Compte-Rendu - Compte rendu réunion

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Économie et finances, La séance est ouverte par Marcel DESCOSSY, Maire de Palau del Vidre.

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel DESCOSSY.

Présents : MM Marcel DESCOSSY, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Claude-Alexandra CHEMIN, Pierre ABULI, Florence RIBES, Huguette BERTRAND, Nadine BONAFE, Olivier CHARLES, Céline FARRIOL, Isabelle FAURE, Michel MUNOZ, Lydie NARGIEU, Antoine PONSI, Pascal RAMONET, Martine ROLLAND, Claude SOULHOL, Renaud VUILLEMIN

Absents : MM Bruno GALAN procuration Marcel DESCOSSY, Bélinda BEAUSAERT, Alain GALLINAT, Jean JONQUERES D’ORIOLA, Nathalie SCHWERTZ

Madame Florence RIBES a été désignée comme secrétaire.

Suite à la lecture du compte-rendu de la précédente réunion, Monsieur Jean ROCA précise qu’il est contre la prise en charge des frais d’enfouissement de la ligne électrique par la commune et pas contre la dissimulation des lignes électriques.

Le Maire précise que le lotisseur pouvait réaliser les travaux du lotissement sans toucher à la ligne électrique.

Le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

1. Communications du Maire.

2 . Vote du compte administratif.

3. Vote du compte de gestion 2017

4. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

5. Vote du budget primitif 2018.

6. Attribution de subventions.

7. Vote des taux 2018.

8. Bilan cessions et acquisitions immobilières 2017.

9. Renouvellement convention défibrillateur.

10. Convention GRDF Télé relevé.

11. Réfection terrain de Tennis

12. Groupement de commandes relatif à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux.

14. Transfert VRD « lotissement le jardin secret » dans le domaine public communal.1. Communications du Maire.

Le Maire relate la demande du lycée de Villelongue Dels Monts qui cherche des familles pour accueillir les internes le week-end.

2. Vote du compte administratif.

Votes : Abstentions : 4 (MM Lydie Nargieu, Antoine Ponsi, Martine Rolland, Renaud Vuillemin)

Pour : 15

Le Conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean ROCA délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Marcel DESCOSSY, Maire, après, s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif tel que retracé dans le document budgétaire afférent

 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’’ exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 Arrête les résultats définitifs tels que ceux inscrits dans le document budgétaire.

3. Vote du compte de gestion 2017.

Votes : Abstentions : 4 (MM Lydie Nargieu, Antoine Ponsi, Martine Rolland, Renaud Vuillemin)

Pour : 15

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Considérant que toutes les opérations ont été correctement retracées

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

Votes : Abstentions : 4 (MM Lydie Nargieu, Antoine Ponsi, Martine Rolland, Renaud Vuillemin)

Pour : 15

Vu le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018, le conseil municipal

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice.  Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice  Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de 845 145,84.

décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Pour MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 506 305,60 Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE EXCEDENT 338 840,24 DEFICIT

A) EXCEDENT au 31/12

Affectation obligatoire

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

A l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) I. 478 078,49 Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent (report à nouveau créditeur) (ligne 002) F. 367 067,35 Si nécessaire par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour B) DEFICIT au 31/12

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter – budget primitif

Excédent disponible (voir A – solde disponible)

C) Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté5. Vote du budget primitif 2018

Votes : Contre : 4 (MM Lydie Nargieu, Antoine Ponsi, Martine Rolland, Renaud Vuillemin)

Pour : 15

Monsieur Antoine PONSI regrette que les décisions budgétaires ne soient pas soumises à un débat. Le Maire précise qu’il n’est pas opposé au fait de pouvoir se réunir avant le vote.

6. Attribution de subventions

Le maire donne lecture des différentes demandes de subvention émanant des associations. Il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal, après délibéré décide d’octroyer une subvention de :

Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) 1 200 € Association pour le Patrimoine, l’Art et la Culture (APAC) 15 000 € (MM Abuli et Soulhol s’abstiennent)

Association Cinquillo Musique 500 € Association Concert d’Eté 8 500 € Association Fleur de Lotus 100 € Association Fei Long Karaté Club Palauenc 3 500 € Association club du bon temps 500 € Association Tennis Club Palauenc 3 000 € (Monsieur Munoz et Madame Farriol s’abstiennent)

Association UNRPA 500 € Association Vélo Club Palauenc 600 € Association jusqu’au dernier point 200 € Association gymnastique volontaire 2 000 € Association Chat Pitre 250 € (Monsieur Abuli s’abstient)

Palau XIII 23 000 € (Monsieur Vuillemin s’abstient)

Coopérative scolaire 701 € ADOT 66 100 € CIOSCA 2 253 € Pompiers 500 € Judo 500 €

7. Vote des taux 2018.

Vu le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018, le Maire propose à l’Assemblée de maintenir les taux d’imposition.Le conseil municipal, après délibéré décide de maintenir les taux d’imposition qui sont de :

 10.03 pour la taxe d’habitation

 15.30 pour la taxe sur le foncier bâti

 52.16 pour la taxe sur le foncier non bâti.

Accord unanime de l’Assemblée.

8. Bilan cessions et acquisitions immobilières 2017.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un bilan de cessions et acquisitions foncières doit être établi chaque année. Il informe son conseil qu’aucune cession en acquisition foncière n’a été réalisée en 2017.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, prend acte du bilan 2017.

9. Renouvellement convention défibrillateur.

Le Maire présente à l’Assemblée le projet de convention avec le Conseil Départemental pour le renouvellement de la mise à disposition d’un défibrillateur.

Le conseil municipal, après délibéré :

 Accepte les termes de la convention.

 Autorise le maire à signer celle-ci.

10. Convention GRDF Télé relevé.

Le Maire présente à son Conseil le projet de convention relatif à l’installation et à l’hébergement d’un équipement de télé relevé pour les compteurs gaz qui serait placé sur le clocher de l’église.

Le conseil municipal, après délibéré :

 Accepte les termes de la convention.

 Autorise le maire à signer celle-ci avec GRDF

11. Réfection terrain de Tennis.

Votes : Abstentions : 2 (MM Céline Farriol, Michel Munoz)

Pour : 17

Le Maire présente à l’Assemblée un devis pour la réfection des terrains de tennis qui s’élève à la somme de 12 724,80 € TTC. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer pour valider l’opération.

Le conseil municipal, après délibéré : Approuve le devis relatif à la réfection des terrains de tennis pour un montant de 12724,80 € TTC.

 Autorise le maire à signer tous les documents afférents.

12. Groupement de commandes relatif à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal, portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire.

Le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, impose aux collectivités de mettre en œuvre « les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».

Cela signifie que chaque collectivité doit assurer la protection de ses données numériques vis- à-vis des risques encourus quelle qu’en soit la source :

 Humaine (externe ou interne) : maladresse, erreur, négligence, vengeance volonté d’alerter, nuisance, malveillance, appât du gain, espionnage…

 Non humaine : coupure de courant, incendie, inondation…

Le RGPD introduit également un principe de responsabilité selon lequel chaque collectivité doit être en mesure de démontrer sa conformité au règlement. Afin de coordonner ce travail d’analyse et de documentation, les organismes publics doivent désigner un Délégué à la Protection des Données.

Ainsi, une convention de groupement de commandes est passée entre les communes d’Argelès- sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau del Vidre, Port Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Sorède, Villelongue Dels Monts, l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée et la CC Albères Côte Vermeille Illibéris, en vue de la passation et de l’exécution de ce marché de prestations de services.

Ce groupement de commandes aura d’une part, pour objet de réaliser des économies d’échelles par une mutualisation des procédures et de passation des marchés publics, et d’autre part, pour objectif de mieux coordonner l’ensemble des opérations sur le territoire communautaire. Le maire donne lecture du projet de convention annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 Décide de constituer avec les communes d’Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Port Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Sorède, Villelongue Dels Monts, l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée et la CC Albères CôteVermeille Illibéris, un groupement de commandes relatif à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce groupement de commandes.  Désigne la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que coordonnateur et sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.

13. Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux

Conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite ALUR modifiée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, la Communauté de communes étant dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), est tenue de mettre en place une conférence intercommunale du logement (CIL), instance partenariale réunissant les communes, l’Etat, les bailleurs sociaux, les associations et autres acteurs du logement social.

Après diverses réunions de concertation préparatoires, la première instance plénière de la CIL s’est réunie le 6 décembre 2017 afin de se prononcer sur divers sujets et documents.

Lors de cette assemblée, la CIL a :

 Approuvé son Règlement Intérieur, afin de préciser ses modalités de fonctionnement.  Adopté le Document-cadre sur les orientations d’attribution des logements.  Désigné, en complément des Maires d’Argeles sur mer et d’Elne, représentant leurs communes respectives, M. Christian Nifosi, Maire de Villelongue dels Monts et M. Jean Pierre Romero, Maire de Port Vendres pour représenter les communes des Albères et de la Côte Vermeille, et siéger au sein du Bureau de la Conférence Intercommunale du Logement.

 Emet un avis favorable sur la Convention Intercommunale d’Attribution document contractuel mettant en œuvre les orientations du Document-Cadre.

Plus particulièrement, la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) définit la répartition territorialisée des attributions à réaliser entre les bailleurs sociaux. Aussi, elle fixe conformément aux obligations légales et au Document-Cadre, des objectifs d’attribution de logements sociaux annuels et par commune.

Hors quartier priorité de la politique de la ville :

 25% des attributions de logements neufs et 25 % des attributions de logements anciens seront dédiées aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant du 1er quartile).  25% des attributions (neuf ou ancien) de logements libres de réservation ou pour lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué seront consacrées aux ménages prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) et du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Au sein du Quartier prioritaire d’Elne, 50% des attributions seront consacrées aux ménages dont les ressources par unité de consommation sont supérieures au montant du 1er quartile.La CIA détermine également les modalités de relogement et d’accompagnement social des ménages fragiles, les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats, les modalités de la coopération mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs d’attribution fixés.

La convention doit être signée entre la Communauté de communes, les communes membres, le département, la sous-préfecture de Céret, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et Action logement. Elle a une durée de 3 ans révisable annuellement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de Programmation pour la Ville du 21 février 2014,

Vu l’article 70 (et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, Vu le Programme Local de l’Habitat adopté le 1er février 2016,

Vu le contrat de ville d’Elne signé en date du 02 novembre 2015,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 11-16 du 22 juillet 2016 (acte de création de la CIL),

Vu l’arrêté conjoint du président de la CCACVI et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDCS/PIHL/2017109 du 19 avril 2017 (acte de composition de la CIL), Vu le Porter à connaissance de l’Etat du 13 octobre 2016 sur les objectifs à prendre en compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux sur le territoire de la CCACVI

Considérant que la CCACVI est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie,

Considérant que la CCACVI s’est dotée d’un Programme local de l’habitat, Considérant que la Communauté de communes a l’obligation d’établir une Convention Intercommunale d’Attribution.

Au vu de la Convention Intercommunale d’Attribution ci-annexée et de ce qui précède, il est proposé à l’assemblée d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution et d’autoriser le président à signer ladite convention.

Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré

Le Conseil Municipal :

 Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution.

 Autorise le Président à signer la Convention Intercommunale d’Attribution.

14. Transfert VRD «lotissement le jardin secret» dans le domaine public communal.

Votes : Abstentions : 4 (MM Lydie Nargieu, Antoine Ponsi, Martine Rolland, Renaud Vuillemin)

Pour : 15

Le Maire indique à son Conseil qu’il a été saisi par l’aménageur pour la cession des VRD du lotissement « Le Jardin Secret » dans le domaine public communal. Le transfert concerne la parcelle AM 266 d’une superficie de 766 m² pour 90 mètres linéaires.

Le Conseil Municipal, après délibéré considérant que rien ne s’oppose au transfert : Autorise le transfert de la parcelle AM 266 d’une superficie de 766 m ² pour 90 mètres linéaires dans le domaine public communal pour l’euro symbolique.

 Dit que les frais annexes seront supportés par la commune.

 Autorise le maire à signer tous les documents afférents.

A la demande de Monsieur Claude Soulhol, une minute de silence est effectuée en hommage aux victimes des attentats de l’Aude.

PRESENTS :

MARCEL DESCOSSY,

BRUNO GALAN,

JEAN ROCA,

RENEE OCAMPO,

CLAUDE ALEXANDRA CHEMIN,

PIERRE ABULI,

FLORENCE RIBES,

HUGUETTE BERTRAND,

NADINE BONAFE,

OLIVIER CHARLES,

CELINE FARRIOL,

ISABELLE FAURE,

MICHEL MUNOZ,

LYDIE NARGIEU,ANTOINE PONSI,

PASCAL RAMONET,

MARTINE ROLLAND,

CLAUDE SOULHOL,

RENAUD VUILLEMIN,