléguée de Le Lou du Lac, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 25,5%

Considérant que pour une commune de 1003 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8%

Vu la demande des maires délégués de La Chapelle du Lou et de Le Lou du Lac de ne pas accepter d’indemnité relative à cette fonction de maire délégué.

Lundi 10h30 – 12h45 13h30 – 19h00

Mardi 10h30 – 12h45 13h30 – 19h00

Mercredi fermé

Jeudi 10h30 – 12h45 13h30 – 18h00

Vendredi 10h30 – 12h45 13h30 – 19h00

Samedi ferméCR du 27 juillet 2020 163

Le conseil municipal décide, à 17 voix pour et 1 contre (M. GERARD), entendu que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales : - Maire de La Chapelle du Lou du Lac : 42 %.

- 1er, 2e, 3e, 4e et 5e adjoints : 13,20 %.

- Maire déléguée de La Chapelle du Lou : 0 %

- Maire déléguée de Le Lou du Lac : 0 %

Article 2 : Dit que ces indemnités seront versées à compter du 1er août 2020.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.

Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Fonctions élus taux Maire de La Chapelle du Lou du Lac Patrick HERVIOU 42 % 1er adjoint au Maire Yves ROUAULT 13,20 % 2ème adjoint au Maire Isabelle BOUILLET 13,20 % 3ème adjoint au Maire Alain GAUTIER 13,20 % 4ème adjoint au Maire Françoise MANCHERON 13,20 % 5ème adjoint au Maire Fabrice HERVIOU 13,20 % Maire délégué de La Chapelle du Lou Yves ROUAULT 0 % Maire délégué de Le Lou du Lac Jean-Claude PERCHEREL 0 %

Séance levée à 21H30

Le Maire

Patrick HERVIOU

Les adjoints