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Compte-Rendu - cr 23 07 27 Document publié le Mercredi 1 janvier 2070 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23 07 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CR du 27 juillet 2023 117

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 27 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, GAUTIER Alain, MANCHERON

Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER

Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick,

LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, BOSSARD Isabelle,

DAY Estelle,

Etaient Excusés : BOUILLET Isabelle (pouvoir à P. HERVIOU), POULAIN Alan, PERCHEREL Linda (pouvoir à J-C. PERCHEREL), TIREL Cédric,

AUVÉ Fabrice,

Absents :

Un scrutin a eu lieu, M. David BAUDET a été nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire.

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 3 juillet 2023

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2023.

OBJET : Participation à l’accueil de loisirs de Médréac – 1er semestre 2023 (2023-38)

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’association CSF de Médréac, organisatrice de l’accueil de loisirs sur la commune de Médréac, sollicitant la participation de la commune pour un montant de 52 € pour les enfants ayant fréquenté la structure au cours du 1er semestre 2023 et propose au conseil municipal de se positionner sur cette demande.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Octroi une subvention de 52 € à la CSF de Médréac au titre de la participation à l’accueil de loisirs de Médréac pour le 1er semestre 2023

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces afférentes à cette décision.

OBJET : Signature d’une convention de mise en œuvre d’aménagement bocager dans le cadre du programme Breizh Bocage (2023-39)

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de son programme de plantations de haies, la communauté de communes St Méen Montauban (CCSMM) grâce au programme financier « Breizh Bocage », agit comme maître d’ouvrage délégué pour le compte des bénéficiaires pour la réalisation de travaux en faveur du bocage.

Date de convocation :

21 juillet 2023

Convocation affichée le:

21 juillet 2023

Compte rendu affiché le:

28 juillet 2023

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 16CR du 27 juillet 2023 118

L’objectif principal de ce programme est de limiter le transfert des polluants vers les cours d’eau en agissant contre les phénomènes d’érosion. Le programme prend également en compte les autres rôles du bocage : protection des troupeaux et des cultures, biodiversité, paysage, fourniture de bois, …

Monsieur le Maire propose d’intégrer la commune dans ce dispositif et propose au conseil d’acter cette participation par la signature d’une convention avec la CCSMM.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions de réalisation des travaux et de formaliser les engagements souscrits en contrepartie par le bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention « Breizh Bocage » avec la CCSMM ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à cette décision.

OBJET : Modification du Plan Local d’Urbanisme – Délibération prescrivant la modification de droit commun et définissant les modalités de concertation (2023-40)

Monsieur le Mairie expose :

La zone UA du Plan Local d’urbanisme est une zone destinée à accueillir les activités économiques.

Afin de répondre aux besoins de développement d’une entreprise et de donner la possibilité à l’activité existante d’évoluer afin de répondre à des opportunités de projet mais aussi d’optimiser l’usage du foncier, il conviendrait de procéder à une modification du PLU portant sur la délimitation du zonage de la zone UA dans le secteur du Clos du Bois.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-40-1, les articles L.153-41 à L.153- 44 et R.153-20 à R.153-22 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 2 novembre 2021 ;

Considérant que la modification permettra de :

- Répondre aux besoins de l’entreprise qui souhaite garantir la bonne réalisation de son projet, relevant de l’ordre fonctionnel et technique ;

- Permettre prioritairement l’implantation de l’entreprise sur la zone UA, site du déploiement économique sur le territoire communal ;

- Donner la possibilité à l’activité existante d’évoluer afin de répondre aux opportunités de projet ; - Optimiser l’usage du foncier de la zone UA

Considérant que la modification apportée n’est pas de nature à :

- Changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ; - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune, directement ou part l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;

- Créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.

Considérant que la modification aura pour conséquence de réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU)

Qu’en ce sens, la procédure d’évolution est une procédure de modification de droit commun, avec enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle :CR du 27 juillet 2023 119

- Que la modification du Plan Local d’Urbanisme envisagée porte sur la modification de l’emprise de la zone UA du secteur du Clos du Bois. La modification a pour objet de déplacer les parties nord et nord-est de cette zone vers le sud-ouest de la zone en diminuant sa surface globale de 1 792 m². - La nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

- Que la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une enquête publique.

- Que les modalités de la concertation doivent être précisées, par le conseil municipal. Les modalités de l’enquête publique seront précisées par un arrêté du Maire et seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelées dans les huit premiers jours de celle-ci.

- Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la concertation.

- Que de telles modalités, adaptées à l’importance de la modification projetée, peuvent consister dans :

o La mise à disposition de certaines pièces du dossier en mairie pendant la phase d’études. o La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour lancer la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre, à l’issue de la procédure, un titre de recette à l’encontre de l’entité demandeuse de cette modification à hauteur de 50% des frais engagés par la collectivité.

- De prescrire les modalités de la concertation comme suit ;

o Certaines pièces du dossier de modification seront mises à disposition en mairie pendant la phase d’études aux jours et heures d’ouverture de la mairie, à savoir : les lundis, mardis et vendredis de 10h30 à 12h45 et de 13h30 à 19h00 ainsi que les jeudis de 10h30 à 12h45 et de 13h30 à 18h00.

o Un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition en mairie aux jours et heures d’ouverture de la mairie indiquées ci-dessus.

DIT :

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - Au Préfet,

- Au Président du Conseil Régional

- Au Président du Conseil Départemental,

- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture,

- Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

- Au Président de la communauté de communes

- Eventuellement aux maires des communes limitrophes.

Le dossier sera notifié au Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme en application de l’article L153-40 du Code de l’urbanisme

La présente délibération fera l’objet durant un mois d’un affichage en mairie et d’une publication électronique.

La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans le journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet d’une publication dur le portail national de l’urbanisme conformément à l’article R.153-22 du Code.CR du 27 juillet 2023 120

La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicités.

OBJET : Travaux de restauration des extérieurs de l’église Ste Catherine – affectation des lots (2023- 41)

Monsieur le Maire présente au conseil le résultat de l’appel public à la concurrence réalisée entre les mois de juin et juillet derniers relatif aux travaux de restauration des extérieurs de l’église Ste Catherine de La Chapelle du Lou du Lac.

Monsieur le Maire indique que le Maître d’œuvre a établi le classement des entreprises selon la pondération établi en amont et validée par la commission appel d’offre et le présente au conseil.

Identification du lot Nom de l’entreprise Offre de base

LOT 01 – MACONNERIE –

PIERRE DE TAILLE

MAISON GREVET

(53) 251 660,51 € HT

LOT 02 – CHARPENTE MDB (14) 100 024,24 € HT

LOT 03 – BEFFROI –

CLOCHES - ABAT-SONS -

PARATONNERRE

MACÉ (22) 22 399,61 € HT

LOT 04 – COUVERTURE EN

ARDOISES

MAUSSION Père et

Fils (35) 38 260,50 € HT

LOT 05 – VITRAUX -

SERRURERIE

Les Maîtres Verriers

Rennais (35) 9 816,10 € HT

LOT 06 – MENUISERIES -

PEINTURE Rémy COUET (35) 26 903,00 € HT

LOT 07 – FERRONNERIE -

SERRURERIE

Ateliers HELMBOLD

(35) 10 833,60 € HT

LOT 08 – PLOMBERIE CGV & CIEL (85) 1 879,60 € HT

LOT 09 – ELECTRICITE CGV & CIEL (85) 8 442,97 € HT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Attribue, les lots relatifs aux travaux de restauration des extérieures de l’église Ste Catherine tel que présenté ci-dessus,

- Dit que la tranche conditionnelle sera affermie ultérieurement

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

OBJET : Travaux de restauration des extérieurs de l’église Ste Catherine – sollicitation subvention FST pour la tranche ferme (2023-42)

Monsieur le Maire rappelle au conseil le résultat de l’appel public à la concurrence relatif aux travaux de restauration des extérieures de l’église Ste Catherine.

Monsieur le Maire précise que ces travaux (tranche ferme) peuvent bénéficier d’une subvention du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine par l’intermédiaire du FST et propose au conseil de solliciter cette aide financière dans les conditions suivantes :CR du 27 juillet 2023 121

DÉPENSES HT RECETTES

Maître d’œuvre 41 107,00 € FST Conseil Départemental 100 000 €

Total travaux 255 181,07 € DETR (30%) pour sécurisation des voies 90 226,82 €

Mission SPS 1 376,00 € Appel au dons Fondation du Patrimoine 7 500,00 €

Diagnostics 680,00 € Autofinancement 103 029,50 €

Mission CT 2 412,00 €

Total 300 756,07 € Total 300 756,07 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Sollicite auprès du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine une subvention FST de 100 000 €, pour le financement des travaux de restauration des extérieures de l’église Ste Catherine - tranche ferme ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

OBJET : Rapport d’activités de la CCSMM 2022 (2023-43)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes St Méen Montauban (CCSMM) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2023.

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire de ce rapport, le conseil municipal : - Prend acte du rapport d’activités 2022 de la CCSMM.

Séance levée à 20H30

Le Maire

Patrick HERVIOU