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unknown - 35097 4.2.1 Zonage Urbain 20230213
unknown - 35097 5.1 ANNEXES annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domalain.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DOMALAIN
2019
Bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement
ti . —_—
FŒUR PARCE QUE CHAQUE TERRITOIRE EST UNIQUE Le —
#" r <
— DR, COR. mn
Table des matières
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES - STEP RUE JEAN MARIE LAMENNAIS CNE DOMALAIN ncsmrsreeesneseeneeeuse 2
A.1. IDENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE suisses nernnneeeceeeeneneeeeeeeeneneeeeeeeeneeeeee esse 2
À.2. ETUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME DE COLLECTE sus sesssssesssenenensssesssesesssessssssns 2
B. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE 3
B.1. LES RACCORDEMENTS............................
B.1.1. Les raccordements domestiques
B.1.2. Les raccordements non domestiques : liste des établissements... 3
B.2. LES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE... esse enee enr eenneeeneneeeeeeeeeeneeeeeenneee 3
B.3. LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE esse eeeerrneeesneneeeeeeeeenneeeenneee 3
B.3.1. Les contrôles de raccordements... seen 3
B.3.2. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra iii 3
B.3.3. Diagnostics eaux claires parasites... sense 3
B.3.4. Les ouvrages de gestions des eaux pluviales sise 3
B.4. L'ENTRETIEN DU SYSTÈME DE COLLECTE ses nereeenenneeeeennneennsneeeneceenenseeeenseeeeneeeeeeneeeeeennee 3
B.4.1. Les postes de relèvement... iiiiiiiiiiiiineeeeeererereeeeneeesseeeenrneesnneesnnnes 3
B.4.2. Récapitulatif des opérations d'entretien... sienne 4
B.4.3. Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année 4
B.5. Bilan des déversements au milieu par le système de collecte... 4
B.6. Synthèse du suivi métrologique du dispositif d’autosurveillance du système de collecte... 4
B.7. CONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE... eee eenrreeenreeeenneeennnes 4
C.T. BILAN SUR LES VOLUMES usure ee eeenenenne ee eenenesenee ee eeeneneene ee eeeneneeeee ee neneeeeee seen
C.1.1. Volume entrant dans le système de traitement.
C.1.2. Volume sortant du système de traitement... iii
C.1.3. Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant... sn 6
C.2. BILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETÉE sisi issrereeesennneennreeneeeeneneneeeseeeeeeeeeennnee 7
C.2.1. Evolutions des charges entrantes annuelles... ss 7
C.2.2. La pollution entrante dans le système de traitement... si 9
C.2.3. La pollution déversée en tête de station... iii 10
C.2.4. La pollution sortante du système de traitement iii 11
C.2.5. Le calcul des rendements... seen
C.2.6. Le suivi bactériologique .….
C.2.7. Le suivi du milieu récepteur
C.3. BILAN SUR LES BOUES, LES AUTRES SOUS-PRODUITS ET LES APPORTS EXTÉRIEURS ss esesesnenenenenenenenenenennennnenennnnnnnnne
C.3.1. Les boues use ieeeeeeeeeeeneneneeeeeeeeenneeeeneeeneeeeneneeeeeee eee
C.3.2. Les autres sous-produits
C.3.3. Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU...
C.4. BILAN DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE ET DE RÉACTIFS sienne rnreeeeneeeeeneeeeeeeeeeee C.4.1. Quantités d'énergie consommée au cours de l’année
C.4.2. Quantités de réactifs consommés sur l’année...
C.5. LES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS À L'AUTO-SURVEILLANCE.
C.5.1. Liste des faits marquants sur le système de traitement...
C.5.2. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement...
C.5.3. Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet...
C.6. RÉCAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Paramètres physicochimiques sise
C.7. SYNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE sue nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneneneneneneneneneneeeeeeesee
C.8. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT suisses serre ennneeenerreeneneeeenneeeeeeeeennne
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 1 —
AE “ _
D... _ DCR. mn
À. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
À.1. LES RACCORDEMENTS
À.1.1. Les raccordements domestiques
Sans objet.
À.1.2. Les raccordements non domestiques : liste des établissements
Sans objet.
À.2. LES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
Sans objet.
À.3. LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
A.3.1. Les contrôles de raccordements
Pas de contrôle de branchement sur l'exercice 2019.
A.3.2. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra
Sans objet.
A.3.3. Diagnostics eaux claires parasites
Sans objet.
À.3.4. Les ouvrages de gestions des eaux pluviales
Sans objet.
«, “ d
ve”
_ i ion - L > DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 2 | saut se" . =
— DR, DCR. mn
A.4. L’ENTRETIEN DU SYSTÈME DE COLLECTE
À.4.1. Les postes de relèvement
Sans objet.
À.4.2. Récapitulatif des opérations d’entretien
Opérations d’hydrocurage préventif
Sans objet.
Opérations de débouchage et d’hydrocurage ponctuelles du réseau
Sans objet.
A.4.3. Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année
Sans objet.
À.5. Bilan des déversements au milieu par le système de collecte
Sans objet.
À.6. Synthèse du suivi métrologique du dispositif d’autosurveillance du
système de collecte
Sans objet.
A.7. CONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
Sans objet.
«, « ÿ
*
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 3 < raut
ai L'a
#: r . L
— EE. mn
B. INFORMATIONS GÉNÉRALES - STEP RUE JEAN MARIE
LAMENNAIS CNE DOMALAIN
B.1. IDENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
Agglomération d’assainissement
DOMALAIN
Système de collecte
[Nom | STEP Rue Jean Marie Lamennais Commune de DOMALAIN
Industriels raccordés NON
=SOPHIE CHAPRON Station de traitement des eaux usées
[Nom | STEP Rue Jean Marie Lamennais Commune de DOMALAIN
2019
Organique en Hydraulique en
kg/jour de DBOS5 Lab Atos
Temps sec 278
= 78 1 300 Temps pluie 278
Charge entrante en DBO5 maximale (année 2019)
Type de traitement Boues activées
Filière de traitement Dénitrification — Déphosphatation
Capacité Nominale ON tee Equivalent habitant
File Eau
SAUR
Milieu récepteur
[en | LA QUINCAMPOIX ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA SEICHE
B.2. ETUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME
DE COLLECTE
Sans objet.
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 4
LE —
+" e =
— D. _ EE. mn
C. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT - STEP
RUE JEAN MARIE LAMENNAIS CNE DOMALAIN
C.1. BILAN SUR LES VOLUMES
C.1.1. Volume entrant dans le système de traitement
Volume journalier au niveau du déversoir en tête de station (A2) et de l’entrée de la station (A3) en m°/j
600 1
500
400
m E 300
200
100
0
SESONBENSENENEUSE SLTS/st Ê/rA 9/OT 9/8t9/oc L UT LJ07LJ87g/ 8/Et gx8/62 6/2 G/vT6/a6/0E oT/8 OT/OT OT/bc TI/I11/6 TI/LT TI/& TÆT/IT a/61 d/Lt
D Pluie (mm) = Entrée de station (A3) (m°) === Déversoir en tête de station (A2) (mÿ)
C.1.2. Volume sortant du système de traitement
Volume journalier au niveau de l’entrée (A3), de la sortie (A4) et au niveau du Bypass (A5) en m°/j
600
500
400
2 300
200
100
0
SRGSUSRENÉEGNNEANENENNSSEUSSEUERNNÉESRSSUNREGNSSERE
= Sortie de station (A4) ===» Entrée de station (A3) === \/olume journalier de référence
« « ÿ
se
: : JS £ ” DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 5 | (raur +" r <
— DR, DOC. MR
C.1.3. Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant
E TE RE EP CE COS ES ET TE EE NT 2 ES EL Entrée de
ne ss 2019 2953 3758 3437 2 992 2 849 2726 2387 2 409 2433 3351 6 389 8 729 44 413
m3
Pate 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 360 360
(m3)
Evolution du volume annuel Evolution du volume annuel
Entrée de station (A3) en m3 Sortie de station (A4) en m3
50000 50000
45000 45000
40000 40000 -
35000 35000 :
30000 30000 -
25000 25000 - na
20000 20000 :
15000 15000 -
10000 10000 -
5000 5000 :
0 0 1
2019 2019
Evolution du volume annuel
Déversoir en tête de station (A2) en m3
400
350 7
300
250 7
200
150 7
100
2019
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 6 —
#" r <
— DR, COR. mn
C.2. BILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETÉE
Ci-dessous la description des termes qui seront utilisés dans ce chapitre en fonction des caractéristiques de l’installation :
Volume réglementaire entrée Ve = Volume (A2 + A3 +A7)
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée de la STEP (A3)
- Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Volume réglementaire sortie Vs = Volume (A2 + A4 + A5)
- Sortie de la station (A4)
- Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée de la STEP (A3)
- Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
- Sortie de la station (A4)
- Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Concentration réglementaire Cr = 1000 * Fr/Vr (Ce : entrée ; Cs : sortie)
- Fr : Flux réglementaire (Fe : entrée ; Fs : sortie)
- Vr : Volume réglementaire (F=Ve : entrée ; Vs : sortie)
Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1—(Fs / Fe)]
- Fs : Flux réglementaire sortie
- Fe : Flux réglementaire entrée
C.2.1. Evolutions des charges entrantes annuelles
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBOS5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée de la STEP (A3)
- Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBOS5, NTK, NGL et Pt :
- Charge kg /an = [moyenne (Concentration (A2) mg/L x Volume déversé (A2) m°) + moyenne (Concentration (A3)
mg/L x Volume entrée (A3) m°) + moyenne (Concentration (A7) mg/L x Volume apports (A7) m°)] x 365 /1000
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 7 +" 2
DE,
Evolution des charges entrantes totales
annuelles
DBOS5 en kg/an
aie
10000
8000
6000 7
4000 F————
2000 F——
2019
Evolution des charges entrantes totales
annuelles
DCO en kg/an
25000
20000
15000 7
21 643
10000 T————
5000 F—————
2019
Evolution des charges entrantes totales
annuelles
Phosphore total en kg/an
350
300
250
200
150
100
50
2019
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
MES en kg/an
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
2019
Evolution des charges entrantes
annuelles
Azote Kjeldhal en kg/an
3000
2500 7
2000 7
1500 7
1000 F———
500 T—
2019
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Global en kg/an
3000
2500
2000
1500
1000
500
2019 _
L'a Lo
mn —_ Ne _3i Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Ammoniacal en kg/an
$#
ee
2500
CRE | 1500 F—— ——————
1000 +——— 2056
50 F—
0 1
2019
C.2.2. La pollution entrante dans le système de traitement
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBOS5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée de la STEP (A3)
- Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Flux entrée réglementaire Fe kg/j = Concentration réglementaire Ce (mg/L) x Volume réglementaire entrée Ve (m3) / 1000
Charge entrante Charge entrante
DBOS5 en kg/j MES en kg/j
100 100
80 a 80
60 60
40 40
20 20
0 - 0 -
1/10 11/12 1/10 11/12
Charge entrante Charge entrante
DCO en kg/j Azote Kjeldhal en kg/j
200 20
150 15
100 10
50 5
0 - 0 -
1/10 11/12 1/10 11/12
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 9 æ
L'4
À: Fe Le
= —_ ie 7 in. OR. Css. Charge entrante Charge entrante
Phosphore en kg/j Azote global en kg/j
5 20 :
47 EE 15
3
10
2
0 + 0 +
1/10 11/12 1/10 11/12
Charge entrante
Azote ammoniacal en kg/j
14
12
10
8
6
4
2
0
1/10 11/12
C.2.3. La pollution déversée en tête de station
Flux Déversoir en tête de station (A2) kg/j = Concentration réglementaire Cr en A2 (mg/L) x Volume Déversoir en tête de
station (A2) (mi) / 1000
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 10 —
L'a
. > sé ue
Qt _ Do. _ hs
C.2.4. La pollution sortante du système de traitement
Flux réglementaire sortie Fs kg/j = Concentration réglementaire sortie Cs (mg/L) x Volume réglementaire sortie Vs (m3)/x
1000
- Sortie de la station (A4)
- Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Charge sortante Concentration sortante DBOS5 en
DBOS5 en kg/j mg/I
15
0.3
0.2 10
0.1 - È
.. ot NN
1/10 11/12 1/10 11/12
Charge sortante Concentration sortante MES en mg/l
MES en kg/j
1.5
1
0.5
o -
1/10 11/12 1/10 11/12
Charge sortante Concentration sortante DCO en mg/l
DCO en kg/j
80
2 60
1.95
40 1.9
1.85 20 | |
18 - 0 -
1/10 11/12 1/10 11/12
Charge sortante Concentration sortante Azote Kjeldhal
Azote Kjeldhal en kg/j en mg/l
0.265 8
0.26 - 6
0.255 4
0.25 - 2 r-
0.245 - 0 -
1/10 11/12 1/10 11/12
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 11 æ
L'a
À - LC ne b
— DR, COR. mn
Charge sortante Concentration sortante Phosphore en
Phosphore en kg/j mg/1
0.3 1.5
0.2 1
0.1 05 -
0 - 0 -
1/10 11/12 1/10 11/12
Charge sortante Concentration sortante Azote global en
Azote global en kg/j mg/l
1 20
15
0.5 10
5
,- o À
1/10 11/12 1/10 11/12
Charge sortante Concentration sortante Azote
Azote ammoniacal en kg/j ammoniacal en mg/|
0.2 4
0.15 3
0.1 2
0.05 1 0
0 - 0 -
1/10 11/12 1/10 11/12
Température en sortie en °C pH en sortie
20
15
10
5 -
o :
1/10 11/12 1/10 11/12
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 12 æ
L'a Lo
ms — ie _ 2ù C.2.5. Le calcul des rendements Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1— (Flux réglementaire sortie Fs / Flux réglementaire entrée Fe) # 4 Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7) Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant - Sortie de la station (A4)
- Entrée de la STEP (A3) - Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
- Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant - Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Rendement DBOS5 en % Rendement MES en %
100 100
80 80
60 60
40 40
20 20
0 0
1/10 11/12 1/10 11/12
Rendement DCO en % Rendement Azote Kjeldhal en %
100 100
80 80
60 60
40 40
20 20
0 0
1/10 11/12 1/10 11/12
Rendement Phosphore en % Rendement Azote Global en %
100 100
80 80
60 60
40 40
20 20
0 0
1/10 11/12 1/10 11/12
Rendement Azote Ammoniacal en %
100
80
60
40
20
1/10 11/12
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 13 y . ot dr RAT
+ - v
Û “ + nn ER, CR. en
C.2.6. Le suivi bactériologique
Sans objet.
C.2.7. Le suivi du milieu récepteur
STEP Rue Jean Marie Lamennais Cne DOMALEIN
01/10/2019 Azote ammoniacal (en N-NH4) 0,46
01/10/2019 Oxygène dissous
01/10/2019 Potentiel en Hydrogène (pH) 7,3 7,4
12/12/2019 Demande Chimique en Oxygène
12/12/2019 Phosphore total (en P)
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 14 À 2 >
{ Ce 2 L'a
“mn he - à C.3. BILAN SUR LES BOUES, LES AUTRES SOUS-PRODUITS ET LES APPORTS
EXTÉRIEURS
C.3.1. Les boues
(NME taie Eee LEE Quantité annuelle brute N x
Boues PS eata Tele
(tonnes de MS)
Boues produites (point A6) 800 8,521
Total - -
Boues évacuées (point S6 et S17) 0 -
Répartition de la quantité annuelle de boues produites et son évolution (point A6)
Boues produites en tonnes de matière sèche par mois
Janv. Fev. Mars Avr. Mai Juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov. Dec.
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 15 æ
L'4 Lo
Destinations des boues évacuées
aie _ à
C.3.2. Les autres sous-produits
+
Quantités annuelles et destinations des sous-produits évacués au cours de l’année
Destination(s)
Sous-produits évacués Quantité annuelle brute en kg (parmi la liste Sandre du tableau des
boues)
Refus de dégrillage (S11) en kg 1 320 Refus dégrillage évacué vers OM
C.3.3. Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU
Quantité des apports extérieurs au cours de l’année et quantité de pollution correspondante
EX R EUE) Quantité annuelle brute Quantité de pollution
Matières de vidanges (S12)
Autres (S18) -
C.4. BILAN DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE ET DE RÉACTIFS
C.4.1. Quantités d'énergie consommée au cours de l’année
Consommation (en kWh) Electricité 75 626
Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation du distributeur d'énergie
C.4.2. Quantités de réactifs consommés sur l’année
Consommation annuelle (kg) Chlorure ferrique Déphosphatation 4 896
C.5. LES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT, Y COMPRIS LES FAITS
RELATIFS À L'AUTO-SURVEILLANCE
C.5.1. Liste des faits marquants sur le système de traitement
STEP CARCRAON
La pouzzolane du filtre a été remplacée en novembre 2019 (3 m3).
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 16 —
#" r <
— DR, DCR. mn
C.5.2. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le
système de traitement
Sans objet.
C.5.3. Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en
aval du rejet
Sans objet.
C.6. RÉCAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Paramètres physicochimiques
Ces calculs sont réalisés sur le système de traitement, c’est-à-dire en prenant en compte le déversoir en tête de station et
les apports extérieurs le cas échéant :
- La concentration en sortie est calculée à partir de la sortie générale (A4), des by-pass intermédiaires (A5) et du
déversoir en tête de station (A2),
- Pour le rendement l’entrée est calculée à partir de l’entrée de station (A3), des apports extérieurs (A7) et du
déversoir en tête de station (A2).
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 17 N-NO2
Valeurs limites (1) en
moyenne annuelle
Débit = _ = =
journalierde | 375 | g | 2|s|2|sls |s|2|sls 5 5 5 s |? référence ess ls | Else ss | else] $- $= #= |£|5
mme Else ls |Eelss el és lee») 22 | 22 | 223 |21lS: Charge brute © 5 © 5 © S E| © 5 © g € g £ g £ g £ © = , D = D = TD = D = D ee ee ee = D = de pollution £ © £ g S © = Ÿ S © Oo © © S o : 78 D el o S 2 [Oo D e & |O O O O a e organique (kg . 6 T 6 T . © © DBO5/i) O O O O N z x ombre réglementaire de > > > > > > . . > o mesures par an (1) © 3 y DE SR MEUTEE 2 2 2 2 2 2 - - 2 2 réalisées 2 3 E ©
É £ Moyenne de l’ensemble 97, 4 96, 14, 98, 1,6 93, 3,1 96, 1,9 123 0.05 118 85, 0,7
des mesures réalisées 9 4 25 9 5) 4 7 6 5) ! ! ’ 9 9
Nombre de mesures
éalisées dans d réa Sie ans des > > > > > > - - >
conditions normales
d'exploitation
Moyenne de l'ensemble
des mesures réalisées dans 97, 4 96, 14, 98, 1,6 93, 3,1 96, 1,9 123 85, 0,7
des conditions normales 9 4 25 9 5 4 7 6 5 ! 9 9
d'exploitation
Fe Valeur rédhibitoire (1) 85 400 70 - - - - - -
C
.2
= Nombre de résultats non
© conformes à la valeur 0 0 0 0 0 2 Lips:
= rédhibitoire
©
d Valeurs limites (1) en e . ES 50 20 60 60 60 12: - 15 - 7
E moyenne journalière
L
£ Nombre maximum de non
£ conformités aux valeurs 0 0 0 0 0
= limites par an (1)
O
Nombre de résultats non
conformes aux valeurs 0 0 0 0 0
limites (2)
Conformité selon
l'exploitant (O/N) par
paramètre :
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
Conformité globale selon l'exploitant (O/N) : Conforme
(1) : ces valeurs sont déterminées par l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage ou à défaut par l'arrêté du 21 Juillet 2015. (2) : le nombre de
résultats non conformes aux valeurs limites est égal au nombre de mesures, réalisées dans des conditions normales d'exploitation (*), dont
les résultats sont non conformes à la fois à la valeur limite en concentration et en rendement.
(*) Les conditions normales d'exploitation sont atteintes les jours où le débit de référence n'est pas dépassé et en l'absence de situations
inhabituelles telles que décrites dans l'art 2 de l'arrêté du 21 Juillet 2015.
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 18
É
#1
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k
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"E « KT. d
— DR, DOC.
C.7. SYNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE
Sans objet.
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 19 d::6s v'E6 T'T6 L'56
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— EE. mn
STEP RUE LAMENNAIS
Charges hydrauliques : 33 dépassements du débit de référence (278 m3/)).
D’importantes arrivées d’eaux parasites en période pluvieuse sont observées
- Volume maximum reçu en 2019 : 547 m3 le 21/12/2019.
Charge polluante de pointe mesurée : 36.1 kg DBO5/j soit 46.3 % de la capacité nominale.
Le fonctionnement a été satisfaisant : l’effluent rejeté a été conforme aux normes de rejet.
Pour les stations d'épuration < 2000 EH, la réglementation impose d’équiper les points A2 et A5 d’une
estimation du débit déversé.
D. INFORMATIONS GÉNÉRALES - STEP RUE JEAN MARIE
LAMENNAIS CNE DOMALAIN
D.1. IDENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
Agglomération d’assainissement
DOMALAIN
Système de collecte
[Nom | STEP Rue Jean Marie Lamennais Commune de DOMALAIN
Industriels raccordés "QU QN
SOPHIE CHAPRON Station de traitement des eaux usées
[Nom | STEP Rue Jean Marie Lamennais Commune de DOMALAIN
2019
Organique en Hydraulique en
NI ED): 1e MECS
Temps sec 278
= 78 1 300 Temps pluie 278
Charge entrante en DBO5 maximale (année 2019)
Type de traitement Boues activées
Filière de traitement Dénitrification — Déphosphatation
Capacité Nominale OT CE NET Equivalent habitant
File Eau
SAUR
Milieu récepteur
jen | LA QUINCAMPOIX ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA SEICHE
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 21
LE -
dr
"E « KT. d
— DR, DOC.
D.2. ETUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME
DE COLLECTE
Sans objet.
DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 22 Et
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DOMALAIN — Marché public de prestation - BSA 24 Assistance technique à l'exploitation et au suivi de l’assainissement collectif
7e | FICHE DE SYNTHESE -— Année 2019
à " , Station de DOMALAIN/Hameau de Carcraon Ille & Vilaine |
LE DEPARTEMENT
1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LA STATION.
Type : LITS FILTRANTS Code SANDRE : 0435097S0002 Exploitant : Veolia Eau RETIERS Agence : LOIRE-BRETAGNE Capacité hydraulique (m°/j) : Temps sec : 30 Temps de pluie : - Capacité organique (kg DBO / j) : 12 200 EH Population raccordée : 42 (DOMALAIN)
Raccordements industriels : -
Point de rejet : La Seiche Bassin-Versant du rejet : La Seiche
Mise en service : juin 2005 Date du document administratif : 08/04/2003
2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA FILIERE.
# Filière EAU filtres à sables
# Filière BOUE autre (Destination : valorisation agricole (100%))
# Réseau DOMALAIN : 100% Séparatif
3. SUIVI DU FONCTIONNEMENT.
3.1. Aspects hydrauliques.
Absence de mesures.
Evolution des débits traités et reçus
35 200
& 30 Ë € 25 150 2
> © 8 20 Ê = 100 £
S 15 5
© 40 " 50 Autorisation de rejet (étiage) 30 m°/ 5
0 0 janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Autorisation de rejet (hors étiage) 30 mi
Bag DEBIT MOYEN JOURNALIER RECU es DEBIT MOYEN JOURNALIER REJETE
——— CAPACITE NOMINALE —_#— PLUVIOMETRIE MENSUELLE
3.2. Aspects organiques.
| | La charge organique reçue demeure
Evolution de la charge reçue (kg DBO;/j) conforme à la capacité nominale de la station. 14
12
10
8
6
4
2 Charge moyenne Charge de
0 mesurée pollution brute*
S en kg DBO5)/ 4 :
S en EH 60 -
[ Es Flux DBOS Capacité nominale | * Données fournies par la DDTM
3.3. Evolution de la qualité du rejet.
Absence de tests pendant une partie de
l'année
Les valeurs imposées au rejet sont
globalement respectées.
L'évolution observée traduit un
fonctionnement satisfaisant de l'épuration.
Synthèse des tests sur le rejet (N-NO3, N-NH4, P-PO4)
14,0
12,0
10,0
8,0
6,0
4,0
2,0
0,0
Concentration
mg/l
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
Graphique indicatif sans valeur réglementaire
BN-NO3 BN-NH4 DP-PO4
Département d'Ille et Vilaine — Juin 2020 Assistance technique à l'exploitation et au suivi de l’assainissement collectif
4. SYNTHESE DES INDICATEURS ISSUS DE LA VALIDATION DE L'AUTOSURVEILLANCE.
4.1. Performance du système d'assainissement
MES
Normes de rejet (mg/l) du 1/1 au 31/12 30
Moyenne des analyses sur le rejet (mg/l) -
Rendements épuratoires moyens en flux -
Evaluation sur la base des rendements (ou des
analyses en l'absence de rendements)
Les analyses en laboratoire sont réalisées par LABOCEA * analyses sur échantillon filtré pour les lagunes
Fonctionnement du by-pass Pluie de réf. (mm)| Débit de réf. (m°’i)| En durée (h) En volume (m°) En % du débit traité
4.2. Indicateur de fonctionnement de la station d'épuration
Ratio de consommation énergétique : [ _ ] KWh / Kg DBO: éliminé [= |
Etat d’envasement (m° de boues dans 1° bassin) : [ _ ] Date : [- ]
Boues évacuées lors du dernier curage (en m°) : Date : | 31/12/2014
Synthèse graphique de l'évolution inter annuelle
Saturation organique (%)
2016 2017 2018 2019
4.3. Dispositif d'autosurveillance
Agrément du dispositif d’autosurveillance : | Conforme |
La station est équipée d'un poste de relèvement en entrée et d'un chenal de mesure en sortie.
Avis sur le suivi réalisé : [ conforme | Le suivi réalisé est satisfaisant.
Un bilan de pollution a été réalisé. Les prescriptions de la période d'étiage ont été respectées. Toutes les données ont été transmises.
4.4. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Avis général sur le fonctionnement de la station :
Au regard du suivi de l'autosurveillance et des analyses réalisées, le fonctionnement de la station semble satisfaisant avec un respect des normes de rejet.
La pouzzolane a été changée en novembre 2019.
Le filtre à sable présente régulièrement des liserons et des ronces en surface.
Proposition d'amélioration :
Le fonctionnement global de la station pourrait bénéficier des améliorations suivantes : - réaliser un bilan 24 heures tous les 3 ans (hors année de bilan de pollution, une analyse en laboratoire d'un prélèvement ponctuel en sortie de station, est conseillée chaque année), - effectuer les tests et estimation du débit de l'eau traitée toutes les semaines, ainsi que le relevé des compteurs horaires des pompes du poste de relèvement,
- poursuivre l'arrachage régulier des liserons et des ronces présents sur la surface du filtre à sable, - prévoir un programme pluriannuel de curage du réseau,
- mettre à jour le nombre de raccordés au réseau chaque année, - transmettre mensuellement les données d'autosurveillance (tests terrain + SANDRE) et les relevés des compteurs du poste de relèvement à la DDTM et au Département,
- un cahier de vie du système épuratoire doit être rédigé rapidement, tel qu'imposé par l'arrêté du 21 juillet 2015. Un modèle vous a été transmis par la DDTM, et est également disponible auprès de la technicienne du Département, - renseigner l'observatoire national des services de l'eau et assainissement (SISPEA) et réaliser e RPQS avant fin
septembre de l'année suivante (article L2224-5 du CGTC).
Département d'Ille et Vilaine — Juin 2020 Assistance technique à l'exploitation et au suivi de l’assainissement collectif
Ce | FICHE DE SYNTHESE — Année 2018
Ille &Vilainel Station de DOMALAIN
LE DEPARTEMENT
1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LA STATION.
Type : BOUES ACTIVEES-AÉRATION Code SANDRE : PROLONGEE
Exploitant : Veolia Eau RETIERS Agence :
Capacité hydraulique (m°/j) :
Population raccordée :
Raccordements industriels :
Point de rejet :
Mise en service :
2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA FILIERE.
Temps sec : 278 Temps de pluie :
1042 (DOMALAIN)
ruisseau Pouez
janvier 2011
Capacité organique (kg DBO; / j) :
Bassin-Versant du rejet :
Date du document administratif :
0435097S0003
LOIRE-BRETAGNE
78
Vilaine
29/04/2009
1300 EH
# Filière EAU boues activées aération prolongée
# Filière BOUE boues liquides (épaississeur - stockeur) (Destination : Valorisation agricole (100% ))
# Réseau Domalain : 100% Séparatif Longueur: 8 km
3. SUIVI DU FONCTIONNEMENT.
3.1. Aspects hydrauliques.
Evolution des débits traités et reçus
140
120
100
Débit
moyen
(m3/j)
oo©
Pluviométrie
(mm)
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
Em DEBIT MOYEN JOURNALIER RECU Eu DEBIT MOYEN JOURNALIER REJETE
—— CAPACITE NOMINALE __#_ PLUVIOMETRIE MENSUELLE
La charge reçue traduit un respect global des
capacités nominales.
L'incidence de la pluviométrie met en
évidence une sensibilité du réseau de
collecte aux intrusions d'eaux parasites.
Cette sensibilité s'exprime en particulier à la
faveur d'épisodes pluvieux de forte intensité
(orage).
Le débit de rejet autorisé est respecté.
Volume moyen mensuel : 132 m3/)
Autorisation de rejet (étiage) 195 m°
Autorisation de rejet (hors étiage) 278 m°/
3.2. Aspects organiques.
Evolution de la charge reçue (kg DBO;/j)
% x ©
En Flux DBOS — Capacité nominale
3.3. Evolution de la qualité du rejet.
Synthèse des tests sur le rejet (N-NO3, N-NH4, P-PO4)
14,0
12,0
10,0
8,0
6,0
4,0
2,0
0,0
Concentration
mg/l
nov déc août sept oct janv févr mars avr mai juin juil
E N-NO3 E N-NH4 O P-PO4
La charge organique reçue demeure
conforme à la capacité nominale de la station.
Charge moyenne Charge de
mesurée pollution brute*
en kg DBO5/j 36 41
en EH 607 690
* Données fournies par la DDTM
Les valeurs imposées au rejet sont
globalement respectées.
L'évolution observée traduit un
fonctionnement satisfaisant de l'épuration.
Graphique indicatif sans valeur réglementaire
Département d'Ille et Vilaine — Mai 2019 Assistance technique à l'exploitation et au suivi de l’assainissement collectif
4. SYNTHESE DES INDICATEURS ISSUS DE LA VALIDATION DE L'AUTOSURVEILLANCE.
4.1. Performance du système d'assainissement
MES DCO* DBO5* NK N-NH4 NGL Pt
Normes de rejet (mg/l) du 1/6 au 30/11 20 60 12 7 3 15 1,2
Moyenne des analyses sur le rejet (mg/l) 4,7 14,6 3 1,1 1 2,4 0,7
Rendements épuratoires moyens en flux 98 98 98 98 98 96 92
Evaluation sur la base des rendements (ou des
analyses en l'absence de rendements) bon bon bon bon bon bon bon Les analyses en laboratoire sont réalisées par LABOCEA “analyses sur échantillon filtré pour les lagunes
En % du débit traité Fonctionnement du by-pass Pluie de réf. (mm)| Débit de réf. (m’/j)| En durée (h) En volume (m°)
4.2. Indicateur de fonctionnement de la station d'épuration
Kg de MS / Kg DBO: éliminé
KWh / Kg DBOs éliminé
Basse
Conforme
Ratio de production de boues :
Ratio de consommation énergétique :
Synthèse graphique de l’évolution inter annuelle
Saturation organique (%) Saturation hydraulique (%) Production de boue (t MS) 100
90
80
70
60
50
40
30
20
100
90
80
70
60
50
40
30
20
16
14
12
©
ND
PB
O®
©
2015 2016 2017 2018 2015 2016 2017 2018 2015 2016 2017 2018
4.3. Dispositif d'autosurveillance
Agrément du dispositif d'autosurveillance : | Conforme | Date d'agrément : | 03/08/2011
La station est équipée d'un débitmètre électromagnétique sur le refoulement des effluents bruts en amont du tamis rotatif. En sortie, le chenal de mesure est équipé d'un canal venturi trapézoïdal sans sonde. Une sonde de détection enregistre les passages au trop plein du poste de relèvement. Transmettre au format SANDRE les données du point A2.
Avis sur le suivi réalisé : | à améliorer | Le suivi réalisé est satisfaisant avec tests hebdomadaires et relevés des compteurs horaires. Le planning prévisionnel des analyses a été partiellement respecté : le bilan prévu le 6 juin a été décalé au 14/06. Les passages au trop plein doivent être transmis.
4.4. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Avis général sur le fonctionnement de la station :
Au regard du suivi de l'autosurveillance et des analyses réalisées, le fonctionnement de la station semble satisfaisant avec un respect des normes de rejet.
La charge hydraulique atteint 47 % de la capacité nominale de la station, et les débits reçus respectent la capacité nominale de la station (13 dépassements). La charge organique est de 46.7 % de la capacité nominale. La présence de grosses lingettes en tissu dans le poste de relevage en entrée de station est importante. La commune a communiqué sur ce sujet auprès des principaux établissements et auprès des usagers afin que le rejet de ces déchets ne s'effectue plus dans le réseau d'assainissement.
Affiner la production de boues en enregistrant l'état des stocks en fin d'année.
Proposition d'amélioration :
L'exploitation est à poursuivre dans les mêmes conditions, en veillant néanmoins aux points particuliers suivants : - s'assurer de la cohérence des mesures de boues extraites,
- poursuivre le contrôle et la communication sur l'arrivée de l'excès de lingettes à la station, - mettre à jour le nombre de raccordés au réseau chaque année, - transmettre mensuellement les données d'autosurveillance (tests terrain + SANDRE + SANDRE point A2) à la DDTM et au Département,
- un cahier de vie du système épuratoire doit être rédigé rapidement, tel qu'imposé par l'arrêté du 21 juillet 2015. Un modèle vous a été transmis par la DDTM, et est également disponible auprès de la technicienne du Département, - renseigner l'observatoire national des services de l'eau et assainissement (SISPEA) et réaliser le RPQS avant fin septembre de l'année suivante (article L2224-5 du CGTC).
Département d'Ille et Vilaine — Mai 2019 Présentation de la liste des plantes invasives
de Bretagne
La liste des plantes invasives de Bretagne comprend, en 2015, 117 taxons.
Ces 117 taxons se répartissent en 3 catégories :
- 28 invasives avérées ;
- 22 invasives potentielles ;
- 67 plantes à surveiller.
Synthèse des modifications apportées par rapport à la liste de 2011
Tableau 1 : synthèse des modifications apportées par rapport à la liste de 2011
Nom RNFO Nom TAXREF v7 Ajout raneee Suppression
Acacia dealbata Link Acacia dealbata Link IP5
Acer pseudoplatanus L. Acer pseudoplatanus L. IP5
Amaranthus hybridus L. subsp. hybridus Re hybridus L. subsp. AS2
Ambrosia coronopifolia Torr. & A.Gray Ambrosia psilostachya DC. AS1
Arctotheca calendula (L.) Levyns Arctotheca calendula (L.) Levyns AS5
. Symphyotrichum novae-angliae (L.) Aster novae-angliae L. G.L.Nesom AS6
Cardaria draba (L.) Desv. Lepidium draba L. AS5
Carpobrotus acinaciformis x edulis Carpobrotus acinaciformis x edulis IATi
Cornus sericea L. Cornus sericea L. IP5
Cotoneaster franchetii D.Bois Cotoneaster franchetii Bois IP5
Cotoneaster x watereri Exell Cotoneaster x watereri Exell IP5
Elaeagnus x submacrophylla Elaeagnus x submacrophylla Servett. Servett. 1P5
Erigeron karvinskianus DC. Erigeron karvinskianus DC. AS5
Fallopia aubertii (L.Henry) Holub Fallopia aubertii (L.Henry) Holub AS5
Gunnera tinctoria (Molina) Mirb. Gunnera tinctoria (Molina) Mirb. AS5
Lobularia maritima (L.) Desv. Lobularia maritima (L.) Desv. IPS
. . Nassella tenuissima (Trin.) Nassella tenuissima (Trin.) Barkworth Barkworth AS6
Prunus cerasus L. Prunus cerasus L. AS5
Pyracantha coccinea M.Roem. Pyracantha coccinea M.Roem. IP5
Salpichroa origanifolia (Lam.) Baill. Salpichroa origanifolia (Lam.) Bail. AS6
Senecio mikanioides Otto ex Walp. Delairea odorata Lem. AS5
Verbena bonariensis L. Verbena bonariensis L. AS5
Yucca gloriosa L. Yucca gloriosa L. AS5
. . taxon non Aesculus hippocastanum L. Aesculus hippocastanum L. invasif à ASS
Azolla filiculoides Lam. Azolla filiculoides Lam. IP5 à IA
Conyza canadensis (L.) Cronquist Erigeron canadensis L. AS6 à AS5
Conyza sumatrensis (Retz.) E.Walker Erigeron sumatrensis Retz. AS6 à AS5
Cotoneaster horizontalis Decne. Cotoneaster horizontalis Decne. IP4 à IPS
Cotoneaster simonsii Baker Cotoneaster simonsii Baker IP4 à IPS
Crepis sancta (L.) Bornm Crepis sancta (L.) Bornm. AS5 à AS4
Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) Crocosmia x crocosmiiflora
N.E.Br. (Lemoine) N.E.Br. AS6 à IP5
18 Cyperus esculentus L. Cyperus esculentus L. ASS à IP2
Datura stramonium L. subsp. stramonium | Datura stramonium L. ASS à IP3
Elaeagnus angustifolia L. Elaeagnus angustifolia L. AS5 à IP5
Eleocharis bonariensis Nees Eleocharis bonariensis Nees . Taxon non invasif à AS5
Epilobium adenocaulon Hausskn. Epilobium ciliatum Raf. AS6 à IP5
T bsent Epilobium brachycarpum C.Presl Epilobium brachycarpum C.Presl ag
Galega officinalis L. Galega officinalis L. AS5 à AS6
Heracleum mantegazzianum Sommier & | Heracleum mantegazzianum
Levier Sommier & Levier AS1 à IP3
Hydrocotyle ranunculoides L.f. Hydrocotyle ranunculoides L.f. IP4 à lAîe
Impatiens parviflora DC. Impatiens parviflora DC. IP5 à AS5
Lathyrus latifolius L. Lathyrus latifolius L. AS6 à lAîe
Lemna minuta Kunth Lemna minuta Kunth IP5 à IA
Lemna turionifera Landolt Lemna turionifera Landolt IP5 à AS5
Leycesteria formosa Wall. Leycesteria formosa Wall. AS6 à AS3
Lindernia dubia (L.) Pennell Lindernia dubia (L.) Pennell IP4 à IPS
Miscanthus sinensis Andersson Miscanthus sinensis Andersson ASS à AS6
Oenothera erythrosepala Borbäs Oenothera glazioviana Micheli AS5 à AS6
Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch Parthenocissus inserta (A.Kern.) Taxon absent Fritsch à IP5
Paspalum dilatatum Poir. Paspalum dilatatum Poir. AS5 à AS6
Prunus serotina Ehrh. Prunus serotina Ehrh. . Taxon non invasif à AS5
T bsent Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach Pause
Reynoutria sachalinensis (F.Schmidt) Reynoutria sachalinensis
Nakai (F.Schmidt) Nakai IAi à AS5
Robinia pseudoacacia L. Robinia pseudoacacia L. IP2 à IPS
Rosa rugosa Thunb. Rosa rugosa Thunb. ASS à IP5
ne er . nn ere . Taxon non Sagittaria latifolia Willd. Sagittaria latifolia Willd. invasif à ASS
Senecio inaequidens DC. Senecio inaequidens DC. IP5 à IP2
Sorghum halepense (L.) Pers. Sorghum halepense (L.) Pers. AS5 à AS2
Spartina x townsendii H.Groves & Taxon non
J.Groves var. anglica (C.E.Hubb.) Spartina anglica C.E.Hubb. * invasif à
Lambinon & Maquet * IAII*
. Trachycarpus fortunei (Hook.) Taxon absent Trachycarpus fortunei (Hook.) H.Wendi. H Wendl. 3 AS5
Amaranthus albus L. Amaranthus albus L. AS5 à non invasif
Amaranthus deflexus L. Amaranthus deflexus L. AS5 à non invasif
Amaranthus hybridus L.
Non invasif à non évalué (seule
la sous-espèce hybridus est évaluée
en 2015)
Amaranthus retroflexus L. Amaranthus retroflexus L. AS5 à non invasif
Matricaria discoidea DC. Matricaria discoidea DC. AS5 à non invasif
Oenothera biennis L. Oenothera biennis L. AS5 à non évalué (trop de
confusion sur l'identification du
taxon)
Reynoutria sachalinensis / x bohemica
IATi à non évalué (les 2 espèces
sont évaluées indépendamment en
2015)
Setaria faberi F.Herm. Setaria faberi F.Herm. AS6 à non invasif
19 Détail de la liste présentée par catégorie
28 Invasives avérées : Plante non indigène ayant, dans son territoire d'introduction, un
caractère envahissant avéré et ayant un impact négatif sur la biodiversité et/ou sur la santé humaine
et/ou sur les activités économiques.
Nom scientifique selon le R.N.F.O Nom scientifique selon TAXREF V7 Nom vernaculaire Catégorie invasive en Bretagne (mise à jour 2016)
Allium triquetrum L. Allium triquetrum L. Ail triquètre IAle
Azolla filiculoides Lam. Azolla filiculoides Lam. Azolle fausse-fougère IATi
Baccharis halimifolia L. Baccharis halimifolia L. Séneçon en arbre IATi
Bidens frondosa L. Bidens frondosa L. Bident à fruits noirs IATi
Carpobrotus acinaciformis (L.) Carpobrotus acinaciformis (L.) Griffe de sorcière à feuilles en .
L.Bolus L.Bolus sabre, Ficoïde à feuilles en sabre Adi
Carpobrotus acinaciformis /edulis” - Griffe de sorcière sensu lato IATi
Carpobrotus acinaciformis x edulis Carpobrotus acinaciformis * Griffe de sorcière hybride IATi Carpobrotus edulis
Carpobrotus edulis (L.) N.E.Br. Carpobrotus edulis (L.) N.E.Br. Griffe de sorcière IATi
Cortaderia selloana (Schult. & Cortaderia selloana (Schult. & Herbe de la Pampa IA
Schult.f.) Asch. & Graebn. Schult.f.) Asch. & Graebn.
Crassula helmsii (Kirk) Cockayne Crassula helmsii (Kirk) Cockayne | Crassule de Helms IATi
Egeria densa Planch. Egeria densa Planch. Egérie dense IA1/3i
Hydrocotyle ranunculoides L.f. Hydrocotyle ranunculoides L.f. Hydrocotyle à feuilles de IAle renoncule
Impatiens glandulifera Royle Impatiens glandulifera Royle Balsamine de l'Himalaya IAle
Lagarosiphon major (Ridl.) Moss Lagarosiphon major (Ridl.) Moss | Grand lagarosiphon IATi
Lathyrus latifolius L. Lathyrus latifolius L. Gesse à larges feuilles IAle
Lemna minuta Kunth Lemna minuta Kunth Lentille d'eau minuscule IAli
Ludwigia peploides (Kunth) Ludwigia peploides (Kunth) Jussie faux-pourpier, Jussie . IA1/3i
P.H.Raven P.H.Raven rampante
Ludwigia uruguayensis (Cambess.) | Ludwigia grandiflora (Michx.) Jussie à grandes fleurs 1A1/3i
H.Hara Greuter & Burdet
Myriophyllum aquaticum (Vell.) Myriophyllum aquaticum (Vell.) | Myriophylle aquatique, 1A1/3i
Verdc. Verdc. Myriophylle du Brésil
Paspalum distichum L. - Paspale à deux épis IAle
Polygonum polystachyum Rubrivena polystachya Renouée à nombreux épis IA
C.F.W.Meissn. (C.F.W.Meissn.) M.Kräl
Prunus laurocerasus L. Prunus laurocerasus L. Laurier-cerise, Laurier-palme IATi
Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria japonica Houtt. Renouée du Japon IAZi
Reynoutria x bohemica Chrtek & Reynoutria x bohemica Chrtek & Renouée de Bohème IA
Chrtkové Chrtkové
Rhododendron ponticum L. Rhododendron ponticum L. Rhododendron pontique IATi
Senecio cineraria DC. Jacobaea maritima (L.) Pelser & Cinéraire maritime IATi Meijden
Spartina alterniflora Loisel. Spartina alterniflora Loisel. Spartine à feuilles alternes IATi
Spartina x townsendii H.Groves &
J.Groves var. anglica (C.E.Hubb.) Spartina anglica C.E.Hubb.* Spartine anglaise IAII*
Lambinon & Maquet 5x
? Certains taxons sont difficilement reconnaissables; c'est le cas notamment de certains hybrides ou taxons très proches comme pour
Carpobrotus acinaciformis et C. edulis. Face à ces difficultés de détermination, une entité supra-spécifique a pu être conservée (ex:
Carpobrotus acinaciformis / edulis). Néanmoins, nous souhaitons attirer l’attention des botanistes sur ces taxons afin de les inciter à les
déterminer avec la plus grande précision possible. En effet, des taxons très proches morphologiquement n’ont pas forcément le même
caractère envahissant au sein des communautés végétales locales, et il est important de pouvoir les distinguer pour leur attribuer, à terme,
un statut d’invasivité."
8
Ÿ En 2011, suite aux remarques du CSRPN concernant l’indigénat de ce taxon (plante non exogène au sens strict puisqu'il s’est formé à
partir d'un croisement entre un taxon indigène et un taxon non indigène »), il avait été retiré de la liste. En 2015, le CBN de Brest propose
d'inscrire tout de même ce taxon, en tant qu’invasive avérée installée, compte tenu de son caractère extrêmement envahissant dans les
milieux naturels bretons (Morbihan en particulier), de la concurrence que ce taxon exerce sur Spartina maritima et de l'inscription de ce
taxon dans les autres listes régionales EEE (Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie).
20 22 Invasives potentielles : Plante non indigène présentant actuellement une tendance au
développement d’un caractère envahissant à l’intérieur de communautés naturelles ou semi-
naturelles et dont la dynamique à l'intérieur du territoire considéré et/ou dans des régions limitrophes
ou climatiquement proches, est telle qu'il existe un risque de la voir devenir à plus ou moins long
terme une invasive avérée. À ce titre, la présence d’invasives potentielles sur le territoire considéré
justifie une forte vigilance et peut nécessiter la mise en place rapide d'actions préventives ou
curatives.
Nom scientifique selon le R.N.F.O Nom scientifique selon TAXREF V7 Nom vernaculaire Catégorie invasive en Bretagne (mise à jour 2016)
Acacia dealbata Link Acacia dealbata Link Mimosa d'hiver IPS
Acer pseudoplatanus L. Acer pseudoplatanus L. Erable sycomore IP5
Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Ailanthus altissima (Mill.) Ailanthe glanduleux, Faux vernis 1P2
Swingle du Japon
Ambrosia artemisiifolia L. Ambrosia artemisiifolia L. Ambroisie à feuilles d'Armoise IP3
Anthemis maritima L. Anthemis maritima L. Anthémis maritime IP5
Buddleja davidii Franch. Buddleja davidii Franch. Arbre à papillon IP2
Claytonia perfoliata Donn ex Wild. Claytonia perfoliata Donn ex Claytone de cuba, Claytone IPS
Willd. perfoliée
Cornus sericea L. Cornus sericea L. Cornouiller soyeux IP5
Cotoneaster franchetii D.Bois Cotoneaster franchetii Bois Cotoneaster de Franchet IP5
Cotoneaster horizontalis Decne. Cotoneaster horizontalis Decne. | Cotonéaster horizontale IP5
Cotoneaster simonsii Baker Cotoneaster simonsii Baker Cotonéaster de Simons IP5
Cotoneaster x watereri Exell Cotoneaster x watereri Exell - IP5
Cotula coronopifolia L. Cotula coronopifolia L. Cotule pied-de-corbeau IP5
Crocosmia x crocosmiiflora Crocosmia x crocosmiiflora .
(Lemoine) N.E.Br. / (Lemoine) N.E.Br. / Montbretia IPS
Cuscuta australis R.Br. Cuscuta scandens Brot. Cuscute australe IP5
Cyperus esculentus L. Cyperus esculentus L. Souchet comenstible IP2
Datura stramonium L. subsp. . Stramoine, Datura officinal,
stramonium Datura stramonium L. Pomme-épineuse 173
Elaeagnus angustifolia L. Elaeagnus angustifolia L. Olivier de Bohême IP5
Elaeagnus x submacrophylla Elaeagnus x submacrophylla Chalef de Ebbing 1P5
Servett. Servett.
Heracleum mantegazzianum Heracleum mantegazzianum . . . . Berce du Caucase IP3
Sommier & Levier Sommier & Levier
Laurus nobilis L. Laurus nobilis L. Laurier-sauce IPS
Senecio inaequidens DC. Senecio inaequidens DC. Séneçon du Cap IP2
21 6 7 taxons à surveiller : Dans les milieux naturels ou semi-naturels, une plante à surveiller est
une plante non indigène ne présentant actuellement pas (ou plus) de caractère envahissant avéré ni
d'impact négatif sur la biodiversité dans le territoire considéré maïs dont la possibilité de développer
ces caractères (par reproduction sexuée ou multiplication végétative) n’est pas totalement écartée,
compte tenu notamment du caractère envahissant de cette plante et des impacts sur la biodiversité
dans d’autres régions. La présence de telles plantes sur le territoire considéré, en milieux naturels ou
anthropisés,
d'intervention.
nécessite une surveillance particulière, et peut justifier des mesures rapides
Nom scientifique selon le
R.N.F.O
Nom scientifique selon
TAXREF v7
Nom vernaculaire Catégorie invasive en Bretagne (mise à jour 2016)
Acer negundo L. Acer negundo L. Erable négundo AS5
Aesculus hippocastanum L. Aesculus hippocastanum L. Marronnier d'Inde AS5
Amaranthus hybridus L. subsp. Amaranthus hybridus L. subsp. Amarante hybride AS2
hybridus hybridus
No coronopifolia Tor. & Ambrosia psilostachya DC. Ambroisie à épis grêles AS1
Arctotheca calendula (L.) Levyns Arctotheca calendula (L.) Levyns | Souci du Cap AS5
Artemisia verlotiorum Lamotte Artemisia verlotiorum Lamotte Armois e de Chine, Armoise AS5 des frères Verlot
. Symphyotrichum lanceolatum Li Aster lanceolatus Willd. (Willd.) G.L.Nesom Aster lancéolé AS5
Aster novae-angliae L. Symphyotrichum novae-angliae Aster d'automne AS6 (L.) G.L.Nesom
Aster novi-belgii L. Symphyotrichum novi-belgii (L.) Aster de Virginie AS5 G.L.Nesom
Symphyotrichum subulatum
Aster squamatus (Spreng.) Hieron. | (Michx.) G.L.Nesom var. Aster écailleux AS5
squamatum (Spreng.) S.D.Sundb.
. . Symphyotrichum x salignum à . Aster x salignus Willd. (Willd.) G.L.Nesom Aster à feuilles de saule AS5
Berberis darwinii Hook. Berberis darwinii Hook. Vinettier de Darwin AS6
Berteroa incana (L.) DC. Berteroa incana (L.) DC. Alysson blanc AS5
Bidens connata Muhl. ex Willd. M connata Muhlenb. ex Bident à feuilles connées AS5
Bromus willdenowii Kunth Bromus catharticus Vahl Brome purgatif AS2
Cardaria draba (L.) Desv. Lepidium draba L. Cardaire drave AS5
Chenopodium ambrosioides L. Chenopodium ambrosioides L. Chénopode fausse ambroisie AS5
Conyza bonariensis (L.) Cronquist | Erigeron bonariensis L. Vergerette de Buenos Aires AS5
Conyza canadensis (L.) Cronquist | Erigeron canadensis L. Vergerette du Canada AS5
Conyza floribunda Kunth Erigeron floribundus (Kunth) Vergerette à fleurs AS2
Sch.Bip. nombreuses
Conyza sumatrensis (Retz.) Erigeron sumatrensis Retz. Vergerette de Sumatra AS5 E.Walker
. Le . Sénebière didyme, Corne-de- Coronopus didymus (L.) Sm. Lepidium didymum L. cerf à deux lobres AS5
. . Salade-de-lièvre, Crépide de Crepis sancta (L.) Bornm. Crepis sancta (L.) Bornm. Terre sainte, Crépide de Nîmes AS4
Cyperus eragrostis Lam. Cyperus eragrostis Lam. Souchet robuste AS5
Eichhornia crassipes (Mart.) Solms grarnornie crassipes (Mart.) Jacinthe d'eau AS5
Eleocharis bonariensis Nees Eleocharis bonariensis Nees Souchet de Buenos Aires AS5
Elodea canadensis Michx. Elodea canadensis Michx. Elodée du Canada AS4
Epilobium brachycarpum C.Presl Epilobium brachycarpum C.Presl | Epilobe à feuilles étroites AS2
Eragrostis pectinacea (Michx.) Eragrostis pectinacea (Michx.) Eragrostis en peigne AS5
Nees Nees
Erigeron annuus (L.) Desf. - Erigéron annuel AS5
22 Nom scientifique selon le
R.N.F.O
Nom scientifique selon
TAXREF v7
Nom vernaculaire Catégorie invasive en Bretagne (mise à jour 2016)
Paquerette des murailles, Erigeron karvinskianus DC. Erigeron karvinskianus DC. nn . AS5
Erigéron de Karvinsky
Fallopia aubertii (L.Henry) Holub Fallopia aubertii (L.Henry) Holub Renan d'Aubert, Voile de AS5
Galega officinalis L. Galega officinalis L. Sainfoin d'Espagne AS6
Galinsoga parviflora Cav. Galinsoga parviflora Cav. Galinsoga glabre AS6
Galinsoga quadriradiata Ruiz & Galinsoga quadriradiata Ruiz & Galinsoga cilié AS6
Pav. Pav.
Gunnera tinctoria (Molina) Mirb. Gunnera tinctoria (Molina) Mirb. | Gunnéra du Chili AS5
Impatiens parviflora DC. Impatiens parviflora DC. Balsamine à petites fleurs AS5
Juncus tenuis Willd. Juncus tenuis Willd. Jonc grêle AS4
Lemna turionifera Landolt Lemna turionifera Landolt Lentille d'eau turionifère AS5
Leycesteria formosa Wall. Leycesteria formosa Wall. Arbre aux faisans AS3
Lonicera japonica Thunb. ex Lonicera japonica Thunb. Chèvrefeuille du Japon AS6 Murray
Lycium barbarum L. Lycium barbarum L. Lyciet commun AS5
Mahonia aquifolium (Pursh) Nutt. | Berberis aquifolium Pursh Mahonia faux-houx AS5
Miscanthus sinensis Andersson Miscanthus sinensis Andersson | Miscanthus de Chine AS6
Nassella tenuissima (Trin.) Nassella tenuissima (Trin.) Stipe cheveux d'ange AS6
Barkworth Barkworth
Oenothera erythrosepala Borbäs Oenothera glazioviana Micheli Onagre à grandes fleurs AS6
Panicum dichotomiflorum Michx. Panicum dichotomiflorum Millet des rizières, Panic à AS6
Michx. fleurs dichotomes
Paspalum dilatatum Poir. Paspalum dilatatum Poir. Herbe de Dallis, Paspale dilaté AS6
Phytolacca americana L. Phytolacca americana L. Raisin d'Amérique AS5
Pistia stratiotes L. Pistia stratiotes L. Laitue d'eau AS5
Prunus cerasus L. Prunus cerasus L. Griottier AS5
Prunus serotina Ehrh. Prunus serotina Ehrh. Cerisier tardif AS5
ere . ee . Noyer ailé du Caucase, Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Ptérocaryer à feuilles de frêne, AS5
Spach Spach / Ptérocaryer du Caucase
Reynoutria sachalinensis Reynoutria sachalinensis , .
(F.Schmidt) Nakai (F.Schmidt) Nakai Renouée Sakhaline ASS
Rhus typhina L. Rhus typhina L. Sumac amarante, Sumac de AS5 Virginie, Sumac vinaigrier
Sagittaria latifolia Willd. Sagittaria latifolia Willd. Sagittaire à larges feuilles AS5
Salpichroa origanifolia (Lam.) Baill. Qoienroa origanifolia (Lam.) Muguet des pampas AS6
Senecio mikanioides Otto ex Walp. | Delairea odorata Lem. Séneçon-lierre AS5
Solidago canadensis L. Solidago canadensis L. Gerbe d'or, Solidage du AS5 Canada
Solidago gigantea Aïton Solidago gigantea Aïiton granes verge-d'or, Solidage AS5
Sorghum halepense (L.) Pers. Sorghum halepense (L.) Pers. Sorgho d'Alep, Houlque d'Alep AS2
Sporobolus indicus (L.) R.Br. Sporobolus indicus (L.) R.Br. Sporobole fertile AS5
Symphoricarpos albus (L.) Symphoricarpos albus (L.) Lu SF Blake SF Blake Symphorine à fruits blancs AS5
. Symphytum bulbosum à Symphytum bulbosum K.F.Schimp. K.F.Schimp. Consoude à bulbe AS6
Tetragonia tetragonoides (Pall.) Tetragonia tetragonoides (Pall.) Epinard de Nouvelle-Zélande AS5
Kuntze Kuntze
Trachycarpus fortunei (Hook.) Trachycarpus fortunei (Hook.) L H Wend. H Wend. Palmier à chanvre AS5
Verbena bonariensis L. Verbena bonariensis L. Verveine de Buenos-Aires AS5
23 € EX = Liberté «+ Égal F SAPEURS TRS POM PI E RS PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE Ille & Vilaine
REGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Le Co 2018
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE EX =
fhrerté E Éganré h Mraipioniéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ N04013- 23 67?
relatif au Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l’Incendie (RDDECD
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-24 et suivants, L.2213-32, L225-1 à 4, LS5211-9-2-T et R2225-1 à 10 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le livre VII dans les parties législatives et
règlementaire ;
Vu le code de l'urbanisme, articles L.332-8, R111-2 et R.111-5 notamment ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son livre ler, titre IL, chapitre I à III, dans ses parties législatives et règlementaire ;
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à La Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d'habitations ;
Vu l’Arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de Défense Extérieure Contre l’Incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires ;
Vu l’Arrêté préfectoral en date de 31 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 modifié portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine du 19 avril 2018 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
Sur proposition du Colonel CANDAS, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine. .
ARRÈTE :
Article 1-
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECIT) annexé au présent arrêté est approuvé. Celui-ci peut être consultable sur le site suivant : sapeurs-pompiers35.fr.
Article 2 :
Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de la région Bretagne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration du SDIS et Mmes et MM les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le Ù > Euie
Le Préfet
AL Arms
Christophe MIR d
PARTIE 1 - LE CADRE JURIDIQUE:
1.1. LE CADRE NATIONAL
1.1.1. Les principaux textes législatifs
1.1.2. Les textes fondateurs de ls DECI o
L io
l.2. LE CADRE TERRITORIAL
1.2.1. Niveau départemental
1.2.1.1. Le règlement départemental DECI
1.2.2. Nivesu communal [intercommunal]
l.2.2.1. L'arrêté DECI du maire ou du président de l'EPCI à fiscalité propre (R.2225-4 du CGCT)]
l.2.2.2. Le schémas communal [intercommunal] de DECI
1.3. LE CHAMP D'EXCLUSION
1.3.1. Les Installations Classées pour ls Protection de l'Environnement (ICPE]
1.3.2. La Défense des Forêts Contre l'incendie ([DFCI]
PARTIE Il - LES PRINCIPES GENERAUX DE LA DEC
0. |. LES OBJECTIFS DE LA DECI
2.|.1. Analyse des risques
2.|.0. Les quantités d’eau de référence
2.1.3. Les surfaces de référence
2.1.4. Distances et cheminements entre PEI et bâtiments à défendre
2.0. QUALIFICATION DES RISQUES A COUVRIR
2.0.1. Le risque courant
2.0. 1.1. Risque courant faible
2.0. | .0. Risque courant ordinaire
2.0.|.3. Risque courant important
2.0. |.4. Le risque particulier
2.3. LE DIMENSIONNEMENT DES BESOINS EN EAU
2.3.1. Le couverture du risque courant
2.3.1.1. Pour le risque courant faible :
2.3.|.0. Pour le risque courant ordinaire :
2.3.1.3. Pour le risque courant important:
2.3.0. Le couverture des risques particuliers
2.3.0.|. Pour le risque particulier Habitation :
2.3.0.0. Pour le risque industriel et artisanal:
2.3.0.3. Pour le risque parc de stationnements couveits :
2.3.0.4. Pour le risque exploitation agricole :
2.3.0.5. Pour le risque particulier ERP :
2.3.0.6. Pour le risque patticulier des zones d’aclivités :
2.3.0.7. Pour le risque particulier camping :
PARTIE II] — LES CARACTERISTIQUES DES PE.
3.1. LES CARACTERISTIQUES COMMUNES
.1. 1. Pluralité et complémentarité des ressources
. 2. Pérennité dans le temps et dans l’espace
.1.3. Accessibilité aux points d'eau
1.5. Non interruption des projections d'eau
.1.6. Les points d'eau concourant à la DFCI
3
3
3
3.1.4. Capacité et débit minimum
3
3
3 .1.7. Ces des puisards
3.1.8. Css des piscines privées
3.2. LES DIFFERENTS TYPES DE PEI
3.0.1. Descriptif des PEI
3.2.0. Le signalisation des PEI
10
10
10
10
10
10
10
Il
13
13
13
13
14
14
14
14
14
15
15
15
16
16
16
16
16
17
17
17
17
17
18
18
18
19
19
19
19
19
c0
c0
c0
c0
c0
ol
ol
ol
3 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
PARTIE IV - LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA DEC. 23 4.1. LA POLICE ADMINISTRATIVE DE LA DECI 23 4.2. LES ACTEURS DE LA DECI 23 4.02.1.Le maire 23 4.0.0. Le président d'EPCI 24 4.2.3. Le propriétaire ou l'exploitant privé 24 4.2.4. Le service public de l'eau 24 4.2.5. Le service public de DECI 25 4.2.6. Les services instructeurs et chargés d'urbanisme 26 4.2.7. Le SDIS 26 4.3. LA GESTION ET LE SUIVI DES PEI 26 4.3.1. Le numérotstion 26 4.3.0. l'emplacement géographique du PEI 27 4.3.3. Ces des points d'eau nalurels publics où privés 27 4.3.4, Le mise en service d'un PEI 27 4.3.4.1. Le réception d'un PEI 27 4.3.4.0. Le mise en service d'un nouvel hydrant (BI/PI] 28 43.43. L& mise en service d’un point d'eau nalurel ou artificiel aménagé 28 4.3.4.4. L8 reconnaissance opérationnelle des PEI 28 4.3.4.5. Déplacement de PEI 29 4.3.4.6. Les actions de maintenance 29 4.3.4.7. Le contrôle technique [expertise DECI] 29 4.3.4.8. L'indisponibilité d'un PEI 30 4.3.4.9, Le remise en service d'un PEI 30 4.3.4.1 0. Le participation de tiers à ls DECI et les PEI privés 30 4.3.4.I |. Basse de données des points d’eau incendie 31 4.3.4.1 2. l'échange d'information et de données entre services 31
PARTIE V - ARRETE ET SCHEMA DE DEC. 33 5.1. L'ARRETE COMMUNAL OÙ INTERCOMMUNAL DE DECI 33 5.1.1. Objectifs de l'arrêté 33 5. l.2. Elsborsltion et mise à jour de l'arrêté 33 5.2. LE SCHEMA COMMUNAL OÙ INTERCOMMUNAL DE DECI 33 5.2.1. Intérêt du schéma 33 5.2.0. Objectifs du schéma 34 5.2.3. Processus d'élaboration 34 5.2.4. Analyse des risques 34 5.2.5. Etst de l'existant de 13 DECI 35 5.2.6. Dimensionnement de Is DECI 35 5.2.7. Constitution du dossier du schéma 35 5.2.8. Procédure d’adoplion du schéma 35 5.2.9. Procédure de révision 36 Annexe | - Grille de couverture des risques courants 37 Annexe 2 - Couverture du risque particulier habitation 45 Annexe 3 - Couverture du risque particulier industriel ou artisanal hors ICPE 49 Annexe 4 - Couverture du risque particulier parc de stationnement 53 Annexe 5 - Couverture du risque patticulier exploitation agricole hors ICPE 57 Annexe 6 - Couverture du risque particulier ERP 59 Annexe 7 - Risque patticulier des ZAC 65 Annexe 8 - Risque particulier camping 67 Annexe 9 - Arrêté type de DECI 69 Annexe 10 - Exemple de schéma communal de DECI 73 Annexe | | - Convention type de DECI 83
4 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 Annexe l2 - Fiches techniques DECI 87
Potesux d'Incendie 80 -100 -150
Potesaux d'aspiration
Potesux relais
Bouche d'incendie de 100
Réservoir souple
Réservoir enterré
Réservoir aérien
Réserve à ciel ouvert
Puisard alimenté délivrant 30m°/h 8 moins d’'I bar
Point d'aspiration déporté
Colonne fixe d'aspiration
Aménagement des ponts, quais et ports
Aire d'aspiration pour engin pompe
Aire d'aspiration pour moto pompe remorquable ([MPR]
Les réseaux surpressés
Symbolique des points d'eau
Accessibilité aux engins incendie
Aires de retournement
Chemin dévidoir
Colonne sèche
Colonne en charge
Clés tricoises et polycoises
Crépines d’aspirsion
Utilisation de l’eau de mer
Signalisation des points d'eau incendie (PEI]
Critères d’indisponibilité et de non-conformité des PEI
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
Fiche technique
12-01
12-02
12-03
12-04
12-05
12-06
12-07
12-08
12-09
12-10
le-11
le-l2
le-13
12-14
le-15
12-15
12-16
12-18
12-19
12-20
le-21
l2-22
12-23
12-24
12-25
12-26
RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Introduction
Le présent Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre L'incendie (RD - DECI) prévu à l’article R. 2225 -3 du CGCT remplace l'arrêté préfectoral d'avril 2012 portant approbation de l'instruction relative à la défense extérieure contre l'incendie.
La Défense Extérieure Contre l'Incendie peut se définir comme l'ensemble des ressources en eau mis à la disposition des sapeurs-pompiers pour maitriser un incendie et en limiter sa propagation. Elle se définit aussi comme l'organisation nécessaire pour évaluer les quantités d'eau à mettre à la disposition des sapeurs-pompiers et pour en garantir le fonctionnement au moment opportun.
Le Règlement Départemental de DECI, rédigé conformément à l'esprit du décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI et aux nouvelles règles fixées par l'arrêté NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 relatif au référentiel national de DECI, est la clef de voûte de la nouvelle réglementation de la DECI en Ille-et-Vilaine. Il fixe les règles de DECI adaptées aux risques et contingences du territoire et propose des solutions en fonction des risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35).
Le RD - DECI a été élaboré par le SDIS 35 en partenariat et en concertation avec les différents acteurs de la DECI, à savoir des représentants de communes et d'EPCI, des services publics de l'eau, les services de l'état et les collectivités en charge de l'équipement et de l'urbanisme.
Ce document vise ainsi à :
> renseigner tous les acteurs de la DECI (les maires et présidents d’EPCI, les services instructeurs
d'urbanisme, les gestionnaires des réseaux d'eau, les exploitants, les propriétaires et les sapeurs-pompiers)
sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP), des industries,
des zones d'activités ou des habitations :
proposer des solutions techniques efficaces, sûres et économiquement acceptables ;
définir des règles de couverture en matière de DECI ;
proposer des documents visant à faciliter et à améliorer le suivi des points d’eau ;
VOVONV
Y
fournir des éléments de méthode permettant la mise en place, à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des schémas communaux ou intercommunaux de DECI.
Il est composé d'un tronc commun et d’annexes permettant aux différents acteurs de trouver les informations
pertinentes selon les thématiques.
4 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
PARTIE | - LE CADRE JURIDIQUE
Le présent chapitre a pour objectif de présenter le cadre juridique de la DECI mais aussi d'en résumer les points
essentiels. Ces derniers sont repris, développés et complétés dans les chapitres suivants.
La Défense Extérieure Contre l'Incendie s'appuie sur une démarche de sécurité par objectif. Il ne s'agit plus de prescrire de manière uniforme sur tout le territoire national les capacités en eau mobilisables. Cette nouvelle réglementation s'articule ainsi autour d'un cadre national, que chaque département doit nécessairement décliner pour être adapté aux risques et aux contingences locales.
|.1. LE CADRE NATIONAL
1.1.1. Les principaux textes léaislalifs
>
VONVON
Y
Code de l'Urbanisme ;
Code de la Sécurité Intérieure :
Code de la Construction et de l'Habitation ;
Code du Travail ;
Code Général des Collectivités Territoriales (Livre II — Chapitre IT) :
O l’article L. 2212-1 « /e Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État
dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de
[Etat qui y sont relatifs >» ;
l’article L. 2212-2 précise la nature des pouvoirs de police du Maire qui « a /e soin de prévenir,
par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires,
les accidents et les fléaux de toute nature, tels que les incendies. » ;
l’article L. 2213-32 stipule que le Maire assure la défense extérieure contre l'incendie ;
le chapitre V du CGCT (articles L. 2225-1 à 4) précise que la commune est compétente pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation des moyens des services d'incendie et de secours. La commune doit prendre en charge ces points d'eau et si nécessaire leur approvisionnement par un réseau de transport ou de distribution d'eau ;
l'article L. 2321-2 intègre dans la liste des dépenses obligatoires de la commune « /es dépenses
de personnel et de matériel relatives aux services d'incendie et de secours ». Il résulte que le Maire doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer le fonctionnement normal du service d'incendie, et notamment faire en sorte que le réseau d'approvisionnement en eau des services d'incendie et de secours soit capable de produire un débit suffisant. Ce même article prévoit : « en cas de gestion déléguée du service d'adduction d'eau, les travaux d'entretien et de gestion des réseaux peuvent faire partie des compétences du délégataire, même sil s'agit d'un réseau commun à l'adduction d'eau et à l'incendie... ». Si la compétence de la commune en matière de distribution d'eau a été transférée à un syndicat intercommunal, ce transfert ne modifie pas la responsabilité du Maire qui reste titulaire de son pouvoir de police.
> Loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 notamment son article 77.
1.1.2. Les textes fondateurs de l3 DECI
> Décret relatif à la DECI n° 2015-235 du 27 février 2015 :
> Arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 (référentiel national).
9 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Ces deux textes abrogent les documents suivants :
> Circulaires du 10 décembre 1951, du 20 février 1957 relatives à la protection contre l'incendie dans les communes rurales et du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable, protection contre l'incendie dans les communes rurales ;
> Certaines parties afférentes à la DECI du Règlement d'Instruction et de Manœuvre des sapeurs- pompiers communaux mentionnées dans l'arrêté du 15 décembre 2015.
|.0. LE CADRE TERRITORIAL
1.0.1. Niveau départemental
1.2.1.1. Le règlement désartemen/sl DEC]
Le présent document constitue la clef de voute de la nouvelle règlementation de la DECI. C'est à ce niveau que
sont élaborées les «grilles de couverture » des risques d'incendie sur la base d'objectifs de sécurité et non plus de règles forfaitaires nationales.
Il fixe des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques des SDIS
ainsi que leurs évolutions. Il est cohérent avec le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) et complémentaire du Règlement Opérationnel du SDIS.
Conformément au principe général de non rétroactivité des textes règlementaires, les règles de couverture en matière de DECI définies ci-après ne sont opposables qu'aux constructions réalisées après parution du présent règlement.
1.2.2. Niveau communal [intercommunal]
1.2.2.1. L'arrêté DECI du maire ou du président de l'EPCI à fiscalifé propre (PR2225-4 du COCT]
Obligatoire, l'arrêté communal ou intercommunal de DECI est pris par le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre. Il dresse la liste des PEI de la commune ou de l'intercommunalité et a pour objectif de fixer les ressources en eau sur lesquelles le pouvoir de police spéciale DECI s'applique.
1.222. Le schéme communeol [intercommunal] de DECI
Ce document facultatif, réalisé à l'initiative de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, est une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du RD - DECI.
Le schéma constitue une approche individualisée visant à améliorer la couverture DECI du territoire en optimisant les ressources de chaque commune ou EPCI concernés.
1.3. LE CHAMP D'EXCLUSION
1.3.1. Les Installations Classées pour ls Protection de l'Environnement (ICPE)
La définition des moyens de lutte contre l'incendie des ICPE relève exclusivement de la réglementation afférente à ces installations et n'est pas traitée au titre de la DECI « générale ».
Les besoins en eau pour ces installations sont définis par des arrêtés ministériels selon les rubriques ICPE. En cas
d'absence d'information sur le dimensionnement de la DECI dans l'arrêté ministériel, ce sont les prescriptions du
présent règlement qui s'appliquent.
Les PEI privés destinés à la couverture exclusive de l'ICPE ne relèvent pas du pouvoir de police spéciale DECI détenu par le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre.
La responsabilité du dimensionnement des besoins en eau, d'aménagement, de maintenance et de contrôle des
PEI relèvent du seul chef d'établissement.
Pour autant, ces PEI sont recensés par le SDIS. A ce titre, les données relatives à leur capacité hydraulique, comme les périodes d'indisponibilité, doivent être communiquées au SDIS.
10 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Pour les bâtiments ou ensembles de bâtiments comportant concomitamment une ou plusieurs ICPE et d’autres
activités, leurs besoins en eau sont déterminés dans un premier temps pour l'ICPE seule par la réglementation spécifique si une DECI y est spécifiée, éventuellement complétés dans un second temps par le RD - DECI pour les surfaces ne relevant pas de la législation ICPE.
1.3.2. La Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI]
La Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) relève d'un régime juridique, de pratiques et d'une organisation
distincte du cadre de la DECI.
Pour autant, la cohérence départementale impose que les deux dispositifs juridiquement et techniquement distincts
ne s'ignorent pas, notamment pour un traitement efficace et mutualisé des interfaces entre forêts sensibles au feu et zones urbanisées ou des zones mixant bâtiments et forêts (visées par les articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier).
Ainsi, le RD - DECI ne prescrit pas de ressources en eau pour la défense des forêts contre l'incendie.
11 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
PARTIE Il — LES PRINCIPES GENERAUX DE LA DECI
0. |. LES OBJECTIFS DE LA DECI
2.l.1. Anslyse des risques
Les sapeurs-pompiers doivent disposer en tout lieu et tout temps des moyens en eau suffisants pour assurer les
différentes missions dévolues aux services d'incendie et de secours (lutte contre l'incendie et protection des biens).
De l'analyse des risques découlent les besoins en eau nécessaires à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie.
La méthode retenue dans le présent règlement s'appuie sur les risques en lien avec l'activité exercée au sein de chaque bâtiment à défendre et son implantation géographique (zone urbanisée ou rurale). Les besoins en eau sont déterminés d'après les caractéristiques techniques des lances et les capacités hydrauliques des engins pompes des sapeurs-pompiers, conformément aux normes et règles en vigueur, et dans le respect des consignes opérationnelles définies dans le Règlement Opérationnel du SDIS.
Les débits d'eau nécessaires pour traiter un incendie doivent prendre en compte les différents aspects de la lutte
contre l'incendie, à savoir :
> l'attaque proprement dite de l'incendie jusqu'à l'extinction complète ;
la prévention des accidents (explosions, phénomènes thermiques, etc.) :
la protection des personnes (victimes et sapeurs-pompiers) ;
la protection des espaces voisins (bâtiments, tiers, bois, ..) :
VOVONV
OV
la protection contre une propagation en provenance d'espaces naturels, d'autres sites ou bâtiments.
La durée moyenne des opérations de lutte contre un incendie est de deux heures.
Les points d'eau incendie (PEI) ont pour objectif de mettre rapidement à la disposition des sapeurs-pompiers des
ressources en eau suffisantes et pérennes pour lutter efficacement contre les incendies. En effet, les engins
d'incendie ont une capacité de transport en eau réduite, qui, associée à leur délai d'acheminement sur les lieux, ne permettent pas, sans des ressources correctement dimensionnées, d'atteindre cet objectif.
La distance entre le risque et le PEI a donc un impact direct sur l'alimentation des moyens de lutte contre les
incendies en influant notablement sur les délais de mise en œuvre des lances incendie.
La nécessité de poursuivre l'extinction du feu sans interruption et d'assurer la protection des intervenants exige
que ces ressources puissent être utilisées sans déplacement des engins. Au regard des moyens des sapeurs-
pompiers qui doivent être facilement et rapidement mis en œuvre, les points d'eau incendie doivent être positionnés au plus près du risque.
2. l.0. Les quantités d'eau de référence
Les besoins en eau issus des calculs doivent être arrondis au multiple de 30 m3/h le plus proche.
Les points d'eau incendie les plus proches du risque à défendre ne peuvent présenter de capacité inférieure à 30 m3 ou de débit unitaire inférieur à 30 m3/h pour éviter tout déplacement d'engin-pompe durant les opérations de lutte contre l'incendie. Par ailleurs, les capacités, ou débits, fournis doivent présenter des valeurs multiples de 30 m°, ou 30 m‘/h, afin de correspondre aux caractéristiques techniques des lances incendie utilisées par les sapeurs-pompiers (500 I/m ou 30 m°/h).
De plus, le volume d'eau calculé n'implique pas un nombre de PET à installer. Il est tout à fait possible par exemple
que l'exigence soit de 180 m3/h et que les services de secours exigent 5 PET sur le site avec prise en compte
hydraulique de 3 en fonctionnement simultané. Leur implantation doit, en effet, être judicieusement répartie et
leur nombre peut ainsi dépendre de la géométrie du bâtiment.
La nécessité de poursuivre l'extinction du feu sans interruption tout en assurant la sécurité des personnels exige que cette quantité puisse être utilisée sans déplacement des engins, d'où la nécessité de positionner des points d'eau à proximité de la construction à protéger au regard des moyens des sapeurs-pompiers qui peuvent être
13 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
rapidement mis en œuvre. Cette notion qui est un principe opérationnel parmi les plus essentiels est reprise dans
les annexes permettant d'évaluer la capacité en eau des projets.
La durée d'extinction d’un incendie de structure comprend le temps du début de l'attaque jusqu'à l'extinction finale,
déblai compris, ce qui représente un délai moyen de 2 heures (sauf pour le risque courant faible). En application
du GNR (Guide National de Référence) « feux en milieux clos », un débit de 1 000 litres/mn est nécessaire afin d'assurer une attaque du feu et une protection avec 2 lances de 500 l/mn (binôme d'attaque et binôme de soutien). Les quantités d'eau nécessaires sont calculées sur 1h dans les hameaux et les habitats diffus situés en secteur rural (ZA ou ZN du PLU) du fait de l'absence de réseau d’eau.
2.1.3. Les surfaces de référence
L'évaluation des besoins en eau pour les habitations individuelles est basée sur la surface au sol du ou des
bâtiments non recoupés par un mur CF1h ou une distance d'isolement de 4 mètres.
Pour les ERP et les établissements industriels non ICPE, c'est la plus grande surface développée non recoupée qui est prise en compte.
Surface développée non recoupée : zone définie par des parois ou des coupe-feu de degrés allant de 1 heure minimum jusqu'à 3 heures (ex : ERP), en additionnant les surfaces de niveaux non isolés les uns des autres par un plancher coupe-feu (surface de plancher ou SHON).
2.1.4. Distances et cheminements entre PEI et bâtiments à défendre
L'efficacité opérationnelle des sapeurs-pompiers repose en grande partie sur la rapidité de mise en œuvre de leurs
moyens de projection d'eau. Il y a donc lieu de mettre à leur disposition des ressources en eau les plus proches
possibles des risques à défendre.
Les distances maximales entre les bâtiments à défendre et les PEI sont définies d'après l'armement en tuyaux d'alimentation de 70 mm des fourgons incendie (NF S 61-515/2006) et sur la base de la nature des risques caractérisée par l'activité des bâtiments à défendre.
La distance entre chaque entrée principale de bâtiment à défendre et le PEI est de 200 mètres en empruntant une voie-engin de préférence, ou à défaut un chemin dévidoir (cf. fiche technique n° 12-19).
Cette distance est amenée à 400 mètres dans les hameaux et les habitats diffus en zone rurale.
2.2. QUALIFICATION DES RISQUES A COUVRIR
2.0.|.Le risque courant
Le risque courant qualifie un événement non souhaité, qui peut être fréquent, mais dont les conséquences sont relativement limitées.
Il se caractérise dans les zones composées majoritairement d'habitations, ou d'établissements recevant du public,
de bureaux ou industriels de dimensions réduites.
L'évaluation des besoins en eau peut être faite de manière générale. Dans l'hypothèse où un bâtiment répond à plusieurs catégories de risques, et donc de besoins en eau, les ressources en eau les plus contraignantes sont à retenir.
Le risque courant est réparti en 3 catégories :
2.0. 1.1. Risque courant faible
Le risque courant faible se caractérise par des bâtiments isolés, à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants et dont l'enjeu est limité en terme patrimonial.
Sont concernés :
> les habitations individuelles (de 1°"° et 2°" famille), situées en secteur rural (ZA ou ZN du PLU), dont la surface au sol, du ou des bâtiments, non recoupée par un mur coupe-feu 1 heure, où une distance d'isolement de 4 mètres, est inférieure ou égale à 500 m° ;
14 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 > les établissements assujettis au Code du Travail (ex: activités artisanales, bureaux, petites
entreprises), situés en secteur rural (ZA ou ZN du PLU), dont la plus grande surface non recoupée par
un mur coupe-feu 1 heure, ou une distance d'isolement de 4 mètres, est inférieure ou égale à 500 m°.
Le cas des exploitations agricoles appartenant au risque courant faible est abordé dans la partie risque particulier
du présent règlement.
2.0. |.2. Risque courant ordinaire
Le risque courant ordinaire se caractérise par des bâtiments à potentiel calorifique modéré et à risque de propagation faible ou moyen, tels qu'un immeuble d'habitation collectif mais aussi une zone d'habitat regroupé qui ne rentre pas dans la classification du risque courant faible ou du risque courant important.
Sont concernés:
> les habitations individuelles (de 1°° et 2°" famille), situées en secteur urbain (ZU ou ZAU du PLU), dont la surface au sol, du ou des bâtiments, non recoupée par un mur coupe-feu 1 heure, ou une distance d'isolement de 4 mètres, est inférieure ou égale à 500 m° ;
> les établissements assujettis au Code du Travail (ex: activités artisanales, bureaux, petites
entreprises), situés en secteur urbain (ZU ou ZAU du PLU), dont la plus grande surface non recoupée
par un mur coupe-feu 1 heure, ou une distance d'isolement de 4 mètres, est inférieure ou égale à 500
M;
> les habitations collectives (de 2°" et 3°" famille) comportant 7 étages au plus, situées en secteur urbain ou rural et dont les bâtiments sont isolés des avoisinants par un mur coupe-feu 1 heure ou une distance de 4 mètres.
2.0. 1.3. Risque courant important
Le risque courant important peut être défini comme un risque d'incendie à fort potentiel calorifique et/ou à fort risque de propagation. Il s’agit principalement des quartiers historiques recensés dans le SDACR et qui sont caractérisés par l'étroitesse des rues (absence de voie engin), des accès difficiles, de vieux immeubles où le bois prédomine, des planchers bas du dernier niveau à plus de 8 mètres.
Sont concernés:
> les habitations individuelles (de 1°° et 2°" famille), dont la surface au sol, du ou des bâtiments, non recoupée par un mur coupe-feu 1 heure, ou une distance d'isolement de 4 mètres, est supérieure à 500 m2 ;
> toutes les habitations et établissements assujettis au Code du travail (ex: activités artisanales,
bureaux, petites entreprises), situés en centre-ville ancien (recensement SDACR) ;
> les habitations collectives (de 2°" et 3°" famille) comportant 7 étages au plus, non isolés des avoisinants par un mur coupe-feu 1 heure ou une distance de 4 mètres :
> les établissements assujettis au Code du Travail (ex: activités artisanales, bureaux, petites entreprises)
dont la plus grande surface non recoupée par un mur coupe-feu 1 heure, ou une distance d'isolement
de 4 mètres, est supérieure à 500 m2.
2.0. 1.4. Le risque parficulier
Le risque particulier se caractérise par un événement dont l'occurrence est faible, mais dont les enjeux humains ou
patrimoniaux peuvent être importants. Les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou
économiques peuvent être très étendus.
La DECI du risque particulier est en relation avec les mesures préventives qui peuvent être prises au niveau
constructif (compartimentage), DEA (dispositif d'extinction automatique) ou exploitation (service de sécurité).
Sont concernés par une réglementation spécifique :
15 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 > les constructions à usage d'habitation (de 3°"° famille B) dépassant 7 étages, de 4°" famille et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) conformément au code de la Construction et de l’Habitation et à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments à usage d'habitation ;
les zones et bâtiments industriels ;
les zones commerciales, artisanales ;
les bâtiments d'activités agricoles :
les campings ;
VNVYN
ON
ON
les parcs de stationnement couvert destinés au public de plus de 10 véhicules à moteur, liés à un ERP, liés au Code du Travail ou à un immeuble à usage d'habitation ;
> Les établissements recevant du public (ERP).
2.3. LE DIMENSIONNEMENT DES BESOINS EN EAU
2.3.1. Ls couverture du risque courant
Se reporter à la grille de couverture en annexe 1.
2.3. 1.1. Pour le risque courant faible :
Pour les habitations individuelles et les établissements assujettis au code du travail, dont la surface de référence
est inférieure à 250 m°, les besoins en eau sont à minima d'un débit de 30 m°/h sous 1 bar de pression dynamique utilisable pendant 1 heure pour un hydrant, ou d’un volume minimum nécessaire de 30 m°, à moins de 400 mètres.
Pour les habitations individuelles et les établissements assujettis au code du travail, dont la surface de référence
est supérieure à 250 m° et inférieure ou égale à 500m?, les besoins en eau sont d'un débit de 30 m°/h sous 1 bar de pression dynamique utilisable pendant 2 heures pour un hydrant, ou d'un volume minimum nécessaire de 60 m°, à moins de 400 mètres (cf annexe 1-a).
2.3. |.2. Pour le risque coursntf ordinaire :
Les besoins en eau sont de 60 m3/h sous 1 bar de pression dynamique utilisable pendant 2 heures, ou un volume
minimum de 120 m*, à moins de 200 mètres ou 400 mètres et sont appréciés suivant les cas (cf. annexe 1-b).
Ensuite, les colonnes sèches ou humides sont alimentées dans les conditions fixées par le Code de la Construction
et de l'Habitation à chaque fois qu'elles sont exigibles par cette réglementation nationale.
Enfin, il est arrêté que la distance entre un demi-raccord d'alimentation d'une colonne sèche et le point d'eau soit
portée à 200 mètres dans la mesure où la présence de cette colonne sèche ne saurait être imposée par le Code de la Construction et de l'Habitation.
2.3. 1.3. Pour le risque courant impor!ant :
Il est retenu comme règle générale d'appliquer un débit minimum de 60 m3/h sous 1 bar de pression dynamique utilisable pendant 2 heures, à moins de 100 mètres (ou moins de 60 mètres pour les bâtiments où les colonnes sèches sont imposées) ou à défaut, un volume minimum de 120 m3 lorsque le réseau d'eau potable ne le permet pas (cf. annexe 1-c).
Toutefois, au regard de difficultés particulièrement accentuées (accessibilité, potentiel calorifique...) auxquelles pourraient être confrontés les sapeurs-pompiers au cours des actions d'extinction après analyse de leurs services, le dimensionnement hydraulique peut, à titre exceptionnel, être majoré. C'est notamment le cas pour les établissements industriels non classés ICPE, pour lesquels la grille de couverture D9 est appliquée.
16 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Enfin, de manière semblable au risque courant ordinaire, il est arrêté que la distance entre un demi-raccord
d'alimentation d'une colonne sèche et le point d'eau soit portée à 100 mètres dans la mesure où la présence de cette colonne sèche ne saurait être imposée par le Code de la Construction et de l'Habitation.
2.3.0. La couverture des risques particuliers
2.3.2. 1. Pour le risque particulier Hsbi!alion :
Ces immeubles disposent d'une règlementation spécifique du fait de leur obligation d'implantation de colonnes
sèches ou humides. En conséquence, la distance entre l'hydrant et le raccord d'alimentation de cette colonne sèche
ou humide doit être inférieure ou égale à 60 mètres.
Les précisions sur la méthode de calcul sont détaillées dans l'annexe 2.
2.3.2.2. Pour le risque industriel ef artisanal:
Les besoins en eau sont déterminés à partir de la grille de couverture du guide DS. Ils tiennent compte du niveau
de risque lié à l’activité exercée dans les bâtiments et aux marchandises qui y sont entreposées, ainsi que de la surface de référence du risque délimitée par des murs coupe-feu de 1 heure.
Pour les débits requis supérieurs ou égal à 180 m3/h, l'ensemble des points d'eau compris à une distance maximale de 800 mètres du risque en utilisant les voies praticables par les engins de lutte contre l'incendie seront pris en compte pour le dimensionnement hydraulique.
Le SDIS 35 ne pouvant fournir plus de 8 engins de lutte contre l'incendie simultanément sur un
sinistre, le volume maximal des besoins en eau est fixé à 480 m°/h pendant 2 heures, soit une
capacité maximale de 960 m3.
Les précisions sur la méthode de calcul sont détaillées dans l'annexe 3.
2.3.2.3. Pour le risque parc de sfalionnements couverfs :
Les parcs de stationnement couverts soumis au code du travail, à la réglementation Habitation ou ERP, présentent
le même risque incendie et nécessitent donc des besoins en eau identiques.
Les précisions sur la méthode de calcul sont détaillées dans l'annexe 4.
2.3.2.4. Pour le risque exploïislion agricole :
Le risque d'incendie dans les bâtiments agricoles doit conduire à un examen particulier de leur défense extérieure
contre l'incendie.
Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les bâtiments d'élevage et surtout les
stockages de fourrage ou les stockages de diverses natures. Ces derniers présentent un fort potentiel calorifique
ainsi qu'un potentiel de contamination de l'environnement ou d'explosion.
Outre des habitations isolées et/ou enclavées au sein d'une exploitation, les bâtiments agricoles peuvent regrouper
plusieurs types de risques :
élevage avec stockage de matières pulvérulentes ;
stockage de produits cellulosiques (paille, foin...) ;
stockage d'hydrocarbure et de gaz (chauffage des locaux d'élevage et de serres...) :
stockage de matériels et de carburants :
stockage de produits phytosanitaires ;
stockage d'engrais, notamment ceux à base d'ammonitrates ;
VNVYNNNN
ON
ON
stockage d'alcool (viticulture….).
17 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
La plupart de ces dispositions constructives ou d'exploitation relèvent de mesures de bon sens. De même, lorsque
les ressources en eau servent à un usage agricole et à la défense incendie des seuls bâtiments de l'exploitation, les
obligations de l'exploitant se limitent à l'entretien raisonnable du point d'eau incendie (PET).
Par ailleurs, il va de soi que les PEI définis pour la défense des bâtiments agricoles rentrent également en compte dans la défense des bâtiments d'habitation situés à moins de 400 mètres.
Particulièrement en milieu agricole, il convient de rechercher, sur le terrain avec le SDIS, des solutions
pragmatiques, adaptées aux risques, simples et durables.
Toutefois, en l'absence d'habitation, d'activité d'élevage ou ne présentant pas de risques de propagation à d'autres structures ou à l’environnement ainsi que pour les bâtiments agricoles de faible valeur constructive et/ou dont le stockage est également de faible valeur et/ou pouvant générer des pollutions par les eaux d'extinction, il peut être admis que ces derniers ne nécessitent pas d'action d'extinction et en conséquence, aucun moyen propre de DECI (exemple : stockage de fourrage).
Les précisions sur la méthode de calcul sont détaillées dans l'annexe 5.
2.3.2.5. Pour le risque particulier ERP :
Sont retenus dans cette catégorie de risque, tous les bâtiments comportant des établissements recevant du public
(ERP).
En l'absence à ce jour d'un texte de portée nationale fixant les règles de dimensionnement de la DECI des ERP, ce
sont les règles définies dans le tableau de synthèse de l'annexe 6 qui s'appliquent.
Le dimensionnement en eau pour la défense d'un ERP doit être calculé indépendamment de la défense en eau retenue pour la zone qui l’accueille.
2.3.2.6. Pour le risque parficulier des zones d'acflivités :
La consultation du SDIS 35 peut se faire à 3 niveaux :
> par l’aménageur avant le dépôt du dossier ;
> par le service instructeur dans le cadre de la procédure ;
> par l'aménageur en cas de problème pendant la procédure.
Dans le cadre d'avant-projet d'aménagement de zones industrielles ou d'activités, la distance de référence est un PEI à moins 150 mètres des entrées de chaque parcelle.
Les précisions sur la méthode de calcul sont détaillées dans l'annexe 7.
2.3.2.7. Pour le risque parficulier camping :
Sont retenus dans cette catégorie de risque, tous les terrains de campings et de caravanage.
Les précisions sur la méthode de calcul sont détaillées dans l'annexe 8.
18 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
PARTIE II! — LES CARACTERISTIQUES DES PE
3.1. LES CARACTERISTIQUES COMMUNES
3.1.1. Pluralité et complémentarité des ressources
L'alimentation des engins de lutte contre le feu peut être assurée de diverses manières, parfois complémentaires :
des points d'eau sous pression (poteaux et bouches d'incendie) ou des points d'aspiration (naturels ou artificiels).
La différence fondamentale entre ces deux types de ressources réside dans le temps nécessaire aux sapeurs-
pompiers pour projeter de l'eau.
Ainsi, la couverture du risque incendie peut être considérée plus efficiente si le réseau d'eau potable est compatible
avec la mise en place de poteaux ou de bouches d'incendie. Dans le cas contraire, soit cette ressource n'est pas
exploitée, soit elle l'est mais en complément d'autres ressources de manière simultanée.
Il peut y avoir, après avis du SDIS, plusieurs ressources en eau pour la même zone à défendre dont les capacités ou les débits sont cumulables pour obtenir la quantité d'eau demandée.
3.|.0. Pérennité dans le temps et dans l’espace
Tous les dispositifs retenus doivent présenter une pérennité dans le temps et l'espace.
Quelle que soit sa nature, le point d'eau incendie doit permettre l'alimentation des engins pompes des sapeurs-
pompiers en toutes circonstances, toute l'année, à toute heure de la journée, et pendant toute la durée de l'intervention. Les PEI ne doivent pas offrir une disponibilité hasardeuse.
Toutefois, dans le cadre du risque courant faible, les cours d'eau ou plans d'eau dont l'indisponibilité cumulée sur
l’année ne dépasse pas 2 mois, peuvent être retenus comme PEI après réception du SDIS, sous réserve de mise en place d’un circuit fiable de remontée d'information du SDIS en cas d'indisponibilité.
Pour la couverture DECI des ERP et des établissements Industriels, seuls les PEI pérennes comptent. Les PEI dont
la disponibilité est saisonnière sont exclus du calcul de dimensionnement.
3.1.3. Accessibilité aux points d'eau
Tous les points d'eau contribuant à la couverture du risque incendie de bâtiments doivent être facilement et en
permanence accessibles à tous les engins-pompes du SDIS. Ils doivent donc être desservis par une voie dite voie-
engin, ou à défaut un chemin dévidoir, dont les caractéristiques sont définies réglementairement (Cf. fiche technique n° 12 -19).
Les éventuelles prises de raccordement aux engins d'incendie doivent être utilisables directement et en
permanence par les moyens du SDIS. En outre, des contraintes sont parfois imposées par une réglementation ou
des normes spécifiques :
> distance de moins de 5 mètres entre l'hydrant et la zone de stationnement des engins-pompes (norme sur les poteaux et bouches d'incendie) ;
> distance de moins de 60 mètres entre une colonne sèche et un poteau ou une bouche d'incendie
(norme sur les colonnes sèches) ;
> distance de moins de 20 mètres entre la colonne sèche d'une station de métro et l’hydrant ;
> distance de moins de 100 mètres entre la colonne sèche d’un parking couvert et l'hydrant.
Des distances d'éloignement aux risques sont parfois imposées pour rendre accessibles les PEI, notamment face à
des risques incapacitants, tels que les flux thermiques. Ces distances peuvent être déterminées par le SDIS sur la
base de l'analyse des risques ou sur les études de danger.
19 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
L'installation d'une colonne sèche facultative (hors cadre réglementaire) ne modifie pas les distances d'éloignement
entre le bâtiment à défendre et le PEI.
3.1.4. Capacité et débit minimum
Seules les ressources en eau de 30 m3 minimum, ou débitant a minima 30 m3/h (sous 1 bar de pression résiduelle pour les hydrants), sont prises en compte dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie. Dans le cas contraire, ou si ces capacités hydrauliques minimales ne sont assurées qu'aléatoirement, ces ressources sont à écarter et d'autres solutions doivent être recherchées.
Ce seuil de volume ou de débit minimal est toutefois augmenté pour des risques nécessitant des projections d'eau
importantes, pour atteindre celui de 120 m3, ou 60 m3/h sous 1 bar de pression résiduelle, y compris lors
d'utilisation simultanée.
Dès lors, l'alimentation des prises d'eau sous pression doit être assurée en amont pendant la durée fixée (capacité des réservoirs ou des approvisionnements, tels que les châteaux d'eau).
3.1.5. Non interruption des projections d’eau
L'interruption de l'alimentation en eau des engins de lutte contre l'incendie ne peut être admise qu'en dehors des
phases d'attaque du sinistre lors desquelles la permanence de projection d'eau est capitale. Cet impératif de
continuité dans la projection d'eau interdit tout déplacement d'engin pour compléter une ressource d'eau
insuffisante.
3.1.6. Les points d’eau concourant à l3 DFCI
Les points d'eau concourant à la Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) doivent également être recensés.
Les points d'eau DFCI qui ont les mêmes caractéristiques que les points d'eau naturels (PENA) ou artificiels ( PEA)
servant à la DECI des communes pour les risques liés à l'urbanisation (habitations, industries, ERP...) sont traités de la même façon que les PEI.
Les points d'eau DFCI n'ont pas toujours les caractéristiques des PEI servant à la DECI notamment pour des
raisons d'accessibilité. Néanmoins dans le cadre du feu de forêt, ils peuvent être utilisés.
3.1.7. Cas des puisards
Les puisards existants ne sont pas considérés comme des PET à la date de signature du présent règlement mais comme des appareils accessoires à la DECI. Pour pouvoir être référencés comme tel, ils doivent à minima débiter 30 m’/h.
Pour les puisards alimentés par une canalisation débitant 30 m°/h minimum mais à une pression inférieure à 1 bar,
des aménagements devront être réalisés afin de garantir 30 m°/h pendant 1 heure à l'engin pompe positionné en aspiration.
En attendant ces aménagements, les puisards alimentés par une canalisation débitant 30 m°/h minimum doivent
être entretenus et contrôlés.
3.1.8. Cas des piscines privées
Les piscines privées ne présentent pas, par définition, les caractéristiques requises pour être intégrées en qualité de PEI. En effet, ne sont pas garanties, en raison des règles de sécurité, d'hygiène et d'entretien qui leur sont applicables :
> la pérennité de la ressource ;
> la pérennité de leur situation juridique : en cas de renonciation du propriétaire à disposer de cet équipement ou à l’entretenir, en cas de changement de propriétaire ne souhaitant pas disposer de piscine ;
20 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
> la pérennité de l'accessibilité aux engins d'incendie (contrainte technique forte).
Une piscine privée peut toutefois être utilisée en dernier recours dans le cadre de l’état de nécessité. Cela permet à l'autorité de police et aux services placés sous sa direction de disposer dans l'urgence des ressources en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie.
3.0. LES DIFFERENTS TYPES DE PEI
3.0. |. Descriptif des PE
Bouche Incendie BI 100
PI 100
Poteau Incendie PI 150
PI 80
Réservoir à ciel ouvert
Réservoir aérien
Réservoir enterré
Réservoir souple
Plan d'eau naturel
Point d'eau Naturel (mare, étang, lac, bassin portuaire)
Cours d'eau
Point aspiration CCF
Puisard d'aspiration
Point d'eau Artificiel
Autres points d'eau
Les caractéristiques des différents PEI sont définies dans l'annexe 12.
3.2.2. La signalisation des PEI
A l'exception des poteaux incendie qui peuvent en être dispensés, les points d'eau incendie font l’objet d’une
signalisation permettant d'en faciliter le repérage et d'en connaître les caractéristiques essentielles pour les
services de lutte contre l'incendie, principalement la localisation et la capacité.
L'installation et l'entretien de la signalisation de PEI sont à la charge du service public de la DECI, ou du
propriétaire s'il s'agit d'un PEI privé.
Par ailleurs, il appartient à chaque maire ou président d'EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police spéciale), le
cas échéant à chaque directeur d'établissement, d'interdire ou de réglementer le stationnement au droit des prises d'eau et des plateformes d'aspiration qui le nécessitent. De même, l'accès peut être réglementé ou interdit au public.
La signalisation peut alors comporter les éléments suivants :
> une peinture au sol pour matérialiser la zone réglementée ;
> le symbole « Interdiction de stationner » peint sur le sol ou un panneau interdisant le stationnement
avec la mention « réservé aux sapeurs-pompiers ».
Dans les zones où la circulation et/ou le stationnement peuvent perturber la mise en œuvre des prises d’eau, des
protections physiques peuvent également être mises en place afin d'interdire aux véhicules l'approche des prises
d'eau et d'assurer leur pérennité.
Ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des engins des services d'incendie et de secours.
21 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
De plus, des dispositifs de balisage des points d'eau incendie visant à faciliter leur repérage peuvent être installés.
Ces dispositifs peuvent être utilisés pour empêcher le stationnement intempestif ou pour apposer la numérotation
du point d'eau incendie.
22 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
PARTIE IV — LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA DECI
4.1. LA POLICE ADMINISTRATIVE DE LA DECI
La Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a créé la police administrative spéciale de la DECI attribuée au maire (article L. 2213-32 du CGCT).
La DECI s'est ainsi détachée de la police administrative générale à laquelle elle était rattachée (article L.2212-2 85 du CGCT). Cette distinction autorise dorénavant le transfert facultatif de cette police au président de l'EPCI à fiscalité propre par application de l’article L. 5211-9-2-I du CGCT, sans condition de délai, permettant dès lors de dégager les maires, des petites communes notamment, d'une charge dont la maitrise technique peut paraître complexe et bénéficier des capacités de mutualisation, de spécialisation des services et de rationalisation des coûts d'investissement et de fonctionnement qu'offre le cadre intercommunal (Groupement d'achats d'équipements ou réalisation sur de plus grandes échelles des travaux d'installation et de maintenance des points d'eau).
La police administrative générale demeure non transférable et n'est pas remise en cause. Il en va de même de la capacité du maire à être Directeur des Opérations de Secours sur sa commune (Article L. 742-1 du Code de la sécurité intérieure).
La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à :
> fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale ;
> décider de la mise en place et arrêter le Schéma Communal ou Intercommunal de DECI ;
> faire procéder aux contrôles techniques avec notification au préfet du mode de gestion mis en place.
Toutefois, pour que cette police spéciale puisse être transférée au président d'EPCI à fiscalité propre, il faut au préalable que le service public de DECI soit transféré à cet EPCI. Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l'ensemble du domaine de la DECI à un EPCI à fiscalité propre s'ils le souhaitent.
Le transfert du pouvoir de police spéciale en matière de DECI au président de l'EPCI s'effectue par arrêté du préfet, sur proposition d'un ou de plusieurs maires des communes intéressées, après accord de tous les maires membres et du président de l'EPCI. Dès lors, le président de l'EPCI est le seul signataire des arrêtés de police dans ce domaine. Il le transmet dans les meilleurs délais pour information aux maires des communes concernées par l'application de cet arrêté. Les maires n'ont pas à contresigner l'arrêté.
Le SDIS doit être informé de ces transferts par le président de l'EPCI.
Le transfert de pouvoir de police entraine le transfert de la responsabilité. Ainsi, le président d'EPCI à fiscalité propre bénéficiant de ce transfert, est autorité de décision, les autres services étant à sa disposition en qualité de conseillers techniques (SDIS, gestionnaires de réseaux, ….).
4.0. LES ACTEURS DE LA DECI
4.0.1.Le maire
Si la DECI fait partie des pouvoirs de police spéciale du maire, ce dernier peut, sous conditions, transférer tout ou
partie de ses pouvoirs au président de l'EPCI.
Toutefois, les autres pouvoirs de police ne se délégant pas, le maire reste notamment, sur son territoire de
compétence, Directeur des Opérations de Secours (DOS) conformément à l’article L. 2212-2 du CGCT.
Un service public de la DECI doit être créé pour le différencier du service public de l’eau et ne pas faire supporter à l’'abonné le coût de la DECI.
L'arrêté municipal ou intercommunal de DECI doit être pris obligatoirement par le détenteur du pouvoir de police.
23 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
4.0.0. Le président d'EPCI
Le transfert de la police spéciale DECI vers le président de l'EPCI à fiscalité propre est facultatif.
Il peut être :
> partiel : service public de la DECI seul (EPCI pas nécessairement à fiscalité propre) ;
> total : pouvoir de police spéciale de la DECI à condition du transfert du service public de la DECI et que l’ensemble des maires de l'EPCI transfèrent leur pouvoir (art. L. 5211-9-2 du CGCT) :
> transfert de plein droit du service public de la DECI et du pouvoir de police spéciale pour les
métropoles (art L. 5217-2 5° et L. 5217-3 du CGCT).
4.2.3. Le propriétaire ou l'exploitant privé
Il leur incombe de respecter les dispositions d'installation, de vérification, d'entretien et de maintenance de leurs
PEI et d'en supporter les coûts afférents.
Au-delà du risque courant ordinaire, défini ci-dessus, et dans l'hypothèse où le réseau public serait sous- dimensionné, des conventions de mise à disposition de PEI conformes au présent règlement peuvent être mises en place.
4.0.4. Le service public de l’eau
En application de l'article L. 2224-7 du CGCT, constitue un service public d'eau « fout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
L'article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de
distribution d'eau potable. La commune doit ainsi s'assurer du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du Code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
La production, le transport et le stockage d'eau potable sont des compétences facultatives des communes. Elles
peuvent être transférées à des syndicats intercommunaux. Dès lors, le mode de gestion choisi relève du principe de libre administration.
La commune ou le syndicat peut exploiter le service en régie, c'est-à-dire le gérer directement par ses propres
moyens en personnel et en matériel, et passer, le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour l'exécution du service.
La commune ou le syndicat finance les équipements nécessaires et conserve la maitrise des services et de leur
gestion.
On distingue :
> la régie directe : la commune ou le syndicat gère directement le service. Le service d'eau ne se
distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé. Un budget annexe doit néanmoins être tenu ;
> la régie dotée de la seule autonomie financière : les opérations financières du service sont inscrites dans un budget spécifique, annexé au budget général de la commune ou du syndicat ;
> la régie dotée de l'autonomie financière et_ de la personnalité morale : non seulement cette régie recourt à un budget annexe, mais elle a la capacité d'agir au quotidien conformément aux décisions de son directeur et de son conseil d'administration.
La commune ou le syndicat peut aussi opter pour la gestion indirecte (déléguée), c'est à dire confier, pour une durée donnée, la globalité de l'exécution du service à un tiers sous la forme d'une convention de délégation de service public, la commune ou le syndicat demeurant propriétaire des installations, que celles-ci aient été ou non réalisées et financées par une société privée :
24 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 concession : l'entreprise finance et réalise les équipements, et en assure l'exploitation à ses risques et
périls. En contrepartie, elle est autorisée à percevoir directement auprès des consommateurs une redevance pour service rendu, déterminée par contrat. Elle en reverse éventuellement ensuite une partie à la commune ou au syndicat pour lui permettre de couvrir les dépenses restant à sa charge (information des consommateurs, contrôles, ..) ;
affermage : la commune ou le syndicat finance les équipements mais délègue l'exploitation à une entreprise privée qui se rémunère directement auprès des usagers ; une partie du produit des factures d'eau revient cependant à la collectivité pour couvrir ses frais d'investissement ;
régie intéressée : elle se distingue de l’affermage et de la concession par la façon dont le régisseur est rémunéré. Le régisseur intéressé exploite les ouvrages construits par la commune ou le syndicat, mais n'agit pas à ses risques et périls. Au lieu de se rémunérer sur le solde de son compte d'exploitation, il bénéficie de primes allouées suivant une formule d'intéressement aux résultats, définie par contrat. La commune ou le syndicat conserve ainsi la maitrise des tarifs et assure la totalité des dépenses ;
gérance : la commune ou le syndicat finance les équipements mais les confie à une entreprise
mandataire qui agit sous ses ordres et pour son compte. Dans ce cas, le gérant n'est pas intéressé au
résultat. Ses primes sont fixes.
4.0.5. Le service public de DECI
Le service public de DECI est une compétence de collectivité territoriale attribuée à la commune (articles L. 2225-2 et R. 2225-7 du CGCT). Il est transférable à un EPCI, sans que celui-ci soit nécessairement à fiscalité propre (cas des syndicats des eaux). Il est alors placé sous l'autorité du président de cet EPCI. Ce transfert volontaire est effectué dans le cadre des procédures de droit commun.
Ce service assure la gestion matérielle de la DECI :
>
>
>
>
>
travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ;
accessibilité, numérotation SDIS et signalisation de ces points d'eau :
en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
toute mesure nécessaire à leur gestion dont l'organisation des contrôles techniques :
actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.
En cas de délégation totale au service de l’eau potable, il est rappelé que les PEI à prendre en charge ne sont pas
uniquement ceux connectés au réseau d'eau potable : les PEI peuvent être des citernes ou des points d’eau
naturels.
Transfert du service public de la DECI Transfert de la police spéciale DECI
EPCI sans EPCI à EPCI sans EPCI à fiscalité propre fiscalité propre fiscalité propre fiscalité propre
Maire Possible : : : (sl est accompagné du (conserve dans Possible Possible Impossible transfert du service public
tous les cas son DECI) pouvoir de police
inérale, et k . . aDa Te re Le champ d'application de ce service porte sur Le pouvoir de police
directeur des l'ensemble des PEI, qu'ils soient ou non piqués _ spéciale DECI opérations de sur un réseau d'adduction d'eau potable appartient au président secours) de l'EPCI
25 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
4.2.6. Les services instructeurs et chargés d'urbanisme
La DECI est par principe une défense globale de quartier ou de zone. En conséquence, l'étude des extensions modestes de constructions existantes (ex : un garage, une verrière, un abri de jardin, un aménagement de combles...) n'impose pas obligatoirement la modification de la DECI préexistante.
Dans les cas où la DECI d'un secteur n'est pas conforme au présent règlement, il peut être envisagé la mise en place d'un Schéma Communal de DECI pour planifier l'amélioration de celle-ci. Ces types de situation sont à distinguer de la construction d'un lotissement de plusieurs bâtiments, pour laquelle la DECI se doit d’être conforme au présent règlement.
Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, la construction ou l'agrandissement d'une habitation
isolée située en zone urbanisée (ZU du PLU), mais non couverte à moins de 200 mètres par un PEI de 60 m°/h pendant 2 heures, peut être autorisée sous réserve d'être couverte à minima par un PEI de 30 m° distant de moins de 400 mètres, étant précisé qu'à terme, cette situation sera régularisée dans le cadre des réaménagements de la zone concernée.
Au cours de l'instruction des dossiers d'urbanisme, et en application des grilles de couverture des risques, les
services compétents peuvent solliciter l'avis du SDIS pour des cas particuliers. Afin que ce dernier puisse rendre un
avis technique sur l'accessibilité des secours et la DECI, le dossier doit impérativement comprendre une fiche
d'analyse de la DECI en rapport avec le projet.
4.0.7. Le SDIS
Les sapeurs-pompiers agissent dans le cadre de leurs missions opérationnelles et assurent la fonction de
Commandant des Opérations de Secours (COS). En complément, ils sont les conseillers techniques dans le
domaine de la DECI.
Le SDIS peut être consulté pour avis sur l'instruction des dossiers d'urbanisme. Il rend alors un avis technique sur l'accessibilité des secours et sur les besoins en eau nécessaires pour couvrir les risques engendrés par l'activité envisagée ou existante.
Le SDIS est plus particulièrement en charge du suivi, de la rédaction du présent règlement, de l'administration de la base de données départementale de gestion des PEI, de leur immatriculation et d'émettre un avis sur les SCDECI ou SICDECI.
4.3. LA GESTION ET LE SUIVI DES PE
4.3.1.L3 numérotation
La vérification des points d'eau exploitables par les sapeurs-pompiers est une condition d'efficacité en cas de
sinistre.
Le recensement des prises d'incendie est donc un préalable nécessaire à ces vérifications.
Par conséquent, il est indispensable que chaque point d'eau porte un numéro d'identification permettant une
désignation unique pour les différents partenaires (Maires, services des eaux, sapeurs-pompiers, industriels).
Elle n'est appliquée, sauf particularité, qu'après la réception du point d’eau par le SDIS : elle relève de la seule compétence des sapeurs-pompiers. Le numéro est attribué dans l'ordre chronologique d'enregistrement et par commune.
Néanmoins, un numéro disponible sera attribué en priorité pour tout nouveau point d'eau.
En cas de modification d’un numéro d'ordre, le SDIS 35 est tenu d'en informer le Maire qui transmettra cette
information à la société gestionnaire du réseau d'eau potable.
26 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Le numéro du point d'eau se compose du numéro INSEE de la commune concernée, suivi du numéro d'ordre impérativement affecté par le SDIS 35 :
> Ex : 35246-0001 (246 commune de Roz Landrieux).
Le numéro d'ordre chronologique se compose de 4 chiffres :
> Ex : 0001 1° point d'eau recensé.
Tous les points d'eau relatifs à la Défense Extérieure Contre l'Incendie sont concernés : hydrants, points d'eau naturels ou artificiels.
En cas de regroupement de communes, il n'y aura pas de changement de numérotation tant que le code INSEE
n'est pas modifié. La numérotation globale sera à revoir à l'issue de la fusion des communes.
4.3.0. L'emplacement géographique du PEI
Il correspond à :
> son adresse : nom de la rue, numéro de maison le plus proche, repère de voirie, nom de lieu-dit ;
> ses coordonnées géographiques (Lambert 93) ;
> la position de son symbole sur l'Atlas des Risques Courants (ARC).
On évitera d'inscrire la partie INSEE du numéro du point d'eau sur l’ARC afin d'améliorer la lisibilité, sauf s'il y a risque de confusion en bordure de commune. Ainsi ne figurent sur les plans et Atlas de Risques Courants que les numéros d'ordre chronologique des points d'eau.
4.3.3. Cas des points d’eau naturels publics ou privés
Beaucoup de mises en aspiration se font sur des points d'eau non aménagés appartenant parfois à des
propriétaires privés.
Cette utilisation se fait au nom de la réquisition sur intervention.
Cependant, rien ne garantit les conditions d'utilisation optimales et permanentes ainsi qu'une accessibilité des
points d'eau naturels privés utilisables par les sapeurs-pompiers (de nuit comme de jour, suivant le temps et la
saison).
Les points d'eau naturels accessibles en permanence et dont les abords peuvent être aménagés afin de répondre
aux caractéristiques d'un PEI peuvent faire l’objet, avec l'accord du propriétaire, d'une convention de mise à
disposition du SDIS et être enregistrés en tant que PEI.
4.3.4. La mise en service d'un PEI
4.3.4. 1. La réceolion d'un PEI
La réception de l'installation est la première vérification effectuée après le montage ou la modification de l'installation. Elle a pour but de s'assurer que l'installation remplit effectivement les fonctions pour lesquelles elle est prévue.
Cette visite est réalisée par le propriétaire, l'installateur et le service public de DECI. Elle permet de constater les
spécificités de conception et d'installation de tout PEI qui doivent être conformes au présent règlement ainsi qu'aux normes afférentes lorsqu'elles existent.
Le SDIS 35 doit être informé systématiquement par le service public de DECI avant la mise en service d'un
nouveau PEI. Les sapeurs-pompiers participent à la réception du point d'eau (hors hydrants) pour la mise à jour de
leur registre points d’eau et pour donner un avis sur la conformité.
27 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
4.3.4.2. La mise en service d'un nouvel hycrent {Bl/PI)
Pour toute implantation d'un nouvel hydrant public, le service public de DECI, ou son représentant, doit organiser
une visite de réception.
La réception de l'hydrant doit être conforme à la norme NF 62-200, en particulier :
> l'implantation de l'appareil ;
le branchement ;
la vérification de la mise en eau de l'appareil et le contrôle de la vidange :
le contrôle d'étanchéité de l'appareil :
VNVONV
OV
les mesures hydrauliques réalisées par l'installateur : pression statique, pression dynamique à 30 ou
60 m3/h, débit simultané selon les prescriptions faites dans l'étude de dossier ;
> la signalisation (NFS 61-221).
L'attestation de conformité est délivrée au service public de DECI selon le cas par l'installateur. Une copie de cette
attestation doit également être adressée au SDIS 35 par l'installateur.
Le service public de DECTI informe le SDIS 35 de l'implantation d'un nouvel hydrant par mail ou en utilisant le logiciel de suivi des PEI du SDIS. Les informations transmises comprennent les caractéristiques principales du PEI et la demande d'attribution d'un numéro pour ce point d'eau après réception.
Ce dernier enregistre alors l'hydrant dans la base de données départementale des points d'eau incendie.
4.3.4.3. La mise en service d'un point d'eau nalurel ou arfificiel aménagé
Pour toute implantation de point d’eau artificiel ou aménagement de point d'eau naturel public ou privé (cas des
points d'eau privés concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la commune par convention), le service public de DECI sollicite une visite de réception auprès du SDIS 35.
Le SDIS 35 organise cette visite de réception, à laquelle participent un représentant du service public de DECI et le
propriétaire du point d'eau s'il y a une convention de mise à disposition du point d'eau pour la défense incendie.
Dans le cas de la défense extérieure contre l'incendie d'un établissement privé, et pour toute implantation de point d'eau artificiel ou aménagement de point d'eau naturel privé, le Directeur d'Etablissement sollicite une visite de réception que le service public de DECI organisera.
Le point d'eau aménagé doit être conforme aux exigences normatives et réglementaires :
> fiches techniques PEI (annexe 12 du RD - DECI) ;
> norme NFS 61-221.
Le SDIS 35 adresse au Maire ou au Directeur d'établissement un courrier de réception sur la conformité du point
d'eau. Dans le cas d’un point d'eau privé, une copie du courrier adressé au Directeur d'établissement sera
transmise au service public de DECI.
4,3.4.4. La reconnaissance opéralionnelle des PEI
Afin d'assurer au mieux leur mission de lutte contre l'incendie, les sapeurs-pompiers sont tenus de réaliser des
tournées de vérification des points d'eau publics et privés (appelées également Tournées de Reconnaissance Visuelle).
28 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Cette vérification effectuée par chaque centre, sur les communes de son secteur technico-administratif, a pour
objectifs :
> de mettre à jour annuellement le registre des points d'eau dans les centres et les services
prévision ;
> de mettre à jour les documents cartographiques opérationnels ;
> d'informer les équipes d'intervention sur l'état et la disponibilité de la défense incendie sur leur secteur ;
> de parfaire la connaissance du secteur par les sapeurs-pompiers du centre (notamment les
derniers intégrés et les conducteurs).
Il est arrêté une tournée de reconnaissance visuelle et annuelle des points d’eau. Elle doit être programmée de
préférence entre le 1°” avril et le 31 octobre, période climatique la plus propice à la réalisation de ces vérifications.
La vérification ne s'applique qu'aux points d'eau déjà répertoriés.
La vérification se limite au contrôle des critères suivants :
> signalisation ;
accessibilité ;
mise en œuvre ;
présence de l'ensemble des pièces permettant son bon fonctionnement ;
hauteur d'aspiration pour les points d'eau naturels et artificiels ;
VV
NN
NV
présence d'eau : mise en eau de l'hydrant (Bouche et Poteau d’Incendie), contrôle visuel pour les
points d'eau artificiels ou naturels ;
> répertoriation : numérotation et emplacement géographique sur les parcellaires.
Le service public de DECI est tenu informé systématiquement du démarrage de la campagne de contrôle visuel et
dans la mesure du possible, des dates de réalisation des reconnaissances opérationnelles sur le terrain.
4.3.4.5. Déplacement de PEI
Des travaux peuvent donner lieu à la nécessité de déplacer des points d’eau sur voiries. Il importe alors que le service public de DECI ou le Directeur d'établissement (ou leurs représentants) selon les cas, informe le SDIS de ce souhait de déplacement afin de définir conjointement le lieu d'implantation le plus adapté.
4.3.4.6. Les acfions de mainfenasnce
Elles sont réalisées par le service public de la DECI ou le propriétaire pour préserver les capacités opérationnelles des PEI (article R.2225-7-I-5° du CGCT) et comprennent la maintenance :
> préventive régulière et planifiée sur l’année à la charge du propriétaire ou du service public de la DECI ;
> corrective autant que de besoins en fonction des non-conformités constatées.
4.3.4.7. Le contrôle technique [expertise DEC
Le contrôle (appelé aussi contrôle ou diagnostic en débit et pression) des points d'eau, concourant à la défense
extérieure contre l'incendie, ne relève pas de la compétence du SDIS 35, mais de celle de l'autorité de police en charge de la DECI (maire ou président EPCI) pour les points d’eau publics et de celle des propriétaires pour les points d'eau privés.
29 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Ils sont réalisés, sous la responsabilité du maire ou du président d’'EPCI, par le service public de la DECI ou le propriétaire, afin de s'assurer du bon fonctionnement ainsi que des capacités hydrauliques des PEI.
Ils comprennent des mesures (débit/pression) des PI-BI : la périodicité maximale de ces contrôles doit être
triennale sur les réseaux d'eau potable n'ayant pas fait l'objet de modification. Il importe donc à l'occasion de ces
contrôles que les débits mesurés n'excèdent pas les 60 m°/h ou 30 m‘/h exigés afin de ne pas créer de perturbations pouvant nuire à la qualité du réseau d'eau potable (exemple de résultat : 60m°/h à 3.4 bar). Si le débit de 60m°/h ne peut pas être atteint, la pression mesurée ne devra pas descendre en dessous de 1 bar (exemple de résultat : 41m°/h à 1 bar).
Il n'est pas prévu de contrôles périodiques de la capacité d'un réseau à faire fonctionner en simultané plusieurs hydrants (poteaux ou bouches d'incendie). Le renouvellement du contrôle de débit en simultané est à effectuer dès lors que le réseau d’eau potable subit une dégradation ou une modification conséquente.
Les données (mesures débit/ pression) sont adressées au SDIS par le service public de DECI qu'il s'agisse de PEI
public ou privé."
Concernant le suivi des PEI privés, l'autorité de police compétente doit s'assurer de la réalisation de ces contrôles a minima tous les trois ans, en exigeant la réception des résultats à l'issue. Les PEI privés étant alimentés indirectement par le réseau public d'eau potable, le propriétaire d'un PEI privé devra informer le prestataire des prescriptions techniques de réalisation ci-dessus ainsi que l'exploitant du réseau public d'eau potable concernant la date de réalisation des essais.
Lors de la réalisation des contrôles de débit à 1 bar de pression dynamique, une marge de tolérance
de 10% est acceptée au niveau de la mesure.
4.3.4.8. L'indisponibilifé d'un PEI
L'indisponibilité d'un point d'eau incendie a un impact opérationnel direct pour les centre d'incendie et de secours
(CIS).
Les cas d'indisponibilités ou de non-conformités sont précisés dans l'annexe 12-26.
Il appartient au maire (ou au propriétaire d’un point d'eau privé), éventuellement à la société ou au service en charge du réseau d’eau, d'informer sans délai le SDIS 35 de l'indisponibilité d'un point d'eau.
> 1% cas: si l'indisponibilité est prévisible (travaux ou contrôle), avertir le SDIS 35 par courrier (2 rue du moulin de Joué - BP 80127 -35707 Rennes CEDEX 7) ou courriel (ddsis@sdis35.fr), au moins 72 heures avant la date de l’indisponibilité et sa raison, ainsi que la date de remise en fonction. > 2% ças : si l'indisponibilité est soudaine et imprévue (accident, détérioration), avertir le CTA/CODIS le plus rapidement possible par téléphone en composant le 18 et en précisant le numéro de PET et sa localisation suivi d'une confirmation par mail (codis@sdis35.fr).
4.3.4.9 La remise en service d'un PEI
La remise en service d’un PEI a également un impact opérationnel important pour les CIS.
Il appartient donc au service public de DECI (ou au propriétaire d'un point d'eau privé), éventuellement à la société
ou au service en charge du réseau d'eau, d'informer sans délai le SDIS 35 de la remise en état d’un PEI par mail
(codis@sdis35.fr).
4.3.4. 1 0. La parflicioalion de fiers à la DEUI ef les PEI privés
Le service public de la DECI est réalisé dans l'intérêt général.
30 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
En règle générale :
> un PEI public est à la charge du service public de la DECI ;
> un PET privé est à la charge de son propriétaire.
La qualification de PEI privé ou de PET public n'est pas systématiquement liée :
> à sa localisation : un PEI. public peut être localisé sur un terrain privé ;
> à son propriétaire : des ouvrages privés peuvent être intégrés aux PEI publics sans perdre la qualification de leur propriété. Ils sont pris en charge dans le cadre d'une convention par le service public de la DECI pour ce qui relève de l'utilisation de ce point d'eau à cette fin.
4.3.4. 1 1. Base de données des poinfs d'eau incendie
La bonne connaissance permanente par le SDIS de la situation des PET (localisation, type, capacité, disponibilité)
est un gage de gain de temps et d'efficacité dans les opérations de lutte contre l'incendie. Ainsi, le SDIS tient et
met à jour une base de données de l’ensemble des points d'eau incendie du département, publics comme privés.
Elle recense les caractéristiques des PEI: nature, diamètre, localisation, statut (public ou privé), capacité et éventuellement capacité de la ressource qui l'alimente.
Il est doté d'un numéro départemental d'identification.
Les résultats des contrôles techniques et des reconnaissances opérationnelles sont également intégrés dans ces données.
Elle prend en compte :
> la création des PEI :
> la suppression, le déplacement ou la modification des PET ;
> l'indisponibilité temporaire des PEI et leur remise en service.
Afin de mettre à jour la base de données, le maire, ou le président d'EPCI, transmet au SDIS les éléments mentionnés ci-dessus.
4.3.4. 1 2. L'échange d'informelion ef de données enfre services
Toutes ces informations émanant des mairies, EPCI, exploitants et du SDIS, sont collectées traitées et archivées dans une base de données.
En lien direct avec le système d'information opérationnel du SDIS 35, ces informations permettront :
> une meilleure analyse sur le terrain en matière de DECI ;
> de prévoir des mesures compensatoires opérationnelles dans le cas d'une carence en DECI
connue ;
> au SDIS d'améliorer sa mission de conseiller technique auprès des mairies et des EPCI.
31 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
PARTIE V — ARRETE ET SCHEMA DE DECI
5.1. L'ARRETE COMMUNAL OÙ INTERCOMMUNAL DE DEC
5.1.1. Objeclifs de l'arrêté
En application de l’article R. 2225-4 (dernier alinéa) du CGCT, le maire ou le président d'EPCI à fiscalité propre doit arrêter la DECI de son territoire en fixant la liste des PEI qui le compose.
Cette mesure a pour simple objectif de définir sans équivoque la DECI et, notamment, de trancher à cette occasion la situation litigieuse de certains points d'eau.
Les caractéristiques des PEI mentionnées dans l'arrêté sont les suivantes :
> numéro du PET attribué par le SDIS 35 :
adresse ;
localisation (Lambert 93) ;
type de PET (PI de 100 mm, réservoir souple, ..) :
VOVON
Y
débit à 1 bar de pression dynamique (pour les appareils connectés à un réseau d'eau sous pression) ou capacité en m°;
> statut : Privé ou Public.
Les PEI retenus dans cet arrêté doivent être conformes au RD DECI.
5. |.2. Elaboration et mise à jour de l'arrêté
La mise à jour de cet arrêté (pour la création ou la suppression d'un PEI) entre dans les processus d'échanges d'informations entre le SDIS et les collectivités.
Le Maire ou le Président de l’'EPCI notifie cet arrêté au Préfet et toute modification de celui-ci. Le SDIS centralise
cette notification.
La périodicité de mise à jour des arrêtés est fixée à 6 ans.
Pour les communes ou les intercommunalités dotées de nombreux PEI, l'arrêté peut renvoyer vers la base de données communale de recensement des PEI, mise à jour en permanence.
5.2. LE SCHEMA COMMUNAL OÙ INTERCOMMUNAL DE DECI
5.2. |.Intérêt du schéma
Le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie ou schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI ou SICDECT) constitue une déclinaison au niveau communal où intercommunal du RD DECI.
Ce document facultatif est réalisé à l'initiative de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre par un prestataire défini localement. Ce prestataire ne fait pas l’objet d’un agrément.
La réglementation nationale en matière de DECI ne fixe pas d'obligation de mise en conformité pour la défense incendie des constructions antérieures à la parution du règlement départemental de DECI.
Le schéma constitue une approche individualisée permettant d'optimiser les ressources de chaque commune ou
EPCI et de définir précisément ses besoins.
33 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
5.2.0. Objectifs du schéma
Sur la base d'une analyse des risques d'incendie bâtimentaires, le schéma doit permettre à chaque maire ou
président d'EPCI à fiscalité propre de connaître sur son territoire communal ou intercommunal :
> l'état de l'existant de la défense incendie ;
> les carences constatées et les priorités d'équipements ;
> les évolutions prévisibles des risques (développement de l’urbanisation.….).
Dans le but ensuite de planifier les équipements de complément, de renforcement de la défense incendie ou le
remplacement des appareils obsolètes ou détériorés.
Les PEI sont choisis à partir d’un panel de solutions figurant dans le RD DECI.
Des PEI très particuliers ou des configurations de DECI, non initialement envisagés dans ce règlement, mais
adaptés aux possibilités du terrain peuvent également être retenus dans le schéma après accord du SDIS (le schéma lui est soumis pour avis), dans le respect de l'objectif de sécurité.
Il fixe les priorités d'amélioration en fonction des risques à prendre en compte et des capacités de la commune.
5.2.3. Processus d'élsborstion
Les éléments de méthode cités dans les paragraphes suivants sont donnés à titre indicatif. Le schéma est réalisé par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre. Des partenaires locaux peuvent participer à son élaboration (distributeur d'eau….).
La démarche d'élaboration peut s'articuler comme suit :
analyse des risques ;
état de l'existant et prise en compte des projets futurs connus ;
application des grilles de couverture ;
évaluation des besoins en PET ;
VNVYN
ON
NV
rédaction du schéma.
5.2.4. Analyse des risques
Pour déterminer les niveaux de risques, il convient de recenser les cibles défendues et non défendues (entreprises,
E.R.P., zone d'activités, zone d'habitations, bâtiments du patrimoine culturel, hameaux, fermes, maisons
individuelles...) au moyen d'un ensemble de documents récents, et notamment :
> Pour chaque type de bâtiment ou groupe de bâtiments :
o activité (habitation, ERP ou Code du Travail) ;
o caractéristiques techniques, surfaces ;
o distance séparant les cibles des points d’eau incendie ;
o distance d'isolement par rapport aux tiers où tout autre risque ;
o implantation des bâtiments (accessibilité) :
o pour les zones urbanisées à forte densité, les groupes de bâtiments sont pris en considération de manière générique.
O
> Autres éléments :
o le schéma de distribution d'eau potable :
34 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 " schéma des canalisations du réseau d'adduction d'eau potable et du maillage entre
les réseaux (si des PEI y sont connectés) ;
"les caractéristiques du (des) château(x) d'eau (capacités...) :
© tout document d'urbanisme (plan local d'urbanisme...) ;
o tout projet à venir ;
o tout document jugé utile.
Il est rappelé que pour toutes les catégories de risques, toute solution visant à limiter ou à empêcher la propagation du feu peut être prise en compte dans l'analyse.
5.2.5. Etat de l'existant de ls DECI
Il convient de disposer d'un repérage de la DECI existante en réalisant un inventaire des différents PEI utilisables ou potentiellement utilisables. Une visite sur le secteur concerné peut compléter l'inventaire. Un répertoire précisant les caractéristiques précises des points d'eau et une cartographie des ressources en eau sont réalisés.
5.2.6. Dimensionnement de la DECI
L'application des grilles de couverture du RD DECI doit permettre de faire des propositions pour améliorer la DECI
en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues.
Les résultats de l’utilisation des grilles et de la carte réalisée doivent paraître dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de cibles.
Afin de pouvoir planifier la mise en place des équipements, les préconisations du schéma sont proposées selon un
ordre de priorité qui résulte de la combinaison des trois critères suivants :
> l'importance des enjeux exposés :
o ERP;
© nombre de constructions défendues.
> le zonage au titre du code de l'urbanisme :
o zone Urbaine ou constructible (ZU ou ZAU) ;
o zone agricole ou naturelle (ZA ou ZN).
> la distance entre cette DECI et le bâtiment le plus éloigné de la zone concernée.
Cette planification peut s'accompagner d'échéances.
Si plusieurs solutions existent, il appartient au maire ou président de l'EPCI de faire le choix de la défense
souhaitée afin d'améliorer la DECI à des coûts maïtrisés. Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des PEI existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour établir la DECI d'une commune.
En tout état de cause, les points d'eau incendie installés et à implanter devront être conformes au RDDECI.
5.2.7. Conslitution du dossier du schéma
Le RD DECI propose un formalisme type du contenu de SCDECI afin d'en faciliter sa constitution (cf annexe 10).
5.2.8. Procédure d'adoption du schéma
Conformément aux articles R. 2225-5 et 6, avant d'arrêter le schéma, le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité
propre recueille l'avis de différents partenaires concourant à la DECI de la commune ou de l'intercommunalité, en
particulier :
> le SDIS ;
35 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 le service public de l'eau ;
> les gestionnaires des autres ressources en eau ;
> des services de l'État chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction et de
l'aménagement rural, de la protection des forêts contre l'incendie (dans les départements
concernés) ;
> d’autres acteurs, notamment le département et les établissements publics de l'État concernés.
Pour le cas des SICDECI, le président de l’EPCI recueille l'avis des maires de l’intercommunalité. Chacun de ces avis
doit être rendu dans un délai maximum de deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai l'avis est réputé favorable. Il s'agit d'avis simples.
Lorsque le schéma est arrêté, le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre s'y réfère pour améliorer la DECI de la commune ou de l'intercommunalité, en tenant compte des ordres de priorité de remise à niveau ou d'installation d'équipements nouveaux.
Il peut être adjoint à ce schéma un plan d'équipement qui détaillera le déploiement des PEI à implanter ou à rénover. Le cas échéant, ce plan est coordonné avec le schéma de distribution d'eau potable ou avec tous travaux intéressant le réseau d'eau potable.
5.2.9. Procédure de révision
Cette révision est à l'initiative de la collectivité. Il est conseillé de réviser le schéma lorsque :
> le programme d'équipements prévu a été réalisé (selon ses phases d'achèvement) ;
> le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie ;
> les documents d'urbanisme sont révisés.
36 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE -
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCE
ANNEXE | GRILLE DE COUVERTURE
DU RISQUE COURANT
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
37 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 1 : GRILLE DE COUVERTURE DU RISQUE COURANT
COUVERTURE DU RISQUE HABITATIONS INDIVIDUELLES
Caractéristiques Risque courant faible De em Risque courant important
Surface au sol, du Surface
ou des bâtiments, Surface 2 | 7 . ce supérieure à ere Surface non recoupée par inférieure ou 250 m? et Surface inférieure supérieure à Toutes une distance de 4 égale à Le , | ou égale à 500 m2 P surfaces inférieure à 500 m2 m ou un mur 250 m2 500 m2
Coupe-Feu 1h
Secteur rural Secteur rural Secteur urbain Centre-ville Localisation (zones ZA et (zones ZA et (zones ZU et ZAU | Tous secteurs ancien ZN du PLU) ZN du PLU) du PLU) (SDACR)
1 volume de 1 volume de Volume de Volume de 30 m3 ou 60 m3 ou Volume de 120 m° 120 m3 ou 120 m3ou Besoins en eau débit de débit de ou débit 60 m3/h Le . débit 60 m3/h | débit 60 m3/h 30 m3/h 30 m3/h pendant 2h pendant 1h pendant 2h pendant 2h pendant 2h
Distances entre bâtiments et PET 400 m 400 m 200 m 100 m 100 m
COUVERTURE DU RISQUE HABITATIONS COLLECTIVES
Do) RES à Nc LE VITRE Note] [el ar \\ im A rc TRUE
Caractéristiques Risque courant ordinaire Risque courant important
Isolement
Coupe-Feu
Bâtiment isolé des avoisinants par une
distance de 4 m ou un mur Coupe-feu 1h
Bâtiment non isolé
des avoisinants par
une distance de
4 m ou un mur
Coupe-feu 1h
Toutes surfaces
Localisation
Secteur rural
(zones ZA et ZN du
PLU)
Secteur urbain
(zones ZU et ZAU
du PLU)
Centre -ville ancien Tous secteurs (SDACR)
Besoins en eau
Volume de 120 m3 ou
débit 60 m3/h pendant ou débit 60 m3/h
Volume de 120 m° Volume de 120 m3 ou débit 60 m3/h
2h pendant 2h pendant 2h
i 200 m Distances entre 400m
(60 m % Monne
bâtiments et PEI sèche obligatoire) 100 m (60 m si colonne sèche obligatoire)
38 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 COUVERTURE DU RISQUE DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS AU CODE
DU TRAVAIL
(activités artisanales, bureaux, petites entreprises)
Caractéristiques Risque courant faible TO courant Risque courant important ordinaire
Plus grande
surface, du ou des Surface ne Surface 7 x
bâtiments, non cr supérieure à ere Surface : inférieure ou > Surface inférieure ou L à Toutes recoupee par une égale à 250 m2 et égale à 500 m2 supérieure à surfaces distance de 4 m 50 m2 inférieure à 500 m? ou un mur Coupe- 500 m2
Feu 1h
Secteur rural | Secteur rural Secteur urbain Centre -ville Localisation (zones ZA et | (zones ZA et (zones ZU et ZAU du Tous secteurs ancien ZN du PLU) | ZN du PLU) PLU) (SDACR)
1 volume de | 1 volume de
30 m3 ou 60 m3 ou Volume de 120 m3 ou «ue . Besoins en eau débit de débit de débit 60 m3/h pendant Appieton te TE de 30 m3/h 30 m3/h 2h
pendant ih pendant 2h
: 100 m DEEE entre 400 m 400 m 200 m (60 m si colonne sèche bâtiments et PEI . . obligatoire)
39 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 1-a : RISQUE COURANT FAIBLE
Le risque courant faible se caractérise par des bâtiments isolés, à faible potentiel calorifique ou à risque de
propagation quasi nul aux bâtiments environnants et dont l'enjeu est limité en terme patrimonial.
Sont concernés :
> les habitations individuelles (de 1°° et 2°" famille), situées en secteur urbain (ZA ou ZN du PLU), dont
la surface au sol, du ou des bâtiments, non recoupée par un mur coupe-feu 1h, ou une distance
d'isolement de 4m, est inférieure ou égale à 500 m° ;
> les établissements assujettis au code du travail (ex: activités artisanales, bureaux, petites entreprises),
situés en secteur urbain (ZA ou ZN du PLU), dont la plus grande surface non recoupée par un mur
coupe-feu 1h, ou une distance d'isolement de 4 mètres, est inférieure ou égale à 500 m° ;
Pour les habitations individuelles et les établissements assujettis au code du travail, dont la surface de référence
est inférieure à 250 m°, les besoins en eau sont a minima d'un débit de 30 m°/h sous 1 bar de pression dynamique
utilisable pendant 1 heure pour un hydrant, où d'un volume minimum nécessaire de 30 m°, à moins de 400
mètres.
Mur séparatif Coupe feu 1 heure:
CENT TT LT 0
Pas de mur séparatif Coupe-Feu 1 heure :
EST ET LS
-Poteau d'incendie 30m°/h
-Bouche d'incendie 30m*/h
-Réservoir artificiel 30m°
40 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 4
Pour les habitations individuelles et les établissements assujettis au code du travail, dont la surface de référence
est supérieure à 250 m° et inférieure ou égale à 500m°, les besoins en eau sont a minima d'un débit de 30 m°/h sous 1 bar de pression dynamique utilisable pendant 2 heures pour un hydrant, ou d'un volume minimum nécessaire de 60 m°, à moins de 400 mètres.
Mur séparatif Coupe feu 1 heure:
SA < 500m? et SB < 500m°
-Poteau d'incendie 30m*/h
-Bouche d'incendie 30m*/h
-Réservoir artificiel 60m°
Réservoir naturel 60m?
Pas de mur séparatif Coupe-Feu 1 heure :
SA+SB < 500m°
41 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 1-b : RISQUE COURANT ORDINAIRE
x
Le risque courant ordinaire se caractérise par des bâtiments à potentiel calorifique modéré et à risque de propagation faible ou moyen, tels qu'un immeuble d'habitation collectif mais aussi une zone d'habitat regroupé qui ne rentre pas dans la classification du risque courant faible ou du risque courant important.
Sont concernés:
> les habitations individuelles (de 1°° et 2°" famille), situées en secteur urbain (ZU ou ZAU du PLU), dont la surface au sol non recoupée par un mur coupe-feu 1heure, ou une distance d'isolement de 4 mètres, est inférieure ou égale à 500 m° ;
> les établissements assujettis au code du travail (ex: activités artisanales, bureaux, petites entreprises),
situés en secteur urbain (ZU ou ZAU du PLU), dont la plus grande surface non recoupée par un mur
coupe-feu 1h, ou une distance d'isolement de 4 mètres, est inférieure ou égale à 500 m° ;
> les habitations collectives (de 2°" et 3°" famille) comportant 7 étages au plus, situées en secteur urbain ou rural et dont les bâtiments sont isolés des avoisinants par un mur coupe-feu 1 heure ou une distance de 4 mètres.
Les besoins en eau sont de 60 m°/h sous 1 bar de pression dynamique utilisable pendant 2 heures, ou un volume
minimum de 120 m°, à moins de 200 mètres, sauf pour le cas des habitations collectives de 2°"° et 3°" famille situées en secteur rural ou la distance peut aller jusqu'à 400 mètres.
Hauteur< 28m
+
CPE PUS 7 Mtae en (EEE Eee.
Pas nain rio: m'a re des
DRE de RE RN RE ee
- Poteau d'incendie 60m?/h
- Bouche d'incendie 60m°/h
moins de 100m ou 200m
suivant le niveau de risque de la zone
Ensuite, les colonnes sèches ou humides sont alimentées dans les conditions fixées par le Code de la Construction
et de l'Habitation à chaque fois qu'elles sont exigibles par cette réglementation nationale. Lorsqu'elles sont
installées de manière facultative pour faciliter les conditions d'intervention des services de secours, elles sont
neutres du point de vue de la prescription hydraulique afférente aux constructions considérées.
42 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Ainsi, un immeuble collectif d'habitation de 3°"° Famille A ou B inférieur ou égal à 7 étages (R+7) d'accès facile pourra être équipé d'une colonne sèche avec un hydrant à moins de 200 mètres. De la même façon, un parc de stationnement, public ou privé, non soumis à l'obligation réglementaire de colonnes sèches pourra en être équipé avec un hydrant également à moins de 200 mètres.
- Poteau d'incendie 60m°/h
- Bouche d'incendie 60m°/h
moins de 100m ou 200m
suivant le niveau de risque de la zone
Nota :
> La colonne sèche n'est pas obligatoire dans les bâtiments collectifs d'habitation de la troisième famille
comportant au plus sept étages sur rez-de-chaussée et implantés de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès au(x) hall(s) d'entrée soient atteints par une voie échelles »
> Si présence d'une colonne sèche non imposée réglementairement, l'hydrant doit être situé à moins de 200 mètres (100 mètres en centre ancien).
43 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 1-c : RISQUE COURANT IMPORTANT
Le risque courant important peut être défini comme un risque d'incendie à fort potentiel calorifique et/ou à fort risque de propagation. Il s’agit principalement des quartiers historiques recensés dans le SDACR et qui sont caractérisés par l'étroitesse des rues (absence de voie engin), des accès difficiles, de vieux immeubles où le bois prédomine, des planchers bas du dernier niveau à plus de 8 mètres.
Sont concernés:
> les habitations individuelles (de 1°° et 2°" famille), dont la surface au sol non recoupée par un mur coupe-feu 1h, ou une distance d'isolement de 4 mètres, est supérieure à 500 m? ;
> toutes les habitations et établissements assujettis au Code du Travail (ex: activités artisanales, bureaux,
petites entreprises), situés en centre-ville ancien (recensement SDACR) ;
> les habitations collectives (de 2°" et 3°" famille) comportant 7 étages au plus, non isolés des avoisinants par un mur coupe-feu 1h ou une distance de 4m ;
> les établissements assujettis au code du travail (ex: activités artisanales, bureaux, petites entreprises)
dont la plus grande surface non recoupée par un mur coupe-feu 1h, ou une distance d'isolement de
4 mètres, est supérieure à 500 m2.
Il est retenu comme règle générale d'appliquer un débit minimum de 60 m3/h sous 1 bar de pression dynamique utilisable pendant 2 heures, à moins de 100 mètres (ou moins de 60 mètres pour les bâtiments où les colonnes sèches sont imposées) ou à défaut, un volume minimum de 120 m3 lorsque le réseau d’eau potable ne le permet pas.
Toutefois, au regard de difficultés particulièrement accentuées (accessibilité, potentiel calorifique...) auxquelles pourraient être confrontés les sapeurs-pompiers au cours des actions d'extinction après analyse de leurs services, le dimensionnement hydraulique peut à titre exceptionnel être majoré. C'est notamment le cas pour les établissements industriels non classés ICPE, pour lesquels la grille de couverture D9 est appliquée.
Enfin, de manière semblable au risque courant ordinaire, il est arrêté que la distance entre un demi-raccord
d'alimentation d'une colonne sèche et le point d'eau soit portée à 100 mètres dans la mesure où la présence de cette colonne sèche ne saurait être imposée par le Code de la Construction et de l'Habitation.
- Poteau d'incendie 60mÿ/h
- Bouche d'incendie 60m/h
- Réserve artificielle 120m°
- Réserve naturelle 120m°
44 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE —
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCE
ANNEXE COUVERTURE DU RISQUE
PARTICULIER HABITATION
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET- VILAINE
207 RS, 45 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 2 : COUVERTURE DU RISQUE PARTICULIER HABITATION
> Les constructions à usage d'habitation de 3°"° famille B dépassant les 7 étages (R+7), 4°"° famille et IGH ainsi que les bâtiments abritant des bureaux et/ou des activités tertiaires:
Ces immeubles disposent d'une règlementation spécifique du fait de leur obligation d'implantation de colonnes
sèches ou humides. En conséquence, la distance entre l'hydrant et le raccord d'alimentation de cette colonne sèche
ou humide doit être inférieure ou égale à 60 mètres.
DUPLEX
Hauteur< 28m
F , =
= principale Comporter plus de 7 étages sur rez-de-chaussée.
et/ou
Les accès aux halls d'entrée situés au rez de chaussée ne
sont pas atteints par une voie échelle.
DORE
ÿ
ET ê - Poteau d'incendie 60m°/h
- Bouche d'incendie 60m°/h
moins de 60m
par un chemin dévidoir d'une largeur > à 1.40m
pente maximale de moins de 15%, dépourvue de marches
46 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 28m > H < 50m
- Poteau d'incendie 60m°/h
£ - Bouche d'incendie 60m/h
moins de 60m
par un chemin dévidoir d'une largeur > à 1.40m
pente maximale de moins de 15%, dépourvue de marches
Hauteur > 18m
t - Poteau d'incendie 60m°/h
- Bouche d'incendie 60m°/h
moins de 60m
par un chemin dévidoir de'une largeur » à 1.40m
pente maximale de moins de 15%, dépourvue de marches
47 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCE
ANNEXE
COUVERTURE DU RISQUE
PARTICULIER INDUSTRIEL
p: D LS
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
> EE + RD-— DECI arrêté le 05/07/2018 d
ANNEXE 3 : COUVERTURE DU RISQUE PARTICULIER INDUSTRIEL OU
ARTISANAL HORS ICPE
Les besoins en eau sont déterminés à partir de la grille de couverture du guide D9. Ils tiennent compte du niveau
de risque lié à l’activité exercée dans les bâtiments et les marchandises qui y sont entreposées, ainsi que de la
surface de référence du risque délimitée par des murs coupe-feu de 1h ou aire libre de 4 m minimum.
Surface développée non recoupée : zone définie par des parois ou des coupe-feu de degré 1 heure, en additionnant les surfaces de niveaux non isolés les uns des autres par un plancher coupe-feu (surface de plancher ou SHON).
L'ensemble des points d'eau compris à une distance maximale de 800 m du risque en utilisant les voies praticables
par les engins de lutte contre l'incendie seront pris en compte pour le dimensionnement hydraulique
Eloignement des PET :
> le 1” PEI à moins de 200 m de l'entrée principale du bâtiment ;
> au moins deux tiers des besoins en eau à moins de 400 m de l'entrée du bâtiment ; distance
mesurée en empruntant une voie engin ou un chemin dévidoir ;
> la totalité des besoins en eau à moins de 800 m de l'entrée principale de bâtiment; distance
mesurée en empruntant une voie-engin ou un chemin dévidoir.
Le volume maximal des besoins en eau est fixé à 480m°/h pendant 2 heures, soit une capacité minimale de
960 m°.
Il est important de souligner que le débit requis n'implique pas directement un nombre de points d'eau incendie à
installer. La géométrie du bâtiment est à prendre en considération. Il est tout à fait possible que l'exigence soit par exemple de 180 m3/h et que 5 hydrants soient nécessaires avec prise en compte hydraulique de 3 hydrants simultanément.
La prise en compte des hydrants dans le dimensionnement de la DECI doit être assujettie à la réalisation d'essais de débits en simultanéité afin d'identifier le nombre de PEI pouvant être retenu.
50 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 qé"e étape : définir le risque (débit de référence) et la surface de référence (D9)
DESCRIPTION SOMMAIRE DU RISQUE
COEFFICIENTS
CRITERE COEFFICIENTS RETENUS POUR LE COMMENTAIRES ADDITIONNELS
CALCUL
HAUTEUR DE STOCKAGE (1) Activité Stockage
- Jusqu'à 3 m 0
- Jusqu'à 8 m + 0.1
- Jusqu'à 12 m +0.2
- Au-delà de 12 m +05
TYPE DE CONSTRUCTION (2)
- Ossature stable au feu > 1 heure - 0.1
- Ossature stable au feu > 30 minutes 0
- Ossature stable au feu < 30 minutes + 0.1
TYPES D'INTERVENTION INTERNES
- Accueil 24H/24 (présence permanente à ot
l'entrée) ‘
- DAI généralisée reportée 24H/24 7]/7
en télésurveillance ou au poste de -Q.1
secours 24H/24 lorsqu'il existe, avec des
consignes d'appels.
- Service de sécurité incendie (24H/24
avec moyens appropriés équipe de - 0.3*
seconde intervention en mesure
d'intervenir 24H/24)
> coefficients
1+2 coefficients
Surface de référence (S en m?)
Qi—30 x S_ x (1 + > COEF) ©)
500
Catégorie de risque
Risque 1:Q1=QiX1
Risque 2:Q2=QiX1,5
Risque 3 : Q3 =QiX2
Risque sprinklé ©) : Q1, Q2 ou Q3 + 2
DEBIT REQUIS () (Q en m°/H)
G) Sans autre précision, la hauteur de stockage doit être considérée comme étant égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m (cas des bâtiments de stockage).
Pour ce coefficient, ne pas tenir compte du sprinkleur.
Qi : débit intermédiaire du calcul en m?/h.
La catégorie de risque est fonction du classement des activités et stockages (voir annexe 1 D9 Classement des activités et
stockages).
Un risque est considéré comme sprinklé si :
- Protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l'activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l'art et des référentiels existants.
- Installation entretenue et vérifiée régulièrement.
- Installation en service en permanence.
Aucun débit ne peut être inférieur à 60m?/h.
La quantité d’eau nécessaire sur le réseau sous pression (cf& 5 alinéa 5) doit être distribuée par des hydrants situés à moins de 100 m des entrées de chacune des cellules du bâtiment et distants entre eux de 150 m maximum. * Si ce coefficient est retenu, ne pas prendre en compte celui de l'accueil 24h/24.
(2)
(3)
(a)
(5)
(6)
O7)
51 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE -
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDBI
ANNEXE COUVERTURE DU RISQUE
PARTICULIER PARC DE
STATIONNEMENT
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
53 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 4 : COUVERTURE DU RISQUE PARTICULIER PARC DE
STATIONNEMENT
Les parcs de stationnement couverts soumis au code du travail, à la réglementation Habitation ou ERP, présentent
le même risque incendie et nécessitent donc des besoins en eau identiques.
Détermination du débit requis
CRITERES COEFFICIENTS VALEURS RETENUES POUR ADDITIONNELS LE CALCUL
DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
- Compartiment largement ventilé - 0.1
TYPE D'INTERVENTIONS INTERNES
- DAI généralisée reportée 24h/24, 7J/7 en
télésurveillance ou en poste de secours - 0,3
24h/24
Coefficient final : 0.9 + somme des coefficients additionnels
Superficie maximale des compartiments (S en m?)
Débit de référence (Qi en m°/h): 30 x S x (coefficient final)
500
Risque sprinklé : débit de référence divisé par 2 (Qi / 2)
DEBIT REQUIS ® (Q en m°/h)
(1) Aucun débit ne peut être inférieur à 60 m°/h.
Selon qu'ils desservent un ERP ou un bâtiment à usage d'habitation, les parcs de stationnements couverts se
voient appliquer des règlementations en matière de sécurité contre l'incendie différentes :
> les parcs de stationnement couverts liés à l'habitation sont soumis à l'Arrêté du 31/01/1986 et en particulier de ses articles 84 (la superficie de chaque niveau doit être recoupée en compartiments inférieurs à 3 000 m2 au-dessous du niveau de référence) et 96 : pour les parcs de stationnement comportant plus de 4 niveaux au-dessus du niveau de référence ou plus de 3 niveaux au-dessous, la présence de colonnes sèches est obligatoire,
> les parcs de stationnement couverts liés à des ERP sont soumis à l'arrêté du 9 mai 2006 et en particulier de son article 29: pour les parcs de stationnement comportant au moins 3 niveaux immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence, la présence de colonnes sèches est obligatoire.
54 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 Aussi, la réglementation ERP impose l'implantation d'un hydrant disposant d'un débit minimum de 60 m3/h sous 1 bar de pression dynamique utilisable pendant 2 heures à moins de 60 mètres de tous raccords d'alimentation de colonnes sèches.
Pour les parcs de stationnement couverts liés à l'habitation, l'hydrant doit être implanté à moins de 100 m de tous raccords d'alimentation de colonne sèches.
Le respect de ces distances règlementaires entre la prise d'alimentation des colonnes sèches et le PEI peut amener
à ce que le nombre de PEI nécessaires pour assurer le DECI du PS soit plus important que ceux dimensionnés
initialement.
Règle d'implantation des PET par rapport au parc de stationnement couvert :
> le 1° et le 2°" PEI à moins de 100 m ou 200 m selon le classement à risque de la zone d'implantation (risque courant important ou risque courant ordinaire),
> le 3°" PEI à moins de 400 m,
> Au-delà de 180 m°/h prescrit, la moitié des besoins en eau devra être située à moins de 400 m et l'autre moitié à moins de 800 m.
Les distances entre le PEI et le parc de stationnement sont mesurées en empruntant une voie engin ou un chemin dévidoir.
>)
ss
moins
de
200m
55 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE —- |
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDI
ANNEXE À COUVERTURE DU RISQUE PARTICULIER EXPLOITATION
AGRICOLE HORS ICPE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
207 NX, 57 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
ANNEXE 5 : COUVERTURE DU RISQUE PARTICULIER EXPLOITATION
AGRICOLE HORS ICPE
Le risque d'incendie dans les bâtiments agricoles doit conduire à un examen particulier de leur défense extérieure
contre l'incendie.
Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les bâtiments d'élevage et surtout les
stockages de fourrage ou les stockages de diverses natures. Ces derniers présentent un fort potentiel calorifique
ainsi qu'un potentiel de contamination de l'environnement ou d'explosion.
Outre des habitations isolées et/ou enclavées au sein d'une exploitation, les bâtiments agricoles peuvent regrouper
plusieurs types de risques :
élevage avec stockage de matières pulvérulentes ;
stockage de produits cellulosiques (paille, foin...) ;
stockage d'hydrocarbure et de gaz (chauffage des locaux d'élevage et de serres...)
stockage de matériels et de carburants ;
stockage de produits phytosanitaires ;
stockage d'engrais, notamment ceux à base d'ammonitrates ;
VNVNNNN
ON
NV
stockage d'alcool (viticulture….).
La plupart de ces dispositions constructives ou d'exploitation relèvent de mesures de bon sens. De même, lorsque
les ressources en eau servent à un usage agricole et à la défense incendie des seuls bâtiments de l'exploitation, les
obligations de l'exploitant se limitent à l'entretien raisonnable du point d'eau incendie (PET).
Par ailleurs, il va de soi que les PEI définis pour la défense des bâtiments agricoles rentrent également en compte dans la défense des bâtiments d'habitation situés à moins de 400 mètres.
Particulièrement en milieu agricole, il convient de rechercher, sur le terrain avec le SDIS, des solutions
pragmatiques, adaptées aux risques, simples et durables.
Toutefois, en l'absence d'habitation, d'activité d'élevage ou ne présentant pas de risques de propagation à d'autres structures ou à l’environnement ainsi que pour les bâtiments agricoles de faible valeur constructive et/ou dont le stockage est également de faible valeur et/ou pouvant générer des pollutions par les eaux d'extinction, il peut être admis que ces derniers ne nécessitent pas d'action d'extinction et en conséquence, aucun moyen propre de DECI (exemple : stockage de fourrage).
Dans le cas d’une exploitation agricole nécessitant la prise en compte de sa défense extérieure contre l'incendie,
les règles de dimensionnement sont les suivantes :
Surface non recoupée
la plus importante Débit associé Distance
30 m°/h ou 60 m° utilisables pendant
; 3 400 mètres
> 500 m°? 60 m’/h ou 120 m° utilisables pendant du bâtiment 2 heures
58 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE - ee
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
ANNEXE COUVERTURE DU RISQUE
PARTICULIER ERP
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
59 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 6 : COUVERTURE DU RISQUE PARTICULIER ERP
En l'absence à ce jour d’un texte de portée nationale fixant les règles de dimensionnement de la DECI des ERP, il
convient de continuer à appliquer les règles suivantes.
L'implantation d'un ERP dans une zone doit faire l'objet d'une analyse spécifique concernant les besoins en eau
propres à cet ERP.
La grille de couverture ci-dessous constitue un outil de travail pour le préventionniste, le maitre d'ouvrage et/ou le
maitre d'œuvre, le service instructeur (Permis de construire et autorisations de travaux).
Dans le cadre d'un dépôt d'autorisation de construire ou d'aménager, il appartient au maitre d'ouvrage de
dimensionner la DECI dans la notice de sécurité jointe au dossier relatif à la sécurité (art R123-22 du CCH).
GRILLE DE COUVERTURE ERP
ETABLISSEMENT
RISQUE DOTES
RISQUE RISQUE COURANT RISQUE COURANT INSTALLATIONS IMPORTANT ,
COURANT ORDINAIRE ORDINAIRE RISQUE D'EXTINCTION
FAIBLE CLASSE 1 CLASSE 2 EE PARTICULIER EAU APPROPRIEES
AUX RISQUES (3)
N : Restaurants Y : Musées M : Magasins
Tous types L: Salles de réunions, | P : Dancings, S: Bibliothèques, d'ERP salles polyvalentes, salles | discothèques documentation (Hors M, S,Tet | de spectacles (sans | L : Salles de spectacle | T : Exposition PS) décors ni artifices) (avec utilisation de
de 57% O : Hôtels décors)
TYPE catégorie R : Enseignement Tous types d’'ERP D'ERP (1) sans locaux à | X : Sportif couvert
sommeil et U : Sanitaires
implantés en J: Etablissements pour
Zone Agricole | personnes à mobilité
(7) ou Zone réduite
Naturelle (8) V : Culte
W : Bureaux
SURFACE TOTALE TOUTES SURFACES DE TOUTES SURFACES DE TOUTES SURFACES TOUTES SURFACES
SURFACES (2) DE PLANCHER PLANCHER PLANCHER DE PLANCHER DE PLANCHER <300 M?
CRITERES SI PLUS GRANDE
D'ISOLEMENT L'ETABLISSEMENT PLUS GRANDE SURFACE PLUS GRANDE SURFACE SURFACE NON
ET/OU NON RECOUPEE PAR DES NON RECOUPEE PAR RECOUPEE PAR DES DE EST ISOLE PAR SUIVANT LA UNE DISTANCE PLANCHERS ET PAROIS DES PLANCHERS ET PLANCHERS ET CLASSIFICATION DU
RECOUPEMENT D'AU MINIMUM COUPE-FEU DE DEGRE PAROIS COUPE-FEU DE | PAROIS COUPE-FEU RISQUE REQUIS 1/2H OÙ 1H DEGRE 1H DE DEGRE 1H, 2H OU AU MINIMUM 8M OÙ COUPE-
FEU DE DEGRE 2H 3H
60 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
PLUS GRANDE BESOINS EN
SURFACE EAU (m3/h)
NON sur une BESOINS EN EAU (m3/h) sur une durée de 2h RECOUPEE durée de 1h
< 300 m° 30* 60 60 60 60
< 500 m° SO 60 60 60 60
< 1 000 m° SO 60 90 90 60
< 2 000 m° SO 120 150 180 120
< 3 000 m? SO 180 240 270 180
< 4 000 m° SO 210 270 330 180
< 5 000 m° SO 240 300 360 240
< 6 000 m? SO 270 330 420 240
< 7 000 m° 50 300 390 450 240
< 8 000 m? SO 330 420 - 240
< 9 000 m° SO 360 450 - 240
< 10 000 m° SO 390 480 - 240 < 20 000 m° 1) À traiter au cas par cas 300 < 30 000 m° 360 DISTANCE
MAXIMALE 100 m en zone sensible (centre historique SDACR)
(entre le 1°" 200 m dans les autres cas
point d'eau et
le risque à 60 m si Colonne Sèche
défendre)
(465)
DISTANCE
MAXIMALE
(entre les
autres points 400 m et 800 m en fonction du dimensionnement hydraulique retenu d'eau et le
risque à
défendre)
(6)
TERMINOLOGIE
(1) Les ERP de catégorie EF, SG, CTS sont à traiter au cas par cas selon leurs catégories.
(2) Les GA et PA sont à traiter au cas par cas selon les surfaces recoupées.
Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert
Surface recoupée : volume possédant une résistance au feu répondant pour :
o Le cloisonnement intérieur : aux dispositions des articles C024 et /ou CO25 (parois) avec un minimum
de résistance au feu coupe-feu de degré 1/2h
o Les locaux à risques: aux dispositions des articles CO28 et/ou ceux exigés dans les dispositions
particulières de chaque type d'établissement
61 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 (3) Un risque est considéré comme sprinklé s'il existe une protection autonome, complète et dimensionnée en fonction des référentiels existants ainsi que de la nature du stockage et de l’activité réellement présente en exploitation :
- Installation entretenue et vérifiée régulièrement
- Installation en service en permanence
(4) La distance recherchée n'est pas systématiquement la distance entre le point d'eau et l'entrée principale du
bâtiment. Elle doit être appréciée avec une vision opérationnelle : points d'attaque potentiels, type
d'établissement, locaux à risque...
(5) Concernant les ERP dont le plancher bas du dernier niveau dépasse à 18 mètres, une colonne sèche peut être exigée
(6) Si la DECI exige au moins 2 hydrants, le besoin en eau est exprimé en débit simultané (m°/h) : le 1°’ PEI à moins de 100m, ou 200 m, et l'autre à moins de 400 m
A partir de 180 m°/h prescrit, il convient de positionner le 1° point d'eau à moins de 100 ou 200 m du
bâtiment à défendre suivant le niveau de risque de la zone d'implantation. La moitié des besoins en eau devra être située à moins de 400 m par les voies existantes et l’autre moitié à moins de 800 m.
Concernant la distance comprise entre les points d'eau et le risque le plus aggravant de l'ERP, il conviendra
au préventionniste de la déterminer à partir du local le plus à risque situé au sein de Ainsi, la distance règlementaire retenue sera celle comprise entre l'entrée du bâtiment permettant d'accéder le plus rapidement au local considéré et le point d'eau.
Les volumes en eau dédiés aux installations d'extinction automatique à eau et des RIA sont indépendants des volumes en eau dédiés à la DECI.
(7) ZA: Zone Agricole (te/ que défini par le PLU)
(8) ZN : Zone Naturelle (te/ que défini par le PLU)
PRINCIPES DE CALCULS
Pour le risque courant classe 1 avec une surface >= 300m° :
o Jusqu'à 3 000 m° : 60 m°/h par fraction de 1 000 m°?
o Au-delà de 3 000 m° : ajouter 30 m°/h par fraction
Pour le risque courant classe 2 avec une surface >= 300m° :
o il s'agit des besoins de la classe 1 « recoupement coupe-feu 1 heure » x 1,25 (ou arrondis à la tranche des
30 m° supérieurs)
Pour le risque particulier :
o il s'agit des besoins de la classe « recoupement coupe-feu 1 heure » x 1,5
Pour les établissements avec installations d'extinction automatique à eau appropriées aux risques :
o de 0 à 4000 m° : 60 m°/h par tranche ou fraction de 1 000 m° avec un maximum de 180 m°/h o de 4 001 à 10 000 m° : 4 X 60 m°/h
o au-delà de 10 000 m° : 60 m°/h par tranche ou fraction de 10 000 m?
Cas particuliers des établissements de type X (cours de tennis) : salles à usage unique de sport sans potentiel
calorifique (tapis ou autres) :
o jusqu'à 2 000 m° : 60 m°/h
o de 2 000 m° à 4 000 m2 : 120 m°/h
o au-delà de 4 000 m° : ajouter 30 m°/h par fraction de 2 000 m°
62 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ,
63 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE :
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INC
ANNEXE RISQUE PARTICULIER DES
ZAC
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET- VILAINE
65 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 7 : RISQUE PARTICULIER DES ZAC
La consultation du SDIS 35 peut se faire à 3 niveaux :
> par l'aménageur avant le dépôt du dossier,
> par le service instructeur dans le cadre de la procédure,
> par l’'aménageur en cas de problème pendant la procédure.
Dans le cadre d’'avant-projet d'aménagement de zones industrielles ou d'activités avec voiries, le règlement prévoit un PEI à moins de 150 mètres des entrées de chaque parcelle en empruntant les voies accessibles aux engins de secours.
2 Ore <
4 Su le y "a
Poteau d'incendie 60m°/h % -Bauche d'incendie 60m*/h ep Réservoir artificiel 120m°
Réservoir naturel 120m°
66 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCE
ANNEXE RISQUE PARTICULIER
CAMPING.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
A ©
67 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 8 : RISQUE PARTICULIER CAMPING
Pour les terrains de campings et de caravanage, les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie
sont établis comme suit :
D Dans tout type de zone :
Nombre d'emplacements non bâtis 30m°/h à 400 mètres maximum inférieur ou égal à 50 (ou réserve de 60 m°) 3 7 3 : 2 Nombre d'emplacements bâtis 30m°/h (ou réserve de 60 m°}si la SHON < 250 m°et » re La isolement coupe-feu 1 heure (ou 4 m minimum) à 400 (mobil-home) inférieur ou égal à 50 mètres maximum
, a 60 m°/h ou réserve de 120 m”à 400 mètres maximum Nombre d'emplacements bâtis : 7: (mobil-home) inférieur ou égal à 50 si pas d'isolement coupe-feu 1 heure (ou 4 m minimum)
Nombre d'emplacements bâtis ou 60 m°/h à 200 mètres maximum (ou réserve de 120m°) non bâtis supérieurà 50 + complément après analyse des risques spécifiques
> Tous les points d'eau doivent être dégagés, signalés et accessibles aux engins. Ils doivent être contrôlés régulièrement par un organisme habilité.
D Mesures complémentaires pour les campings situés en zone à risque « Feux de forêt » :
> En complément des dispositions applicables à tous les campings, les réserves d'eau minimales pour les
campings exposés sont conditionnées et complétés par :
=" terrain < 50 emplacements : réserve minimale de 60 m°,
=" terrains entre 50 et 200 emplacements : réserve minimale de 120 m°,
=" terrains > 200 emplacements : réserve minimale de 240 m°.
> En fonction de la typologie et des particularités du terrain, il est par ailleurs nécessaire de disposer d'un réseau fixe de RIA( à proximité de chaque ERP dans les conditions suivantes : - le camping doit être classé en zone à risque avéré « Feux de forêt » ET
- l'ERP doit être supérieur à 100 m°
© RIA d'un diamètre nominal DN 19/6, munis d'un tuyau semi rigide de 50 mètres maximum et d'un débit minimum de 40 litres par minute pour une pression de 2 bars répertoriés dans le registre de sécurité)
68 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 A REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE = |
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENPI
ANNEXE ARRETE TYPE DECI
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
AP ©
[DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
69 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 9 :
ARRETE TYPE DE DECI
Commune de XXXXX
ARRETE MUNICIPAL N° XXX
Relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
Le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles
R2225-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° xxxxxx du XXXXXX portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie d'Ille et Vilaine (RDDECI 35),
Vu la délibération du conseil municipal [conseil communautaire] en date du XX/XX/XX sur XXXXXX,
Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l'incendie,
Considérant la nécessité de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la commune sur
lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire,
Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et
de Secours d'Ille et Vilaine relatives aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune,
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des Points d'Eau Incendie (PEI)
Les Points d'Eau Incendie (PEI) contribuant à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECT) de la commune
de XXXXX à la date du XX/XX/XX sont listés en annexe 1 jointe au présent arrêté, avec les précisions demandées
par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie d'Ille et vilaine.
Ne figurent dans l'annexe 1 que les PEI relevant du pouvoir de police spéciale DECI du maire.
Article 2 : L'organisation de l'information entre les différents acteurs
Toute création d'un nouveau PET public ou privé fera l'objet d'une information au SDIS. Ce dernier intégrera
ce PEI dans la base de données départementale des PEI, dont il a la charge de l'administration.
Les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (lavages de réservoirs de château d'eau,
travaux sur les réseaux...), feront l'objet d’un signalement au SDIS via les adresses électroniques suivantes :
4 CODIS@sdis35.fr
70 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 Article 3 : Les modalités de réalisation des contrôles techniques des PEI
Conformément au RDDECI 35, relatif aux périodicités des contrôles techniques des PEI, les contrôles
fonctionnels et les mesures du débit/pression des PEI sous pression (poteaux et bouches incendie) seront réalisés
tous les 3 ans.
Le maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet d'Ille
et Vilaine et transmis au SDIS d'Ille et vilaine.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs affiché pour les communes inférieures à 3500
habitants
Fait le XX/XX/XX à XXXXXXXX.
Le maire
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de son
affichage (pour les communes de moins de 3500 habitants), d'un recours gracieux auprès de la commune.
L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Ainsi,
conformément aux dispositions de l'article R 421-2 du Code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Rennes peut être saisi d'un recours contentieux.
ANNEXE
LISTE DES POINTS D'EAU INCENDIE (EXEMPLE DE MODELE)
Débit en m3/h
Numéro Localisation à 1 bar de du PEI Adresse (Lambert 93) Type de PEI c pression Statut
ynamique ou
Capacité en m°
12 rue À Commune X : 362 500 3 : 328 001 B Y : 6790000 BI 100 60 m°/h Public
12 rue C Commune X : 362 455 3 : 328 002 B Ÿ : 6790922 PI 80 30 m°/h Public
2 rue D Commune B X : 362 505 Réservoir 3 -
328 003 Y : 6790918 souple 120 m Public
71 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE —
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCE
annexe 10 EXEMPLE DE SCHEMA COMMUNAL DE DECI
d*
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
73 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 10 : EXEMPLE DE SCHEMA COMMUNAL DE DECI
SCDECI
SCHÉMA COMMUNAL DE DÉFENSE
EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
ARRETE MUNICIPAL N° XXX
Commune XXXXX
Portant approbation du Schéma Communal de Défense
Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI)
Le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles
R2225-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral du XXXXXX portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté municipal du XXXXX relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie de la commune
Vu la délibération du conseil municipal en date du XX/XX/XX sur XXXXXX,
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes de …
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Ille et vilaine du XXXX
Vu l'avis favorable de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer-35
Vu l'avis favorable du Syndicat d'eau potable du …
Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l'incendie et qu'à ce titre il doit s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre.
Considérant la nécessité de réaliser une étude de la défense extérieure contre l'incendie de la commune, afin d'identifier les carences et de prioriser les équipements à mettre en place en vue d'améliorer la couverture DECI du bâti existant,
ARRÊTE
Article 1 : Le Schéma communal de défense extérieure contre l'incendie de la commune de XXX, annexé
au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
44 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Le maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet d'Ille et Vilaine et transmis au SDIS d'Ille et vilaine.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ou affiché pour les communes inférieures à 3500 habitants
Fait le XX/XX/XX à XXXXXXXX.
Le maire
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de son
affichage (pour les communes de moins de 3500 habitants), d’un recours gracieux auprès de la commune.
L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R 421-2 du Code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi d'un recours contentieux.
Table des matières
1. Le cadre juridique is srnesrrernnesreereneseeeenneseeeenneeeeeee eee eeeneeeeeenseeeeeenens 75
2. Processus d'élaboration du SCDECT ir rnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenennnnnnnnnnnnnnnnn 76
3. L'étude... nnrnrrrrrresneneneneneeeesseeneenne ne encens seeneneene nee een eesneneneeenenseenennnne 76
3.1 Description de la COMMUNE! snrssrrrennesrreennssreeenneseeeeensseeeennseeeennsreennns 76
3.2 Analyse des riSQUES 1... rrssrrrennesrreennesre een eseeeenn eee eennereeenneseeeeenseeeennseeeennsneeenns 77
3.3 État de l'existant de la DECI : sr snrrnrssnssnsnesnesneesnesnssnsnnsnesnensnesneneesnesnnnenesnssnsnnnnnne 78
3.4 Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en PET! 78
3.5 Pièces jointes :.. nr nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn nn nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneeeenenne 79
3.6 Résultats de l'étude! nn rnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneennnnnnnnnnnnnnnennnnennn 79
4, Suivi des travaux préconisés dans le SCDECTI nr nr nr nn nn nn nn nn nnnnen en enenenenenenenenenenenenenenennnn 80
4.1 Implantation de nouveaux PET: rss eenss recenser eecensseenensseenenseeeeeneneeeennnns 80
4.2 Réception des NOUVEAUX PET nr rrrrrrrrrrrrrrrnrnrnrnrnrernrnrererererernrnrnenenenenenrneneneneneneenennnnnns 80
4.3 Contrôle technique périodique des PET : inner 80
4.4 Reconnaissance opérationnelle des PET: nn nn nn nn nn nnnnnnenenenenenenenenenenenenennnn 80
5. Procédure de révision... nnnnnnnnnnnnneennenenenenenenenenenenenenennennennes 81
1. Le cadre juridique
La Défense Extérieur Contre l'Incendie (DECI) est encadrée par les articles L. 2122-24 et suivants, L. 2213-32, L. 2225-1 à 4, L. 5211-9-2 et R. 2225-1 à 10, du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par l'Arrêté préfectoral n° XXXXXXXXX portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d'Ille et Vilaine.
75 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
La DECI a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte,
l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés
à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire (police administrative spéciale de DEC).
Les communes sont chargées du service public de la DECI et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à :
- fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale ;
- décider de la mise en place et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI; - faire procéder aux contrôles techniques.
Le Schéma communal de Défense Extérieure contre l'Incendie constitue une déclinaison au niveau communal du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECIT). Il est encadré par les articles R. 2225-5 et 6 du Code Général des Collectivités territoriales
Le SCDECI constitue une approche individualisée permettant d'optimiser les ressources de la commune
de définir précisément ses besoins. Il s'agit d'un véritable outil d'anticipation et de gestion de la Défense Extérieure Contre l’'Incendie (DECI) à l'échelle communale.
Sur la base d'une analyse des risques d'incendie "bâtimentaires", le schéma permet au maire de
connaître sur son territoire communal :
- l'état de l'existant de la défense incendie ;
- les carences constatées et les priorités d'équipements ;
- les évolutions prévisibles des risques (développement de l'urbanisation...) :;
afin de planifier les équipements de complément de la défense incendie qui s'avéreraient nécessaires.
Les PEI sont choisis à partir d’un panel de solutions figurant dans le RDDECI d'Ille et Vilaine.
2. Processus d'élaboration du SCDECI :
La démarche d'élaboration s'est articulée comme suit :
Analyse des risques présents sur territoire de la commune
Etat de l'existant et prise en compte des projets futurs connus
Application des grilles de couverture du règlement départemental
Evaluation des besoins en PEI
Rédaction du schéma
3. L'étude
3.1 Description de la commune :
Au …, le descriptif de la commune est le suivant :
- Administration
Communauté de Communes de xxxxx
Canton de xxxxx
Arrondissement de xxxx
76 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 = Démographie
Evolution démographique
700
650 Dé
600 _É == population
550
500 T T T 1
1990 1999 2005 2014
Superficie = XX km2
Densité de population = XX habitants/km2
- Habitat
x bourg et xx écarts.
— Lieux et monuments
_ Vie locale
Commune rurale avec diverses activités artisanales et agricoles.
3.2 Analyse des risques :
Pour déterminer les niveaux de risques, il a été réalisé un recensement des cibles défendues et non défendues (entreprises, ERP, zone d'activités, zone d'habitations, hameaux, fermes, maisons individuelles...) au moyen d'un ensemble de documents récents, et notamment :
æ Pour chaque type de bâtiment ou groupe de bâtiments :
- Activité (habitation, ERP ou ERT)
- surface au sol ;
- distance séparant les cibles des points d’eau incendie ;
- distance d'isolement par rapport aux tiers ou tout autre risque ;
- implantation des bâtiments (accessibilité) ;
- Pour les zones urbanisées à forte densité, les groupes de bâtiments sont pris en considération de manière générique.
Autres éléments :
- le schéma de distribution d'eau potable :
- Schéma des canalisations du réseau d'adduction d'eau potable et du maillage entre les réseaux (si des PEI y sont connectés) :
- Les caractéristiques du (des) château(x) d'eau (capacités...) :;
- tout document d'urbanisme (plan local d'urbanisme...) ;
- tout projet à venir ;
- tout document jugé utile.
LT RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
3.3 État de l'existant de la DECI :
Afin de disposer d'un repérage précis de la DECI existante, un inventaire complet des différents PEI
utilisables ou potentiellement utilisables a été réalisé.
Pour en faciliter l'exploitation, un distancié de couverture de chaque PEI référencé est visualisé sur la cartographie avec la légende suivante :
couverture jusqu'à 400 m
couverture jusqu'à 200 m
3.4 Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en PE :
Une fois l'état de l'existant de la DECI connu, l'application des grilles de couverture du RD DECI a permis
de faire ressortir l'état général de la couverture en DECI du territoire et d'identifier les carences en fonction des
cibles défendues.
Selon le niveau de leur couverture DECI, les bâtiments et cibles sont identifiés sur la cartographie
associée avec le code couleur suivant :
il Bèltiment non couvert
mn Batiment couvert de plus de 250m2
C1 Zone constructible
à ICPE
A partir de cet état des lieux, un tableau de recensement des villages, hameaux et lieux-dits est établi
avec le nombre de bâtiments défendus, le ou les PEI assurant la couverture DECI avec les distances qui les
séparent en utilisant les voies de circulation ou les chemins dévidoirs.
Des propositions sont faites pour améliorer la DECI en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues et notamment le nombre de constructions à couvrir.
Lorsque plusieurs solutions existent, celles-ci sont proposées par ordre de pertinence. Les critères
d'appréciation prennent en compte la maitrise des coûts ainsi que la facilité de mise en œuvre.
Les emplacements qui semblent les plus judicieux pour implanter les nouveaux points d'eau sont
proposés à titre indicatif. Ils sont choisis de manière à assurer la meilleure défense possible des cibles associées.
Ils sont matérialisés sur une cartographie spécifique avec leur distancié associé selon le code couleur suivant :
Couverture jusqu'à 200 m
Couverture jusqu'à 400 m
78 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Les résultats de l'utilisation des grilles de couverture du RDDECI 35 et des cartes réalisées sont repris dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de cibles.
Les préconisations du schéma sont proposées avec des priorités de remise à niveau ou d'installations. Cela permettra de planifier la mise en place des équipements. Cette planification peut s'accompagner d'échéances.
Dans un objectif de rationalisation, il est tenu compte des PET existants sur les communes limitrophes (y
compris de départements limitrophes).
3.5 Pièces jointes :
— 1 copie de l'attestation de réalisation,
— 1 répertoire des points d'eau existants,
— 1 analyse cartographique de la défense incendie des cibles à partir de la DECI existante, — 1 analyse cartographique de la défense incendie des cibles au travers des préconisations, — 1 tableau de préconisations,
— 1 CD contenant l'ensemble des documents de l'étude au format PDF,
Le RDDECI 35 ainsi que les fiches techniques d'aide pour aménager et assurer le suivi des PEI sont
consultables sur le site internet du SDIS.
3.6 Résultats de l'étude :
L'étude a mis en évidence que XX % des constructions sont couvertes de manière satisfaisante.
Pour assurer une couverture totale de la commune, le bilan des points d'eau à créer est le suivant:
- aménagement de XX point d'aspiration sur point d'eau naturel (plan ou cours d'eau).
- implantation de XX réserve(s) incendie artificielle(s),
- implantation de XX poteau(x) d'incendie,
Ces équipements sont développés dans le tableau des préconisations. Ils améliorent la DECI de l'existant à des coûts maitrisés sur l'ensemble du territoire communal.
Afin d'aider la commune à planifier les travaux, un ordre de priorité de cette mise à niveau est proposé à titre indicatif. Il est symbolisé à l'aide du code couleur ci-dessous.
Cet ordre de priorité résulte de la combinaison de trois critères que sont :
1. l'importance des enjeux exposés :
a. ERP;
b. nombre de constructions défendues;
2. le zonage au titre du code de l'urbanisme :
a. Zone Urbaine (ZU et ZAU du PLU) ou zone constructible
b. Zone agricole ou naturelle (ZA ou ZN)
3. la distance entre cette DECI et le bâtiment le plus éloigné de la zone concernée (maximum 2 km).
79 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 Le tableau suivant résume les travaux à réaliser en tenant compte de cet ordre de priorité
X Réserve(s) Incendie | X Réserve(s) Incendie | X Réserve(s) Incendie X Réserve(s) Incendie X Poteau(x) Incendie X Poteau(x) Incendie X Poteau(x) Incendie X Poteau(x) Incendie X Point(s) d’Aspiration X Point(s) d’Aspiration X Point(s) d’Aspiration X Point(s) d’Aspiration
Total : XX PEI Total : XX PEI Total : XX PEI Total : XX PEI
4. Suivi des travaux préconisés dans le SCDECI
4.1 Implantation de nouveaux PEI :
Le positionnement géographique du nouveau point d'eau choisi par la commune est soumis au SDIS pour avis afin de s'assurer que les cibles visées soient correctement défendues.
4,2 Réception des nouveaux PET :
La réception de tout PEI nouvellement créé est systématique. Elle doit être réalisée conformément aux dispositions du RDDECI 35.
Pour mémoire, les Poteaux d'incendie (PI) et les Bouches d'’Incendie (BI) installés sur le réseau de distribution d'eau potable public doivent faire l’objet, dès leur installation, d'une visite de réception en présence de l'installateur, de l'autorité de police, ou de son représentant désigné et de l'exploitant du réseau public. La présence d'un représentant du SDIS 35 n'est pas obligatoire.
A l'issue de cette visite, l'attestation de réception, conforme à la fiche 12-XX annexée RDDECI, rédigée
par l'exploitant du réseau, est communiquée à l'autorité de police et au SDIS 35.
Il en est de même pour les PI et BI situés sur un domaine privé. Dans ce cas, la démarche de réception est à la charge du propriétaire.
Les réserves incendie et point d'aspiration doivent faire l'objet d'une visite de réception par le SDIS 35 en
présence du propriétaire de l'installation ou de son représentant, de l'installateur et d'un représentant du service public de DECI. Une attestation de réception d'un point d'eau incendie est rédigée et un exemplaire est transmis à l'autorité de police, au SDIS 35 et au propriétaire dans le cas d'un point d'eau privé.
4,3 Contrôle technique périodique des PEI :
Il est rappelé également que, conformément au RDDECI 35, un contrôle périodique de l'ensemble des PEI doit être réalisé selon les périodicités fixées dans ledit règlement.
Les résultats de ces contrôles devront être transmis au SDIS 35 afin de mettre à jour la base de données
des PEI départementale.
4.4 Reconnaissance opérationnelle des PET :
Le SDIS 35 réalisera de son côté les reconnaissances opérationnelles initiales et périodiques prévues par le RDDECI et en communiquera les résultats au maire.
80 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
5. Procédure de révision
La révision du SCDECI est à l'initiative de la collectivité. Il est conseillé de réviser le schéma lorsque :
- le programme d'équipements prévu a été réalisé (selon ses phases d'achèvement) ; - le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie ; - les documents d'urbanisme sont révisés.
Le Maire,
20XX
81 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE -
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCE
annexe [] CONVENTION TYPE DE DECI : s v | E” Le URLS V ER | |
a il
+ si ÿ | ; a
= AE Ben +
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
AP
83 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 ANNEXE 11 : CONVENTION TYPE DE DECI
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN POINT D'EAU INCENDIE PRIVE
POUR LA DEFENSE INCENDIE PUBLIQUE
ENTRE
Propriétaire du point d'eau "nom" + "adresse"...
Ci-après désigné « le Propriétaire ».
ET
La Commune de... Représentée par son maire en exercice,
Düment habilité par délibération du conseil municipal en date du... ; ci-après désignée « La Commune ».
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Le Propriétaire s'engage à mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la défense incendie publique, le ou les hydrants (x poteaux d'incendie de 100 mm) ou autre (à préciser) dont il est propriétaire.
Article 2 : Désignation du point d'eau
Article 2-1 : Caractéristiques
Le point d'eau mis à disposition pour la défense incendie publique est un (nature) d'une capacité de ….m3 (ou …
m3/h).
Il dispose d'une aire d'aspiration pour engin pompe, ou à défaut pour moto pompe, conformément aux
caractéristiques techniques fixées dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie (RDDECI).
Article 2-2 : Localisation et accessibilité
Il est rendu accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie depuis l'entrée ……. donnant sur la voie
(dénomination et type), en empruntant le (type de voie) sur …. m.
Une signalétique de repérage conformément au RDDECI.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée, renouvellement
Article 3-1 : Entrée en vigueur
La Commune notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception au Propriétaire, la présente convention dûment signée par les parties. Elle prendra effet à compter de la réception de cette notification. Une copie de la présente convention sera adressée dès son entrée en vigueur par le Maire de la commune au SDIS 35
Article 3-2 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction.
Article 3-3 : Modification
Toute modification de la convention devra faire l'objet d’un avenant.
84 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 d
Article 4 : Obligations des parties
Article 4-1 : Obligations de la Commune
"A compléter si besoin". Exemple :
La commune s'engage à :
°e Participer à l'aménagement de l'aire d'aspiration d'un engin pompe ou à défaut d'une moto pompe
(conformément au RDDECI)
° Mettre en place la signalisation adaptée (conformément au RDDECI)
° Entretenir l'accès au PEI, les abords à proximité de l'aire d'aspiration
Article 4-2 : Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'oblige à :
e Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s'alimenter sur le point d'eau dans le cadre d'interventions et de manœuvres.
e Prévenir la commune et le SDIS 35 dans le cas où l’utilisation de ce point d'eau deviendrait impossible (problème
de débit/pression, problème de fonctionnement, inaccessibilité du point d'eau) e Laisser les sapeurs-pompiers effectuer, sur le bien lui appartenant, la tournée annuelle de vérification visuelle des points d’eau de la commune sur la période du 1er avril au 31 octobre.
Le Propriétaire s'engage également à prévenir la Commune et le SDIS 35 de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, particulièrement, du point d'eau mis à disposition.
Article 5 : Responsabilités
La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l'utilisation de son ou de ses PEI.
Article 6 : Conditions financières
Les biens désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à la disposition de la commune à titre gracieux.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties. Lors du changement de propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit et une nouvelle convention devra être signée entre les nouvelles parties.
Pour ce faire, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif de la résiliation de la présente convention.
Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d'expédition.
Article 8 : Litiges
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes par la partie la plus diligente.
Fait à
Le
En deux exemplaires
La Commune,
Le Propriétaire,
85 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 . REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE |
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
ANNEXE 12 FICHES TECHNIQUES
sf F
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« —. We 7 ne. à
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ILLE-ET-VILAINE
A 87 RD -— DECI arrêté le 05/07/2018 4
POTEAUX D'INCENDIE fées Ille & Vilaine
80-1 00-150
CARACTERISTIQUES
>
>
>
>
Les poteaux d'incendie doivent être installés conformément à la norme NFS 62-200.
Les poteaux d'incendie normalisés sont conformes à la norme NF EN 14384.
La pression de fonctionnement est de 1 bar minimum.
PI 80 mm: 1 sortie de 65 mm et jusqu'à 2 sorties de 40 mm, avec un débit minimum de 30 m°/h à 1 bar de pression minimum.
> PI 100 mm : 1 sortie de 100 mm et 2 sorties de 65 mm, avec un débit minimum de 60 m°/h à 1 bar de pression minimum.
> PI 150 mm : 2 ou 3 sorties de 100 mm et 1 de 65 mm, avec un débit de 120 m°/h à 1 bar de pression minimum.
> L'emplacement du poteau d'incendie est à une distance comprise entre 1 et 5 m de la chaussée avec un espace libre de 0.5 m minimum autour du poteau.
> Toute mise en service d'un poteau d'incendie est obligatoirement portée à la connaissance du
Service Départemental d'Incendie et de Secours.
> Toute mise en indisponibilité ou remise en service d’un poteau d'incendie doit être signalée
immédiatement au Service Départemental d'Incendie et de Secours (codis@sdis35.fr).
FT12-1 - Poteaux incendie 80-100-150 - Juin 2018 1/3 ee aile >
Sol
Carré de manoeuvre ———
Presse étoupe
Vis de manoeuvre
2 demi-raccords symétriques 1 demi-raccord symétrique de 65mm avec bouchons de 100mm
Vidange de colonne (à bille}
Canalisation d'un diamètre au
moins égal au diamètre de
refoulement le plus important
Débit minimum 171/s
Pression minimum 1 bar |
EMPLACEMENT >
FT12-1 - Poteaux incendie 80-100-150 - Juin 2018
MATTER
autour du poteau
ee
Distance comprise entre 1 et 5 m
de la chaussée
2/3
Fiche
Technique
12-01 Fiche
COULEURS DES POTEAUX > —
> Ilexiste des poteaux de différentes couleurs.
> Chaque couleur (sur au moins 50% du corps du poteau) correspond à une caractéristique
spécifique du poteau.
La couleur rouge indique que le La couleur jaune sur le haut du
poteau est relié au réseau d'eau et poteau indique qu'il s’agit d’un PI
a une pression d'au moins 1 bar. de 150mm (seulement chez
certains fabricants)
La couleur bleue indique que le La couleur jaune indique que le
poteau est sans pression. Il s'agit poteau est relié au réseau d'eau
d'un poteau d'aspiration. sur-pressé. La mise en œuvre de
ce type de poteau nécessite des
précautions particulières.
La couleur verte indique qu'il s’agit
d'une borne de puisage. Les
bornes de puisage n'offrent qu'un
faible débit d'eau, et ne sont de ce
fait pas utilisables par les sapeurs-
pompiers.
FT12-1 - Poteaux incendie 80-100-150 - Juin 2018 3/3 4
POTEAU D'ASPIRATION 5" Ille & Vilaine
NT a et = >
> Ce type d'installation offre la possibilité de déporter le poteau de la réserve et assure ainsi
l'incongelabilité du Point d'Eau Incendie (PET).
> Présence d'un demi-raccord de type pompier de 5 100 mm et d’une conduite métallique de
g 100 mm.
> Le poteau relais de couleur bleu (RAL 5012 ou 5015) est muni d'un bouchon obturateur et d'une
chaïnette.
> Il peut être muni d’un volant ou d'un carré de manœuvre accessible et manœuvrable.
> La distance entre le raccord et l'aire d'aspiration matérialisée au sol est comprise entre 2 et 4 m.
Vanne
d'ouverture
Vanne
d'ouverture
FT12-2 - Poteaux d'aspiration - Juin 2018 1/1 PI DN 100 + Signalétique
CARACTERISTIQUES
> Le poteau relais est présent dans certains immeubles construits sur une dalle de béton surélevée de 5 à 8 m par rapport aux voies d'accès des engins de secours.
> Une « colonne d'alimentation » de 100 mm peut être placée, à l'aplomb de ces immeubles.
> Cette colonne d'alimentation permet de refouler l'eau vers un poteau-relais implanté sur la partie
supérieure de la dalle. Cette alimentation s'effectue au moyen des fourgons incendie.
> Pour faciliter leur identification, le poteau-relais et sa « prise d'alimentation » doivent porter le
même numéro, peint de façon très lisible.
> La couleur est le ROUGE avec marquage d'identification.
SCHEMA DE PRINCIPE >
Poteau Niveau d'accès des |
engins de lutte Dalle relais
contre l'incendie piètons al
=
Door Potea | = 3 asndts LS Pr 4 Bis
FT12-3 - Poteaux relais - Juin 2018
Fiche Technique | 2-03 /
POTEAU RELAIS Er
dit 4
BOUCHE D'INCENDIE frs Ille 8 Vilaine
DE 100
Es
CPE etui
Br.
d'incendie.
CARACTERISTIQUES >
Les bouches d'incendie (BI) doivent être installées conformément à la norme NFS 62-200.
Les bouches d'incendie normalisées sont conformes à la norme NF EN 14339,
La pression de fonctionnement doit être de 1 bar minimum.
VNVON
OV
Les bouches d'incendie sont de diamètre nominal (DN) 100 mm et disposent d'une sortie de
100 mm (NFS 61-211), assurant un débit de 60 m°/h à 1 bar de pression minimum.
> Toute mise en service d’une bouche d'incendie est obligatoirement portée à la connaissance du
Service Départemental d'Incendie et de Secours.
> Toute mise en indisponibilité ou remise en service d’une bouche d'incendie doit être signalée immédiatement au Service Départemental d'Incendie et de Secours (codis@sdis35.fr).
FT12-4 - Bouche d'incendie de 100 - Juin 2018 172 Se (ol is ù Fiche Technique
Socle w
RP LEN LE FPRO UN 1
Timbre
Plateau du =) Vidange de coffre régulateur
Douille à rebord salllant Vis de
manoeuvre Coffre
ft —— Colonne montante
à Tige du régulateur
- Soupape
Guide du régulateur
Siège de soupape
SIGNALISATION DES BOUCHES D'INCENDIE
Tu ET)
> Une plaque rectangulaire pour bouche d'incendie de dimension 220 cm X 100 cm doit être apposée sur les façades des bâtiments.
> Les inscriptions seront de couleur rouge sur fond blanc ou inversement (dans certains cas
comme par exemple des sites classés, les couleurs pourront exceptionnellement être différentes pour répondre à des impératifs esthétiques).
> Placée entre 0,50 m et 2 m du niveau du sol avec l'identification du type de bouche incendie
(BI 100 mm).
> Un trait rouge vertical symbolisant l'axe à partir duquel se situe la bouche, le chiffre du haut
indiquant en mètre la distance de la plaque à la bouche sur un plan vertical, le chiffre placé
à droite ou à gauche indiquant en mètres la distance du point précédemment trouvé jusqu'à la bouche sur un plan horizontal à droite ou à gauche.
> En l'absence de support, un piquet devra être solidement ancré dans le sol et situé à une
distance de 5 m maximum de la BI, pour y fixer le panneau de signalisation visible de la voie
d'accès.
220
B.L 100
100
200
Fig. 1
FT12-4 - Bouche d'incendie de 100 - Juin 2018 2/2 RESERVOIR SOUPLE
|
CARACTERISTIQUES
> Le volume d’eau utilisable doit correspondre au minimum requis pour la défense du risque et
être un multiple de 30 m°.
> La capacité maximale du réservoir souple ne doit pas excéder 360 m°.
> Il doit disposer d’une aire d'aspiration par tranche de 120 m° requis accessible aux engins en
tout temps et toutes circonstances.
> Le réservoir souple et l'aire d'aspiration doivent être implantés à plus de 10 m de toute construction ou à 1,5 fois la hauteur du bâtiment si ce dernier excède 10 m de haut.
> La distance entre l'engin et le raccord d'aspiration est < 4m.
> La hauteur du demi-raccord d'aspiration doit se situer entre 0,5 et 0,8 m du sol.
> Présence d'un raccord d'aspiration anti vortex de 9 100 mm, avec tenons verticaux, d'une vanne
de barrage accessible et manœuvrable, d'un orifice de remplissage, d’un évent et d'un trop
plein.
> Il est recommandé d'installer un poteau d'aspiration pour remédier au problème du
gel et de protéger la réserve par une clôture d’une hauteur minimale de 1,80 m.
Clôture avec Event Trop Raccord portillon plein d'aspiration avec vanne
FT12-5 - Réservoir souple - Juin 2018 1/1
4
SAPEURS
POMPIERS
Ille & Vilaine Fiche Technique | 2-06 ©
RESERVOIR ENTERRE frs Ille 8 Vilaine
CARACTERISTIQUES
> Le volume d'eau utilisable doit correspondre au minimum requis pour la défense du risque et
être un multiple de 30 m°.
> Il doit disposer d'une aire d'aspiration accessible aux engins en tout temps et toutes
circonstances (fiche technique 12-13).
> L'aire d'aspiration doit être implantée à plus de 10 m de toute construction ou à 1,5 fois la
hauteur du bâtiment si ce dernier excède une hauteur de 10 m.
La distance entre l'engin et la crépine est < 8 m.
La profondeur d'aspiration est > 1 m.
La différence de hauteur entre l'aire d'aspiration et le niveau de l'eau est < 5,5 m.
VOVON YV La citerne doit être équipée d’un évent et d’un tampon de 9 80 cm facilement manœuvrable par
les sapeurs-pompiers.
V Le site doit être équipé d'une signalisation adaptée.
> La vanne de remplissage (si présente) doit être équipée d'un carré (30 mm x 30 mm) ou d'un volant de manœuvre accessible et facilement manœuvrable.
> Il est possible d'installer une colonne d'aspiration fixe (fiche technique 12-11) ou un poteau
d'aspiration (fiche technique 12-02) par tranche de 120 m°.
Vanne de Event
remplissage
FT12-6 - Réservoir enterré - Juin 2018 1/1 4
RESERVOIR AERIEN "5" Ille & Vilaine
CARACTERISTIQUES 2
> Le volume d'eau utilisable doit être garanti en tout temps. Il doit correspondre au minimum
requis pour la défense du risque et être un multiple de 30 m°.
> Le réservoir doit disposer d'une aire d'aspiration accessible aux engins en tout temps et toutes
circonstances (fiche technique 12-13).
> L'aire d'aspiration doit être implantée à plus de 10 m de toute construction ou à 1,5 fois la hauteur du bâtiment si ce dernier excède une hauteur de 10 m.
> La réalisation de réservoirs d'incendie aériens permet aux services d'incendie et de secours de
disposer d'une capacité hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des secteurs où les réseaux d'adduction d'eau sont insuffisamment dimensionnés.
> Ils sont dotés d'au moins une colonne ou dispositif fixe d'aspiration de diamètre 100 mm
(fiche technique 12-11), soit 1 colonne par fraction de 120 m°.
> Une distance minimale de 4 m entre 2 dispositifs fixes d'aspiration est nécessaire.
> Un évent garantit l'entrée d'air en partie haute du réservoir, indispensable à la mise en œuvre de l'aspiration et à la préservation de l'enveloppe
> Le site doit être équipé d'une signalisation adaptée.
> L'alimentation du réservoir s'effectue à l'aide d'un branchement sur le réseau d'adduction d'eau. Elle peut également être réalisée au moyen de citernes mobiles.
FT12-7 - Réservoir aérien - Juin 2018 1/1 Fiche Technique | 2-08 @
RESERVOIR A CIEL OUVERT "5 Ille & Vilaine
CARACTERISTIQUES
> Le volume d'eau utilisable doit correspondre au minimum requis pour la défense du risque.
> Il doit disposer d'une aire d'aspiration accessible aux engins en tout temps et toutes
circonstances (fiche technique 12-13).
> L'aire d'aspiration doit être implantée à plus de 10 m de toute construction ou à 1,5 fois la hauteur du bâtiment si ce dernier excède une hauteur de 10 m.
La distance entre l'engin et la crépine est < 8 m.
La profondeur d'aspiration est > 1 m.
La différence de hauteur entre l'aire d'aspiration et le niveau de l'eau est < 5,5 m.
VVON
V
Le site doit être équipé d'une signalisation adaptée.
Hi
4
"
FT12-8 - Réservoir à ciel ouvert - Juin 2018 1/2 ee ee el >
> Il est recommandé de l'équiper d'une clôture de protection (grillage de 1,80 m avec portillon fermé par un moyen sécable situé dans l’axe de l'aire d'aspiration en l'absence de colonne d'aspiration).
Sans protection particulière (type clôture), le réservoir doit être équipé d’un dispositif anti-chute.
Il est également recommandé d'installer une colonne d'aspiration en acier galvanisé ou inox. Le
PVC est à proscrire (mauvais vieillissement au gel et au soleil).
Prévoir un dispositif permettant aux personnes de remonter en cas de chute (corde ou échelle).
Entretien et nettoyage au moins 1 fois par an.
S'assurer en permanence de la présence du volume requis.
UE k I |
FT12-8 - Réservoir à ciel ouvert - Juin 2018 2/2
Fiche
Technique
| 2-08 Fiche Technique | 2-09 Ÿ@
PUISARD ALIMENTE vers Ille Vilaine
DELIVRANT 30M°/H
À MOINS D'I BAR
CARACTERISTIQUES 2
> Le puisard doit être en mesure de fournir un volume de 30 m° minimum sur une heure (présence d'une alimentation délivrant 6L/seconde à gueule bée sur la canalisation).
> Le volume du puisard est de 2 m° minimum.
> Il doit être accessible aux engins en tout temps et toutes circonstances.
> La distance entre l'engin et la crépine est < 8 m.
> La profondeur d'aspiration est > 1 m.
> La différence de hauteur entre l'aire d'aspiration et le niveau de l'eau est < 5,5 m.
> Le diamètre de la canalisation sur laquelle est raccordée le puisard est > 80 mm.
> Le puisard doit être équipé d’un tampon de g 60 cm minimum facilement manœuvrable par les sapeurs-pompiers.
> La vanne de remplissage doit être équipée d'un carré (30 mm x 30 mm) ou volant de manœuvre.
> Le site doit être équipé d'une signalisation adaptée.
Vanne
d'ouverture
FT12-9 - Puisard alimenté delivrant 30m3 heure à moins d'1 bar - Juin 2018 1/1 Fiche Technique 12-10 @
PPOINT D'ASPIRATION DEPORTE rs Ille & Vilaine
CARACTERISTIQUES
> Le volume d'eau utilisable doit correspondre au minimum au volume requis pour la défense du
risque.
> Le volume du puisard est de 4 m° minimum.
> Le point d'aspiration doit disposer d'une aire d'aspiration accessible aux engins en tout temps et
toutes circonstances (fiche technique 12-13).
> Cette aire d'aspiration doit être implantée à plus de 10 m de toute construction ou à 1,5 fois la hauteur du bâtiment si ce dernier excède une hauteur de 10 m.
La distance entre l'engin et la crépine est < 8 m.
La profondeur d'aspiration est > 1m.
La différence de hauteur entre l'aire d'aspiration et le niveau de l'eau est < 5,5 m.
Le diamètre de la canalisation de remplissage est au minimum > 150 mm.
Il doit être équipé d’un tampon de 9 60 cm facilement manœuvrable par les sapeurs-pompiers.
Le site doit être équipé d'une signalisation adaptée.
FT12-10 - Point d'aspiration déporté - Juin 2018 1/1 d
R: 7” COLONNE FIXE D'ASPIRATION Ille & Vilaine
CARACTERISTIQUES >
> Les colonnes fixes d'aspiration équipent les réservoirs d'incendie et certains points d'eau
naturels. Elles concourent à la rapidité de mise en œuvre de l'alimentation des engins des
sapeurs-pompiers. Elles permettent le raccordement des tuyaux d'aspiration.
> Un point d'eau peut être doté de plusieurs colonnes, à raison d'une colonne par fraction de
120 m° utilisable.
> La distance entre les colonnes est alors de 4 m minimum (sauf prescription particulière).
> On retrouve autant d'aires d'aspiration (fiche technique 12-13) que de colonnes fixes
d'aspiration.
> La hauteur du demi-raccord de sortie doit être située entre 0,50 m et 0,80 m minimum au-
dessus du sol terminé de l'aire d'aspiration, les tenons orientés en position verticale.
> La distance entre le raccord et l'aire d'aspiration matérialisée au sol est comprise entre 2 et 4 m.
> Les caractéristiques de cette colonne sont similaires à celles des colonnes sèches (norme NFS 61-750).
> L'entretien de la colonne et le nettoyage de la crépine devront être effectués au moins une fois
pat an.
Di
3 raccord symétrique
0.50m > H < 0.80m
Canalisation rigide ou semi-rigide
H < 5.50m
FT12-11 - Colonne fixe d'aspiration - Juin 2018 1/1 Fiche Technique 12-12 @
AMENAGEMENT DES PONTS, rires Ille & Vilaine
QUAIS ET PORTS
Na OS >
> Le choix d'aménagement d’un pont comme Point d'Eau Incendie (PEI) doit prendre en compte
la largeur minimale de 3 m afin de pouvoir laisser libre la circulation des véhicules lors d'une mise en aspiration.
La distance entre l'engin et la crépine est < 8 m.
La profondeur d'aspiration est > 1 m.
La différence de hauteur entre l'aire d'aspiration et le niveau de l'eau est < 5,5 mètres.
VON
NV
NV
Elle dispose d'une trappe de 35 cm par 40 cm équipée d'une grille de sécurité avec système sécable.
Y La résistance au sol du pont est de 16 tonnes minimum.
> Le site doit être équipé d'une signalisation adaptée.
> Possibilité de mise en place d’une colonne d'aspiration.
[_40cm|
FT12-12 - Aménagement des ponts, quais et ports - Juin 2018 1/1 d
AIRE D'ASPIRATION POUR “5#" Ille & Vilaine
ENGIN POMPE
NZ Ve OUT = >
La surface doit être de 32 m2 minimum (8 m x 4 m).
Elle est munie d'un dispositif anti-recul d'une hauteur de 20 cm à 30 cm.
La distance entre le raccord et l'aire d'aspiration sera comprise entre 2 m et 4 m.
Elle doit présenter une pente de 2% maximum.
VNVNN
ON
YV
Présence d'une signalisation interdisant le stationnement par un panneau conforme et/ou un
marquage au sol, et identifiant les utilisateurs (réservé aux sapeurs-pompiers).
> Dans le cas de plusieurs aires d'aspiration pour une même réserve, le calcul sera d'une aire
d'aspiration par tranche de 120 m° d'eau requise.
FT12-13 - Aire d'aspiration pour engin pompe - Juin 2018 1/2 POSITIONNEMENT DES PLATE-FORMES PAR RAPPORT AU POINT D'EAU > Fiche Technique
l2-13
è
POMPIERS
POMPIERS
Ta a LT A1
er. UT) ; DAT)
Nraates 7 INCENDIE
ZOMPIERS
RESERVE
Bat]
INCENDIE
RESERVE
sy TE]
INCENDIE
POMPIERS
FT12-13 - Aire d'aspiration pour engin pompe - Juin 2018 2/2 d
AIRE D'ASPIRATION POUR “#5 Ille & Vilaine
MOTO POMPE REMORQUABLE
[MPR]
CARACTERISTIQUES >
> Ce type d’aire d'aspiration n'est à envisager que dans le cas où l'aménagement d'une aire
d'aspiration pour engin pompe n'est pas possible.
> La surface doit être de 12 m° minimum (4 m x 3 m).
> L'aire d'aspiration doit présenter une résistance au sol suffisante pour supporter le poids de la
MPR et si possible, munie d’un dispositif anti-recul d'une hauteur de 20 cm à 30 cm.
> Elle doit présenter une pente de 2% maximum.
> Elle doit être accessible en permanence.
> L'entretien de la colonne et le nettoyage de la crépine devront être effectués au moins une fois
par an.
FT12-14 - Aire d'aspiration pour MPR - Juin 2018 1/1 4
LES RESEAUX SURPRESSES fénñiss Ille & Vilaine
CARACTERISTIQUES
> Les besoins en eau peuvent être atteints en tout ou partie par la mise en place d'un réseau
surpressé exclusivement dédié à la défense extérieure contre l'incendie.
> Présence d’une source d'eau (réservoir incendie à ciel ouvert, couvert ou aérien, ou plan d'eau naturel) permettant d'alimenter le réseau surpressé et dont le volume minimum est déterminé en fonction du risque à défendre.
> Présence d’un surpresseur permettant d'assurer le débit requis.
> Présence d’un réseau incendie muni d'hydrants dont le diamètre des conduites et le nombre
d'hydrants permettent d'assurer le débit requis.
> Les moyens de défense interne contre l'incendie (RIA, dispositif d'extinction automatique...) ne
seront pas alimentés par le réseau surpressé dédié à la défense extérieure contre l'incendie.
> En cas de défaillance du surpresseur, il est préconisé de mettre en place une solution palliative,
par ordre de préférence :
o Ssurpresseur de secours ;
o aires d'aspiration permettant aux engins d'incendie de s'alimenter à partir de la source d'eau ;
o toute autre solution équivalente selon analyse de risques des services d'incendie et de
Secours.
FT12-15 - Les réseaux surpressés - Juin 2018 1/1 @ SYMBOLIQUE DES “ris Ille & Vilaine
POINTS D'EAU
SYMBOLIQUE >
Défense extérieure contre
l'incendie :
Public | Privé
Bouche incendie 100 mm @ @
Poteau incendie 100 mm a ©
Poteau incendie 150 mm 6e,
Poteau incendie 80 mm a à
Poteau incendie relais Sr | -@
Point d'eau naturel et artificiel À À
Point aspiration CCF À À
Puisard aspiration 1 ä
Alimentation de colonne sèche
Refoulement de colonne sèche
+8 S-
€) Réalimentation de colonne en charge
©+ Refoulement de colonne en charge
FT12-16 - Symbolique des points d'eau - Juin 2018 1/1 nique l2-17
ACCESSIBILITE AUX ENGINS frisrs Ille & Vilaine
DE SECOURS
Chaussée
Largeur utilisable
Trottoir
Stationnement
ete NE >
> Voie : Une voie est un espace aménagé ayant pour limite les constructions ou les saillies de
construction les plus proches ou les limites des propriétés. La voie comprend généralement les trottoirs, la chaussée avec un espace réservé au stationnement des véhicules et un espace dit largeur utilisable.
> Hauteur libre : La hauteur libre imposée pour le passage des véhicules est de 3,50 m.
> Largeur utilisable : La largeur utilisable d'une voie est la largeur minimale pour permettre aux
véhicules d'incendie d'approcher près d'un bâtiment pour en assurer le sauvetage ainsi que la
protection des personnes et des biens.
> Cheminement : Le cheminement des secours est constitué par des voies (voie d'accès, aires
de manœuvres...) et des chemins permettant d'atteindre directement le bâtiment concerné
(ex : chemin stabilisé permettant le passage d'un dévidoir).
> Desserte : La desserte est l'aménagement permettant aux véhicules de lutte contre l'incendie,
d'accéder à proximité d'un bâtiment.
Elle comprend :
o Les voies d'accès ayant une largeur utilisable minimale ;
o Les aires de manœuvre où le stationnement est interdit.
Dans certains cas, la desserte peut s'effectuer par une voie en impasse.
Lorsque la longueur de l'impasse excède les 60 m, il est fortement recommandé la création d'une aire de manœuvre qui doit permettre aux véhicules de secours de reprendre le sens normal de la circulation rapidement
FT12-17 - Accessibilité aux engins de secours — Juin 2018 1/4 Fiche
Technique
V2 NE > 12-17
> La voie engins est une voie publique ou privée permettant le passage de tous les véhicules de
secours : sapeurs-pompiers, SAMU, police, ambulances, etc...
> Elle doit posséder les caractéristiques suivantes :
o Largeur minimale de 8 m;
o Largeur utilisable | (bandes réservées au stationnement exclues) de 3 m minimum
pour une largeur de voie comprise entre 8 et 12 m, et de 6 m minimum pour une
largeur de voie > 12m;
© Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 m, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 m et les accotements supprimés:
o Force portante calculée pour un véhicule est de 16 KN avec un maximum de 90 KkN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum ;
o Résistance au poinçonnement : 80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 m° ;
o Rayon intérieur minimal R > 11m;
o Sur-largeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur < 50 m ;
o Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule : h > 3,50 m ;
o Pente maximale P < 15 %.
RTE AE due au AU E Tele
depuis la voie publique sous condition:
R iroyon niéreurel
FT12-17 - Accessibilité aux engins de secours - Juin 2018 2/4 VOIE ECHELLES >
> La voie-échelles est une section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes.
Si cette section de voie n'est pas une voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie
utilisable par les engins de secours.
> Les caractéristiques de cette partie de voie utilisable par les engins de secours sont complétées
et modifiées comme suit :
O
O
longueur minimale L : 10m;
largeur libre minimale utilisable 1 (bandes réservées au stationnement exclues) portée à 4 m :;
pente maximale P est ramenée à 10 % ;
résistance au poinçonnement R : 100 N/cm? sur une surface maximum de 0,20 m° ;
lorsque cette section est en impasse, la largeur minimale est portée à 10 m avec une
chaussée libre de stationnement | de 7 m minimum :
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 13 m est maintenu et une sur largeur de S = 15/R m est ajoutée ;
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la
voie ;
la distance par rapport à la façade est de 1 m minimum et 8 m maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 m pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment.
Accès cage
d'escalier
= I (adresse
postale)
L= longueur > 10 m
| = largeur = 4 m
P = pente < 10 %
R = résistance au poinçonnement =
80 N/cm? sur une surface de 0, 2 m?
minimum
FT12-17 - Accessibilité aux engins de secours - Juin 2018 3/4
Fiche
Technique
12-17 VOIE BRAS ELEVATEUR ARTICULE >
> Dans le cas où les échelles auraient des difficultés à atteindre le bâtiment, il peut être conseillé à l'exploitant de réaliser une aire destinée à recevoir un Bras Elévateur Articulé (BEA).
> Elle doit alors posséder les caractéristiques suivantes :
O
©
O
largeur utile est au minimum de 4 m ;
longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 m ;
pente au maximum de 10% ;
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 13 m est maintenu et une sur largeur de S = 15/R m est ajoutée ;
voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN/m° avec un maximum de 130 KN/m° par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm°.
FT12-17 - Accessibilité aux engins de secours - Juin 2018 4/4
Fiche
Technique
12-17 Fiche Technique 12-18 @
AIRES DE RETOURNEMENT “rer: Ille & Vilaine
T7 a OS >
> Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 60 m linéaires, il
convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d'incendie et de secours.
> NOTA : Les dimensions de ces aires sont différentes et supérieures à celles des services de collecte des ordures ménagères ou des réseaux de transports urbains.
> Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les propositions ci-après en fonction de la configuration des lieux ou des projets d'aménagements.
CALE C
retournement
Aire de retournement
en raquette désaxée
FT12-18 -Aires de retournement - Juin 2018 1/1 SAPEURS POMPIERS
Ille & Vilaine
CARACTERISTIQUES >
> A titre dérogatoire à la voie engin, les sapeurs-pompiers doivent disposer a minima, d’un chemin
stabilisé permettant l'accès au point d'eau incendie depuis une voie engin.
> Le chemin dévidoir doit être implanté de manière à réduire la distance entre le risque à défendre et le point d’eau incendie le plus proche, que ce soit en milieu urbain ou suite à l'implantation de nouveaux bâtiments.
> Le chemin stabilisé doit être le plus rectiligne possible, sans marches et sans obstacles (potelets,
barrières, rochers...).
> La largeur du chemin est de 1,80 m minimum avec une largeur de stabilisé de 1,40 m.
> La pente ne doit pas excéder 10%.
> La longueur de doit pas excéder 200 m.
FT12-19 -Chemin dévidoir - Juin 2018 aya COLONNE SECHE
COLONNE
SECHE
DEFINITION >
> Les colonnes sèches sont des canalisations fixes, rigides, installées à demeure dans certaines
constructions (immeubles d'habitation, bâtiments industriels ou commerciaux, monuments et
églises, grands garages, voies en tunnels ou passages souterrains de grande longueur...) et
destinées à permettre une intervention plus aisée et plus rapide des sapeurs-pompiers.
> Les colonnes sèches doivent être mises en charge par les sapeurs-pompiers au moment de leur
emploi.
Na EE ES >
> Cette fiche ne remplace pas la norme NFS 61-759 sur les colonnes sèches mais apporte des
précisions sur le dispositif de raccordement pour l'alimentation à partir des autopompes de
sapeurs-pompiers.
> Le filetage de la colonne est femelle ou mâle type Giffard :
o G2 {2 pour les colonnes de diamètre nominal 65 mm ;
o G4 pour les colonnes de diamètre nominal 100 mm.
> Le raccord d'alimentation, se montant sur le filetage, est du type fixe symétrique à bourrelet
conforme aux normes NFS 61-703 et NFE 29-572.
> Ilest recommandé l'installation de 2 prises de diamètre nominal 40 mm à chaque niveau.
> Le raccord d'alimentation de la colonne sèche doit être situé à moins de 60 m d’un hydrant normalisé en utilisant un chemin praticable (voie engin ou voie dévidoir). La distance peut être portée à 100 ou 200 m si la colonne sèche est facultative (non réglementaire).
> Le raccord d'alimentation de la colonne sèche doit être situé à moins de 3 m de l'entrée du
bâtiment.
> Le raccord d'alimentation de la colonne sèche est placé à une hauteur au-dessus de son niveau
d'accès comprise entre 0,80 m et 1,50 m. Il est incliné vers le sol, l'angle formé par son axe et la verticale descendante est de 45°.
FT12-20 - Colonne Sèche - Juin 2018 1/2
d
SAPEURS
POMPIERS
Ille & Vilaine RECEPTION > Fiche
Technique
> En application de la norme NFS 61-759, la réception de la colonne sèche doit faire l'objet d’un [2-20 procès-verbal de réception réalisé par un organisme ou une entreprise agréée.
> Ce procès-verbal doit être remis aux autorités s'il s’agit d'un ERP et tenu à disposition des autorités dans les autres cas.
> Il est remis au propriétaire ou à l'exploitant. La conservation du document sera effective pendant toute la durée de vie de l'installation.
> En aucun cas les sapeurs-pompiers ne peuvent pas être sollicités pour les tests de mise en
conformité et de réception.
FT12-20 - Colonne Sèche - Juin 2018 2/2 4
SAPEURS
COLONNE EN CHARGE üräviane
nat UNIT >
> Les colonnes en charge sont des canalisations fixes, rigides devant résister à une température
de 400°C, sous pression d'eau permanente, installées à demeure dans certaines constructions
de grande hauteur (IGH) et destinées à permettre une intervention plus aisée et plus rapide des
sapeurs-pompiers.
> Les colonnes sont reliées à des pompes, réservoirs, surpresseurs ou tout autre dispositif
permettant d'alimenter les lances à incendie. Elles sont imposées dans certains ERP par la
commission de sécurité et obligatoires dans les IGH de plus de 50 m (entre le niveau d'accès des
secours et le plancher bas du dernier niveau).
> La norme technique applicable pour les colonnes humides est la norme NFS 61-751.
CARACTERISTIQUES
2 > Cette fiche ne remplace pas la norme NFS 61-759 sur les colonnes en charge mais apporte des
précisions sur leur utilisation par les sapeurs-pompiers.
> Deux fonctionnements sont possibles :
© colonne en charge surpressée qui utilise des surpresseurs pour atteindre la pression voulue aux étages supérieurs ;
o colonne en charge gravitaire, qui utilise la force de gravité qui donne à l'eau 1 bar de pression tous les 10 m de chute. À 45 m de chute, on obtient les 4,5 bars minimum.
> Présence d'une réserve minimum d'eau de 60 m° pour les ERP.
V Présence d'une réserve d'eau de 120 m° pour les IGH, répartie sur deux cuves pour un débit de
60 m°/h, équipées d’un surpresseur et d’une pompe de relevage pour leur alimentation.
Diamètre de la colonne est de 100 mm alimentée en permanence en eau.
Pression utilisable de 4,5 bars à 8,5 bars.
Présence de 3 demi-raccords (1 DN de 65 mm et 2 DN de 40 mm) à chaque étage.
VV
ONVN
YV
Une prise d'alimentation composée de 2 raccords de réalimentation de 65 mm dotés de vannes, et positionnée à moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau du réseau d'incendie de ville.
FT12-21 - Colonne en charge - Juin 2018 1/1 hnique 12-282 »
APEURS
CLES TRICOISES ET fcaviae
POLYCOISES
CARACTERISTIQUES >
> Les clés tricoises et polycoises font partie des accessoires hydrauliques.
> Elles servent essentiellement à compléter le serrage et à procéder au desserrage des raccords symétriques.
> Elles offrent également la possibilité d'effectuer 8 ou 11 tâches en fonction des modèles :
o serrage de raccords ou bouchons de diamètre nominal 20 à 100 mm ;
o ouverture/fermeture de coffrets EDF/GDF ;
o ouverture des coffrets de poteau incendie ;
o ouverture des couvercles de bouches incendie ;
o ouverture de portes et fenêtres sans poignée :
o ouverture de gaines techniques, de gaines de ventilation et d’armoires incendie ;
o ouverture des prises de colonnes sèches.
LEGENDES >
1- Clé tricoise pour serrage demi-raccords.
2- Triangle mâle de 7 x 7 ouvertures portes
et fenêtres.
3- Six pans femelles 17 mm.
4- Six pans femelles 19 mm.
5- Six pans femelles 13 mm.
6- Carré femelle 12.6 x 12.6 pour colonnes
sèches et compteurs gaz.
7- Carré mâle en tronc de pyramide de 8 x 8
à 5 x 5 pour coffrets, gaines et portes.
8- Tournevis.
10- Triangle femelle 11 x 11 x 11 x 20 pour
coffrets gaz.
11- Carré femelle 6.5 x 6.5 pour portes et
fenêtres.
FT12-22 - Clés tricoises et polycoises - Juin 2018 1/1 4
CREPINES D'ASPIRATION ücaviare
NT a OI lE = >
> Les crépines sont des accessoires hydrauliques.
> Placée à l'extrémité d'une ligne d'aspiration, la crépine sert à empêcher l'introduction des boues et corps solides dans les tuyaux et dans le corps de pompe.
> Elle peut être munie d’un flotteur l’'empêchant de s'enfoncer en dessous de la surface de l'eau et de s'envaser.
> Elle existe dans les diamètres 150 mm, 100 mm, 65 mm, 40 mm.
> Les crépines de 150 et 100 mm sont équipées de demi-raccords symétriques « Alimentation Refoulement » et de demi-raccords s'adaptant sur celles dont sont munis les aspiraux.
> Les crépines de 65 et 40 mm sont équipées de demi-raccords symétriques.
> Ilexiste de nombreux modèles de crépines. Celles munies de clapet anti-retour sont à proscrire.
FT12-23 - Crépines d'aspiration - Juin 2018 1/1 PU
MRC (e) | >
> Concernant l’utilisation de l'eau de mer, il n'existe pas de contre-indication pour assurer
l'extinction, hormis l'interaction du sel avec certains produits chimiques.
> Toutefois, son utilisation nécessite quelques précautions.
CONSEQUENCES ET PRECAUTIONS 2
> Les éléments qui constituent un frein à l’utilisation de l'eau de mer sont :
O
O
O
O
O
l'usure du matériel dûe à la corrosion (entretien post-opération) ;
la compatibilité avec les émulseurs ;
l'interaction du sel (réactions chimiques) :
l'accessibilité des points de mise en aspiration ;
le risque électrique avec l’eau de mer (conductibilité importante).
4
APEURS
UTILISATION DE L'EAU DE MER caviar
> Pas de contre-indication avec les pompes des engins de secours et de lutte contre l'incendie.
> Toutefois, il est impératif de ne pas procéder au retour tonne. Il devient également nécessaire de rincer systématiquement le corps de pompe après utilisation de l’eau de mer et de procéder à un entretien minutieux (rinçage, graissage...).
> Certains émulseurs sont compatibles à l’eau de mer.
> Prendre en compte le marnage pour le calcul de la hauteur de la colonne fixe d'aspiration (gros
coefficients de marée).
> Prendre en compte le risque électrique avec l'eau de mer qui présente une conductibilité supérieure à celle de l’eau douce.
FT12-24 - Utilisation de l'eau de mer - Juin 2018 1/1 4
fi SAPEURS
Ne À SIGNALISATION DES “ave
| POINTS D'EAU INCENDIE
(PEI)
NT ee >
> Les différents points d'eau servant à l'alimentation des engins d'incendie sont signalés, soit au
moyen d'une plaque indicatrice, soit au moyen d'un disque avec flèche, soit par une pancarte
spéciale.
> Les points d'eau doivent être signalés conformément à la norme NFS 61-221.
> Les réservoirs incendie sont signalés par des disques avec flèches:
o en rouge sur plaque fond blanc 40 cm par 20 cm ;
o le sens de la flèche indiquant la direction de l'emplacement du point d’eau ;
© la distance en mètre peut être mentionnée à l'intérieur de la flèche :
o la quantité d'eau de la réserve sera mentionnée en m° à l'intérieur du cercle.
> Et/ou une plaque rectangulaire mentionnant « réserve incendie >» avec son volume exprimé
en m°, de couleur noire sur fond blanc.
> L'ensemble de ces plaques signalétiques ainsi que leurs inscriptions, doivent résister aux chocs,
aux intempéries et à la corrosion.
FT12-25 - Signalisation des PEI - Juin 2018 TL (RES UE ARS >
CRITERES D'INDISPONIBILITÉ
ET DE NON CONFORMITÉ
DES PEI À
ANOMALIES OBSERVATIONS
PEI non réceptionné PET indisponible (à réceptionner rapidement)
PEI inaccessible PET indisponible
Protection du PET insuffisante
Raccord(s) hors service PET indisponible (raccordement de tuyaux impossible)
PEI sans eau * PET indisponible
Vanne de barrage du puisard non accessible PET indisponible
Carré de manœuvre cassé PET indisponible
Mise en œuvre difficile
Ouverture impossible PET indisponible
Fermeture impossible PET indisponible
Fuite sur presse-étoupe
Bouchon(s) manquant(s), détérioré(s) Un ou plusieurs bouchons manquants, détériorés ou fuite sur bouchon.
Dysfonctionnement de la vidange
Peinture détériorée
Panneau de signalisation absent PENA, Puisards ou réserves incendie uniquement
Hauteur d'aspiration > 6 m PET indisponible
Plateforme d'aspiration non conforme ou inexistante
Végétation envahissante
Mauvaise implantation PEI proche d'un obstacle (< de 50 cm) ou PET à plus de 5 m de la voie
4
SAPEURS
POMPIERS
Ille & Vilaine
(* : pour un hydrant, cela signifie qu'après ouverture du carré de manœuvre, il ny a pas d'eau à sortir)
CRITERES D'INDISPONIBILITE ET DE NON-CONFORMITE DES HYDRANTS >
TYPE D'HYDRANT INDISPONIBLE NON CONFORME CONFORME
PI DE 80 mm Débit < 30 m°/h — Débit > 30 m°/h
BI/PI de 100 mm Débit < 30 m°/h 30 m°/h < Débit < 60 m°/h Débit > 60 m°/h
PI de 150 mm Débit < 30 m°/h 30 m°/h < Débit < 120 m°/h Débit > 120 m°/h
N.B. : Lors de la réalisation des contrôles de débit à un bar de pression dynamique, une marge de tolérance de
10% est acceptée au niveau de la mesure.
FT12-26 - Critères d'indisponibilité et de non conformité des PEI - Juin 2018 dl