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Déliberation - DC2024 123 ANNEXE Mandat declaration IOTA
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 123 ANNEXE Mandat declaration IOTA)
Thèmes du document : Données personnelles, Tourisme, Banque,
S'LO
Br =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mandat de dépôt d'une Déclaration IOTA
Je soussigné Jean-René ETCHEGARAY, ci-dessous désigné comme « Mandant » déclare sur l'honneur donner
mandat à la personne ci-dessous désignée comme « Mandataire », aux fins qu’elle dépose numériquement
sur le site Service-public.fr le dossier de ma déclaration IOTA décrite aux articles L.214-1 et suivants du code
de l’environnement, relative au projet d'aménagement de la Zone d'activités économiques “"Minotz" à
Hasparren (64).
Cadre réservé au MANDANT :
Si personne physique :
Nom :
Prénom(s) :
Né(e) le : D-
Adresse :
Code postal et ville :
Si personne morale :
Organisme : Communauté d'Agglomération Pays Basque
SIRET : 20006710600019
Adresse du siège social : 15 avenue Maréchal Foch
Code postal et ville : 64100 Bayonne
représentée par :
Nom : ETCHEGARAY
Prénom(s) : Jean-René
Cadre réservé au MANDATAIRE :
Nom de la personne en charge du dossier : CASTERA-NIN
Prénom(s) de la personne en charge du dossier : Julie
Organisme : Cabinet NOUGER
SIRET : 42050687500038
Adresse du siège social : 26 rue d’Espagne
Code postal et ville : 64100 Bayonne
Fait à Bayonne
Le
Signature du mandataire :
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents de l’Etat en application du code de
l'environnement.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au Ministère de la Transition Ecologique et
Solidère, Direction Générale de la Prévention et des Risques. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 064-200067106-20240404-DC2024_123-AU