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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Séance du Conseil Municipal du vendredi 19 mai 2017
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du jeudi 27 avril 2017, s’est réuni le vendredi 19 mai 2017, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Pascale CORRE (du point 8 à la fin), Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Michel GILLET, Mme Anne LE HENANFF, Mme Odile MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Olivier LE COUVIOUR, M. Patrick MAHE O’ CHINAL (du point 2 à la fin), Mme Christiane RIBES, Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, Mme Cécile JEHANNO, Mme Hortense LE PAPE, M. Philippe FAYET, Mme Karine SCHMID, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Frank D’ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Catherine LE TUTOUR, Mme Caroline ALIX, M. Guillaume MORIN, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, M. Benoit RANC, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN
Pouvoirs :
Mme Annaick BODIGUEL à Mme Christine PENHOUËT
M. Bertrand IRAGNE à M. Benoit RANC
M. Jean-Christophe AUGER à M. François BELLEGO
Mme Pascale CORRE à Mme Violaine BAROIN (du début au point 7)
M. Patrick MAHE O’CHINAL à M. Lucien JAFFRE (du début au point 1)
Absent(s) :
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 2
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Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2017
M. ROBO
Y-a-t-il des remarques par rapport au procès-verbal de la précédente séance ?
M. HUGE
Bonsoir M. le Maire, bonsoir chers collègues,
J’ai quelques mots au sujet du procès-verbal relatant les propos tenus lors de la dernière séance du Conseil Municipal.
M. LE BODO avait déclaré qu’il considérait le groupe Vannes 2020 comme faisant partie de la majorité.
M. ROBO
Oui.
M. HUGE
Si je parle de ses propos, c’est que juste avant notre séance d’aujourd’hui, il y a quelques minutes, nous avons été photographiés pour insérer une photo de l’ensemble des membres du groupe sur le site internet. Je trouve dommage que nous ayons découvert, voici quelques jours, que notre groupe était classé « groupe d’opposition ».
Si c’est moi qui interviens, ce n’est pas innocent. La création de notre groupe est la conséquence de différends dans une autre assemblée délibérante, le Conseil Communautaire, et de la destitution de quatre élus de notre groupe également membres du Conseil Communautaire.
Je ne suis pas membre de l’Assemblée Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, comme six autres collègues de Vannes 2020.
Cependant, je réaffirme mon soutien et je suis accompagné dans ce message par mes amis du groupe. Notre soutien au projet choisi il y a trois ans à plus de 53 % par les Vannetais.
J’ai lancé la campagne « Vannes c’est Ensemble » au Palais des Arts. C’était un honneur, une fierté et une volonté d’unir des sensibilités différentes de notre majorité. Lors de ce lancement, j’ai cité deux noms uniquement : Pierre LE BODO et David ROBO. Et lors de la campagne d'une quinzaine de réunions publiques vous étiez tous les deux à proposer aux vannetais un projet commun.
Nous avons été élus à plus de 53 % pour mettre en place ce programme et ceci jusqu’en 2020.
C’est la raison du nom de notre groupe « Vannes 2020 ». Nous faisons partie de la majorité choisie par les Vannetais. Vous parliez il y a quelques mois d’acte d’autorité. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 4
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Je suis un exemple de cet acte d’union, j’ai conservé ma délégation de conseiller délégué et je continue à défendre notre proposition commune de promouvoir les déplacements doux. Je travaille avec les services de la Ville, Monsieur ARS, l’Adjoint aux déplacements, dans ce sens. Et nous pouvons noter des avancées, depuis 2014, dans la mise en application de cette promotion : les tourne-à-droite pour cyclistes, le déploiement progressif des zones 20 et 30, l’aménagement des différentes places de la ville, place Gambetta, place Brûlée, place des Lices.
Pour terminer, nous ne sommes pas dans l’opposition, ce n’est pas moi qui le dis. C’est David ROBO qui le dit, vous M. le Maire. Lors du dernier Conseil, vous avez indiqué que vous nous jugerez sur nos votes pour savoir où nous placer dans la majorité ou l’opposition. Et c’est vrai dans de nombreuses communes, l’expression de la majorité est multiple et peut, par exemple, s’exprimer dans le bulletin municipal à travers ses différentes sensibilités qui composent une majorité ou une opposition.
C’est le hasard peut-être, mais nous vivons un moment politique national un peu particulier. Une seule pensée, une seule couleur politique ne peut sans doute plus maintenant diriger tout, ou tout décider. La démocratie exige de trouver des compromis et de construire des majorités diverses où toutes et tous se retrouvent autour d’un projet commun.
Si je m’exprime, c’est que nous aimerions que le site internet de la Ville nous classe comme groupe politique tout simplement. Sans nous qualifier d’opposition. Et pour nos votes nous continuerons à examiner les bordereaux proposés au Conseil. Nous les comparerons avec le programme choisi par les Vannetais en 2014. Je vais même dire que par le passé j’avais constaté, là en tant que non élu, lors de la dernière mandature, qu’il était parfois possible dans une même majorité de voter différemment. Je vous donne l’exemple de la proposition d’adhérer au Parc Naturel Régional (PNR). L’abstention s’était exprimée parmi certains membres de la majorité et même dans son exécutif. Ce fut le cas également lors de la destitution de deux adjoints collègues du Conseil Municipal. Des membres de votre groupe ont même refusé d’approuver ce bordereau. Le bulletin était secret nous ne pouvons pas dire qui.
Je vous remercie et j’espère que vous tiendrez compte de mes propos.
M. ROBO
Merci M. HUGE, mais j’avais bien pris note des propos de M. LE BODO lors du dernier Conseil Municipal. Il n’y a pas de souci en ce qui me concerne, effectivement vous avez récité mes propos, M. HUGE, en disant : « j’entends les propos de M. LE BODO et nous verrons comment se positionnera votre groupe durant les trois ans à venir ». Je vais regarder ce qu’il est possible ou pas de faire par rapport à l’appellation sur le site.
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Une intervention sur le sujet qui a été évoqué. Sur les documents qui sont mis en ligne sur le site de la mairie, cela fait plusieurs fois que je le remarque. Il est regrettable de ne pas pouvoir consulter les conseils municipaux, les procès-verbaux, les délibérations depuis au moins le début de ce mandat. C’est-à-dire grosso modo, il n’y en a qu’une petite dizaine uniquement d’accessibles et à mesure que les Conseils se déroulent, les plus anciens disparaissent et pour certains nous ne pouvons même plus retrouver les documents en ligne. Je ne parle pas de l’intranet, je parle de l’accès tout public. Il serait intéressant de pouvoir les rendre disponibles. Le deuxième sujet sur lequel je souhaitais intervenir fait écho à la première intervention. Il s'agit des tribunes dans le Vannes Mag. Nous avons bien reçu votre courrier prenant acte d’un nouveau groupe qui aurait vocation à s’exprimer dans la page de l’opposition. Cela ne me regarde pas. Mais, en revanche, cela a un impact direct sur nos tribunes respectives, notamment les tribunes de l’opposition, dont je rappelle quand même que, dans sa diversité, elle représente près de quatre vannetais sur dix ayant voté en 2014. Ceci représente quand même une diminution de 30 % de l’espace alloué aux différents groupes politiques. Il y a eu des soubresauts dans votre majorité, mais il serait quand même normal, je pense et vous en conviendrez, que l’on puisse conserver l’espace qui était le nôtre depuis 2014, quitte à ce moment-là à ce que vous ajoutiez quelques lignes supplémentaires sur une page pour accorder ce droit d’expression tout à fait légitime au groupe qui vient de se constituer. Auquel cas nous serions sur une page un quart ou une page et demi dès lors de l’examen du budget comme tout est multiplié par deux, cela ferait trois pages. Voilà la demande que je vous formule. Merci.
M. ROBO
Merci M. UZENAT. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 6
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Point n° : 1
CONSEIL MUNICIPAL
PORT DE COMMERCE
Représentation au conseil portuaire régional
M. David ROBO présente le rapport suivant
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République, le port de commerce de Vannes et la cale de Conleau ont été transférés à la Région Bretagne le 1 er janvier 2017.
La Région souhaitant pouvoir réunir les conseils portuaires avant l’été, il vous est proposé de désigner un représentant et un suppléant au conseil portuaire du port de commerce régional.
Je vous propose :
∑ de désigner, au titre des représentants du Conseil Municipal de Vannes :
- Titulaire : Monsieur Lucien JAFFRE – 7 rue de la Fontaine Budo – 56000 VANNES - Suppléant : Monsieur Gérard THEPAUT - 14 rue Jean Bazaine – 56000 VANNES
M. ROBO
A cet effet, j’ai déjà rencontré il y a une quinzaine de jours le Vice-Président, M. Gérard LAHELLEC, pour savoir de quelle façon nous allions pouvoir travailler en bonne intelligence pour le Port de Commerce et la Cale de Conleau dont les travaux, entrepris par la Région, se finissent.
Nous allons faire un vote à main levée, à moins que quelqu’un demande un vote à bulletin secret.
M. MORIN
J’ai juste une petite intervention à faire.
Serait-il possible que lorsque l’on désigne quelqu’un dans différentes instances, nous ayons les noms avant le Conseil Municipal ?
M. ROBO
Je vous rejoins totalement. Il n’est pas normal effectivement que vous n’ayez pas eu les noms. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 7
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M. MORIN
Voilà, c’est juste cela. Après il y a peut-être des contraintes techniques mais nous pouvons peut-être recevoir un mail juste avant. Ont-ils bien été informés qu’ils étaient candidats, parce que c’est arrivé parfois que nous ne soyons pas informés ?
M. ROBO
Oui, ils sont informés.
M. MORIN
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :38, Abstentions :7, VILLE de VANNES 2017-05-10 Page &
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Point n° : 2
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Déclaration de projet pour l'aménagement et la desserte du futur quartier de Beaupré La Lande à Vannes
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Le futur quartier de Beaupré La Lande comprendra 600 à 700 logements, et des commerces de proximité, sur une superficie de près de 17 hectares. Il contribuera à maintenir une dynamique de construction indispensable au maintien de la population et à la création d’une offre de logements diversifiée pour favoriser les parcours résidentiels, sans extension d’urbanisation.
Les équipements, services et commerces de proximité participeront par ailleurs à la qualité de vie des habitants et à la diminution des besoins en déplacements. Le projet offre l'opportunité de restaurer la zone humide et de créer de nombreuses liaisons douces favorisant ainsi la pratique de la marche et du vélo dans les déplacements quotidiens de proximité, ainsi qu’en intermodalité.
Une concertation a été engagée dans ce cadre du 15 janvier au 13 février 2015. Elle a été approuvée par délibération du 27 mars 2015 puis suivie d’une étude d’impact présentée en enquête publique du 4 janvier au 6 février 2017. La commission d’enquête du 9 mars 2017 a émis un avis favorable sans réserve et a formulé six recommandations qui seront prises en compte par la Commune en :
- engageant une concertation avec les riverains immédiats, avant les travaux de réalisation de la rue Vincent d'Indy jusqu'à la rue de Kersec,
- balisant les itinéraires cyclables qui complèteront les rues Ostermeyer et Vincent d'Indy,
- étudiant dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la
délimitation d’une zone humide pour laquelle une contre-expertise a été produite (Nord Est du giratoire de la Lande),
- prévoyant, dans les futures zones à urbaniser, la création de noues
végétalisées afin de compléter le dispositif de régulation et d'épuration des eaux de ruissellement,
- incluant dans les cahiers des charges qui seront établis préalablement à la cession, des emprises propriétés de la Commune des prescriptions visant à la mise en place :
o de filtres en cas de recours aux poêles à granulés-bois pour les
logements collectifs,
o de mesures de protection acoustique tenant compte des pointes de circulation. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 9
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Indépendamment des autorisations d’urbanisme, la Collectivité et les futurs opérateurs immobiliers sont autorisés, par arrêtés préfectoraux pris au titre du Code de l’Environnement, à procéder aux travaux d’aménagement du quartier.
La Commune réalisera ainsi divers aménagements et équipements publics pour un montant total de 3,9 millions d’euros H.T portant sur :
ü la restauration d’une zone humide de 4 hectares et sa gestion pendant une durée minimum de 25 ans,
ü la création de cheminements doux,
ü la réalisation d’un giratoire sur plateau sur le boulevard Delestraint pour la desserte des commerces,
ü la réalisation de deux voies nouvelles depuis le giratoire de la Lande : la rue Vincent d’Indy entre le boulevard Delestraint et la rue de Kersec et la rue Micheline Ostermeyer qui reliera ce même boulevard Delestraint à la rue du Poulfanc,
ü la requalification d’une partie de la rue du Poulfanc,
ü la réalisation des bassins de régulation des eaux pluviales, à faibles pentes, paysagers.
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 16 octobre 2016,
Vu l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2 février 2017,
Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement (Loi sur l’eau) délivré le 10 février 2017,
Vu l’arrêté préfectoral de dérogation aux articles L. 411-1-I-1 et L. 411-1-I-3 (espèces protégées) du Code de l’Environnement délivré le 14 avril 2017,
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver l’intérêt général du projet d’aménagement et de desserte du futur quartier de Beaupré La Lande, conformément aux dispositions de l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement, et tel que prévu au plan annexé, ∑ d’autoriser le lancement des aménagements et équipements publics pour un montant de 3,9 millions d’euros H.T,
∑ de solliciter les éventuelles aides financières susceptibles d’être allouées, notamment pour l’intégration et la préservation d’espaces naturels au cœur d’un nouveau quartier urbain, VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 10
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∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. UZENAT
M. le Maire, cher (e)s collègues,
Nous abordons le principal dossier de ce Conseil qui se décompose en trois bordereaux d’importance pour l’avenir de notre ville car ils engagent la construction, à terme, de 700 nouveaux logements sur l’est vannetais. Il s’agit bien d’extension urbaine, je reprends le terme qui figurait dans le PLU que nous avons arrêté en septembre dernier, contrairement à ce qui est écrit dans le bordereau. En introduction, je voudrais tout d’abord revenir sur quelques éléments de cadrage en lien avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dont la nouvelle Agglomération va lancer la révision et le projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) arrêté par notre Conseil le 23 septembre dernier. Afin de maintenir notre population, la moyenne annuelle de construction de logements sur la période 2017-2030 a été fixée à 460. Comme nous l’avions rappelé, il faudra donc construire 5 980 logements d’ici 2030, dont 2 340 en renouvellement diffus, 2 740 en densification dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et un petit peu moins de 900 en extension urbaine. C’est-à-dire que le secteur OAP Beaupré La Lande, dont il est question ce soir, permet de couvrir à lui seul près de 80 % des besoins en extension. La moyenne annuelle aide à y voir plus clair pour atteindre les 460 logements annuels. En comptant les 180 diffus et un peu plus de 200 en renouvellement OAP, il reste un peu moins de 70 logements en extension par an. A ce rythme, Beaupré La Lande représente une réserve de 10 années d’extension avec une offre mêlant à la fois logements individuels et collectifs, et c’est le cas ce soir. Et tout cela sans compter Tréhuinec que vous vous êtes empressés de céder en décembre dernier sans prendre la peine de respecter les engagements qui étaient inscrits dans les OAP.
Avec plus de 230 logements pour la première phase, l’aménagement de Beaupré La Lande initié avec ces bordereaux, vous actez l’équivalent de trois années d’extension urbaine, si nous partons sur 70 par an, la durée qu’il reste jusqu’à la fin de l’actuel mandat. Au regard des impératifs d’économie foncière que tous les élus devraient partager, nous vous demandons, par conséquent, comme nous l’avons fait en septembre, de bien vouloir geler les autres projets d’extension, notamment en requalifiant les projets concernés en OAP long terme.
Je voudrais maintenant revenir sur les dispositions soumises à notre examen. S’agissant tout d’abord des aménagements et équipements publics qui seront réalisés par la Commune pour un montant de 3,9 M€, un coût qui n’est pas négligeable. Nous étions en droit, de notre point de vue, d’attendre des justificatifs précis et un plan de financement prévisionnel, des documents qui doivent être fournis pour toute aide publique et que les élus sont donc en mesure de réclamer.
Par ailleurs, nous regrettons une nouvelle fois, hélas, que les critères de sélection ne contiennent aucun indicateur objectif et spécifique pour apprécier la diversification sociale de l’offre immobilière qui sera proposée, notamment en matière d’accession abordable et de logements intermédiaires. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 11
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Au-delà des recettes financières générées par la vente de ces parcelles, la mixité sociale devrait être, de notre point de vue, l’une des premières préoccupations des élus.
S’agissant de l’environnement, les objectifs et les contraintes apparaissent là encore notoirement faibles même si la Ville ne porte plus de démarche éco-quartier. Les dispositions du SCOT et du PLU, ainsi que la très grande sensibilité du site concerné, auraient dû nourrir une ambition beaucoup plus forte en matière de responsabilité écologique. Or, à la lecture du document, rien ou presque en matière d’efficacité énergétique, très peu de choses en énergie renouvelable, de bio-climatisme. Sur la gestion des eaux pluviales c’est pareil, a minima. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Je cite le dossier de consultation : « toutes les dispositions pour limiter l’imperméabilisation seront à étudier ». Pour nous, la Ville doit aller plus loin. En matière de déplacement, nous nous étonnons de lire et je cite à nouveau le dossier de consultation, que « le stationnement souterrain sera évité pour les logements collectifs sociaux ». Nous connaissons les difficultés liées notamment au coût supplémentaire que cela représente mais nous ne pouvons pas nous résoudre à cette différenciation qui a des conséquences sociales et paysagères. Il conviendrait de mener, sur ce sujet, une réflexion plus aboutie afin d’envisager d’autres solutions. Avec l’aménagement de nouvelles voies dédiées, c’est une bonne nouvelle, c’était notamment l’une des demandes de la commission d’enquête. Le vélo pourra occuper une place importante et son usage devra être encouragé et facilité. Ce n’est pas la même chose, notamment pour rejoindre la polarité commerciale qui va voir le jour en face de la médiathèque. Il conviendra également de veiller à une offre satisfaisante et optimisée pour le stationnement des deux roues. Je parle des vélos, avec des arceaux et des espaces couverts et sécurisés. C’est dans le dossier de consultation, cela fait partie des points évoqués mais nous souhaiterions des engagements fermes sur ce sujet.
Un enjeu est par ailleurs trop souvent absent dans nos débats, au-delà de Beaupré La Lande : la protection acoustique. Nous en faisons régulièrement le constat, je pense vous comme nous : le bruit, quand il ne s’agit pas de pollution sonore, a des conséquences sociales, psychologiques et sanitaires qui peuvent se révéler gravement préjudiciables pour les individus qui en sont victimes. A cet égard, nous partageons pleinement la position de la commission d’enquête qui estime et je la cite, que « le seul respect des seuils règlementaires n’est pas suffisant pour apprécier les inconvénients du projet, car il faut également tenir compte de la sensibilité des milieux impactés qu’ils soient humains ou naturels ». Comme nous l’avons tous remarqué avec le développement de l’agglomération et du tunnel de Kérino, l’accroissement très net de la circulation sur les axes qui font la liaison avec la RN 165 et qui peuvent être désormais utilisés en itinéraire de délestage, je pense ici en particulier à l’Avenue Delestraint, est une augmentation et je cite à nouveau la commission et le dossier d’enquête publique : « une augmentation acoustiquement significative ».
L’attentisme de la Ville qui ressort du mémoire en défense que vous avez produit sur cette question et la réponse consistant à minorer les impacts potentiels ne nous semble pas appropriée. Le dossier d’enquête évoque ainsi et je cite : « des bâtiments de construction récente, notamment le bâtiment de Vannes Golfe Habitat, qui disposent certainement déjà d’un certain isolement acoustique".
Je trouve que sur le sujet : « lutte contre le bruit » il ne faut pas faire preuve de désinvolture, en l’occurrence ce n’est pas la Ville qui l’a écrit, mais malgré tout, VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 12
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même lorsqu’il s’agit de logements sociaux il faut prendre cela très au sérieux et ne pas attendre la fin de l’urbanisation.
Je terminerai mon intervention sur les services à la population. La future polarité commerciale est attendue avec beaucoup d’impatience par les habitants de Beaupré La Lande et constituera bien entendu un facteur d’attractivité pour les futurs résidents. Elle permettra de réduire les déplacements, c’est dit dans le document, et de structurer une nouvelle centralité dans un quartier qui en a le plus grand besoin. Cela ressort très souvent dans les réunions.
Pour autant, il nous semble important de disposer de réserves foncières pour envisager, le moment venu, son agrandissement au cours des prochaines années en fonction de l’arrivée de nouveaux habitants et aussi de l’apparition de nouveaux besoins que nous ne connaissons pas forcément aujourd’hui.
Dans cette optique nous souhaiterions donc que puisse être réétudié le découpage du secteur 3 qui jouxte la polarité commerciale afin de conserver ses marges de manœuvre nécessaires au développement commercial.
En matière de service, nous rappelons également notre demande à partir des nombreuses interventions en ce sens d’habitants du quartier de pouvoir réfléchir à la création d’une véritable maison de quartier au bénéfice de toutes les générations, pas simplement les jeunes et au service du vivre ensemble.
Quoiqu’il en soit, parce que vous l’avez bien compris, mon intervention portait sur les trois bordereaux, l’intérêt général du projet d’aménagement et de desserte de ce futur quartier ne fait pas de doute et nous approuverons donc la déclaration, nous voterons également en faveur du bordereau n° 4 pour le secteur commercial parce que c’est attendu par les habitants, mais nous nous abstiendrons sur le bordereau n° 3, en espérant que vous prendrez en compte nos remarques et nos propositions dans la phase d’instruction qui va s’ouvrir si j’ai bien compris à partir du mois de juillet.
Je vous remercie.
M. LE BODO
J’aurais pu intervenir juste avant le bordereau n° 3, mais je vais intervenir d’une manière groupée.
Tout d’abord j’annonce tout de suite que nous voterons ce bordereau. Je me réjouis du bon sens qui a enfin prévalu dans l’organisation des espaces, je pense notamment au secteur 1 ou, à un moment et avec insistance, nous avons créé des tensions dans le lotissement d’à côté lorsque nous avions imaginé desservir ce secteur 1 par la rue Gabriel Fauré. C’était une évidence, il a fallu insister pendant des mois et revoir réagir les habitants, cela montre bien que nous étions assez loin du terrain. Mais enfin c’est fait, la desserte se fait par la rue du Poulfanc. Je crois que j’ai dû être entendu, peut-être d’autres aussi, car la rue du Poulfanc, dans une partie, est intégrée en terme de restructuration. Par contre, c’est à toute la rue du Poulfanc qu’il faut penser. Je veux bien entendre qu’elle le soit progressivement avec l’aménagement des secteurs suivants. Mais je ne pense pas que la restructuration de la rue du Poulfanc qui traverse Bohalgo ait été prise en compte. Nous ne pourrons pas investir des sommes importantes dans l’aménagement des secteurs de Beaupré La Lande en délaissant cette rue . C’est un village assez typique, certes, mais il est intégré en zone urbaine. Nous ne pourrons pas faire cohabiter des voies cyclables, VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 13
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des voies piétonnières de bonne qualité et laisser en l’état la rue du Poulfanc, ne serait-ce qu’en termes de sécurité.
J’ai en mémoire le refus de prendre en compte un recul de simplement deux mètres que nous demandions pour un permis de construire, qui aurait permis une continuité de trottoirs. Les observations n’avaient pas été prises en compte, le propriétaire a hurlé et a gagné, il n’en demeure pas moins que maintenant il sera difficile d’avoir une voie sécurisée sur toute la ligne.
Voilà c’est de l’histoire ancienne, nous ferons avec.
En tout cas, je voulais rappeler que Bohalgo et Beaupré La Lande seront maintenant un seul et même quartier qui mérite la même rigueur, la même qualité et le même respect au regard des habitants en tenant compte notamment qu’il y a aussi une école.
M. ROBO
Merci M. LE BODO.
M. RANC
M. le Maire, M. THEPAUT, cher (e)s collègues bonsoir,
Ce bordereau s’inscrit en ligne droite du PLU, proposé et défendu par votre majorité. Lors des délibérations précédentes notre groupe, le groupe Vannes Bleu Marine, s’était abstenu en cette Assemblée sur ce PLU. Un grand nombre de choses nous paraît aller dans le bon sens, nous ne le nions pas, cependant je le répète ici ce soir, très brièvement, je ne vais pas refaire le même discours que j’avais tenu la première fois en matière de protection, d’environnement et de défense paysagère de notre Ville. A notre avis le compte n’y est pas. C’est pour cette raison que ce soir, afin d’être aussi cohérents dans notre vision d’urbanisation de la Ville, nous nous abstiendrons sur ce bordereau et sur les deux autres qui lui sont concomitants. En vous remerciant.
M. ROBO
Merci M. RANC.
M. LE QUINTREC
M. le Maire, cher (e)s collègues,
Mon intervention va concerner aussi les trois bordereaux, puisque tout le monde est parti dans ce sens-là, donc allons-y.
Ce projet est ambitieux, il exprime une volonté forte de tisser des liens entre logements et différents domaines connexes comme le pôle commercial et de services, une attention paysagère ou bien encore en matière de déplacements doux et de transports collectifs, même si des améliorations sont encore souhaitées au regard des recommandations du rapport d’enquête publique.
J’interviendrai sur trois points : le logement, les eaux usées et la nature en ville. Pour reprendre un petit peu ce qui a été dit par un de mes collègues, c’est vrai que ce projet concerne un vaste programme de logements. 700 logements pour un apport de population estimé à 1 500 personnes. Donc l’importance c’est bien la construction de VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 14
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logements abordables et de qualité et ceci pour répondre à un double objectif que je pense que tout le monde partage ici : l’accès à tous avec une attention toute particulière pour les ménages et revenus intermédiaires et la mixité sociale. Pour atteindre ce double objectif, il importe de peser sur le marché afin de réguler les coûts de revient du logement.
A ce propos et à la lecture du point 2.6 du dossier relatif au prix de cession, je m’interroge sur les moyens de régulation retenus puisqu’il est écrit que chaque candidat devra présenter sa propre proposition de prix en rapport, certes, avec les données du marché immobilier. Sans doute intéressant pour les recettes de la Ville mais cette marge de manœuvre reste quand même extrêmement large, d’autant plus que diverses autres charges fiscales et techniques sont également à la charge des acquéreurs et donc se répercuteront sur le coût de revient du logement. Depuis, je ne vois rien d’une manière précise concernant les caractéristiques de l’offre. Prévoyez-vous des obligations en direction des promoteurs afin d’intégrer une partie Loi Pinel par exemple, notamment pour l’accession ? Envisagez-vous de céder à prix réduit ou symbolique le foncier dédié au logement social ? Ce dossier, d’une manière générale, est riche d’informations mais sur ce registre-là il manque quand même un certain nombre de précisions.
Sur le plan technique, 700 logements annoncés plus tous les projets qui existent sur Vannes ou dans les alentours, je pense notamment au Poulfanc. Il m’est venu la question immédiate relative aux capacités d’épuration des eaux usées. Sont-elles en mesure aujourd’hui, dans l’état actuel, de faire face à ce développement urbain continu et comment contrôlez-vous la qualité de raccordement aux réseaux d’assainissement que vous laissez, si je ne me suis pas trompé à la lecture du dossier, à la charge des constructeurs ?
J’en reviens tout naturellement à mon dernier point relatif à la biodiversité ou plus largement à la prise en compte de la nature en ville. Ce secteur présente un patrimoine naturel fort basé sur des prairies, des bocages, ainsi que des zones humides sur environ 10 hectares. Ce milieu présente naturellement des corridors écologiques d’une part, mais aussi concourt largement à la trame bleue et verte vers la vallée du Liziec et le Golfe du Morbihan.
Dans le cas présent, le volet ERC "éviter, réduire, compenser" nécessaire pour tous projets et ou aménagements affectant des espèces protégées, que ce soit la faune ou la flore, apparaît insuffisant notamment dans sa partie compensée.
Cependant il n’est pas question d’interdire ce projet. La Municipalité doit appliquer strictement les préconisations émises par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN). Ses préconisations s’intègrent parfaitement dans un projet global que la Ville doit rapidement amplifier, c’est-à-dire la prise en compte au quotidien de la nature en ville. Cela sous-entend, bien évidemment, l’inventaire des espèces et des milieux actuels et anciens, l’appréhension et la sensibilisation des habitants à la qualité du patrimoine naturel, la mise en place d’un plan de suivi de gestion du secteur pendant une longue durée d’au moins 20 ans. Et programmer la préservation des rives du Liziec déjà bien malmenées par l’urbanisation.
M. le Maire, il vous appartient donc de mettre en œuvre ce projet de la nature en ville, je l’ai appelé comme cela, sur ce secteur, à titre expérimental.
Et pour terminer mon propos, je conclurai cette réflexion par deux questions concernant bien évidemment mon dernier point :
Alors que vous confiez la quasi-totalité du secteur au privé, quelle maîtrise d’ouvrage envisagez-vous de mettre en place pour surveiller pendant la durée du VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 15
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
chantier qui va durer relativement longtemps, si j’ai bien lu dans la presse ce matin, l’application des préconisations de préservation et de valorisation du milieu naturel et ensuite poursuivre les évolutions du milieu comme le préconise le CNPN ? Pressenti, c’est ma deuxième question, un temps en éco-quartier, ce secteur pourrait devenir un quartier pilote pour une réelle politique nature en ville. Ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire de structurer un service dédié pour capitaliser les futures compétences ?
M. ROBO
Merci M. LE QUINTREC.
Avant de donner la parole à Gérard THEPAUT et puis à François ARS, quelques mots.
Je salue le consensus, excepté le Front National, sur ce dossier ambitieux. Aujourd’hui sur ce secteur nous fixons un cap. Un cap pas à court terme mais un cap sur ce premier secteur de 230 logements. Le projet va durer dix ans et a vocation à intégrer les différentes facettes que vous avez données. La nature en ville effectivement, le logement abordable auquel je suis très sensible M. UZENAT. Je suis de plus en plus favorable à un développement du logement abordable plus que du logement social. Je pense qu’il faut trouver le juste milieu. Sans doute avions-nous un peu de retard dans le logement abordable à Vannes et nous serons très vigilants sur cette accession pour les couples ou les personnes seules qui pourraient accéder à la propriété.
Je rejoins M. LE QUINTREC. Nous devons être exemplaires sur ce nouveau quartier de la ville, être ambitieux, trouver le juste mariage pour l’accueil de population. M. UZENAT l’a rappelé aussi, un développement commercial au service de la population, des équipements publics de proximité qui vont dans le sens aussi de la réduction des déplacements sur l’ensemble de la ville. C’est un peu la philosophie de l’éco-quartier tel qu’il était pensé il y a plus d’une dizaine d’années. Effectivement, du bien-être ensemble sur un nouveau quartier de la ville qui doit trouver son identité. Je rejoins Pierre LE BODO lorsqu’il dit : « demain nous parlerons du grand Beaupré et nous ne distinguerons pas Bohalgo de Beaupré La Lande et des autres quartiers".
Cette ambition collective nous allons la porter et moi je serai très vigilant quant à l’ensemble des remarques que vous avez pu formuler les uns et les autres, je trouve qu’elles vont dans le bon sens.
Juste une petite précision, M. UZENAT, sur les logements sociaux par rapport aux parkings souterrains. Malheureusement les offices HLM doivent différencier, dissocier la location du garage du logement. Malheureusement les précédents gouvernements quels qu’ils fussent ont subventionné de moins en moins le logement social. Nous arrivons à des prix qui maintenant sont proches du privé et nous arrivons au fait que les locataires ne prennent pas les garages en sous-sol et restent stationnés en aérien. Je pense qu’il est préférable quand même de prévoir du stationnement en aérien plutôt que dans les parkings souterrains qui ne seront pas utilisés.
M. THEPAUT VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 16
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Sur les remarques que vous avez faites. Le projet de Beaupré La Lande est très ancien dans le sens où vous aviez une question de sémantique sur l’extension en disant qu’il y avait une dichotomie entre ce que nous annoncions dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et ce qu’il se passait là. Ce secteur-là était déjà constructible depuis très longtemps, donc nous ne le considérons pas dans le PLU comme une extension. Il est constructible depuis 1993.
L’ambition avait été de faire de ce quartier un éco-quartier, c’était effectivement le projet de 2008. Il s’est heurté à l’inventaire des zones humides et à l’équilibre économique qui a été réalisé, je ne vais pas refaire l’histoire. Néanmoins l’ambition aujourd’hui est de faire effectivement un quartier, même s’il n’aura pas l’emblème d’éco-quartier. Faire un quartier qui sera écologique, d’abord parce que les normes de constructions ont largement évolué sur le sujet et vont encore sûrement évoluer. Et d’autre part avec les aménagements que l’on veut réaliser en tirant notamment parti de cette zone humide qui est aussi une chance puisque cela en fait un quartier extrêmement vert. Nous avons tous les atouts pour y faire un des quartiers les plus agréables de Vannes dans les années futures où, je pense, il fera bon vivre. Et comme le soulignait M. le Maire, notre ambition est aussi d’avoir une diversité sociale très forte. D’abord des jeunes ménages, il y a une école à côté, une polarité. Nous savons que pour faire fonctionner une école il faut qu’il y ait des écoliers et tant que nous n’accueillons pas de jeunes ménages nous n’avons pas d’écoliers. L’ambition est donc de faire venir des gens. Et je pense aussi que c’est une ambition beaucoup plus grande au sens où nous sentons, dans la population, une envie de revenir vers la centralité et donc il faut que nous accompagnions ce besoin de se passer d’un moyen de transport. Souvent les couples disposent de deux moyens de transport. Un couple qui habite à Vannes pourrait très bien n’avoir qu’un seul véhicule.
Sur la diversification sociale, M. le Maire vous a répondu.
Sur le stationnement également. Je pense qu’il est dans les projets que les architectes et les promoteurs doivent inventer de nouvelles solutions permettant de faire du stationnement sans imperméabiliser le sol. Nous sommes très attentifs sur ce point et nous serons très exigeants sur les projets qui nous seront présentés.
Sur le bruit, je vous rejoins complètement. Le bruit en ville est vraiment la nuisance numéro 1, et à cela je vous apporte deux réponses : Nous avons l’avantage des nouvelles normes constructives, à la fois elles isolent du froid et du bruit. Nous constatons dans les logements, même en ville à côté de rues très passantes, que nous n’entendons plus la circulation des voitures. Ces logements neufs auront effectivement ces qualités environnementales aussi bien sur le plan de l’économie de l’énergie que sur le plan du bruit.
Et puis d’autre part dans ces quartiers, nous essayerons de limiter la vitesse, ce qui fait qu’un véhicule qui roule plus lentement fait moins de bruit. Vous savez, je suis un fort partisan du véhicule électrique. Ce matin j’inaugurais avec le Syndicat une borne non pas pour véhicule électrique mais pour bateau électrique dans le port d’Arradon pour la semaine du Golfe. Nous sentons que l’usage du véhicule électrique est en train de s’amplifier et à une croissance très importante. Nous pouvons donc espérer que les véhicules de demain feront beaucoup moins de bruit et ce problème que vous soulignez s’amenuisera petit à petit.
M. LE BODO, sur le secteur 1 moi je n’ai pas le souvenir qu’il n’y ait pas eu de concertation avec tous les riverains. J’ai participé à de nombreuses réunions de quartier, de réunions d’associations et de copropriétés dans lesquelles nous avons évoqué ce problème et je comprends très bien les riverains qui ne voulaient pas voir VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 17
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
un quartier se déverser dans leur(s) impasse(s). Mais je pense que nous avons toujours eu ce souci de préserver les riverains de ce quartier. L’avantage de la concertation réalisée et c’est le but de cette concertation, c’est de justement trouver l’équilibre. Je pense que c’est le cas.
Quant à la rue du Poulfanc, je suis tout à fait d’accord, Pierre LE BODO, c’est tout à fait logique de requalifier cette rue. Je pense que l’équilibre trouvé entre une voie piétonne et une voie de circulation est tout à fait favorable.
Et enfin M. LE QUINTREC. Pour les eaux usées, il me semble que Jeanine pourra le confirmer, nous avons encore des capacités dans nos stations d’épuration qui sont larges, nous avons même des stations d’épuration qui ne fonctionnent peut-être pas avec une charge insuffisante et donc nous avons encore de la marge. Sur ce sujet, pas de crainte.
Sur le prix de cession. Alors pourquoi pas de prix de cession ? Parce qu’effectivement nous donnons beaucoup d’objectifs aux promoteurs sur les zones que nous voulons aménager et aujourd’hui c’est à eux de bâtir. Nous ne pouvons pas leur dire que nous voulons quelque chose d’agréable qui va sortir à un prix abordable, et en même temps leur dire : « le prix de cession s’étend ».
Pour les espèces protégées, nous avons eu toutes les autorisations de toutes les autorités donc nous serons très vigilants sur leur respect. Concernant l’aménagement de la zone protégée, nous en avons la maîtrise d’ouvrage donc je ne pense pas que nous ayons dans l’idée de faire autrement que ce qui est prévu.
M. ROBO
Merci M. THEPAUT, M. ARS rapidement.
M. ARS
Afin de compléter les propos de M. THEPAUT à propos de l’intervention de Pierre LE BODO. C’est vrai que c’est une rue qui est compliquée et en très mauvais état, mais je suis en contact régulier avec les riverains, je les vois encore demain pour faire une tournée du quartier. Nous avons demandé aux équipes de nous préparer un plan de requalification complète de cette rue et nous pourrions imaginer en 2018 que cette rue soit parmi les prioritaires. Nous avons bien été à l’écoute des demandes et de la réalité de cette voirie. Nous n’attendrons pas la fin de l’ensemble du projet pour que la traversée de Bohalgo redevienne une rue en très bon état avec possibilité, tant pour les cyclistes que pour les piétons et les voitures, de circuler.
M. UZENAT
Sur l’extension urbaine, je suis désolé M. THEPAUT mais je vous invite à relire attentivement les documents que la mairie fournit lors des conseils municipaux notamment. Dans le cahier des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui a été transmis en septembre et qui est encore consultable, il y a bien les OAP en renouvellement, les OAP en extension urbaine. Alors je veux bien qu’il ait été programmé que ce secteur-là soit urbanisé, il n’empêche que jusqu’à ce soir, là, rien de tel, donc c’est une extension urbaine. Mais ce n’est pas le problème. Là nous ne parlons pas d’étalement urbain, c’est bien de l’extension urbaine et donc nous VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 18
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devons pouvoir, quand nous parlons justement des logements en extension sur la durée du PLU, l’intégrer aussi dans ce programme.
Sur la diversité sociale. J’entends bien a priori, sur les principes, les déclarations d’intention. Lorsqu’il y a eu des avancées nous les avons soulignées. Dans le dossier de consultation, nous aurions souhaité qu’il puisse être écrit 10, 15, 20 % des critères. Sur la diversité sociale avec tels et tels aspects. Avec sans doute des conséquences en terme de prix. Ce qui veut dire qu’entre deux promoteurs, l’un pourrait proposer une offre supérieure mais avec moins de diversité et un autre qui proposerait moins. Oui, il y a un effort de la Collectivité à faire. Sur le long terme c’est un effort rentable et cela permet de l’apprécier objectivement. Là, grosso modo, il y a l’intégration urbaine paysagère environnementale et la dimension financière dans les critères qui sont présentés dans le dossier de consultation, c’est tout. Pour nous, c’est regrettable. Même si vous nous dites que vous serez vigilants, je pense que ce serait bien d’envoyer ces signaux-là.
Sur les parkings souterrains. Je n’ignore pas du tout ce que vous avez dit,
M. le Maire. Mais c’est justement conscient de ces réalités-là que je maintiens qu’il faut peut-être faire un effort parce que nous sommes dans le cœur d’agglomération qui a le plus à faire avec le renouvellement, la densification. Donc, c’est bien là où nous avons le plus de défis. Beaucoup plus qu’en deuxième ou en troisième couronne de l’agglomération. Nous ne pouvons pas nous résoudre à avoir, dans des espaces aussi proches, des immeubles entourés de voitures, puis des immeubles dégagés avec du parking souterrain. Peut-être sur pilotis, mais je pense que cela mériterait que nous mettions autour de la table l’ensemble des financeurs potentiels pour voir éventuellement qui serait prêt à faire des efforts supplémentaires sur cette question. Je pense que ce n’est pas anodin et encore une fois à Vannes, vous le savez très bien, 75 % de l’effort est en renouvellement, en densification. Cela a un coût et cette dimension-là doit être intégrée dans ces coûts-là.
Sur le bruit. M. THEPAUT parle des nouvelles constructions, je suis tout à fait d’accord avec lui, même si cela ne doit pas nous conduire à faire l’économie de réflexion au-delà des matériaux, parce que lorsque nous sortons de chez nous, nous sommes à l’air libre. Je parlais surtout des anciennes constructions, c’est-à-dire celles qui sont déjà en place notamment sur l’avenue Delestraint. Je reviens à l’immeuble de Vannes Golfe Habitat qui fait partie des points mis en avant par le dossier d’enquête publique environnementale où les seuils seront dépassés. Je reviens à ce que disais la commission d’enquête, c’est-à-dire qu’il ne faut pas simplement s’arrêter au seuil. Il y a le ressenti, le vécu. Et donc sur tous ces aspects-là, je souhaite que la Municipalité, peut-être dans les prochains mois, puisse se rapprocher de tous ces riverains-là et prendre cette question vraiment au sérieux. Par exemple sur l’axe qui dessert le tunnel de Kérino, boulevard de la Résistance, vous avez entendu comme moi les remarques des riverains. Evidemment il faut arbitrer, mais je pense que fondamentalement cette question mérite d’être prise en compte et pas simplement de dire grosso modo, nous allons attendre que toute l’urbanisation, les 700 logements soient construits et puis nous verrons s’il y a des effets à ce moment- là. Et sur ces anciennes constructions, notamment en logement social, nous savons que l’isolation phonique laisse parfois à désirer. Donc voilà, que nous puissions au moins le prendre en compte, voir s’il y a des besoins, le moment venu pouvoir y répondre. C’était simplement le sens de mon intervention.
M. ROBO VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 10
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Merci. Le Conseil d’Administration de Vannes Golfe Habitat a voté, fin 2016, une enveloppe de 9 M€ pour la rénovation thermique et phonique des logements. Il appartiendra maintenant au nouveau Conseil d’Administration et au nouveau Bureau d’inscrire des priorités et l’avenue Delestraint pourrait en faire partie.
M. LE BODO
Nous n’allons pas y passer la nuit, mais quelques précisions quand même. Je réponds à Gérard THEPAUT que nous aurions pu éviter et écouter les élus et les services, à un moment, avant de nous affronter aux riverains. C’est de l’histoire ancienne, le bon sens a prévalu. Je ne retiens que cela.
Pour ce qui concerne la réponse à François ARS. Le permis de construire ne date pas de 30 ans, il date de 4 ou 5 ans peut-être. Le projet de la restructuration de la rue du Poulfanc est bien antérieur. Nous savions très bien ce qui était nécessaire de faire et ce qu’il ne fallait pas faire. A un moment nous sommes passés outre, sous la pression. Donc je le rappelle, c’est une erreur que nous porterons longtemps.
Troisième chose. J’ai bien entendu qu’il y avait des voies cyclables sur la partie du secteur 1 qui sont en dehors du talus. J’ai bien compris que les voies cyclables et piétonnes, pour être sécurisées, étaient entre la partie urbanisée et le talus planté. Sauf que cela ne peut se faire que sur ce tronçon-là et qu’après, en allant vers Bohalgo. Il faudra bien être sur la voirie et c’est pour cela que je parle du permis de construire qui a été autorisé -une véritable bêtise-où l’intérêt privé a prévalu sur l’intérêt général ce que je ne supporte pas.
M. ROBO
Nous non plus M. LE BODO.
M. LE BODO
J’ai eu l’occasion de le dire à ce moment-là, donc je le répète ce soir.
M. POIRIER
M. le Maire, cher (e)s collègues,
Je ne pensais pas intervenir, mais M. le Maire, dans votre réponse, comme celle de M. THEPAUT, vous êtes revenus sur la notion d’éco-quartier.
J’ai l’impression que vous aviez en tête la notion d’éco-quartier d’une dizaine d’années.
Je regrette quand même que nous abandonnions cette démarche. Avoir un projet de ce type - ce label éco-quartier - cela ferait quand même un plus et rendrait le quartier plus attractif. C’est un plus pour la Ville, globalement.
Cette notion a complètement changé. La précédente Ministre de l’Environnement en 2016 l’a complètement revue. Un label est apparu avec une ambition de développer 500 éco-quartiers à l’horizon 2018. Et ce label prend en compte toutes les expériences qui ont eu lieu précédemment. Il n’y a pas eu que des réussites et, de mémoire, ce label s’appuie sur 20 engagements. Mais il est dit que ces engagements sont extrêmement souples, qu’il y a une très grande liberté d’interprétation, adaptable à tous les contextes ruraux, ville, etc … Que cela ne repose pas que sur l’excellence VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 20
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
technique et que la participation, le bien-être sont pris en compte. Je me demande donc si ce projet ne pourrait pas rentrer avec cette nouvelle vision des éco-quartiers et obtenir le label. C’est dommage que cette ambition ait été abandonnée mais elle est peut-être encore possible.
M. LE QUINTREC
Très rapidement, M. le Maire, je crois qu’il y a un match ce soir après ! Je reviens sur deux ou trois petites choses concernant l’enjeu de la mixité, de la diversité, cela dépend quand même également aussi du type de financement que nous avons et des dispositifs que nous sollicitons.
J’entends bien l’enjeu de l’équipe financière, des projets. Sur d’autres territoires, nous allons jusqu’à proposer un certain nombre d’objectifs que ce soit en terme de Loi Pinel que de dispositifs de financement. Certains vont même jusqu’à définir un objectif plafond de prix de vente au m². Donc vous voyez que c’est tout à fait possible de le faire sans remettre en cause l’équilibre financier du projet de construction, du projet immobilier. Cela demande peut-être un travail de longue haleine en amont, notamment dans le cas du Plan Local de l’Habitat (PLH) sans doute, mais je pense que si nous voulons être précis et vraiment nous donner les moyens de la diversité à la mixité, il faut jouer sur ces outils-là.
Concernant le coût du logement, notamment social, M. le Maire vous le disiez tout à l’heure, un des aspects aussi de la surenchère du coût de l’immobilier c’est le foncier. C’est pour cela que je refais cette proposition : pourquoi ne pas céder à un prix symbolique la partie concernant les 21 % de logements sociaux dans ce quartier ? Concernant tous les avis favorables, M. THEPAUT, je suis d’accord avec vous, sauf que le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a émis un avis favorable sous condition. Et dans ce que moi j’ai repris ce sont notamment les conditions que propose le CNPN, en terme de suivi, de surveillance. Je ne vous les relis pas, je pense que vous les connaissez. Ceci étant, nous l’avons vu ensemble, rappelez-vous quand nous nous sommes promenés dans le quartier. Sans vouloir jeter la pierre et montrer qui que ce soit du doigt, il arrive quand même que quelques entreprises fassent des dégâts. Nous l’avons constaté sur la rivière du Liziec. J’ai vu, par ailleurs aussi, que certains coupaient des arbres. Je pense que nous ne pouvons pas simplement nous dire que tous les avis sont favorables. Celui du CNPN l’était mais sous condition, comme certaines recommandations d’ailleurs qui ont été inscrites dans le rapport d’enquête et c’est à ce niveau-là qu’il faut agir. Mais si nous voulons vraiment en faire un quartier pilote, je trouve qu’il y a de bonnes initiatives prises concernant la nature en ville. Je pense que nous pouvons optimiser cela. Ce quartier peut devenir un quartier expérimental en structurant un service et des compétences sur ce secteur.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :43, Abstentions :2, VILLE
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Plan d’aménagement et de desserte du futur quartier de Beaupré La Lande
Boulevard du
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Rue de Kersec
Rue
Vincent d’Indy
Rue
Micheline Ostermeyer
Rue du Poulfanc VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 22
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Point n° : 3
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Beaupré La Lande - Appel public à projet pour la cession du secteur 1
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Nous venons de nous prononcer sur l’intérêt général du projet d’aménagement et de desserte du futur quartier de Beaupré La Lande.
Dans l’emprise de ce programme, la Commune est notamment propriétaire d’un terrain de 38 393 m2 dénommé « secteur 1 », situé à l’Ouest de la rue du Poulfanc. Elle envisage de la céder afin de :
∑ recevoir un ensemble d’environ 230 habitations, comprenant des logements collectifs (80%) et des logements individuels (20%), qui devront proposer différents modes d’occupation (achat, location), pour tous les publics (du jeune ménage au sénior),
∑ recevoir 25 % de logements locatifs sociaux,
∑ valoriser la trame paysagère en assurant des connexions douces inter-secteurs,
∑ préserver et valoriser les boisements et les zones d’intérêts écologiques.
Dans ce cadre, il apparaît opportun de procéder à un appel public à projets afin de garantir la qualité architecturale, urbaine, environnementale et la bonne intégration du projet dans son environnement immédiat.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de procéder à un appel public à projets et d’approuver le dossier de
consultation d’opérateurs annexé à la présente délibération,
∑ de décider que les candidats à l’acquisition de ce terrain devront remettre leur
proposition le 24 juillet 2017 à 12 heures au plus tard,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou à accomplir toute
formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette consultation. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 23
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :38, Abstentions :7, VILLE
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NOUVEAU
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SECTEUR
1
DOSSIER
DE
CONSULTATION
DU
SECTEUR
1
CAHIER
DES
CHARGES
ET
REGLEMENT
DE
CONSULTATION
1.
NOUVEAU QUARTIER DE BEAUPRE LA LANDE
1.1.
Situation et desserte
Situé au Nord-Est de Vannes (plan de situation en annexe 2), le quartier de Beaupré La Lande bénéficie : -
d’une situation privilégiée à moins de 2,5 km de l’intra-muros et du port de Vannes,
-
d’une bonne desserte en transports publics,
-
d’une grande proximité avec la gare (2 km), l’échangeur de Rennes et de Nantes (A82 à moins de 1km).
Ce quartier compte déjà : -
3800 habitants,
-
deux écoles,
-
une médiathèque,
-
deux résidences pour personnes âgées dépendantes.
Les chiffres clés du nouveau quartier sont les suivants : •
17 hectares
•
5 hectares d’espaces verts
•
10 hectares de surfaces constructibles
•
600 à 700 nouveaux logements
•
Des commerces et services de proximité VILLE
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Ville de Vannes – Mai 2017
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1.2.
Principes d’aménagement :
Les grands principes d’aménagement sont les suivants : -
Des logements variés permettant l’accueil d’une population
diversifiée :
20
%
de
logements
individuels,
80
%
de
logements
collectifs,
des
logements individuels en limite des lotissements pavillonnaires existants.
-
Des commerces et services de proximité : superette, boulangerie, pharmacie, pôle médical, « La Poste Relais »…
-
Des
dessertes
favorisant
les
déplacements
alternatifs
à
la
voiture :
bus,
chemins,
voies
adaptées aux cycles,
liaisons douces connectées
aux promenades urbaines environnantes…
-
Un projet respectueux de l’identité naturelle et la biodiversité du site :
un espace naturel formant
un poumon vert central, un parcours pédagogique de découverte, des espaces de détente paysagés, des liaisons douces attrayantes et arborées, des espaces
dédiés
au
jardinage
collectif
dans
les
secteurs urbanisables…
1.3.
Phasage
Une commercialisation progressive des secteurs à bâtir: -
2018 :
secteur 1 et polarité commerciale
-
2019 - 2020 :
secteurs 2 et 4
-
2020-2024 :
secteurs 3 et 5 VILLE
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Plan
Foncier
Ville de Vannes – Mai 2017
3
2.
OBJET DE LA CONSULTATION : SECTEUR 1
2.1.
Terrain à vendre (plan foncier et parcellaire en annexe 3 et 4) Superficie:
38 393 m
2
Dont : -
surface d’espaces verts (bois et zone humide) :
7 403 m
2
-
emprise pour la réalisation de cheminements doux :
3 147 m
2
Sujétions : -
présence de vestiges (dalle et murets) d’une ancienne bâtisse à démolir (photographie en annexe 6),
-
sous-sol :
o
pas de contraintes géotechniques particulières (annexe 10),
o
pas de contraintes archéologiques particulières (annexe 11),
-
enjeux écologiques : projet cadré par un arrêté préfectoral de dérogation « espèces protégées » qui s’impose à l’aménageur (annexe 15). VILLE
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VANNES
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S
ance
du
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TYPOLOGIES DE LOGEMENT
===
Zone humide
programmation de 235
logements
IN
Habitatà dominante collectif (80%)
ZIZZZZ
passin
- programmation
de
188 logements
Habitat
individuel
dense
et/ou
groupé
(20%)
COMPOSITION
VIAIRE
Boisements
à conserver
= LR
-
Voie de
desserte
interne projetée
. …….”
Cheminements
doux
r12111
M3,
Passages
restreints (piétons, cycles, véhicules
techniques
et
de secours...)
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4
2.1. Nature des constructions admises
Les constructions doivent respecter des dispositions du Plan Local d’Urbanisme révisé (extrait du PLU arrêté en date du 23 septembre 2016 en annexe 14) :
180 logements collectifs (80 %)
50 logements individuels denses et ou groupés le long des franges bâties (20 %)
25 % de logements sociaux
CES : 60 %
Hauteur max : R+2+ attique
(double attique si exemplarité énergétique).
Les
modalités
d'éligibilité
sont
précisées
dans
le
règlement
du
PLU
en
annexe
14.
Les constructions devront répondre à différents besoins :
types de logements (maisons, appartements, intermédiaires) ;
différents modes d’occupation (achat, location) ;
des logements de toutes tailles, à tous les prix, accessibles à tous (du jeune ménage, au senior).
Une attention particulière sera accordée à la qualité des logements (accès à un espace extérieur, intimité, éclairage naturel, confort thermique, etc...) et, plus généralement, au respect
des
Orientations
d’Aménagement
et
de
Programmation
du
PLU
(principe
généraux,
OAP de Beaupré La Lande, et OAP Trame Verte et Bleue & Nature en Ville en
annexe 14). VILLE
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QUE
jun
MIRMHMUHBUIT
-
.
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5
2.2.
Composition viaire : De manière générale, la composition viaire respectera les dispositions générales des OAP et de l’OAP trame verte et bleue & nature en Ville (annexe 14). Accès au secteur 1 •
un seul point d’accès en entrée/sortie sur la rue du Poulfanc, positionné de manière à privilégier la visibilité et la sécurité des déplacements (position sur le plan foncier en annexe 3),
•
aménagement d’un plateau sur le carrefour et en entrée de voie principale,
•
préservation du talus et des boisements. La voie d’accès n’impactera aucun arbre protégé ou à enjeux (annexe 9 et 15).
Voie principale La voie principale sera réalisée de manière à sécuriser au maximum les déplacements, à limiter les risques de stationnements anarchiques, tout en ménageant une visibilité optimale. •
Voie à 20 km/h accompagnée d’un cheminement piéton, séparé de la voie principale par une bande plantée (éventuellement ponctuée de stationnements) et conçue avec une structure lourde validée par les services techniques
,
•
conception facilitant un entretien « zéro phyto » avec des revêtements homogènes, minimisant les joints et bordures,
•
conforme aux exigences de Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération
(GMVA)
en matière
de
collecte des déchets.
Voie principale (schématique)
Point d’accès VILLE
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Seanc
______
__
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h
En
EL”
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doux
: 3147n6
° e. e
e- - [1
L] e. °. Surface
cessible
totale
: 38393m°
°
dont
espace
vert
: 7403m?
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6
Stationnements Les stationnements devront prendre en compte : •
les dispositions du Plan Local d’Urbanisme et les prescriptions des OAP (PLU arrêté – annexe 14) qui recommandent que : 50 % des places de stationnement se situent sous la construction pour les collectifs, avec trois typologies possibles de parking : sous-terrain, semi-enterré et en rez de chaussée,
Soient privilégiés les principes de stationnements perméables, de mutualisation et de végétalisation (possibilité de réaliser des « poches » supplémentaires de stationnement pour les visiteurs hors de la voie de desserte),
•
Le stationnement sous-terrain sera évité pour les logements collectifs sociaux,
•
des systèmes d’appuis vélo seront aménagés pour les visiteurs.
Cheminements doux hors voirie Les cheminements doux en site propre seront privilégiés : -
ils
respecteront
et
mettront
en
valeur
le
patrimoine
(talus,
murets…)
et
le
bocage
conformément à l’arrêté de dérogation « espèces protégées » (annexe 15),
-
ils comporteront des bancs (en retrait du cheminement).
Cheminements piétons et cycles
-
Aménagés par l’opérateur lauréat et rétrocédés à la Ville de Vannes, ouverts à tous, sans distinction d’usage
-
Préservation des boisements et talus plantés existants
-
Suivant les emprises figurant au plan foncier (annexe 3)
-
Largeur : 5 m (10 m le long de la rue du Poulfanc pour préserver les talus plantés)
-
Revêtement: sable/ciment (12 cm d’épaisseur)
-
Cunette le long du chemin pour recueillir les eaux de ruissellements
-
Clôtures évitées pour dégager les perspectives
-
Plantations arbustives (hors plantes horticoles)
Nota : le long de la rue du Poulfanc, toutes les dispositions seront prises pour préserver le talus et les arbres
existants.
Il
sera
complété
d’une
strate
arbustive
(hors
plantes
horticoles).
Le
cheminement sera réalisé à partir du pied de talus, en terrassant de 20 à 30 cm de profondeur. Une pente permettra de recueillir les eaux de ruissellement côté constructions, dans une cunette. Les clôtures seront évitées pour dégager les perspectives. Si elles doivent être aménagées, elles seront implantées en retrait et doublées par une haie arbustive du côté des cheminements. VILLE
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Cheminements piétons
-
Aménagés par l’opérateur lauréat et rétrocédés à la Ville de Vannes,
-
Ouverts à tous, sans distinction d’usage, en irriguant l’ensemble du secteur à urbaniser
-
Préservation des boisements et talus plantés existants
-
Largeur : 2,50 m
-
Revêtement: sable/ciment (8 cm d’épaisseur)
Passage restreint (secteur 1 – rue Fauré) Un passage restreint : -
aux piétons, aux cycles et aux véhicules techniques (collecte des déchets notamment) et de secours,
-
entre la rue Fauré et la voie de desserte interne du secteur 1,
-
emprise identique à la voie principale de desserte mais passage rétréci à trois mètres de large, par un aménagement de type paysager par exemple,
-
équipé de bornes amovibles positionnées de manière à éviter les stationnements parasites.
2.3
Réseaux Le plan des réseaux et branchements en attente figure en annexe 8. Les candidats prendront contact avec les concessionnaires de réseaux pour les raccordements électriques, gaz, télécom, adduction d’eau potable et eaux usées. Eaux pluviales
(prescriptions générales en annexe 12)
-
La Ville de Vannes aménagera un bassin de régulation des eaux pluviales au nord de l’emprise à céder (pentes douces, paysagé)
-
Au-delà 40 % d’imperméabilisation dans l’emprise du secteur 1 (soit 12 400 m
2
imperméabilisés),
le
candidat
assurera
la
régulation
des
eaux
pluviales
excédentaires, en respectant un débit limité à 3l/s/ha en sortie d’opération, calculé sur la base d’une pluie de référence 20 ans.
-
L’opérateur privilégiera les noues en amont des futurs bassins de rétention afin de compléter le dispositif de régulation et d'épuration des eaux de
ruissellement et
l’aspect paysager de l’ensemble.
-
Toutes les dispositions pour limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales sur site et à la parcelle seront à étudier (rétention, infiltration, stockage ou réutilisation…). Les dispositifs de rétention enterrés seront proscrits. VILLE
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2.4.
Eclairage L’opérateur mettra en œuvre un éclairage à leds conforme au niveau de gamme et d’éclairement requis en annexe 13 (étude d’éclairement demandée). Les cheminements ne seront pas éclairés pour ne pas perturber la faune nocturne mais le passage d’un fourreau est à prévoir, ainsi que le positionnement d’une armoire électrique à proximité du réseau actuel.
2.5
Espaces naturels et espaces verts
L’opérateur se conformera strictement aux dispositions de l’arrêté de dérogation « espèces protégées » (annexe 15) auquel il est soumis. Sans être exhaustives, les obligations qui lui incombent portent entre autres sur:
•
le balisage des secteurs à enjeux écologiques avant travaux en vue de leur préservation (talus, boisements, zones humides)
•
la communication à la DDTM du calendrier de travaux et le respect des périodes d’interventions autorisées,
•
la réalisation de plantations d’essence locale complémentaires le long de la rue du Poulfanc (plantations arbustives) et sur la frange Sud-Ouest du secteur (haie de chênes),
•
la préservation durable de tout aménagement (même léger) ou de tout usage de nature à leur porter atteinte.
Nota : la réalisation de trouée dans les talus ou boisements, non prévue dans
l’arrêté de dérogation
« espèces
protégées »,
devront
faire
l’objet
d’une
information
et
d’une
autorisation
préfectorale
complémentaire. 2.6
Air et bruit
Les opérateurs mettront tout en œuvre pour :
-
réduire les bruits de chantier et les poussières,
-
s’assurer que les mesures de protection acoustique des futurs logements tiennent compte des études acoustiques réalisées sur le quartier (annexe 17),
-
équiper les éventuelles unités extérieures de pompes à chaleur de protections acoustiques et les ballons thermodynamiques de plots anti-vibratiles,
-
de mettre en place des filtres à air en cas de recours aux poêles à granulés-bois pour les logements collectifs.
Plantations complémentaires de chênes Plantations arbustives VILLE
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O O O O O©O O
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2.
MODALITES DE LA CONSULTATION
2.4.
Candidats admis à concourir La consultation est ouverte à des équipes constituées à minima d’un promoteur et d’une équipe de maîtrise d’œuvre comportant au moins un architecte urbaniste.
2.5.
Présentation des plis par les candidats Candidatures Les candidats présenter leurs références et celles de leurs partenaires membres du groupement (architectes urbanistes) et conseils éventuels (banques, notaires, avocats…) et doivent produire à l’occasion de leur réponse, l’ensemble des éléments d’information figurant en annexe 1. Garanties: L’offre des candidats devra être accompagnée, d’un engagement, dans l’hypothèse où il serait lauréat de cet appel à projets, à produire une caution bancaire d’un montant de cinquante mille euros dont la durée est fixée jusqu’à la cession (sauf refus de PC). L’établissement financier, renonçant au bénéfice de discussion et de division, devra, par cette caution, s’engager à verser, à la première demande de la commune, en cas de défaillance de l’opérateur lauréat de quelque nature que ce soit, le montant sus-indiqué. Offres : Le dossier de remise de l'offre par les candidats opérateurs devra comporter obligatoirement sous peine d’irrecevabilité :
un courrier de candidature signé avec une proposition de prix d’achat du terrain,
un engagement à ne faire valoir aucune condition de pré-commercialisation
Une note justifiant de la compatibilité du projet avec le PLU révisé, arrêté en date du 23 septembre 2016 (annexe 14)
une note de présentation du projet détaillant le programme d’aménagement et le contenu du programme immobilier, qui devra indiquer : o
le parti urbain, architectural et paysager d’ensemble,
o
la surface de planchers et la typologie des logements (collectifs, individuels, type T1, T2, T3, …,nature des logements sociaux) et les prix de vente envisagés,
o
le type de logements sociaux et l’identité du bailleur,
o
les caractéristiques techniques et environnementales des logements,
o
les caractéristiques techniques et environnementales des espaces publics, des voiries et des réseaux divers
o
le calendrier d’exécution du programme (et un descriptif par phase)
o
un engagement sur la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme, de l’acquisition (au plus tard le 30 novembre 2018) et de démarrage du programme immobilier, son phasage éventuel et son délai de réalisation, VILLE
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o
un dossier de présentation du projet comportant sur planches papier A0 (et sous format numérique A3, éventuellement hors échelle) : -
un plan masse d'ensemble au 1/1000ème
-
un plan masse par sous-secteur de logements au 1/200ème avec les plans intérieurs des logements (qui peuvent être simplifiés)
-
des élévations de façades et coupes au 1/200ème de chacun des bâtiments proposés
-
un plan d'aménagement des espaces extérieurs à créer au 1/200ème et un croquis d'ambiance
-
une perspective axonométrique de l'ensemble du projet et au moins trois perspectives permettant de visualiser les différents sous- secteurs, les typologies de logements et les aménagements paysagers du projet
-
une coupe de chaque voie et cheminement doux
•
Le dossier de consultation signé et paraphé.
Les dossiers seront à remettre en version papier (deux exemplaires) et en version numérique (sous la forme d’un fichier en .pdf). Les courriers relatifs aux candidatures, offres, acte d’engagement, ainsi que le présent dossier de consultation seront remis signés. Tout dossier incomplet après éventuelle demande de compléments par la maîtrise d’ouvrage et sous un délai de réponse maximal de trois jours sera rejeté.
2.6.
Prix de cession des terrains et modalités de la vente Prix de cession des terrains Chaque candidat devra présenter sa propre proposition de prix, en rapport avec les données du marché immobilier dans le quartier. Il est précisé que les offres de prix s’entendent prix net vendeur et hors fiscalité, les divers frais de mutation étant à la charge de l’acquéreur. Conditions liées à l’acquisition des terrains Conditions générales •
L’acquéreur étant un professionnel de l’immobilier, il prendra l’ensemble immobilier, objet de la présente consultation, dans l’état dans lequel il se trouve, sans aucun recours contre la commune.
•
L'acquéreur aura à sa charge sur le site le raccordement aux réseaux publics et la réfection de toutes dégradations intervenant sur le domaine public liées aux chantiers immobiliers. Il assurera à compter du jour de transfert de propriété tous les impôts et taxes afférents au bien cédé.
•
Il supportera l’ensemble des frais et taxes liés à la signature de la promesse unilatérale de vente et à l’acte de vente.
•
Le paiement du prix de cession des terrains s'effectuera au comptant à la signature de l'acte.
Conditions particulières La régularisation de la cession de l’assiette foncière du site interviendra dans le délai maximum de 30 jours suivant la levée de l’ensemble des conditions suspensives notamment l’absence de retrait et de recours à l’encontre de l’arrêté autorisant la réalisation du projet immobilier. L’affichage devra être réalisé dans les 48 heures suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme constatée par voie d’huissiers. Les frais d’actes seront à la charge du ou des acquéreurs. Toute condition suspensive relative à l’obtention d’un financement particulier de l’opérateur ou d’un prêt, à une pré-commercialisation du programme immobilier ne sera pas admise. VILLE
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2.7.
Critères et modalités de sélection
Les critères retenus pour désigner le lauréat de la consultation seront :
les qualités d’intégration urbaine, architecturales, paysagères et environnementales du projet proposé (50%),
les propositions financières pour l'acquisition du foncier (50 %)
Après analyse et classement des offres, une présentation orale et étape de négociation pourra être engagée
. Après désignation de l’opérateur lauréat par le Conseil
Municipal, la Ville conclura avec lui une promesse de vente sous réserve que toutes les étapes règlementaires préalables aient été réalisées. Les candidats non retenus seront informés par courrier. Dans l’hypothèse d’un premier candidat défaillant, le second candidat, par ordre de classement, pourra être proposé au Conseil Municipal. Aucune indemnité ne sera versée aux candidats non retenus y compris dans le cas où la consultation serait déclarée sans suite pour motif d’intérêt général. 2.8.
Retrait et remise des dossiers
Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante :
http://www.e-megalisbretagne.org/
Affaire 2015TANN. Il est fortement conseillé
au candidat de fournir, au moment du téléchargement, une adresse mail valide afin d’être informé immédiatement de toute modification éventuelle de la consultation. Les offres seront transmises à la Mairie de Vannes avant
le lundi 24 juillet à 12h00
, à l’attention de Monsieur le maire en deux exemplaires papier et un exemplaire sous format
numérique, par voie papier sous plis recommandés à l’adresse suivante : service de la commande publique, 29 rue Thiers – BP 509 – 56019 Vannes Cedex, ou déposés à l’accueil contre récépissé à la même adresse et porteront les mentions suivantes :
Quartier de Beaupré La Lande – Secteur 1 – Consultation d’opérateurs immobiliers – Remise des offres – Ne pas ouvrir ».
Avant le lundi 24 juillet à 12h00.
2.9.
Calendrier prévisionnel de la consultation
Lancement de la consultation :
22 mai 2017
Date limite de réception des offres :
24 juillet 2017
Analyse et classement des offres, audition:
24 juillet au 8 septembre 2017
Délibération d’approbation de désignation du candidat lauréat :
13 octobre 2017 VILLE
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2.10.
Calendrier prévisionnel de l’opération, à titre indicatif
La cession devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2018 et de préférence à la fin du mois de juin 2018. En cas de non-respect des délais prévus au calendrier prévisionnel, hormis le cas de force majeure indépendant de la volonté du candidat ou de tout retard résultant de l’application d’une prescription inscrite à l’arrêté d’autorisation d’urbanisme, celui-ci sera redevable envers la Commune : a)
Dans l’hypothèse d’un abandon de son projet avant la signature de l’acte de cession à son profit de l’assiette foncière du site, les conditions suspensives étant réalisées, d’une indemnité correspondant à son dépôt de garantie conservé. La commune retrouvera sa totale liberté et sera déliée de tout engagement à l’égard de l’opérateur initialement retenu.
b)
Dans l’hypothèse du dépôt tardif de la demande d’autorisation d’urbanisme, sans y avoir préalablement été autorisé par la commune, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de dix mille euros (10 000€) par mois de retard, tout mois commencé étant dû dans son intégralité. Elle sera payable en même temps que le montant de la transaction lors de la signature de l’acte de vente.
Ces indemnités seront payables dans le mois suivant la demande qui en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ de ce délai étant la date de réception ou de la notification par tout autre moyen. Tout retard dans la mise en œuvre du calendrier prévisionnel ci-dessus mentionné, résultant du cas de force majeure et/ou de la mise en œuvre de procédures administratives préalables à la concrétisation du projet, prorogera d’autant ledit calendrier. L’acquéreur devra faire son affaire personnelle du financement de l’opération. En aucun cas, le candidat retenu ne pourra céder le bénéfice de cet appel public à projet, sans y avoir été expressément autorisé. 2.11.
Modification du dossier et suite à donner
La Ville de Vannes se réserve le droit :
d’introduire tout complément ou modification dans les documents transmis aux candidats qu’elle jugerait nécessaire et d’en informer les candidats au plus tard huit (8) jours avant la remise des offres,
d’ajuster le périmètre de la consultation à la marge, si cela ne modifie pas l’économie générale du projet et d’en informer les candidats au plus tard un mois avant la remise des offres.
de ne donner suite à aucune proposition et de déclarer la consultation infructueuse ou sans suite pour motif d’intérêt général. Elle n’aura pas à justifier des décisions, quelles qu’elles soient et pour quelque raison que ce soit. VILLE
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13
LISTE DES ANNEXES
1.
Liste des informations à fournir par les candidats
2.
Plan de situation du site
3.
Plan foncier
4.
Plan parcellaire
5.
Orthophotoplan (avec et sans projet)
6.
Photographies du site
7.
Plan topographique
8.
Plan des réseaux (avec les réseaux projetés, les bassins et les points de raccordement)
9.
Plan des enjeux écologiques
10.
Etude géotechnique (et plan des sondages)
11.
Diagnostic archéologique
12.
Prescriptions générales en matière de gestion des eaux pluviales
13.
Prescriptions en matière d’éclairage
14.
Extraits du règlement de PLU en cours de révision, arrêté en date du 23 septembre 2016
15.
Arrêté préfectoral de dérogation « espèces protégées » en date du 14 avril 2017
16.
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relative à la modification des équipements hydrauliques et zones humides impactées de l’aménagement du quartier de en date du 10 février 2017
17.
Extrait de l’étude d’impact relative au bruit sur le futur quartier de Beaupré La Lande
18.
Délibération du Conseil municipal du 20 juin 2014 – Beaupré La Lande - Définissant les objectifs de la concertation
19.
Délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2015 – Beaupré La Lande – Bilan de la concertation
20.
Rapport et avis de la commission d’enquête publique sur le projet d’aménagement et de desserte du futur quartier de Beaupré La Lande
21.
Délibération de déclaration de projet du 19 mai 2017
Signature du candidat
Vannes le -------------------------------------------- VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 37
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Point n° : 4
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Beaupré La Lande - Appel public à projet pour la cession du secteur commercial
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur l’intérêt général du projet du futur quartier de Beaupré La Lande, qui comporte l’aménagement d’une polarité de commerces, face aux équipements existants (école et médiathèque).
Dans ce secteur, au nord du boulevard Delestraint, la Commune est propriétaire d’un ensemble foncier de 3 817 m2 , cadastré BL 1103, dénommé « secteur commercial », qu’elle projette de céder pour accueillir une supérette, une boulangerie, une pharmacie, une « Poste relais » (à intégrer dans un commerce) voire un pôle médical ainsi que des places de stationnements.
Pour permettre la desserte des commerces, la Ville de Vannes aménagera un giratoire réalisé sur plateau, afin de sécuriser les traversées, dans le cadre de son programme de travaux 2018.
Il apparaît opportun de proposer ce terrain à la vente dans le cadre d’un appel public à projets afin de garantir la qualité de l’offre commerciale, architecturale, et la bonne intégration du projet dans son environnement immédiat.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de décider la cession de l’ensemble foncier dénommé « secteur commercial » à
Beaupré La Lande dans le cadre d’un appel public à projets,
∑ d’approuver le dossier de consultation d’opérateurs annexé à la délibération,
∑ de décider que les candidats à l’acquisition de ce terrain devront remettre leur
proposition le 24 juillet 2017 à 12 heures au plus tard,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou à accomplir toute
formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette consultation. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 38
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :43, Abstentions :2, VILLE
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NOUVEAU
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VANNES
SECTEUR
COMMERCIAL
DOSSIER
DE
CONSULTATION
DU
SECTEUR
COMMERCIAL
CAHIER
DES
CHARGES
ET
REGLEMENT
DE
CONSULTATION
1.
NOUVEAU QUARTIER DE BEAUPRE LA LANDE
1.1.
Situation et desserte
Situé au Nord-Est de Vannes (plan de situation en annexe 2), le quartier de Beaupré La Lande bénéficie : -
d’une situation privilégiée à moins de 2,5 km de l’intra-muros et du port de Vannes,
-
d’une bonne desserte en transports publics,
-
d’une grande proximité avec la gare (2 km), l’échangeur de Rennes et de Nantes (A82 à moins de 1km).
Ce quartier compte déjà : -
3800 habitants,
-
deux écoles,
-
une médiathèque,
-
deux résidences pour personnes âgées dépendantes.
Les chiffres clés du nouveau quartier sont les suivants : •
17 hectares
•
5 hectares d’espaces verts
•
10 hectares de surfaces constructibles
•
600 à 700 nouveaux logements
•
Des commerces et services de proximité VILLE
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1.2.
Principes d’aménagement :
Les grands principes d’aménagement sont les suivants : -
Des logements variés permettant l’accueil d’une population diversifiée
-
Des commerces et services de proximité : superette, boulangerie, pharmacie, pôle médical, « La Poste Relais »…
-
Des
dessertes
favorisant
les
déplacements
alternatifs
à
la
voiture :
bus,
chemins,
voies
adaptées aux cycles, liaisons douces connectées aux promenades urbaines environnantes…
-
Un projet respectueux de l’identité naturelle et la biodiversité du site.
1.3.
Phasage
Une commercialisation progressive des secteurs à bâtir: -
2018 :
secteur 1 et polarité commerciale
-
2019 - 2020 :
secteurs 2 et 4
-
2020-2024 :
secteurs 3 et 5
Ouverture des commerces : -
courant 2019 VILLE
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A
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vu
|
Lol
Permetre
cessble
Surface cessibie
totale : 3817nf
CL)
Terrassement et construction interdits
: 59 5m
1
o |
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POLE
TECHNIQUE
Beaupré
La
Lande
o
à
2m
Appel
à
projet
- Polarité
Commerciale
Dessin : EAL
Det:
ZICYI0I7
[Eh
1400
| Fetes: 001-BLLAPC-VP-a. deg
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3
2.
OBJET DE LA CONSULTATION : SECTEUR COMMERCIAL
2.1.
Terrain à vendre (plan foncier et parcellaire en annexe 3 et 4) Superficie de l’ensemble foncier proposé à la vente:
3 817 m
2
Dont dégagement des pieds de talus sans terrassement ni construction :
595 m
2
Nota : Sous-sol :
-
étude géotechnique en cours (transmission des résultats aux candidats semaine 23). -
pas de contraintes archéologiques particulières (annexe 11),
Enjeux écologiques : projet cadré par un arrêté préfectoral de dérogation « espèces protégées » qui s’impose à l’aménageur (annexe 15).
Principe de
passage restreint VILLE
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2.1. Nature des commerces attendus et constructions admises
Les commerces attendus sont les suivants :
Supérette
Boulangerie
Pharmacie
Poste relais (à intégrer dans un commerce)
Possibilité de réaliser un pôle médical en complément
Les aménagements, constructions et enseignes :
s’intégreront harmonieusement au site,
respecteront les dispositions du Plan Local d’Urbanisme révisé (extrait du PLU arrêté en date du 23 septembre 2016 en annexe 14)
CES de 60 %,
comporteront le stationnement nécessaire
2.2.
Desserte viaire : De manière générale, la composition viaire respectera les dispositions générales des OAP et de l’OAP trame verte et bleue & nature en Ville (annexe 14). Accès
Via un giratoire qui sera réalisé par la commune sur le boulevard Delestraint, hors emprise à céder (travaux réalisés courant 2018)
Talus et boisements existants conservés (marges de recul où les terrassements et constructions sont interdits)
Livraisons à assurer impérativement dans la parcelle, sans risque de stationnement parasite sur le boulevard Delestraint
•
structure lourde des espaces circulés validée par les services techniques,
•
conforme aux exigences de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) en matière de collecte des déchets.
Stationnements Les places de stationnement se conformeront aux dispositions et recommandations du Plan Local d’Urbanisme et les dispositions générales des OAP (PLU arrêté – annexe 14). VILLE
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Passage restreint (secteur commercial – rue de kersec) Un passage restreint aux piétons, aux cycles et aux véhicules techniques de secours notamment sera aménagé entre l’opération et la rue de Kersec (bornes amovibles positionnées de manière à éviter les stationnements parasites). Ce passage ne devra pas impacter les arbres présents et son positionnement devra être validé par la DDTM au titre de l’arrêté « espèces protégées » (annexe 15).
2.3
Réseaux Le plan des réseaux et branchements en attente figure en annexe 8. Les candidats prendront contact avec les concessionnaires de réseaux pour les raccordements électriques, gaz, télécom, adduction d’eau potable et eaux usées. Concernant les pluviales, le candidat assurera la régulation des eaux pluviales à la parcelle en respectant un débit limité à 3l/s/ha, calculé sur la base d’une pluie vicennale (= pluie de retour 20 ans), en sortie d’opération. Les dispositifs de rétention enterrés sont déconseillés. Cette solution technique ne doit être envisagée qu’à titre exceptionnel et doit impérativement être justifiée par des contraintes techniques (prescriptions techniques en annexe 12).
2.4.
Eclairage L’opérateur mettra en œuvre un éclairage à leds conforme au niveau de gamme et d’éclairement requis en annexe 13 (étude d’éclairement demandée).
2.5
Espaces naturels et espaces verts L’opérateur se conformera strictement aux dispositions de l’arrêté de dérogation « espèces protégées » (annexe 15) auquel il est soumis. Sans être exhaustives, les obligations qui lui incombent portent entre autres sur le balisage des talus arborés avant travaux en vue de les préserver, la communication à la DDTM du calendrier de travaux et le respect des périodes d’interventions autorisées. La réalisation de trouée dans les talus ou boisements, non prévue dans l’arrêté de dérogation « espèces protégées », devront faire l’objet d’une information et d’une autorisation préfectorale complémentaire.
2.6
Air et bruit Les opérateurs mettront tout en œuvre pour réduire les bruits de chantier et les poussières. VILLE
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MODALITES DE LA CONSULTATION 2.4.
Candidats admis à concourir La consultation est ouverte à des équipes constituées à minima d’un promoteur ou investisseur et d’une équipe de maîtrise d’œuvre comportant au moins un architecte.
2.5.
Présentation des plis par les candidats Candidatures Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires membres du groupement (promoteurs, investisseurs, architectes) et conseils éventuels (banques, notaires, avocats…) et doivent produire à l’occasion de leur réponse, l’ensemble des éléments d’information figurent en annexe 1. Garanties: L’offre des candidats devra être accompagnée, soit :
d’un engagement, dans l’hypothèse où il serait lauréat de cet appel à projets, à produire une caution bancaire d’un montant de vingt mille euros dont la durée est fixée jusqu’à la cession (sauf refus de PC). L’établissement financier, renonçant au bénéfice de discussion et de division, devra, par cette caution, s’engager à verser, à la première demande de la commune, en cas de défaillance de l’opérateur lauréat de quelque nature que ce soit, le montant sus-indiqué.
d’un engagement de verser, dès notification par la commune de la désignation du lauréat retenu, la somme de vingt mille euros entre les mains du notaire rédacteur de l’acte, laquelle somme sera séquestrée à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la date de déclaration d’achèvement des travaux, en garantie de l’exécution des conditions particulières de la vente.
Offres : Le dossier de remise de l'offre par les candidats opérateurs devra comporter obligatoirement sous peine d’irrecevabilité : •
un courrier de motivation avec une proposition de prix d’achat du terrain,
•
un engagement à ne faire valoir aucune condition de financement ou de pré-commercialisation
•
une note de présentation détaillant le projet commercial et le programme d’aménagement, qui devra indiquer : o
le parti pris urbain, architectural et paysager d’ensemble (incluant une note de compatibilité avec le PLU révisé arrêté en date du 23 septembre 2016 (annexe 14),
o
les caractéristiques techniques et environnementales des réseaux divers, voiries, stationnements, accès,
o
le calendrier d’exécution du programme (visant une ouverture des commerces courant 2019),
o
le descriptif des surfaces projetées, du montant des loyers ou prix de vente,
o
l’identité des exploitants et accords sur les conditions de location ou d’achat (à minima pour la supérette et la pharmacie),
o
un accord de principe de l’enseigne de la supérette et une présentation de son concept,
•
un engagement sur la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme, la date d’acquisition (au plus tard le 30 novembre 2018), et la date de démarrage des travaux, VILLE
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O © O ©.
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•
un dossier de présentation du projet comportant sur planches papier A0 (et sous format numérique A3, éventuellement hors échelle) : o
un plan masse d'ensemble au 1/500
ème
,
o
un plan masse au 1/200ème du ou des bâtiments et des espaces extérieurs,
o
des élévations de façades et coupes au 1/100ème du ou des bâtiments proposés,
o
une perspective axonométrique de l'ensemble du projet et au moins deux perspectives permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement,
o
une coupe transversale sur le site comprenant le bâti, l’avenue Delestraint et l’amorce de la parcelle voisine au nord.
•
Le dossier de consultation signé et paraphé.
Les dossiers seront à remettre en version papier (deux exemplaires) et en version numérique (sous la forme d’un fichier en .pdf). Les courriers relatifs aux candidatures, offres, acte d’engagement, ainsi que le présent dossier de consultation seront remis signés. Tout dossier incomplet après éventuelle demande de compléments par la maîtrise d’ouvrage et sous un délai de réponse maximal de trois jours sera rejeté.
2.6.
Prix de cession des terrains et modalités de la vente Prix de cession des terrains Chaque candidat devra présenter sa propre proposition de prix, en rapport avec les données du marché immobilier. Il est précisé que les offres de prix s’entendent prix net vendeur et hors fiscalité, les divers frais de mutation étant à la charge de l’acquéreur. Conditions liées à l’acquisition des terrains Conditions générales •
L’acquéreur étant un professionnel de l’immobilier, il prendra l’ensemble immobilier, objet de la présente consultation, dans l’état dans lequel il se trouve, sans aucun recours contre la commune.
•
L'acquéreur aura à sa charge sur le site le raccordement aux réseaux publics et la réfection de toutes dégradations intervenant sur le domaine public liées aux chantiers immobiliers. Il assurera à compter du jour de transfert de propriété tous les impôts et taxes afférents au bien cédé.
•
Il supportera l’ensemble des frais et taxes liés à la signature de la promesse unilatérale de vente et à l’acte de vente.
•
Le paiement du prix de cession des terrains s'effectuera au comptant à la signature de l'acte.
Conditions particulières •
La régularisation de la cession de l’assiette foncière du site interviendra dans le délai maximum de 30 jours suivant la levée de l’ensemble des conditions suspensives comme l’absence de retrait et de recours à l’encontre de l’arrêté autorisant la réalisation du projet immobilier. L’affichage devra être réalisé dans les 48 heures suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme constatée par voie d’huissiers. Les frais d’actes seront à la charge du ou des acquéreurs.
•
Toute condition suspensive relative à l’obtention d’un financement particulier de l’opérateur ou d’un prêt, à une pré-commercialisation du programme immobilier ne sera pas admise. VILLE
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2.7.
Critères et modalités de sélection
Les critères retenus pour désigner le lauréat de la consultation seront :
les qualités de l’offre commerciale, d’intégration urbaine, architecturales, paysagères
du projet proposé (50%),
les propositions financières pour l'acquisition du foncier (50 %)
Après analyse et classement des offres, une présentation orale et étape de négociation pourra être engagée
. Après désignation de l’opérateur lauréat par le Conseil
Municipal, la Ville conclura avec lui une promesse de vente sous réserve que toutes les étapes règlementaires préalables aient été réalisées. Les candidats non retenus seront informés par courrier. Dans l’hypothèse d’un premier candidat défaillant, le second candidat, par ordre de classement, pourra être proposé au Conseil Municipal. Aucune indemnité ne sera versée aux candidats non retenus y compris dans le cas où la consultation serait déclarée sans suite pour motif d’intérêt général. 2.8.
Retrait et remise des dossiers
Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante :
http://www.e-megalisbretagne.org/
Affaire 2015TANN. Il est fortement conseillé
au candidat de fournir, au moment du téléchargement, une adresse mail valide afin d’être informé immédiatement de toute modification éventuelle de la consultation. Les offres seront transmises à la Mairie de Vannes avant le lundi 24 juillet à 12h00, à l’attention de Monsieur le maire en deux exemplaires papier et un exemplaire sous format numérique, par voie papier sous plis recommandés à l’adresse suivante : service de la commande publique, 29 rue Thiers – BP 509 – 56019 Vannes Cedex, ou déposés à l’accueil contre récépissé à la même adresse et porteront les mentions suivantes :
Quartier de Beaupré La Lande – Secteur 1 – Consultation d’opérateurs immobiliers – Remise des offres – Ne pas ouvrir ».
Avant le lundi 24 juillet à 12h00.
2.9.
Calendrier prévisionnel de la consultation
Lancement de la consultation :
22 mai 2017
Date limite de réception des offres :
24 juillet 2017
Analyse et classement des offres, auditions:
24 juillet au 8 septembre 2017
Délibération d’approbation de désignation du candidat lauréat :
13 octobre 2017 VILLE
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2.10.
Calendrier prévisionnel de l’opération, à titre indicatif
Le candidat s’engage sur une ouverture des commerces courant 2019
. La cession devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2018.
En cas de non-respect des délais prévus au calendrier prévisionnel, hormis le cas de force majeure indépendant de la volonté du candidat ou de tout retard résultant de l’application d’une prescription inscrite à l’arrêté d’autorisation d’urbanisme, celui-ci sera redevable envers la Commune : a)
Dans l’hypothèse d’un abandon de son projet avant la signature de l’acte de cession à son profit de l’assiette foncière du site, les conditions suspensives étant réalisées, d’une indemnité correspondant à son dépôt de garantie conservé. La commune retrouvera sa totale liberté et sera déliée de tout engagement à l’égard de l’opérateur initialement retenu.
b)
Dans l’hypothèse du dépôt tardif de la demande d’autorisation d’urbanisme, sans y avoir préalablement été autorisé par la commune, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de dix mille euros (10 000€) par mois de retard, tout mois commencé étant dû dans son intégralité. Elle sera payable en même temps que le montant de la transaction lors de la signature de l’acte de vente.
Ces indemnités seront payables dans le mois suivant la demande qui en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ de ce délai étant la date de réception ou de la notification par tout autre moyen. Tout retard dans la mise en œuvre du calendrier prévisionnel ci-dessus mentionné, résultant du cas de force majeure et/ou de la mise en œuvre de procédures administratives préalables à la concrétisation du projet, prorogera d’autant ledit calendrier. L’acquéreur devra faire son affaire personnelle du financement de l’opération. En aucun cas, le candidat retenu ne pourra céder le bénéfice de cet appel public à projet. 2.11.
Modification du dossier et suite à donner
La Ville de Vannes se réserve le droit :
d’introduire tout complément ou modification dans les documents transmis aux candidats qu’elle jugerait nécessaire et d’en informer les candidats au plus tard huit (8) jours avant la remise des offres,
d’ajuster le périmètre de la consultation à la marge, si cela ne modifie pas l’économie générale du projet et d’en informer les candidats au plus tard un mois avant la remise des offres.
de ne donner suite à aucune proposition et de déclarer la consultation infructueuse ou sans suite pour motif d’intérêt général. Elle n’aura pas à justifier des décisions, quelles qu’elles soient et pour quelque raison que ce soit. VILLE
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LISTE DES ANNEXES
1.
Liste des informations à fournir par les candidats
2.
Plan de situation du site
3.
Plan foncier
4.
Plan parcellaire
5.
Orthophotoplan (avec et sans projet)
6.
Photographies du site
7.
Plan topographique
8.
Plan des réseaux (avec les réseaux projetés, les bassins et les points de raccordement)
9.
Plan des enjeux écologiques
10.
Etude géotechnique (et plan des sondages)
11.
Diagnostic archéologique
12.
Prescriptions en matière de régulation des eaux pluviales
13.
Prescriptions en matière d’éclairage
14.
Extraits du règlement de PLU en cours de révision, arrêté en date du 23 septembre 2016
15.
Arrêté préfectoral de dérogation « espèces protégées » en date du 14 avril 2017
16.
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relative à la modification des équipements hydrauliques et zones humides impactées de l’aménagement du quartier de en date du 10 février 2017
17.
Délibération du Conseil municipal du 20 juin 2014 – Beaupré La Lande - Définissant les objectifs de la concertation
18.
Délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2015 – Beaupré La Lande – Bilan de la concertation
19.
Rapport et avis de la commission d’enquête publique sur le projet d’aménagement et de desserte du futur quartier de Beaupré La Lande
20.
Délibération de déclaration de projet du 19 mai 2017
Signature du candidat
Vannes le ----------------------------- VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 40
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Point n° : 5
ENVIRONNEMENT
Plan de mobilité du personnel (2017-2020)
M. François ARS présente le rapport suivant
L'objectif d’un plan de mobilité est de rendre les déplacements du personnel de la Ville de Vannes et du CCAS plus faciles, moins coûteux et moins polluants.
Un programme d’actions a été élaboré à partir d’une enquête réalisée auprès de l’ensemble des agents courant 2014 sur leurs déplacements « domicile-travail », puis d’une analyse détaillée de l’usage et des déplacements des véhicules municipaux courant 2015.
Les mesures incitatives proposées visent à encourager les modes doux lors des trajets « domicile-travail », notamment :
∑ en transports collectifs (bus et train) avec la possibilité de bénéficier de conseils personnalisés et d’un essai gratuit pendant deux mois (en
complément du remboursement pour moitié des abonnements, pratiqué depuis plusieurs années),
∑ en vélo avec la fourniture d’un gilet de sécurité, une révision annuelle du matériel offerte, un espace abrité et sécurisé projeté au Centre
Administratif Municipal, la possibilité d’utiliser les vélos électriques de la flotte municipale sur les trajets « domicile-travail »,
∑ à pied avec le développement d’un réseau d’itinéraires piétonniers
urbains, ouverts fin mai 2017,
∑ en covoiturage avec la mise à disposition de places de stationnement gratuites pour les pratiquants réguliers,
∑ avec le travail à distance pour les agents ayant vocation à bénéficier du télétravail.
Pour les trajets professionnels mobilisant les véhicules municipaux, le plan vise à :
∑ optimiser le fonctionnement de la flotte par un partage des véhicules (gestion en « pool »),
∑ renouveler progressivement le parc par des véhicules propres (électrique pour les véhicules légers et Gaz Naturel Véhicules pour les poids lourds), ∑ développer les modes alternatifs sur les trajets professionnels en mettant à disposition des vélos à assistance électrique et des tickets de bus, VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 50
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∑ agir sur les comportements et la conduite en formant les agents à l’éco conduite (en priorité les conducteurs de véhicules utilitaires qui réalisent 78 % des kilométrages).
Ce plan de mobilité implique un budget annuel supplémentaire de fonctionnement de 5 000 € pour les actions incitatives complémentaires.
Un bilan du plan de mobilité sera réalisé annuellement dans le cadre du rapport annuel de développement durable.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le plan de mobilité du personnel et ses mesures,
∑ de solliciter auprès de nos partenaires toute subvention susceptible d’être attribuée pour la mise en œuvre de ce plan,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et accomplir les formalités relatives à ce dossier.
M. LE MOIGNE
Sur la forme présentée. Nous avons reçu un document synthétique de quelques diapositives. Nous n’avions pas, en commission, l’enquête et les rapports qui datent déjà d’il y a deux ans. Ceci pose problème pour un travail de fond. Ceci dit, je vous rappelle que pour le prochain Conseil Municipal nous aurons à examiner plusieurs rapports : camping, vélocéa etc …. Nous savons maintenant que vous les demandez pour le 30 mai, je fais donc référence à ce que j’avais dit l’année dernière et que vous m’aviez répondu comme étant entendable. Nous devrions avoir, avant les commissions, les rapports pour pouvoir les travailler et du coup éviter de rentrer certaines fois dans des détails, en Conseil Municipal, puisque nous n’avons pas pu travailler les choses en profondeur. Cela nous permettrait d’abréger nos interventions dans certains cas.
M. ROBO
A priori nous devrions pouvoir réceptionner tous les dossiers avant le 30 et vous les transmettre.
M. LE MOIGNE
Même si c’est le 1er ou 2 juin, que nous les ayons avant les commissions !
M. ROBO
Oui. Merci. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page SI
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M. LE MOIGNE
Je voudrais revenir sur deux ou trois choses. Pour moi, cela reste une surprise. Les transports collectifs sont à moins de 10 % alors que le cœur de la Ville est très bien desservi puisqu’il est au centre de tout le réseau de bus. Je me posais la question du bout de ligne. Les itinéraires conviennent-ils ? Pourquoi y a-t-il si peu de gens finalement alors que nous leur proposons un réseau qui passe quasiment par la mairie ? Je crois qu’il y aurait vraiment un travail de fond à réaliser. Est-ce un problème de tracé ? Des questions se posent.
Il est aussi noté que l’usage du vélo est quand même assez peu répandu et se pose la question des freins. Les freins à identifier nous les connaissons : l’usage du vélo à Vannes est compliqué, nous l’avons souvent déjà dit. Il suffit de regarder les enquêtes régulièrement dans la presse. Ce qui revient en premier ce sont les problèmes de sécurité. Le vélo à Vannes reste un problème de sécurité. Il y aura des choses à changer. Nous sommes déjà intervenus sur la jonction entre le boulevard de la Résistance et la sortie du tunnel de Kérino en disant qu’il y avait 200 mètres qui n’avaient pas été faits correctement. Des travaux ont été refaits, c’était l’occasion de tracer des bouts de pistes cyclables à ces endroits-là. Nous avions évoqué cela en Conseil Municipal. Vous nous aviez dit que nous pourrions faire un détour. Oui, mais rien n’a été matérialisé. Nous sommes donc toujours dans ces problématiques de sécurité de liaison de pistes cyclables et il ne faut pas s’étonner après que nous constations effectivement trop peu d’utilisations du vélo.
Je crois que c’est vraiment une mentalité à changer, aussi dans l’organisation de l’espace et dans la protection.
M. THEPAUT disait qu’il aimait les voitures électriques, mais il n’y en a que trois prévues d’ici 2020, donc cela fait un peu juste.
Pour le vélo, il existe aussi des formules d’indemnités kilométriques qui peuvent être mises en place par les municipalités. Nous indemnisons les employés qui viennent en vélo, nous les aidons en tous les cas à utiliser leur vélo. Voilà quelques remarques.
M. RANC
Bien évidemment ce bordereau va dans le bon sens et nous le voterons. Je voulais juste revenir sur cette question du vélo. C’est une demande tout à fait rhétorique et je rejoins les propos de mon collègue : effectivement, si nous souhaitons que les vannetais changent leurs habitudes de déplacement notamment dans le cadre de l’usage du vélo, il faut que l’on puisse leur garantir, et cela le plus rapidement possible, de pouvoir le faire en toute sécurité. Or, nous savons très bien que lorsque nous sommes concomitants à une voie de circulation sans séparation physique effective, c’est un frein majeur parce que l’accident s’il se produit est forcément grave, notamment lorsque nous essayons d’initier nos enfants à ce mode de déplacement, puisque c’est eux, qui, plus tard, seront chargés de faire attention à notre planète.
Il s’agit d’une demande vraiment rhétorique de notre groupe de bien vouloir accentuer des démarches, parce qu’effectivement à la sortie du tunnel de Kérino, un petit bout a été oublié. Mais le boulevard Churchill est aussi extrêmement dangereux, surtout l’hiver lorsque les éclairages sont assez faibles. A la sortie du lycée Lesage entre autres. Il n’y a pas de séparation et effectivement, en hiver, la nuit tombe vite. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 52
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Au petit jour, ce n’est pas forcément plus évident, il y a beaucoup de circulation, les parents déposent les enfants, ils se garent ou tournent parfois sans faire très attention. C’est un endroit relativement accidentogène. Je trouve en tout cas. Cela nous apparaît important de souligner à la Majorité que nous serons aussi très attentifs, à l’instar des autres groupes. Merci.
M. ARS
Une réponse très très rapide. En ce qui concerne le vélo, depuis plusieurs années maintenant, nous avons fait pas mal d’efforts, ne serait-ce qu’avec les zones 20 et 30. Je vous rappelle que nous avons une ville ancienne et qu’il y a des quartiers dans lesquels il est très compliqué de faire autre chose pour permettre aux cyclistes de circuler plus confortablement qu’avec les zones 20 et 30. Par contre, dans tous les quartiers où nous le pouvons, et c’est le cas de Ménimur, nous faisons des aménagements notoires qui sont reconnus par toutes les associations d’utilisateurs des vélos avec lesquelles nous travaillons régulièrement. Nous avons entre 3 et 4 rencontres par an ou des demandes de leur part. Nous y répondons régulièrement afin d’améliorer la sécurité des cyclistes. Tout n’est pas parfait, loin de là. Alors c’est vrai qu’avec M. LE MOIGNE nous avons un petit désaccord à la sortie du tunnel de Kérino, parce que M. LE MOIGNE aimerait que les cyclistes puissent aller tout droit dans le flot de la circulation. Je dis qu’il y a des aménagements qui ont été faits par l’arrière en passant par la rue Caradec. C’est un peu plus compliqué, un peu plus long me direz-vous, mais c’est plus sécurisant.
Je reviens d’Oxford et de Cambridge. L’Angleterre est un pays très en avance en la matière. Je constate une chose et c’est ce que nous allons faire sur Vannes, la solution n’est pas forcément une ligne droite entre deux points utilisée par les cyclistes. Ils prennent parfois des circuits un peu plus longs mais plus sécurisants. Je pense que nous devons faire la même chose ici plutôt que de passer forcément sur des boulevards très circulants.
Nous sommes en train de travailler justement sur un petit livret qui permettra, en partant du centre-ville, en allant vers Ménimur, vers Kercado, vers les principaux points cardinaux de la ville, de prendre des itinéraires autres que les grands boulevards et certainement pour rendre ainsi plus sécurisante la circulation des cyclistes.
M. POIRIER
Il n’y a pas que M. LE MOIGNE qui intervient sur ce point noir pour les vélos. J’y passe quasiment tous les jours à vélo. C’est vrai que cela fait faire un détour, j’ai mesuré, c’est quasiment le double en trajet. A vélo il faut quand même appuyer sur les pédales cela n’avance pas tout seul.
Vous dites plus sécurisant. Il faut bien voir que lorsque nous faisons ce détour, nous arrivons en vélo sur le Raker, plus haut, et donc nous avons encore plus à tourner sur le Raker. Ce n’est pas plus sécurisant de mon point de vue.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
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Un plan de mobilité du personnel Pour qui ? L’ensemble des agents et élus de la Ville de Vannes et du CCAS Pourquoi ? Réduire les niveaux d’émission de gaz à effet de serre Rationnaliser le fonctionnement de la flotte municipale Garder la forme Faire des économies Partager un moment convivial Agir en faveur de l’environnement…etc Déplacements professionnels et domicile-travail VILLE
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Quelques chiffres clés Flotte municipale
(bilan
2015) •
206 véhicules
•
1,67 millions de kilomètres parcourus en une année
•
3 véhicules électriques
(dont 2 nouveaux depuis 2016)
•
6 vélos à assistance électrique
•
Flotte constituée à 70 % de véhicules utilitaires qui parcourent 78 % des kilométrages annuels : poids lourds, fourgons, fourgonnettes, balayeuses, laveuses, châssis benne…
•
Budget carburant: ~ 300 000 €
Electrique
1%
Gazole 64%
GNR 1%
GPL 11%
SP95 23%
Type de combustibles
GNR (Gazole Non Routier)
Fermeture du point d’approvisionnement GPL fin 2011 VILLE
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Parts
modales
Transports collectifs 9,3%
Vélo 3,2%
MAP 10,2% ” Covoiturage sx
DR
Moto/scooter
2,8%
Voiture (solo)
70,1%
Quelques chiffres clés Déplacements domicile travail du personnel
(enquête
2014)
•
Mode principal: la voiture individuelle à 70 %
•
Des freins à identifier pour l’utilisation du vélo
•
Un usage intéressant de la marche à pied (MAP), à poursuivre
•
Un usage des transports en commun (TC) et du covoiturage à encourager VILLE
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Plan d’actions Transports collectifs Objectif: favoriser l’usage des transports collectifs
•
Un trajet professionnel sur Vannes ou l’agglomération ? Les accueils du Centre Administratif Municipal, de l’Hôtel de Ville, du Centre Communal d’Action Sociale et rue Thiers délivrent des tickets de bus à tous les agents pour leurs trajets professionnels. •
Utilisateurs quotidiens ou réguliers, pour vos trajets domicile travail ? 50 % du montant des abonnements (train, bus) est pris en charge par la Ville de Vannes
(plafonné à 83,65 €/mois depuis
le 1er août 2016). VILLE
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www.varnosagglo.fr Plan d’actions Transports collectifs Objectif: favoriser l’usage des transports collectifs
•
Besoin d’une information sur le réseau TC, d’un coaching personnalisé ? Sur simple appel téléphonique auprès du conseil en mobilité de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA). Tel: 02.97.68.26.76 – f.mordel@gmvagglo.bzh Rendez-vous possible sur le lieu de travail •
Un essai gratuit avant de s’engager ? La Ville de Vannes finance à 100 % un essai de transport collectif pour une période de 2 mois (sur abonnement mensuel). VILLE
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Plan d’actions Vélo Objectifs:
faciliter
les
modes
doux et développer
des
modes
alternatifs
à la voiture
•
Mes déplacements professionnels à vélo ? Déjà possible dans plusieurs équipements et en cours de déploiement avec l’acquisition de deux vélos supplémentaires par an jusqu’en 2020. (dans les équipements externalisés et sur les futurs pools, à réserver comme une voiture)
.
•
Envie de tester le vélo électrique ? Les vélos électriques peuvent être utilisés sur les trajets domicile-travail et la pause déjeuner
(sur accord écrit du
directeur de service. A réserver comme une voiture, non prioritaire vis-à-vis des déplacements professionnels) VILLE
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Plan d’actions Vélo Objectifs:
faciliter
les
modes
doux et développer
des
modes
alternatifs
à la voiture •
Cycliste régulier (trajet domicile - travail au moins une fois par semaine) ? Un gilet de sécurité et une révision annuelle de votre vélo offerts. •
Du stationnement abrité et sécurisé pour mon vélo ? En projet au CAM VILLE
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F CIRCUITS
à
la
découverte
de
votre
ville
Plan d’actions Marche à pied Objectifs:
développer
des modes
alternatifs
à la voiture
•
Un réseau d’itinéraires piétonniers urbains, ouverts au printemps 2017
, précisant les
kilométrages et temps de parcours.
•
Un réseau déjà consultable en ligne et sur l’application mobile Ville de Vannes à compter de 2018. VILLE
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COVOITURAGE Plan d’actions Covoiturage Objectifs:
encourager
le covoiturage
10
•
Vous pratiquez le covoiturage régulièrement ? Demandez un macaron de stationnement gratuit, les jours ouvrés, parking aérien Richemont ou parking en ouvrage Créac’h. A compter de deux trajets par semaine, deux passagers hors couple/même famille. Macaron affecté à un véhicule pour 3 mois reconductibles (déclaration sur l’honneur). •
Un déplacement pour une formation ? Pensez à covoiturer avec vos collègues. Chefs de service, pensez à le suggérer à vos collaborateurs ! VILLE
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Travailler
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Plan d’actions Travail à distance Objectifs:
développer
des modes
alternatifs
à la voiture
•
Vos missions ne nécessitent pas une présence physique obligatoire ou indispensable ? La Ville de Vannes expérimente le télétravail, auquel vous pouvez souscrire
(demande d’éligibilité auprès de la direction
des ressources humaines).
•
Des réunions avec des partenaires extérieurs éloignés ? Besoins de partager des données ? Le système de téléphonie est parfaitement adapté à l’audioconférence. Le nouvel intranet et le développement d’espaces collaboratifs permettent un meilleur partage d’informations internes. (demande d’information auprès de la Direction des Systèmes d’Information). VILLE
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Plan d’actions Véhicules professionnels Objectifs: agir sur les comportements et la conduite
•
Une conduite plus écologique ? Des formations à l’éco conduite seront prochainement proposées aux conducteurs d’utilitaires (agents du Centre Technique Municipal dans un premier temps). VILLE
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Plan d’actions Véhicules professionnels Objectifs: optimiser la flotte des véhicules légers du centre ville par un autopartage
•
Autopartage des véhicules ? Depuis avril 2017, un auto partage des véhicules légers et des vélos électriques du centre- ville est géré avec un automate de distribution de clés VILLE
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Plan d’actions Véhicules professionnels Objectifs: s’équiper de véhicules propres
•
Des véhicules disposant d’une motorisation écologique? Les nouveaux véhicules électriques situés rue du 8 mai sont réservables en autopartage, par tous les agents. Trois nouveaux véhicules seront achetés d’ici 2020. VILLE
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Plan d’actions Véhicules professionnels Objectifs: s’équiper de véhicules propres
•
A l’avenir, des poids lourds qui roulent au Gaz Naturel Véhicule (GNV) ? Une nouvelle station de distribution de GNV, destinée aux poids-lourds et utilitaires, ouvrira ses portes au Prat en août 2017, permettant le remplacement progressif du parc par des véhicules disposant d’une motorisation au GNV. VILLE
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Renseignements Pour toute information, merci de contacter: Bérengère Trenit berengere.trenit@mairie-vannes.fr Tel: 02.97.01.62.32 VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 60
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Point n° : 6
ENVIRONNEMENT
Lutte contre le frelon asiatique - Participation financière de la Commune
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, nous avions décidé, par délibération du 20 mai 2016, d’apporter notre soutien financier aux particuliers et associations pour la destruction des nids réalisée entre le 1 er mai et le 15 novembre 2016 en accordant une participation de 50 %, en complément de celle versée, au même taux, par Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération.
Lors de sa séance du 30 mars dernier, la nouvelle communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, a décidé de poursuivre cette démarche pour 2017. Le financement est accordé pour la destruction des nids intervenant entre le 1 er mai et le 30 novembre 2017.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ de décider le versement d’une subvention de 50 %, plafonnée suivant le barème ci-joint, aux particuliers et aux associations, pour la destruction des nids de frelons sur la commune de Vannes,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 70
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Séance du Conseil Municipal du 19 mai 2017
Lutte contre le frelon asiatique
ANNEXE
Barème adopté par le Conseil Communautaire le 30 mars 2017
¸ Nid situé de 0 à ≤ 5 mètres de hauteur = 75 € TTC,
¸ Nid situé de + 5 mètres à ≤ 10 mètres de hauteur = 95 € TTC,
¸ Nid situé de + 10 mètres à ≤ 20 mètres de hauteur = 120 € TTC,
¸ Nid situé à + 20 mètres de hauteur = 180 € TTC,
¸ Au-delà de 15 mètres avec l’utilisation d’une nacelle = 400 € TTC,
Financement attribué pour les nids détruits sur la période du 1 er mai au
30 novembre 2017. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 71
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Point n° : 7
FINANCES
Services publics Communaux - Révision des tarifs
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Lors de sa séance du 28 mars 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné diverses délégations au Maire et notamment celle « de fixer , dans les limites prévues par délibérations de cadrage annuelles, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».
En application de cette délibération, il vous est donc proposé de déterminer les limites d’augmentation des tarifs des services publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
Ceux-ci concernent principalement les services suivants :
- Conservatoire à rayonnement départemental & Ateliers Artistiques - Musées & Animations du Patrimoine
- Palais des Arts et des Congrès
- Ludothèque
- Atelier Adulte
- Piscines municipales et équipements sportifs
- Maison de la nature
- Accueil de Loisirs sans Hébergement
- Ty Golfe Lamor Baden
- Accueils périscolaires
- Restaurants scolaires
- Location des locaux associatifs
- Maisons de Quartiers
- Centres Sociaux.
Pour ces tarifs, il vous est proposé de retenir un plafond d’augmentation conforme à l’inflation prévisionnelle pour 2017, soit + 1,2 %.
Par ailleurs, pour les tarifs calculés en fonction des quotients familiaux, il est proposé de ne pas augmenter ceux concernant les tranches E à H.
Les tarifs qui dérogent à ce cadre de revalorisation sont détaillés en annexe : VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 72
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
- Pour l’occupation du domaine public : dans le cadre de la délégation de service public de transports organisée par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération et de la mise en place de la prestation de vélos en libre- service, la création d’un tarif d’occupation du domaine public égal à 1 € par rack et par an,
- Pour les Ateliers Adultes Tapisserie, une augmentation de 2% des tarifs,
- Pour les Piscines :
o La suppression du tarif « – de 18 ans »,
o Pour les comités d’entreprise = un accès par une carte 30 points au tarif vannetais,
o Des tarifs pour les animations avec ou sans matériel,
o L’augmentation de 1,25% à 1,5 % pour les brevets de natation, les locations de matériel, et les remplacements de carte,
o L’augmentation de 10% pour les soirées à thème,
o L’augmentation ligne d’eau facturée « institutionnels »,
o La suppression du tarif « classe avec 2 MNS »,
o La création d’un tarif location bassin et réservation salle fitness pour les partenaires conventionnés,
- Pour les équipements sportifs :
o La création d’un tarif transport à 50 € pour les trajets hors Vannes,
o La création d’un tarif pour l’utilisation des équipements dépassant 550 heures par an, à 10,20 € par heure au delà de ce seuil.
- Pour le Stade la Rabine :
o Création d’un tarif « Grands événements »
o Augmentation des tarifs +25% de location du chapiteau.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 73
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Je vous propose :
∑ en application de la délibération du 28 mars 2014, de fixer à + 1,2 % le plafond d’évolution des tarifs (hors arrondis aux 0,05 € immédiatement supérieurs),
∑ de ne pas augmenter les tarifs correspondants aux tranches E à H,
∑ d’approuver des dispositions particulières pour certaines activités qui sont détaillées en annexe de la présente délibération,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour arrêter les tarifs dans ce cadre. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 74
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Ateliers Adultes Tapisserie
CATEGORIE Annuel 2017-2018 Stage 2017-2018
HORS VANNES 393 € 157 €
A 341 € 136 €
B 313 € 125 €
C 284 € 114 €
D ET ETUDIANT 256 € 102 €
E 227 € 91 €
F 199 € 80 €
G 171 € 68 €
H 142 € 57 €
Equipements Sportifs
Associations
Vannetaises
Sports & Loisirs
Scolaires
Ecoles - collèges -
Lycées
Comités - Fédérations
Associations hors
Vannes
Institutions publiques
Clubs professionnels
Grands événements
Activités
économiques et
privées
gratuit 15.80 € 31.60 €
gratuit 10.70 € 20.90 €
gratuit 15.80 € 31.60 €
10.20 €
Associations
Vannetaises
Sports & Loisirs
UNSS / UGSEL
Comités - Fédérations
Associations hors
Vannes
Institutions publiques
Clubs professionnels
Grands événements
Activités
économiques et
privées
gratuit 15.80 € 15.80 € 31.60 €
gratuit 20.90 € 20.90 € 63.20 €
gratuit 10.70 € 10.70 € 20.90 €
gratuit 15.80 € 15.80 € 31.60 €
Associations
Vannetaises
Sports & Loisirs
Scolaires
Ecoles - collèges -
Lycées
Comités - Fédérations
Associations hors
Vannes
Institutionnels (pompiers,
gendarmerie, armée, police,
hôpitaux, universités…)
Clubs professionnels
Grands événements
Activités
économiques et
privées
15.30 € 15.30 € 15.80 € 31.60 €
10.20 € 10.20 € 10.70 € 20.90 €
Forfait horaire - Intervention agent 34.00 € 50.00 €
Equipements Plein Air (Stades avec éclairage)
MANIFESTATIONS NON SPORTIVES
MANIFESTATIONS SPORTIVES*
(compétitions, stages)
* Pour les manifestations sportives organisées pour le compte des comités et fédérations de sport civil, les associations vannetaises disposent
d'une franchise de deux événements (max 2 jours). Au-delà elles seront facturées au tarif s'appliquant aux comités et fédérations.
Tout équipement pour les utilisations dépassant le seuil de 550
heures / an, hors associations sport de compétition
Forfait transport - Intervention service des sports
TARIFS horaires T.T.C.
ENTRAINEMENTS
Equipements Plein Air (Stades avec éclairage)
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …)
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS)
Ecoles : gratuit
Collèges / Lycées :
à hauteur des
dotations
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …)
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS)
Salle Omnisports de Kercado (1° catégorie ERP)
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …)
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS) VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 75
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Stade de la Rabine
Terrain et vestaires - Tarif horaire
Activités à caractère économique (entreprises) 52,00 €
Clubs professionnels 158,00 €
Grands événements - Matches nationaux et internationaux 200,00 €
Chapiteau de réception
Tarif unitaire 1 250,00 €
Forfait "Sports" - 5 événements maximum 5 000,00 €
Forfait "Saison" - 15 événements maximum 12 500,00 €
Tribune Nord (Naming)
Redevance annuelle 48 000,00 €
Surplus en cas de retransmission TV (par soirée) 1 000,00 €
Loges et espace du Golfe
Petite loge (entre 4 et 5 m²) 90,00 €
Grande loge (entre 11 et 12 m²) 180,00 €
Espace du golfe 300,00 €
Eclairage - Groupe électrogène
Par soirée 550,00 €
Panneaux LED - 100 mètres linéaires
Associations - Sport scolaire 310,00 €
Clubs professionnels (SASP) - Activités économiques 2 500,00 €
Grands événements - Matches nationaux et internationaux 4 000,00 € VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 76
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 19-05-2017
Piscines
Baignade
VANOCEA KERCADO
Vannes Hors Vannes Vannes Hors Vannes
Tarif plein 5,65 € 6,85 € 3,70 € 4,50 €
Tarif réduit + BCD 4,80 € 5,90 € 3,20 € 3,90 €
Tarif EF 3,00 € - 2,00 € -
Tarif GH 2,00 € - 1,35 € -
Chrono 10h 28,10 € 34,00 € 28,10 € 34,00 €
Dernière heure 3,00 €
Tarif groupe 3,40 €
Soirée à thèmes simple 5,50 €
Soirée à thèmes avec prestations 9,00 €
Tarif réduit (-15%) : étudiants, chômeurs, RSA, pers. handicapées, Quotients familiaux B-D (vannetais)
Tarif de groupe : - 6 ans : à partir de 5, + 6 ans : à partir de 8 / Gratuit pour les accompagnants (un pour 5 enfants. -6, un pour 8 enfants)
Famille nombreuse (présentation de la carte Famille Nombreuse en cours de validité ou du Livret de famille).
Tarif dernière heure : s'applique pour les ouvertures de deux heures et plus.
Cartes à points Entier Réduit EF GH
30 points vannetais 47,50 € 40,00 € 23,80 € 16,20 €
30 points non vannetais 52,85 € 45,00 € - -
90 points vannetais 90,00 € 76,00 € 32,35 € 22,00 €
90 points non vannetais 110,00 € 90,00 € - -
VANOCEA KERCADO
1 entrée = 3 points 1 entrée = 2 points
Une seule et même carte donne accès au deux piscines. Les cartes sont rechargeables en points, par 30 ou 90. Les tarifs sont fonction du nombre de points achetés. Ils se déclinent sur un tarif entier, un tarif réduit, un tarif pour les QF E et F, un tarif pour les QF G et H. Les non vannetais n'ont que le tarif entier ou réduit.
Les comités d'entreprise bénéficient des cartes 30 points vannetais.
Grand Public - Divers 2017 - 2018
Prestations MNS 34,00 €
Boléro et brevet de natation 4,05 €
Location bike 3,55 €
Remplacement carte 3,45 €
Kermesse écoles vannetaises 5 entrées gratuites VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 77
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Grand Public - Animations
Vannes Hors Vannes
Animations sans matériel (aquagym,
aquanatal…) 7,95 €
Animations avec matériel (aquabike,
aquatrampo, parcours…) 9,60 €
Bébés dans l'eau - Jardin aqua 10,40 €
Cours de natation
Vannes Hors Vannes
Apprentissage (unité - 30 mn) 9,30 €
Perfectionnement (unité - 45 mn) 7,05 €
Réservations installations
45 minutes Vannes Hors Vannes
La ligne d'eau 32,50 €
Partenaires conventionnés
La ligne d'eau 22,00 €
Le bassin pour compétition 31,00 €
Le bassin pour centres de formation 44,50 €
Salle fitness avec Educateur 40,00 €
Salle fitness sans Educateur 20,00 €
Compétition : clubs vannetais, franchise de 2 jours
Maternelles et élémentaires
30 élèves - 40 minutes Vannes Hors Vannes
Une classe avec 1 MNS Gratuit 82,00 €
Sauna
Unique
Sauna 8,50 €
Sauna 2 à 4 personnes 13,55 € VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 78
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
A Espace fitness Cours, musculation, sauna, piscine Plein Réduit
Une séance 14,00 € 12,00 €
10 séances 116,00 € 99,00 €
Un mois 51,00 € 43,00 €
Un trimestre 127,00 € 108,50 €
Un semestre 223,00 € 191,00 €
Un an 380,00 € 326,00 €
Tarif réduit (-15%) : étudiants, chômeurs, RSA, pers. handicapées, Tranches quotient familial B-H
∑
M. UZENAT
J’interviens chaque année sur le gel des dernières tranches des quotients familiaux. J’avais posé la question, en commission, à M. JAFFRE qui m’avait dit que
l’engagement serait pris. Alors c’est écrit, en effet, avant la fin de la délibération, mais contrairement à la délibération de l’année dernière cela ne figure pas dans les conclusions. C’est-à-dire que l’année dernière en deuxième point il y avait : « je vous propose de ne pas augmenter les tarifs correspondants aux tranches E à H ». Est-il possible de l’ajouter, auquel cas nous voterions cette délibération ?
M. ROBO
Oui M. UZENAT, puisque c’était la philosophie de ce bordereau.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 70
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Point n° : 8
FINANCES
Restauration de la chapelle Saint-Yves - Convention type de mécénat
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La Ville de Vannes souhaite restaurer la Chapelle Saint-Yves afin que ce Monument Historique d’un grand intérêt patrimonial soit accessible à tous.
Le montant des travaux ayant été évalué à environ 5 millions d’euros, il a été décidé de mettre en œuvre une campagne de mécénat.
Le mécénat consiste à apporter un soutien à un bénéficiaire d’intérêt général, comme une collectivité territoriale, sans contrepartie ou avec une contrepartie ne dépassant pas 25 % du montant total du don, il permet ainsi au mécène de bénéficier
d’avantages fiscaux conformément à l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Le montant minimum des dons serait de 50 euros et, au-delà de 1 000 €, un conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la Ville et les mécènes.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la convention-type annexée,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les futures conventions et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
M. UZENAT
M. le Maire, cher (e)s collègues,
Une nouvelle fois fidèle à votre conception de la démocratie, vous nous soumettez un bordereau qui a fait l’objet d’une présentation à la presse il y a maintenant cinq mois sans aucune discussion préalable avec les élus. Ces méthodes sont d’un autre âge et nous ne cesserons de les dénoncer, car sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous proposons un autre chemin aux vannetais.
Quoiqu’il en soit nous devons vous avouer notre surprise devant le contenu de cette délibération. La surprise de constater que malgré les erreurs et les retours en arrière qui se multiplient comme des petits pains, vous vous obstinez. Certains pourraient y VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 80
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
voir une persévérance diabolique comme le dit la locution latine. Nous y voyons, pour notre part, la constance d’une gouvernance sans maîtrise et d’une majorité désormais rétrécie et sans cap.
De quoi parlons-nous ? Nous parlons de la restauration d’un édifice pour un coût très élevé de 5 M€. Pour quelle destination, quel projet alors même que l’usage futur aura nécessairement des impacts sur le choix et les montants des travaux ? La réponse en commission a été claire. Vous n’en savez rien.
Aucune discussion n’a d’ailleurs été conduite à ce sujet dans les différentes instances municipales concernées, commissions municipales et extra-municipales, conseils. Quel est le plan de financement ? Combien de recettes sont espérées ? A nouveau, vous n’en savez rien.
Ce n’est plus de la navigation à vue mais à l’aveugle cette fois-ci et en état de récidive. Il suffit de penser à l’Hôtel de Limur, dont nous en avons déjà parlé. Des millions d’euros engloutis avant le début du commencement d’une réflexion sur son usage qui est toujours en cours. Il faudra donc repasser pour les leçons de bonne gestion.
La rénovation de la Chapelle Saint-Yves, nous avions eu l’occasion de le dire lors de la campagne de 2014, était une promesse qui figurait déjà dans vos programmes municipaux en 2001 et 2008 et qui est restée lettre morte jusqu’à présent. En 2014, vous avez à nouveau promis aux vannetais, je cite votre programme électoral page 16 : « la restauration de notre patrimoine se poursuivra, comme l’Hôtel de Limur », dont je viens de parler, je ne pensais pas que vous seriez aussi fidèle à ces pratiques, « la chapelle Saint-Yves aura vocation à accueillir des activités culturelles ». Voilà ce que vous avez promis aux vannetais en 2014.
Et que leur dites-vous trois ans après ? Parce que je fais écho aux échanges que nous avons eus en commission le 3 mai dernier, c’est quand même tout récent. Vous dites aux vannetais, nous vous demandons de participer au financement, alors que cela n’a jamais été annoncé dans votre programme. C’est la première fois d’ailleurs que vous le faites.
Ce n’est pas notre conception de la responsabilité des élus. Nous défendons, pour notre part, une méthode simple, transparente et de bon sens pour une dépense publique vraiment efficace. Nous avions eu l’occasion de le dire. Une concertation large, et le principe de la concertation c’est qu’elle se fait avant la décision. Un projet clair, un budget prévisionnel, des partenaires financiers. Une démarche saine qui doit s’inscrire dans les lignes directrices votées par les vannetais et dans une gestion maîtrisée. Or là, rien de tout cela. Encore une fois, nous n’avons pas été tenus au courant que vous aviez des annonces à faire, mais aucune en commission des finances. Là, nous le voyons bien dans la convention, il n’y a rien sur le fond. Vous parlez simplement de la rénovation d’un édifice, nous ne savons pas pour y faire quoi.
Pour notre part, nous nous opposerons à cette nouvelle fuite en avant et nous voterons donc contre ce bordereau.
M. ROBO
Juste pour vous dire, M. UZENAT, que la majorité municipale réalisera, j’ai le sentiment, la quasi-totalité des engagements que nous avons pris devant les vannetaises et les vannetais en mars 2014. Nous avons fait beaucoup de choses qui VILLE de VANNES 2017-05-10 Page Bi
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
n’étaient pas inscrites dans notre programme en mars 2014, pour leur plus grande satisfaction.
Ce soir nous votons le principe du mécénat, c’est une première à Vannes pour un bâtiment public fermé depuis 1991. Nous sommes en train d’affiner les chiffres du coût de remise en valeur de ce bâtiment hors aménagement intérieur. Je dois voir à nouveau le Département pour son utilisation. Je pense que le premier utilisateur sera le collège Jules Simon qui, en plus, développe un certain nombre d’activités artistiques.
Cette église n’est pas désacralisée. Monseigneur, que j’avais rencontré il y a quelques mois, ne le souhaitait pas. Je demanderai à nouveau audience auprès de lui. Mais ne vous en faites pas. Nous savons où nous allons et nous savons ce que nous voulons faire dans cet édifice.
Aujourd’hui c’était juste le principe du mécénat M. UZENAT. Qui, je pense, est quelque chose aussi d’intéressant pour beaucoup de vannetaises et de vannetais. Et je peux vous dire que j’ai déjà eu beaucoup d’appels et de courriers de gens qui souhaitent participer à la remise en valeur de ce patrimoine fermé, je le rappelle, depuis 1991.
M. BELLEGO
Merci M. le Maire,
Le projet de restauration de la chapelle Saint-Yves figurait dans le programme qui nous a valu de recueillir collectivement une approbation massive des vannetais lors des dernières élections municipales.
A l’époque, le mécénat n’était pas évoqué, mais pourquoi pas. J’aimerais cependant être rassuré sur un point très précis. Le bordereau que nous venons de lire cite une possibilité de contrepartie au bénéfice du mécène dans la limite de 25 % du montant du don. J’imagine que cela ne concerne que les mécènes les plus importants et pas les citoyens ordinaires comme vous et moi.
Pourriez-vous préciser quelle sorte de contrepartie est envisagée pour les mécènes importants ? Sachant que, d’une part, le dernier alinéa de l’article 3 concernant les engagements de la Ville laisse, semble-t-il, cours à toutes les options puisqu’il se trouve, je cite ce dernier alinéa : « à compléter le cas échéant ». C’est-à-dire que cela peut être absolument n’importe quoi, je suppose que du coup cela ne reviendra pas devant le Conseil Municipal.
Et puis sachant également, d’autre part, - vous venez de le confirmer -, que la chapelle Saint-Yves n’ayant pas été désacralisée, cela n’autorise probablement pas tous les types de manifestations à se dérouler dans son enceinte.
Donc sur ce point, que pouvez-vous nous dire ?
M. ROBO
Comme je viens de répondre à M. UZENAT, M. BELLEGO, effectivement l’utilisation première vise la direction des collégiens, puis l’usage municipal à travers une mise à disposition pour des associations. Mais le caractère non désacralisé de cet édifice n’autorisera pas tout. Nous serons dans la ligne de ce qu’il se passe avec le Vannes Early Music Institute (VEMI) à l’église Saint-Patern ou à la Cathédrale Saint- Pierre, ou d’autres concerts de ce type qui respectent la sacralité de ces lieux. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 82
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
En ce qui concerne les contreparties. J’espère pouvoir trouver un accord avec le Département qui sera un financeur très important. A double titre dans la rénovation du patrimoine mais aussi dans l’utilisation que pourrait faire le collège. C’est la mise à disposition pour une ou deux soirées par an pour des concerts, pour des mécènes importants.
Aujourd’hui ce n’est pas terrible puisqu’effectivement nous n’avons pas l’accord et du Département et du collège pour cette destination.
M. LE QUINTREC
Simplement pour apporter un témoignage pour avoir quand même vu ou regardé de près des opérations de mécénat sur ce genre de démarche, notamment liées à l’histoire. Ce sont des opérations qui génèrent, en général, une réelle dynamique avec la population, à condition que nous l’impliquions. Il est vrai que l’expérience de Limur n’est pas à reproduire. Je suppose que vous avez sans doute des réflexions, je pense que beaucoup en ont. Mais rien n’empêcherait, dans le cadre de ce concours de mécénat, d’associer les habitants à une sorte de concours d’idées, je ne sais pas si c’est le bon terme. Je trouve que c’est une bonne manière aussi bien en matière d’animation, de sensibilisation, etc… de pouvoir créer une réelle dynamique. Et j’en profite pour rappeler un des sujets à l’ordre du jour en 2014 : la chapelle Saint- Yves est un élément central de la Ville de Vannes, mais aussi la place Maurice Marchais. Pourquoi ne pas aussi générer à ce moment-là une dynamique de projet sur la fonction de la place Maurice Marchais comme cela avait été abordé ou en tous les cas suggéré en 2014.
M. LE BODO
Je pense que la réponse qu’attend M. BELLEGO, que nous attendons, c’est la réponse à la contrepartie aux mécènes. Je lis : « le mécénat consiste à apporter un soutien à un bénéficiaire d’intérêt général……
M. ROBO
Je viens de répondre M. LE BODO.
M. LE BODO
Non, non.
« Comme une collectivité territoriale sans contrepartie ou avec une contrepartie ne dépassant pas 25 % du montant total du don ». C’est bien une contrepartie que vous devez accorder aux mécènes. La réponse c’est le Conseil Départemental qui pourrait demander une contrepartie à l’usage du collège. Mais ce n’est pas cela ?
M. ROBO
Non ce n’est pas cela.
M. LE BODO VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 83
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Je ne comprends pas la question.
M. JAFFRE
Il s’agit de la mise à disposition gratuite du lieu pour le mécène afin de faire un concert, par exemple.
M. THEPAUT
Pour qu’elle soit déductible pour l’entreprise, si c’est une entreprise qui le fait, il ne faut pas que la contrepartie soit disproportionnée. La plupart du temps c’est l’utilisation de l’image du monument, c’est l’utilisation de l’espace à titre soit gratuit, soit à des conditions préférentielles. Voilà le type de contrepartie. Pour les particuliers cela peut être l’inscription de leur nom sur une plaque ou des choses comme cela.
M. LE BODO
Si c’est dans ce sens-là, il n’y a évidemment pas d’inquiétude à avoir. Je dis simplement que la contrepartie à une entreprise privée……
M. ROBO
Vous voulez sous-entendre quoi, M. LE BODO ?
M. LE BODO
Je dis que nous ne connaissons pas le(s) mécène(s), mais que je demande quelle sera la contrepartie pour lui (eux).
M. ROBO
Il y a peut-être des mécènes qui n’auront pas de contrepartie.
M. LE BODO
Tout à fait. Je dis simplement qu’il faut être attentifs. Je pense que la question était pourtant assez claire. Il s’agit aussi d’un établissement qui n’est pas désacralisé. Je suis complètement d’accord pour une contrepartie, mais je dis que cela ne peut pas être n’importe quoi. Dans la mesure où nous ne connaissons pas le mécène que vous semblez connaître.
M. ROBO
Lorsque nous disons mécènes, M. LE BODO, j’espère que ce seront des centaines de mécènes qui donneront de 50 € à 10 000 €, 15 000 € pour certains et beaucoup plus pour d’autres. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 84
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
M. LE BODO
Oui, mais ceux qui donnent 50 € n’auront pas de contrepartie. Nous parlons de gros mécènes et j’espère également qu’il y en aura beaucoup. Je demande que la contrepartie ne doit pas être de n’importe quelle nature.
M. ROBO
Mais non, il n’y a pas d’inquiétude là-dessus !
M. LE BODO
Tant que ce n’est pas écrit, je m’interroge, voilà c’est tout !
M. UZENAT
Ce qui m’étonne quand même dans cette affaire, c’est que nous sommes les seuls à nous interroger sur les destinations. Or l’argent public, quand il est mobilisé, c’est bien pour un projet. Je me réfère aux échanges que nous avons eus en commission. Je fais confiance à la sincérité de votre premier adjoint. Vous n’avez pas de réponses à apporter sur la destination, vous n’avez pas de réponses à apporter sur les financements espérés.
Vous dites qu’il y a beaucoup de gens. Oui, mais vous pouvez le dire sans que nous puissions le vérifier. Aujourd’hui cela représente potentiellement combien d’argent mobilisé ? Nous ne le savons pas. Et surtout, je suis désolé, nous avons vu des opérations ailleurs en France, des mécènes privés. En tant que tels ce n’est pas choquant, simplement ils s’engagent sur un projet clair. Ou vous leur avez communiqué un projet et vous ne nous le communiquez pas. Cela pose un problème parce que, dans l’ordre des choses, pourquoi n’avancez-vous pas sur la
désacralisation déjà dans un premier temps, pour après voir le champ dès que possible en terme d’activité et de destination ?
A partir de ce moment-là, établir véritablement le projet. Et une fois le projet établi, vous lancez la campagne de financement participative et là, bien évidemment, c’est tout à fait logique. Mais nous ne faisons pas l’inverse.
M. ROBO
Elle ne sera pas désacralisée. J’ai le sentiment que cela vous embêterait que nous réussissions à récupérer beaucoup d’argent. J’ai vraiment ce sentiment que cela gênerait beaucoup de gens dans cette salle que nous arrivions à lever des fonds très importants. Parce que ce bâtiment, beaucoup de vannetaises et de vannetais y sont attachés et des gens bien au-delà de Vannes. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 85
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :40, Contre :5, VILLE de VANNES DELIBERA 2017-05-19 Page 86
CONSEIL MUNICIPAL ERATION Seance du 19-05-2017
CHAPELLE SAINT-YVES – RESTAURATION
CONVENTION TYPE DE MECENAT
ENTRE
La Ville de Vannes, sise Place Maurice Marchais BP 509 – 56019 VANNES Cedex, représentée par son Maire, David ROBO, dûment habilité en vertu du conseil municipal en date du 19 mai 2017
ci-après désigné « la Ville »
ET
ci-après désigné « le mécène »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Fermé au public depuis une vingtaine d’années, il n’est pas possible de laisser la Chapelle Saint-Yves se dégrader d’avantage. C’est pourquoi, et afin de pouvoir rendre accessible ce bâtiment d’un intérêt patrimonial certain, la Ville de Vannes souhaite procéder à sa restauration.
Il a été décidé de mettre en œuvre une campagne de mécénat afin de trouver les fonds nécessaires à la réalisation desdits travaux.
C’est ce projet que souhaite aujourd’hui soutenir le présent mécène.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les principes et les conditions de réalisation du mécénat entre la Ville de Vannes et le mécène au titre de la restauration de la Chapelle Saint-Yves.
Le bénéficiaire agissant dans un but désintéressé, cette convention s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du code général des impôts.
Article 2 : Engagements du mécène (forme de mécénat est choisie par le mécène) VILLE de VANNES DELIBERA 2017.05-19 Page 87
CONSEIL MUNICIPAL ERATION Seance du 19-05-2017
Mécénat financier
Afin de soutenir le projet rappelé ci-dessus, le mécène versera une participation financière d’un montant de ……………………… euros.
Cette contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention. (si différent, indiquer l’échéancier)
Mécénat en nature
Afin de soutenir le projet rappelé ci-dessus, le mécène effectuera un don en nature valorisé à hauteur de ……. Euros hors taxe.
Cette contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.(si différent, indiquer l’échéancier)
Article 3 : Engagements de la Ville1
En contrepartie, la Ville s’engage à :
- affecter l’intégralité de la somme au projet de restauration de la Chapelle Saint-Yves,
- à établir un reçu fiscal au mécène,
- à diffuser l’image du mécène sur les supports de communication relatifs au projet de restauration de la Chapelle Saint-Yves par l’apposition de son nom et de son logo, le cas échéant.
- (à compléter le cas échéant)
Article 4 : Exclusivité
La Ville et le mécène conviennent que la Ville fera son affaire de l’obtention des moyens humains, matériels et financiers complémentaires nécessaires à la réalisation du projet.
A ce titre, les parties conviennent à ce que le projet puisse être soutenu par d’autres sociétés ou particuliers mécènes.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les droits moraux et patrimoniaux qui résultent des documents qui contribuent à la réalisation du projet décrit dans la présente convention, appartiennent à la Ville.
Néanmoins, le logo et/ou le nom du mécène, dont il sera fait mention sur les supports de communication, demeurent la propriété du mécène, conformément au droit des marques.
1 Il est précisé que les contreparties ne peuvent représenter plus de 25 % du montant du don VILLE de VANNES DELIBERA 2017-05-19 Page 88
CONSEIL MUNICIPAL ERATION Seance du 19-05-2017
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et expirera à la fin du projet de restauration.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l’une ou l’autre des parties, quinze jours après notification à l’autre partie de la cause de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Litige
En cas de conflit résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation. A défaut, le tribunal compétent est le tribunal administration de Rennes.
A Vannes, le
Pour le mécène Pour la Ville VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 80
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Point n° : 9
ENFANCE - EDUCATION
Règlement de la restauration scolaire
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Le service des restaurants scolaires produit et sert près de 1 300 repas
quotidiennement au sein des écoles publiques.
Pour une parfaite information des familles fréquentant ce service, il est proposé de formaliser ses règles de fonctionnement.
Toute inscription en restauration scolaire vaut acceptation du présent règlement.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le règlement des restaurants scolaires figurant en annexe, ∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à l’exécution des présentes.
Mme PENHOUËT
Je voulais juste saluer le travail des services. Mettre un règlement de fonctionnement en mode informatique, c’est-à-dire 0 ou 1 et bien, écoutez, c’est un exercice fastidieux qui est présenté ce soir.
M. FAUVIN
M. le Maire, cher(e) (s) collègues,
Concernant la rubrique « Discipline » figurant au chapitre 3 des règles de fonctionnement au sein du restaurant scolaire, nous avons noté les sanctions en cas de non-respect, par les enfants, de tout ce qui les entoure (les autres enfants, les adultes, la nourriture, les matériels et équipements,..), et aussi une forme de « Gradation ».
Dans le règlement proposé, cette « gradation » des sanctions commence par le retrait de points sur un permis, et c’est seulement au-delà du troisième point perdu que la VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 90
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
famille « sera prévenue » et « pourra être convoquée pour un entretien avec un élu ». « Une exclusion temporaire ou définitive pourra être envisagée ».
En faisant ainsi, le principe du contradictoire qui garantit un traitement équitable de tout justiciable, fut-il un enfant, n’est pas installé.
Alors, même si la restauration du midi constitue un service annexe, la portée éducative de ce temps du midi ne doit pas être sous-estimée, tant elle inclut de nombreux champs (hygiène alimentaire, éducation au goût, d’autres moments ou exercer le vivre ensemble, etc…).
Notre demande : que la famille soit informée et associée dès le constat d’un écart de leur enfant, de façon à ce qu’il y ait une progressivité effective et qu’elle puisse agir en amont, au sein de l’environnement familial, et être en mesure de dialoguer à l’école même, avec les responsables du service, puis d’un élu si nécessaire. Nous voterons ce bordereau si notre demande d’installer une procédure contradictoire, et de le préciser, est prise en compte.
Mme PENHOUËT
M. FAUVIN, nous avons pu en discuter au cours de la commission. Je ne partage pas tout à fait votre avis. Je suis partante aussi pour que l’enfant puisse récupérer des points et que nous ne soyons surtout pas en train de dire : il y a du moins. J’ai encouragé, à travers cette réflexion, à ce que les équipes accompagnent l’enfant aussi pour qu’il se responsabilise et qu’il récupère des points et que nous changions justement, un moment donné, pour que nous ne soyons pas toujours en train d’enlever et d’enlever. Quand il a trop de points en moins, l’enfant n’a plus rien à perdre et peut faire n’importe quoi. L'idée, c’est de travailler avec l’enfant pour lui dire : «là ça ne va pas, par contre maintenant tu as un bon comportement et nous te rendons ton point ».
Et par contre, c’est vrai que lorsque cela va vraiment trop loin, il y a un lien, un travail avec les parents et nous faisons un contrat avec l’enfant et ses parents pour qu’il reparte, et nous sommes en train de lui dire : « tu as raté, mais tu vas pouvoir quand même repartir si tu le veux ». Et nous le responsabilisons. L’enfant fait le choix d’avancer et vraiment c’est plutôt positif.
M. FAUVIN
Non, écoutez cela ne va pas du tout, parce que finalement vous excluez la famille. Il y a un rapport entre l’école et l’enfant. La famille, dans ce cas-là, n’est pas prise en compte. C’est réellement dommage et en plus c’est la règle même du contradictoire qui n’est pas installée. L’enfant est jeune, c’est un mineur donc c’est à sa famille de réaliser l’acte éducatif.
M. ROBO
Nous avons une conception différente des choses M. FAUVIN, voilà. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 91
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, VILLE de VANNES DE à 2017-05-19 Page 92
CONSEIL MUNICIPAL LIBERATION SARCAu 19-05-2017
À
VANNES
Conseil municipal du 19 mai 2017.
RESTAURATION SCOLAIRE
Règlement intérieur
I. Présentation du service de
restauration scolaire
Le service de restauration scolaire, mis en
place par la Ville de Vannes, assure
l’accueil et le déjeuner des élèves des
écoles publiques de la commune, sur la
pause méridienne. Il s’agit d’un service
public facultatif qui ne peut prendre en
charge des demandes individualisées
relatives à des goûts ou habitudes
alimentaires familiales.
Cette mission étant assurée en régie, la
Ville maitrise ainsi l’ensemble de la chaine
du déjeuner : conception des repas par
une diététicienne, commande, fabrication,
livraison, préparation, accompagnement
dans la découverte des aliments et le
service à table.
Les menus sont élaborés par une
diététicienne.
La composition des menus prend en
compte l’équilibre alimentaire (apports en
viande/ poisson, légumes/ fruits,
féculents/pain, produits laitiers, matières
grasses), les grammages réglementaires
au regard de l’âge des enfants, les
fréquences d’aliments suivant les
recommandations nutritionnelles du GEM
– RCN (Groupe d’études des marchés de
restauration collective et Nutrition).
La fabrication est assurée au sein de la
cuisine centrale de Kercado (CCK) selon le
principe de la liaison froide soit la veille
pour le déjeuner du lendemain.
Les menus sont disponibles au sein des
écoles ou sur le site web de la ville de
Vannes www.mairie-vannes.fr dans la
rubrique : Education - Ecole - Restauration
scolaire.
Il est de la responsabilité des parents de
prendre connaissance des menus et d’être
conscients de ce que consommera ou non
leur enfant. Toutefois, des prises en
charge spécifiques liées à des allergies
avérées ou dans le cadre de PAI (Projet
d’Accueil Individualisé) peuvent être
étudiées. Cf. point IV.
Le présent règlement a pour objet de fixer
les règles de fonctionnement du service de
la restauration scolaire et de la
participation financière des familles.
II. Accès au service de
restauration scolaire
A) INSCRIPTION
L’inscription scolaire permet d’emblée
d’accéder à la réservation au service de
restauration scolaire.
Deux catégories d’usagers sont
distinguées :
- les réguliers : ce sont les élèves qui se
sont engagés en termes de réservation sur
des jours fixes pour toute l’année scolaire,
- les ponctuels : ce sont les élèves qui
viennent de manière irrégulière et qui
doivent réserver préalablement.
B) RESERVATION
Dans l’objectif de réduire le gaspillage
alimentaire, la production des repas doit
être la plus proche possible de la
consommation. Aussi la vigilance des
parents à réserver les repas et surtout à
annuler les réservations en cas d’absence
est nécessaire. VILLE de VANNES 20170519 Page 03
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance
Conseil municipal du 19 mai 2017.
La famille doit effectuer la démarche de
réservation à la restauration scolaire, en
précisant le rythme régulier ou ponctuel
via l’Espace premium
Ou auprès de l’accueil unique
La réservation peut s’effectuer pour
l’ensemble de l’année scolaire au regard
de jours de présence fixe ou de façon
occasionnelle ou complémentaire en
respectant les délais ci-dessous.
Délai :
JOUR DU
DEJEUNER
DELAI VIA
LUNDI
MARDI
•Jusqu’au
mercredi
23h59
•Jusqu’au
mercredi
selon les
horaires
d’ouverture
•Espace
premium
•Accueil
Unique
JEUDI
VENDREDI
•Jusqu’au
dimanche
23h59
•Jusqu’au
vendredi
selon les
horaires
d’ouverture
•Espace
premium
•Accueil
unique
Réservation du déjeuner le jour même :
informer la cuisine centrale avant 9h.
Tél : 02 97 01 69 45
Cette situation doit rester exceptionnelle
car les quantités livrées correspondent
précisément à l’effectif inscrit. Un repas
sera servi sans garantie de pouvoir
proposer le menu du jour compte tenu du
principe de fabrication en liaison froide.
C) TARIFS
Les tarifs des restaurants scolaires sont
établis selon le quotient familial et votés
chaque année par le conseil municipal.
A défaut de quotient familial établi, le tarif
le plus élevé de la grille sera appliqué.
D) SOUHAIT DU REPAS A BASE DE
VOLAILLE
Cette formule n’est possible que pour les
enfants déjeunant au restaurant scolaire
sur un rythme régulier. Cf. point A.
Si ce souhait de régime n’a pas été
mentionné au moment de la création du
dossier famille auprès de l’accueil unique,
il y a lieu que la famille fasse une
démarche spécifique auprès de ce service,
sur place ou par courriel, pour préciser
cette information.
Pour des raisons d’organisation, aucune
autre adaptation des repas ne peut être
envisagée.
E) PROTOCOLE PANIER REPAS
Une démarche préalable de la famille vers
la diététicienne est nécessaire pour valider
la démarche dans le cadre d’un PAI (Projet
d’Accueil Individualisé) ou d’une allergie
avérée par certificat médical.
Cf. point IV Prises en charge spécifiques.
La famille doit néanmoins effectuer la
réservation du restaurant scolaire afin de
planifier les jours de présence de l’enfant
au sein du restaurant scolaire.
Cf. point B.
E) JOURS DE PIQUE-NIQUE
Si le pique-nique est fourni par la cuisine
centrale pour les enfants inscrits au
service de restauration scolaire, la
réservation doit être pointée par la famille
comme un déjeuner au sein du restaurant.
Pour les enfants qui ne déjeunent pas
habituellement à la cantine, il est
nécessaire d’effectuer une réservation.
Si le pique-nique n’est pas fourni par la
CCK, le déjeuner doit être annulé par la
famille ayant effectué une réservation ce
jour-là. VILLE de VANNES 20170519 Page 04
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance
Conseil municipal du 19 mai 2017.
F) ANNULATION
La famille doit anticiper l’annulation des
réservations dans les situations suivantes :
• sortie scolaire en cas de pique-nique non
fourni par la cuisine centrale (classes
découvertes…),
• enfant malade (adresser un certificat
médical à l’accueil unique sous 48 h).
• motifs familiaux ou de convenance
personnelle.
via l’Espace premium
Ou auprès de l’accueil unique.
Délai :
JOUR DU
DEJEUNER
DELAI VIA
LUNDI
MARDI
•Jusqu’au
mercredi
23h59
•Jusqu’au
mercredi
selon les
horaires
d’ouverture
•Espace
premium
•Accueil
Unique
JEUDI
VENDREDI
•Jusqu’au
dimanche
23h59
•Jusqu’au
vendredi
selon les
horaires
d’ouverture
•Espace
premium
•Accueil
unique
Situation enfant malade, cf. encadré point
G.
H) FACTURATION
Le tarif demandé aux familles ne recouvre
pas intégralement le coût du service.
De plus du fait du principe de liaison
froide, le repas est produit la veille pour le
déjeuner du lendemain ; aussi le repas
sera également facturé dans les situations
suivantes :
déjeuner annulé hors délai
ou déjeuner sans réservation.
La facturation est établie par l’accueil
unique sur la base des pointages
quotidiens réels constatés au sein des
restaurants scolaires.
En cas de changement de coordonnées, il
convient d’en informer ce service.
Situation enfant malade : le premier jour
d’absence est facturé au tarif applicable
selon quotient pour les raisons ci-dessus
énoncées.
Si l’absence de votre enfant se prolonge, il
convient d’annuler les réservations ; si
celles-ci- ne peuvent être annulées dans le
délai imparti, il y a lieu de fournir un
certificat médical sous 48h à l’accueil
unique afin que les repas après le 1r jour
d’absence ne soient pas facturés.
Une facture est présentée chaque mois à
terme échu qui doit être payée auprès de
l’accueil unique soit par chèque bancaire,
soit par prélèvement automatique. Si la
personne ne s’acquitte pas de la facture
dans le délai d’un mois après l’échéance,
elle recevra directement un titre de
paiement de la part de la Trésorerie.
I) MODIFICATION DE LA SITUATION
FAMILIALE
Toute modification de situation familiale,
professionnelle, de domiciliation ou de
coordonnées téléphoniques doit être
signalée à l’accueil unique.
En cas de déménagement hors de la ville
de Vannes, il convient d’en informer
l’accueil unique par écrit (courriel :
accueil.unique@mairie-vannes.fr ou par
courrier auprès de l’accueil unique). VILLE de VANNES DELIBERATION 2017-05-19 Page 95
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du -05
Conseil municipal du 19 mai 2017.
III. Règles de fonctionnement au
sein du restaurant scolaire
A) DISCIPLINE
Durant la pause méridienne, l’enfant est
sous la responsabilité de la commune.
La collectivité encourage et souhaite le
bon comportement et la bonne posture
des enfants à table afin de contribuer à la
quiétude du déjeuner et au bien-être
collectif.
Les règles applicables sur le temps du
déjeuner sont définies dans le cadre de la
charte de bonne conduite du temps
périscolaire.
Les parents doivent en prendre
connaissance et en informer leurs enfants.
En cas de manque de respect des enfants
entre eux ou vis-à-vis des adultes ou de
non-respect de la nourriture, du matériel,
des locaux, une intervention aura lieu sur
le permis à point.
Au 3ème point retiré, la famille sera
prévenue par le service. Elle pourra être
convoquée pour un entretien avec un élu.
Une exclusion temporaire ou définitive
pourra être envisagée.
B) DEGRADATIONS
Les parents sont responsables des
dégradations causées par leur enfant et
des atteintes physiques causées aux
personnes. Si nécessaire, la responsabilité
civile des parents sera sollicitée.
C) ACCIDENT
En cas de problème survenant sur la pause
méridienne, l’animateur périscolaire
prendra les mesures d’urgence adaptées
et informera immédiatement le
responsable légal de l’enfant. Les
responsables légaux doivent donc
communiquer tout changement de
coordonnées à la Ville. Cf. point I
IV. Accès au service de restauration
scolaire : prises en charge
spécifiques
A) DEMARCHE A SUIVRE
Les Parents fourniront au Directeur
d’école :
a) un certificat médical émanant :
. d’un allergologue pour les problèmes
d’allergie
. d’un généraliste, pour les autres cas
b) une photo de l’enfant.
Une copie du certificat sera diffusée par le
directeur d’école vers le service
restauration à l’attention de la
diététicienne.
B) ETUDE ET PRISE EN CHARGE
a) La décision de prise en charge de la
fabrication du repas par les
services municipaux sera étudiée
par la diététicienne et dépendra :
• de l’unicité de l’allergie,
• de la nature de l’allergie,
• de la gravité de l’allergie,
• de la faisabilité du régime en cuisine
centrale,
• de la présence régulière de l’enfant au
restaurant scolaire.
NB : sur les conseils du Médecin
Allergologue, la prise en charge des
régimes sans arachide n’est plus assurée
en raison de la forme cachée de cet
allergène dans beaucoup d’aliments.
b) Dans les cas de troubles de santé
importants (allergie grave, diabète, …)
avec administration possible de
médicaments, un P.A.I. (Projet d’Accueil
Individualisé) (cf. point C) sera établi en
collaboration avec la Diététicienne et le
Médecin de santé scolaire. VILLE de VANNES 20170519 Page 96
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance
Conseil municipal du 19 mai 2017.
Dans ce P.A.I. seront notées les conditions
d’accueil de l’enfant en restauration
scolaire :
. panier-repas préparé par la famille,
. ou repas préparé par la cuisine centrale
municipale.
Une fiche signalétique nominative et
identifiable (photo) précisant la nature de
l’allergie, et le cas échéant les aliments de
substitution ou l’existence d’un panier
repas ou la mise en place d’un PAI est
établie par la diététicienne et mise en
évidence dans l’office du restaurant
scolaire afin que l’équipe en place soit
alertée sur la situation de votre enfant et
la prise en charge à mettre en œuvre. Les
agents de la collectivité sont tenus au
secret professionnel.
A ce titre les responsables légaux de
l’enfant sont invités à signer une
autorisation relative à la communication
de ces informations.
C) MISE EN PLACE DE PROJET D'ACCUEIL
INDIVIDUALISE (PAI)
Un projet d'accueil individualisé (PAI) est
mis en place pour l'enfant ou l'adolescent
atteint de maladie chronique (asthme par
exemple), d'allergie et d'intolérance
alimentaire. Il doit lui permettre de suivre
une scolarité normale ou d'être accueilli
en collectivité. L'enfant pourra ainsi
bénéficier de son traitement ou de son
régime et assurer sa sécurité alimentaire.
Mise en place du projet
Le PAI est à l’initiative de la famille et doit
faire l’objet d’une demande auprès du
directeur d’école. Le PAI est élaboré par le
médecin scolaire à partir des données
transmises par le médecin qui soigne
l’enfant.
Il ne dégage pas les parents de leurs
responsabilités.
Sur demande de la famille, le Directeur
d’école doit initier une réunion de
concertation en présence du médecin
scolaire associant l’équipe éducative et
notamment la diététicienne, ATSEM,
animateur périscolaire afin de rédiger le
PAI comportant les mesures à prendre
pour faciliter la vie de l'enfant dans la
collectivité, qu’il s’agisse d’une première
mise en place ou d’une mise à jour par
rapport au PAI d'origine (exemple :
nouvelle pathologie, nouveau
médicament, changement de posologie...).
NB : sans modification du PAI d’origine, la
prise en charge des enfants bénéficiant
d'un PAI sur l’année scolaire précédente,
notamment dans le cadre de l'accueil en
restauration scolaire peut se poursuivre à
la rentrée dans les mêmes conditions.
La trousse d’urgence
Pour remplir efficacement son rôle, la
trousse d’urgence établie par et sous la
responsabilité des parents, répond à
certains impératifs. Elle doit :
o Être facilement identifiable (nom et photo
de l’enfant apposée)
Être aisée à transporter car elle suit
l’enfant dans ses déplacements.
Être accessible à tout moment et chaque
membre de l’équipe doit connaitre
l’endroit où elle est rangée.
Comporter les médicaments indispensables
et leur protocole d’administration
Être entretenue et contrôlée
régulièrement par les parents qui
remplacent les produits utilisés et
renouvellent les produits périmés.
Etre rangée en respectant les règles de
conservation des produits.
Contenir le protocole d’urgence indiquant
les numéros des services d’urgences, du
médecin traitant et des parents.
V. ADOPTION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été adopté par
délibération du Conseil municipal du
19 mai 2017. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 97
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
Point n° : 10
AFFAIRES FONCIERES
Parc Industriel du Prat - Avenue Paul Duplaix - Acquisition de terrain auprès de la société SOCOMORE
M. Frank D’ABOVILLE présente le rapport suivant
Dans le cadre de la création du nouveau centre de recherche et de développement de SOCOMORE et de la construction du siège social du SYSEM, ces deux établissements ont procédé à un échange de terrain.
Celui-ci ayant été opéré sur la base d’une surface identique, SOCOMORE se retrouve propriétaire d’une parcelle de l’ordre de 1 300 m² enclavée et en grande partie classée en zone naturelle. Cette emprise jouxtant des propriétés communales, SOCOMORE propose à la Commune son acquisition à l’euro symbolique, frais de mutation en sus.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’acquérir de la société SOCOMORE un terrain d’une surface de l’ordre de 1 300 m² cadastré BK 345,
∑ de décider que cette cession interviendra moyennant un prix forfaitaire de 1€, ∑ de décider que l’ensemble des frais afférents à cette cession, y compris ceux relatifs au bornage du terrain et à l’établissement du document d’arpentage, sera à la charge de la Commune,
∑ de confier la rédaction de l’acte constatant ce transfert au notaire désigné par la Commune,
∑ que Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération se substitue à la Commune en tant qu’acquéreur dudit terrain dès que le transfert de ce parc d’activités à l’Agglomération sera effectif,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte et
document, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation de ce dossier. VILLE de VANNES 2017-05-10 Page 98
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 19-05-2017
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
99
1 (3
€
U
Document
vérifié
ié et
numérots
le
17/1 212014
A
VANNES
ParRégis
LE
CORRE
Inspecteur
du
Cadastre
Signé
ONSELL
MUNICIPAL
Cachet
du
service
d'origine
:
Centre
des
Impôts
foncier
de
:
VANNES
Cité
administrative
13 Avenue
Saint
Symphorien
56020
VANNES
Cedex
Téléphone
: 02
97
01
50
66
Fax
: 02
97
01
51
75
cdif. vannes
@dgfip.finances.gouv.fr
orecrion CRUE
Ari)
N
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CERTIFICATION
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
w%
propriétaires
soussignés
(3) a été
établi
(1),
À
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fou
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
effectué
sur
le
terrain;
C-D'après
un
plan
d'
copie
ci-jointe,
dressé
|
‘au
bureau
;
ou
de
bornage,
dont
par
een
rent
avoir
pris
connaissance
des
au
dos
de
la chemise
6463,
A
es
, le
Ab
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 16665
Section
: BK
Feuille(s)
:
000
BK
01
Qualité
du
plan
:
Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
:
1/2000
Echelle
d'édition
:
1/1250
Date
de
l'édition
: 17/42/2014
Support
NUMÉTIQUE
: --—-."".
D'après
le
document
d'arpentage
dressé
Par
JF. BENOÏIT/QUARTA
(2)
Réf.
:
141335
Le 09/12/2014
{1}
Rayer
les
mentions
inutiles.
La formule
À
n'est applicable
que
dans
le cas
d'une
esquisse
(plan
rénové
par
voie de
mise
à jour).
Dans
la formule
8,
les
propriétaires
peuvent
avoir sffectué
eux
mères
le piquetage.
{2} Qualité
de
la personne
agréée
(géomètre
expert,
inspecteur,
géomètre
ou
technicien
catraité
du
cadastre,
ete …
).
{3} Précisez
{es
noms
el qualité
du
signataire
s'il est différent du
propriétaire
(mandataire,
avoué,
représentant
qualifié
de
l'autorité
expropriant,
etc...
4568m2
2
\
344
sysem
Ed
\
\
4568m2
\
%
A
SOCOMORE
&
-
N
Y
KO
\
NT
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5
SN
\ Ville de VANNES
SN
LE
PT
NS
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N
342
l
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N
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\
NN
16:
\
163
VX,
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NY
/
=
Ces
Ve
pa
162 E
VANNES
05-2017
QUARTA
MORBIBNISBERA
TION
2017-05-19
PagT
TOÛ
CONS
NICIPAL
LA
CARTE
DE
LA
COMPETENCE
PLAN
DE
BORNAGE
Dossier
: 2014-1335/DR
Date
:
27/10/2014
Echelle
: 1/500
Section
cadastrale
: BK
Fichier:141335
01_PROJET.dwg
nn dt
«@
a
+
#.
Pdf
zone
en friche
angle
clôture
S=4568
m°
e20
LEGENDE
Broche Piquet Borne Lampadaire Bouche
d'eau
Bouche
de
gaz
© 12-229 o +
Bouche
d'incendie
F1
Compteur
EDF
ou GDF
@
Compteur
d'eau
O
7
Tampons
d'égout
€
Arbre
Feuillu
++
Conifères
AGENCE DE GRAND-CHAMP
7pO )D[
UXHGX*pQpUDOGH*DXOOH
grandchamp@quarta.fr 56390
-
Grand-Champ
Anciennement
TERRAGONE
PROPRIETAIRE : COMMUNE : VANNES ZI du Prat SOCOMORE
6HFWLRQ%.Q
6HFWLRQ%.Q
SYSEM
Ville de VANNES
%.Q
%.Q
%.Q
%.Q %.Q
%.Q
%.Q
%.Q
%.Q
%.Q VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 101 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Point n° : 11
AFFAIRES FONCIERES
Parc d'Activités de Laroiseau 2 - SAS Iliane - Cession de terrain
Mme Catherine LE TUTOUR présente le rapport suivant
La SAS ILIANE spécialisée dans la vente de matériel et de solutions informatiques
est actuellement implantée à Plescop et emploie huit personnes.
Elle envisage de faire construire un bâtiment de bureaux de 400 m² dans le parc de
Laroiseau afin de développer ses activités et créer six emplois supplémentaires.
La SCI CARPONT II sollicite dans ce cadre l’acquisition d’un terrain de l’ordre de
1 010 m² cadastré EI 147.
Conformément à l’avis de France Domaine, cette mutation pourrait intervenir au prix de 58,15 € le m², TVA sur la marge incluse d’un montant de 8,15 € le m² calculé au taux en vigueur de 20 %.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de céder à la SCI CARPONT II ou à toute personne physique ou morale
qui lui serait substituée, la parcelle cadastrée EI 147 d’une surface de l’ordre
de 1 010 m² pour permettre la construction précitée,
∑ que cette cession intervienne moyennant un prix de 58,15 € le m²,
TVA sur la marge incluse d’un montant de 8,15 € le m², calculé au taux en
vigueur de 20 %,
∑ que l’ensemble des frais afférents à cette cession sera à la charge de
l’acquéreur,
∑ de confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire
désigné par la Commune,
∑ que Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération se substitue à la Commune
en tant que vendeur dudit terrain dès que le transfert de ce parc d’activités à
l’Agglomération sera effectif,
∑ que cette mutation soit réalisée dans un délai d’un an à compter de la date de
la présente délibération ; à défaut la Commune ou l’Agglomération
retrouvera la libre disposition du terrain, VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 102 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte et
document, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la
régularisation du dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
103
°
DELIBERATION
°
CONSEIL MUNICIPAL
GLEN
Seance
du
19-05-2017
BE
FE
(mars
2016)
Liberté
*
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
13/03/2017...
Direcrion
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Pôle
Gestion
publique
Service
:FRANCE
DOMAINE
56
Adresse
:35,
Boulevard
de
la
Paix
56020
VANNES
Téléphone
: 02
97
68
42
90
Fax
: 02
97
68
42
99
DGFIP
- FRANCE
DOMAINE
56
POUR
NOUS
JOINDRE
:
à
Affaire
suivie
par:
Michèle
BELLEGO
Mairie
de
Vonnes
36
Téléphone
: 02
97
68
42
97
Courriel
:michele.bellego1(@dgfip.finances.gouv.fr
_
Réf.
: 2017
260
V
0214
=
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: TERRAIN
ADRESSE
DU
BIEN
:
ZA
LAROISEAU
2
VALEUR
VÉNALE:
50
500
€
1 —
SERVICE
CONSULTANT
Service
Foncier
de
la
Mairie
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
:
Mesdames
LANOE
et LAUDRIN
2 — Date
de
consultation
: 09/03/2017
Date
de
réception
: 10/03/2017
Date
de
visite
:
site
—
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
: 14/03/2017
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'un
lot,
sollicité
par
la « SCI
du
CARPONT
II » -
dans
le cadre
d'un
projet
de
construction
d'un
bâtiment
de
l'ordre
de 400
m°
en
R+1
pour
implantation
de
la SAS
« ILIANE
» spécialisée
dans
la
vente
de
matériel
et de
solution
informatique
aux
entreprises.
4 — DESCRIPTION
DU
BIEN
Référence
cadastrale
: EI
147
pour
une
emprise
partielle
de
1 010
m?
sur une
contenance
totale
de 4 093
m?
Description
du
bien
: terrain
à bâtir
de
1 010
m?—
remblayé
— emprise
situé
le long
du
chemin
de fer.
PT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
104
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
- nom
du
propriétaire
: commune
de
Vannes
- Situation
d'occupation
: Valeur
libre
6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
Zonage
1AUia
7 — DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est déterminée
par
la méthode
de
comparaison
La
valeur
vénale
du bien
est estimée
à 50
500€
8
—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
lan 9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
BELLEGO
Michèle
L'inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fi chiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. DELIBERATIO S e VAN
ESA
Le NICE
Ce
séance Ét: û
L MUNICIPAL
du 19-05-201 LA
leyement de 1010 147 : Pré Parcel
wg 20 17
- Ville de Vannes -
7RXVGURLWUpVHUYp
Plan cadastral
/DURLVHDX6$6,/,$1(SDUFHOOH1(,
Dessin : XLB Date : 28/04/2017 Fichier : Laroiseau SAS ILIANE-Cession terrain - 147.dwg Ech : 1/1500 15 0 75m
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets 17-05-19 Page 106 VILLE de VANNES PELIBER
ATION CONSEIL MUNICIPAL NE + _0S. Ferme de, Kernio Seance p}9 05-2017 | rare À ri = ej ÿe de Ténénio Al. de Park Kerh
RTL BOT COUARCH
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Notre Dame Le
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1) À D
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VANNES
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+
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+
+
+
+
Plan de situation
/DURLVHDX6$6,/,$1(SDUFHOOH1(,
Dessin : XLB Date : 11/04/2017 Fichier : Laroiseau-SAS ILIANE-Plan de Situation 147.dwg
'LUHFWLRQJpQpUDOHGHVVHUYLFHVWHFKQLTXHV
Direction des Etudes et Grands Projets 100 0 500m
Ech : 1/10000
Parcelle VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 107 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Point n° : 12
AFFAIRES FONCIERES
Nazareth - Cession de la parcelle cadastrée AN 88
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération en date du 23 septembre 2016, vous avez décidé de céder l’emprise du parking Nazareth à l’opérateur Linkcity ainsi que le site du couvent.
Une petite parcelle appartenant à la société Engie était enclavée dans l’emprise du projet et impliquait son abandon par la société au bénéfice de la Commune.
Cet abandon ayant eu lieu, la cession à l’opérateur immobilier dans les conditions financières fixées précédemment et conforme à l’avis de France Domaine peut être décidée.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de céder à la société Linkcity Grand Ouest la parcelle AN 88 dans les conditions fixées lors de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2016, ∑ d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 108
CONSEIL MUNICIPAL DE Seance du 19-05-2017 ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AFFAIRE SUIVIE PAR :
ns,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
N° 7300-SD
(mars 2016)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Gestion publique
Service :FRANCE DOMAINE 56
Adresse :35, Boulevard de la Paix 56020 VANNES
Téléphone : 02 97 68 42 90
Fax : 02 97 68 42 99
Le 19/09/ 2016....
DGFIP - FRANCE DOMAINE 56
à POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Michèle BELLEGO
Téléphone : 02 97 68 42 97
Courriel :michele.bellego1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2016 260 V 0967
-Mairie de VANNES - 56
-
-
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : UNITÉ FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE – SITE ANCIEN COUVENT DE NAZARETH
ADRESSE DU BIEN : PLACE DE NAZARETH ET RUE DU LIEUTENANT DE POLICE RYCKEBUSCH- VANNES
VALEUR VÉNALE : 1400 000 € (+/-10%)
1 – SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Pôle technique-Direction Études et Grands
Projets- Service Foncier.
LANOE F.
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 22/08/2016
: 22/08/2016
: site - 06/09/2016
: 08/09/2016 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 109 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Aux fins d'une réalisation d'une résidence pour personnes âgées non dépendantes selon P.C. n° 056 260 16 Y0062 accordé le 12/08/2016 pour une surface de plancher autorisée de 3 741 m² au profit du promoteur immobilier « SNC LINKCITY » filiale de BOUYGUES CONSTRUCTIONS : cession de la parcelle cadastrée AN 90 et d'une partie de la place Nazareth et ce suite aux procédures de désaffectation des emprises considérées et de leur déclassement du Domaine Public Communal.
Le projet consiste en la création d'une résidence Seniors de 82 logements selon P.C. précité et la réhabilitation du Cloître existant avec création d'un parking au dessus du parking Nord existant.
Le dossier de requête met notamment en relief les paramètres contraignants pour l'aménagement de ce site qui sont de plusieurs ordres, à savoir :
- sur le plan de sa commercialisation : le site intéresse peu les investisseurs au vu des contraintes d'urbanisme et d'environnement. Cependant, la requérante présente l'offre de LINKCITY à hauteur de 1 300 000 € net vendeur comme appropriée aux contraintes du site comme relatées ci-après
- sur le plan de la faisabilité d'un projet , il y a lieu de tenir compte :
¤ du site proprement dit qui se présente sur un terrain pentu, encombré avec prescription de fouilles archéologiques sur un terrain chargé d'Histoire avec au surplus la proximité immédiate de la prison complexifiant le projet eu égard aux sujétions de visibilité et de mise en œuvre de grues aux abords de cet établissement pénitentiaire (sécurité) ;
¤ de l'existence d'un bâtiment ancien historique (ex couvent de Nazareth)à restaurer avec changement de destination et son cloître à réhabiliter ainsi que le surcoût qui en résulte avec les impératifs du risque de mérule d'une part et de la démolition avec précaution du bâtiment Sud ;
¤ de l'importance des espaces communs à réaliser et à paysager.
L'ensemble de ces éléments participent à l'appréciation de la valorisation de ce bien et de son estimation.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : AN 90 (3 347 m²-hors voirie) + AN 88 (39 m²) + emprise Place Nazareth (1276 m²) soit une emprise foncière totale de 4 662 m²
Description du bien : parking désaffecté , bâtiment dégradé avec restauration (cloître réhabilité et aile Sud démolie).
5 – SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Ville de VANNES
- situation d'occupation : estimation en valeur libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zonage Ubb au document d'urbanisme communal en vigueur
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par les 3 méthodes suivantes : VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 110 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
XL
- par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
- par la valeur de récupération foncière qui consiste à déterminer la valeur du terrain, considéré comme nu et libre d'occupation, diminuée des frais de démolition des constructions et , le cas échéant, des frais d'éviction ou de relogement des occupants. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car le terrain à évaluer supporte un bâti très dégradé dont la valeur est nettement inférieure à celle du terrain seul et dont les coûts de réhabilitation seraient disproportionnés.
- par le compte à rebours promoteur qui consiste à déterminer la somme maximale qui peut être affectée à l'acquisition du foncier par un promoteur immobilier, après avoir soustrait du prix prévisionnel de commercialisation d'une opération projetée, les différents coûts grevant l'opération. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car l'immeuble à évaluer s’insère dans un programme de constructions d'immeubles.
La valeur vénale du bien est estimée à 1400 000 € (± 10%)
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
1 an
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Pascal LAVOUE
Chef du Pôle Gestion Fiscale VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 111 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 19-05-2017
Point n° : 13
AFFAIRES FONCIERES
Classement dans le domaine public communal de la voirie desservant des opérations immobilières
M. François ARS présente le rapport suivant
Lors de précédentes séances, nous avons décidé de soumettre à enquête publique les projets de classement dans le domaine public communal de la voirie et des équipements desservant les lotissements et les opérations immobilières suivantes :
1 - Résidence Kerelys réalisée par la société Espacil – Allée Prad Douar, 2 - Opération Monseigneur Plumey par Vannes Golfe Habitat – Rue Monseigneur Plumey,
3 - Lotissement les hauts de Prad Er Velin - Rue Charles le Quintrec et Charles le Goffic pour partie, Allée Vefa de Bellaing et allée Francois-Marie Luzel, 4 - Opération Le Val Prévert - Allée Georges Doisneau, Allée Henri Cartier-Bresson, rue Gaspard-Felix Tournachon dit Nadar, rue Général Dio, rue Jacques-Henri Lartigue,
5 - Les Cinq Iles - La Marne - rue Saint Pie X pour partie, rue Abbé Moisan et allée Roger Grand,
6 – Lotissement Keris Ouest - Rue Gay Lussac pour partie et Jacques Rueff.
Les projets de classement dans le domaine public communal de ces voies ont fait l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière et plus particulièrement de son article L 162-5.
Au cours de ces enquêtes, qui se sont déroulées du 9 au 23 janvier 2017 inclus, deux des six dossiers ont fait l’objet d’observations, à savoir :
- concernant l’opération immobilière les Cinq Îles – La Marne : deux observations dont l’une sans lien avec l’objet même de l’enquête et l’autre indiquant son contentement sur le projet d’incorporation,
- concernant le lotissement « Les hauts de Prad Er Velin » : le Président de l’ASL est venu prendre connaissance du dossier puis a fait des observations par courrier qui ont toutes obtenues des réponses satisfaisantes.
Le commissaire enquêteur a conclu favorablement pour chacun de ces dossiers.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 112 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 19-05-2017
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ de décider d’incorporer dans le domaine public communal les voiries et équipements desservant l’ensemble des opérations ci-dessus relatées et qui ont fait l’objet d’un avis favorable par le commissaire enquêteur,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents, notamment les actes d’acquisitions à titre gratuit des voiries, réseaux et parcelles objets des enquêtes et accomplir toutes formalités relatives à cette décision. Ces régularisations interviendront sans frais pour la Commune.
ADOPTE A L'UNANIMITE FENTE F VILLE de VAN Æ 2 OISEA 20 Ÿ SE PA. D Ménoc _ EAFAROISEAU ref | CE je . V4 ‘ r 3 KE l ts ÿ © . Keruhella VZ St:d3" “o Gourtel = R € à QE — R. _de pur errain /, S Seance du 19 J LAS = C3 — re QU de $ s < R a |] \\ É R. P. "A ge . . G 0 : ” Q 4 À 2 € X À et Ê v| Dart & n v GI Ï K ® Er e Ds D L s Le Q S Kermesque É É “Rue _—ACNIE| KERTHOMAS à S ge que ) ; À L
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Dessin : DLG Date : 08/11/2016 Fichier : Les 5 Iles - Saint Pie X - plan de situation.dwg
'LUHFWLRQJpQpUDOHGHVVHUYLFHVWHFKQLTXHV
Direction des Etudes et Grands Projets 100 0 500m
Ech : 1/10000
Parcelle
Plan de situation
Les Cinq Iles - Rue Saint Pie X VILLE
RE [x ok nm
Grand 1Séminaire
Allée À. de
la Borderie
Robien
2017-05-19 Page 114
PLAISANCE
Gir. du Gal
Le Troadec
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KERBLAY
Technique
Giratoire de Municipal la Lande
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Michelin
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Nationale
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Dessin : DLG Date : 07/11/2016 Fichier : Lotissement VALPREVERT-situation.dwg
'LUHFWLRQJpQpUDOHGHVVHUYLFHVWHFKQLTXHV
Direction des Etudes et Grands Projets 100 0 500m
Ech : 1/10000
Parcelle
Plan de situation
Lotissement VALPREVERT VILLE
de
VANNES
2017-05-19
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115
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Enquête
Publique
relative
au
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
Communal
de
la
voirie
et
des
réseaux
Allée
Prad
douar
(09
janvier
2017
au
23
janvier
2017)
Commissaire
enquêteur
: B.DESCOUR VILLE
de
VANNES
2017-05-19
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116
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
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117
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Préambule. La
mairie
de
Vannes,
par
délibération
du
9
décembre
2016,
a
décidé
de
classer
dans
le
domaine
public
la voirie
de
l'opération
«
résidence
Kerelys-allée
Prad
Douar
».
Un
arrêté
du
16
décembre
2016
a organisé
l’enquête
et désigné
un
commissaire
enquêteur.
La
voie
concernée
est
l’allée
Prad
douar
avec
ses
annexes,
un
chemin
piéton
et
deux
places
de
parking.
Cette
voirie
dessert
principalement
une
maison
pour
Anciens.
Elle
est
cadastrée
sous
les
numéros
323,315,
321
de
la section
BK.
Cette
voie
est
la
propriété
de
la société
Espacil
Habitat.
S'agissant
d’une
voie
privée
ouverte
à
la circulation,
la
base
légale
du
classement
est
le code
de
la voirie
routière
notamment
l’article
L 162-5
et
les
articles
L 318-3
et suivants
du
code
de
l'urbanisme. La
société
Espacil,
par
courrier
du 30
juin
2016,
a demandé
le classement
de
cette
allée
dans
le domaine
public
communal.
L'enquête
a
eu
lieu
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus.
l° documents
du
dossier.
Le
dossier
soumis
à l'enquête
publique
est
composé :
- de
la délibération
9 décembre
2016
décidant
du
principe
du
classement
-d’un
arrêté
communal
du
16
décembre
2016
-
d’une
notice
explicative
comportant
les
plans
de
situation,
la
situation
foncière,
une
vue
aérienne
de
l'opération,
un
plan
de
l'allée
et
de
la
rampe
piétonne,
ainsi
que
les
caractéristiques
de
la voie
et
des
réseaux
à incorporer.
- d’un
courrier
Espacil
Habitat
en
date
du
30
juin
2016
demandant
le
classement
dans
le
domaine
public
-
La
lettre
recommandée
avec
AR
du
22
décembre
2016
adressée
à
la
société
ESPACIL
informant
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus.
- plan
de
la voirie,
rampe
piétonne
et
places
de
stationnement.
11°
Présentation
du
dossier
La
commune
souhaite
incorporer
au
domaine
public
communal
la voirie
créée
dans
le
cadre
de
la
résidence
Kerelys
par
la
société
ESPACIL
HABITAT
(permis
de
construire
n°
056
260
10
20270
accordé
le
27/01/2011)
Cette
opération
est
située
dans
le quartier
de
Bohalgo. VILLE
de
VANNES
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CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
CAN
1
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EC
I
LA
Résidence
Kerélys
Fee
À
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AN
PT
ls
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/
Le
classement
porte
sur
l’allée
Prad
Douar :
-D'un
côté
trois
lots
destinés
à des
habitations
individuelles.
-
de
l’autre
un
EHPAD.
Cette
structure
privée
à
but
non
lucratif
a
une
capacité
totale
d'accueil
de
40
places.
Il
s’agit
d’une
voie
en
impasse
dont
l’accès
se
fait
depuis
la
rue
du
Poulfanc
à
l’ouest.
Le
demi-tour
des
véhicules
est
assuré
en
fond
d’impasse
par
une
placette
de
retournement
de
17
mètres
par
18.5
mètres
environ.
Une
rampe
piétonne
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
est
aménagée
à l'entrée
du
site. Deux
places
de
stationnement
sont
incluses
dans
le classement.
Ces
parcelles
sont
cadastrées
à
la
section
BK
sous
les :
-
N°
323
voirie
en
enrobé
superficie
de
870
m2
-
_N°315
cheminement
piéton
en
béton
pour
une
superficie
de
71
M2
-
_N°321
deux
emplacements
de
stationnement
visiteurs
en
enrobés. VILLE
de
VANNES
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CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seancg-qu
12-9201
techniques
de
la
voirie
à
classer
-Voirie Longueur
: 84
m
environ
Emprise
8.3.m
environ
Chaussée
5.3
m
de
large
environ
délimitée
par
des
bordures T
et
P et
bordée
de
chaque
côté
d’un
trottoir
de
1.6
m
et
1.4
m
de
large
environ.
Revêtement
enrobé
noir
-Rampe piétonne Longueur
40
m
environ
Emprise
1.4
m
environ
Revêtement
béton
-2
emplacements
de
stationnement
visiteurs
Largeur : 2.5
m
environ
par
place
Profondeur
5
m
environ
Revêtement
enrobé
et
marquage
peinture.
b°
Caractéristiques
des
réseaux
Réseau
d’évacuation
des
eaux
pluviales
La
récupération
des
eaux
pluviales
est
assurée
par
des
grilles
placées
régulièrement
le
long
de
la
chaussée.
L’évacuation
est
ensuite
assurée
par
des
canalisations
de
diamètre
adapté
(160
mm
à 300
mm)
et
des
branchements
des
lots
individuels
des
maisons
et
de
la
résidence
pour
personnes
âgées.
Un
ouvrage
de
rétention
enterré
est
aménagé
sous
la voirie
située
au
sud'(partie
située
hors
classement
dans
le
domaine
public
de
la
ville
de
Vannes
avant
rejet
au
ruisseau
situé
à l’est via
une
canalisation).
Une
servitude
de
passage
en
tréfonds
du
réseau
collecteur
devra
être
constituée
sur
les
parcelles
BK
n° 324
et 325.
Réseau
d’évacuation
des
eaux
usées
L’évacuation
des
eaux
usées
des
maisons
individuelles
est
assurée
par
une
canalisation
de
diamètre
160
mm.
Le
réseau
situé
sous
voirie
est
raccordé
au
réseau
communal
au
nord-est.
Une
servitude
de
passage
en
tréfonds
devra
être
constitué
pour
le
passage
de
la
canalisation
sous
les
parkings
situés
au
nord-est
de
l'opération
(parcelles
BK
N°
320,
322). VILLE
de
VANNES
2017-05-19
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120
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance du
19-05-2017
éseau
eau
potable
L'alimentation
est
assurée
par
une
canalisation
en
PEHD
48,8/63
mm
qui
se
termine
par
une
purge
à
son
extrémité.
Les
branchements
des
maisons
individuelles
sont
constitués
par
des
branchements
de
diamètres
25
mm
et
des
citerneaux
Carson.
Le
branchement
destiné
à
la
résidence
pour
personne
âgée
est
constitué
par
une
canalisation
de
diamètre
48.8/63mm
et
un
citerneau
500x800
mm.
Le
réseau
se
raccorde
au
réseau
communal
situé
sous
la
rue
du
Poulfanc
à
l’ouest.
Réseau
téléphone
La
résidence
pour
personne
âgées
et
les
maisons
sont
desservies
par
un
réseau
souterrain
de
desserte
en
téléphone.
Ce
réseau
comprend
notamment
une
chambre
technique
accessible
dans
l'emprise
de
la
voie.
Il est
raccordé
au
réseau
situé
sur
la
rue
du
Poulfanc
à
l’ouest.
Une
servitude
de
passage
en
tréfonds
du
réseau
devra
être
constituée
sur
la
parcelle
BK
n°314
(passage
du
réseau
sous
l’espace
vert).
Réseau
électrique
La
résidence
pour
personnes
âgées
et
les
maisons
individuelles
sont
desservies
par
un
réseau
souterrain
de
desserte
en
électricité
basse
tension.
Le
réseau
est
raccordé
au
réseau
public
situé
sur
la
rue
du
Poulfanc
à
l'Ouest.
Une
servitude
en
tréfonds
du
réseau
devra
être
constituée
sur
la
parcelle
BK
n°
314
(passage
du
réseau
sous
l’espace
vert).
Réseau
éclairage
L’éclairage
de
la voie
est
assuré
par
sept
candélabres :
3 situés
sur
l'emprise
de
la
voie
destinée
à être
incorporée
dans
le
domaine
public
de
la
ville
de
Vannes.
2 situés
sur
la
parcelle
BK
n * 314
(espace
vert)
1 situé
sur
la
parcelle
BK
n°
320
(espace
vert)
Gaz Le projet
est
desservi
par
une
canalisation
de
desserte
en
gaz
(MPB
PE
63)
et terminée
par
‘un
bouchon
à son
extrémité.
Un
coffret
de
gaz
a été
posé
pour
la desserte
de
la
maison
pour
personne
âgées.
Plan
des
voiries VILLE
de VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
A
\
_.
"
2017-05-19
Page
121
Ill Organisation
et
déroulement
de
l’enquête
J'ai
été
désigné
par
arrêté
du
16
décembre
2016
après
un
premier
contact
concernant
la
mise
en
place
des
modalités
d'organisation
de
l'enquête.
L'arrêté,
après
visa
de
la
préfecture
du
Morbihan,
m’a
été
transmis
le
22
décembre.
Par
courrier
l’ensemble
du
dossier
m'avait
été
préalablement
communiqué.
a)
Déroulement
de
l’enquête
Le
registre
a été
ouvert
et
paraphé
le premier
jour
de
l'enquête
à savoir
le 9 janvier.
Les
permanences
se
sont
déroulées
à
la
mairie
de
Vannes
dans
une
salle
de
réunion
de
la
direction
études
et
grands
projets.
2
permanences
ont
été
programmées :
- 9 janvier
de
9
heures
à 12
heures
: pas
de
visite
-23
janvier
de
14
heures
à
17
heures :
pas
de
visite
Le
dossier
a
été
mis
à
disposition
dans
cette
même
salle
de
réunion
à
la
mairie.
Salle
permettant
l’accès
au
dossier
durant
les
heures
d'ouvertures
de
la
mairie
de
8
h
15
à
13
h15.
b)
Publicité
de
l’enquête.
La
publicité
de
l'enquête
a été
assurée
par
les
annonces
légales
(appendice
n°1).
Les
affiches
légales
ont
été
mises
en
place
sur
site.
J'ai
pu
vérifier,
avant
l’ouverture
de
l'enquête
en
me
rendant
sur
site,
de
la
réalité
de
l’affichage. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
122
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
c)
Observations
recueillies.
Aucune
observation
n’a
été
recueillie.
Chapitre
4
: Fin
de
l’enquête
publique
L'enquête
s’est
déroulée
du
9
janvier
2017
au
23
janvier
2017
dans
les
conditions
réglementaires
et
matérielles
suffisantes.
Le
public
a
été
avisé
par
les
moyens
appropriés
et
les
quotidiens
locaux
ont,
à
plusieurs
reprises,
rappelés
la
tenue
des
permanences
et
la
consultation
du
public.
Le
dossier
comprenait
les
pièces
nécessaires
à la compréhension
de
l'opération.
Malgré
les
moyens
mis
en
œuvre
aucune
observation
n’a
été
recueillie.
Fait
à
Larmor
Baden
le 30 janvier
2017.
Le
commissaire
enquêteur
Bernard
sa VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
123
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Conclusions
motivées
L'enquête
de
classement
de
l'allée
Prad
Douar
opération
Kerelys
a
été
bien
organisée
et
toutes
les
conditions
étaient
réunies
pour
que
le public
puisse
s'exprimer
à sa
convenance.
Malgré
tout,
aucune
observation
n’a
été
apportée
tant
sur
le registre
que
par
courrier.
Aucune
opposition
n’a
été
constatée.
Sur
le fond
les
conclusions
ont
été
établies
après
avoir
pris
en
considération
-les
éléments
du
dossier.
-les
éléments
de
réponse
apportés
par
le maitre
d'ouvrage.
- le
rapport
d'enquête.
- une
visite
sur
site.
Le
projet
concerne
le classement
d’une
allée
desservant
un
EPHAD
cela
participe
à l’intérêt
général
de
l’opération.
Il ressort
de
l’ensemble
des
éléments
en
ma
possession
que
cette
voie
privée
est
ouverte
à
la
circulation
publique
sans
aucune
contestation
possible
et dessert
une
zone
d’habitation.
Les
biens
sont
propriété
de
la société
Espacil.
Le
conseil
municipal
de
Vannes
a décidé
le 09
décembre
2016
du
principe
de
classement
des
voiries
et
des
réseaux
desservant
le lotissement.
La
délibération
précise
que
les
équipements
sont
conformes
au
cahier
des
charges
du
lotissement
et
peuvent
être
incorporés
au
domaine
public
communal.
Dès
sa
conception
les
voiries
et
les
dépendances
étaient
prévues
à
cet
effet. La
société
Espacil
le
1/07/
2016
a demandé
l'intégration
des
voiries
et
réseaux
et
la cession
à
la ville. A
ce
jour
il
y
a
accord
pour
le
transfert
de
l'allée
de
Prad
Douar
ainsi
que
les
réseaux
intégrés. Les
éléments
sont
réunis
pour
que
le
transfert
puisse
se
faire
de
manière
conventionnelle
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
recourir
à la
procédure
de
classement
d’office
de
l'article
L. 318-
3
du
code
de
l'urbanisme.
Un
acte
notarié
constant
l'accord
permettra
le transfert
de
propriété. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
124
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Il ressort
de
la procédure
et des
observations :
-
que
la
commune
considère
que
cette
voie
doit
être
incorporée
au
domaine
public
communal.
L'intérêt
public
local
est
mis
en
avant.
- le principal
équipement
desservi,
l’Ephad,
renforce
l'intérêt
public
de
l’opération.
-qu'’il
est
indéniable
que
cette
allée
est
ouverte
à la circulation
publique.
- que
Les
critères
techniques
imposés
pour
toute
voirie
communale,
sont
respectés.
- qu'une
demande
de
classement
en
bonne
et due
forme
avec
cession
des
terrains
a été
faite
par
la société
Espacil.
- qu'aucune
opposition
à ce
classement
ne
s’est
manifestée.
En
conséquence
j'émets
un
avis
favorable
au
classement
dans
le
domaine
public
de
l'allée
Prad
Douar
cadastrée
sous
les
références
parcellaires
315,
321,
et
323
de
la
section
BK.
Fait
à
Larmor
Baden
le
10
février
2017.
Le
commissaire
enquêteur VILLE
de
VANNES
bgérecrure
/ npytrr
Het
PION
2017-05-19
Page
125
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
19-05-2017 COMMUNE
réf.
501
051
Cocher
la case
correspondante
|]
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
[|
Schémas
de
cohérence
territoriale
(S.C.O.T)
[|
Plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.)
| |
Plan
d'occupation
des
sols
(P.0.5.)
L |
Carte
communale
1
Classement
de
voirie
[|
Divers
relatif
à : à:
Dogt
du
organe
à oena
À.
domcus
a
pla
catlr de
natourmonment
dax
Lüsttana, ok
ane
de prhag
mu,
de
homunenrrent
pit
e
ALACGUAX RÉRETE
RE
N NN R
SAIT
PA
SE
FÉSTSTSERIE
Objet
de
l'enquête
. Po
A
LEARN
nt
den
À
dlamantes
À
Le Cent
<
AM
de
qu
a
de
lement
der
_aahecuax.
02
publi
cr.
R
éhidence
K£ERE
LN
&
Lu
RSR
RSR
RSR
ER
RE
ER
ER MEN
DSTI
SR
RSR
RE
EEE
SERRE
RSS
ES
SRE
É
Arrêté
d'ouverture
de l'enguête:
arrêté
n° L
9
en
date
du
AÀG_ doter
204
6
.
de
[X]
M.
le Maire
de
.…_ \Jamrrea
[1]
M.
le Préfet
de :
s
le
commission doncuêts
—
Con nmissaire
en iquêteur
|
M pahlous
és
À. DESCOUR
qualité
mm
qui
ln
Membres
titulaires
:
M
2...
____
qualité
ms
NE
qualité
M
:
qualité
Membres
suppléants:
M
_
2
Qualité
ue
M
nr
——
Qualité
0 1
M
:
qualité
___…
Durée
de
l'enquête:
date(s)
d'ouverture: du
LE
amunan
LOAY
eu
22.
arrare
LOT
les du
fumdia
tn
pus
___
de
4h45
_
a AChAS
et
de
- AX
hAS
à
A3h00.)
les
jus
fins
except)
de
à
Let
de
2
à
LL
Siège
de
l'enquête
:
Ha
da
Vounve
Duncani
Ed
e et Garda
PE
Sd
Faux
Autres
lieux
de
consultation
du
dossier:
Registre
d'enquête:
comportant
21
Pac Pa
feuillets
: non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
destiné
à
recevoir
les
observations
du
public;
ces
dernières
peuvent
aussi
être
D.
par
écrit
au
nom
du
commissaire
enquêteur
à
:
Hat
de
hs Méchant
€asia
Foy
-_Seunce
Fonusz
- BP
-so
Rapport
et
conciusions
du
commissaire
eng
êteur
:
Dr
da tenus
à
la
disposition
au
public
dès
leur
réception
à
: Has
de
Vammen
|
Ten
et
5
S _ Sec
Fontan
:
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
des
bureaux
et
dans
chacune
des
mairies
où
s'est
déroulée
l'enquête
et
à
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
Réception
du
puniic
par
le
commissaire
enquêteur:
|
les
‘
c
tOAT
de
à
h00
à A?
h
00 _
et de
”
à
PO
Ana,
20AT
de
Àl
h00-
à AT
h
OÙ
et
de
2
à
les
S
de
à
et
de
à
_—
les
de
à
et
de
_____
à
les
de
à
et
de
à
les
de
à
et
de
à
une
réunion
publique
Claété
CT
n'a
pas
été
organisée
par
le
Commissaire
enquêteur.
réf.
501
051
Berger-levrault
(1404),
tél.
: 03
83
38
83
83
extraits des
textes
réglementaires
&enÀ LÈDE
26 RAR d ONSEIL
MUNICHPKE.
Seance
du
19-05-2017
SEE 2
—_——
Observaïi
oo
nn
2
Vations
de
Mi
fee
4
RER
20 1 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
128
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
129
:CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Enquête
Publique
relative
au
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
Communal
de
la
voirie
et
des
réseaux
Rue
Charles
Le
Quintrec
Allée
Vefa
de
Bellaing
Allée
François
Marie
Luzel
Rue
Charles
Le
Goffic
(09
janvier
2017
au
23
janvier
2017)
Commissaire
enquêteur
: B.DESCOUR VILLE
de
VANNES
2017-05-19
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130
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
131
:CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Préambule. La
mairie
de
Vannes,
par
délibération
du
27
mars
2015,
a
décidé
de
classer
dans
le
domaine
public
les voies
du
lotissement
dit
« /es
hauts
de
Prad
Er vélin
»
Un
arrêté
en
date
du
16
décembre
2016
a
organisé
l'enquête
et
a
désigné
un
commissaire
enquêteur. Les
voies
concernées
sont :
-rue
Charles
Le
Quintrec
-allée
Vefa
de
Bellaing,
-allée
François
Marie
Luzel
- rue
Charles
Le
Goffic
(pour
partie)
Elles
sont
cadastrées
sous
les
numéros
461,
566,
568,
571,
579
et
584
de
la
section
AV.
Ces
voies
sont
la propriété
de
l'association
syndicale
libre
(ASL)
les
hauts
de
Prad
Er vélin.
S'agissant
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation,
la
base
légale
du
classement
est
le
code
de
la
voirie
routière
notamment
l’article
L 162-5
et
les
articles
L 318-3
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme. L'association
syndicale,
par
courrier
de
son
président
du
12
janvier
2015,
a
demandé
le
classement
de
ces
voiries
dans
le domaine
public
communal.
L’ASL
a
délibéré
le
27
janvier
2017
pour
confirmer
la
demande
de
classement
et
la
cession
à
titre
gratuit
des
parcelles
à
la
commune
de
Vannes.
L'enquête
a eu
lieu
du
9 janvier
2017
au
23 janvier
inclus.
l° documents
du
dossier.
Le
dossier
soumis
à l'enquête
publique
est
composé :
a) d’un
dossier
administratif
comportant
:
- la délibération
du
27
mars
2015
décidant
du
principe
du
classement
-un
arrêté
du
16
décembre
2016
organisant
l'enquête
et
nommant
le
commissaire
enquêteur
-
une
notice
explicative
comportant
les
plans
de
situation,
la
situation
foncière,
une
vue
aérienne
de
l'opération,
un
plan
des
travaux
de
voirie,
ainsi
que
les
caractéristiques
des
voies
et
réseaux
à incorporer.
- La
demande
de
classement
du
12
janvier
2015
du
Président
de
l’ASL
Prad
er Vélin
- La
lettre
recommandée
avec
AR
du
22
décembre
2016
adressée
au
président
l’informant
de
la tenue
d'une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23 janvier
inclus.
1 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
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132
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
- fiches
cadastrales
des
biens
à classer
dans
le domaine
public.
b)
d’un
dossier
technique.
Le
dossier
comporte
l’ensemble
des
plans
de
recollement
des
ouvrages
du
lotissement.
Il
s’agit
des
plans
des
réseaux
:
eaux
potable,
génie
civil,
eaux
usées
et
eaux
pluviales,
gaz,
électricité,
téléphone,
fibre
optique.
Il
s’agit
des
vérifications
de
la
conformité
des
travaux
avec
les
prescriptions
du
dossier
de
lotissement. 11°
Présentation
de
l’opération
La
commune
souhaite
incorporer
au
domaine
public
communal
la
voirie
créée
dans
le
cadre
de
l’aménagement
du
lotissement
les
hauts
de
Prad
er
Velin
(arrêté
de
lotir
n°
PA
56
260
08
7
0004
du
13/02/2009)
Ce
lotissement
est
situé
secteur
de
saint
Guen
à Vannes.
Ne
à Ag
21
1e
Briq
Fa
É
\
SU
Les
voies
concernées
sont :
-La
rue
Charles
Le
Quintrec
accessible
depuis
la
rue
Marie
Le
Franc
à l'Ouest
et
depuis
la
rue
Charles
Le
Goffic
à l'Est.
-La
rue
Charles
Le
Goffic
accessible
depuis
la
rue
Henri
Queffelec
au
nord. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
133
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
-L’Allée
Vefa
de
Bellaing
accessible
depuis
la
rue
Charles
Le
Goffic
à
l’ouest
et se
termine
en
impasse. - L’Allée
François
Marie
Luzel
accessible
depuis
la rue
Charles
Le
Goffic
à l’ouest
et se termine
en
impasse.
Elles
sont
cadastrées
sous
les
numéros
461
(115
m2),
566
(1
109
m2),
568
(125
m2),
571
(199
m2),
579(3
396
m2)
et
584
(356
m2)
de
la
section
AV.
Ces
voies
sont
la
propriété
de
l'association
syndicale
libre
(ASL)
les
hauts
de
Prad
Er vélin.
a°
Caractéristiques
techniques
de
la voirie
à classer
-Rue
Charles
Le
Quintrec
Longueur
:230
ml
environ
Emprise
: 8.50
m
environ
Chaussée
5.50
m
de
large
L’éclairage
de
la voie
est
assuré
par
9 candélabres
-Rue
Charles
Le
Goffic
Longueur
: 280
ml
environ
Emprise
: 8.50
m
environ
Chaussée
5.50
m
de
large
environ
L'éclairage
de
la voie
est
assuré
par
10
candélabres.
-Allée
Vefa
de
Bellaing
Longueur
: 68
ml
environ
Emprise
: 6.00
m
environ
Chaussée
4.50
m
de
large
environ
L'éclairage
de
la voie
est
assuré
par
3 candélabres.
-Allée
François
Marie
Luzel
Longueur
: 53
ml
environ
Emprise
: 6.00
m
environ
Chaussée
4.50
m
de
large
environ
L'éclairage
de
la voie
est
assuré
par
1 candélabre.
b°
Caractéristiques
des
réseaux
Les
réseaux
énumérés
ci-après
sont
concernés
par
le classement.
Il s’agit :
3 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
134
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
-Réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales.
La
récupération
des
eaux
est
assurée
par
des
grilles
placées
régulièrement
le
long
des
voies.
Les
eaux
pluviales
des
lots
sont
récupérées
par
des
branchements
en
PVC
de
diamètre
160
mm.
L’évacuation
est
assurée
par
des
canalisations
en
béton
de
diamètre
300
mm,
400
mm,
500
mm.
Le
réseau
du
lotissement
se
rejette
dans
un
bassin
de
rétention
situé
au
nord
est.
-Réseau
d'évacuation
des
eaux
usées.
Les
eaux
usées
des
lots
sont
récupérées
par
des
branchements
de
diamètre
150
mm.
L’évacuation
est
ensuite
assurée
par
des
canalisations
de
diamètre
200
mm.
Le
réseau
du
lotissement
se
raccorde
sur
le
réseau
existant
situé
au
nord-
est
de
l’opération.
-Réseau
eau
potable.
L'alimentation
est
assurée
par
une
canalisation
en
fonte
de
diamètre
150
mm
et
par
une
canalisation
en
fonte
de
diamètre
100
mm
terminée
par
deux
purges
à
l'extrémité
de
l’allée
Vefa
de
Bellaing
et
à l'extrémité
de
l’allée
François
Marie
Luzel.
Ce
réseau
se
raccorde
au
réseau
existant
sous
la
rue
Charles
Le
Goffic
et
sous
la
rue
Marie
Le
Franc. -Réseau
téléphone.
Les
lots sont
desservis
par
un
réseau
souterrain
de
desserte
téléphonique.
Ce
réseau
comprend
notamment
onze
chambres
techniques
accessibles
dans
l'emprise
des
voies.
Il est
raccordé
au
réseau
situé
sous
la
rue
Charles
Le
Goffic
-Réseau
électrique.
Les
lots
sont
desservis
par
un
réseau
de
basse
tension
souterrain
raccordé
au
réseau
situé
sous
la
rue
Charles
Le
Goffic.
-Réseau
éclairage.
L’éclairage
de
la
voie
et
des
espaces
verts
est
assuré
par
27
candélabres
raccordés
à un
comptage
situé
sur
l’espace
vert
à l’est
du
lot
n°8
( mât
oméga
de
4 mètres
de
hauteur
de
marque
AL
BABTAIN
modèle
2360
de
couleur
900
sable
équipé
d’une
lanterne
type
LOGO
de
chez
3
E
INTERNATIONAL
avec
luminaire
équipé
70W
SHP
et
mât
de
8
mètres
de
hauteur
de
marque
AL
BABTAIN
modèle
2360
de
couleur
7035
équipé
d’une
lanterne
type
Paléo
de
chez
ECLATEC
avec
luminaire
équipé
10W
SHP)
15
candélabres
sont
situés
en
zone
espace
vert.
-Réseau
gaz.
Les
lots
sont
desservis
par
un
réseau
de
gaz
enterré
raccordé
au
réseau
situé
sous
la rue
Charles
Le Goffic.
Le
réseau
est terminé
par
6 purges
à l'extrémité
de
la rue
Charles
Le
Quintrec,
l'extrémité
de
l'allée
François
Marie
Luzel,
sur
la
rue
Charles
Le
Goffic
et
à
l'extrémité
de
l’allée
Vefa
de
Bellaing.
-Réseau
fibre
optique.
Les
lots
sont
desservis
par
un
réseau
de
génie
civil
enterré
permettant
un
raccordement
à
un
réseau
de
fibre
optique.
Le
réseau
comprend
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage
accessibles
dans
l'emprise
de
la
voie
(sous
trottoir)
et
raccordé
au
réseau
situé
sous
la rue
Charles
Le
Goffic
Plan
des
voiries 2017-05-19
Page
135
VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
£
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
19-05-2017
Ill Organisation
et
déroulement
de
l’enquête
J'ai
été
désigné
par
arrêté
en
date
du
16
décembre
2016
après
un
premier
contact
concernant
la
mise
en
place
des
modalités
d'organisation
de
l’enquête.
L'arrêté,
après
visa
de
la
préfecture
du
Morbihan,
m’a
été
transmis
le
22
décembre.
Par
courrier
l’ensemble
du
dossier
m'avait
été
préalablement
communiqué.
a)
Déroulement
de
l’enquête
Le
registre
a été
ouvert
et
paraphé
le premier
jour
de
l'enquête
à savoir
le 9
décembre.
Les
permanences
se
sont
déroulées
à
la
mairie
de
Vannes,
dans
une
salle
de
réunion
de
la
direction
études
et
grands
projets.
2 permanences
ont
été
programmées :
- 9 janvier
de
9 heures
à 12
heures
: une
visite
-23
janvier
de
14
heures
à
17
heures
: pas
de
visite
Le
dossier
a
été
mis
à
disposition
dans
cette
même
salle
de
réunion
à
la
mairie,
salle
permettant
l’accès
au
dossier
durant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
8
h
15
à
13
h15.
b)
Publicité
de
l’enquête.
La
publicité
de
l'enquête
a été
assurée
par
les
annonces
légales
(appendice
n°1). VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
136
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Une
première
publication
a eu
lieu
le
27
décembre
2016
dans
le
Télégramme
et
Ouest
France. Une
deuxième
publication
a été
faite
le
lundi
9 janvier
dans
ces
mêmes
journaux.
Les
affiches
légales
ont
été
mises
en
place
sur
site.
J'ai
pu
vérifier,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
me
rendant
sur
site,
de
la
réalité
de
l'affichage.
Chapitre
4
: Fin
de
l’enquête
publique
L'enquête
s’est
déroulée
du
9
janvier
2017
au
23
janvier
2017
dans
les
conditions
réglementaires
et
matérielles
suffisantes.
Le
public
a été
avisé
par
les
moyens
appropriés
et
les
quotidiens
locaux
ont,
à
plusieurs
reprises,
rappelés
la
tenue
des
permanences
et
la
consultation
du
public.
Le
dossier
comprenait
les
pièces
nécessaires
à la
compréhension
de
l'opération.
Une
seule
observation
a été
recueillie.
Le
président
de
l’ASL,
actuellement
propriétaire
de
la
voirie,
a
souhaité
obtenir
des
éclaircissements
sur
l'étendue
du
transfert
et
des
points
de
procédure
sans
remettre
en
cause
le
principe
du
transfert.
Fait
à
Larmor
Baden
le
10
février
2017.
Le
commissaire
enquêteur VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
137
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Annexe
1
:
Observations
du
public
-Analyse
des
observations
sur
le registre
A
la
première
permanence
j'ai
reçu
le
président
de
l’ASL
de
Prad
er Vélin,
monsieur
Charles
DUBEE.
L'association
est
propriétaire
des
terrains.
Plusieurs
points
ont
été
abordés
notamment
des
points
techniques.
Il
m’a
été
possible
de
répondre
à
la
majorité
des
observations. Nous
avons
convenu
pour
que
les
réponses
apportées
aux
demandes
de
l’ASL
soient
le
plus
précises
possible,
qu’un
écrit
rédigé
avec
plus
de
recul,
avec
le
maximum
d'éléments,
serait
utile. M
Charles
Dubée
le 12 janvier
a transmis
effectivement
un
courrier
qui
est
annexé
au
registre
d'enquête. -Analyses
des
observations
reçues
par
courrier.
Une
seule
a
été
faite
celle
de
M
Charles
Dubée.
N°
obs.
Déposant
Nature
des
observations
-
Constat
de
l'absence
de
concordance
des
références
cadastrales
du
dossier
et
celles
du
cadastre
consultables
en
ligne.
Cette
divergence
est-elle
susceptible
d’entrainer
l’annulation
du
classement
dans
la
voirie
?
-
Le
classement
de
la
rue
Charles
Le
Quintrec
ne
concerne
qu’une
partie
de
la
rue.
Demande
de
confirmation
que
le secteur
non
concerné
est
bien
la
portion
de
la
rue
située
en
prolongement
de
la
Les
hauts
de
Prad
Er
rue
Marie
Lefranc.
Vélin
-
Réseau
de
fibre
optique
endommagé
sur
la
rue
Charles
Le
Quintrec.
Demande
d'intervention
de
la
mairie
pour
accélérer
la remise
en
état.
-
Souhaïte
savoir
si
le
classement
de
la
voirie
concerne
également
le
bassin
de
rétention
et
les
collecteurs.
il
est
demandé
si
l’entretien
de
ces
équipements
restent
à la charge
de
L’ASL
Charles
Dubée,
président
de
l’ASL
Ce
Courrier
a
été
transmis
à
la
mairie
de
Vannes,
service
foncier,
afin
d'obtenir
des
éléments
de
réponses. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
138
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Annexe
2
: Eléments
de
réponse
aux
observations
du
public
La
ville
de
vannes
consultée
a apporté
des
éléments
de
réponses
aux
demandes
de
M
Dubée.
Observations
Réponses
- absence
de
concordance
des
références
La
ville
de
Vannes
m’a
indiqué
que
le cadastre
en
ligne
n’était
pas
à
cadastrales
du
dossier
et celle
du
cadastre
Jour.
Les
références
correspondent
bien
aux
terrains
transférés
en
ligne
De
plu,s
au
moment
de
la
rédaction
de
l'acte,
les
références
cadastrales
seront
vérifiées.
Les
parcelles
à classer
sont
identifiées
les
propriétaires
connus,
un
transfert
sur
ces
bases
est
légal.
- cette
divergence
est-elle
susceptible
En
aucun
cas
ce
point
ne
peut
être
un
motif
d'annulation.
d'entrainer
une
annulation
du
classement
?
Le
document
cadastral
n'est
pas
un
titre
de
propriété,
c'est
une
pièce
purement
administrative,
La
propriété
est
attestée
par
les titres
conservés
au
bureau
des
Hypothèques
en
général
un
acte
notarié.
le classement
de
la
rue
Charles
Le
Quintrec
Il s'agit
effectivement
du
prolongement
de
la
rue
Marie
Lefranc,
ne
concerne
qu'une
partie
de
la
rue.
le secteur
non
classé,
est-ce
la
portion
de
rue |
Cette
partie
fait
déjà
partie
du
domaine
public
communal.
Elle
a
été
située
en
prolongement
de
la
rue
marie
classée
lors
de
l'intégration
de
la voirie
d'une
précédente
Lefranc
?
opération, la totalité
de
la
rue
Charles
Le
Quintrec
relèvera
du
domaine
public
à
terme,
Réseau
de
fibre
optique
endommagé
rue
La
demande
a été
prise
en
compte,
et sera
gérée
par
la commune.
Charles
Le
Quintrec,
demande
d'intervention
de
la
mairie
pour
accélérer
la
remise
en
état
le bassin
de
rétention
et
les
collecteurs
situés
sur
les
espaces
verts
Souhaite
savoir
si
le
classement
de
la
voirie
ne
sont
pas
concernés,
l’entretien
des
collecteurs
restent
à
la
et
des
réseaux
concerne
le bassin
de
charge
de
l’ASL.
le transfert
est
limité
aux
parcelles
citées
rétention
et
les
collecteurs. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
139
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Conclusions
motivées
L'enquête
de
classement
des
voiries
du
lotissement
des
hauts
de
Prad
er
vélin
a
été
bien
organisée
et
toutes
les
conditions
étaient
réunies
pour
que
le
public
puisse
s'exprimer
à
sa
convenance. Seul
Le
président
de
l’association
propriétaire
des
voiries
a
porté
des
observations
sur
le
registre
d'enquête.
Aucune
opposition
n’a
été
constatée.
Sur
le fond,
les
conclusions
ont
été
établies
après
avoir
pris
en
considération
-les
éléments
du
dossier.
-les
éléments
de
réponse
apportés
par
le maitre
d'ouvrage.
- le rapport
d'enquête.
- les
visites
sur
site.
4 voies
et
leur
réseau
sont
concernés
à savoir :
-rue
Charles
Le
Quintrec
-allée
Vefa
de
Bellaing,
-allée
François
Marie
Luzel
- rue
Charles
Le
Goffic
(pour
partie).
La
partie
restante
étant
déjà
classée
lors
de
l'intégration
de
la voirie
de
l’opération
jardin
du
golfe.
En
fait
il
ressort
de
l’ensemble
des
éléments
en
ma
possession
que
ces
voies
privées
sont
ouvertes
à
la
circulation
publique
sans
aucune
contestation
possible
et
desservent
une
zone
d'habitation. Les
biens
sont
propriétés
de
L’ASL
dite
des
«
Hauts
Prad
er
Velin
».
Biens
transmis
par
le
lotisseur. Le
président
de
l’ASL
du
lotissement
a
demandé
à
la
commune
la
rétrocession
des
parties
communes
du
lotissement
le
12
janvier
2015
Le conseil
municipal
de Vannes
a décidé
le 27
mars
2015
du
principe
de
classement
des
voiries
et
des
réseaux
desservant
le lotissement.
La
délibération
précise
que
les
équipements
sont
conformes
au
cahier
des
charges
du
lotissement
et
peuvent
être
incorporés
au
domaine
public
communal.
Dès
sa
conception
les
voiries
et
les
dépendances
étaient
prévues
à
cet
effet.
Les
plans
de
recollement
des
travaux
sont
joints
au
dossier.
L'assemblée
générale
de
l’ASL
le 27/01/2017
a donné
son
accord
pour
l'intégration
des
voiries
et
réseaux
et
la
cession
à
la
ville. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
140
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
A
ce
jour
il y
a accord
pour
le
transfert
de
la
voirie
des
rues
du
lotissement
ainsi
que
les
réseaux
intégrés
à
ces
voies.
Les
éléments
sont
réunis
pour
que
le
transfert
puisse
se
faire
de
manière
conventionnelle
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
recourir
à
la
procédure
de
classement
d'office
de
l'article
L.
318-3
du
code
de
l'urbanisme.
Un
acte
notarié
constant
l'accord
permettra
le transfert
de
propriété.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Il ressort
de
la procédure :
- que
la
commune
considère
que
ces
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
doivent
être
incorporées
au
domaine
public
communal.
L'intérêt
public
local
est
mis
en
avant.
-qu’il
est
indéniable
que
ces
voies
sont
ouvertes
la circulation
publique.
- que
les
critères
techniques
imposés
pour
toute
voirie
communale
sont
respectés.
- qu’une
demande
de
classement
en
bonne
et
due
forme
avec
cession
des
terrains
a
été
faite
par
l’ASL.
- qu'aucune
opposition
à ce
classement
ne
s’est
manifestée.
En
conséquence
j'émets
un
avis
favorable
sans
réserve
au
classement
dans
le
domaine
public
des
rues
Charles
Le
Quintrec
(en
partie),
allée
Vefa
de
Bellaing,
allée
François
Marie
Luzel
et
rue
Charles
Le
Goffic
pour
partie
cadastrées
sous
les
références
parcellaires
461,
566,
568,
571,579
et
584
de
la
section
AV.
Fait
à
Larmor
Baden
le 10
février
2017.
Le
commissaire
enquêteur
escour.
10 2017-05-19
Page
141
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
de
VANNES
DELIB
TION
CONSEIL
MUNICIPABRÉFECTURE
/ DÉPARTEMENT
Seance
du
19-05-2017
COMMUNE
\/Rnea
Cocher
la case
correspondante
[|
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
[|
Schémas
de
cohérence
territoriale
{S.C.OT.)
[1
Plan
local
d'urbanisme
{P.LU.)
l |
Plan
d'occupation
des
sols
(P.O0.S))
l |
Carte
communale
Na
Classement
de
voirie
l |
Divers
un
Cast
de
Moement
lama
La
oovnoure
put
Rene
dus
Ars
démern
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Colles
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Le
:
pu
du
Luottav
et
do
JRACCUA
y
NU
Dre
Jen
Haulz
de
Pad
EX
Er
réf.
501
051 VILLE
de
VANNES
|
|
19
Page
142
Objet
de
l'enquête
: +
Loi
À
de.
danermsant
devra
Re
lomaurs.
DUT
E.
conan
À.
da
ages
et
Area
dome
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—
«Jon
Haut
de
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En
Vel
:
.
Arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
:
.
arrêté
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Lame.
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:
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Le
CT]
M
le
Préfet
de:
D
_
À
tri
ps
SET
GG
ee
2
Dréeident
de
la
commiesion
d'enquête
—
Commissaire
enquêteur
:
M
salon
d'raubse
—
_DESCOUR_
quaiité
ans
Membres
titulaires
:
M
Qualité
————
PA
ee
een
qualité
.
un
_
M .
Less
ue
ee
QUAÉÉ
Membres
suppléants
:
M..."
QU
tÉ
M
me
QU
TÉ
M
nee
qualité
rem
Durée
de
l'enquête:
date(s)
d'ouverture
:
9
Y
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LOAT.__
au.
LB:
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Audi
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À
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|
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etde.
Sarre
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Rx
Sev Ermcor
:
Autres
lieux
de
consultation
du
dossier
:
Registre
d’
FT
on
:
campéftäfe.
À 2
2
20.22.
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
destiné
à
recevoir
les
observations
du
public;
Es
dernières
peuvent
aussi
être
adressées
par
écrit
au
nom
du
commissaire
enquêteur
à :
Hotel
do
Val
- Ducoclon
lu
et
Lada
eténwmals
GE
QUE
Sert
Fon
ue
Ho
de
VU
Rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
:
BP
504.
56
049
Vanne
Go
‘
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dès
leur
réception
à
:Harve.
da
Varna.
Daicisn
EttulrA
ek0
ARXA
FAR,
_-
Derune
Fontuan
:
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
des
bureaux
et
dans
chacune
des
mairies
où
s'est
déroulée
l'enquête
et
à
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
Réception
du
punlic
par
le
commissaire
enquêteur
:
es.
Jane
20A7
de
3h00
à A?
ho!
DO
_
et
de
4
À
mms
_—
les
15
Kanunse
10/7
de
Akh
OÙ
_
à Ah
OÙ
et
de
à
les
de
-
à
et
de
à
les
—
de
à
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Et
de.
nues
À a
les
de
à
et
de
à
les
de
à
Et
de
#2.
à
nu
une
réunion
publique
CTaété
CT
n'a
pas
été
organisée
par
le
Commissaire
enquêteur.
BRENT
SERRES
EE
“ét
801
051
Beraer-levrault
(1404),
tél.: 03
63 36 83
83
extraits
des
textes
réglementaires
en
page
26 ER VILLE
de
VANNES AL
Le
Lune
L
ne
de
S
heures
à
1-2-
heures
TS
Observations
de
M"
’
VU
ui
Œ
Aix
Fra
Le
Lt
L
L
bee
Re
"(Le
-Counruen
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23
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2017
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G
th
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— VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
144
XX.
DELIBERATION
-
CONSEIL
MUNICIPAL
\
sé
Seance
du
19-05-2017
fs
“D
)
|
_.
Het
necn
de
42/
Hit
}
fu
Association
Syndicale
Libre
(ASL)
Monsieur
Bernard
Descour
lotissement
«
Les
Hauts
de
Prader
Velin
»
commissaire
enquêteur
3 rue
Charles
Le
Quintrec
en
vue
du
classement
dans
le
domaine
S6000
VARTES
|
public
de
voiries
et
réseaux
Courriel
:prader.velin@laposte.net
Centre
administratif
municipal
Service
foncier
Vannes,
le 12
janvier
2017
Objet
:enquête
publique
en
vue
du
classement
de
voirie
et
réseaux
dans
le
domaine
communal
Monsieur
le
commissaire
enquéteur,
J'interviens
auprès
de
vous
en
tant
que
président
de
l'association
syndicale
du
lotissement
«
Les
hauts
de
Prader
Velin
»,
au
sujet
de
l'enquête
d'utilité
publique
que
vous
diligentez
en
vue
du
classement
dans
le
domaine
public
des
rues
Charles
Le
Quintrec
(pour
partie},
Charles
Le
Goffic
{pour
partie)
et
des
allées
Véfa
de
Bellaing
et
François-Marie
Luzel.
Vous
m'avez
reçu
lundi
matin
à
la
mairie
et
nous
sommes
convenus
que
je
vous
adresserais
par
courriel
les
questions
que
je
pose
au
nom
de
l'association.
1}
Numéros
cadastraux
Sur
l'avis
d'enquête
publique
ne
sont
lisibles
que
les
numéros
568,
571,
579,
584
; dans
le
dossier
de
classement
daté
du
30
septembre
2014,
les-
numéros
de
parcelles
concernées
proviennent
de
l'édition
cadastrale
du
25/09/2014.
l'ai
consulté
le
cadastre
par
internet
juste
avant
de
venir
vous
voir
{parcelle
516
feuille
000
AV
O1)
et
ai
constaté
que
les
numéros
cadastraux
des
rues
et
allées
du
lotissement
ne
correspondent
pas
à ceux
de
l’enquête
publique
;
sauf
erreur
de
ma
part,
je
lis
les
numéros
suivants
:
e
pour
la
rue
Charles
Le
Quintrec,
les
n°:
457,
475,
476,
540,
s
pour
l'allée
Vefa
de
Bellaing,
le
n°
461,
+
pour
la
rue
Charles
Le
Goffic
et
l'allée
François-Marie
Luzel,
le
n°
539
Dsemble
donc
que
la
numérotation
cadastrale
ait
changé:
la
numérotation
antérieure
n’est
plus
consultable
sur
internet.
Page
| sur
5 VILLE de VANNES CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Une
numérotation
différente
de
la
numérotation
du
cadastre
actuellement
consultable
sur
internet
pourrait-elle
faire
annuler
le
classement
dans
le
domaine
public
?
E
Partie
de
la
rue
Charles
Le
Quintrec
Dans
l’article
1
de
l'arrêté,
il est
noté
que
le
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
ne
concerne
qu'une
partie
de
la
voie
dénommée
« Rue
Charles
Le
Quintrec
».
Quelle
partie
ne
sera
pas
classée
dans
le
domaine
:public
? Vous
avez
répondu
à
ma
question
mais
je
souhaiterais
avoir
la
confirmation
écrite
qu'il
s'agit
de
la
portion
de
rue
située
en
prolongement
de
la
rue
Marie
Lefranc,
et
dont
les
numéros
cadastraux
sont
329
et
549.
Réseau
de
fibre
optique
La
rétrocession
de
la
voirie
et
des
réseaux
à
la
commune
inclut
le
réseau
de
fibre
optique
{cf
le
dossier
de
classement).
La
fibre
optique
a
été
déployée
au
mais
de
juin
dans
le
lotissement.
Les
colotis
peuvent
en
bénéficier
depuis
le
début
du
mois
d'octobre,
sauf
ceux
qui
habitent
rue
Charles
Le
Quintrec.
En
effet,
les
techniciens
qui
posaient
la
fibre
m'ont
dit
que
le
fourreau
dans
lequel
ils
devaient
la
passer
est
obstrué
au
carrefour
des
rues
Charles
Le
Goffic
et
Charles
Le
Quintrec
;
ils
m'ont
déclaré
que
la
désobstruction
devra
être
faite
par
l'envoi
dans
le
fourreau
d'air
sous
pression
à l'aide
d'une
machine
;en
cas
d'échec,
l’opérateur-déployeur
Orange
devra
creuser
pour
remplacer
le
fourreau
obstrué.
L'intervention
de
l’opérateur-déployeur
risquant
de
trainer
en
raison
du
peu
d'immeubles
que
compte
cette
rue
{23
dont
un
artisan
à
ma
connaissance),
deux
colotis
lui
ont
écrit
mais
n'ont
pas
obtenu
de
réponse.
Un
coloti
a
saisi
le
conciliateur,
sans
effet
pour
Finstant. Nous
supposons
qu'une
convention
existe
entre
la
commune
et
l’'opérateur-déployeur
Orange
;si
c'est
bien
le
cas,
est-il
possible
que
la
commune
intervienne
pour
faire
accélérer
les
travaux
de
désobstruction,
afin
que
les
colotis
de
cette
rue
puissent
eux
aussi
bénéficier
des
avantages
de
la
fibre
optique
?
Bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
Un
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
du
lotissement
à
été
creusé
dans
la
propriété
privée
Le
Runigo
(Centre
Equestre
de
Bilaire),
dans
le
prolongement
de
l'allée
Véfa
de
Bellaing
; l'entretien
de
ce
bassin
est
à
la
charge
de
l'association
syndicale
du
lotissement.
|]
en
est
de
même
du
fhttps://www.cadastre
gouv.fr/)
Page
2 sur 3
20X7,05-19 Page 145 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
146
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
passage
des
collecteurs
EP
et
EU
dans
la
propriété
Le
Runigo,
terrain
cadastré
AV
263p
sur
le
cahier
des
charges
du
lotissement,
et
actuellement
numéroté
AV
462
et
AV
296
au
cadastre,
sauf
erreur
de
ma
part. Le
classement
dans
le domaine
public
de
la voirie
concerne-t-il
également
celui
des
collecteurs
et
du
bassin
de
rétention
?
En
d’autres
termes,
lentretien
des
collecteurs
et
de
ce
bassin
restera-t-il
à
la
charge
de
l'association
ou
passera-t-il
à la
charge
de
la commune
?
Je
vous
prie
d’'agréer,
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le bureau
de
l'ASL,
Le
président,
Charles
Dubée . VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
147
:CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Enquête
Publique
relative
au
projet
de
classement
dans
le domaine
public
Communal
de
la
voirie
et
des
réseaux
Rue
Jacques
Rueff
Rue
Gay
LUSSac
(partiellement)
(09
janvier
2017
au
23
janvier
2017)
Commissaire
enquêteur
: B.
Descour VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
148
.CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Préambule. Le
conseil
municipal
de
Vannes
a
décidé,
le
26
septembre
2014,
de
classer
dans
le
domaine
public
communal
les
rues
Jacques
Rueff
et
le prolongement
de
la
rue
Gay
Lussac.
Ces
voies
ont
été
réalisées
sur
la
ZAC
de
Parc
Lann
par
un
opérateur
privé
dans
le
cadre
du
lotissement
Kerris
ouest.
Il s’agit
de
voirie
privée
ouverte
à
la circulation
publique
sans
aucune
restriction.
Un
arrêté
du
16
décembre
2016
a
organisé
l'enquête
et
a
désigné
un
commissaire
enquêteur. Ces
voies
sont
cadastrées
sous
les
références
cadastrales
EM
65,
EL
45,
68
et
69.
Elles
appartiennent
la
société
Cineville,
Arkea
crédit-bail,
auxicomi,
Golfe
Ouest
Immobilier.
S'agissant
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation,
la
base
légale
du
classement
est
le
code
de
la
voirie
routière
notamment
l’article
L
162-5,
et
surtout
des
articles
L 318-3
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
L'enquête
a eu
lieu
du
9 janvier
2017
au
23 janvier
inclus.
Il
s'avère
qu’il
a
été
demandé
à
la
ville
de
Vannes
un
complément
d’information
qui
a
conduit
à
une
prolongation
de
15
jours
du
délai
accordé
au
commissaire-enquêteur
pour
rendre
son
rapport
l° documents
du
dossier.
Le
dossier
soumis
à l'enquête
publique
est
composé :
a) d’un
dossier
administratif
comportant :
- la délibération
du
26
septembre
2014
décidant
du
principe
du
classement
- l'arrêté
du
16
décembre
2016
organisant
l'enquête
et
nommant
le commissaire
enquêteur
- une
notice
explicative
comportant
les
plans
de
situation,
la
situation
foncière,
un
plan
des
travaux
de
voirie,
ainsi
que
les caractéristiques
des
voies
et
réseaux
à incorporer.
- la
lettre
recommandée
avec
AR
adressée
le
22
décembre
2016
à
Golfe
Ouest
Immobilier
l’informant
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23 janvier
inclus.
- la
lettre
recommandée
avec
AR
adressée
à Auxicomi
le
22
décembre
2016
l’informant
de
la
tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23 janvier
inclus
-
la
lettre
recommandée
avec
AR
adressée
à
Arkea
crédit-bail
le
22
décembre
2016
l’informant
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23 janvier
inclus
-
la
lettre
recommandée
avec
AR
adressée
à
société
Cineville
le
22
décembre
2016
l’informant
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23 janvier
inclus VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
149
-CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
- l'arrêté
de
lotissement
n°
056
260
07
z 3004
du
22
mai
2007
avec
l’annexe
technique
-le
programme
des
travaux
du
lotissement
Kerris
Ouest
annexé
à
l’arrêté
de
lotissement
du
22
mai
2007
-
la
lettre
société
Cineville
du
31
mars
2011,
acceptant
le
transfert
de
la
voirie
dans
le
domaine
public.
-les
fiches
cadastrales
des
biens
à classer
dans
le domaine
public.
b)
d’un
dossier
technique.
Le
dossier
comporte
les
plans
de
délimitation
de
l'emprise
de
la
voirie
et
les
plans
des
ouvrages. Il s’agit
des
plans
des
réseaux:
eaux
potable,
génie
civil,
eaux
usées
et
eaux
pluviales,
gaz,
électricité,
téléphone,
réseaux
câblés,
réseaux
BT.
11°
Présentation
du
projet
Le
lotissement
Keris
ouest
est
situé
au
nord-ouest
de
la
ville
et
se
situe
à
l’ouest
de
la
zone
commerciale
de
Parc
Lann.
Il est
desservi
par
la RD
779
et
la RD
779
E.
La
zone
de
parc
de
parc
Lann
est
une
des
principales
zones
commerciales
de
Vannes
caractérisée
par
un
trafic
routier
important.
Les
voiries,
objet
du
présent
classement,
desservent
des
enseignes
comme
Leclerc,
Décathlon
et
Cineville
et
permettent
la
liaison
entre
le
giratoire
de
Kergrain
situé
sur
la
RD
779 E
(via
la rue
Boucicaut
et
le giratoire
Parrissot)
avec
la
route
de
saint
Anne
sur
la
RD
779.
Ces
voies
ont
été
créées
par
un
lotisseur
privé
dans
le
cadre
du
lotissement
Keris
qui
a
urbanisé
l’ouest
de
la ZAC.
Deux
voies
sont
concernées
par
le classement.
La
rue
jacques
Rueff
est
la voie
centrale
de
la zone
qui
permet
de
relier
la
rue
de
Saint
Anne
RD
779
par
le giratoire
de
Boisy
et
le giratoire
de
Kergrain
situé
auprès
du
centre
Leclerc.
La
délibération
du
26
septembre
2014
met
en
avant
le
caractère
structurant
de
cet
axe.
Sur
cet
axe
se
greffe
les voies
permettent
les
accès
aux
commerces.
Le
prolongement
de
la
rue
Gay
Lussac
est
compris
dans
le
classement.
Il
s’agit
du
raccordement
de
deux
zones
commerciales.
Ces
voies
ont
été
prévues
dès
le
début
de
l’opération
pour
être
incorporées
à
la
voirie
publique. L’annexe
technique
du
lotissement
KERIS
OUEST
imposait
entre
autres :
-Fournir
un
dossier
technique
de
classement
à la
réception
des
travaux
-La
voie
de
liaison
avec
Gay
Lussac
devait
être
classable VILLE
de VANNES
* CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
19-05-2017
DELIBERATION
Dans
le
dossier,
les
parcelles
sont
cadastrées
comme
suit
:
Rue
Jacques
Rueff:
section
DH
582p-DH
668-
DH
672-DH
670-DH
675-
DH
767
d’une
superficie
de
6 636
m2
Rue
Gay
Lussac
: section
DH
n°669
d’une
superficie
de
1 181
m2
Pour
la
compréhension
du
dossier
ci-joint
tableau
de
correspondance
des
parcelles
suite
à
actualisation. Le
dossier
a
été
monté
avant
l’actualisation.
2017-05-19
Page
150
Réf
parcellaire
Apres
remaniement
PROPRIETAIRE
DH
669
DH
672-
668-
670-675
DH
767
DH
582P
EM
65
EL
45
EL
68
EL
51
Keris ouest Keris ouest CINEVILLE ARKEA
CREDIT
BAIL
AUXIMONI GOLFE
OUEST
IMMOBILIER,
a°
Caractéristiques
techniques
de
la
voirie
à
classer
Rue
jacques
Rueff
Longueur
: 450
ml
environ
Emprise
: variable
de
6.50
m
à 8.00
m
de
large
déterminée
par
les
bordures
de
TYPE
T2.
Ronds-points
au
nombre
de
2,
ils
mesurent
15
m
et
20
m
de
diamètre.
Rue
Gay
Lussac
Longueur
: 127
mètres
environ
Emprise
: 8 mètres
Stationnement
: aucun
Eclairage
: 4 candélabres.
b°
Caractéristiques
des
réseaux VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
151
:CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Réseaux
rue
jacques
Rueff
Eau
potable
: canalisation
0 125/140
PVC
Eaux
pluviales
: canalisation
0 variable
200à
800
Eaux
usées
: canalisation
O 200
en
traversée
EDF
réseaux
basse
tension
et éclairage
public
souterrain
Téléphone
: réseau
souterrain
- Réseaux
rue
Gay
Lussac
Eau
potable
: canalisation
0 53/63PVC
Eaux
pluviales
: canalisation
O0 300
Eaux
usées
canalisation
0 200
BA
EDF
réseaux
basse
tension
et éclairage
public
souterrain
Téléphone
: réseau
souterrain
Plan
des
voiries
: VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
152
:CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
rs
f
2
giratoire Jacques, Rueff
11°
Organisation
et
déroulement
de
l’enquête
J'ai
été
désigné
par
arrêté
du
16
décembre
2016
après
un
premier
contact
concernant
la
mise
en
place
des
modalités
d'organisation
de
l'enquête.
L'arrêté,
après
visa
de
la
préfecture
du
Morbihan,
m’a
été
transmis
le
22
décembre.
Par
courrier
l’ensemble
du
dossier
m'avait
été
préalablement
communiqué.
a)
Déroulement
de
l’enquête
Le
registre
a été
ouvert
et
paraphé
le premier
jour
de
l'enquête
à savoir
le 9 décembre.
Les
permanences
se
sont
déroulées
à
la
mairie
de
Vannes
dans
une
salle
de
réunion
de
la
direction
études
et grands
projets.
2
permanences
ont
été
programmées :
- 9 janvier
de
9 heures
à
12
heures
: pas
de
visite VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
153
:CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
-23
janvier
de
14
heures
à
17
heures
: pas
de
visite
Le
dossier
a
été
mis
à
disposition
dans
cette
même
salle
de
réunion
à
la
mairie,
salle
permettant
l’accès
au
dossier
durant
les
heures
d'ouvertures
de
la
mairie
de
8 h
15
à 13
h15.
b)
Publicité
de
l’enquête.
La
publicité
de
l'enquête
a été
assurée
par
les annonces
légales.
Publication
(appendice
n°1).
Une
première
publication
a
eu
lieu
le
27
décembre
2016
dans
le
Télégramme
et
Ouest
France. Une
deuxième
publication
a été
faite
le lundi
9 janvier
dans
ces
mêmes
journaux
Les
affiches
légales
ont
été
mises
en
place
sur
site.
J’ai
pu
vérifier
pendant
l’enquête
en
me
rendant
sur
site,
de
la
réalité
de
l'affichage.
c) Observations
recueillies.
-Observations
sur
le registre
d'enquête.
Néant - observations
reçues
par
courrier.
Néant Chapitre
4
: Fin
de
l’enquête
publique
L'enquête
s’est
déroulée
du
9
janvier
2017
au
23
janvier
2017
dans
les
conditions
réglementaires
et
matérielles
suffisantes.
Le
public
a
été
avisé
par
les
moyens
appropriés
et
les
quotidiens
locaux
ont,
à
plusieurs
reprises,
rappelés
la tenue
des
permanences
et
la consultation
du
public.
Aucune
observation
n’a
été
faite
sur
cette
procédure.
Le
dossier
comprenait
les
pièces
nécessaires
à la compréhension
globale
de
l’opération.
Fait
à
Larmor
Baden
le
28
février
2017.
Le
commissaire
enquêteur
Bernard
Descour. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
154
:CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Conclusions
motivées
L'enquête
a
été
bien
organisée
et
toutes
les
conditions
étaient
réunies
pour
que
le
public
puisse
s'exprimer
à sa
convenance.
Malgré
tout
aucune
observation
n’a
été
apportée.
Sur
le fond
les
conclusions
ont
été
établies
après
avoir
pris
en
considération :
-les
éléments
du
dossier.
-les
éléments
de
réponse
apportés
par
le
maitre
d'ouvrage,
principalement
un
complément
d’information
demandé
à
la
ville
de
Vannes
concernant
un
transfert
conventionnel
des
biens
qui
a occasionné
une
prolongation
de
15 jours
pour
la
remise
des
conclusions.
- le rapport
d'enquête.
- les
visites
sur
site.
Le
conseil
municipal
de
Vannes
a décidé
le
26
septembre
2016
du
principe
de
classement
de
deux
voies
privées
d’une
ZAC
ouverte
à la circulation
publique.
Cette
délibération
est
motivée
comme
suit :
-Dès
l’origine
le classement
des
voies
étaient
prévues.
- Les
voies
réalisées
sont
conformes
aux
prescriptions
techniques.
-Point
principal
de
l’argumentaire
: la
rue
Jacques
Rueff
est
une
rue
structurante
de
la
zone
sur
laquelle
se
greffent
les
entrées
des
magasins
par
deux
ronds-points.
Elle
permet
la
liaison
entre
deux
axes
importants
de
l’agglomération
vannetaise
: la
route
de
Sainte
Anne
et
le giratoire
de
Kergrain
un
des
accès
permettant
l’accès
à la ville
de
Vannes
et
à la
RN
165.
Il s’agit
d’une
voie
structurante.
A juste
titre
l'intérêt
public
local
est
mis
en
avant
dans
cet
acte.
La
voie
Jacques
Rueff
est
l’axe
majeur
de
la zone
avec
un
trafic
dense.
Les
deux
ronds-points
desservent
l'accès
au
parking
souterrain
de
Leclerc,
Cineville
et
Décathlon
ainsi
que
le raccordement
avec
la
rue
Gay
Lussac.
N’étant
pas
mentionné
au
dossier,
il apparait
qu’une
ligne
de
bus,
ligne
5
Luscanen-
Kersec,
dessert
la
rue
Jacques
Rueff
et
par
la
même
cette
zone
commerciale.
Près
du
rond-point
Parrissot
un
arrêt
de
bus
a
été
implanté
: arrêt
Parrissot.
De
cette
voie
il n’y
a que
la
propriété
qui
soit
privée.
La
circulation
est
ouverte
à tous
et
aux
services
publics
sans
aucune
contrainte.
L'intérêt
public
est
évident.
La
rue
avec
un
trafic
important
assure
la
liaison
avec
deux
axes
majeurs,
la
route
de
Sainte
Anne
et
Vannes
ouest
par
le
giratoire
de
Kergrain.
Une
ligne
de
bus
du
réseau
urbain
emprunte
la
rue
Rueff.
A ce jour
les
parcelles
du
lotissement
keris
ouest
appartiennent à :
-
Société
Cineville,
parcelle
EL
68
d’une
superficie
cadastrale
de
698
m2 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
155
‘CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017 -
Golfe
Ouest
Immobilier,
Arkea
crédit
immobilier,
Auxicomi,
possèdent
en
indivision
la
parcelle
EL
51
d’une
superficie
cadastrale
de
3 552
M2
-
Keris
Ouest
parcelles
EM
65
et
EL 45
d’une
superficie
cadastrale
de
4 244
m2
Il apparait
que
la
commune
a
informé
le
22
décembre
2016
par
courrier
recommandé,
les
propriétaires
des
terrains.
- La
Société
Cineville
(parcelle
EL
68)
a déjà
donné
son
accord
sur
le principe
de
la cession.
- Les
trois
sociétés
en
indivision
pour
la
parcelle
EL
51
ont
été
informées
à
la
même
date
de
la
procédure
de
classement.
Le
régime
des
lotissements
autorise
le
lotisseur
à
envisager
le
transfert
par
voie
conventionnelle
à
la
commune
de
certains
biens
communs
comme
la
voirie,
soit
de
façon
initiale,
anticipée,
soit
en
cours
d’existence
du
lotissement.
Ce
transfert
conventionnel
dans
le
cas
présent
est
prévu
notamment
dans
les
statuts
de
l'association
syndicale
lotissement
keris
ouest
annexés
au
permis
de
lotir
notamment
par
l’article
7.
Dès
la
création
de
la
zone
la
ville
de
Vannes
a
considéré
que
ces
voies
devaient
être
intégrées
au
domaine
public
communal.
La
ville
de
Vannes
à
engagé
cette
procédure
conventionnelle
conduisant
à
l’acquisition
des
terrains.
La
propriété
de
la voirie
est
un
préalable
au
classement.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Il ressort
de
la procédure
:
- que
la commune
considère
que
ces
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
doivent
être
incorporées
au
domaine
public
communal.
Que
l'intérêt
public
local
est
avéré
sans
aucune
contestation
possible.
La
rue
Jacques
Rueff
contribue
à
relier
deux
axes
majeurs
et
structure
une
des
plus
importantes
zones
commerciales
de
l’agglomération
vannetaise
-qu’il
est
indéniable
que
ces
voies
privées
sont
ouvertes
à la circulation
publique
sans
aucune
contrainte.
Une
ligne
de
bus
emprunte
la rue
Rueff
avec
un
arrêt
de
bus.
- que
le
classement
de
ces
voies
avec
un
transfert
conventionnel
est
prévu
et
acté
dès
le
permis
de
lotir.
-
que
les
critères
techniques
imposés
pour
toute
voirie
communale
sont
respectés
dès
l’origine, - qu'aucune
opposition
à ce
classement
ne
s’est
manifestée. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
156
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
En
conséquence
J’émets
un
avis
favorable
au
classement
dans
le
domaine
public
des
rues
Gay
Lussac
(en
partie),
et
de
la
rue
Jacques
RUEFF
cadastrées
sous
les
références
parcellaires
EM
65,
EL
45,
EL
68,
EL
51.
Comme
préalable
au
classement
effectif
dans
le domaine
public
il appartient
à
la
commune
de
finaliser
l’acquisition
des
parcelles.
Fait
à
Larmor
Baden
le
8
mars
2017.
Le
commissaire
enquêteur
Bernard
Descour. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
157
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Enquête
Publique
relative
au
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
Opération
«
Monseigneur
Plumey
»
Rue
Monseigneur
Plumey
(09
janvier
2017
au
23
janvier
2017)
Commissaire
enquêteur
: B.Descour VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
158
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Préambule.
La
mairie
de
Vannes,
par
délibération
du
9
décembre
2016,
a
décidé
de
classer
dans
le
domaine
public
la
rue
Mgr
Plumey.
Cette
voie
privée
appartient
à
Vannes
Golfe
Habitat
et
elle
est
ouverte
à la circulation
publique
sans
aucune
restriction.
Un
arrêté
du
16
décembre
2016
à
organisé
l’enquête
et
a
désigné
un
commissaire
enquêteur. Le
projet
porte
sur
le
classement
de
la
rue
Monseigneur
Yves
Plumey
qui
dessert
un
ensemble
immobilier.
Cette
rue
donne
sur
le
boulevard
colonel
Remy
à
l’est
et
sur
la
rue
du
bocage
à l’ouest.
Elle
est
cadastrée
sous
les
numéro
894
de
la
section
CZ
pour
une
superficie
cadastrale
de
2002
m2.
S'agissant
d’une
voie
privée
ouverte
à
la
circulation,
la
base
légale
du
classement
est
le code
de
la voirie
routière
notamment
l’article
L 162-5
et
les
articles
L 318-3
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme. L'enquête
a
eu
lieu
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus.
l° documents
du
dossier.
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
est
composé :
a)
d’un
dossier
administratif
comportant :
- la délibération
du
9 décembre
2016
décidant
du
principe
du
classement
-un
arrêté
du
16
décembre
2016
organisant
l'enquête
et
nommant
le
commissaire
enquêteur - une
notice
explicative
comportant
les
plans
de
situation,
la
situation
foncière,
un
plan
des
travaux
de
voirie
-
Délibération
de
Vannes
habitat
du
16
septembre
2016
approuvant
la
cession
et
le
classement
de
ces
voiries
dans
le domaine
public
communal.
-
lettre
recommandée
avec
AR
du
22
décembre
2016
adressée
au
président
de
VANNES
Golfe
Habitat
l’informant
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus
- fiches
cadastrales
des
biens
à
classer
dans
le
domaine
public.
b)
d’un
dossier
technique.
-Plan
des
réseaux
humides
-plan
parcellaire
- notice
avec
photos. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
159
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
1l° Présentation
de
l’opération.
La
commune
souhaite
incorporer
au
domaine
public
communal
la voirie
créée
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
secteur.
Cette
rue
donne
sur
le boulevard
colonel
Remy
à l’est
et sur
la rue
du
bocage
à
l’ouest.
Plan
de
situation.
Caractéristiques
de
la
voirie
à
classer
Il
ressort
dès
l’origine
que
la
voirie
et
les
réseaux
devaient
être
classés
dans
le
domaine
public
communal
et
les
normes
le permettant
ont
été
fixées
dans
le cadre
de
la procédure
de
lotissement. La
structure
de
la voirie
est
présentée
sommairement
dans
le dossier
comme
suit :
« La
voirie possède
une
longueur
de
240
mètres
environ
et une
largeur
d’emprise
moyenne
de
7.50
mètre. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
160
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
,
,
,
,
PL
comprend
la
voirie
et
les
trottoirs,
tous
deux
enrobés
et
en
très
bon
état
car
récemment
mis
en
place
».
Ce
sont
les
seuls
éléments
techniques
du
dossier
à classer.
Plan
de
la voirie N
L274
S Pr SK
Ill
Déroulement
de
l’enquête
J'ai
été
désigné
par
arrêté
du
16
décembre
2016
après
un
premier
contact
concernant
la
mise
en
place
des
modalités
d'organisation
de
l’enquête.
L'arrêté,
après
visa
de
la
préfecture
du
Morbihan,
m’a
été
transmis
le
22
décembre.
Par
courrier
l’ensemble
du
dossier
m'avait
été
préalablement
communiqué.
a)
Déroulement
de
l’enquête
Le
registre
a été
ouvert
et
paraphé
le premier
jour
de
l’enquête
à savoir
le 9 décembre.
Les
permanences
se
sont
déroulées
à
la
mairie
de
Vannes
dans
une
salle
de
réunion
de
la
direction
études
et grands
projets.
2 permanences
ont
été
programmées
:
- 9 janvier
de
9
heures
à 12
heures
: pas
de
visite
-23
janvier
de
14
heures
à
17
heures
: pas
de
visite
Le
dossier
a
été
mis
à
disposition
dans
cette
même
salle
de
réunion
à
la
mairie.
Salle
permettant
l’accès
au
dossier
durant
les
heures
d'ouvertures
de
la
mairie
de
8
h
15
à
13h15
et
de
13h15
à
17
heures. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
161
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
b)
Publicité
de
l’enquête.
La
publicité
de
l'enquête
a été
assurée
par
les
annonces
légales
Une
première
publication
a
eu
lieu
le
27
décembre
2016
dans
le
Télégramme
et
Ouest
France. Une
deuxième
publication
a été
faite
le
lundi
9 janvier
dans
ces
mêmes
journaux
Les
affiches
légales
ont
été
mises
en
place
sur
site.
J'ai
pu
vérifier,
pendant
l’enquête
en
me
rendant
sur
site,
de
la
réalité
de
l’affichage.
c) Observations
recueillies.
-Observations
sur
le registre
d'enquête.
Aucune - observations
reçues
par
courrier.
Aucune Chapitre
4
: Fin
de
l'enquête
publique
L'enquête
s’est
déroulée
du
9
janvier
2017
au
23
janvier
2017
dans
les
conditions
réglementaires
et
matérielles
suffisantes.
Le
public
a
été
avisé
par
les
moyens
appropriés
et
les
quotidiens
locaux
ont,
à
plusieurs
reprises,
rappelés
la
tenue
des
permanences
et
la
consultation
du
public.
Le
dossier
comprenait
les
pièces
nécessaires
à la
compréhension
de
l'opération.
Fait
à Larmor
Baden
le
30
janvier
2017.
Le
commissaire
enquêteur
Bernard
Descour. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
162
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Conclusions
motivées
L'enquête
de
classement
de
la
rue
Monseigneur
Plumey
a
été
bien
organisée
et
toutes
les
conditions
étaient
réunies
pour
que
le
public
puisse
s'exprimer
à sa
convenance.
Malgré
ces
mesures
aucune
remarque
n’a
été
apportée
à l’occasion
de
l’enquête
publique.
Aucune
opposition
n’a
été
constatée.
Sur
le fond
les conclusions
ont
été
établies
après
avoir
pris
en
considération :
-les
éléments
du
dossier.
- le rapport
d'enquête.
- une
visite
sur
site.
Il
ressort
qu’un
quartier
d'habitation
a
été
édifié
de
part
et
d'autre
de
la
rue
Monseigneur
Plumey.
Cette
voie
structure
véritablement
le
quartier.
La
rue
est
indéniablement
ouverte
à
la
circulation
de
tous.
Le
bien
est
propriété
de
Vannes
Golfe
Habitat
qui
a
rénové
ce
quartier.
Vannes
Golfe
Habitat
le
16
décembre
2015
a
demandé
le
classement
de
cette
rue
dans
le
domaine
public
communal
et
donné
son
accord
pour
le
transfert
à titre
gratuit
de
la
voirie
et
des
réseaux
à la
ville
de
Vannes.
Le
conseil
municipal
de
Vannes
a
décidé
le
27
mars
2015
du
principe
de
classement
des
voiries
et
des
réseaux
desservant
le
lotissement.
La
délibération
précise
que
les
équipements
sont
conformes
au
cahier
des
charges
du
lotissement
et
peuvent
être
incorporés
au
domaine
public
communal.
Dès
sa
conception
la
voirie
et
les
dépendances
étaient
prévues
à cet
effet.
A
ce
jour
il
y
a
accord
pour
le
transfert
de
la
voirie
et
des
réseaux
de
la
rue
monseigneur
Plumey. Les
éléments
sont
réunis
pour
que
le
transfert
puisse
se
faire
de
manière
conventionnelle
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
recourir
à
la
procédure
de
classement
d'office
de
l'article
L.
318-
3
du
code
de
l'urbanisme.
Un
acte
notarié
constatera
l'accord
permettant
le transfert
de
propriété. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
163
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Il ressort
de
la
procédure
et
des
éléments
ci-dessus :
- que
la commune
considère
que
cette
voie
privée
ouverte
à
la circulation
publique
doit
être
incorporée
au
domaine
public
communal.
L'intérêt
public
local
est
mis
en
avant.
-qu'il
est
indéniable
que
cette
voie
privée
dessert
un
ensemble
immobilier
conséquent.
Autour
de
cette
route
un
quartier
a
été
construit.
L’utilité
publique
de
cette
rue
est
manifeste. - qu’une
demande
de
classement
en
bonne
et
due
forme
avec
cession
des
terrains
a été
faite
par
Vannes
Golfe
Habitat
propriétaire
- qu'aucune
opposition
à ce
classement
ne
s’est
manifesté.
En
conséquence
J'émets
un
avis
favorable
sans
réserve
au
classement
dans
le
domaine
public
de
la
rue
Monseigneur
Plumey
cadastrée
sous
la
référence
parcellaire
N°
894
section
CZ. Fait
à
Larmor
Baden
le
10
février
2017.
Le
commissaire
enquêteur
==
Los
r.
Bernard VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
164
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Enquête
Publique
relative
au
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
Communal
de
la
voirie
et
des
réseaux
Rue
Général
DIO
Rue
Jacques
Henri
Lartigue
Rue
Felix
Tournachon
(pour
Partie)
Allée
Henri
Cartier
Bresson
Allée
Robert
Doisneau
(09
janvier
2017
au
23
janvier
2017)
Commissaire
enquêteur
: B.
Descour VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
165
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017 -VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
166
CONS
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05:2017
La
mairie
de
Vannes,
par
délibération
du
9
décembre
2016,
a
décidé
de
classer
dans
le
domaine
public
les voies
du
lotissement
dit
«
Val Prévert
»
Un
arrêté
du
16
décembre
2016
a organisé
l’enquête
et
désigné
un
commissaire
enquêteur.
Ce
lotissement
est
au
nord-est
de
la
ville
de
Vannes
et
se
situe
entre
la
rue
du
général
Weygand
et
la
rue
du
général
Dio.
Les
voies
concernées
sont :
-Rue
Général
Dio
-Rue
Jacques
Henri
Lartigue
-Rue
Felix
Tournachon
(pour
partie)
-Allée
Henri
Cartier
Bresson
- Allée
Robert
Doisneau
L’ASL
et la société
Bouygues,
propriétaires
des
voies,
ont
demandé
le classement
de
ces
biens.
S'agissant
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation,
la
base
légale
du
classement
est
le code
de
la
voirie
routière
notamment
l’article
L 162-5,
et
les
articles
L 318-3
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme. L'enquête
a eu
lieu
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus.
l° documents
du
dossier.
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
est
composé :
a) d’un
dossier
administratif
comportant :
- la délibération
du
27
mars
2015
décidant
du
principe
du
classement
-un
arrêté
du
16
décembre
2016
organisant
l’enquête
et
nommant
le commissaire
enquêteur
- une
notice
explicative
comportant
les
plans
de
situation,
la
situation
foncière,
un
plan
des
travaux
de
voirie,
ainsi
que
les
caractéristiques
des
voies
et
réseaux
à
incorporer.
- Courrier
du
président
de
l’ASL
en
date
du
27/05/
2016
- le
PV
de
l'assemblée
générale
en
date
du
28/11/2014,
approuvant
la cession
et
le classement
de
ces
voiries
dans
le domaine
public
communal.
- courrier
du
5 décembre
2016
de
la société
Bouygues
immobilier
demandant
le classement.
-
lettre
recommandée
avec
AR
du
22
décembre
2016
adressée
au
président
de
l’ASL
l’informant
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus
-
lettre
recommandée
avec
AR
du
22
décembre
2016
adressée
à
la
société
Bouygues
immobilier
l’informant
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus
- fiches
cadastrales
des
biens
à
classer
dans
le
domaine
public.
1 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
167
.
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
|
Seance klwi9.dssSegtchnique.
Le
dossier
comporte
les
plans
de
délimitation
de
la
voirie
et
les
plans
de
recollement
des
ouvrages
du
lotissement
Il
s’agit
des
plans
des
réseaux
:
eaux
potable,
génie
civil,
eaux
usées
et
eaux
pluviales,
gaz,
électricité,
téléphone,
réseaux
câblés,
réseaux
BT
Il
s’agit
des
vérifications
de
la
conformité
des
travaux
avec
les
prescriptions
du
dossier
de
lotissement. 11°
Présentation
du
projet
La
commune
souhaite
incorporer
au
domaine
public
communal
la
voirie
créée
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
lotissement
de
Val
Prévert.
Ces
voies
sont
situées
au
nord-est
de
la ville.
TX
#
PS
Her
a
&
Les
voies
concernées
sont
:
-Rue
Général
Dio
-Rue
Jacques
Henri
Lartigue
-Rue
Felix Tournachon
(pour
partie)
-Allée
Henri
Cartier
Bresson
- Allée
Robert
Doisneau VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
168
Léne
set
DELIBERATION
°
Seance
de
on
<
dites
sous
les
numéros
numéro
590,709
(anciennement
589),
appartiennent
à à
la société
Bouygues
immobilier.
Celles
cadastrées
714,
717,
718,
723
(alignement
trottoir),
721
sont
la propriété
de
l’association
syndicale
libre
(ASL)
du
lotissement
de
Val
Prévert
et
de
la société
Bouygues
immobilier.
“aufrère
a°
Caractéristiques
techniques
de
la voirie
à classer
-Rue
Général
Dio
Longueur
: 210
mètres
linéaires
(ml)
environ.
Emprise
: 10.0
Om
Chaussée
: 5.00
m
de
large
délimité
par
des
bordures
de
type
CC1
et T2
Trottoirs
: 1.50
m
de
large
de
part
et d’autre
de
la voirie.
Stationnement
: longitudinaux
le
long
de
la voirie,
2
m
de
large
Eclairage
: assuré
par
7
luminaires
de
type
modula,
installés
sur
mat
alu
de
8 m
de
haut.
-Rue
Jacques
Henri
Lartigue
Longueur
: 200
ml
environ.
Emprise
: 8.00
m VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
169
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
.
Seance
dr
4968520
È7
m
de
large
délimitée
par
des
bordures
de
type
T2
et
CS1
Place
de
retournement
: elle
mesure
environ
17m/17m
Eclairage
:assuré
par
9
luminaires
de
type
comète,
installés
sur
mat
alu
de
6
m
de
haut.
-Rue
Felix Tournachon
(pour
partie)
Longueur
: 60
ml
environ.
Emprise
: 8.00
m
Chaussée
: 5.00
m
de
large
délimité
par
des
bordures
de
T2
Trottoirs
: 1.50
de
large
Stationnement
: longitudinaux
le long
de
la voirie,
2,00
m
de
large
Eclairage
: assuré
par
1
luminaire
de
type
modula,
installé
sur
mat
alu
de
8
m
de
haut.
-Allée
Henri
Cartier
Bresson
Longueur
: 100
ml
environ.
Emprise
: 8.00m
Chaussée
: 8.00
m
de
large
délimité
par
des
bordures
de
type
CC1
et T2
Eclairage
:assuré
par
3
luminaires
de
type
comète,
installés
sur
mat
alu
de
6
m
de
haut.
-Allée
Robert
Doisneau
Longueur
: 65
ml
environ.
Emprise
: 8.00
m
Chaussée
: 8.00
m
de
large
délimité
par
des
bordures
de
type
CC1
et T2
Eclairage
: assuré
par
1
luminaire
de
type
comète,
installé
sur
mat
alu
de
6
m
de
haut.
b°
Caractéristiques
des
réseaux
Les
réseaux
énumérés
ci-après
sont
concernés
par
le classement.
Il s’agit
:
Eau
potable
AEP
e
Canalisation
063
PE
pour
les
voies
Det
E
e
Canalisation
0100
fonte
pour
les
voies
B
et
C
e
Canalisation
0150
fonte
pour
la voie
A
e
Poteau
incendie
sur
la voie
A
Eau
Pluviale
EP
e
Canalisation
0300,
400
et 500
BA
pour
les
conduites
principales.
4 VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
170
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19
8%
tt?"
0250
PVC
pour
les
grilles.
e
2
bassins
enterrés
d’un
volume
de
stockage
de
125
et
330
m3,
équipés
de
régulateur
de
débit
de
31/s/ha.
Eau
usées
EU
e
Canalisation
0200
pour
les conduites
principales
e
Canalisation
0160
pvc
pour
les
branchements.
e
Boite
de
branchement
en
fonte.
EDF
BT
: réseau
basse
tension
et éclairage
public
souterrains.
Telecom
: réseau
souterrain
Fibres
optiques
: réseau
souterrain
111°
Organisation
et
déroulement
de
l'enquête
J'ai
été
désigné
par
arrêté
du
16
décembre
2016
après
un
premier
contact
concernant
la
mise
en
place
des
modalités
d'organisation
de
l'enquête.
L'arrêté,
après
visa
de
la
préfecture
du
Morbihan,
m’a
été
transmis
le
22
décembre.
Par
courrier
l’ensemble
du
dossier
m'avait
été
préalablement
communiqué.
a)
Déroulement
de
l’enquête
Le
registre
a été
ouvert
et
paraphé
le
premier
jour
de
l’enquête
à savoir
le 9 décembre.
Les
permanences
se
sont
déroulées
à
la
mairie
de
Vannes
dans
une
salle
de
réunion
de
la
direction
études
et grands
projets.
2
permanences
ont
été
programmées :
-9 janvier
de
9 heures
à 12
heures
: pas
d'observation
écrite,
une
demande
de
renseignement
orale. -23
janvier
de
14
heures
à
17
heures
: pas
de
visite
Le
dossier
a
été
mis
à
disposition
dans
cette
même
salle
de
réunion
à
la
mairie.
Salle
permettant
l’accès
au
dossier
durant
les
heures
d'ouvertures
de
la
mairie
de
8
h
15
à
13
h15.
b)
Publicité
de
l’enquête.
La
publicité
de
l'enquête
a été
assurée
par
les
annonces
légales.
Publication
(appendice
n°1).
Une
première
publication
a eu
lieu
le 27
décembre
2016
dans
le Télégramme
et Ouest
France.
Une
deuxième
publication
a
été
faite
le
lundi
9 janvier
dans
ces
mêmes
journaux
Les
affiches
légales
ont
été
mises
en
place
sur
site.
Jai
pu
vérifier
pendant
l'enquête
en
me
rendant
sur
site,
de
la
réalité
de
l'affichage.
c)
Observations
recueillies.
-Observations
sur
le
registre
d'enquête. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
171
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
.
Seance
dif
608228
pas
souhaité
porter
d'observation
sur
le
registre
après
avoir
obtenu
les
renseignements
concernant
l'intégration
des
réseaux
et
des
candélabres.
- observations
reçues
par
courrier.
Néant Chapitre
4 : Fin
de
l’enquête
publique
L'enquête
s’est
déroulée
du
9
janvier
2017
au
23
janvier
2017
dans
les
conditions
réglementaires
et
matérielles
suffisantes.
Le
public
a
été
avisé
par
les
moyens
appropriés
et
les
quotidiens
locaux
ont,
à
plusieurs
reprises,
rappelés
la
tenue
des
permanences
et
la
consultation
du
public.
Le
dossier
comprenait
les
pièces
nécessaires
à la compréhension
de
l'opération.
Fait
à
Larmor
Baden
le
15
février
2017.
Le
commissaire
enquêteur ‘VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
172
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Conclusions
motivées
L'enquête
de
classement
des
voiries
du
lotissement
dit du
« Val
Prévert
» a été
bien
organisée
et toutes
les conditions
étaient
réunies
pour
que
le public
puisse
s'exprimer
à sa
convenance.
Malgré
tout,
aucune
observation
n’a
été
apportée
tant
sur
le
registre
que
par
courrier.
Aucune
opposition
n’a
été
constatée.
Sur
le fond
les conclusions
ont
été
établies
après
avoir
pris
en
considération
-les
éléments
du
dossier.
-les
éléments
de
réponses
apportées
par
le maitre
d'ouvrage.
- le rapport
d'enquête.
- une
visite
sur
site.
5 voies
et
les
réseaux
les
desservant
sont
concernés
à savoir :
-Rue
Général
Dio
-Rue
Jacques
Henri
Lartigue
-Allée
Henri
Cartier
Bresson
- Allée
Robert
Doisneau
-Rue
Felix
Tournachon
(pour
partie)
Il ressort
de
l’ensemble
des
éléments
en
ma
possession
que
ces
voies
privées
sont
ouvertes
à
la
circulation
publique
sans
aucune
contestation
possible
et
desservent
une
zone
d'habitation.
Les
biens
sont
propriétés
de
L’ASL
dite
du
« Val
Prévert
» et de
la société
Bouygues
Immobilier.
Le
conseil
municipal
de
Vannes
a décidé
le 09
décembre
2016
du
principe
de
classement
des
voiries
et
des
réseaux
desservant
le lotissement.
La
délibération
précise
que
les
équipements
sont
conformes
au
cahier
des
charges
du
lotissement
et
peuvent
être
incorporés
au
domaine
public
communal.
Dès
sa
conception
les
voiries
et
les
dépendances
étaient
prévues
à
cet
effet.
Les
plans
de
recollement
des
travaux
sont
joints
au
dossier.
L'assemblée
générale
de
l’ASL
27/05/2016
a
demandé
l'intégration
des
voiries
et
réseaux
et
la
cession
à
la
ville.
Il
en
est
de
même
pour
la
société
Bouygues
Immobilier
le
5
décembre
2016. A ce jour
il y a accord
pour
le transfert
de
la voirie
des
rues
du
lotissement
ainsi
que
les réseaux
intégrés
à ces
voies.
Les
éléments
sont
réunis
pour
que
le transfert
puisse
se faire
de
manière
conventionnelle
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
recourir
à
la
procédure
de
classement
d'office
de
l'article
L.
318-3
du
code
de
l'urbanisme.
Un
acte
notarié
constant
l’accord
permettra
le transfert
de
propriété. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
17:
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Il ressort
de
la
procédure
et
des
observations :
- que
la commune
considère
que
ces voies
privées
doivent
être
incorporées
au
domaine
public
communal.
L'intérêt
public
local
est
mis
en
avant.
-qu’il
est
indéniable
que
ces
voies
sont
ouvertes
la circulation
publique.
- que
les
critères
techniques
imposés
pour
toute
voirie
communale
sont
respectés.
- qu’une
demande
de
classement
en
bonne
et
due
forme
avec
cession
des
terrains
a
été
faite
par
l’ASL
et
la société
Bouygues
Immobilier.
- qu'aucune
opposition
à ce
classement
ne
s’est
manifestée.
En
conséquence
j'émets
un
avis
favorable
au
classement
dans
le
domaine
public
des
rues
Général
Dio,
rue
Jacques
Henri
Lartigue,
allée
Henri
Cartier
Bresson,
allée
Robert
Doisneau,
rue
Felix
Tournachon
(pour
partie),
cadastrées
sous
les
références
parcellaires
590,
709,
714,
717,
718,
723,
721
de
la
section
AZ.
Fait
à
Larmor
Baden
le
15
février
2017.
Le
commissaire
enquêteur VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
174
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Enquête
Publique
relative
au
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
Communal
de
la
voirie
et
des
réseaux
Rue
Saint
Pie
X
Rue
Abbé
Moisan
Allée
Roger
Grand
(09
janvier
2017
au
23
janvier
2017)
Commissaire
enquêteur
: B.
Descour VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page 175
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Préambule. La
mairie
de
Vannes,
par
délibération
du
09
décembre
2016,
a
décidé
de
classer
dans
le
domaine
public
les voiries
privées
de
l'opération
les 5
îles
et
du
lotissement
la
Marne
pour
la
rue
Roger
Grand
Un
arrêté
du
16
décembre
2016
a
organisé
l’enquête
et
a
désigné
un
commissaire
enquêteur. Les
voies
concernées
sont :
-Rue
de
l’abbé
René
Moisan
-Rue
saint
Pie
X
-Allée
Roger
Grand.
Ces
parcelles
sont
cadastrées
section
CW
348,351,
356,357,361,
et
497
(issue
division
parcelle
368)
S'agissant
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation,
la
base
légale
du
classement
est
le
code
de
la voirie
routière
notamment
l’article
L 162-5
et
les
articles
L 318-3
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme. L'enquête
a eu
lieu
du
9 janvier
2017
au 23
janvier
inclus.
l° documents
du
dossier.
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
est
composé :
a)
d’un
dossier
administratif
comportant :
- la délibération
du
09
décembre
2016
décidant
du
principe
du
classement,
-un
arrêté
du
16
décembre
2016
organisant
l'enquête
et
nommant
le
commissaire-
enquêteur, -
une
notice
explicative
comportant
les
plans
de
situation,
la
situation
foncière,
une
vue
aérienne
de
l’opération,
un
plan
des
travaux
de
voirie,
ainsi
que
les
caractéristiques
des
voies
et
réseaux
à
incorporer,
- La
demande
de
classement
de
la société
Espacil
du
18
aout
2008,
- La
lettre
recommandée
avec
AR
du
22
décembre
2016
adressée
à
Espacil
informant
cette
société
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus.
La
lettre
recommandée
avec
AR
du
22
décembre
2016
adressée
à
M
et
Mme
Tocquer,
les
informant
de
la tenue
d’une
enquête
du
9 janvier
2017
au
23
janvier
inclus.
- fiches
cadastrales
des
biens
à classer
dans
le
domaine
public.
Parcelles
au
nom
de
la
société
Espacil,
M
et
Mme
Tocquer,
copropriété
logoden. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
176
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
-
les
PV
des
copropriétés
riveraines
acceptant
en
2009
le
principe
du
transfert
des
voies
privées. b)
d’un
dossier
technique.
Le
dossier
comporte
l’ensemble
des
plans
de
recollement
des
ouvrages
du
lotissement.
Il s’agit
des
plans
des
réseaux
: eaux
potable,
génie
civil,
eaux
usées
et
eaux
pluviales,
GDF,
électricité,
téléphone,
fibre
optique.
Il
s'agit
des
vérifications
de
la
conformité
des
travaux
avec
les
prescriptions
du
dossier
de
lotissement.
11°
Présentation
du
projet
La
commune
souhaite
incorporer
au
domaine
public
communal
la voirie
créée
dans
le
cadre
de
l'aménagement :
-de
l'opération
les
5 îles
pour
la
rue
Saint
Pie
X et
la
rue
de
l’abbé
Moisan
-du
lotissement
la
Marne
pour
l'allée
Roger
Gand.
Les
biens
sont
situés
dans
le quartier
de
la
Madeleine
à proximité
de
l’avenue
de
la
Marne.
Plan
de
situation
lenien
"se
Les
voies
concernées
sont :
-Rue
de
l’abbé
René
MOISAN VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
19-05-2017
-Rue
Saint
PIE
X
-Allée
Roger
Grand.
2017-05-19
Page
177
DELIBERATION
Elles
sont
cadastrées
sous
les
numéros
Section
Parcelles
Contenance
cadastrale
Propriétaires
CW
348
400
m2
Espacil
CW
351
411
m2
Indivis-
Consort
Tocquer
-Espacil
CW
356
31
m2
Espacil
CW
357
577
m2
Indivis-
Consort
Tocquer
-Espacil
CW
361
1 384
m2
Indivis-
Consort
Tocquer
-Espacil
Copropriété
logoden
et AFU
des
5
CW
497
(368)
75
m2
(1
184
m2)
Îles
après
transaction.
(Espacil)
La
Parcelle
CW
n°
497
est
issue
de
la
division
de
parcelle
CW
n°
368
document
d’arpentage
numéro
3601
S
du
08/07/2009.
La
mutation
n’est
toujours
pas
prise
en
compte
par
le
cadastre.
La
parcelle
368
appartenait
à
la
copropriété
logoden.
La
parcelle
497
devait
être
transmise
à l’AFU
des
îles
qui,
d’après
les
renseignements
en
ma
possession,
relève
d’Espacil.
Plan
des
voies
a°
Caractéristiques
techniques
de
la
voirie
à
classer
Rue
Saint
Pie
X
Il s’agit
d’une
voie
qui
relie
l’avenue
de
la
marne
au
nord
à
la
rue
Charles
Manac'h
au
sud-est VILLE
de
VANNES
2017-05-19
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178
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Longueur
: 160
ml
environ
Emprise
: entre
9.0
m
et
environ
10.5
m
environ
-chaussée
: 6
M
de
large
délimitée
par
des
bordures
T,
bordée
de
chaque
côté
d’un
trottoir
(excepté
au
droit
de
la
parcelle
CW
n°
362
ou
le trottoir
n’est
qu’en
partie
situé
sur
l’emprise
cédée)
-Trottoirs
: 1.5
m
de
large
coté
Est
et
sud-
3.m
de
large
côté
ouest
(y
compris
4
arbres)
et
une
partie
du
trottoir
au
droit
de
la parcelle
CW
n°362)
- Stationnement
: une
partie
des
2
places
de
stationnement
longitudinales
(au
droit
de
la
parcelle
CW
N
362)
sont
situées
au
nord
de
la
rue
en
partie
sur
l'emprise
cédée.
L'éclairage
de
la voie
est
assuré
par
6 candélabres
Rue
de
l’abbé
René
MOISAN
Il s’agit
d’une
voie
qui
prend
son
accès
depuis
la
rue
Saint
Pie
X
à
l’ouest
et
qui
relie
l’avenue
de
la
Marne
vers
l’est.
Longueur
: 74
ml
environ
Emprise
entre
9
ml
et
12,2
m
environ
-chaussée
: 5,5
m
de
large
délimité
par
des
bordures
T,
bordée
de
chaque
côté
d’un
trottoir
de
1.4
à
1.5
m
de
large
et
de
places
de
stationnement
longitudinales.
L’éclairage
de
la
voie
est
assuré
par
3
candélabres.
Cependant
un
des
candélabres
se
situe
sur
un
espace
vert
compris
dans
la
parcelle
CWn°367
(non
prévue
dans
le
présent
dossier
de
classement).
Allée
Roger
Grand.
Il s'agit
d’une
voie
en
impasse
qui
prend
son
accès
depuis
la
rue
Saint
Pie
X.
-Longueur
: 58
ml
environ.
Emprise
:6
m
environ
-chaussée
: 4,5
m
de
large
environ
délimitée
par
une
bordure
T
d’un
côté
et
bordée
du
même
côté
d’un
trottoir
de
1.5
m
de
large
environ.
L'éclairage
de
la voie
est
assuré
par
2 candélabres.
b°
Caractéristiques
des
réseaux
à classer
Les
caractéristiques
des
réseaux
sont
les
suivantes :
Réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales
La
récupération
des
eaux
de
pluie
des
voies
est
assurée
par
des
grilles
placées
régulièrement
le
long
des
voies.
L’évacuation
est
ensuite
assurée
par
des
canalisations
de
diamètre
variant
de
300
à
500
mm
sur
lesquelles
se
raccordent
les
branchements
individuels.
Le
réseau
est
raccordé
au
réseau
situé
sous
la
rue
Charles
Manac’h
Réseau
d'évacuation
des
eaux
usées VILLE
de
VANNES
2017-05-19
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179
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
L'évacuation
des
eaux
usées
des
constructions
est
assurée
par
des
canalisations
de
diamètre
200
mm
sur
lesquelles
se
raccordent
les
branchements
individuels.
Le
réseau
est
raccordé
au
réseau
situé
sous
la
rue
Charles
Manac’h.
Réseau
d’eau
potable
L'alimentation
est
assurée
par
une
canalisation
principale
en
fonte
de
diamètre
100
mm
qui
permet
un
bouclage
entre
l’avenue
de
la
Marne
et
la
rue
Charles
Manac’h
et
depuis
laquelle
se
raccordent
les
canalisations
permettant
la
desserte
de
l’opération.
La
défense
incendie
est
assurée
par
un
poste
incendie
situé
en
bordure
de
la
rue
SAINT
PIE
X sur
la parcelle
CW
n°
367.
Réseau
téléphone
L'opération
est
desservie
par
un
réseau
souterrain
de
desserte
en
téléphone.
Ce
réseau
comprend
notamment
des
chambres
techniques
accessibles
dans
l'emprise
des
voies.
Réseau
électrique
L'opération
est
desservie
par
un
réseau
électrique
basse
tension
souterrain
dont
le raccordement
se
fait
depuis
le poste
de
transformation
situé
à
proximité
le
long
de
l'avenue
de
la Marne.
À
noter
que
le
réseau
traverse
les
parcelles
CW
n°156,
350,
359
avant
de
desservir
l'opération.
Réseau
éclairage
L'éclairage
de
la voie
est
assuré
par
des
candélabres.
Il est
à noter
qu’un
des
candélabres
le long
de
la
rue
René
Moisan
se
situe
sur
la
parcelle
n°
367
(non
prévue
dans
le
présent
dossier
de
classement.)
Réseau
gaz
L'opération
est
desservie
par
un
réseau
de
gaz
enterré
dont
le
raccordement
se fait
depuis
le réseau
situé
sous
l’avenue
de
la
Marne.
Ill
organisation
et
déroulement
de
l’enquête
J'ai
été
désigné
par
arrêté
du
16
décembre
2016
après
un
premier
contact
concernant
la
mise
en
place
des
modalités
d'organisation
de
l'enquête.
L'arrêté,
après
visa
de
la
préfecture
du
Morbihan,
m’a
été
transmis
le 22
décembre.
Par
courrier
l’ensemble
du
dossier
m'avait
été
préalablement
communiqué.
a)
Déroulement
de
l’enquête
Le
registre
a été
ouvert
et
paraphé
le
premier
jour
de
l'enquête
à savoir
le 9 décembre.
Les
permanences
se
sont
déroulées
à
la mairie
de
Vannes
dans
une
salle
de
réunion
de
la direction
études
et grands
projets.
2 permanences
ont
été
programmées :
- 9
janvier
de
9
heures
à
12
heures
:
une
observation
-23
janvier
de
14
heures
à 17
heures
:
une
observation
Le
dossier
a été
mis
à disposition
dans
cette
même
salle
de
réunion
à la mairie.
Salle
permettant
l'accès
au
dossier
durant
les
heures
d'ouvertures
de
la
mairie
de
8
h 15
à
13
h15. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
180
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
b)
Publicité
de
l’enquête.
La
publicité
de
l'enquête
a
été
assurée
par
les
annonces
légales
(appendice
n°1).
Une
première
publication
a
eu
lieu
le
27
décembre
2016
dans
le
Télégramme
et
Ouest
France. Une
deuxième
publication
a été
faite
le
lundi
9 janvier
dans
ces
mêmes
journaux.
Les
affiches
légales
ont
été
mises
en
place
sur
site.
J'ai
pu
vérifier,
durant
l'enquête
en
me
rendant
sur
site,
de
la
réalité
de
l'affichage.
c)
Observations
recueillies.
- observations
sur
le
registre.
Deux
observations
citées
in
extenso.
-Le
11
janvier,
M
et
Mme
Le
Pennec,
habitants
la
résidence
« parc
de
la
madeleine
»
n°10
rue
abbé
Moisan
sont
venus
prendre
connaissance
de
l’enquête
publique
concernant
la
rue
abbé
Moisan.
L’immeuble
« parc
de
la
madeleine
»
ne
parait
pas
concerné
par
l'enquête,
car
situé
en
dehors
du
périmètre.
- Le
23 janvier
2017
je suis
tout
à fait
d’accord
pour
le projet.
Mne
Le
R...
15
rue
J de
Thezac. - observations
reçues
par
courrier.
Néant Ces
deux
observations
ne
nécessitent
pas
une
consultation
de
la collectivité
et
de
réponse.
Chapitre
4
: Fin
de
l’enquête
publique
L'enquête
s’est
déroulée
du
9
janvier
2017
au
23
janvier
2017
dans
les
conditions
réglementaires
et
matérielles
suffisantes.
Le
public
a été
avisé
par
les
moyens
appropriés
Le
dossier
comprenait
les
pièces
nécessaires
à
la compréhension
de
l'opération.
Deux
observations
ont
été
portées
sur
le registre.
Fait
à Larmor
Baden
le 20
fevrier
2017.
Le
commissaire
enquêteur
er
ac
r. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
181
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Conclusions
motivées
-
L'enquête
de
classement
des
voiries
du
lotissement
a
été
correctement
organisée
et
toutes
les conditions
étaient
réunies
pour
que
le public
puisse
s'exprimer
à sa
convenance.
Deux
personnes
sont
intervenues
et
aucune
opposition
n’a
été
constatée.
Sur
le fond,
les
conclusions
ont
été
établies
après
avoir
pris
en
considération :
-les
éléments
du
dossier.
-les
éléments
de
réponse
apportés
par
le
maître
d'ouvrage.
- le rapport
d'enquête.
- les visites
sur
site.
Les
voiries
à classer
avec
leurs
dépendances
sont
au
nombre
de
3 :
-
Rue
Saint
Pie
X (en
partie)
-
Rue
abbé
Moisan.
-
Allée
Roger
Grand.
Ces
voies
privées
sont
ouvertes
à
la
circulation
publique
sans
aucune
contestation
possible
et desservent
une
zone
d’habitation.
L'arrêté
du
16
décembre
2016
organisant
l'enquête,
cite
l’article
L
318-3
du
code
de
l'urbanisme
comme
base
légale.
Cet
article
permet
un
classement
d'office
d’une
voirie
privée
ouverte
à
la
circulation
dans
le
domaine
public
sans
indemnité
pour
les
propriétaires
après
une
enquête
publique
avec
information
des
propriétaires.
Il'appartient
à
la commune
à l'issue
de
l’enquête
de
prononcer
le classement.
La
décision
portant
transfert
vaut
classement
dans
le
domaine
public
et
éteint,
par
elle-
même
et
à sa
date,
tous
droits
réels
et
personnels
existant
sur
les
biens
transférés.
Cet
article
impose
une
voie
privée
ouverte
à
la
circulation
publique,
l'identification
des
propriétaires
et
une
information.
La
première
condition,
l'ouverture
à
tous
des
voies,
est
réunie
sans
aucune
contestation
possible. Concernant
l'identification
et
l'information
des
propriétaires,
du
dossier
et
des
informations
obtenues,
il
ressort
que
ces
prescriptions
ont
été
appliquées
pour
les
parcelles
348,
351,
356,
357et
361.
Des
précisions
concernant
la parcelle
cw
497
sont
à apporter.
La
parcelle
CW
n°
497
est
issue
de
la
division
de
parcelle
CW
n°
368
document
d’arpentage
numéro
3601
S
du
08/07/2009.
La
mutation
n’est
toujours
pas
prise
en
compte
par
le
cadastre.
La
parcelle
368
appartenait
à
la
copropriété
logoden.
La
parcelle
497
devait
être
transmise
à l’AFU
des
îles
qui
d’après
les
renseignements
en
ma
possession,
relève
d’Espacil. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
182
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017
Cette
parcelle
de
75
m2
a
été
aménagée
dans
le cadre
de
l’opération
des
5 îles
par
ESPACIL
et
depuis
cette
date,
elle
est
gérée
dans
ce
cadre.
Espacil
a
demandé
le
classement
pour
cette
parcelle
et
a
été
informé
de
la
décision
de
la
commune
par
le courrier
recommandé
du
22
décembre
2016.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Il ressort
de
la
procédure :
- que
la commune
considère
que
ces
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
doivent
être
incorporées
au
domaine
public
communal.
L'intérêt
public
local
est
mis
en
avant.
-qu'il
est
indéniable
que
ces
voies
sont
ouvertes
la circulation
publique
-que
Les
critères
techniques
imposés
pour
toute
voirie
communale
sont
respectées.
- que
les
conditions
d'applications
de
l’article
L 318-3
sont
remplies
- qu'aucune
opposition
à ce
classement
ne
s’est
manifestée.
En
conséquence,
à
la
vue
de
ces
éléments,
j’'émets
un
avis
favorable
au
classement
d'office
dans
le
domaine
public
des
rues
Rue
Saint
Pie
X
(en
partie),
abbé
Moisan
et
Allée
Roger
Grand
cadastrées
sous
les
références
parcellaires
361,351,356,357,348
et
497
de
la
section
CW. Fait
à
Larmor
Baden
le
20
février
2017.
Le
commissaire
enquêteur
Bernard
Descour. VILLE
de
VANNES
2017-05-19
Page
183
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
19-05-2017 HE 5 NTI E UE | RNE MER LEE
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l'Université
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Chêne Kerpayen
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Dessin : DLG Date : 08/11/2016 Fichier : Kerelys-Prat Douar - plan de situation.dwg
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Direction des Etudes et Grands Projets 100 0 500m
Ech : 1/10000
Parcelle
Plan de situation
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VILLE de VANNES à x rd (Ce _ CONSEIL MUNICIPAL DELIBERAT NE Z # > AROISEAU
Seance du 19-05-2017 (> LL
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Cité
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Dessin : DLG Date : 08/11/2016 Fichier : Rue Plumey - Clos Vert -situation.dwg
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Direction des Etudes et Grands Projets 100 0 500m
Ech : 1/10000
Parcelle
Plan de situation
Rue Mgr Yves PLUMEY VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 186 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Point n° : 14
AFFAIRES FONCIERES
Avenue de Keranguen - Constitution de servitudes au profit d'opérateurs d'énergie électrique pour le passage de réseaux
M. François ARS présente le rapport suivant
Dans le cadre de la réalisation du projet immobilier de la SCI Maison de Brocéliande et de l’aménagement d’une aire de covoiturage à Keranguen, MORBIHAN ENERGIES et ENEDIS, concessionnaires des réseaux électriques de distribution publique, sollicitent la constitution à titre gratuit et à leur profit de servitudes de passage de câbles électriques souterrains sous les parcelles communales cadastrées DE 662 et 666.
Ces travaux, qui contribuent à améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique, consisteraient en la pose sous cette emprise de réseaux alimentant, d’une part, le projet SCI Maison de Brocéliande par deux câbles souterrains HTA de 20 000 volts sur 120 mètres linéaires (ENEDIS) et, d’autre part, le projet d’aire de covoiturage par un câble BTA de 400 volts sur également 120 mètres linéaires (MORBIHAN ENERGIES).
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la constitution, à
titre gratuit et aux frais du concessionnaires, sur un linéaire de 120 mètres au
travers des parcelles DE 662 et 666, d’une servitude de passage au profit de
ces deux concessionnaires d’énergie,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette décision. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 187 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 188 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Point n° : 15
BATIMENTS
Centre Administratif Municipal - Restructuration des locaux du service de l'Etat Civil - Demande de subventions
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Depuis la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l’instruction des demandes des cartes nationales d’identité, la Ville de Vannes, équipée du dispositif de recueil des empreintes, reçoit un nombre croissant d’usagers, y compris de demandeurs non vannetais.
Par ailleurs, la loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle du 19 novembre 2016 a prévu le transfert aux communes de l’enregistrement et de la dissolution des Pactes Civils de Solidarité (PACS) à compter du 1 er novembre 2017.
Afin d’accueillir le public dans de bonnes conditions et d’assurer la confidentialité nécessaire à l’accomplissement des formalités, la Commune a donc décidé d’entreprendre des travaux de restructuration des locaux du service de l’Etat Civil situés au rez-de-chaussée bas du Centre Administratif.
Ces travaux, dont le coût est estimé à 96 500 € TTC, résultant de décisions de l’Etat, il est proposé de solliciter son soutien financier pour leur réalisation.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de solliciter le soutien financier de l’Etat et de tout autre financeur éventuel pour la réalisation des travaux de restructuration des locaux du service de l’Etat Civil, tels qu’exposés ci-dessus, pour un coût prévisionnel de
96 500 € TTC,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
M. ROBO
Avec la recrudescence des morbihannais qui viennent au service Etat-Civil, il y a une vraie pression pour nos personnels municipaux. Je le redis publiquement, j’aimerais VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 189 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
que tous les maires disposant de stations jouent le jeu. Nous, nous le jouons en étant ouvert du lundi matin au samedi midi. De nombreuses communes de la périphérie vannetaise qui disposent de stations ouvrent une demi-journée par ci et une demi- journée par là. Nous, nous recevons tout le monde et ce n’est pas normal parce qu’il y a une vraie pression sur nos salariés.
J’ai sollicité le Préfet, il y a une dizaine de jours, pour une quatrième station à recevoir soit aujourd’hui soit la semaine prochaine. Mais pour autant, chaque commune disposant de stations doit jouer le jeu. Parce qu’il y a aussi des
indemnisations, en lien, qui ne couvrent pas les frais de personnels. Ce n’est pas à la Ville de Vannes de supporter la charge effectivement de faire des passeports et des pièces d’identité pour de nombreux concitoyens hors Vannes.
M. UZENAT
Je partage tout à fait ce que vous venez de dire. Parce qu’au-delà du matériel, il y a également les conditions de travail des agents.
M. LE BODO n’est pas là en qualité de Président de l’Agglomération ce soir, mais je me dis que c’est peut-être un sujet qui mériterait d’être mis sur la table. Je pense que tout le monde a à cœur quand même d’être constructifs dans cette affaire, mais que nous puissions trouver les solutions et répondre dans les meilleurs délais aux attentes des citoyens. Et en même temps répartir équitablement cette charge. Je pense que ce serait intéressant d’avoir cette discussion.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 190 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Point n° : 16
BATIMENTS
Sécurisation des écoles - Demande de subventions
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
L’Etat a décidé de débloquer des crédits exceptionnels au titre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour permettre la réalisation de travaux de sécurisation des établissements scolaires.
Au vu des études réalisées par nos services, il est proposé de mettre en œuvre un programme pluriannuel de travaux de sécurisation de nos écoles communales pour un montant total estimé à 631 000 € TTC sur 3 ans :
ÿ 55 000 € en 2017
ÿ 370 000 € en 2018
ÿ 206 000 € en 2019
Les travaux portent principalement sur le renforcement des clôtures et portails, ainsi que sur la mise en place d’interphones et visiophones.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la mise en œuvre du programme pluriannuel de mise en sécurité des établissements scolaires communaux, tel qu’exposé ci-dessus, pour un montant total estimé à 631 000 € TTC,
∑ de solliciter le financement de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour la
réalisation de ce programme,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 191 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 192 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Point n° : 17
SPORTS - LOISIRS
Equipements sportifs mis à disposition des lycées - Participation pour frais de fonctionnement - Année 2016/2017
M. Michel GILLET présente le rapport suivant
Depuis 1995, le Conseil Régional de Bretagne a décidé, conformément à la règlementation, d’attribuer aux lycées publics, une dotation spécifique pour leur permettre de participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs, pour la plupart municipaux, mis à leur disposition. Cette dotation est allouée lorsque les équipements intégrés aux lycées sont en nombre insuffisant pour satisfaire les besoins horaires d’enseignement de l’éducation physique et sportive.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal avait décidé, par délibération du 23 janvier 1995, d’une part de signer un protocole d’accord avec la Région sur l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées publics, et d’autre part de conclure avec chaque lycée une convention permettant à la Ville d’encaisser le montant de la dotation versée par la Région. Ce dispositif a été confirmé expressément par la loi n° 2000 - 627 du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Ces dispositions ont été étendues en 1996 aux lycées privés utilisant des équipements sportifs municipaux et les conventions ont été signées entre la ville et les lycées privés vannetais conformément à la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 1996.
Pour la présente année scolaire 2016/2017, le Conseil Régional a fixé, lors de la commission permanente du 13 février dernier, le montant des dotations ainsi qu’il suit : VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 193 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Equipement 2016/2017 (idem 2015/2016)
Salle de sport
Participation/heure/équipement 13,43 €
Terrain de sport
Participation/heure/équipement 9,99 €
Piscine
Participation/heure/ligne d’eau 37,67 €
Sur la base de ces dotations, la participation que nous pourrions percevoir auprès des lycées publics et privés devrait être de l’ordre de 138 000 €.
Vu l'avis de la Commission :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Je vous propose :
∑ pour l’année scolaire 2016/2017, de fixer la participation des lycées aux frais de fonctionnement des équipements sportifs municipaux mis à disposition, sur les mêmes bases que le Conseil Régional de Bretagne,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 194 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 18
SPORTS - LOISIRS
Equipements sportifs mis à disposition des collèges - Participation pour frais de fonctionnement - Année 2016/2017
M. Michel GILLET présente le rapport suivant
Depuis l’année scolaire 1997/1998, le Conseil Départemental du Morbihan a décidé, conformément à la règlementation, d’attribuer aux collèges publics et privés une dotation spécifique pour leur permettre de participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs municipaux mis à leur disposition.
Le dispositif, adopté par le Conseil Départemental du Morbihan, prévoit le versement de la dotation départementale directement aux établissements, à charge pour ces derniers de passer une convention avec les Villes pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux. Tous les collèges vannetais, y compris le collège Diwan, ont conclu une convention avec la Ville, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 1997.
Pour l’année scolaire 2016/2017, le Conseil Départemental du Morbihan a reconduit les mêmes dotations horaires que l’année passée, à savoir :
Equipement Collèges publics et privés 2016/2017
Salle de sport
Tarif/heure/classe 5,03 €
Terrain
Tarif/heure/classe 1,70 €
Piscine
Tarif/ligne d’eau/heure/classe 20,64 €
Sur la base de ces dotations horaires, la participation que nous pourrions percevoir auprès des collèges publics et privés serait de l’ordre de 33 000 €. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 195 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Vu l'avis de la Commission :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Je vous propose :
∑ pour l’année scolaire 2016/2017 de fixer la participation des collèges aux frais de fonctionnement des équipements sportifs mis à disposition, à hauteur des dotations horaires accordées par le Conseil Départemental du Morbihan, ∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 196 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Point n° : 19
CULTURE
Musées - Restauration de mobilier archéologique
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Un ensemble de mobilier organique et composite, datant du XIVème au XVIème siècle, provenant du Couvent des Carmes et Carmélites du Bondon à Vannes, nécessite une restauration.
Les éléments, gorgés d’eau, requièrent une intervention de conservation par un laboratoire spécialisé, au prix de 5 900 € TTC.
Vu l’avis favorable de la Commission Scientifique Régionale subventionnable au titre du F.R.A.R. (Fonds Régional d’Aide à la Restauration),
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de procéder à la restauration du mobilier archéologique pour un montant total de 5 900 €,
∑ de solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité et signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 197 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 19-05-2017
DELIBERATION
Seau [Inv. : 56/260/0124/2008/41 52-0023]
(©. Durs CERAM - 25/10/2013
Fond de seau
[Inv. : 56/260/0124/2008/41 52-0020]
Fond de seau [Inv. : 56/260/0124/2008/4152-0021]
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Edité le 16/05/2017 11:29
ANNEXE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 199
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
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Point n° : 20
CULTURE
Musées - Restaurations d'œuvres de Jeanne-Marie Barbey
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Un ensemble de 75 œuvres de Jeanne-Marie Barbey (1876-1960), peintures sur toile, carton, bois et dessins appartenant à la Ville doit être exposé au musée des beaux-arts de Vannes, à partir de juin 2017. L’état de conservation des œuvres nécessite des opérations de restauration par des professionnels agréés.
Le montant total des travaux s’élève à 15 000 € TTC.
Vu l’avis favorable de la Commission Scientifique Régionale subventionnable au titre du F.R.A.R. (Fonds Régional d’Aide à la Restauration),
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de donner votre accord pour la restauration du fonds Jeanne-Marie Barbey pour un montant total de 15 000 €, VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 200 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
∑ de solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité et signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 201
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
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Point n° : 21
CULTURE
Musées - Acquisition d'œuvre tableau Delacroix
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Il est rare de trouver des esquisses de tableaux dans un contexte de vente et a fortiori lorsqu’il s’agit de l’une d'Eugène Delacroix (1798-1863).
Oeuvre majeure du musée dont on connaît l’histoire étroitement liée à celle de la Ville de Vannes, « Le Christ sur la croix » est une pièce remarquable.
L’esquisse, proposée à la vente à l’Hôtel Drouot, est une peinture à l’huile 32 cm x 41 cm, datant « vers 1835 ».
Au verso, un cachet l’authentifie comme faisant partie de la vente d’atelier réalisée après le décès de l’artiste, en 1864.
Sa valeur est de 23 788 € TTC.
Vu l’avis favorable de la Commission Scientifique Régionale subventionnable au titre du F.R.A.M. (Fonds Régional d’Acquisition des Musées),
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 202 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de faire l’acquisition de l’esquisse de Delacroix pour un montant total de 23 788 €,
∑ de solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité et signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. ROBO
Ce tableau sera exposé demain soir à la Cohue dans le cadre de la nuit des musées.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 203 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Point n° : 22
EVENEMENTIEL
"Jazz en ville" 2017 - Convention de partenariat entre bars / restaurants / associations de commerçants et la Ville de Vannes
Mme Nadine DUCLOUX présente le rapport suivant
Dans le cadre de « Jazz en Ville » organisé en juillet 2017, la Ville de Vannes organise des animations musicales qui consistent en l’accueil de groupes de musiciens émergents dans des bars et restaurants avec le concours d’associations de commerçants partenaires de la Ville à l’occasion de cet événement.
Une convention sera établie afin de définir les conditions de collaboration entre les partenaires, conditions calquées sur le dispositif national Café-Cultures.
Cette convention prévoit une participation financière de la Ville, calculée au prorata du nombre d’artistes rémunérés par concert et du nombre de concerts organisés dans le cadre du dispositif, pour un montant maximum de 100 € par artiste et par date (65% maximum du coût employeur).
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sur le modèle joint en annexe avec chaque bar, restaurant et association de commerçants,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et accomplir toutes formalités relatives à ce dossier.
M. LE BODO
Comme dirait un de mes collègues, je profite de ce bordereau pour évoquer la place des Lices en quelques mots. Si vous me le permettez.
M. ROBO
Rapidement.
M. LE BODO VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 204 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 19-05-2017
Pour vous dire d’abord que la restauration de la place des Lices figurait au programme, donc je me réjouis de ces travaux. Cela est la première chose. La deuxième chose, concernant sa conception : je considère que les voiries réalisées ainsi que le parking en enclos, c’est très bien. Les canalisations ont été réalisées, il fallait commencer par là. Quant à l’aménagement de la place, je considère qu’il n’est pas encore réalisé. Il reste à faire, la preuve c’est que les trottoirs n’ont pas été bougés. Nous avons quelque part un plan à l’échelle 1 de la future place à aménager qui se trouve dans le secteur sauvegardé. Nous ne pouvons pas considérer qu’elle est à ce jour réalisée, c’est un chantier en cours.
Je pense qu’il faut le présenter aussi comme cela. Il y a encore beaucoup à faire mais le montant est élevé et je comprends que nous puissions l’étaler dans le temps, autant le préciser de cette façon-là. Quant à son utilisation, j’ai vu le début de polémique. Je pense que l’affaire est désormais classée. Nous touchons à un sujet sensible ; la place est la place des Lices depuis des siècles. Elle a de multiples usages et je considère que les commerçants sédentaires comme les commerçants du centre-ville ont besoin d’être consultés. Cela me paraît être une opération logique permettant d’anticiper sur d’éventuels mécontentements. Ce que je regrette, c’est qu’il n’ait apparemment pas été fait mais je pense que nous rentrons dans le rang.
M. ROBO
Une rumeur n’en fait pas une vérité.
Que s’est-il passé sur ce dossier ? Nous allons être très clairs. Nous décidons avec les Services Techniques de retarder l’arrivée de quinze jours du marché sur la place des Lices. Pourquoi ? Parce qu’effectivement avec les conditions météorologiques de la fin des travaux, les services ont estimé qu’il fallait prendre le temps que cela sèche un peu plus. Il a beaucoup plu depuis mi-avril lors du début des travaux. Les services ont été dire aux commerçants non sédentaires, installés jusque-là rue des Remparts, qu’il y avait un report au 27 mai 2017 de leur arrivée place des Lices. Que se passe-t-il entre temps ? Un buzz se fait, une pression monte, nous ne savons pas d’où. Des rumeurs font état de la non réintégration du marché place des Lices. Et j’ai repris mes propos, pour être précis, dans un quotidien régional. Je vous dis qu’un certain nombre de commerçants non sédentaires, rue des Remparts, nous ont fait part de leur satisfaction par rapport à l’emplacement parce que les allées étaient beaucoup plus larges. Il y a eu, pendant la durée des travaux, un flux important de clients qui passaient par là parce que nous ne pouvions pas descendre place des Lices. Nous avons entendu cela, je dis bien nous regardons, nous réfléchissons avec les services comment réimplanter le marché places des Lices, ou s’il faut le laisser rue des Remparts.
Le samedi matin, les commerçants non sédentaires font circuler une pétition sur le marché, trois jours après ils sont reçus. Nous allons travailler avec eux sur les nouvelles organisations de la place des Lices. Les services ont travaillé cette semaine, le rendu sera remis à l’ensemble des commerçants non sédentaires dès demain matin, pour une intégration définitive, je l'espère, au 27 mai prochain. Donc d’une rumeur sont parties plein de choses.
M. UZENAT VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 205 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Deux temps, puisque je vais réagir sur ce dossier rapidement et je vais revenir au bordereau.
Je ne parle pas de rumeur, je vais parler de faits sur ce dossier depuis le départ. C’est- à-dire qu’en l’occurrence nous avons appris le réaménagement dans la presse. La première fois qu’il a été évoqué dans les commissions alors que mes collègues siégeaient, les engins de chantier étaient déjà sur place. Il n’y a eu aucun débat ni en commission, ni en Conseil. Ceci n’est pas une rumeur, c’est une réalité et encore une fois il ne s’agit pas d’une place anodine dans Vannes.
L’autre information qui n’est pas une rumeur : à aucun moment, il n'a été
communiqué aux élus, que ce soit en commission ou en Conseil, que ce revêtement n’était pas compatible avec la circulation de camions. Je suis désolé, à aucun moment. Là a priori, l’installation que vous avez choisie fait que les véhicules n’emprunteront pas la surface provisoire retenue.
M. ROBO
Oui, mais cela ne veut pas dire le contraire, M. UZENAT. Non, parce qu’il y aura des livraisons sur une boulangerie.
M. UZENAT
Non, non, je pense que ce problème-là n’a pas été inventé par les commerçants avec qui vous travaillez. Et c’est vrai qu’à l’usage, nous voyons bien que ce soit avec la circulation piétonne ou avec les vélos, que c’est un revêtement, du fait des passages réguliers et des poids importants, susceptible de s’altérer rapidement. Tout cela ce n’était pas rumeurs.
Pour revenir au bordereau, sur Jazz en ville. Nous avions eu l’occasion de le dire au moment où vous avez décidé, là encore unilatéralement, de changer la formule …. M. ROBO
Nous ne sommes pas en cogestion M. UZENAT.
M. UZENAT
Ce n’est pas le problème. Nous ne parlons pas de cogestion, nous parlons d’information dans les commissions.
Je vous rappelle aussi, que ce soit dans le règlement intérieur ou même dans le Code Général des Collectivités Territoriales, que les commissions ne sont pas fantômes. Là encore, il n’y a eu aucun débat. D’une manière ou d’une autre, non seulement nous n’avons pas été associés mais je ne dis pas que c’était à nous aussi de co-décider. Mais il est indispensable d’être informés et de pouvoir prendre connaissance des dossiers en question avant de les découvrir dans la presse.
Donc nous nous abstiendrons sur le bordereau suivant, mais pour ne pas pénaliser l’activité économique des commerçants, nous approuverons le bordereau n° 22.
M. ROBO
Merci M. UZENAT. C’est vrai que je me souviens de vos propos. Vous avez parlé de déclassement culturel en ce qui concerne ce nouveau festival de Jazz aux Remparts. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 206 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Je pense que les 25 000 personnes de l’année dernière et plus encore qui viendront cette année voir ces artistes jouer, ces enfants jouer puisque nous jouerons aussi avec les Classes à Horaires Aménagés Musicales (CHAMS) du collège du Conservatoire Régional Départemental, apprécieront la remarque à sa juste valeur.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 207 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
CONVENTION DE PARTENARIAT
BARS/RESTAURATEURS/ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS
JAZZ EN VILLE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Bar / Restaurateur
Adresse
N° de SIRET :
Représenté par
ci-après dénommé L’ORGANISATEUR, d'une part
ET
La VILLE DE VANNES
Sise : POLE ANIMATION - Direction de l’Événementiel
Hôtel de Ville
Place Maurice Marchais – BP 509
56019 Vannes Cedex
Représentée par Monsieur David ROBO, en sa qualité de Maire de la Ville de VANNES agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du 19 mai 2017.
N° SIRET 215 602 608 00014
Code APE 8411 Z
Licence d’entrepreneur de spectacle : 1- 104 92 92 / 2- 104 91 95 / 3- 104 91 96
ci-après dénommé LA VILLE DE VANNES, d'autre part
IL EST CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
La présente convention régit les modalités d’attribution de l’aide à la diffusion musicale mise en place par la Ville de Vannes dans le cadre du Jazz en Ville 2017. Cette aide est calquée sur le dispositif national Café-Cultures.
La Ville de Vannes propose aux commerçants et aux associations de commerçants de soutenir la diffusion musicale lors du « Jazz en Ville » 2017. Pour ce faire, la Ville de Vannes alloue une aide aux commerçants et associations de commerçants qui VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 208 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance rentrent dans le cadre de la présente convention. La procédure et le montant de l’aide allouée sont détaillés dans les articles ci-dessous.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue du .. juillet au … août 2017 (date limite de transmission par l’Organisateur de l’attestation Guso) pour les concerts réalisés entre le 23 juillet et le 30 juillet inclus.
Article 3 – Obligations de La Ville de Vannes
La Ville de vannes propose une sélection de groupes de jazz (de 2 à 6 musiciens) qui rentrent dans le cadre du dispositif d’aide à la diffusion.
La Ville de Vannes s’engage à attribuer une aide financière à chaque partenaire ne pouvant excéder 65% du coût employeur, soit un montant maximum par artiste de 100€. Elle procédera au versement de l’aide après le(s) concert(s) organisé(s) sur validation du service fait par le directeur artistique.
La Ville de Vannes procédera au paiement des droits d’auteur auprès de la SACEM pour l’ensemble des concerts réalisés dans le cadre de cette convention.
La Ville de Vannes prendra à sa charge l'édition de documents promotionnels liés à la communication des manifestations programmées par l’Organisateur.
Article 4 – Obligations de l’Organisateur
L’organisateur, en tant qu’employeur, doit être inscrit au GUSO, Guichet Unique du Spectacle Occasionnel, www.guso.fr
L’organisateur programme un ou plusieurs groupes de la sélection artistique réalisée par la coordination artistique du Festival Jazz à Vannes.
L’Organisateur s’engage à respecter les minima tarifaires de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé, qui fixe le salaire minimum versé par l’Organisateur à l’artiste à 101,02 euros brut, soit 154,01 euros de coût employeur.
L’organisateur effectuera l’avance de paiements. Il procédera aux déclarations préalables à l’embauche par le biais du GUSO ou d’un contrat de cession et procèdera aux déclarations, aux versements des salaires dans leur intégralité ou au règlement du contrat de cession à l’issue du ou des concert(s).
L’Organisateur fournira à la Ville de Vannes dans un délai de … jours suivant la fin du contrat, l’attestation de versement des salaires et charges sociales au GUSO ou la copie du contrat de cession, ainsi qu’une copie du relevé d’identité bancaire sur lequel le versement devra être effectué.
L’Organisateur prendra à sa charge les frais de sonorisation liés aux manifestations qu’il organise. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 209 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Article 5 - Paiements
La Ville de Vannes s'engage à verser à l’Organisateur :
une participation d’un montant total de … € TTC (en toutes lettres €)
Répartie selon les modalités suivantes :
DATE : DATE / HORAIRES
GROUPE : NOM DU GROUPE
PARTICIPATION VILLE DE VANNES : … €
Le règlement des sommes dues sera effectué en intégralité par virement administratif à
l’ordre de l’organisateur.
Article 6 – Résiliation
Au cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations telles qu’elles résultent de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit après mise en demeure adressée à la partie défaillante, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de huit jours francs à compter de cette réception.
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article 7 – Litiges
Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention, attribution de juridiction est faite au Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à Vannes en trois exemplaires,
Le
Pour le Bar / Restaurateur,
Le Représentant
XXX
Pour la ville de Vannes, pour le Maire et par
délégation,
Le Premier Maire-Adjoint
Lucien JAFFRÉ VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 210 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Point n° : 23
EVENEMENTIEL
"Jazz en ville" 2017 - Convention de mécénat
Mme Nadine DUCLOUX présente le rapport suivant
Dans le cadre du festival « Jazz en ville », la Ville de Vannes lance une recherche de financements.
Ainsi, des conventions de mécénat seront établies avec chaque partenaire, leur permettant une défiscalisation de leur apport financier à la manifestation.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention sur le modèle joint en annexe avec chaque partenaire du festival « Jazz en ville »,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et accomplir toutes formalités relatives à ce dossier.
M. UZENAT
Nous n’allons pas relancer la polémique parce que je crois que certains ont des obligations.
Mais ce qui est certain c’est que je maintiens mon propos parce que ce n’est pas un seul évènement, un seul arbre qui cache la forêt du déclassement culturel. Je les maintiens à chaque fois que vous évoquez le nombre de personnes qui assistent aux évènements. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec certains de vos adjoints. J’attends la mesure objective et, par ailleurs, quand nous organisons des évènements gratuits, en parlant d’affluence, il serait aussi intéressant de la qualifier. S’agit-il de gens, puisque lorsque vous parlez de 25 000 personnes et je demande déjà à voir, qui viennent exprès pour cet évènement ou est-ce que ce sont des gens qui de toute façon étaient déjà sur le territoire ? Ce n’est pas le même impact économique évidemment, et le rôle que vous donnez à cet évènement n’est pas le même. Nous souhaitons pouvoir discuter de tous ces éléments-là. Ce que nous constatons en Bretagne, parce que vous citez souvent d’autres communes et je vais prendre des communes qui ne sont pas forcément de notre bord comme Saint-Malo, c’est que les évènements qui ont un rayonnement économique et citoyen avec un public nombreux, ce sont des VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 211 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 19-05-2017
évènements qui ont aussi une part payante parce que les coûts derrière sont importants.
Donc, nous, ce que nous disions, c’est que la gratuité pourquoi pas, sauf qu’il ne faut pas avoir cela en dogme parce que cela réduit les marges de manœuvre de la Collectivité pour un certain nombre d’évènements. Et je pense que le festival « Ailleurs » en est le témoignage.
M. ROBO
Nous n’avons pas la même vision de l’accès à la culture et je pense que vous avez plutôt une vision élitiste. Pour moi l’accès de tous est populaire, n’est pas antinomique et ce n’est pas un gros mot.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 212 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 19-05-2017
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CONVENTION TYPE DE MECENAT POUR JAZZ EN VILLE
2017
ENTRE
La Ville de Vannes, sise Place Maurice Marchais BP 509 – 56019 VANNES Cedex, représentée par son Maire, David ROBO, dûment habilité en vertu du conseil municipal en date du 19 mai 2017
Ci-après désigné « la Ville »
ET
Ci-après désigné « le Mécène »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La Ville organise un festival estival chaque année « Jazz en ville » afin de soutenir la création musicale et permettre aux révélations nationales et internationales de se produire dans un cadre exceptionnel que sont les jardins des remparts.
Il a été décidé de mettre en œuvre une campagne de mécénat afin de soutenir cet évènement et valoriser les talents émergents du jazz.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet du contrat
La présente convention a pour objet de préciser les principes et les conditions de réalisation du mécénat entre la Ville de Vannes et le mécène au titre de l’organisation du festival « Jazz en ville » 2017.
Le bénéficiaire agissant dans un but désintéressé, cette convention s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 : Engagements du mécène (forme de mécénat est choisie par le mécène)
ÿ Mécénat financier
Afin de soutenir le projet rappelé ci-dessus, le mécène versera une participation financière d’un montant de ……………………… euros.
Cette contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention. (Si différent, indiquer l’échéancier)
ÿ Mécénat en nature
Afin de soutenir le projet rappelé ci-dessus, le mécène effectuera un don en nature valorisé à hauteur de ……. Euros hors taxe. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 213 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
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Cette contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention. (Si différent, indiquer l’échéancier)
ARTICLE 3 : Engagements de la Ville 1
En contrepartie, la Ville s’engage à :
- Affecter l’intégralité de la somme au festival « jazz en ville » 2017
- A établir un reçu fiscal au mécène,
- A diffuser l’image du mécène sur les supports de communication relatifs à l’évènement « jazz en ville » 2017 (selon la formule choisie)
- A prévoir un accès privilégié aux manifestations (selon la formule choisie) - A mettre à disposition des espaces (selon la formule choisie)
ARTICLE 4 : Exclusivité
La Ville et le mécène conviennent que la Ville fera son affaire de l’obtention des moyens humains, matériels et financiers complémentaires nécessaires à la réalisation du festival.
A ce titre, les parties conviennent de ce que le festival puisse être soutenu par d’autres sociétés ou particuliers mécènes.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les droits moraux et patrimoniaux qui résultent des documents qui contribuent à la réalisation du festival décrit dans la présente convention, appartiennent à la Ville.
Néanmoins, le logo et/ou le nom du mécène, dont il sera fait mention sur les supports de communication, demeurent la propriété du mécène, conformément au droit des marques.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et expirera à la clôture du festival « Jazz en ville » 2017.
ARTICLE 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l’une ou l’autre des parties, quinze jours après notification à l’autre partie de la cause de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : Litige
En cas de conflit résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation. A défaut, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes.
1- Il est précisé que les contreparties ne peuvent représenter plus de 25% du montant du don VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 214 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Fait à,…………..le :
En deux exemplaires originaux
Pour le mécène Pour la Ville VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 215 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
DECISIONS DU MAIRE PRESENTEES
AU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 19 MAI 2017
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
1. Accueils de loisirs Tarifs 2016/2017 et été 2017
2. Vannes Côté Jardin - 6 et 7 mai 2017
3. Boutique - Produits dérivés Ville de Vannes
4. Salon du livre : Livr'à Vannes - Défraiements kilométriques
5. Salon du livre : Livr'à Vannes
6. Régies de recettes Parcs de stationnement
7. Médiathèques
8. Evènement photographique "AILLEURS" - Défraiements kilométriques
9. Grille tarifaire camping familial 2017
10. Livr'à Vannes 2017 - Jeu concours 10 ans VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 216
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Service Activités Extra-Scolaires
Accueils de loisirs Tarifs
2016/2017 et été 2017
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2016 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
La présente décision abroge et remplace la décision prise le
20 juin 2016 pour le même objet.
D E C I D E
Article 1 :
De fixer comme suit, pour l’année scolaire 2016/2017 et Eté 2017, les tarifs appliqués dans les accueils de loisirs municipaux :
ÿ ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement)
Quotient Familial Accueil à la ½ journée
sans repas
AVEC REPAS
+ 2.60 €
Accueil à la journée
avec repas
Hors-Vannes 8,80 € 17,60 €
A 7,52 € 15,04 €
B 6,41 € 12,82 €
C 5,22 € 10,44 €
D 5,00 € 10,00 €
E 4,67 € 9,34 €
F 4,35 € 8,70 €
G 4,35 € 8,70 €
H 4,30 € 8,60 €
Une déduction totale de 5 €/jour et de 3 €/demi-journée (CAF AZUR + Complément Ville de Vannes) est appliquée pendant les vacances scolaires pour les bénéficiaires de CAF AZUR délivrés par la CAF 56.
Les bons MSA et autres aides CAF sont déductibles pour le montant attribué au bénéficiaire.
ÿ SEJOURS AVEC HEBERGEMENT
Quotient Familial 2016/2017 (prix journée)
Hors-Vannes 37,44 €
A 32,47 €
B 29,75 €
C 27,95 €
D 26,70 €
E 25,15 €
F 24,15 €
G 23,70 €
H 22,90 € VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 217 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Les bons vacances de tous organismes viennent en déduction de ces montants, les aides aux vacances personnalisées versées à la Ville, pour les bénéficiaires, par la CAF 56, les autres CAF, la MSA et autres organismes.
Article 2 : Réservations
Les inscriptions se font auprès de l’Accueil Unique
∑ pour l’année scolaire,
∑ à chaque période de vacances scolaires,
∑ pour l’été
Article 3 : Horaires
Le respect des horaires d’arrivée et de départ, affichés dans chaque centre d’accueil, est impératif.
Article 4 : Annulations
Les annulations de réservation doivent être signalées auprès de l’Accueil Unique, 7 jours à l’avance.
Dans le cas où les délais d’annulation ne sont pas respectés, les accueils réservés restent dus.
Article 5 : Absences pour raisons médicales ou cas de force majeure
Les absences justifiées pour maladie ou raison majeure imprévue doivent être signalées au plus tard, avant 9 H 30, le jour même de l’accueil réservé.
Article 6
Les absences constatées le jour de l’accueil, sans justification, seront facturées.
VANNES, le 21 mars 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 21 mars 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 218 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
POLE ANIMATION
Direction Evènementiel
Vannes Côté Jardin - 6 et 7 mai
2017
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre
2016,
D E C I D E
Article unique – D’appliquer, dans le cadre de la manifestation « Vannes, Côté Jardin » les 6 et 7 mai 2017, les tarifs suivants :
Les surfaces d’exposition proposées aux exposants :
∑ Emplacement m² délimité au sol :
Æ 15 m² : 60 €
Æ 25 m² : 100 €
Æ 50 m² : 200 €
∑ Les modèles de tentes à louer :
Æ 3 m x 3 m : 100 €
Æ 4 m x 4 m : 130 €
Æ 5 m x 5 m : 150 €
VANNES, le 28 Mars 2017
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 mars 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 219 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
POLE ANIMATION
Direction Evènementiel
Boutique - Produits dérivés Ville
de Vannes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique - D’étendre la régie de recettes de la boutique du Kiosque à la vente des produits suivants :
- Carte postale : ……………………………………………… 1. 00 €
- Affiche :……………………………………………………… 10.00 €
VANNES, le 28 Mars 2017
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 mars 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 220 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
POLE ANIMATION
Direction Evènementiel
Salon du livre : Livr'à Vannes -
Défraiements kilométriques
Défraiements kilométriques
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique - Que pour le Salon du Livre « Livr’ à Vannes » organisé les 9, 10 et 11 juin 2017 dans les jardins des Remparts de Vannes, il y a lieu d’accorder aux auteurs invités, les défraiements suivants :
ÿ 0,25 € du km pour les véhicules de 5 CV et moins ;
ÿ 0,32 € du km pour les véhicules de 6 et 7 CV ;
ÿ 0,35 € du km pour les véhicules de 8 CV et plus.
VANNES, le 28 Mars 2017
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 mars 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 221 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
POLE ANIMATION
Direction Evènementiel
Salon du livre : Livr'à Vannes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28
mars 2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique :
Que pour le Salon du Livre « LIVR’ A VANNES» organisé les 9, 10 et 11 juin 2017 dans les jardins des Remparts de Vannes, il y a lieu d’appliquer aux libraires suivants :
- CHEMINANT Vannes
- JARDIN DES BULLES Vannes
- LENN HA DILENN Vannes
- L’ARCHIPEL DES MOTS Vannes
- LE SILENCE DE LA MER.
une participation de 6% du chiffre d’affaires réalisé sur le Salon.
VANNES, le 28 Mars 2017
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 mars 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 222 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Direction des Affaires Financières
Régies de recettes
Parcs de stationnement
Vu la décision du Maire en date du 24 avril 1995
instituant une régie de recettes pour les parkings
de stationnement de la Ville de Vannes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date
du 22 décembre 2006 relative audits parcs de
stationnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date
du 28 mars 2014 donnant délégation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 03 avril 2017,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1 :
La régie de recettes PARCS DE STATIONNEMENT est étendue à l’encaissement des produits du parking de la Loi.
Vu pour avis conforme,
Le Trésorier Principal
de Vannes-Municipale,
VANNES, le 4 Avril 2017
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 04 avril 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 223 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
POLE ANIMATION
Direction Culture
Médiathèques
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2016
fixant les tarifs des services publics communaux,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
La mise en vente d’ouvrages à la médiathèque du Palais des Arts dans le cadre de la bourse aux livres organisée le 13 mai 2017 au tarif de :
- 1 € TTC
VANNES, le 6 Avril 2017
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 06 avril 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 224 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Evènementiel
Evènement photographique
"AILLEURS" - Défraiements
kilométriques
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 9 décembre
2016,
D E C I D E
Article unique - Que pour l’événement photographique « AILLEURS », organisé du 1 er avril au 8 mai 2017 à Vannes, il y a lieu d’accorder aux photographes et invités les défraiements suivants :
- 0.25 € du km pour les véhicules de 5 CV et moins ;
- 0.32 € du km pour les véhicules de 6 et 7 CV ;
- 0.35 € du km pour les véhicules de 8 CV et plus.
VANNES, le 25 Avril 2017
Pour Le Maire,
La Maire Adjointe,
Christine PENHOUET
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 25 avril 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 225 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Grille tarifaire camping familial
2017
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai
2016 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, la grille tarifaire du camping familial 2017 organisé par les centres sociaux de Kercado et Ménimur, pour la période du 10 juillet au 31 août 2017 :
2 types d’hébergement sont proposés en 2017 :
¸ sous toile de tente familiale équipée
¸ en bungalow toilé entièrement équipé (principalement pour les familles ayant des enfants en bas âge)
1. Les séjours familiaux sont proposés à la semaine ou à la quinzaine. Cette opération, soutenu par la CAF, cible des familles à faibles revenus (Quotient familial < ou égal à 600€ correspondant aux niveaux E, F, G, H).
2. La facturation journalière par famille est déterminée en fonction de 2 critères :
- la composition de la famille (1 adulte = 1 part, 1 enfant = ½ part)
- le Quotient Familial (QF) VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 226 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Composition
de la famille
Coût journalier / famille
Séjour sous tente Séjour en mobil-home
QF E<600 et F QF G et H QF E<600 et F QF G et H
1 adulte et 1 enfant 4,25 € 3,95 € 8,25 € 7,65 €
1 adulte et 2 enfants 5,00 € 4,35 € 8,90 € 7,85 €
1 adulte et 3 enfants ou + 5,80 € 4,90 € 9,55 € 8,10 €
2 adultes et 1 enfant 7,10 € 6,55 € 10,40 € 9,55 €
2 adultes et 2 enfants 7,50 € 6,75 € 11,25 € 10,10 €
2 adultes et 3 enfants ou + 8,00 € 6,85 € 12,15 € 10,25 €
Caution obligatoire pour couverture d’éventuelles dégradations : 80 €
VANNES, le 26 avril 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 26 avril 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 227 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Communication
Livr'à Vannes 2017 - Jeu concours
10 ans
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique :
D’attribuer les prix suivants aux trois lauréats du concours organisé pour les 10 ans du salon littéraire Livr’à Vannes :
Prix n°1 (d’une valeur de 120 €) :
Le livre « Prix de la ville de Vannes »
Un bon d’achat d’un montant unitaire de 20 € à faire valoir dans les cinq librairies vannetaises (soit 5 bons pour un montant total de 100 €)
Prix n°2 (d’une valeur de 75 €) :
Le livre « Prix de la ville de Vannes »
Une BD
Le livre d’un auteur Pays de Vannes
Un bon d’achat d’un montant de 25 €pour des produits régionaux à faire valoir chez un commerçant vannetais
Prix n°3 (d’une valeur de 45 €) :
Le livre « Prix de la ville de Vannes »
Un bon d’achat d’un montant de 25 €pour des produits régionaux à faire valoir chez un commerçant vannetais
VANNES, le 3 mai 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 mai 2017 VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 228 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Mot du Maire de la séance du 19 mai 2017
M. ROBO
Je vous remercie. Bonne soirée. VILLE de VANNES 2017-05-19 Page 229 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 19-05-2017
Ont signé les membres présents :
M. ROBO M. FAYET
M. JAFFRE Mme SCHMID
M. ARS Mme DELATTRE
Mme BAKHTOUS Mme LETIEMBRE
Mme CORRE M. D’ABOVILLE
Mme DUCLOUX M. HUGE
Mme LE BERRIGAUD M. LE BRUN
M. GILLET M. GICQUEL
Mme LE HENANFF Mme LE TUTOUR
Mme PENHOUET Mme ALIX
M. SAUVET M. MORIN
M. THEPAUT M. LE GUERNEVE
Mme LE PAPE Mme BARBAROT
M. LE BODO Mme RAKOTONIRINA
Mme MONNET M. POIRIER
Mme LE QUINTREC M. LE MOIGNE
M. LE COUVIOUR M. UZENAT
M. MAHE O’CHINAL M. IRAGNE
Mme RIBES M. LE QUINTREC
Mme BAROIN M. FAUVIN
M. BELLEGO M. RANC
M. AUGER
Mme JEHANNO
Mme BODIGUEL