Compte-Rendu - Compte rendu réunion 2

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion 2 Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Banque, La séance est ouverte par Marcel DESCOSSY, Maire de Palau del Vidre.

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel DESCOSSY.

Présents : MM Marcel DESCOSSY, Bruno GALAN, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Alexandra CHEMIN, Pierre ABULI, Belinda BEAUSAERT, Huguette BERTRAND, Nadine BONAFE, Céline FARRIOL, Jean JONQUERES D’ORIOLA, Michel MUNOZ, Pascal RAMONET, Isabelle FAURE, Claude SOULHOL.

Absents :

Lydie NARGIEU, Antoine PONSI, Renaud VUILLEMIN, Alain GALLINAT, Olivier CHARLES, Nathalie SCHWERTZ, ROLLAND Martine, RIBES Florence

Monsieur Michel Munoz a été désigné comme secrétaire.

1. Communication du Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’évolution des horaires du bureau de poste ramenés de 32 h à 26h hebdomadaires sur 6 jours.

2. Demande de subvention

Monsieur le Maire présente le projet de demande de subvention relatif à la réalisation d’une halle sportive à Palau del Vidre dont le montant prévisionnel s’élève à 1 070 000 €uros.

Il propose de solliciter les partenaires institutionnels pour subventionner le projet.

Le Conseil municipal, après délibéré,

 Approuve le dossier de demande de subvention.

 Sollicite une subvention pour le projet de halle sportive auprès de l’Etat, du conseil régional et du conseil départemental (AIT et ADES).

 Autorise le Maire à réaliser toutes les opérations relatives à ces demandes.

3. Adhésion à la « charte régionale : objectif Zéro phyto. »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte régionale « objectif zéro phyto », proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Occitanie : Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto) pour une réduction de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les gestionnaires d’espaces publics ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des jardins, espaces verts et infrastructures.

 La charte régionale propose une démarche valorisante des initiatives de suppression des pesticides dans ces espaces.

 Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces et celle des usagers, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

 L’engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges de la charte adapté aux gestionnaires de réseaux, à mettre en œuvre un plan d’actions vers le zéro pesticide, des actions de formation des agents et d’information des administrés.

Après délibération, le Conseil municipal suite à son engagement en faveur de la réduction des pesticides,

 Décide de s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune  Adopte le cahier des charges

 Sollicite l’adhésion de la collectivité à la charte régionale : « objectif zéro phyto dans nos villes et villages ».

4. Modernisation du recouvrement des produits par mise en place du paiement en ligne PayFip : Offre groupée de paiement par prélèvement unique et par carte bancaire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales.

Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics municipaux.

Actuellement, selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces ou en chèques.

La mise en place de PayFip, permettra à l’usager de régler en ligne sa facture ou avis des sommes à payer par prélèvement unique ou par carte bancaire.

Pour le prélèvement, l'authentification de l'usager se fera au moyen de son identifiant fiscal À terme, une authentification par France Connect sera proposée. Cette authentification offre l'avantage, pour l'usager, de ne pas avoir à saisir à nouveau les coordonnées bancaires lors de chaque paiement : PayFiP pourra conserver autant de comptes bancaires que l'usager le souhaite.

Les modalités d'accès à PayFiP restent identiques à celles précédemment utilisées pour TIPI. Les collectivités ont toujours le choix de proposer le paiement en ligne via leur propre site internet ou via le «portail DGFIP » www.tipi.budget.gouv.fr.

Le service, gratuit, reste disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s’élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€.Il est proposé, d’instaurer PayFip pour l'intégralité des recettes de la commune

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Monsieur Le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

autorise la mise en place de PayFip Offre groupée de paiement par prélèvement unique et par carte bancaire pour le recouvrement de l'ensemble des produits des services municipaux,

autorise Monsieur le Maire, à signer la convention d'adhésion à l'application PayFip ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ce mode de recouvrement.

5. Adhésion en tant que commune partenaire à l’association des canaux de la Vallée du Tech

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal la demande de l’association des canaux de la Vallée Du tech créée le 29 avril 2019 par 13 Associations Syndicales Autorisées et 2 communes gestionnaires de canaux du bassin versant du Tech. Cette association a été créée pour faire face aux concurrences croissantes des usages sur la ressource en eau, à l’extension des aires urbaines, au coût d’entretien et de rénovation des ouvrages, aux sécheresses plus nombreuses et plus sévères.

Cette association a pour but de fédérer, représenter et de défendre, sur le plan départemental, régional et national, les intérêts des associations syndicales autorisées et des communes gestionnaires de canaux à vocation hydraulique de la Vallée du Tech, représentant plus de 6 700 adhérents.

Les canaux d’irrigation ont un rôle économique pour l’activité agricole, un rôle écologique de répartition des eaux et de la biodiversité, un rôle hydraulique par l’atténuation des crues, un rôle hydrique par la recharge des nappes superficielles grâce au ruissellement, un rôle patrimonial et l’originalité des formes de gestion collective d’une ressource commune.

L’adhésion en tant que « commune partenaire » à l’association des canaux de la Vallée du Tech donne lieu à une cotisation annuelle de 200 €uros, la commune de Palau del Vidre pourra ainsi participer aux réalisations mises en œuvre.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

 Adhérer en tant que « commune partenaire » à l’Association des canaux de la Vallée du Tech.

 Inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de 200 €.6. Décision modificative n°1

Désignation Dépenses Recettes Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

21571/021 143,93

1641 143,93

Total D 3:L

Total 143,93 143,93

Total général

7. Admission en non valeur

Le Maire présente à l’Assemblée une demande d’admission en non-valeur relative à des impayés pour un montant de 5860.97 euros.

Il demande au conseil de se prononcer sur l’admission en non-valeur de la créance.

Le conseil municipal, Après délibéré,

 Autorise l’admission en non-valeur de la créance précitée pour un montant de 5860.97 euros.

8. Décision modificative n°2

Désignation Dépenses Recettes Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

21571 25000

21578 OP 021 25000

Total D 3:L

Total 25000 25000

Total général

9. Approbation des modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66)

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 24042019 en date du 27 Juin 2019, du Comité Syndical du SYDEEL66

Monsieur le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 27 Juin 2019, a délibéré à l’unanimité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2018330-0002 du 26 Novembre 2018.

Les modifications envisagées portent sur les articles énoncés ci-dessous :

 Mise en conformité rédaction Art 5.1.1 - compétence obligatoire distribution publique d’électricité Prise en compte du nouveau code de la commande publique Art 5.1.2 / 5.3.4  Modification Art 5.2.2 – pour adaptation au contexte en termes d’innovation pour la mobilité propre

 Actualisation Art 5.3 et sous-articles correspondants – Mise en commun moyens et activités accessoires concernant notamment les actions liées à la transition énergétique.

 Création Art 5.3.5 – Autres Activités Complémentaires

 Modification Art 8 – Composition et fonctionnement du comité syndical  Reformulation article 8.2 et renumérotation en 8.5 –Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du bureau, des commissions et des fonctions de Président

 Création Art 8.6 – relatif aux Commissions

 Reformulation Art 9 – Election du bureau

 Suppression des Art 11 / 12 modification de l’objet des articles 11 et 12 suite à renumérotation

 Actualisation Art 13 – Budget –Reformulation art 13-1 Dépenses et ajout de recettes à l’article 13-2

La délibération du Comité Syndical en date du 27 Juin 2019 a été notifiée à la Commune le 10 juillet 2019 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modification conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE dans toutes ses dispositions la rédaction des nouveaux statuts du Syndicat Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

MANDATE Monsieur le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à M. le Président du SYDEEL66

10. Bail commercial

Monsieur le Maire informe son Conseil que Monsieur MUGNANI Lionel souhaite mettre fin à son bail commercial pour activité verrière à compter du 31 août 2019.

Vu la demande de Monsieur Valentin Pardo il propose de transférer le bail commercial à celui-ci à compter du 1er septembre 2019 pour activité verrière.

Le Conseil municipal, après délibéré,

 Accepte de transférer le bail commercial à Monsieur Valentin Pardo à compter du 1er septembre 2019 Dit que les clauses du bail initial restent inchangées

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.

11. Modification des statuts de la Communauté de Communes

Monsieur le Maire expose

Aux termes de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communautés de Communes exercent en lieu et place de leurs communes membres, et de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Au 1er janvier 2020, la Communautés de Communes devra exercer au moins, 7 compétences obligatoires et 3 compétences optionnelles.

Ainsi, afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par la Communauté de Communes, et inscrire leurs statuts dans la règlementation en vigueur à compter du 1er janvier 2020, les modifications concernent :

● L’intégration dans la liste des compétences obligatoires, les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des Collectivités Territoriales »;

● La suppression du transfert au SMIGATA de l’exercice du volet « défense contre la mer » issu de la compétence GEMAPI ;

● L’intégration en compétence optionnelle de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », pour laquelle sera précisé dans le cadre du recueil de l’intérêt communautaire, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET);

● La suppression de la compétence « eau » des compétences optionnelles et « assainissement » des compétences facultatives ;

● La mise à jour de la liste des équipements relevant de la compétence création, aménagement et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire.

Au vu des modifications précitées, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet des statuts tel qu’annexé.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Municipal,

 Adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes tels qu’annexés.  Autorise Monsieur le Maire à les signer.

12. RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : AVIS SUR LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE 2020-2026

Monsieur le Maire expose :

En vertu de l’article 2.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août de l’annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux à la détermination du nombre ainsi qu’à la répartition des sièges du conseil communautaire, afin que ces derniers puissent être constatés par arrêté préfectoral le 31 octobre suivant.

Par délibération en date du 24 mai 2019, le conseil communautaire a proposé de recourir à un accord local afin de procéder au renouvellement de son assemblée, lequel prévoit 50 conseillers communautaires, dont 15 vice-présidents, répartis comme suit :

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE et à L’UNANIMITE

EMET un avis favorable à la composition du Conseil Communautaire telle que présentée ;

13. Délégation du conseil municipal : renouvellement bail antenne orange

Monsieur le Maire sollicite son conseil afin que ce dernier lui délègue la passation des contrats de location (inférieurs à 12 ans) comme prévu à l’article L2122-22 du CGCT, pour faciliter la gestion des immeubles communaux.

Le Conseil municipal, après délibéré,

(Mme FARRIOL s’abstient )

DONNE délégation au Maire pour la durée de son mandat en matière de passation des contrats de location inférieurs à 12 ans.

PRESENTS :

MARCEL DESCOSSY,

BRUNO GALAN,JEAN ROCA,

RENEE OCAMPO,

CLAUDE ALEXANDRA CHEMIN,

PIERRE ABULI,

BELINDA BEAUSAERT,

HUGUETTE BERTRAND,

NADINE BONAFE,

CELINE FARRIOL,

JEAN JONQUERES D’ORIOLA,

MICHEL MUNOZ,

PASCAL RAMONET,

CLAUDE SOULHOL

ISABELLE FAURE,