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Déliberation - Conseil Municipal 2016 05 20
Document publié le Vendredi 20 mai 2016 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 2016 05 20)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE de VANNES 2016-05-20 Page |
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Séance du Conseil Municipal du vendredi 20 mai 2016
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du lundi 2 mai 2016, s’est réuni le vendredi 20 mai 2016, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Anne LE HENANFF, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Michel GILLET, Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL, Mme Hortense LE PAPE, M. Philippe FAYET, Mme Karine SCHMID, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Frank D'ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Caroline ALIX (du point 7 à la fin), Mme Catherine LE TUTOUR, M. Guillaume MORIN, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Christian LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, M. Bertrand IRAGNE, M. Benoit RANC, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN
Pouvoirs :
Mme Odile MONNET à M. Pierre LE BODO
Mme Christiane RIBES à M. Lucien JAFFRE
M. Patrick MAHE O’CHINAL à M. David ROBO
M. Franck POIRIER à M. Simon UZENAT
Absent(s) :
Mme Caroline ALIX (du début au point 6)
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 2
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 4
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2016
M. ROBO
Y-a-t-il des remarques par rapport au procès-verbal de la précédente séance ?
M. LE QUINTREC
Suite aux débats budgétaires vous deviez m’apporter un certain nombre de réponses. L’avenir de la ville n’est pas en danger et celui de l’opposition non plus mais je ne les ai pas reçues. Je vous saurais gré de me les apporter avant le vote du compte administratif.
M. ROBO
M. Jaffré prend à travers moi l’engagement de vous fournir les éléments de réponse, M. Le Quintrec.
Le procès-verbal est adopté.
_____________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 4
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 1
FINANCES
Vente aux enchères
M. Frank D'ABOVILLE présente le rapport suivant
Le matériel ou les véhicules de la Ville de Vannes, arrivés en fin de vie ou inutilisés, sont réformés puis vendus ou détruits.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014, la décision d’aliéner de gré à gré est prise par Monsieur le Maire ou son représentant pour les matériels inférieurs à 4 600 €.
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse les 4 600 € revient au Conseil Municipal.
Il est ainsi proposé d’approuver la vente aux enchères des véhicules et matériels, figurant en liste jointe, et dont la valeur finale d’enchères est susceptible de dépasser ce seuil de 4 600 €.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’accepter la vente de matériels réformés, dont la liste est jointe en annexe, par le biais de ventes aux enchères,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à leur vente.
Mme RAKOTONIRINA
Nous souscrivons à cette procédure qui permet de donner une deuxième vie aux matériels de la collectivité. Une interrogation nous est venue lors d’une assemblée générale d’association, qui est purement qualitative, et qui borde bien ses activités pour ne pas aller jusque vers du déménagement mais qui rend des coups de pouce à des familles en difficulté et qui, pour ce faire, est astreinte à la location de camions, de fourgons utilitaires, ce qui pèse énormément sur ses finances puisque cela représente presque 80 % du budget de l’association. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 3
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
N’est-il pas possible, comme certains le font dans certaines villes, de conserver un ou deux fourgons qui sont encore en état de marche et de pouvoir les mettre à disposition d’associations qui en feraient la demande. Ce sont des véhicules qui pourraient être empruntés par des associations ponctuellement sur réservation, avec bien sûr un cahier des charges et une convention très nets, qui prévoiraient l’assurance, les conditions d’utilisation de franchise en cas d’accident et les conditions de prestations. Je pense que cela permettrait à ces associations de rendre un meilleur service et de consacrer, peut-être, leur effort à autre chose. Evidemment, il faut rédiger une charte et passer sur un respect très strict des conditions d’utilisation. Je me demandais si on ne pouvait pas le faire, puisque vous affirmez assez régulièrement que Vannes se préoccupe d’écologie, de développement durable et de solidarité. Ce serait un bel exemple de réflexion à engager, dans la continuité de ce que l’on avait fait avec le garage solidaire.
M. ROBO
C’est ce que j’allais dire. Je souscris à votre proposition Mme Rakotonirina. Il faut l’étudier bien sûr. Je parle sous le contrôle d’Antoinette Le Quintrec qui avait suivi ce dossier où effectivement la ville avait fait don au garage solidaire, sous forme associative, de véhicules. Je vois à quelle association vous faites, entre autres, référence et je suis à prêt à étudier toutes formes de cession de fourgons à un prix plus que modique, voire à une gratuité qu’on pourrait faire à une ou deux associations. On va le faire étudier par les services.
Mme RAKOTONIRINA
Voire une possibilité d’emprunt.
M. ROBO
L’emprunt. Il y a la gestion des véhicules, l’assurance, etc, cela peut être un peu plus compliqué. Si on peut faire une donation, nous pensons à une association, l’un et l’autre, qu’on peut nommer qui est « Les copains d’abord ». Je pense qu’ils ont besoin régulièrement, voire chaque semaine, de véhicules et si nous pouvons en mettre à disposition il n’y a pas de soucis. On va étudier votre proposition.
M. IRAGNE
Sur le principe, je trouve cela très bien. Mais cela s’arrête où ? Demain je déménage, pourquoi je devrais payer alors qu’il y a des gens qui vont avoir des véhicules mis à disposition gratuitement ? Où est-ce que l’on arrête les limites ?
M. ROBO
M. Iragne, vous êtes un citoyen comme moi. Nous sommes des individus. Là, il s’agit d’associations qui oeuvrent sur le territoire communal souvent pour des familles en grande précarité. Là, il y a une vraie opportunité, une véritable destination. Permettre de faire aussi bien et de consacrer l’essentiel de leur fonds à remettre en état des meubles, de l’électroménager plutôt que de les dépenser dans la location de véhicules. Je suis désolé pour vous M. Iragne.
M. UZENAT
Une précision utile. Lors de cette assemblée générale, Mme Bakhtous était également présente, il a bien été précisé que désormais une grande majorité de bénéficiaires étaient VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 6
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
orientés par les services sociaux. Ce ne sont pas des gens qui, individuellement, expriment un besoin, il y a fléchage social, de ce point de vue-là les critères sont très clairs.
M. ROBO
Pas de soucis. Nous reviendrons vers vous Mme Rakotonirina et vers le conseil municipal par rapport à cette proposition très intéressante.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
DELIBERATION
LNVLUTUYJTLNJ Page 7
TYPE MARQUE IMMATRICULATION
V L CLIO 2 RENAULT 8789 XC
FGT EXPRESS GPL RENAULT 8164 VV
FGT Partner GPL PEUGEOT 4704 WX 56
FGON MASTER RENAULT 9162 WH
FGON BOXER PEUGEOT 2398 XN
BENNE GRUE DAF,19t 5232 WJ
Tondeus auto portée Kubota F 2560 7056 WX 56
Machine de mise sous pli DI950 Fast Pac
Présentolir réfigéré THIRODE HMI
Présentolir réfigéré CAPIC
VENTE AUX ENCHERES
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2016
ANNEXE
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11719_1_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page &
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 2
FINANCES
Services Publics Communaux - Révision des tarifs
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Lors de sa séance du 28 mars 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a donné diverses délégations au Maire et notamment celle « de fixer , dans les limites prévues par délibérations de cadrage annuelles, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».
En application de cette délibération, il vous est donc proposé de déterminer les limites d’augmentation des tarifs des services publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
Ceux-ci concernent principalement les services suivants :
- Musées & Animations du Patrimoine
- Palais des Arts et des Congrès
- Ludothèque
- Ateliers Adultes
- Piscines municipales et équipements sportifs
- Maison de la nature
- Accueil de Loisirs sans Hébergement
- Ty Golfe Lamor Baden
- Accueils périscolaires
- Restaurants scolaires
- Location des locaux associatifs
- Maisons de Quartiers
- Centres Sociaux
Pour ces tarifs, il vous est proposé de retenir un plafond d’augmentation conforme à l’inflation prévisionnelle pour 2016, soit + 1 %, exception faite des tarifs dits « non- vannetais » qui augmenteraient de + 3 %. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 9
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Par ailleurs, pour les tarifs calculés en fonction des quotients familiaux, il est proposé de ne pas augmenter ceux concernant les tranches E à H et de limiter à 1% l’augmentation correspondante aux tranches A à D.
Les tarifs qui dérogent à ce cadre de revalorisation sont détaillés en annexe :
- Pour le Musée, la suppression du Pass'Musées
- Pour la Maison de la Nature, l’augmentation de 30% des tarifs non- vannetais.
- Pour les Equipements Sportifs, la création de tarifs concernant les
interventions d’agents de la Ville
- Pour la ludothèque, la création d’un tarif « participation à une
animation »
- Pour Ty Golfe (Larmor Baden), la création d’un tarif d’animation en atelier.
- Pour les Ateliers Adultes Tapisserie, la refonte complète de la grille tarifaire
- Enfin pour les Piscines, la refonte complète de la grille tarifaire
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de fixer à + 1 % le plafond d’évolution des tarifs pour les prestations accordées aux Vannetais
∑ de fixer à 3 % l’évolution des tarifs « non-vannetais » (hors arrondis aux 0,05 € immédiatement supérieurs),
∑ de ne pas augmenter les tarifs correspondants aux tranches E à H,
∑ d’approuver des dispositions particulières pour certaines activités qui sont détaillées en annexe de la présente délibération,
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour arrêter les tarifs dans ce cadre.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNIC
Seance du 20-05-2016 |
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DKTIRKRATIONN
Annexe à la délibération n° 2 du conseil municipal du 20 mai 2016
Maison de la Nature
► Augmentation de 30 % des tarifs pour les non vannetais.
2016-2017
Vannetais Non Vannetais
Animation scolaire gratuit 3,50 €
Animation tout public - Sur catalogue
Tarif unitaire
Moins de 18 ans 3,75 € 5,00 €
Adultes 5,45 € 7,30 €
Tarif de groupe (+ 10 pers.)
Par personne 2,65 € 3,50 €
Tarif horaire intervenant
Hors public scolaire - A la carte 33,50 €
Equipements Sportifs
► Création d’un tarif horaire « Intervention Agent » : 33,50 euros.
Ludothèque
► Création d’un tarif « participation à une animation »
2016/2017
Non
Vannetais A B C-D E F-G-H
Location jeu 2.30 € 1.95 € 1.50 € 1.25 € 1.10 € 1.05 €
Abonnement annuel
(associations, écoles) 88.65 €
Assistantes maternelles
vannetaises (carte 12 jeux) 10.75 €
Participation à une
animation 5.00 € 3.75 €
Tarif horaire intervenant 33.50 €
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11761_2_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNIC
Seance du 20-05-2016 |
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DKTIRKRATIONN
Annexe à la délibération n° 2 du conseil municipal du 20 mai 2016
Ty Golfe (Larmor Baden)
► Création d’un nouveau tarif : « Animation en atelier ».
Activité proposée de septembre à la Toussaint, le mercredi et le samedi après-midi, selon les disponibilités des animateurs.
Activités en famille autour de la découverte de l’environnement.
2016-2017
Vannetais Non Vannetais
Moins de 18 ans 3,75 € 5,00 €
Adultes 5,45 € 7,30 €
Ateliers Adultes Tapisserie
► Refonte de la grille tarifaire
CATEGORIE PRIX ANNUEL 2016-2017 Stage 2016-2017
HORS VANNES 385,35 € 154,15 €
A 334,45 € 133,80 €
B 306,55 € 122,65 €
C 278,65 € 111,45 €
D ET ETUDIANTS 250,70 € 100,30 €
E 222,90 € 89,15 €
F 195,05 € 78,00 €
G 167,20 € 66,90 €
H 139,30 € 55,75 €
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11761_2_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNIC
Seance du 20-05-2016 |
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DKTIRKRATIONN
Annexe à la délibération n° 2 du conseil municipal du 20 mai 2016
Piscines Municipales
► Refonte totale de la grille tarifaire
Baignade
VANOCEA KERCADO
Vannes Hors Vannes Vannes Hors Vannes
Tarif plein 5.65 € 6.85 € 3.70 € 4.50 €
Tarif réduit + BCD 4.80 € 5.90 € 3.20 € 3.90 €
Tarif EF 3.00 € - 2.00 € -
Tarif GH et dernière heure 2.00 € - 1.35 € -
10h 28.10 € 34.00 € 28.10 € 34.00 €
Tarif groupe enfants 3.40 €
Soirée à thèmes 5.00 €
Tarif réduit (-15%) : moins de 18 ans, étudiants, chômeurs, RSA, pers. handicapées, quotients familiaux B-D (vannetais)
Tarif groupe : - 6 ans : à partir de 5, + 6 ans : à partir de 8 ans/ Gratuit pour les accomp. (un pour 5 enf. -6, un pour 8 enf. +6) Famille à partir de 5 personnes
Cartes à points Entier Réduit EF GH
30 points vannetais 47.50 € 40.00 € 23.80 € 16.20 €
30 points non vannetais 52.85 € 45.00 € - -
90 points vannetais 90.00 € 76.00 € 32.35 € 22.00 €
90 points non vannetais 110.00 € 90.00 € - -
VANOCEA KERCADO
1 entrée = 3 points 1 entrée = 2 points
Une seule et même carte donne accès aux deux piscines. Les cartes sont nominatives et rechargeables en points, par 30 ou 90.
Les tarifs sont fonction du nombre de points achetés. Ils se déclinent sur un tarif entier, un tarif réduit, un tarif pour les QF E et F, un tarif pour les QF G et H. Les non vannetais n'ont que le tarif entier ou réduit.
Grand Public - Divers 2016 - 2017
Prestations MNS 33.50 €
Boléro et brevet de natation 4.00 €
Location bike 3.50 €
Remplacement carte 3.40 €
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11761_2_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNIC
Seance du 20-05-2016 |
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DKTIRKRATIONN
Annexe à la délibération n° 2 du conseil municipal du 20 mai 2016
Grand Public - Animations 2016-2017
Vannes Hors Vannes
Aqua Gym - Aqua-natal 7.90 €
Aquabike - Parcours sportif 9.50 €
Bébés ds l'eau - Jardin aqua 10.40 €
Cours de natation 2016-2017
Vannes Hors Vannes
Apprentissage (unité - 30 mn) 9.25 €
Perfectionnement (unité - 45 mn) 7.00 €
Ligne d'eau ou Fosse 2016-2017
45 minutes Vannes Hors Vannes
La ligne d'eau 32.50 €
Institutionnels (convention) 21.00 €
Maternelles et élémentaires 2016-2017
30 élèves - 40 minutes Vannes Hors Vannes
Une classe avec 2 MNS Gratuit 96.00 €
Une classe avec 1 MNS 81.00 €
Compétitions 2016-2017
Vannes Hors Vannes
Le bassin (une heure) 31.00 €
Les clubs vannetais : franchise de 2 jours.
Sauna 2016-2017
Unique
Sauna 8.50 €
Sauna 2 à 4 personnes 13.55 €
Espace forme 2016-2017
Cours, musculation, sauna, piscine Plein Réduit
Une séance 13.95 € 11.90 €
10 séances 115.35 € 98.05 €
Un mois 50.25 € 42.70 €
Un trimestre 126.65 € 107.65 €
Un semestre 222.70 € 189.30 €
Un an 380.00 € 323.00 €
Tarif réduit (-15%) :moins de 18 ans, étudiants, chômeurs, RSA, pers.
handicapées, Tranches quotient familial B-H
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 3
FINANCES
Garantie d'emprunt - Armorique Habitat - Constructions au lieu-dit "Les Grandes Murailles"
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Armorique Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour un complément d’emprunt, d’un montant total de 105 000 €, qu’il doit réaliser auprès du Comité Interprofessionnel du Logement afin de financer la construction de 50 logements en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) au lieu-dit « Les Grandes Murailles » à Vannes.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 105 000 €
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Taux d’intérêt : Livret A (– 2,25%) au taux plancher de 0,25%
- Périodicité : Annuelle
- Amortissement : double révisabilité limitée avec intérêts prioritaires.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2021 et 2298 du Code Civil,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire financier,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 105 000 € qu’Armorique Habitat se propose de contracter auprès du Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique, VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 15
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
∑ d’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Vannes à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,
∑ d’engager la Ville de Vannes à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre le Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique et l’Emprunteur.
M. ROBO
Je précise que sur ce site des Grandes Murailles, le projet achevé comportera 42 % de logements sociaux.
M. UZENAT
On avait eu l’occasion d’en débattre sur un précédent bordereau, 42 % sur la première tranche étant entendu que le projet compte une deuxième tranche qui ne comporte aucun logement social. On respecte les critères de la loi.
M. ROBO
Je n’ai pas dit autre chose, M. Uzenat.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 16
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 4
FINANCES
Garantie d'emprunt - Armorique Habitat - Constructions rue Jean Jaurès
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Armorique Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour un complément d’emprunt, d’un montant total de 30 000 €, qu’il doit réaliser auprès du Comité Interprofessionnel du Logement afin de financer la construction de 15 logements en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) rue Jean Jaurès à Vannes.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 30 000 €
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Taux d’intérêt : Livret A (– 2,25%) au taux plancher de 0,25%
- Périodicité : Annuelle
- Amortissement : double révisabilité limitée avec intérêts prioritaires.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2021 et 2298 du Code Civil,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire financier,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 30 000 € qu’Armorique Habitat se
propose de contracter auprès du Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique, VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 17
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
∑ d’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Vannes à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,
∑ d’engager la Ville de Vannes à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre le Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique et l’Emprunteur.
M. FAUVIN
Je voulais vous poser deux questions. Quelle est la date effective d’ouverture de ce qui est tout près de cette zone, à savoir le tunnel de Kérino ?
M. ROBO
Le passage inférieur de Kérino, M. Fauvin. Il faut être précis dans la vie.
M. FAUVIN
Le passage inférieur, et ensuite quand constate-t-on les pénalités de retard ? Pouvez-vous nous donner des précisions ?
M. ROBO
L’ouvrage devrait être ouvert à la circulation entre le 15 et le 25 juin, dans un mois à peu près. J’aurai l’occasion de revenir au prochain conseil municipal sur les relations entre le maître d’ouvrage du projet et la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 18
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 5
FINANCES
Parc du Golfe - Réaménagement des espaces publics aux abords de l'aquarium - Offre de concours
M. François ARS présente le rapport suivant
Afin d’améliorer l’accès à l’Aquarium de Vannes, la SAS AQUAGESTION a sollicité de la commune le réaménagement des emprises publiques aux abords immédiats du site, et proposé son financement par le biais d’une offre de concours portant sur un montant de 5.000 € de travaux.
Les modalités d’offre sont formalisées dans la convention ci-annexée.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’accepter l’offre de concours présentée par la SAS AQUAGESTION pour la réalisation de travaux de réaménagement des espaces publics aux abords immédiats du site de l’aquarium, pour un montant de 5 000 € (cinq mille euros),
∑ d’approuver les termes de la convention fixant les modalités de l’offre de concours, tels que stipulés dans le projet joint en annexe,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
DELIBERATION
CONVENTION
Pour la mise en œuvre de l’offre de concours proposée
par la SAS AQUAGESTION pour réaménagement des espaces publics
aux abords immédiats de l’aquarium au Parc du Golfe
Entre les soussignés :
La Ville de VANNES, domiciliée place Maurice Marchais, BP 509, 56019 VANNES Cedex,
représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu d’une délibération en
date du 20 mai 2016,
d’une part,
ET
La SAS AQUAGESTION, domiciliée rue Daniel Gilard à VANNES, représentée par son
Président, Monsieur Denis KONNERT, RCS VANNES 377 517 347 00011,
d’autre part.
PREAMBULE :
Afin d’améliorer l’accès à l’aquarium situé au Parc du Golfe, la SAS AQUAGESTION a
sollicité de la commune le réaménagement des emprises publiques (cheminement
piétonnier, restructuration des espaces verts et plantations) aux abords immédiats du site.
La SAS AQUAGESTION a proposé de financer la réalisation de cette opération, dont le coût
est estimé à 5 000 €, et a présenté une offre de concours dudit montant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La commune, par délibération du 20 mai 2016, a accepté l’offre de concours offerte par la
SAS AQUAGESTION. Cette offre prend la forme d’un versement d’une somme forfaitaire de
5 000 € (cinq mille euros).
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la mise en œuvre de
l’offre de concours et les engagements respectifs des parties concernant la réalisation des
travaux de réaménagement des espaces publics aux abords immédiats de l’aquarium et du
mini-golf au Parc du Golfe.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11736_5_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL Seance dus ON NE DNA DELIBERATION
Article 2 : MONTANT DE L’OFFRE DE CONCOURS
La SAS AQUAGESTION s’engage à verser la somme forfaitaire de 5 000 €, à l’achèvement
des travaux, dès réception du titre de recette émis par la Ville de VANNES.
Article 3 : ACCEPTATION DE L’OFFRE
La Ville de VANNES accepte l’offre de concours de la SAS AQUAGESTION.
Elle s’engage à réaliser les travaux de réaménagement des espaces publics situés aux
abords immédiats de l’aquarium. La date prévisionnelle de réalisation de ces travaux est
fixée à fin juin / début juillet 2016.
Article 4 : DUREE
La présente convention prendra effet à sa date de signature par les deux parties et se
terminera à la date de perception de la somme de 5 000 €.
Article 5 : RESILIATION ET / OU LITIGES
Si pour une raisons quelconque, la commune est dans l’impossibilité de réaliser les travaux,
elle en informera la SAS AQUAGESTION par lettre recommandée avec accusé de réception
et il sera procédé à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation n’entrainera
aucun droit à dommages et intérêts au profit de la SAS AQUAGESTION.
Les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés devant le
Tribunal Administratif de RENNES.
Article 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile:
ÿ Pour le Maire, à l’Hôtel de Ville, place Maurice Marchais, BP 509, 56019 VANNES
Cedex,
ÿ Pour le Président de la SAS AQUAGESTION, rue Daniel Gilard, Parc du Golfe,
56000 VANNES.
Fait à VANNES, le
La Ville de VANNES, La SAS AQUAGESTION,
Le Maire, Le Président,
David ROBO Denis KONNERT
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11736_5_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 21
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 6
AFFAIRES ECONOMIQUES
Halles et marchés - Droit de présentation d'un successeur
M. Pierre LE BODO présente le rapport suivant
L'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), établit un droit de présentation d'un successeur par le commerçant non sédentaire établi sur les marchés, lorsqu’il cède son fonds, sous réserve que ledit commerçant exerce son activité depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieur à trois ans.
Suite aux échanges intervenus en Commission partaire Halles et Marchés et afin de s’assurer que le commerçant titulaire de l’autorisation d’occupation soit suffisamment installé pour s’être fait une clientèle, il est proposé de fixer à trois ans la durée d’exercice d’activité nécessaire pour ouvrir le droit de présentation d’un successeur.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de fixer à trois ans la durée minimale d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché,
visée à l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d’un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 22
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 7
AFFAIRES ECONOMIQUES
G20 du quartier de Kercado - Ouverture dominicale
M. Pierre LE BODO présente le rapport suivant
Le repos dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l'industrie et du commerce. Le Législateur a cependant prévu d'accorder une dérogation aux établissements dont le fonctionnement normal serait compromis par le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés (article L 3132-20 du Code du travail). Cette dérogation peut être accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, par le Préfet, après avis du Conseil Municipal (article L 3132-21 du Code du travail).
La Sarl TYMEN, exploitant le supermarché G20 de Kercado, souhaite être autorisée à employer du personnel salarié tous les dimanches, jusqu'à 20 heures.
Le personnel du G20 a été consulté et se déclare volontaire pour travailler le dimanche, à raison d'un dimanche par mois, par roulement.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de donner un avis favorable à la demande de dérogation présentée par la Sarl TYMEN,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
M. ROBO
Je voulais remercier Monsieur le Préfet, Thomas Degos, qui a été affecté ailleurs. En effet, le gérant du G20 avait reçu d’abord une réponse défavorable des services de l’Etat. Je l’avais interpellé pour souscrire à sa demande. C’est important pour lui au vu du chiffre d’affaires qu’il connait depuis plusieurs années, depuis qu’il a repris ce commerce. On espère qu’avec cette ouverture le dimanche il retrouvera une certaine clientèle.
M. UZENAT VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 23
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Nous approuvons ce bordereau mais avec une question et une proposition. Par ailleurs, comme on parle de Kercado dans les deux bordereaux qui suivent, j’aurai une intervention générale sur le quartier.
Une question parce que des habitants nous ont fait remonter leurs inquiétudes concernant les personnels, à savoir là il est évoqué un roulement d’un dimanche par mois. Est-ce que les effectifs sont suffisants ? non pas en tant que tels pour assurer la permanence mais surtout la sécurité des personnels. En revanche, Ville, Etat et employeur, nous avons tous ces préoccupations. Avez-vous des éléments sur ce point ?
La proposition : pouvoir faire, même si c’est le Préfet qui prend la décision, un bilan d’étape dans les six mois pour voir à la fois les conséquences, certes, sur l’activité économique du centre commercial mais plus généralement les impacts sur la vie de quartier.
Ensuite, concernant le centre commercial, nous sommes toujours dans cette problématique. Nous avons eu l’occasion d’avoir la présentation du pré-projet du nouveau centre commercial. Des points très positifs en ressortent, j’ai eu l’occasion de le dire, notamment en conseil citoyens de Kercado, mais il y a des inquiétudes aussi ; il faut quand même le noter. Je crois que la concertation les a fait remonter. J’espère qu’elles seront prises en compte lors de la présentation de ce projet en conseil (je ne sais pas quand cela interviendra) mais j’ai cru comprendre que vous vouliez que les travaux puissent démarrer avant la fin de cette année. Concernant les inquiétudes des habitants sur la diminution de mètres carrés commerciaux (c’est vrai qu’aujourd’hui nous avons de nombreux locaux vides), j’ai bien entendu la proposition d’un marché sur Kercado, mais est-ce que cette réduction n’est pas trop importante ? Toujours sur l’aspect commercial concernant la nouvelle agence de la Poste, il nous a été dit qu’il n’y aurait plus de personnel. Je vous posais cette question pour m’assurer qu’il n’en était rien puisqu’en termes de services au public cela poserait un certain nombre de soucis.
Egalement l’avenir du Centre Médico Social (CMS), qui était occupé par le Département. Il avait été question - vous l’aviez évoqué à plusieurs reprises – de préfigurer une sorte de pépinière de l’économie sociale et solidaire en regroupant un certain nombre d’acteurs autour de l’emploi, qu’en est-il ?
Il y a le projet qui avait fait l’objet de premières réunions en début d’année concernant une maison des services au public, dans la foulée de l’annonce de la fermeture du collège Montaigne, où en est-on ?
Concernant le collège Montaigne, sur le suivi des élèves, plusieurs questions avaient été posées par mon collègue Roland Fauvin lors du précédent conseil. Lors de l’audience au Tribunal Administratif, la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) a évoqué le recours possible des familles en situation de précarité au centre communal d’action sociale (CCAS), la question a été posée, les réponses ne semblent pas très claires.
Par ailleurs, les conséquences de cette fermeture sur le collège St Exupéry – vous vous étiez dit très préoccupé aussi par ce sujet – avez-vous pu avancer sur l’idée émise par Mme Penhouët de constituer un groupe de travail ?
La dernière question. Dans le cadre du contrat de ville, il est prévu des conventions d’application territoriales par quartier, pour Ménimur et pour Kercado. En juin 2015, quand le contrat de ville a été adopté, il avait été annoncé par votre équipe que ces conventions seraient signées fin décembre 2015. A notre connaissance, il n’en est rien. Est-ce que vous VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 24
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
connaissez les raisons de ce retard et le calendrier de présentation de ces différents documents ?
M. ROBO
Le G20 amène beaucoup de questions M. Uzenat.
La Poste : nous n’avons pas connaissance d’une fermeture du service postal sur ce quartier. M. Jaffré est en relation avec la Poste. Nous avions eu des inquiétudes à Ménimur. Une présentation de M. Jaffré et de la directrice régionale de la Poste avaient fait en sorte que ce point Poste ne ferme pas. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir à ce jour.
M. UZENAT
Ma question n’était pas sur la fermeture. Nous avions bien eu confirmation que l’agence existerait mais qu’il n’y aurait plus de personnel à l’intérieur. Ce serait uniquement des automates.
M. ROBO
Pas d’éléments en notre possession à ce jour.
Sur le centre commercial. Nous menons depuis des mois une politique de rachat des cellules commerciales. Nous avons rencontré les commerçants, les propriétaires. Vous l’avez dit, il y a eu une présentation en conseil citoyens de Kercado du projet. Notre objectif, on va l’atteindre, j’en suis persuadé, c’est le maintien de l’ensemble des commerçants qui sont aujourd’hui sur ce site dans le futur centre commercial. J’ai demandé aux services d’accélérer les démolitions des cellules vides assez rapidement et j’espère pouvoir le faire avant fin septembre et un début des travaux que nous pourrions envisager avant la fin de l’année 2016. Nous sommes toujours en négociation sur les surfaces commerciales. Nous reviendrons avec vous lorsque nous aurons l’accord de l’ensemble des commerçants et des propriétaires. Nous souhaitons maintenir l’ensemble de ces activités commerciales sur ce secteur.
Sur le devenir du Centre Médico-Social qui était occupé par les travailleurs sociaux du Département. Nous avons envisagé diverses hypothèses et je crois pouvoir annoncer ce soir que ce Centre Médico Social pourrait – je dis bien pourrait - être occupé dans les mois à venir par le service Politique de la Ville de Vannes ainsi que par les Ateliers d’Aide à la Recherche d’Emploi. Nous avons commencé à travailler sur cette hypothèse pour rapprocher notre service Politique de la Ville au plus près de ce quartier.
M. UZENAT
Une question complémentaire. Il était question à un moment de Mission Locale.
M. ROBO
Ce Centre Médico Social est très grand puisqu’il ne fait pas loin de 400 m². Différents services pourraient éventuellement y tenir des permanences.
Quant à une présence d’une Maison de Services au Public (MSAP) sur le quartier de Kercado, j’ai eu l’occasion de le dire à M. le Préfet, présent, que je n’y étais pas favorable. Nous sommes dans une ville qui est très bien desservie par les transports en commun, les administrations ne sont pas très loin de ce quartier et je ne souhaite pas que des habitants de VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 25
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
ce quartier qui sont en difficulté restent à Kercado du 1 er janvier au 31 décembre. Il y a des moyens, des accompagnements pour qu’ils aillent vers les différentes administrations ou services publics.
En ce qui concerne l’avenir du collège St Exupéry, une réunion à l’Inspection Académique s’est tenue la semaine dernière à laquelle j’ai participé avec différents interlocuteurs, dont le Secrétaire Général de la Préfecture, pour voir comment nous pourrions renforcer dans les mois à venir l’attractivité de ce collège. Nous nous en occupons et nous continuerons à mettre des moyens. Je rappelle que les collèges ne sont pas de la compétence de la Ville mais nous aurons – sans doute au prochain conseil municipal – l’occasion de voter des financements pour une Classe à Horaires Aménagé Théâtre (CHAT) pour ce collège.
Pour la Politique de la ville. Nous rencontrons les services de l’Etat en plénière, le 23 mai prochain. Il n’y a pas de retard particulier. Nous devrions signer dans les semaines à venir avec l’Etat. Là-dessus, il y a vraiment de la part de Mme Le Tinier et de la part des services de l’Education Nationale, un accompagnement individuel de chaque famille. Si jamais une des familles devait rencontrer d’importantes difficultés, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale seraient là pour leur venir en aide. Aucune famille pour qui, effectivement, ce changement d’affectation engendrerait des difficultés plus importantes qu’avant ne sera laissée sur le bord de la route.
M. RANC
Par principe, je rappelle que notre groupe reste très attaché à l’idée du repos dominical qui est, pour nous, garant aussi d’une cohésion familiale et d’un droit des salariés entériné par une loi qui a plus d’un siècle et à laquelle nous sommes particulièrement attachés, ceci en forme de préambule.
Nous nous abstiendrons sur ce bordereau pour une bonne et simple raison, c’est que nous craignons que le travail dominical devienne très rapidement une généralité et que d’autres enseignes, grandes enseignes, notamment celles présentes dans les zones commerciales qui bordent notre ville, pourraient prendre cette autorisation d’ouverture tous les dimanches comme un cas de jurisprudence. Nous ne souhaitons pas, en revanche, pénaliser une activité économique que nous reconnaissons comme utile à la cohésion du quartier, ni les salariés avec qui, apparemment, il y a eu des négociations. Il ne nous appartient pas de nous immiscer dans ces négociations, mais par principe nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
M. ROBO
J’entends effectivement votre différence par rapport au repos dominical. Je la respecte, mais j’apprécie que vous soulignez l’importance de ce commerce sur ce quartier.
M. LE QUINTREC
En décembre dernier, j’avais déjà exprimé mon refus concernant l’autorisation d’ouverture le dimanche pour les commerces hors zone touristique avec pour raison majeure l’absence d’accord négocié « gagnant-gagnant » entre l’entreprise et les salariés et plus particulièrement leur représentant.
Cette fois-ci encore, je n’approuverai pas la délibération qui nous est proposée. Je respecte les attentes de l’entreprise, j’entends bien aussi les arguments que vous avez relayés, mais la consultation – je l’ai déjà dit et ce n’est pas la première fois – ne signifie pas négociation. D’après les renseignements que j’ai pu avoir, cela n’a pas été le cas non plus cette fois-ci. Je VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 26
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
ne focalise pas spécifiquement sur ce commerce-là. C’est une position que j’ai depuis longtemps ici et qui est d’ailleurs réclamée depuis très longtemps auprès de la Ville de Vannes par les partenaires sociaux notamment. Je tiens à renouveler cette attente, forte. Des expériences ont été menées dans d’autres villes, des contrats existent, souvent via les filières professionnelles, souvent à l’initiative des villes qui sont médiateurs. Bien entendu, ce n’est pas la ville qui conclut les négociations, j’en ai conscience, mais je pense que sur ce point on devrait être force d’accompagnement.
J’avais prévu d’intervenir aussi sur deux ou trois réflexions concernant le centre commercial de Kercado. Un collègue en a fait part tout à l’heure, c’est plus général ce n’est pas spécialement sur le G20 mais c’est sur le centre commercial de Kercado. Nous avons eu la présentation du plan du futur centre commercial, je ne l’ai pas regardé dans les détails mais je le trouve très intéressant, avant tout parce qu’il tranche très nettement avec le style « cloître commercial » d’aujourd’hui, cela donne un certain nombre d’ouvertures pour de nombreuses animations, notamment de marchés.
Le deuxième point, toujours concernant le renforcement de l’attractivité du centre commercial et je l’ai souligné en commission mais cela me permet de le rappeler à M. le Président de Vannes Golfe Habitat, c’est bien entendu de ne pas oublier la valorisation des abords. Je pense au côté Armorique et au côté rue de Grenedan, notamment au parking Plein Ciel avec ses poubelles à ciel ouvert qui sont quand même une vraie désolation quand on passe là-bas. Beaucoup de clients du centre commercial s’arrêtent sur ce parking, je pense que c’est important de faire des efforts, je l’ai dit en commission.
Le troisième point, c’est un sujet beaucoup plus délicat. J’en ai déjà parlé à l’occasion de la présentation de ce plan. Je souhaitais rappeler ici – je n’ai pas d’arrières pensées – je ne voudrais pas polémiquer sur le sujet – mais je pense que c’est une question importante de veiller à ne pas faire rentrer le loup dans la bergerie. Je pense notamment à tous les trafics qui ont pourri ce site depuis un certain nombre d’années. Je pourrais en parler à l’issue du conseil avec vous ou avec l’adjoint qui le souhaite, je pense que sur ce sujet-là, comme pour tous les centres commerciaux en ville il n’y a pas de quartier qui font exception, on doit adopter une démarche de complaisance zéro. Je sais que ce n’est pas évident, M. le Maire on avait discuté en aparté il y a quelques temps de la nécessité de trouver des candidats pour les locaux. J’ai conscience que c’est un sujet délicat. Mais je pense que là, la ville de Vannes doit adresser un message de fermeté dans et au-delà des frontières de la commune, notamment pour faire taire cette réputation réelle ou supposée d’ailleurs de laisser aller.
C’est un sujet délicat, mais comme les choix vont se faire, vous allez rencontrer un certain nombre de commerçants, je suppose que vous êtes attentif à cela. Il est de l’intérêt de tous d’être vigilants sur ce point.
M. ROBO
Je vous rejoins M. Le Quintrec sur les trafics autour du centre commercial. On peut dire malheureusement qu’à l’issue des interventions de la Police, des condamnations de la justice fin 2015, le trafic a repris de plus belle au centre commercial de Kercado, malgré le travail important de la Police Nationale sur ce secteur. Nous sommes chaque jour ou presque en lien avec la Police Nationale, c’est un travail compliqué et de longue haleine. Je fais confiance à la Police et j’espère que la Justice procèdera à des condamnations aussi fermes que par le passé, ce qui n’est pas toujours le cas.
Si j’accélère les démolitions sur ce centre commercial, c’est pour faire aussi en sorte qu’il y ait moins de recoins où ces trafics peuvent se dérouler. Des délais réglementaires m’empêchent VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 27
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
d’aller plus vite que le mois de septembre et d’envoyer des bulldozers avant cette date. Je vous rejoins totalement sur le fait qu’il faut de la répression. C’est la seule solution face à ces jeunes qui sont autour de ce centre commercial. Pour autant, nous devrions pouvoir, dans les semaines à venir - il était temps parce que cela faisait des années qu’il y avait une disparité entre Lorient, Vannes et Lanester - avoir deux éducateurs de rues supplémentaires. J’ai rencontré la directrice générale des interventions sanitaires et sociales voici quelques jours ainsi que Christine Penhouët en tant que Vice-Présidente du Conseil Départemental et nous devrions pouvoir doubler les effectifs dès janvier 2017. Nous avions à ce jour en plus des équipes d’animateurs sur les centres sociaux un éducateur de rues sur chaque quartier. Nous devrions doubler les effectifs et éventuellement passer une convention avec une association sociale du Département. Là, nous aurons une prise en charge. Nous allons cibler les interventions de ces nouveaux éducateurs de rues sur la tranche 13-17 ans. Nous savons que très souvent les jeunes de nos quartiers vont vers les animateurs, vers les centres sociaux et les associations jusqu’à 13 ans. Il y a un décrochage vers 13-14 ans, donc des actions importantes vont être menées dès le début de l’année prochaine avec ces travailleurs sociaux complémentaires en direction de ces personnes. Nous avions pu constater aussi dans la convention que nous avions signée avec la Caisse d’Allocations Familiales cette alerte par rapport à ces 13-17 ans, donc nous y travaillons avec différents partenaires.
En ce qui concerne la gestion des poubelles ou des déchets sur le quartier de Kercado, à l’instar de ce qui s’est fait à Ménimur dans le cadre de l’ANRU, Vannes Golfe Habitat négocie actuellement avec Vannes Agglomération qui dispose de la compétence déchets pour mettre des containers enterrés.
M. IRAGNE
Vous parlez de deux éducateurs de rues. A mon sens il vaudrait mieux parler de remettre en place la Police Municipale sur ce quartier puisque nous avons un Chef de Police Municipale qui est reparti. Nous avons une policière municipale – d’après ce que je sais – qui a également démissionné. Quand allez-vous réellement mettre des forces de police municipale dans ces quartiers-là ?
M. ROBO
Le recrutement d’un chef de Police Municipale est lancé M. Iragne. Il n’y a pas une démission d’un agent de la Police Municipale, elle souhaitait avoir une mutation qui la rapproche de son domicile familial, c’est une mutation. Les effectifs seront complétés au vu de ces départs et Mme Corre qui gère ce dossier avec la directrice des Ressources Humaines procédera à deux recrutements supplémentaires de policiers municipaux d’ici la fin de l’année. On pourra y revenir parce que ces recrutements, M. Iragne, apparaitront au tableau des effectifs. Vous pourrez le vérifier.
M. IRAGNE
Je vous fais entièrement confiance, M. le Maire.
M. ROBO
Merci M. Iragne de votre confiance.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :42, Abstentions :3, VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 28
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 20
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 8
AFFAIRES FONCIERES
Centre Commercial de Kercado - Acquisition du lot numéro 18
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
La Commune poursuit son action foncière en vue d’obtenir la propriété des lots nécessaires à la restructuration du centre commercial de Kercado.
A cette fin, des négociations ont été engagées avec la représentante de la SCI CLEPI, propriétaire du lot numéro 18 d’une superficie d’environ 50 m² selon le descriptif de division de copropriété, jouxtant les locaux abritant la Poste et le lot n°17, propriété de la Commune.
Un accord est intervenu au prix de quarante-quatre mille euros (44 000 €) s’appliquant à un local libre de toute occupation, s’inscrivant dans les données de l’évaluation de France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de décider l’acquisition du lot numéro 18 du centre commercial de Kercado, libre de toute occupation, au prix de quarante-quatre mille euros (44 000 €),
∑ de décider que ce transfert de propriété au profit de la Commune sera authentifié par le notaire de la SCI venderesse, aux frais de la Commune,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents, notamment l’acte d’acquisition, et accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
Le
Bartz
Rue
Guillo
Bodan
du
Ange-Xavier
Gir. de
Kercado
112
32
33 23
111
0 10 20 5 Mètres
Lot
21
Lot
20
Lot
25 Lot
17
Lot
19
Lot
12
Lot
13
Lot
15 Lot 14 Lot
27
Lot
26
Lot
16
Lot
18
Lot
29
Lot
30
Centre Commercial de KERCADO
Situation foncière - 20/05/16
LEGENDE
Propriété Ville de Vannes
Hors périmètre
Lot objet de l'acquisition
En cours de régularisation
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11696_8_1-DE -VILLE
de
VANNES
20+6-05-26-Page-34
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERA
TION
pari
Seance
du
20-05-2016
DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(Valeur
vénale)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
(Décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles
L1211-1
et L1211-2
du
Code
générale
de
la
DU
MORBIHAN
propriété
des personnes
publiques
35,
boulevard
de
la Paix
56020
VANNES
Téléphone
: 02-97-68-42-90
Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
: ddfip56.pgp.domaine@dgfip.finances.
gouv.fr
Enquêteur
: Michèle
Bellego
Courriel
: michèle.bellego1 @dgfip.
finances.gouv.fr_
Téléphone
: 02-97-68-42-97
Réception
sur
rendez-vous
N°
2016-
260
V
0085
1.
Service
consultant
: Mairie
de
Vannes
2.
Date
de
la consultation
: reçue
le 26/01/2016
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et but)
: Estimation
en
valeur
libre
d’un
local
commercial
situé
dans
le centre
commercial
de
Kercado.
4.
Propriétaire(s)
présumé(s)
: Mme
Le
Mentec
- Bossard
S.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération :
Commune
de
VANNES
Estimation
du
lot n°
18
d’une
superficie
de
50
m2,
selon
descriptif de
division
de
copropriété
des
12/03/1971
et
10/02/1994
auquel
sont
attachés
les
328/10
977ième
des
parties
communes,
notamment
de
la
propriété
du
sol,
de
l’ensemble
immobilier
à usage
commercial
implanté
sur
les parcelles
CO
23
et 32.
Sa.
Urbanisme
-
Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
-
C.O.S.
-
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
-
Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
PLU
: UBg
6.
Indication
sommaire
de
la
situation
locative
: local
libre
7.
Détermination
de
la
valeur
vénale
estimative
et
indicative
actuelle :
* Valeur
libre :
40
000€
(avec
une
marge
de négociation
de
10
%)
;
En,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11696_8_1-DE VILLE
de
VANNES
26-+6-05-20-Page-32
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
20-05-2016
8.
Observations
particulières :
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la date
de
la requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est
au
surplus
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
de
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
lPinformatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Comptabilité
Publique.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A VANNES,
le
01/02/2016
Pour
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
L’Inspecteur
de
France
Domaine
Michèle
BELLEGO
PEUT
un,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11696_8_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 33
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 9
AFFAIRES FONCIERES
Centre Commercial de Kercado - Acquisition des lots numéros 29 et 30
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Le projet de réaménagement du centre commercial impose l’acquisition des lots numéros 29 et 30 abritant la boulangerie.
A cet effet, des négociations ont été menées avec les propriétaires de ces deux lots, d’une superficie totale de l’ordre de 184 m².
Un accord est intervenu au prix de cent cinquante-trois mille euros (153 000 €), valeur occupée, montant s’inscrivant dans les données de l’évaluation de France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de décider l’acquisition des lots numéros 29 et 30 du centre commercial de Kercado, au prix de cent cinquante-trois mille euros (153 000 €), valeur
occupée, auprès de Monsieur et Madame Kerphirique,
∑ de décider que ce transfert de propriété au profit de la Commune sera authentifié par le notaire des vendeurs, aux frais de la Commune,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents, notamment l’acte d’acquisition, et accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE av-vo Page 34
| Fron
VILLE de VANNES
Le
Bartz
Rue
Guillo
Bodan
du
Ange-Xavier
Gir. de
Kercado
112
32
33 23
111
0 10 20 5 Mètres
Lot
21
Lot
20
Lot
25 Lot
17
Lot
19
Lot
12
Lot
13
Lot
15 Lot 14 Lot
27
Lot
26
Lot
16
Lot
18
Lot
29
Lot
30
LEGENDE
Propriété Ville de Vannes
Hors périmètre
Lots objet des acquisitions
En cours de régularisation
Centre Commercial de KERCADO
Situation foncière - 20/05/16
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11709_9_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
2046-85-26
Pace
3
CONSEIL
MUNICIPAL
rouv
ra-va)
Seance
du
20-05-2016 DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(Valeur
vénale)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
(Décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles
L1211-1
et L1211-2
du
Code
générale
de
la
DU
MORBIHAN
propriété
des personnes
publiques
35,
boulevard
de
la Paix
56020
VANNES
Téléphone
: 02-97-68-42-90
Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
: ddfip56.pgp.domaine@dagfip.finances.gouv.fr
Enquêteur
: Michèle
Bellego
Courriel
: michèle.bellegol @dgfip.
finances.gouv.fr_
Téléphone
: 02-97-68-42-97
Réception
sur
rendez-vous
N°
2016-—
260
V
0296
1.
Service
consultant
: Mairie
de
Vannes
2.
Date
de
la consultation
: reçue
le 08/03/2016
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et
but)
: Estimation
en
valeur
libre
et
occupée
de
locaux
commerciaux
situés
dans
le centre
commercial
de
Kercado.
4.
Propriétaire(s)
présumé(s)
: Csrts
KERPHIRIQUE
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune
de
VANNES
Estimation
des
lots,
abritant
d’une
part
la
boulangerie
et
d’autre
part
l’espace
de
restauration
rapide :
-
n°
30
d’une
superficie
de
32,72
m°?
- n°
29
d’une
superficie
de
150,06
m?°,
de
l’ensemble
immobilier
à usage
commercial
implanté
sur
les
parcelles
CO
23
et 32.
Sa.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
-
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
-
Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et réseaux
divers
:
PLU
: UBg
6.
Indication
sommaire
de
la
situation
locative
: Bail
commercial
—
preneur
SARL
BRIGUITHI-
moyennant
un
loyer
mensuel
de
l’ordre
de
1
170
€ HT.
Re
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11709_9_1-DE VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNIGCHPBétermination
de
la
DE
LIBÉRATIO.
Seance
du
20-05-2016
*
Valeur
occupée
: 140
400
€
(avec
une
margelae
nevociation
de
zu
os
-
*
Valeur
libre :
182
780€
(avec
une
margdae
negocianon
de
20%
;
8. Observations
particulières :
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la date
de
la requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est
au
surplus
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
de
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Comptabilité
Publique.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A
VANNES,
le
14/03/2016
Pour
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
L’Inspecteur
de France
Domaine
Michèle
BELLEGO
RE
nn,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11709_9_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 37
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 10
AFFAIRES FONCIERES
Site de la Tannerie - Désaffectation et déclassement du Domaine Public Communal
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
En vue de la cession de l’ensemble immobilier sis 6,8 rue de la Tannerie, nous avons décidé, par délibération du 29 mai 2015, de procéder à la désaffectation de l’usage du public de l’aire de stationnement dépendant de celui-ci.
Cette désaffectation, constatée par procès-verbal d’huissier daté du 14 janvier 2016, a été suivie d’une enquête publique qui s’est déroulée du 18 février au 4 mars 2016 inclus.
Un avis favorable sur le déclassement du domaine public de cette aire de
stationnement d’une contenance de l’ordre de 1.500 m 2 a été émis par le
commissaire-enquêteur.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ de constater la désaffectation de l’usage public de cette aire de stationnement, ∑ de procéder à son déclassement du domaine public communal, et décider de son incorporation au domaine privé de la Commune, conformément aux dispositions de l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.
M. FAUVIN
Ce bordereau 10, (comme d’ailleurs le 11) est le prolongement administratif de l’opération immobilière sur le site de la Tannerie voulue par votre majorité, un projet auquel nous nous étions fermement opposés.
Je rappelle que nous avions voté contre les premiers bordereaux, car le projet n’incluait aucun logement social, ni logement intermédiaire, sur ce site, pourtant idéalement situé, en VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 38
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
plein centre-ville, près de la gare, et des différents services, ceci étant des facteurs pourtant favorables à l’installation de jeunes ménages.
En complément, je rappelle que vous aviez procédé de même, en juin 2015, pour les 51 logements prévus sur le site de l’ex école de Conleau.
Et l’argument de décentrer ces logements en périphérie de ville, au motif qu’un certain nombre de ceux-ci, existent sur le quartier, n’est pas « entendable ».
La mixité doit se faire par « îlots urbains » pour répondre aux besoins de familles, souvent modestes, mais également des classes moyennes ne trouvant pas à se loger sur Vannes. Celles-ci ne peuvent plus accéder au centre-ville, faute, précisément d’une offre d’accession adaptée, qui concerne aussi la taille des logements car il y a très peu de grands logements en ville.
Cette difficulté pour les jeunes, nous en voyons comme preuve le « vieillissement » de la population en ville.
Effectivement, en me référant au récent Rapport de VIPE (Diagnostic mené sur 15 villes moyennes de l’Arc Atlantique), on voit que la démographie de Vannes Agglo a augmenté de 16,6 % entre 1999 et 2008 et que le Pays de Vannes devrait voir sa population augmenter de plus de 80 000 habitants en 2040, c’est donc dans seulement 24 ans.
Cet accroissement pourrait être facteur de satisfaction, sauf qu’en page 8, dans ce même dossier, on trouve que : « En comparaison des échelles départementales, régionales et nationales, l’Agglo présente un vieillissement rapide de sa population ». Les 45 ans et plus, progressent en nombre, alors qu’à l’inverse, les moins de 45 ans régressent et en particulier les 15/29 ans qui passent de 21,7% à 18,9%.
De plus, l’étude récente de l’INSEE, confirme cette tendance en notant qu’entre à peu près la même période (1999 et 2010), l’âge moyen des Vannetais progresse de 11% et classe désormais Vannes en zone rouge des territoires bretons socialement fragilisés.
Pour conclure, j’observe la succession de plusieurs opérations immobilières, avec un fâcheux point commun : l’absence de mesures incitatives d’accession immobilière aux familles modestes et moyennes, via par exemple, un habitat participatif, mais aussi un logement intermédiaire, avec des volumes modulables par l’acquéreur. Une nouvelle fois, pour toutes ces raisons, ce projet n’étant pas à la hauteur des enjeux et des besoins, nous voterons contre ces deux bordereaux.
Merci de votre attention.
M. ROBO
Par où commencer, M. Fauvin ? Je me rappelle, effectivement, que vous aviez voté contre la désaffectation et la vente de ce site qui nous permettait de financer une partie de la maison des associations à Kercado qui reçoit aujourd’hui plus de 6 000 personnes par mois. Je pense que les associations qui étaient contraintes sur ce site sont aujourd’hui très heureuses qu’on ait pu les loger sur un site beaucoup plus vaste, où elles sont beaucoup plus nombreuses, où elles bénéficient de transports en commun et d’un stationnement gratuit. Il ne faut pas oublier l’histoire, M. Fauvin. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 30
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Quand vous dites que la population de Vannes vieillit, cela m’étonne que vous ayez oublié – vous qui venez de l’Education Nationale, M. Fauvin – qu’en septembre dernier il y a eu à Vannes six ouvertures de classes en primaire. Effectivement, cela doit signifier un vieillissement de la population puisque les gens rentrent de plus en plus vieux à l’école maternelle et primaire.
Il m’étonne aussi que vous n’ayez pas lu totalement le Plan Local de l’Habitat (PLH) qui a été adopté à l’Agglomération le 18 décembre dernier proposé par Pierre Le Bodo, puisque dans ce PLH il était fait état d’une prime complémentaire ou supplémentaire pour les logements familiaux en T3, T4 et T5. Ce PLH se veut résolument offensif pour accueillir à Vannes en première et deuxième couronne des familles soit en accession à la propriété, soit pour les opérateurs HLM qui souhaitent des opérateurs classiques tels que Vannes Golfe Habitat ou Bretagne Sud Habitat ou d’autres opérateurs, la construction de logements familiaux qui vont sans doute être un peu trop restreints sur le cœur de la ville. Mais cette dimension familiale, nous l’avons, les accueils des familles du centre-ville nous l’avons. Et puis, ce que l’on appelle un marronnier, vous savez M. Fauvin, tous les ans le 2 janvier après le réveillon vous avez le plaisir de lire dans la presse locale, les journalistes m’ayant appelé dès le 1 er janvier au matin pour me demander ma réaction face à l’évolution de la population de la ville. Je rappelle que depuis 5 ans, puisqu’il faut se comparer aux villes moyennes de sa taille, c’est-à-dire avec Lorient, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Malo, nous sommes la seule ville moyenne à ne pas perdre de population, voire cette année en gagner un peu. Ce n’est pas une comparaison politique, il ne faut pas le prendre tel quel. Dernier rapport de l’INSEE, les moins de 25 ans sont plus importants à Vannes qu’à Lorient et les plus de 65 ans sont plus importants à Lorient qu’à Vannes.
M. FAUVIN
Ce sont bien précisément les parents des élèves de ces cycles-là qu’il faut inciter à s’installer en ville. Deux sites formidables, idéalement placés comme celui de Conleau et celui de la Tannerie devraient le permettre.
M. ROBO
J’assume cette décision, M. Fauvin. Sur cet Ilot Regroupé pour l’Information Statistique (IRIS) nous avons 10 % de logements sociaux et je rappelle que lorsque nous pourrons finaliser l’accord de la vente du terrain René Roëckel à un opérateur, il est prévu sur ce site René Roëckel 35 % de logements sociaux, ce n’est pas zéro.
M. UZENAT
Je suis très surpris. L’ex. école de Conleau 35 % de logements sociaux, cela n’a jamais évoqué dans le bordereau qu’on a voté. On a posé justement la question, cela avait été noir sur blanc, soit les bordereaux qu’on nous présente sont faux, la question a été posée…
M. ROBO
… 35 % sur le quartier, excusez-moi.
M. UZENAT
Ce n’est pas la même chose. Quand vous évoquez la maison des associations, vous avez fait ce choix-là de l’acquérir pour un prix très élevé, on ne va pas refaire l’historique. D’autres choix, par ailleurs, posent un certain nombre de problèmes et vous obligent, en effet, à VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 40
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
vendre au prix le plus élevé possible. Nous avons eu l’occasion de le dire mais cela est votre responsabilité, ce ne sont quand même pas les associations qui ont pris cette décision.
Enfin, sur l’âge. Je trouve cela extraordinaire d’aller dire que, parce qu’il y a six classes ouvertes en plus, la population ne vieillit pas à Vannes. D’une part, on a parlé des 15/29 ans, à ma connaissance les 15/29 ans ne vont pas en école maternelle et ensuite on parle d’âge moyen. On est à population constante.
M. ROBO
Doucement M. Uzenat.
M. UZENAT
Les arguments que vous employez n’en sont pas. Le vieillissement de la population, vous ne pouvez pas le nier à Vannes. C’est une réalité. Les études citées, que ce soit VIPE ou l’INSEE le montrent, je ne pense pas que vous les contestiez parce que vous faites, vous-même, référence aux chiffres de l’INSEE sur votre donnée. Le vieillissement est réel depuis un certain nombre d’années et il se poursuit.
M. ROBO
Comme partout en France, M. Uzenat où le nombre d’enfants par famille, par femme diminue. Je rappelle juste quand même que dire, ce qu’a presque exprimé M. Fauvin, que Vannes est une ville de vieux, est étonnant. Je rappelle les six ouvertures de classes à la rentrée, une université qui se développe, des formations universitaires également. Je n’appelle pas cela une ville qui vieillit.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :40, Contre :5, viu-vuwu-suys Pace 41] /
1
TON
1
DELIBERAT
Parking VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016 PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT Mod
réf. 501 051
LNVLUTUYJTLNJ Page 42
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏE LIBERATION
COMMUNE ame
REGISTRE
Cocher la case correspondante
| | Installations classées pour la protection de l'environnement
|| Schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
| | Plan local d'urbanisme (P.L.U.)
| | Plan d'occupation des sols (P.O.S.)
|| Carte communale
HE Classement de voirie
NM Divers 7 À y,
relatif à: ook de déclamemant ox oLomaure
puit Communal de f'ane ce Ata lionnemrent
dpmdant du RE Gmarunal de La Tarvrens
6 Ju de La Tan dune Contnan |
d'emanon À 500 m° désalec Ua de Aa ou
publ
)
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11697_10_1-DE | > A rs— ET A Pia æ
Z
CONSEIL MUNIG : Ù S: Seance du 20-05- tG . STRI Ê menu ne ml UE DE EE A 5 CA DR TE ne JUNE
ae nt. ra D Comm Gbiet de l'enquête : at de dos ent ol duo
mi de aire dé Atats emnangamannt dépendant du XG ue Cora
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Arrêté d'ouverture de l'enquête : |
arrêté n° À | en date du À 3 paire DA C de
[D M. le Maire de : \aanansA
[_] M. le Préfet de :
te — Commissaire enquêteur Madame CH ATELN Safi
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qualité Membres titulaires :
qualité
qualité.
qualité Membres suppléants :
qualité
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Durée d l'enquête : datelsi d'ouvarturs : dl? PL) ?0À £ au amas 20Af vla Ce .
ès -L audi Qu Aemiaedlt Coin ke à et de
les de à et de ms À
les à ét dé te + à
Siège de l'enquête : Marre cle Von | S e ean to _ Fon LLLA
Autres lieux de consultation du dossier: __
Registre d'enquête :
comportant Le ___feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du public; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Hakaf de Ulh_ Dore chi ma E lzoln e FGpamadal G Buts frnoien BP 508 —
. Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : OA VRW É= Cox
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à : HauAA? dk anna x — Gen te
Feu AA
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire re
les À? Lo 0A4 hAS x À h0 6 at de à
les l, lag à 901 6 de. Aih00 à_Ath00_ et de à
les de à et de à
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les de à et de à
les de à À et de à
une réunion publique CTaété LT n'a pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
extraits des textes réglementaires © en HAOÉ 26 | réf. 501 051 Berger-levrault (1404), tél. : 03 83 38 88 83
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11697_10_1-DE g
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“ Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent registre ou adressez-vous directement au commissaire-enquéteur.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11697_10_1-DE 1 nçe,du,20:03:2016 dossier d'enquête sont adressés par mes soins,
oiC le JS tWerk \
à M
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11697_10_1-DE VILLE de VANNES Tru
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du20-05-2016
Enquête publique du 18 février au 04 mars 2016
ROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
6 rue de la Tannerie - Commune de VANNES
Arrêté municipal du 18 janvier 2016
Partie | - DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Partie Il = CONCLUSIONS MOTIVEES - AVIS
Partie II - ANNEXES
Projet de déclassement du domaine public communal d'une aire de stationnement
6 rue de la Tannerie - VANNES - Arrêté du 18 janvier 2016 1/11
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11697_10_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
DELIBERATION
LNVLUTUYJTLNJ Page 47
Sommaire
1 DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
1.1 OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE
1.2 COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
1.3 AFFICHAGE — PUBLICITE
1.3.1 CERTIFICAT D'AFFICHAGE DU 1° MAIRE ADJOINT
1.3.2 PROCES VERBAUX DE CONSTATATION DE LA POLICE MUNICIPALE
1.4 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER EN MAIRIE
1.5 PERMAMENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1.6 (OBSERVATIONS DU PUBLIC
2 CONCLUSIONS MOTIVEES / AVIS
2.1 CONCLUSIONS MOTIVEES
2.2 AVIS
Projet de déclassement du domaine public communal d’une aire de stationnement
6 rue de la Tannerie - VANNES - Arrêté du 18 janvier 2016 2 /11
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
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CONSEIL MUNICIPAL |
Seance du 20-05-2016
Enquête publique du 18 février au 04 mars 2016
PROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL D’'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
6 rue de la Tannerie - Commune de VANNES
Arrêté municipal du 18 janvier 2016
Partie 1 - DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Projet de déciassement du domaine public communal d'une aire de stationnement
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CONSEIL
Seance d
1.1 OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Par délibération du 12 décembre 2014, le Conseil municipal de la commune de VANNES décidait
de procéder à la cession du site communal de la Tannerie, sis dans le quartier de Saint-Patern, en
cœur d’îlot délimité par les rues de La Tannerie, du Four et Maréchal Leclerc (site cadastré BO
355 et BO 203 accompagné en option des parcelles BO 401, BO 374 et BO 381). La finalité de
cette cession étant la réalisation d’un parc de logements permettant l’accueil en centre-ville de
personnes et de familles optant pour une habitation en copropriété. Outre cette finalité d'offres
de logements, le projet immobilier assurera une reconstruction urbaine en façade de la rue de la
Tannerie.
Le site communal de la tannerie abritait des associations dont le transfert a été opéré sur le site
de l’ex-école de Police située à Kercado. Il est ainsi aujourd’hui libre de toute occupation. Un
parking d'environ 50 places à l'Est et au Sud du bâtiment qui abritait les associations était ouvert
au public et desservi par un accès depuis la rue de La Tannerie.
Par délibération du 29 mai 2015, le Conseil municipal de VANNES décidait de procéder à la
désaffectation de l’usage du public du site de la Tannerie et, une fois cette désaffectation
effective et dûment constatée, de procéder au déclassement du domaine public de ce site après
avoir soumis à enquête publique le déclassement portant sur le parking.
La désaffectation de ce parking « d’une emprise approximative de 1.525 m° » a été mise en
œuvre :
- En vertu d’un arrêté du 28 décembre 2015 transmis en Préfecture et affiché sur le site ;
- Par la pose d’un portail empêchant tout accès du public sur l'emprise concernée.
Cette désaffectation a été constatée par Procès verbal d’huissier du 14 janvier 2016 inclus dans le
dossier soumis à enquête publique et attestant :
- _«…/… que le parking dépendant du site communal du 6 rue de la Tannerie est
actuellement clos par un portail fermé avec une chaîne et un cadenas : »
- _«.…/.… que le parking est entièrement vide. »
- _«./.… que les arbustes plantés côté rue de la Tannerie sont coupés et vont être enlevés
par les services municipaux. »
- _«../.… qu’une copie de l’arrêté et du plan du site sont apposés sur l’immeuble du 6 rue de
la Tannerie, le long de la voie publique. »
La désaffectation du parking étant effective et dûment constatée, Monsieur Lucien JAFFRE, Maire
Adjoint prescrivait, pour le Maire de VANNES et par arrêté municipal du 18 janvier 2016, une
enquête publique : « ../.… sur le projet de déclassement du domaine public communal d’une aire
de stationnement dépendant du site communal de La Tannerie, 6 rue de la Tannerie, d’une
contenance de l’ordre de 1.500 m?°, désaffectée de l’usage du public. »
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CONSEIL ME NIGIPAÏS | TT LIQUE
Seance du 20-05-2016 |
Notice explicative
Registre d'enquête
Documents graphiques :
- Plan de situation au 1/10000 - Rue de la Tannerie
- Plan de déclassement au 1/500 - Site de la Tannerie
- Vue aérienne du quartier au 1/700 - Emprise du site en rouge
- Vue aérienne du quartier au 1/489 - Indication des numéros de parcelles
- Extrait cadastral au 1/636 - Emprise du site en rouge
o Documents administratifs :
- Arrêté municipal du 18 janvier 2016
- Arrêté municipal du 28 décembre 2015
- Procès verbal de constatation de la police municipale du 04 février 2016
- Procès verbal de constat d’huissier de justice du 14 janvier 2016
- Délibération du Conseil Municipal de VANNES du 12 décembre 2014
- Délibération du Conseil Municipal de VANNES du 29 mai 2015
o Publicité de l'enquête :
- Certificat administratif du 10 février 2016
- Annonces légales, journaux Ouest France et Le Télégramme, avis d'enquête :
1°" parutions : mercredi 03 février 2016
278 parutions : jeudi 18 février 2016
- Article dans Le Télégramme - Pages locales VANNES du 20 janvier 2016 : « Rue de
la Tannerie : 35 logements en projet»
- Photo du 29 janvier 2016, 16h10 : 5 panneaux affichés 6 rue de La Tannerie
- Capture d’écran du 29 janvier 2016 de la page d'accueil du site de la Ville de
Vannes www.mairie-vannes.fr/urbanisme : Avis d'enquête
- Capture d'écran du 02 février 2016 de la page « Démarches administratives
d'urbanisme » www.mairie-vannes.fr/urbanisme : Avis d'enquête
- Flyer déposé sur les véhicules : « La ville de Vannes vous informe. Le parking de la
rue de la Tannerie sera définitivement fermé à partir du lundi 11 janvier 2016 »
- Photo non datée de l'affiche fixée sous le panneau municipal « Parking
Tannerie » : « La ville de Vannes vous informe. Le parking de la rue de la Tannerie sera
définitivement fermé à partir du lundi 11 janvier 2016 ».
1.3 AFFICHAGE - PUBLICITE
1.3.1 Certificat d'affichage du 1er Maire Adjoint
Par certificat d'affichage du 07 mars 2016 (Cf. Document en Partie IIl Annexes), Monsieur Lucien
JAFFRE, Premier Maire Adjoint certifiait :
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CONSEIL MUNICMPAILexemplaire de ra REÉLIBERATION D-- "25 portant désa 3
Seance du 20- -05:2016 du public du parking dépendant du site de La [ER à Le nissveus nos sis dE
ville du 31 décembre 2015 au 02 mars 2016 inclus. L’effectivité de l'affichage sur le site et
les mesures de désaffectation ont été constatées par Maître LE RUYET, huissier de justice,
le 14 janvier 2016. »
« Qu'un exemplaire de l'arrêté municipal du 18 janvier 2016 prescrivant l’ouverture de
l'enquête publique sur le projet de déclassement du domaine public communal d’une
emprise de l’ordre de 1.500 m?, désaffectée, sise 6 rue de La Tannerie, a été affichée à
l'Hôtel de ville du 19 janvier 2016 au 04 mars 2016 inclus, ainsi que sur place rue de La
Tannerie, le 27 janvier 2016. Cet affichage a été constaté sur le site le 04 février par un
agent de police judiciaire agréé et assermenté près du Tribunal de Grande Instance de
VANNES. »
« Que l'avis d'enquête publique relatif à ce projet a été publié :
> Sur le site internet de la Ville de VANNES du 29 janvier 2016 au 04 mars 2016
inclus,
> Dans les journaux OUEST France et LE TELEGRAMME du 03 février 2016, lors d’une
première insertion, puis dans les journaux OUEST France et LE TELEGRAMME du
18 février 2016, Lors d’une seconde insertion. »
1.3.2 Procès verbaux de constatation de la police municipale
Par Procès verbal du 4 février 2016 (inclus dans le dossier d'enquête), un agent de police
municipale dûment agréé et assermenté constatait la mise en place 6 rue de La Tannerie VANNES
d’un dispositif d'affichage public composé de 5 panneaux (photos jointes) :
Panneau 1 : Avis d'enquête publique relatif au projet de déclassement du domaine public
communal ;
Panneaux 2 et 3 : Arrêté de la ville de VANNES « Avis d'enquête publique » du 18 janvier
2016 relatif au déclassement du domaine public communal de l’emprise de l’ordre de
1.500 m° ;
Panneau 4 : Arrêté de la Ville de VANNES du 28 décembre 2015, relatif à l'interdiction
d'arrêt et de stationnement de tous véhicules, de libre circulation de tous véhicules et
piétons sur le parking desservi depuis le rue de La Tannerie dépendant du site communal
de La Tannerie portant sur la désaffectation de l’usage u public d’une emprise de l’ordre
de 1.500 m*° ;
Panneau 5: Plan cadastral du site du 22 décembre 2015, référence n° 2015-12-22-
Tannerie-Plan de désaffectation du service Direction des études et des grands projets de
la ville de Vannes.
Ce procès verbal constatait également la présence d’un portail et d’un mur d’enceinte sur
lesquels des panneaux publicitaires annonçaient un prochain programme immobilier «Le
domaine de Boismoreau » entreprise CEFIM.
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CONSEIL MUNECAP Mrbal du 07 mars ND LIBERATIO pl -- —unicipale dûm L t
Seance du 24-0624 @onstatait que l'affichage public était toujours em... > à
fermé du 04 février au 07 mars 2016 interdisant ainsi l’accès du site au public.
1.4 MISE À DISPOSITION DU DOSSIER EN MAÏRIE
En application de l’article 3 de l’Arrêté Municipal du 18 janvier 2016, le dossier d'enquête
publique a été mis à ia disposition du public en Mairie de VANNES (Centre administratif Municipal
— Service Foncier) du jeudi 18 février au vendredi 04 mars 2016 inclus, soit pendant 16 jours
consécutifs aux jours et heures d’ouverture de la Mairie au public ( jours fériés exceptés) de 8h15
à 12h15 et de 13h15 à 17h.
1.5 PERMAMENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En application de l’article 4 de l’Arrêté Municipal du 18 janvier 2016, le commissaire enquêteur
s’est tenu à la disposition du public :
- le 18 février 2016 de 8h15 à 12h (en réalité jusqu’à 12h15 heure de fermeture de la
mairie) ;
- le 04 mars 2016 de 14h à 17h.
Après quoi, le registre d'enquête publique a été clos et signé par le commissaire enquêteur.
1.6 OBSERVATIONS DU PUBLIC
Aucune personne ne s’est présentée pendant l'enquête publique.
- Observation inscrite sur le registre d'enquête 1*
- Observation émise par courrier reçu où remis pendant l'enquête 0
- Observation orale 0
*Copie intégrale du texte de cette observation: «Information apparemment complète. La
densification en centre ville renforce le commerce, le « vivre ensemble est à apprendre » les
pouvoirs publics s’y penchent-ils ? Espaces verts à promouvoir.
Le 24/02/2016 Un riverain J-M PERRIER ».
Fait à VANNES,
Le 14 mars 2016
Le commissaire enquêteur
Sylvie Chatelin
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Enquête publique du 18 février au 04 mars 2016
PROJE
6 rue de la Tannerie - Commune de VANNES
Arrêté municipal du 18 janvier 2016
Partie II - CONCLUSIONS MOTIVEES - AVIS
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Seance du 20-05-2016 RS
2.1 CONCLUSIONS MOTIVEES
Le Conseil municipal de la commune de VANNES par délibération du 12 décembre 2014, décidait
de procéder à la cession du site communal de la Tannerie, sis dans le quartier de Saint-Patern, en
cœur d’îlot délimité par les rues de La Tannerie, du Four et Maréchal Leclerc (site cadastré BO
355 et BO 203 accompagné en option des parcelles BO 401, BO 374 et BO 381). La finalité de
cette cession étant la réalisation d’un parc de logements permettant l’accueil en centre-ville de
personnes et de familles optant pour une habitation en copropriété. Outre cette finalité d'offres
de logements, le projet immobilier assurera une reconstruction urbaine en façade de la rue de la
Tannerie.
Le site communal de la tannerie abritait des associations dont le transfert a été opéré sur le site
de l’ex-école de Police située à Kercado. Il est ainsi aujourd’hui libre de toute occupation. Un
parking d'environ 50 places à l'Est et au Sud du bâtiment qui abritait les associations était ouvert
au public et desservi par un accès depuis la rue de La Tannerie.
Par délibération du 29 mai 2015, le Conseil municipal de VANNES décidait de procéder à la
désaffectation de l’usage du public du site de la Tannerie et, une fois cette désaffectation
effective et dûment constatée, de procéder au déclassement du domaine public de ce site après
avoir soumis à enquête publique le déclassement portant sur le parking.
La désaffectation de ce parking « d’une emprise approximative de 1.525 m°» a été mise en
œuvre :
- En vertu d’un arrêté du 28 décembre 2015 transmis en Préfecture et affiché sur le site ;
-_ Par la pose d’un portail empêchant tout accès du public sur l'emprise concernée.
Le Procès verbal d’huissier du 14 janvier 2016 et les constats de la police municipale de VANNES
du 4 février 2016 et du 07 mars 2016 permettent de confirmer que le parking est bien désaffecté
à l'usage du public depuis le 14 janvier 2016.
Par Arrêté Municipal du 18 janvier 2016, Monsieur Lucien JAFFRE, Maire adjoint, prescrivait pour
le Maire de VANNES, l'ouverture d’une enquête publique pour le déclassement du domaine
public communal d’une aire de stationnement dépendant du site communal de La Tannerie,
d’une contenance de l’ordre de 1.500 m°, désaffectée de l’usage du public.
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique et considérant que ;
L'enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions et conformément aux dispositions
de l’Arrêté Municipal du 18 janvier 2016 ;
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l’usage du public, n’a soulevé aucune contestation pendant l'enquête publique ;
Une seule personne s’est exprimée dans le cadre de l’enquête publique, Monsieur J-M PERRIER
qui se qualifie lui-même de « riverain » ;
Monsieur J-M PERRIER :
- Considère que l'information faite est « apparemment complète » ;
- Approuve la densification en centre ville qui renforce le commerce ;
- Observe : « espace vert à promouvoir » ;
Le commissaire enquêteur constate que des espaces verts sont bien prévus par le projet en cœur
d’ilot (Cf. Planche, intégrant photos et plans, annexée à la délibération du Conseil Municipal du
29 mai 2015 ;
Pour l’ensemble de ces motifs, un avis favorable sera donné au déclassement du domaine public
communal d’une aire de stationnement dépendant du site communal de La Tannerie, 6 rue de La
Tannerie à VANNES, d’une contenance de l’ordre de 1.500 m°, désaffectée de l’usage du public.
2,2 AVIS
Je soussignée, Sylvie Chatelin commissaire enquêteur, émets,
UN AVIS FAVORABLE
Au déclassement du domaine public communal d’une aire de stationnement d’une contenance
de l’ordre de 1.500 m°, dépendant du site communal de La Tannerie, 6 rue de La Tannerie à
VANNES, désaffectée de l’usage du public.
Fait à VANNES
Le 14 mars 2016
Le commissaire enquêteur
Sylvie Chatelin
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CONSEIL MUNICIPAL Ki
Seance du 20-05-2016
Enquête publique du 18 février au 04 mars 2016
COMMUNAL D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT
6 rue de la Tannerie - Commune de VANNES
Arrêté municipal du 18 janvier 2016
Partie 111 - ANNEXES
- Certificat d'affichage et de publication du 07 mars 2016 signé par Monsieur
Lucien JAFFRE, Premier Maire-Adjoint
- Procès verbal de constatation de la police municipale du 07 mars 2016
- Dossier soumis à enquête publique incluant le registre d'enquête publique
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du:20-05;2046:5
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
(Morbihan)
PROCES-VERBAL DE CONSTATATION
Service Sécurité & Protection À
[L’an deux mille seize, le lundi sept mars,
| POLICE MUNICIPALE Hôtel de Ville \Vu:les articles 21, 21-2, 429 et D15 du Code de Procédure Pénale, et les Place Maurice Marehaîis larticles L.511-1 et L.511-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
a Nous soussigné, ALBERT Thomas, Agent de Police Judiciaire Adjoint oies dûment agréé et assermenté près le Tribunal de Grande Instance de Vannes AFFAIRE I(Morbihan), Gardien de Police Municipale en fonction au Service Sécurité 1& Protection de la ville de Vannes, agissant revêtu de nos uniformes et N° 63/2016 du 07/03/2016 insignes extérieurs, rendons compte de ce qui suit ;
[Ce jour, à dix heures et trente minutes, assisté du Brigadier de police Imunicipale MAYANGA Blaise, de mission de surveillance générale sur le territoire communal, conformément aux directives de notre hiérarchie, suite là la demande de Madame Sylvie LAUDRIN, service Affaires foncières et Idomaniales de la ville de Vannes (Morbihan), nous nous rendons au six lrue de la Tannerie à Vannes (Morbihan), parcelle numéro trois cent Icinquante-cinq de la section "BO" au cadastre de la ville de Vannes (Morbihan), afin d'y constater un affichage public et la fermeture de celui- Ici.
Nature(s) d’infraction(s) :
Prévue(s) et réprimée(s) par :
Mis{e) en cause :
— | | Sur place, nous constatons que sur l'ancien bâtiment des associations le néle) le : {dispositif d'affichage est toujours en place. Le portail est resté fermé du a: ‘ quatre février deux mille seize au sept mars deux mille seize, interdisant de | l'accès au public.
et de INous réalisons trois clichés photographiques en une planche des lieux domicilié(e) : jannexé au présent procès-verbal.
DESTINATAIRES : En foi de quoi nous dressons le présent procès-verbal de constatation. dont
copies établies, clos et transmis ce jour, lundi sept mars deux mille seize.--- XI M. le Maire
D Mme le Maire Adjoint (Mme Corre)
[1 M. le Commissaire de Police
[1 M. le Procureur de la République
L]M. le Préfet
[_] M. le Directeur Services Techniques
D] Mme. la Directrice Relations aux
Citoyens
DT Mme LAUDRIN - Service Affaires
foncières et domaniales
FX Archives du Service
Vu et transmis, le 07/03/2016
»
Police debate
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seanse-du-20:0$ 20166
Photo 1 : Vue d'ensemble des cinq panneaux d'affichage
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Photo 2 : Vue du portail fermé à l’aide d’une chaine et d’un cadenas
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C NICIPAL DELIBERATION |
Se -2016 Vannes, le 7 kars-25+65
VANNES
PÔLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
Service Foncier
Téléphone : 02.97.01.63.30
Fax : 02.97.01.63.31
Nos Réf: CLB/SL n°113-2016
Affaire suivie par Mesdames LE BAIL et LAUDRIN
CERTIFICAT D’AFFICHAGE ET DE PUBLICATION
Je soussigné, Monsieur Lucien JAFFRE, Premier Maire-Adjoint de la
Commune de VANNES, agissant ès-qualités,
CERTIFIE
Qu'un exemplaire de l'arrêté municipal du 28 décembre 2015 portant
désaffectation de l'usage du public du parking dépendant du site de La Tannerie,
A été affiché à l’hôtel de ville du 31 décembre 2015 au 2 mars 2016 inclus,
ainsi que sur place rue de La Tannerie, le 11 janvier 2016. L'effectivité de
l'affichage sur le site et les mesures de désaffectation ont été constatées par
Maître LE RUYET, huissier de justice, le 14 janvier 2016.
> Qu'un exemplaire de l'arrêté municipal du 18 janvier 2016 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique sur le projet de déclassement du domaine public communal d'une emprise de l’ordre de 1 500 m2, désaffectée, sise 6 rue de La Tannerie,
À été affiché à l'hôtel de Ville du 19 janvier 2016 au 4 mars 2016 inclus, ainsi
que sur place rue de La Tannerie, le 27 janvier 2016. Cet affichage a été
constaté sur le site le 4 février par un agent de police judiciaire agréé et
assermenté près le Tribunal de Grande Instance de Vannes.
> Que l'avis d'enquête publique relatif à ce projet a été publié :
eSur le site internet de la Ville de Vannes du 29 janvier 2016 au 4 mars 2016
inclus,
www.mairie-vannes.fr contact@mairie-vannes.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire - Hôtel de Ville - BP 509 - 56019 VANNES CEDEX
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
eDans les journaux OUEST France et LE TELEGRAMME du 3 février 2016, lors d’une première insertion, puis dans les journaux OUEST France et LE TELEGRAMME du 18 février 2016, lors d’une seconde insertion.
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adijoint,
ucien JAFFRE
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Point n° : 11
AFFAIRES FONCIERES
Site de la Tannerie - Cession et suppression d'une servitude de passage
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Nous venons de prononcer le déclassement du Domaine Public Communal du parc de stationnement dépendant du site de la Tannerie, conférant ainsi le statut de domanialité privée à cet ensemble immobilier, levant ainsi la condition suspensive de réalisation de la cession.
En outre, la parcelle cadastrée numéro 203, incluse dans le périmètre de l’opération, et l’immeuble sis 45 avenue du Maréchal Leclerc bénéficiaient d’une servitude de passage réciproque au travers de chaque propriété respective. Dans un souci de clarification juridique de cette situation, il serait souhaitable d’établir un acte de renonciation réciproque à cette servitude.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ confirmer les termes de notre délibération du 29 mai 2015 décidant le principe et les modalités de la cession à l’opérateur retenu du site de la Tannerie,
∑ supprimer la servitude de passage réciproque sus évoquée,
∑ donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes et
documents, accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de ce projet.
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 12
AFFAIRES FONCIERES
Zone industrielle du Prat - Cession d'un terrain à la Société Marot et Fils
Mme Catherine LE TUTOUR présente le rapport suivant
Par délibération du 12 décembre 2014, la commune avait décidé de céder à la société Marot & Fils environ 25 m² aux fins de rectification des limites parcellaires de son terrain rue Montgolfier.
Cette mutation, qui devait être régularisée au plus tard le 12 décembre 2015, n’a pu être constatée dans le délai imparti. Il est donc proposé de fixer un nouveau délai, soit jusqu’au 20 mai 2017, pour permettre l’authentification de cette cession.
Conformément aux dispositions en vigueur, France Domaine a été, à nouveau, sollicité sur les modalités financières de ce transfert de propriété.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de céder à la société Marot & Fils, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée, l’emprise d’environ 25 m² jouxtant la parcelle cadastrée section BC n°284, telle que matérialisée sur le plan joint,
∑ de décider que cette cession devra intervenir, au plus tard le 20 mai 2017, aux conditions financières arrêtées initialement, soit moyennant le prix de mille deux cents euros (1 200 €) net vendeur, majoré de la TVA applicable,
∑ de maintenir les autres termes de la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2014,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
7300 –A-SD
DIRECTION GENERALE AVIS DU DOMAINE
DES FINANCES PUBLIQUES (Valeur vénale) DIRECTION DEPARTEMENTALE (Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié)
DES FINANCES PUBLIQUES Articles L1211-1 et L1211-2 du Code générale de la
DU MORBIHAN propriété des personnes publiques
35, boulevard de la Paix
56020 VANNES
Téléphone : 02-97-68-42-90
Télécopie : 02-97-68-42-99
Courriel : tgdomaine056@dgfip.finances.gouv.fr
Enquêteur : Michèle Bellego
Courriel : michèle.bellego1@dgfip. finances.gouv.fr
Téléphone : 02-97-68-42-97
Réception sur rendez-vous
N° 2016 – 260 V 0360
1. Service consultant : Mairie de Vannes
2. Date de la consultation : reçue le 21/03/2016
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) : Evaluation d’emprise parcellaire.
Réactualisation de l’avis 2014 260 V 1448
4. Propriétaire(s) présumé(s) : Mairie de Vannes
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de Vannes
Projet d’acquisition de 25 m2 de terrain communal par la Société MAROT & FILS.
5a. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S. - Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux divers :
PLU : UIb
6. Indication sommaire de la situation locative : n.c
7. Détermination de la valeur vénale estimative et indicative actuelle :
1 200 € HT
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11700_12_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
8. Observations particulières :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an environ ou si un changement dans les conditions de faits ou de droits survient depuis la date de la requête ou du présent avis.
Elle n’est au surplus valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions de droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Comptabilité Publique.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A VANNES, le 04/04/2016
Pour le Directeur départemental des finances publiques
L’inspecteur de France Domaine
Michèle BELLEGO
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11700_12_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 68
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 13
AFFAIRES FONCIERES
Cession à la Société Nationale Immobilière d'un terrain sis à Ménimur
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La Compagnie Immobilière pour le Logement des Fonctionnaires Civils et Militaires (CILOF) a accompagné l’implantation des services des Douanes à Ménimur, par la construction de 20 logements destinés aux familles des fonctionnaires.
A cet effet, la commune a cédé en 1970 à cette société deux parcelles d’une superficie totale de 666 m², portant exclusivement sur l’emprise du bâti. Les espaces verts et parkings étaient restés la propriété de la commune.
La Société Nationale Immobilière (SNI), devenue propriétaire de ces logements, a souhaité disposer de la maîtrise foncière des emprises non bâties, d’une superficie de 1 876 m². Des négociations ont été engagées et ont conclu à un accord au prix de deux cent quarante-trois mille huit cent quatre-vingts euros (243 880 €), prix s’inscrivant dans les données de l’évaluation de France Domaine, compte tenu notamment du classement au PLU en zone UCC de cette emprise.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De céder à la Société Nationale Immobilière (SNI) cette emprise d’une
superficie totale de 1 876 m², cadastrée section AH n° 164 et 165.
∑ De décider que cette cession interviendra au prix de deux cent quarante-trois mille huit cent quatre-vingts euros (243 880 €), net vendeur.
∑ D’habiliter la STON « BOURLES – MATYJA – AUGU – VASSE » à authentifier ce transfert de propriété.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte de cession, tous
documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
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ET DES FINANCES
7300 –A-SD
DIRECTION GENERALE AVIS DU DOMAINE
DES FINANCES PUBLIQUES (Valeur vénale) DIRECTION DEPARTEMENTALE (Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié)
DES FINANCES PUBLIQUES Articles L1211-1 et L1211-2 du Code générale de la
DU MORBIHAN propriété des personnes publiques
35, boulevard de la Paix
56020 VANNES
Téléphone : 02-97-68-42-90
Télécopie : 02-97-68-42-99
Courriel : ddfip56.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Enquêteur : Michèle Bellego
Courriel : michèle.bellego1@dgfip. finances.gouv.fr
Téléphone : 02-97-68-42-97
Réception sur rendez-vous
N° 2016 – 260 V 0567
1. Service consultant : Mairie de Vannes
2. Date de la consultation : reçue par mail le 09/05/2016
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) : Estimation parcellaire. Réactualisation de l’avis 2014 260 V 0613
4. Propriétaire(s) présumé(s) : Ville de Vannes
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de VANNES
Projet de vente des parcelles ci-après :
- 32 -34 avenue Paul Cezanne – AH 164 de 544 m2 ;
- 32, rue Claude Monet - AH 165 de 1 332 m2 ;
- Soit une contenance globale de 1 876 m2.
5a. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S. - Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux divers :
PLU : UCc
6. Indication sommaire de la situation locative : Valeur libre
7. Détermination de la valeur vénale estimative et indicative actuelle :
243 880 € (+/- 10%)
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11770_13_1-DE VILLE de VANNES
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
8. Observations particulières :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an environ ou si un changement dans les conditions de faits ou de droits survient depuis la date de la requête ou du présent avis.
Elle n’est au surplus valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions de droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Comptabilité Publique.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A VANNES, le 10/05/2016
Pour le Directeur départemental des finances publiques
L’Inspecteur de France Domaine 56
M. BELLEGO
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11770_13_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 72
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 14
VOIRIE
Mise en accessibilité des arrêts bus - Demande de fonds de concours auprès de Vannes Agglo
M. François ARS présente le rapport suivant
Lors de sa séance du 17 décembre 2015, Vannes Agglo, autorité organisatrice de la mobilité, a adopté l’Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’Ap) transports, document de programmation des travaux de mise en accessibilité des services et réseau de transport collectif.
Dans ce cadre, 244 points d’arrêts situés sur le territoire de Vannes ont été répertoriés comme devant faire l’objet de travaux sur une durée de 5 ans afin d’assurer le respect de l’obligation d’accessibilité, pour un montant total estimé à environ
2 640 000 € TTC, soit 530 000 € par an.
Par délibération du 8 février 2016, Vannes Agglo a approuvé les modalités de versement d’un fonds de concours aux communes pour la mise en accessibilité des points d’arrêt, à raison de 50 % du montant HT des travaux subventionnables, non plafonné, calculé sur la base réelle constatée par facture (coût des travaux et études) ou sur la base d’une attestation de la commune en cas d’études ou de travaux réalisés en régie. Les frais de maîtrise d’œuvre sont également pris en compte à hauteur de 10 % du coût des travaux.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver les travaux de mise en accessibilité des points d’arrêts
« prioritaires », tels que présentés ci-dessus, pour un montant total estimé à environ 2 640 000 € TTC,
∑ de solliciter de Vannes Agglo l’attribution de fonds de concours pour la réalisation de cette opération, selon les modalités ci-dessus exposées, VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 73
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
∑ d’approuver les termes de la convention type formalisant les modalités d’attribution du fonds de concours, tels que mentionnés dans le document type joint en annexe,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
M. UZENAT
Nous approuverons bien évidemment ce bordereau qui permettra à notre ville de rattraper une partie de son immense retard en matière d’accessibilité, un sujet majeur de préoccupation, qui ne concerne pas que les personnes en situation de handicap, sur lequel nous intervenons régulièrement. L’enjeu, c’est en effet l’accessibilité universelle, qui a un coût c’est vrai, il ne faut pas le nier, mais qui est avant tout une exigence sociale et citoyenne.
Même si nous pouvons estimer que l’agglomération pourrait toujours faire plus, il faut reconnaître les efforts qui ont été consentis pour augmenter l’éligibilité des dépenses prises en charge (c’est rappelé dans le bordereau) pour la mise en accessibilité des arrêts de bus. Notre ville est, et de loin, la première impactée avec 244 arrêts, je crois que la deuxième ce doit être St Avé avec 18, mais elle en est aussi la première bénéficiaire, directement et indirectement car n’oublions que les arrêts sont aussi des endroits facilitant par exemple la communication vers les clients potentiels de nos commerces de Vannes, ce n’est quand même pas négligeable.
Et s’il est vrai que Vannes a des charges de centralité qui mériteraient d’être précisément évaluées, cela fera l’objet de discussions. L’investissement de Vannes Agglo dans les 22 autres communes et demain dans les 33 autres, est utile à Vannes, dans la mesure où elle permet d’offrir services et équipements à des populations qui se déplacent alors moins vers la ville-centre, réduisant par là-même les sources d’engorgement des voies de circulation et les problèmes de sur-fréquentation. C’est une question d’aménagement équilibré du territoire. A cet égard, avec ces impératifs d’équilibre social et territorial, un président d’agglomération doit assumer des tâches plus difficiles sans doute qu’un maire, pour reprendre les mots de Pierre Le Bodo. Comme il est plus difficile d’être commissaire européen que Ministre d’un Etat tant la multiplicité des enjeux et des histoires complique le pilotage politique.
Je profite de ce bordereau pour vous poser une question à laquelle j’espère que vous accepterez de répondre en toute sincérité pour confirmer ou infirmer une information qui nous a été communiquée de plusieurs façons, qui a son importance si elle est avérée. Il nous a été dit que vous auriez organisé le 2 mai dernier un repas dans un restaurant vannetais avec une partie de votre majorité concernant l’avenir de la future agglomération. Vous avez parfaitement le droit de réunir qui vous voulez pour, peut-être, réfléchir à votre candidature à la future présidence de cette Agglo élargie et les éventuels désaccords au sein de votre majorité municipale ne nous regardent pas. Mais là où un problème est posé c’est qu’il semblerait, encore une fois selon les informations qui nous ont été communiquées, que trois des principaux directeurs de votre administration, qui sont censés être exclusivement au service des habitants, auraient participé à cette réunion à caractère apparemment électoral. Non pas une élection au sens où les citoyens votent, au sens où évidemment en janvier prochain dans le cadre de la future agglomération tous les postes de l’exécutif seront remis en jeu. Pouvez-vous infirmer ou confirmer cette information, et si vous la confirmez à quelles conditions parce que le travail de ces fonctionnaires, de ces agents des services est une question importante, je comprends que cela préoccupe ceux qui nous ont fait remonter cette VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 74
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
information si elle est avérée. Je ne le sais pas, je n’y étais pas. Pouvez-vous nous répondre sur ce point ?
M. ROBO
Je crois M. Uzenat que nos concitoyens attendent des responsables politiques un peu de hauteur. Des interventions en conseil municipal sur des prétendues réunions, sur la présence de certains ou pas, je pense que ce n’est pas à la hauteur du mandat qui m’a été confié par une petite partie des Vannetais, mais je pense que notre assemblée mérite mieux que les propos que vous venez de tenir.
M. LE QUINTREC
Une question pratico-pratique puisqu’il s’agit des transports en commun et des bus. Sur Ménimur, la réfection de l’avenue Degas est en cours. Je suis passé en début de semaine et j’ai un doute sur la réalisation. Je voulais savoir si les abris-bus supplémentaires sur le sens centre-ville/Ténénio seront installés. Il y a de la place en plus. Dans ce sens-là, il n’y a aucun abris-bus, contrairement à l’autre côté. Des gens vont au Ténénio, descendent, attendent le bus devant le centre commercial, devant l’EPAHD, etc. Je ne vois pas pourquoi les gens qui attendent dans ce sens-là sous le soleil de l’été ou les pluies froides de l’hiver sont obligés de supporter les intempéries. Puisqu’on parle d’accessibilité, l’accessibilité peut être sur la mobilité elle-même mais aussi en matière de confort. Il serait intéressant de profiter de ce chantier pour aménager des abris-bus. Toute la publicité qui va dessus pourrait amortir le coût (M. Le Bodo m’en avait fait la remarque). C’est l’occasion, je vais avoir du mal à comprendre pourquoi on n’en profiterait pas, mais peut-être que M. Ars a été sollicité parce que beaucoup de gens sont intéressés par cette affaire, qui pourrait d’ailleurs être un précédent pour d’autres chantiers.
M. ARS
Vous avez tout à fait raison. On nous a déjà évoqué cette problématique, surtout au niveau de l’EPAHD et nous avons relayé auprès de Vannes Agglomération la demande de mise en place d’un abri-bus au moins à cet endroit pour les personnes âgées qui se déplacent vers le Ténénio, vers Super U. Tout le monde ne va pas forcément vers le centre-ville.
M. IRAGNE
Je voulais intervenir par rapport à vos propos et non sur le bordereau. Vous demandez à certains membres de cette assemblée délibérante, notamment à certains membres de l’opposition d’avoir de la hauteur par rapport au mandat qui leur était confié. Avant de dire cela à des membres d’une opposition, même si je ne suis pas de cette opposition-là, je vous rappelle que vous devriez souligner à certains membres de la majorité que lorsqu’ils sont élus dans une assemblée délibérante ils n’ont pas à jouer avec des téléphones portables ou envoyer des SMS à longueur de conseils municipaux. Cela c’est de la vraie hauteur.
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Première année Seconde année Troisième année Quatrième année Cinquième année Accessible Pas d’observation
Mise à jour du 25/11/2015
(à partir des éléments de l’ADAP)
répartition
Ville de
Vannes
équilibrée
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11738_14_1-DE VILLE
de
VANNES
2676-05-28
Page
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
20-05-2016
*
Vannes
*#Q0Ql0
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
RELATIVE
AU
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DE
CONCOURS
POUR
LA
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DES
POINTS
D’ARRET
PRIORITAIRES
DU
PROGRAMME
AD'AP
Entre
les
soussignés
Vannes
agglo,
représentée
par
son
Président
en
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Monsieur
Pierre
LE
BODO,
ci-après
dénommée
«Vannes
agglo
»
Et La
commune
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représentée
par
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Maire, rrrnrns
ci-après
dénommée
«>»,
d'autre
part,
Préambule La
Commune
de
sollicite
de
Vannes
agglo,
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fonds
de
concours
pour
les
travaux
de
mise
en
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des
points
d'arrêt
dits
-
prioritaires
>»
au
sens
de
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap})
énumérés
dans
la
liste
jointe
à
la
présente
convention. Par
délibération
n°5
du
Conseil
Communautaire
du
24
septembre
2015
et
par
délibération
n°.
du
Conseil
Communautaire
du
18
février
2016,
Vannes
agglo
s'est
engagée
à
apporter
aux
communes,
un
soutien
financier
soumis
à modalités.
ARTICLE
1°": Objet
La
présente
convention
fixe
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
du
fonds
de
concours
dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
points
d'arrêt
du
réseau
Kicéo.
ARTICLE
2
: Les
travaux
subventionnables
.
Les
travaux
subventionnables
sont
définis
comme
suit:
O
Travaux
de
réaménagement
d'un
point
d'arrêt
existant
défini
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prioritaire,
destinés
à
le
rendre
conforme
aux
normes
règlementaires
relatives
à
l’accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite ;
Oo
OÙ
Travaux
de
mise
en
accessibilité
inscrits
dans
le
périmètre
de
travaux
d'aménagement
de
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menés
à
l'échelle
communale
dans
le
cadre
d’un
projet
plus
global,
impactant
un
point
d’arrêt
défini
comme
prioritaire
;
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2016
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2016
Affiché
le
ID
: 056-245600366-20160218-160218_DEL13-DE
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11738_14_1-DE VILLE
de
VANNES
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CONSEIL
MUNICIPAL
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Seance
du
20-05-2016
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OU
Travaux
de
mise
en
accessibilité
d'arrêts
scolaires
dans
les
conditions
définies
à
l’article
6 de
l'ordonnance
du
26
septembre
2014.
Ne
seront
pas
pris
en
compte
:
O
Les
aménagements
type
gare
routière
ou
PEM
o
Les
travaux
(de
création
ou
de
déplacement
d’arrêts)
menés
dans
le
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d’évolutions
du
réseau
KICEO,
ces
travaux
pouvant
faire
l’objet
d'un
fonds
de
concours
voté
par
délibérations
du
28
juin
2012
et
du
18
février
2016 ;
O
La
mise
en
accessibilité
des
autres
points
d'arrêt
du
réseau
régulier
Kicéo,
non
définis
comme
prioritaires,
ce
type
d’intervention
pouvant
faire
l’objet
d'un
fonds
de
concours
voté
par
délibérations
du
27
septembre
2012
et
du
18
février
2016.
Concernant
les
arrêts
prioritaires
du
réseau
Kicéo
également
pratiqués
par
des
services
du
réseau
de
transport
départemental,
le
fonds
de
concours
de
Vannes
agglo
correspondra
à
25
%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables,
non
plafonné,
et
prenant
en
compte
les
frais
des
études
de
mise
en
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des
points
d'arrêt.
Le
Conseil
Départemental
du
Morbihan
procédera
au
versement
d’un
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de
concours
du
même
montant
que
celui
de
Vannes
agglo.
Ce
cofinancement
sera
encadré
suivant
les
mêmes
limites
et
conditions
d'intervention
des
deux
collectivités
que
celles
décrites
précédemment
pour
Les
arrêts
uniquement
Kicéo.
ARTICLE
3 : Modalité d'attribution
Pour
bénéficier
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
déposer
un
dossier
de
travaux
auprès
de
Vannes
aggloavant
le
démarrage
des
travaux
accompagné
des
pièces
suivantes :
+
les
plans
d'aménagement
cotés
des
points
d'arrêt
faisant
l’objet
de
la
demande
du
fonds
de
concours,
+
les
devis
estimatifs
de
travaux
et
des
études
correspondants
(pour
les
prestations
externalisées)
ou
un
détail
quantitatif
des
travaux
et
une
estimation
du
coût
prévisionnel
pour
Les
prestations
en
régie,
e
le planning
de
réalisation.
Le
délai
d'instruction
est
de
4
semaines
à
compter
de
la
réception
du
dossier
complet.
Si
le
dossier
est
incomplet,
Vannes
agglo
se
réserve
le
droit
d’exiger
les
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l'instruction
du
dossier.
Dans
ce
cas,
un
nouveau
délai
d'instruction
courra
à
compter
de
la date
de
réception
des
documents
manquants.
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2016
Affiché
le
ID
: 056-245600366-20160218-160218_
DEL13-DE
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11738_14_1-DE VILLE
de
VANNES
>e6-A5-20
Parc
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
20-05-2016 ARTICLE
4
: Principe
de
calcul
du
fonds
de
concours
A-
Points
d'arrêt
du
réseau
Kicéo
hors
cofinancement
du
Conseil
départemental Le
montant
du
fonds
de
concours
sera
égal
à
50%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
sur
la
base
du
coût
réel
constaté
par
facture
(coût
des
travaux
et
études)
ou
attestation
de
la
commune
en
cas
d'étude
ou
de
travaux
réalisés
en
régie.
Concernant
la
maîtrise
d'œuvre,
pour
les
communes
n'ayant
pas
adhéré
au
groupement
de
commande
travaux
de
Vannes
agglo,
un
forfait
de
10%
du
coût
des
travaux
sera
appliqué
à
la base
subventionnable.
Formule
de
calcul
pour
les
communes
faisant
partie
du
groupement
de
commandes
de
travaux
:
Montant
du
fonds
de
concours
=
50%
x
Coût
réel
HT
(des
travaux
+ Moe)
Cout
réel
: coût
global
constaté
sur facture
du
marché
en
fin
de
chantier
Formule
de
calcul
pour
les
communes
hors
groupement
de
commandes
de
travaux
:
Montant
du
fonds
de
concours
=>
50%
x
Coût
réel
HT
(des
travaux
+
Moe)
soit
50%
x
(1,1x
coût
réel
HT
Travaux)
Cout
réel
: coût
constaté
sur
facture
de
travaux
ou
attestation
en
régie
en
fin
de
chantier
Coût
Moe
=
10%
du
coût
travaux
B-
Points
d’arrêt
en
commun
bénéficiant
du
cofinancement_
avec
le
Conseil
départemental
Les
travaux
et
études
de
mise
en
accessibilité
sur
les
points
d’arrêts
prioritaires
communs
avec
le
Conseil
Départemental,
seront
subventionnés
à
hauteur
de
25
%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
sur
la
base
du
coût
réel
constaté
par
facture
(coût
des
travaux
et
études)
ou
attestation
de
la
commune
en
cas
d’étude
ou
de
travaux
réalisés
en
régie.
Concernant
la
maîtrise
d'œuvre,
pour
les
communes
n’ayant
pas
adhéré
au
groupement
de
commande
travaux
de
Vannes
agglo,
un
forfait
de
10%
du
coût
des
travaux
sera
appliqué
à la
base
subventionnable.
ARTICLE
5
: Montant
du
fonds
de
concours
à
verser
à
la
commune
La
commune
de
……….
à
réalisé
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
points
d’arrêts
prioritaires
intégrés
dans
la
liste
figurant
en
annexe
à
la
présente,
pour
un
coût
total
de
€,
frais
de
maîtrise
d'œuvre
inclus.
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2016
Affiché
le
ID
: 056-245600366-20160218-160218_DEL13-DE
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11738_14_1-DE VILLE
de
VANNES
2606-65-26
Papr
79
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
20-05-2016
Par
application
du
principe
de
calcul
à
l’article
4
de
la
présente
convention,
Le
montant
du
fonds
de
concours
qui
sera
versé
à La commune
s’élèvera
à :
Montant
en
Chiffre
:
ne
esnnerrense €
Montant
en
lettres
:
CLEA
ELECTION
EEE
EEE TEE)
ARTICLE
6
: Modalités
de
versement
Sous
condition
de
validation
préalable
de
Vannes
agglo
des
éléments
énumérés
à
l’article
3
de
la
présente
convention
avant
le
commencement
des
travaux,
le
versement
du
fonds
de
concours
interviendra
à
l'achèvement
des
travaux
sur
demande
de
la
commune,
à réception
des
éléments
suivants
et
à l’issue
d’une
visite
contradictoire
sur
le
terrain
entre
un
représentant
de
Vannes
ageglo
et
un
représentant
de
la
commune
permettant
de
vérifier
Le
respect
des
prescriptions
:
- la présente
convention,
dûment
signée
et paraphée
par
la commune,
- le
procès-verbal
de
réception
de
travaux
pour
chacun
des
points
d'arrêt
objet
des
travaux, - le
DOE
(dossier
des
ouvrages
exécutés)
accompagné
de
photo(s)
des
travaux
réalisés,
- les
factures
certifiées
par
le
comptable
public.
La
demande
de
versement
du
fonds
de
concours
doit
être
effectuée
dans
un
délai
de
12:
mois
maximum
après
l’achèvement
des
travaux,
sous
peine
de
caducité.
ARTICLE
7
: Responsabilité
- Assurances
Les
travaux
réalisés
par
la
commune
sont
placés
sous
sa
responsabilité
exclusive.
La
responsabilité
de
Vannes
agglo
ne
pourra
être
recherchée,
ni
même
inquiétée.
ARTICLE
8
: Gestion
du
mobilier
urbain
préexistant
avant
les
travaux
Lorsque
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
nécessitent
la
dépose/repose
du
mobilier
urbain
type
poteau
d'arrêt
Kicéo
/
abri-voyageurs,
la
commune
le
signalera
dans
le
dossier
de
travaux.
Les
opérations
relatives
aux
poteaux
d'arrêt
seront
réalisées
par
Vannes
agglo
directement
ou
par
l’intermédiaire
de
son
délégataire
transport.
Les
opérations
relatives
aux
abris-voyageurs
seront
réalisées
par
Vannes
agglo
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’une
entreprise
de
son
choix.
Toute
opération
de
dépose
d’un
abri
sera
précédée
d'un
état
des
lieux
contradictoire
associant
un
représentant
de
la
commune,
de
la(les)
entreprise(s)
partenaires
et
de
Vannes
agglo
permettant
d'apprécier
l’état
du
mobilier
avant
dépose.
La
visite
contradictoire
sur
le
terrain
citée
à
l’article
6
de
la
présente
convention
réalisée
à
l'achèvement
des
travaux
comprendra
également
l’examen
de
l’état
du
mobilier
urbain
réinstallé
et
de
ses
conditions
de
repose. Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2016
Affiché
le
ID
: 056-245600366-20160218-160218
DEL13-DE
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11738_14_1-DE VILLE
de
VANNES
2046-05-20
Part
86
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
20-05-2016 ARTICLE
9
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
d’exécution
du
programme
Ad’Ap
définie
par
le préfet
du
Morbihan.
Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non
respect
des
engagements
définis
par
la
présente,
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. Vannes
agglo
se
réserve
en
outre
le droit
de
la
résilier
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
deux
mois
à
compter
de
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
10
: Tribunal
compétent
IL est
expressément
stipulé
que
le
tribunal
administratif
de
Rennes
sera
seul
compétent
pour
tous
les
différends
que
pourraient
soulever
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention.
Fait
à
Vannes
en
double
original,
Le
Pour
Vannes
agglo
Pour
la
commune
de
…
Le
Président
Le
Maire
Pierre
LE
BODO
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2016
Affiché
le
ID
: 056-245600366-20160218-160218
DEL13-DE
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11738_14_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 81
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 15
STATIONNEMENT
Parking Créac'h - Mise en place d'amodiations
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
La PNRAS (Participation pour Non Réalisation d’Aire de Stationnement) permettait, jusqu’au 31 décembre 2014, au bénéficiaire d’une autorisation de construire, de ne pas réaliser la ou les place(s) de stationnement due(s) au titre du règlement d’urbanisme.
Pour pallier la suppression de cette taxe, il est proposé la mise en place
d’amodiations dans le parking Créac’h selon les modalités suivantes:
- Nombre de places : 20
- Durée : 15 ans
- Coût : 10 000 € HT par place amodiée, soit 12 000 € TTC au taux de TVA actuel (20 %)
Chaque amodiation devra ensuite faire l’objet d’une délibération spécifique avec l’établissement d’une convention.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de décider la mise en place d’amodiations au sein du parking Créac’h, ∑ d’approuver les conditions de cette mise en place (coût, durée, nombre de places affectées),
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement du dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-05-20 Pa 82
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 16
STATIONNEMENT
Projet d'extension de l'école Sainte Marie - Acquisition de places de stationnement en amodiation dans le parking Créac'h
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
L’OGEC Ecole Sainte Marie a déposé un permis de construire référencé sous le n°56 260 16 Y 0078 en vue de l’aménagement d’une bibliothèque, d’une salle des professeurs et de sanitaires.
Ce projet d’extension de l’établissement nécessite la création de 3 places de stationnement que le pétitionnaire ne peut réaliser sur site. En application de l’article L.123-1-12 du code de l’Urbanisme, l’OGEC Ecole Sainte Marie souhaite s’acquitter de cette obligation en acquérant des places en amodiation au parking Créac’h.
Conformément aux termes de la délibération que nous venons d’adopter portant création d’amodiations dans cet ouvrage, le contrat serait conclu pour une durée de 15 ans pour un coût de 10 000 € H.T., soit 12 000 € T.T.C. par place amodiée.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de donner une suite favorable à la demande de l’OGEC Ecole Sainte Marie d’acquérir 3 places de stationnement en amodiation au parking Créac’h aux conditions fixées par la délibération portant création d’amodiations dans cet ouvrage,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
M. ROBO
Bordereau auquel Mme Corre ne participera ni au débat, ni au vote.
Un Elu n'a pas pris part au vote
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL Seance dus ON NE DNA DELIBERATION
VILLE DE VANNES
PARC DE STATIONNEMENT « CREAC’H »
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’OCCUPATION
AMODIATION
Entre les soussignés :
La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant es-
qualités et plus particulièrement habilité à l’effet des présentes par délibération du 20 mai
2016, domicilié à l’Hôtel de Ville - place Maurice Marchais – BP 509 – 56019 VANNES
Cedex,
ci-après désignée par « LA COMMUNE »,
ET
L’OGEC Ecole Sainte Marie, représentée par sa Présidente, Madame Pascal CORRE,
agissant es-qualité et habilitée à l’effet des présentes par ……………………………………..
……………………………………
ci-après désignée par « Le titulaire »
PREAMBULE
Le titulaire souhaite procéder à une extension des locaux de l’école Sainte Marie afin d’y
aménager une bibliothèque, une salle des professeurs et des sanitaires, projet qui a fait
l’objet d’un dépôt d’une demande de permis de construire n°56 260 16 Y 0078 le
22 avril 2016 à la mairie de VANNES.
Ce projet d’extension de l’établissement nécessite la création de 3 places de stationnement.
Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places
requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.123-1-12
du code de l’Urbanisme. Cet article permet au pétitionnaire de bénéficier d’une autorisation
de construire, alors qu’il ne satisfait pas à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement
en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant, situé à proximité de l’opération.
A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la commune, gestionnaire du parc public de
stationnement « Créac’h » sis rue des 4 frères Créac’h à VANNES, en vue de l’obtention
d’une concession à long terme.
Il est précisé que le présent contrat ne préjuge ni de la délivrance du permis de construire, ni
de l’issue des éventuels recours dont ce dernier pourrait faire l’objet.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11762_16_1-DE VILLE de VANNES DE à re”
CONSEIL MUNICIPAL LIBERATION Seance Arr A AZ 9A14
En conséquence de ce qui précède, il est convenu entre les soussignés ce qui suit :
Article 1 : OBJET – DUREE
Par les présentes et en exécution des obligations liées à l’obtention du permis de construire,
la commune cède pour une durée de 15 ans, au titulaire, qui accepte, les droits d’occupation
de trois emplacements au parc de stationnement Créac’h, étant précisé qu’ils seront mis à
disposition à compter de la livraison de l’immeuble, objet de la demande de permis.
Les emplacements sont situés aux n°…………………., tels que matérialisés sur le plan ci-
joint
Le titulaire déclare s’être rendu au parc de stationnement Créac’h afin de visualiser les
emplacements et s’engage à les occuper dans l’état où ils se trouvent le jour de leur prise de
possession.
Article 2 : CONDITION SUSPENSIVE
Le contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention du permis de construire,
purgé du délai de retrait et du délai de recours des tiers
La réalisation de la condition suspensive entraînera l’application définitive du contrat, sans
qu’aucun acte complémentaire ne soit exigé.
A défaut de réalisation de cette condition, le contrat sera caduc de plein droit et sans
formalité. Il est précisé que le retrait amiable du permis de construire par le titulaire ne
saurait être interprété comme un motif de non réalisation de la condition suspensive
entraînant la caducité du contrat.
Article 3 : PRISE D’EFFET
Le contrat prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée ferme et
définitive de QUINZE (15) ans et commence à courir à compter de la livraison de l’immeuble,
sous réserve du paiement du prix prévu à l’article 4.
Le transfert des droits d’occupation sur les emplacements et la remise au titulaire des cartes
d’accès au parc de stationnement interviendront, sous réserve de la réalisation de la
condition suspensive susvisée et à complet paiement du prix fixé à l’article 4, étant précisé
que l’absence de récupération des dites cartes ainsi que le refus ou l’absence d’utilisation
par le titulaire ou ses ayants-droits des droits consentis aux présentes sera sans effet sur la
validité du contrat et son exécution par les parties.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11762_16_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL Seance dus ON NE DNA DELIBERATION
Article 4 : PRIX – PAIEMENT
En contrepartie de la cession des droits d’occupation définis ci-dessus, le titulaire s’engage à
payer à la commune un montant de 30 000 € HT (trente mille euros hors taxes)
(3 X 10 000 € HT).
Le prix de cession sera majoré de la T.V.A. au taux légal en vigueur à la date d’émission de
la facture et sera payable suivant l’échéancier suivant :
ÿ 20 % à la délivrance du permis de construire, soit 6 000 € HT,
ÿ Le solde à la mise à disposition des emplacements, dès la livraison de l’immeuble,
soit 24 000 € HT.
En cas de retard dans le règlement des échéances, les sommes dues seront de plein droit et
automatiquement passibles d’intérêts de retard au taux légal augmenté de trois points à
partir de la date d’exigibilité.
Article 5 : CESSION DE CONTRAT
Le titulaire n’est autorisé à céder totalement ou partiellement les droits et obligations du
contrat qu’aux seuls acquéreurs de tout ou partie de l’immeuble. Cette cession ne peut être
réalisée qu’aux conditions cumulatives suivantes :
¸ Le titulaire doit informer préalablement la commune de son intention de céder et du
montant de la cession,
¸ Le titulaire ne peut en aucun cas procéder à une cession sur la base d’un montant
supérieur au prix d’achat,
¸ Le titulaire doit être à jour de tout paiement dû à la commune au titre du contrat,
¸ Le titulaire doit remettre à la commune son exemplaire original du contrat,
accompagné de ses éventuels avenants, afin qu’y soient apposées les mentions de
cession.
L’avenant au contrat matérialisant la cession des droits cédés est formalisé par la commune
et signé du titulaire. A défaut de cession dans ces formes, le titulaire reste seul engagé
auprès de la commune au titre des droits et obligations du contrat.
Article 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE
6-1 – Résiliation d’office
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, et notamment le défaut de
paiement du prix de cession fixé à l’article 4, et après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après
première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat
sera résilié de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par
le titulaire resteront acquises à la commune à titre d’indemnité.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11762_16_1-DE VILLE de VANNES DE à Er ”
CONSEIL MUNICIPAL LIBERATION Seance Arr A AZ 9A14
Au surplus, la résiliation du contrat sera considérée de plein droit comme une non-exécution
des obligations du permis de construire. En conséquence, le titulaire devra supporter seul les
conséquences directes ou indirectes de cette non-exécution.
6-2- Caducité
En cas de non réalisation de la condition suspensive, le contrat sera caduc et les acomptes
versés seront restitués. Le titulaire supportera seul, sans recours possible contre la
commune, les conséquences liées à la non obtention du permis de construire.
6-3-Résiliation amiable
Le contrat pourra être résilié à l’amiable, dans des conditions à définir par les parties en cas
d’abandon du projet et de retrait du permis de construire.
Article 7 : CONDITIONS GENERALES
7-1-Accès, circulation et stationnement
Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés ne peuvent stationner que sur les emplacements
attribués au titre du présent contrat et matérialisés sur le plan joint en annexe.
Tout stationnement effectué sur un autre emplacement sera facturé sur place au tarif en
vigueur pour les clients du parc de stationnement.
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre
les dispositions du contrat, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements
de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de
limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les
instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de
l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou
préposés.
La commune pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après
demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
7-2- Moyens d’accès
Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du
parc de stationnement, les moyens d’accès, tel que badge, carte encodée, clé ou
télécommande, qui lui sont remis par la commune. Ces moyens restent la propriété exclusive
de la commune.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11762_16_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
DELIBERATION
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens
d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire
l’objet d’une déclaration écrite à la commune et leur remplacement se fera moyennant le
paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du
remplacement.
Dès la fin du contrat et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens
d’accès à la commune. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables
après la fin du contrat. A défaut, le titulaire restera redevable envers la commune des frais
forfaitaires par moyens d’accès manquant au montant en vigueur.
7-3 - Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le
parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les
dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La commune ou toute
personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme
dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de
stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou
préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens
qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule
soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la commune, et plus généralement
à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la commune et ses
assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à
obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d’évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture
de ses prestations au titre du contrat, la commune se réserve la possibilité d’en suspendre
les effets en tout ou partie sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Le titulaire souffrira tous les travaux de réparation ou d’amélioration qui deviendraient utiles
ou nécessaires dans le parc de stationnement, quels qu’en soient la durée et le
dérangement qu’ils provoquent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11762_16_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
DELIBERATION
Article 8 : LITIGES
Les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés devant le
Tribunal Administratif de RENNES.
Annexe 1 : plan de l’ouvrage
Fait en deux exemplaires,
A VANNES, le
Le titulaire, La Commune
La Présidente de l’OGEC
Ecole Sainte Marie, Le Maire,
Pascale CORRE David ROBO
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11762_16_1-DE KG
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Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11762_16_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 90
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Point n° : 17
ENVIRONNEMENT
ASSAINISSEMENT
Schéma Directeur d'Assainissement - Réhabilitation de la station
d'épuration du Prat
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Le Conseil Municipal a validé le Schéma Directeur d’Assainissement, actualisé par délibération en date du 14 décembre 2012, qui prévoyait notamment la réhabilitation de la station du Prat mise en service fin 1981, et modernisée en 1995.
Les diagnostics réalisés par le cabinet BOURGOIS, missionné pour réaliser l’étude de faisabilité de cette opération, montrent la nécessité de procéder à la réhabilitation des différents équipements de la station, dont certains présentent des signes de vétusté.
Les travaux préconisés portent principalement sur :
¸ La réhabilitation du prétraitement avec la construction d’un nouveau
dessableur-dégraisseur,
¸ Le traitement de la file eau de la station hors désinfection
¸ La réhabilitation du bâtiment administratif, ainsi que de l’atelier.
Ce projet de réhabilitation est estimé à 1 670 000 € HT, dont :
¸ 1 452 000 € HT pour les travaux
¸ 218 000 € HT pour la maîtrise d’œuvre et les frais annexes
et peut être subventionné à hauteur de 40 % par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le projet de réhabilitation de la station d’épuration du Prat, tel que défini ci-dessus, pour un coût estimé à environ 1 670 000 € HT,
∑ de solliciter la participation financière maximale auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 91
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
M. LE MOIGNE
Nous approuverons ce bordereau qui répond à des impératifs sanitaires et écologiques. Il s’agit bien d’une mesure qui aura un impact sur la qualité des eaux, un sujet dont nous débattons régulièrement, tant à la Ville qu’à l’Agglomération, en lien avec le Parc Naturel Régional, où les préoccupations concernant l’avenir de la conchyliculture s’expriment très souvent avec inquiétude.
Concernant l’Agglomération, vous le savez, ce n’est pas la première fois que nous abordons cette question, la loi organise au plus tard à l’horizon 2020 le transfert des compétences eau et assainissement. Au regard des enjeux en termes d’approvisionnement, de justice sociale et de responsabilité environnementale, cette évolution vers l’homogénéisation des politiques et le partage des investissements va dans le sens de l’histoire. Le seul coût de l’opération visée par ce bordereau permet de le mesurer alors même que ces travaux ne bénéficieront pas qu’aux Vannetais. Pour notre part, cette évolution communautaire faisait même partie de notre programme municipal.
Vous ne pouvez pas continuellement renvoyer la balle à l’Agglo sur ce sujet car ce transfert de compétences aura des conséquences pour les Vannetais que nous représentons tous. Après la fusion des intercommunalités au 1 er janvier 2017, nous vous demandons donc de bien vouloir être enfin à l’initiative avec le prochain exécutif de la future agglomération de réflexions collectives sur les enjeux, les conditions et la mise en œuvre de ce transfert de compétences afin d’apporter des réponses sereines et partagées aux questions et inquiétudes qui ne manqueront pas de se manifester. L’anticipation est plus que nécessaire en la matière.
Enfin, je voudrais terminer par des questions relatives au changement des compteurs d’eau qui vous ont déjà été adressées mais auxquelles un courrier que Monsieur Jaffré a signé n’apporte pas toutes les réponses. Nous avons bien compris que la Ville avait décidé de changer ses compteurs après 12 ans de service au lieu de 15 habituellement, mais quel est le type du nouveau compteur installé, à combien s’élève son prix unitaire et le coût annuel à l’échelle de la ville des changements de compteurs ? Et, surtout, s’agit-il de compteurs connectés à télé-relevé ?
M. ROBO
Concernant la fin de votre intervention M. le Moigne, je pense que ce sont des questions de commissions. Nous n’avons rien à cacher là-dessus. Je pense que si vous aviez posé la question en commission la réponse vous aurait été apportée. Ce ne sont pas des questions qui relèvent du conseil municipal, M. Le Moigne.
M. LE MOIGNE
Si on change les compteurs de tous les Vannetais, cela peut quand même concerner le conseil municipal.
M. ROBO
Je n’ai pas la réponse sur une question aussi précise que celle-là. Le service me souffle que c’est la loi qui préconise un changement tous les 12 ans. On vous apportera toutes les questions nécessaires.
En ce qui concerne la compétence Eau, le grand cycle de l’Eau, le petit cycle de l’Eau par rapport à l’Agglomération, il n’y a pas de soucis. Nous avons déjà des conventions avec VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 02
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Saint- Avé qui se passent dans de bonnes conditions, c’est un peu plus compliqué avec Séné. Nous avons des relations avec le Syndicat de Vannes-Ouest, avec la Presqu’île de Rhuys, ce doit être un dossier très complexe mais il n’y a pas de frein de la part de la Ville de Vannes. Il faudra juste que l’on réalise l’évaluation nécessaire pour que les Vannetais qui ont beaucoup investi depuis 40 ans continuent de bénéficier d’un coût de l’eau et de l’assainissement très faible (3,03 euros) contre une moyenne départementale à 4,82 ou 4,85 euros de mémoire. La loi oblige à transférer ce service et on y arrivera. Je n’ai pas d’inquiétude sur ce sujet.
M. LE MOIGNE
L’histoire des compteurs, c’est simplement parce que celui d’EDF par exemple dans les spécificités posent beaucoup de problèmes à de nombreuses personnes. C’était juste pour savoir si nous avions ce type de problèmes ou pas. Ce n’est pas une question anodine.
M. ROBO
Je ne dis pas que c’est une question anodine, M. Le Moigne. C’est une question tellement technique, qui relève de commission, voilà ce que je voulais dire.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 93
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Point n° : 18
ENVIRONNEMENT
Lutte contre le frelon asiatique - Participation financière de la commune à la destruction des nids
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Le frelon asiatique, introduit accidentellement en France en 2004, a été inscrit en 2012 dans la liste des dangers sanitaires de 2 ème catégorie. A ce titre, la lutte est conseillée, mais non obligatoire et est dépourvue de financement de l’Etat.
C’est dans ce cadre, que Vannes Agglo et le Département ont décidé d’apporter leur soutien financier aux particuliers et associations pour la destruction des nids.
Le Département ayant cessé son intervention du fait de la loi NOTRe, la commune pourrait se substituer à lui en accordant une participation de 50 %, en complément de celle versée par Vannes Agglo au même taux, sur la base d’une dépense éligible conforme au barème adopté par le Conseil Communautaire le 18 février 2016 joint en annexe. Ce financement est attribué pour les nids détruits sur la période du 1 er mai
au 15 novembre 2016.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de décider le versement d’une subvention aux particuliers et aux associations, pour la destruction des nids de frelons, selon les modalités fixées ci-dessus et dans le cadre du barème joint en annexe,
∑ de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout document et
accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
Mme RAKOTONIRINA
Il s’agit bien sûr d’une disposition que nous approuvons puisqu’elle est essentielle pour l’avenir de notre planète, à petite échelle, on peut agir. Je ferai juste une remarque : nous avons l’impression que la communication concernant cette disposition est tout à fait en retrait par rapport à ce que nous avions connu l’année passée. Ce serait bien que l’on fasse un petit effort de communication sur ces mesures auprès des administrés dans le bulletin VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 04
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
municipal, par exemple ou par un communiqué dans la presse comme on l’a fait sur l’interdiction de fumer sur les aires de jeux, c’est très bien. Ici, je ne pense pas que ce soit par une mesure d’économie que vous ne l’ayez pas fait, loin de moi cette pensée coupable. Je lirai avec attention le prochain bulletin municipal.
M. ROBO
S’il n’y a pas de pensées coupables, je suivrai vos recommandations Mme Rakotonirina.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
DELIBERATION
Séance du Conseil Municipal du 20 mai 2016
Lutte contre le frelon asiatique
ANNEXE
Barème adopté par le Conseil Communautaire le 18 février 2016
¸ Nid situé de 0 à ≤ 5 mètres de hauteur = 75 € TTC,
¸ Nid situé de + 5 mètres à ≤ 10 mètres de hauteur = 95 € TTC,
¸ Nid situé de + 10 mètres à ≤ 20 mètres de hauteur = 120 € TTC,
¸ Nid situé à + 20 mètres de hauteur = 180 € TTC,
¸ Au-delà de 15 mètres avec l’utilisation d’une nacelle = 400 € TTC,
Financement attribué pour les nids détruits sur la période du 1 er mai au
15 novembre 2016.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11707_18_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 96
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Point n° : 19
BATIMENTS
Construction de vestiaires au complexe sportif du Pérenno - Demande de subventions
M. Michel GILLET présente le rapport suivant
Le complexe sportif, dont la Ville de VANNES est propriétaire au lieu-dit Le Pérenno sur la commune de THEIX-NOYALO, comprend trois terrains de football avec des vestiaires modulaires.
Afin d’obtenir l’homologation de niveau 3 (niveau national, D1 féminine et nationaux jeunes), il est nécessaire de réaliser un nouveau bâtiment abritant des vestiaires permettant d’accueillir deux rencontres concomitantes, soit quatre vestiaires joueurs et leurs annexes (douches, vestiaires arbitres, local délégué, sanitaires), le tout d’une superficie totale d’environ 180 m².
Par ailleurs, il est proposé d’installer un grillage périphérique réglementaire avec portillon d’accès au niveau de l’aire de jeux.
Le coût total de ce projet est estimé à environ 300 000 euros TTC.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le projet de construction de vestiaires et d’installation d’un grillage avec portillon d’accès à l’aire de jeux au complexe sportif du Pérenno, tel que décrit ci-dessus, pour un montant total d’environ 300 000 € TTC, ∑ de confier la maîtrise d’œuvre de cette opération aux services techniques municipaux,
∑ de solliciter une participation financière au taux le plus élevé possible auprès de nos différents financeurs, pour la réalisation de ces travaux,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
M. UZENAT VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 97
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 20-05-2016
Ces travaux sont bien évidemment nécessaires pour permettre au complexe sportif du Pérenno d’accueillir des compétitions de niveau national, en complément de la Rabine et nous approuvons donc ce bordereau.
L’occasion pour nous de revenir sur une très bonne nouvelle, dans la foulée de l’accession historique du Rugby Club Vannetais (RCV) en ProD2 et de la poursuite du très beau parcours du Vannes Olympique Club, de retour en CFA2 : vous allez mettre en œuvre ce que nous vous demandons depuis trois ans, à savoir la mutualisation du stade de la Rabine avec l’installation d’une pelouse hybride et des panneaux LED pour l’affichage des sponsors afin de faciliter la cohabitation entre les deux sports collectifs ainsi que le travail des bénévoles parce que cette dimension-là est importante. Des mesures utiles et efficaces pour faire grandir le sport à Vannes, pour faire rayonner et se développer notre territoire et pour permettre à notre collectivité de réaliser de substantielles économies. Des mesures de bonne gestion que vous avez une nouvelle fois tardé à prendre.
Rappelez-vous vos propos de décembre 2013 en conseil municipal quand il avait été proposé par les élus de notre groupe, à l’époque, de mutualiser cet équipement avec un terrain hybride afin de réduire le dispendieux programme d’investissements de plus de 6 millions d’euros prévu à Jo Courtel quelques semaines avant les élections. Je pense que vous ne l’avez pas oublié puisque vous en étiez à l’origine. Ne connaissant visiblement pas bien la réglementation, vous aviez déclaré, je vous cite, « les pelouses hybrides ne sont pas homologuées » en ajoutant que la pelouse risquerait de souffrir des deux utilisations. Votre actuel premier adjoint avait pour sa part déclaré : « La mutualisation, c'est compliqué, et ça se fait rarement », allant à l’encontre d’une tendance lourde qui se dessinait déjà à l’époque.
Les matchs du RCV à la Rabine, devant une foule grandissante, ont confirmé la pertinence de notre proposition qui permet, je l’ai déjà dit, de rationaliser les dépenses publiques. C’est pourquoi, nous regrettons le retard pris par votre municipalité. En réagissant plus tôt, cela aurait évité d’importantes dépenses pour l’entretien de l’actuelle pelouse, changée en 2014 faut-il le rappeler, et cela nous aurait permis de bénéficier, si la nouvelle pelouse avait été installée cette année, de concours de l’Etat au titre du fonds de soutien à l’investissement local. J’ai posé la question en commission, vous avez annoncé l’installation de cette pelouse en 2017. Nous ne connaissons pas évidemment le résultat des élections et les décisions qui seront prises, mais en tous cas en 2016 il y avait ce fonds d’investissement et je pense que cette mesure-là aurait pu être éligible parce que le coût, certains chiffres ont été avancés, mais on compare avec d’autres réalisations ailleurs en France c’est entre 1 et 1,3 million et nous espérons, pour notre part, parce que c’est évidemment un investissement coûteux, que le Conseil départemental saura réserver le même sort à notre ville qu’à Lorient afin de réduire le reste-à-charge pour notre commune.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 98
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Point n° : 20
POLE ANIMATION
DIRECTION CULTURE
Musées - Patrimoine
Acquisition d'œuvres - Donations, mécenat
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
1- Donation de Monsieur Bertrand Canard
Bertrand Canard, artiste né en 1948 à Morée (Loir et Cher), vit et travaille à Paris. L'exposition " Bertrand Canard / peintures 1978 - 2001 " a été présentée au musée de Vannes en 2003, en partenariat avec le musée de Morlaix, et l'Abbaye de Flarans (Gers).
L’artiste souhaite faire don à la Ville de Vannes, pour les collections du musée de :
- 6 diptyques « sans titre », graphite sur papier, 1999 à 2004, comprenant 12 dessins de 65 cm X 50 cm (valeur estimée à 2 500 €/dessin soit 15 000 € au total),
- Boîtes peintes, 11 cm X 9 cm X 2,5 cm (1 triptyque estimé à 1 200 €) et 10,3 cm X 10,2 cm X 2,5 cm (2 diptyques estimés à 800 €/chaque), soit 2 800 €.
Les dessins sur papier des années 2003-2004, que l'artiste définit comme des suites plutôt que des séries, ainsi que les dessins-objets, complètent la recherche dont témoigne la grande toile acquise par la Ville de Vannes en 2003. Cet ensemble, d'une force plastique et d'une absolue cohérence, constitue un enrichissement majeur pour les collections du musée de Vannes.
(Visuels en annexe 1) VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 00
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2- Acquisition d’une bague gauloise en or
En août 2015, un particulier a trouvé une bague en or, dans un terrain privé situé à Baud (Morbihan). Considéré comme une découverte fortuite, cet objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Etat, selon le Code du Patrimoine, et a été pris en charge provisoirement par le Service Régional de l’Archéologie (DRAC Bretagne). Après étude, cette bague en or massif se révèle être un bijou gaulois du IVe siècle avant notre ère, artefact assez rare en France et inédit en Bretagne, comme en atteste notamment le motif celtique de quadricèles
(Photos et dessin en annexe 2).
La procédure de revendication mise en œuvre par l’Etat permet au Musée de Vannes de l’acquérir au prix fixé par expert officiellement mandaté, soit 6 000 €.
Parallèlement, une opération de mécénat est proposée pour cette acquisition par la Société Antiquités Luc De Laval installée à Vannes, à hauteur du montant total, soit 6 000 €.
Une convention sera établie pour le mécénat, le cas échéant, des justificatifs seront fournis pour l’administration fiscale.
3- Donation d’une cuillère en argent du 18 ème siècle
Monsieur de Laval souhaite poursuivre sa contribution à l’enrichissement des collections du Musée d’Histoire et d’Archéologie, par la donation d’une cuillère en argent massif, de type uniplat, fabriquée au milieu du 18 e siècle (probablement entre les années 1734 et 1769), par René-Louis MOREAU, orfèvre vannetais
(poinçon : RLM).
(Photographie en annexe 3).
Ces trois opérations de donations et d’acquisitions seront présentées, pour avis, à la Commission scientifique régionale des musées de France.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de donner votre accord pour les donations de Monsieur Bertrand Canard d’une valeur estimée à 17 800 € et de M. Luc De Laval, d’une valeur estimée à 100 €,
∑ d’approuver l’acquisition de la bague gauloise en or pour un montant total de 6 000 € TTC et l’opération de mécénat de Monsieur de Laval,
∑ de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ces 3 dossiers. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 100 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
M. UZENAT
Bien entendu, nous approuverons ce bordereau qui permet l’enrichissement des collections de la ville mais je saisis l’occasion pour évoquer la politique artistique de la ville et revenir sur les perspectives d’avenir du Musée de la Cohue.
Nous nous interrogeons, dans un premier temps, sur l’autonomie et la liberté de programmation de notre collectivité. Même si elles sont de qualité, et là n’est pas la question, les deux expositions emblématiques du moment présentent des liens plus qu’étroits avec le Conseil départemental du Morbihan. Ce n’est pas la première fois que nous le constatons mais le phénomène tend à s’amplifier. Si les partenariats sont évidemment les bienvenus, nous les appelons de nos vœux, nous ne souhaitons pas que la Ville de Vannes devienne l’auxiliaire financier et culturel du Département. Si vous pouviez nous préciser à cette occasion les conditions dans lesquelles notamment ces deux expositions, puisque ce sont les deux plus récentes, ont pu voir le jour entre la Ville et le Département.
Enfin, en décembre dernier, nous avons mis au jour votre volonté, qui n’avait jamais fait l’objet d’aucun débat au sein des instances municipales ni même d’aucune information des élus municipaux, de délocaliser le Musée dans le cadre de l’annonce de recrutement du nouveau conservateur qui évoquait clairement la présentation des collections dans un nouveau lieu. Une annonce officielle qui laissait peu de doutes sur vos réelles intentions. A la suite de nos interventions répétées et de nos questions, vous avez commencé à rétropédaler en évoquant une étude interne que vous auriez commandée afin de réfléchir à cette question, vous l’avez dit à plusieurs reprises. Mais s’il ne s’agissait que d’une réflexion, pourquoi l’avoir écrite noir sur blanc dans une annonce officielle de recrutement ?
Après notre lettre ouverte qui visait à informer les citoyens vannetais tout en vous demandant de renoncer à ce projet, plusieurs initiatives ont été conduites par des artistes reconnus et des acteurs historiquement engagés pour le développement du Musée qui, eux aussi, appelaient au maintien de la Cohue. Telle ne fut donc pas notre surprise, à l’issue de la première procédure infructueuse de recrutement du nouveau conservateur qui est intervenue, je crois, au mois de mars, de découvrir que la nouvelle annonce reprenait mot pour mot l’ancienne, alors même que selon vos dires c’était une réflexion. Puis, après des mois d’annonces contradictoires, vous avez enfin reconnu, c’est très récent, en petit comité que cette idée de déplacer le Musée n’était pas la bonne.
Pouvez-vous enfin nous confirmer, comme nous vous le demandons avec insistance depuis près de six mois maintenant, l’abandon, non pas temporaire mais définitif du projet de déménagement du Musée ? Et quelques jours après la projection du très beau documentaire consacré à Geneviève Asse, et co-financé par la Ville, une diffusion qui a eu lieu à l’Agglomération, pouvez-vous nous assurer que l’importante donation qu’elle a faite à la Ville demeurera bien à l’endroit où elle est exposée aujourd’hui ?
Par ailleurs, d’importantes interventions matérielles semblent avoir été programmées à la Cohue, probablement à l’automne prochain : installation d’un ascenseur, éventuelles mise aux normes des toilettes et création d’un vestiaire. Ces travaux conduiront-ils à une fermeture temporaire du Musée ? Et si oui, pour quelle durée ? Pourquoi avoir envisagé leur programmation dans l’urgence alors même que ces demandes étaient connues depuis longtemps et qu’aucun conservateur n’a, à ma connaissance, encore été recruté ? Et qui financera ces travaux qui s’annoncent coûteux ?
Lors de l’Assemblée générale des Amis du Musée, votre adjoint à la culture a évoqué la possibilité de faire désormais circuler les œuvres des collections de la Cohue à Limur. Là encore sans qu’un conservateur ait été préalablement recruté. Quelles en seront les VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 101 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
conséquences pour la Cohue alors même que vous avez récemment reconnu que le personnel était d’ores et déjà insuffisant pour ouvrir un nouveau lieu ? Cela reviendrait-il à fermer la Cohue la moitié de la semaine ? Et quelles informations pouvez-vous nous donner sur l’état d’avancement de la procédure de recrutement du Conservateur, dont les péripéties soulèvent de nombreuses interrogations, ainsi que du recrutement du directeur des affaires culturelles dont l’absence se fait cruellement sentir depuis maintenant près d’un an ?
M. ROBO
Je vais donner la parole à M. Sauvet.
M. SAUVET
Premier point, Kerguéhennec et le Conseil Départemental. Kerguéhennec souhaite avoir une ouverture sur la ville de Vannes pour la présentation de ses collections en teasing avec ce qu’elle présente là-bas. Nous avons travaillé ensemble à plusieurs reprises déjà depuis plusieurs années, ce ne seront pas toutes les présentations qui sont ainsi. C’est une demande du Conseil Départemental. C’est le musée de Vannes qui aide Kerguéhennec à se faire connaître sur Vannes.
Deuxième point. Vous avez parlé de beaucoup de choses. La Cohue est un musée qui fonctionne très bien, qui est vu par tout le monde. Limur s’ajoute à ce musée. Je ferais remarquer que les collections ont circulé déjà dans les deux sites sous la direction de Marie- Françoise Le Saux, puisque nous avons déjà eu Les Frélaut et autres présentations de nos réserves qui ont été exposées à Limur pendant deux ans et cela a été important de démontrer cette capacité.
Troisième point. Pour le recrutement du conservateur. Quand les personnes ne paraissent pas cohérentes avec le projet que nous présentons, nous essayons de trouver d’autres personnes en adéquation. On embauche un conservateur pour un délai indéfini, c’est important de prendre le temps du choix.
J’ai échangé avec les Amis du Musée l’autre jour. Nous avons affirmé la volonté de promouvoir ce musée en force, dans une présentation aussi large que possible. C’est le conservateur qui fera le choix des collections et des relations qu’il fera avec ses réseaux, d’où l’importance dans le recrutement de trouver quelqu’un qui a des réseaux solides.
M. ROBO
Vous avez parlé de rétropédalage, M. Uzenat. Ce n’est pas parce qu’on réfléchit à quelque chose, qu’on lance une étude en interne, qu’on ne va pas au bout de cette réflexion. Ce ne sont pas les lettres ouvertes dans la Presse qui nous font rétropédaler. Cela flatte votre égo mais à part cela, elles n’ont pas beaucoup d’importance.
M. SAUVET
Un point de détail sur les travaux. Il n’y aura pas de travaux à la Cohue à l’automne 2016. Les travaux seront au Château Gaillard. Nous allons améliorer quelques poutres et autres.
Deuxième chose sur la Cohue. Les prévisions sont vraisemblablement pour 2017, pas 2016. Je ne sais pas d’où viennent vos informations. A l’Assemblée Générale des Amis du Musée, j’ai également dit que l’information qui circule est fausse. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 102 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
M. ROBO
Merci M. Sauvet de ces précisions importantes. Il faut se baser sur des faits pour intervenir.
M. UZENAT
Des travaux vont être réalisés, ce qui est très bien, notamment pour la mise en accessibilité. Si nous pouvons avoir une information la plus complète et le plus tôt possible ce serait bien.
Enfin, la réponse par rapport au Département. Ce que vous dites, M. Sauvet. Vous dites « aider Kerguéhennec à se faire connaître ». Nous l’avons dit tout à l’heure, les partenariats nous y sommes tout à faire favorables et nous les appelons de nos vœux. Mais de notre point de vue, le rôle d’une municipalité quelle qu’elle soit d’ailleurs, ce n’est pas d’aider d’autres structures à se faire connaître, c’est de travailler pour ses habitants, pour ses associations, éventuellement en partenariat avec des institutions comme Kerguéhennec et d’autres. Mais je trouve que la formulation que vous avez choisie est assez révélatrice de certaines questions qui restent parfaitement légitimes.
M. ROBO
Je m’honore d’aider le Département et Kerguéhennec, à avoir plus de visibilité sur le département qui plus est durant l’hiver où il y a moins de visiteurs à Kerguéhennec. Je m’en honore, M. Uzenat, c’est une différence entre vous et moi.
M. LE QUINTREC
Je voulais juste réagir aux propos de M. Sauvet. Il parlait de projet du musée. C’est une chose que j’avais déjà demandé durant le mandat précédent. J’ai l’exemple en tête de la démarche qui a été faite pour le Théâtre Anne de Bretagne à l’époque, notamment pour la directrice. Un cadrage avait été proposé par la Ville et en même temps une commande qui était un projet de théâtre. Quand on découvre ces documents-là, on a une perspective sur le projet de l’établissement, sur trois ou quatre ans, en matière de démarche artistique et culturelle. Si la Ville avait la même démarche pour le musée, je pense que ce serait intéressant. Après le recrutement, nous pourrions en avoir connaissance et pourquoi pas en discuter en commission culture. J’ai bien compris que le conservateur a un rôle important mais je pense qu’il serait intéressant qu’il y ait une communication générale à l’ensemble des élus sur le projet des attendus, des perspectives et objectifs de développement comme d’animation du musée, comme on l’a fait pour le théâtre. Cela permet d’alimenter après la réflexion sur les actions qui sont menées.
M. ROBO
Je vous rejoins tout à fait M. Le Quintrec.
M. UZENAT
Une demande de précision. Cela m’a peut-être échappé mais à l’une des questions que je vous ai posées à vous directement sur l’abandon du projet de déménagement, est-ce que vous renoncez ou est-ce que vous ne renoncez pas ? Puisque vous l’avez annoncé à plusieurs reprises dans d’autres cercles.
M. ROBO VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 103 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Vous semblez dire que je ne m’exprime que dans de petits comités.
M. UZENAT
Ce n’est pas public pour l’instant ?
M. ROBO
Je pense que M. Sauvet était présent à l’Assemblée Générale des Amis de Vannes la semaine dernière et qu’il a rassuré certains adhérents qui avaient des inquiétudes sur le déménagement de la Cohue à Limur.
M. UZENAT
Vous nous dites ce soir qu’il n’y aura pas de déménagement ? Simplement une bonne nouvelle, c’est pour s’en féliciter.
M. ROBO
Non.
M. UZENAT
D’accord.
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Annexe 1 – œuvres de Bertrand Canard
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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Edité le 06/04/2016 09:27
Annexe 2 – Bague gauloise en or
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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Edité le 06/04/2016 09:27
Annexe 3 – Cuillère en argent du 18ème siècle
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
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mn ma Dar.
Edité le 06/04/2016 09:27
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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Point n° : 21
POLE ANIMATION
DIRECTION CULTURE
Vannes Early Music Institute (VEMI) - Convention pluriannuelle d'objectifs 2016-2018
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
L’association Vannes Early Music Institute (VEMI) propose une programmation spécifique pour la Musique ancienne et organise, à Vannes, une « Académie de Musique ancienne » en période estivale.
A destination d’étudiants européens et d’enseignants, sont ainsi proposés des concerts, des master classes permettant de faire découvrir la musique baroque au public le plus large.
Il vous est proposé d’approuver la convention triennale ci-annexée qui décrit pour la période 2016 – 2017 – 2018 le partenariat artistique envisagé avec le VEMI.
Afin de soutenir ce projet, une aide financière d’un montant annuel de
70.000 euros TTC est attribuée sous forme de subvention municipale.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Vannes et l’Association Vannes Early Institute (VEMI).
Mme RAKOTONIRINA
Evidemment, nous nous réjouissons d’un tel soutien à la musique baroque, c’est très intéressant. J’avais une interrogation puisqu’elle m’a été soumise il y a quelques temps par des amis de la musique baroque, pour savoir si l’effort important que nous faisons pour le Vannes Early Music Institute (VEMI), que je ne conteste pas, exclut toute autre association qui promeut la musique baroque des subventions, parce que certains (des orchestres par exemple) se sont vus refuser des subventions alors qu’ils font connaître la musique baroque sur toute la Bretagne, même à Paris récemment dans un grand concert. Je ne comprends pas l’exclusivité accordée au VEMI. Il faut savoir que ce n’est pas anecdotique le fait de ne pas subventionner cette association dont on ne voit pas en quoi elle a moins de légitimité. Je vois des tas d’associations qui ont des subventions, qui ont une activité bien moins importante. Je ne parle pas en termes de qualité mais en quantité, plus épisodique. Or, cette absence de subvention a des conséquences sur ladite association car elle aurait la possibilité d’accéder à VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 109 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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des subventions à d’autres niveaux, notamment régional, et cela lui est interdit parce que la Ville d’origine ne subventionne pas. C’est présenté comme un déni. Je ne comprends pas. Je vous pose tout simplement la question, ce n’est pas tout VEMI et rien d’autre. Il y a des possibilités. J’aimerais savoir pour quelles raisons on ne donne pas de subventions à d’autres structures.
M. ROBO
Je vais vous répondre globalement. Je passe ensuite la parole à M. Sauvet. Les subventions municipales, Mme Rakotonirina, n’ont pas vocation à être – si vous ne permettez l’expression – « fonctionnarisées ». Ce n’est pas parce qu’un jour on a eu une subvention de la part de la collectivité qu’on doit l’avoir ad vitam aeternam. Il faut le dire. L’association à laquelle vous faites référence a été en résidence à Vannes pendant trois ans et a eu beaucoup de soutiens financiers de la part de la Ville. Une fois cette résidence terminée, le soutien de la ville a continué. Il a été dégressif mais il a été encore important puisque de 2010 à 2013 c’est encore 7 500 euros par an, en 2014 c’était encore 6 000 euros par an. Nous avions prévenu cette association que nous n’avions pas forcément vocation à maintenir les financements. Là, il s’agit d’un choix de notre part. On ne peut pas tout subventionner. Mais cette association a obtenu des soutiens de la Ville très importants depuis une dizaine d’années.
M. SAUVET
Pour rajouter à ce discours complet puisque tout a été dit là-dessus, juste une petite chose peut-être. C’est de savoir que les Basses Réunies sont en résidence maintenant au conservatoire, ce qui nous a permis de créer un département de musique ancienne qui a ouvert à la Région, cette capacité que nous apporte Bruno Cocset.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES D TT
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rte VANNES
1
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS
VILLE DE VANNES
VANNES EARLY MUSIC INSTITUTE
2016 – 2017 - 2018
Entre les soussignés :
La VILLE DE VANNES, représentée par Monsieur David ROBO, Maire de la Ville VANNES, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du 20 mai 2016.
BP 509
56 019 VANNES CEDEX
N° de SIRET: 215 602 608 000 14
ci-après dénommée « La Ville de Vannes »
Et
L'ASSOCIATION VANNES EARLY MUSIC INSTITUTE (VEMI), représentée par Monsieur Frank MAGLOIRE, Président de l'association, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, située Hôtel de Limur, 31 rue Thiers, 56 000 VANNES
N° de SIRET: 537 902 694 000 18
ci-après dénommé « Le VEMI »
PREAMBULE
L’Association Vannes Early Music Institute (VEMI) propose une programmation spécifique pour la Musique Ancienne. Depuis 2011, l’association organise en période estivale une « Académie européenne de Musique Ancienne » à destination d’étudiants européens et d’enseignants. Dans ce cadre, sont proposés des concerts, des master classes permettant de faire découvrir la musique baroque au public le plus large.
La Ville de Vannes souhaite accompagner les initiatives locales en faveur des pratiques artistiques et favorise l’accès à une offre culturelle diversifiée. Elle affirme aussi sa volonté de soutien aux associations qui par l’intermédiaire de leurs actions permettent de développer sa politique culturelle.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
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Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage à poursuivre les objectifs définis dans les statuts de l’association :
- Organiser différents évènements spécialisés au Vannes Early Music Institute, qui a pour objet « la recherche, la revalorisation, l’enseignement la diffusion du répertoire musical du XVème siècle à l'époque romantique, qu'il soit instrumental, vocal ou dansé, en lien direct avec les sources historiques, les travaux scientifiques, l'organologie et l'iconographie, tant pour la musique occidentale que pour les musiques extra européennes ». Cette association propose des conventions pédagogiques uniques avec de hautes écoles de musique européennes et internationales telles que celles de Barcelone, Paris, Lyon, Genève, Poznan, Reykjavik ou Cluj-Napoca.
- Elaborer et organiser « l’Académie européenne de Musique ancienne » en juillet modifiable en fonction du planning des évènements de la Ville de VANNES
- A mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la ville soutient financièrement la réalisation de ces objectifs, à travers le versement d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 . – Durée et reconduction de la convention
Cette convention est établie pour l’année 2016 et est tacitement reconductible 2 fois : pour l'année 2017 (du 1er janvier au 31 décembre) et pour l'année 2018 (du 1er janvier au 31 décembre).
La non-reconduction d'une période à l'initiative de la ville de Vannes sera, le cas échéant, notifiée au titulaire au plus tard le 31 octobre de l'année de la période d'exécution en cours.
La non-reconduction de la subvention par l’association VEMI sera précisée par courrier avant le 31 octobre de l’année en cours.
Article 3 . – Montant de la subvention attribuée à l’association VEMI et conditions de paiement
Pour l’année 2016, le montant total de la subvention s'élève à la somme de 70 000 euros TTC.
Pour les années suivantes, un plan de financement prévisionnel de l’association VEMI est établi à titre indicatif en annexe 1 de la présente convention sachant que les budgets prévisionnels n’engagent pas les collectivités.
Pour 2017 et 2018, le montant annuel de la subvention municipale est établi à titre indicatif à 70 000 euros TTC. Le montant annuel des subventions étant déterminé après le vote du budget chaque année.
Ces contributions financières seront versées sous réserve des conditions suivantes :
- le vote des crédits correspondants au moment de l’adoption de la délibération budgétaire par le Conseil municipal
- le respect par l’association de ses obligations.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
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Modalités de versement de la subvention annuelle :
Le règlement annuel interviendra, selon l'échéancier suivant :
Pour 2016 – 2017- 2018 :
Acompte de 20 000 € TTC après le vote du budget.
Au 30 juin, 40 000 € TTC.
Le solde soit 10 000 € TTC sur présentation du bilan financier et artistique après vérification que le montant alloué n’excède pas le coût des actions programmées.
Les paiements s'effectueront par la Ville de Vannes par virement au nom du VEMI sur le compte du VEMI (RIB à joindre).
Article 4. Obligations du VEMI
Le VEMI s'engage à assurer une Académie de Musique Ancienne :
Période : En juillet, modifiable en fonction du planning des évènements de la Ville.
Lieux: Vannes
Communiquer à la Ville de Vannes, le calendrier prévisionnel de réservation des lieux municipaux et extérieurs de répétition et de concerts au moins 10 semaines à l’avance avant la date de démarrage de l’Académie.
Réserver et assumer les frais de location des lieux non municipaux.
Prévoir l’accord des instruments avant les concerts.
Descriptif:
Organisation d’une dizaine de concerts dont au moins 6 sur le territoire de la ville de Vannes, de conférences et d'ateliers (liste en annexe 2).
Concerts tout public.
Participants : étudiants, intervenants, une dizaine d’enseignants du réseau des conservatoires de musique du Grand Ouest (en priorisant les professeurs issus du CRD de Vannes).
Obligations comptables de l’association:
L’association s’engage à fournir annuellement avant le 31 décembre de chaque année : 1. Le budget prévisionnel de l’année suivante
2. Le programme d’activités de l’association pour l’année écoulée
3. Le bilan général et détaillé de l’activité de l’année écoulée
4. Un compte rendu financier même provisoire de l’année écoulée signé par le président ou toute personne habilitée
Et avant le 31 mai de chaque année, les bilans financiers et compte de résultat.
Article 5 – Droits et obligations de la ville de Vannes
Pour l’organisation de l’Académie de Musique ancienne, la Ville de Vannes apporte son soutien selon les termes suivants:
Lieux:
Mise à disposition de lieux municipaux à la demande du VEMI et sous réserve des disponibilités.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11737_21_1-DE VILLE de VANNES D LR
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Formation du personnel d’accueil du VEMI aux règles de sécurité d’accueil du public dans le cas d’accueil sur site municipal
Instruments :
Mettre à disposition les instruments de musique disponibles et le fonds de partitions avec inventaire à formaliser au préalable.
Prévoir le transport sur les lieux des concerts.
Assurer leur entretien.
Régie :
Assurer la régie technique lors des concerts.
Avec une mise à disposition de 80 heures maximum d’assistance technique (personnel de la ville). Le planning devra être transmis à la ville au plus tard un mois avant le début de l’Académie d’été. Mettre à disposition le matériel nécessaire aux concerts et master classes (chaises, pupitres, estrades, éclairages de la Direction Evénementiel).
Matériel divers : mise à disposition de matériel pour l’accueil des étudiants sur le site municipal (pour 50 personnes), tels que vaisselle, tables et chaises selon détail figurant en annexe 3.
Communication :
1) Charte graphique :
Cession des droits d’utilisation de la charte graphique créée par la ville de Vannes pour la communication du VEMI. A noter qu’en cas de souci technique sur un fichier graphique, la Direction de la communication se tiendra à disposition du graphiste du VEMI.
2) Fichiers source :
Cession de l’ensemble des fichiers source réalisés en 2015.
Soit une valorisation de 5 000 € TTC.
3) Impression :
Flyer A5 recto verso 5 000 ex.
Programme A4 8 pages max. 5 000 ex.
Affiche générique A3 8 pages 400 ex.
Badges
Cartons de correspondance 300 ex.
Cartons d’invitation 10*21 recto verso / nombre d’ex. à préciser
Valorisation à hauteur de 2 500 € TTC.
Kakémonos « drapeau ». Lieux: rue Thiers devant l’Hôtel de Limur et salles des concerts à Vannes Valorisation : 1 300 € TTC.
4) Relais communication
- Vannes Mag de juin
- Sur le site internet
- Dans l'agenda des loisirs de l'été
- Affichage : réseau 80x120 du 20 juin au 10 juillet - valorisation du réseau et prise en charge de l'impression des affiches par la communication (sur fourniture par le VEMI du fichier HD au format) pour une valeur de 700.00 € TTC
Accès réseau : 10 codes d’activation à l’Hôtel de Limur
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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Cocktail d’ouverture : prise en charge par cabinet du Maire
Places de stationnement : 3 dont 1 dans la cour de Limur.
Soutien financier :
Versement d’une subvention (comme indiqué à l’article 3 de la présente convention).
Article 6 – Mention du soutien du partenaire financeur
Le VEMI s’engage à faire mention de la participation du partenaire financeur Ville de Vannes sur les supports de communication et dans les relations avec les tiers relatifs aux activités décrites dans la convention.
Article 7 – Sanctions
En cas de non-exécution des objectifs définis dans l’article 1 et 4, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et d'autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Cette clause sera mise en œuvre après information de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant :
ß L’informant de la nature des sanctions qui pourraient être appliquées ß lui demandant de bien vouloir présenter les justificatifs correspondants et invitant ses représentants à une audition
Article 8 – Contrôle de la ville
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville de la réalisation de l'objectif notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 9 – Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 10 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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Fait en trois exemplaires,
Vannes, le
Pour la commune Pour l'association
Le Maire, Le Président,
David ROBO Frank MAGLOIRE
E Documents joints
Annexe 1 : Budgets prévisionnels du VEMI
Annexe 2 : Programmation de l’année en cours (dans le cadre de l’Académie d’été de Musique ancienne)
Annexe 3 : Liste du matériel divers mis à disposition par la ville de Vannes
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
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Charges Recettes
Objet Détail Total
Ville de Vannes 70 000,00 €
Fournitures diverses fournitures bureau, matériel concerts et académie 258,73 € Conseil Départemental du Morbihan 15 000,00 €
Frais postaux 150,00 € Ville de Pontivy 3 250,00 €
Frais auditions Barcelone, Poznan, Genève, Poznan, Paris et Lyon 1 136,27 € Pontivy Communauté 3 250,00 €
Fleurs L comme Flower (pour concert final) 100,00 € BNP Paribas (mécénat) 9 000,00 €
Location de salle Frais église Saint Patern et La Lucarne 975,00 €
Location d'instrument 100,00 € Paiement des étudiants et cotisations VEMI 5 000,00 €
sous total 2 720,00 €
Vente de billets 4 000,00 €
Autres restauration 600,00 € Autres partenariats et mécénat 1 700,00 €
Repas midi & soir (Table Mme Molé) 10 000,00 €
Catering, pot de clôture, petit déjeuner de départ 250,00 €
Hébergement Best Western et La Résidence 13 000,00 €
Communication Mise en page, impression 1 500,00 €
Electricité 50,00 €
Téléphone 200,00 €
sous total 25 600,00 €
Remboursements billets sncf + avion Voyages musiciens et intervenants 6 000,00 €
Location de car & navette CTM pour Quelven et navette Arz 500,00 €
Bateaux Bateaux bus pour Ile aux Moines 300,00 €
Voitures Essence véhicules de prêt 200,00 €
sous total 7 000,00 €
ASSURANCES
MAIF Instruments, véhicules de prêt, responsabilité civile 1 400,00 €
sous total 1 400,00 €
TAXES ET SALAIRES
Cachets artistes Salaires et charges 41 780,00 €
Direction artistique Salaires et charges annuels 18 000,00 €
Chargée de production Salaires et charges 10 000,00 €
Agent d'accueil Salaires et charges 1 000,00 €
Administration facture 2 000,00 €
Prestation conférence facture 500,00 €
Luthier facture 1 200,00 €
sous total 74 480,00 €
TOTAL CHARGES 111 200,00 € TOTAL RECETTES 111 200,00 €
VALORISATIONS VALORISATIONS
Mise à disposition de locaux et matériel lieux municipaux à Vannes et matériel technique 5 000,00 €
Communication Charte graphique et impressions divers supports 10 000,00 €
Mise à disposition de personnel aide technique et vacataire 5 000,00 €
Medias Insertions presse nationale, radio et web 7 500,00 € Conseil Départemental (presse nationale) 7 500,00 €
Mécénat, prestations en nature
Prêt de voitures, aide à la conception graphique, don de
fournitures, aide à la billetterie, comptabilité, dons de
gâteaux
7 500,00 € Kerlann Automobiles, L'Age du Soft, Cheminant, Cabinet Mazars, La Trinitaine 7 500,00 €
Aide bénévole hébergement (15 étudiants), soutien technique, accueil Limur et concerts etc. 10 000,00 € VEMI 10 000,00 €
Total des valorisations 45 000,00 € 0 Total valorisation partenariats 45 000,00 €
Ville de Vannes (communication, mise à disposition
de locaux, matériel et personnel) 20 000,00 €
TRANSPORTS
6ème Académie Européenne de Musique Ancienne - Budget prévisionnel 2016
Au 03/05/2016
ACHATS DIVERS
AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Restauration
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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6e ACADEMIE EUROPEENNE DE MUSIQUE ANCIENNE DE VANNES
4 au 12 juillet 2016
Le Festival des Musiciens voyageurs - « Face à la mer… »
Lundi 4 juillet, 21h : Vannes, Eglise St Patern *
CONCERT D ‘OUVERTURE : VENISE
W. Dongois, S. Gent, G. Balestracci, M. Gratton, B. Cuiller, B. Cocset, R. Myron
Mercredi 6 juillet, 15h : Vannes, Hôtel de Limur (Gratuit)
CONFERENCE : « Le silence, ponctuation du temps »
Franck Bernède, Ethnomusicologue
Mercredi 6 juillet, 21h : Vannes, Auditorium des Carmes *
CONFERENCE CONCERT : « La Fontegara de Silvestro Ganassi »
William Dongois (cornet à bouquin), avec Pierre Gallon (clavecin)
Jeudi 7 juillet 21h : Vannes, Auditorium des Carmes *
CONCERT : NAPLES « Catari, Maggio, l’Ammore… » Chants Napolitains
Marco Beasley (voix) & Antonello Paliotti (guitare)
Vendredi 8 juillet, 19h, 20h, 21h : Vannes, Hôtel de Limur (Gratuit)
CONCERTS BALLADES : « 3 Escales latines à LIMUR »
Etudiants de l’Académie
Samedi 9 juillet, 19h : Ile aux Moines, Eglise St Michel *
CONCERT DANS LES ILES : « Ondas » Cantigas de Amigo de Martin Codax (Portugal) Vivabiancaluna Biffi, vièle et voix & Pierre Hamon, flûtes
Dimanche 10 juillet, 15h : Pontivy, Eglise Notre Dame de la Joie (Gratuit)
CONCERT : « D’une mer à l’autre, un souffle vers le Nord… »
Marcello, Locatelli, Telemann, Haendel…
M. Hantaï, G. Balestracci, B. Cuiller, B. Cocset, R. Myron
Dimanche 10 juillet, 19h : Guern, Sanctuaire de Quelven (Gratuit)
CONCERT d’orgue : « Venise… Amsterdam, l’autre voyage »
Gabrielli, Schütz, Praetorius, Scheidt
Maude Gratton
Lundi 11 juillet, 21h : Arradon, La Lucarne (Gratuit)
CONCERT : Une fenêtre sur Limur… à la Lucarne !
Etudiants de l’Académie
Mardi 12 juillet, 21h : Vannes, Eglise St Patern (Participation libre)
CONCERT DE CLOTURE : « Florilegio » Dall’Abaco, Corelli, Geminiani… Etudiants et enseignants de l’Académie - Dir. Johannes Leertouwer
* Concerts payants : 5€ et 10€ - Gratuit jusqu’à 12 ans
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
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Matériels divers NOMBRE DIRECTION CONTACT
Tableau blanc 1
Praticables-
attaches 5 +10
Tables 4+8
Nappes 8
Chaises 50
Couverts 50
Verres 50
Assiettes 25
Tasses 50
POUR 50 PERSONNES
EVENEMENTIEL PAC - A. CHEVALIER
ANNEXE 3 - CONVENTION PLURIANNUELLE
VEMI VILLE DE VANNES - ANNEE 2016
LISTE DU MATRIEL DIVERS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DANS LE CADRE DE L'ACADEMIE D'ÉTÉ
Envoyé en préfecture le 23/05/2016 Reçu en préfecture le 23/05/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20160520-11737_21_1-DE VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 119 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Point n° : 22
AFFAIRES CULTURELLES
Théâtre Anne de Bretagne - Dissolution de l’Etablissement Public Local
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Le « Théâtre Anne de Bretagne » (TAB) est un établissement public local administratif qui a été créé par délibération du 20 mai 2011. Juridiquement, il s’agit d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui est rattachée à la Commune de Vannes.
Il assure une mission de diffusion culturelle au Palais des Arts et des Congrès.
Dans le cadre de son activité, il a été amené à conclure des partenariats avec la Commune d’Arradon, gérant en régie la salle de « la Lucarne », qui accueille également des manifestations de type spectacle vivant.
Les villes de Vannes et d’Arradon se sont rapprochées et ont décidé de créer un établissement public de coopération culturelle.
Le futur établissement de coopération culturelle devant reprendre l’activité de la régie personnalisée, il y a donc lieu de mettre fin à cette dernière.
Vu l’avis du comité technique du 25 avril 2016,
Vu l’avis de la commission administrative paritaire du 19 mai 2016,
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 120 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Je vous propose :
– de décider de la dissolution de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière du « Théâtre Anne de Bretagne »,
– de fixer la date de cessation des opérations de la régie à compter du 1 er septembre 2016 à minuit, date à laquelle les comptes de la régie seront également arrêtés,
– de charger Monsieur le Maire de procéder à la liquidation de la régie, et de préparer le compte administratif de l’exercice qu’il adressera au Préfet du Morbihan, qui arrêtera les comptes étant précisé que Mme Janine Garnier, Trésorière principale, est comptable de l’établissement,
– de dire que les opérations de liquidation seront retracées dans une
comptabilité tenue par le comptable, et qui sera annexée à celle de la
Commune,
– de dire que l’actif et le passif de la régie seront repris dans les comptes de la Commune, à l’issue des opérations de liquidation, par délibération
budgétaire,
– de constater que les agents contractuels de la régie personnalisée seront transférés à compter de sa dissolution à l’établissement public de coopération culturelle dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi 2002-6 du 4 janvier 2002,
– de constater qu’il est mis fin de manière anticipée à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux communaux auprès de la régie personnalisée dans les conditions prévues par leur convention de mise à disposition et selon les règles régissant leur statut,
– de constater la substitution par l’établissement public de coopération
culturelle, par le biais d’avenants ou tout autre moyen légal possible, dans l’ensemble des droits et obligations contractuels la liant à des tiers,
– d’approuver la reprise par l’établissement public de coopération culturelle de l’ensemble des biens matériels et immatériels mis à la disposition de la régie personnalisée à compter du 1er septembre 2016.
M. LE MOIGNE
Mon intervention portera sur les bordereaux 22 et 23 qui sont étroitement liés, dans la mesure où la création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) est rendue possible par la dissolution de l’Etablissement Public Local (EPL).
Nous avons du mal à voir une mutualisation dans cette affaire. Nous avons plutôt l’impression que c’est à la demande du maire d'Arradon, qui a envie de se décharger de la Lucarne par pure logique financière… VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 121 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 20-05-2016
M. ROBO
Vous ne pouvez pas dire cela M. Le Moigne dans cette enceinte. Nous n’avons pas à critiquer une collectivité sur son fonctionnement ici.
M. LE MOIGNE
Alors je ne le dis pas.
M. ROBO
Je préfère
M. LE MOIGNE
Nous avons quand même l’impression qu’on étend le programme culturel vannetais à Arradon. On ne peut donc pas parler de mutualisation.
Cette absorption était préméditée depuis un moment puisque nous avons découvert très récemment une convention signée entre le Théâtre Anne de Bretagne (TAB) et la mairie d'Arradon qui préfigurait très clairement cette création d'EPCC. Alors que les élus d’Arradon l’ont votée le 5 avril dernier, cette convention n'était pas connue des élus vannetais, nous ne l'avons pas vue en commission culture. Une fois de plus, la discussion a complètement échappé aux élus vannetais. Vous invoquerez probablement l’autonomie de l’EPL « Théâtre Anne de Bretagne » mais, faut-il le rappeler, en signant cette convention, le président du TAB, par ailleurs votre adjoint à la culture, a engagé la Ville car, nous le voyons ce soir, seule notre collectivité est habilitée à constituer l’EPCC. Cette convention stipulait ainsi, et je cite, que « la création d’un établissement public de coopération culturelle pourra voir le jour au mois de juin 2016 » ou encore que « le TAB s’engage dès le lancement de sa saison 2016-2017 à commercialiser les billets des spectacles organisés à la Lucarne ». Des engagements forts qui auraient mérité un minimum d’information et de débat au sein de la municipalité vannetaise. Sans compter leur présentation officielle et déjà actée dans la presse la veille du jour où ces décisions doivent être votées par notre conseil. Ce n’est pas ainsi que nous concevons le fonctionnement de notre démocratie locale.
Par ailleurs, pourquoi cette précipitation à quelques mois de la fusion de trois intercommunalités ? Absence de véritable projet culturel sur le territoire, pas de perspective de la culture sur l'Agglomération alors que des discussions sont ouvertes et en cours en vue de la fusion des trois agglomérations, cette création répond à quels besoins ? Nous redisons ici que la priorité devrait d’abord viser la réorganisation du Palais des Arts avec le déménagement de la médiathèque pour libérer des espaces de création artistique et de partage avec les citoyens. Comment comprendre et accepter que notre compagnie de danse en résidence soit ainsi contrainte d’aller créer et répéter à Séné faute de locaux au TAB ?
Une fois de plus, avec ces bordereaux, c’est la politique du coup par coup qui met les élus devant le fait accompli. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
M. ROBO
Si j’ai bien compris, vous souhaitez le déménagement de la médiathèque à la Cohue et de la Cohue à Limur ? C’est ce que vous avez dit ? VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 122 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 20-05-2016
M. LE MOIGNE
Je vais faire comme vous, je ne vais pas répondre aux questions qui me sont posées.
M. ROBO
Les conventions avec Arradon, nous en avons avec Saint-Avé, avec Séné, avec d’autres communes M. Le Moigne, il n’y avait rien de caché. Depuis des années, le Théâtre Anne de Bretagne fait des spectacles au Dôme, produit des spectacles à « Grain de Sel » à Séné, nous avons une convention avec Arradon comme avec ces autres communes.
M. SAUVET
Nous travaillions déjà avec Arradon par le passé. Il s’est trouvé d’ailleurs que Mme Humbert-Lucas, la directrice, est partie et qu’au moment des nouvelles élections nous sommes devant ce fait-là avec une volonté de travailler ensemble déjà connue et habituelle. Saint-Avé n’a pas eu cette même proposition, Séné non plus. On se trouve devant ce fait presque accompli. Une proposition passe. Nous avons un projet culturel qui est important avec le Théâtre. Je vous le rappelle, nous sommes passés en 5 ans de 20 à 30 000 spectateurs. Nous avons une action sur l’agglomération puisque l’ensemble des spectateurs du théâtre représente près de 80 % de l’Agglomération de Vannes. Vannes incluse bien sûr dans l’agglomération et la moitié hors Vannes. Vous voyez que le théâtre s’imprègne déjà de tout ce qui se passe ailleurs.
Je crois, qu’au contraire, c’est un nouveau pas vers quelque chose de plus élevé, de plus lointain et c’est une base de construction qui peut intéresser tout à fait la future agglomération et d’autres théâtres qui pourraient s’y agréger.
Je crois que c’est une base importante et conforter cette présentation entre Vannes et Arradon va nous permettre de travailler encore plus. Le Président de l’Agglomération n’est pas du tout opposé à cette présentation d’ailleurs ni d’autres théâtres dans la région de Vannes et dans le Pays de Vannes. Ce qu’il faut voir, c’est cette capacité avec la nouvelle directrice que nous avons recrutée, avec ses réseaux, justement là aussi d’ouvrir cette politique culturelle plus largement sur l’ensemble du territoire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 123 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Point n° : 23
AFFAIRES CULTURELLES
Scènes du Golfe - Création d'un Etablissement Public de Coopération Culturelle
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Nous venons d’approuver la dissolution de l’établissement public local « Théâtre Anne de Bretagne - TAB » en vue, conformément au code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1431-1 et suivants, de la création d’un Etablissement public de coopération culturelle (EPCC). Cet établissement permettra la poursuite des missions du TAB, tout en renforçant les partenariats existants avec la Commune d’Arradon dans le domaine du spectacle vivant.
En effet, l’EPCC, que je propose de dénommer « Scènes du Golfe » et dont vous trouverez les statuts ci-annexés, aura vocation à assurer la programmation artistique, pédagogique et culturelle du Palais des Arts et des Congrès et de la Lucarne, et à en assurer la diffusion auprès des publics les plus diversifiés, y compris en direction des personnes éloignées de l'offre culturelle, afin de leur permettre d'avoir accès à une programmation pluridisciplinaire de grande qualité.
Le nouvel EPCC se substituera à l’établissement public local pour la réalisation de ses missions. Il bénéficiera également des biens précédemment mis à disposition de l’établissement public local.
Les personnels contractuels de droit public affectés à l’établissement public local seront transférés à l’EPCC et resteront soumis au droit public. De même, les fonctionnaires précédemment mis à disposition de l’établissement public local pourront également être mis à disposition de l’EPCC dans les conditions prévues par leur statut.
Vu l’avis du comité technique du 25 avril 2016,
Vu l’avis de la commission administrative paritaire du 19 mai 2016, VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 124 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 20-05-2016
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
– D’approuver le projet de création de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif avec la Commune d’Arradon,
– De dénommer cet établissement « Scènes du Golfe »
– D’approuver les statuts joints en annexe,
– De solliciter M. le Préfet du Morbihan pour qu’il procède à la création de l’EPCC par arrêté préfectoral avec effet à la date du 1 er septembre 2016,
– De désigner, à mainlevée, les huit représentants de la Commune de Vannes au sein du conseil d’administration de l’EPCC ci-après :
Monsieur David ROBO
Monsieur Gabriel SAUVET
Monsieur Patrick MAHE O’CHINAL
Madame Nadine DUCLOUX
Madame Latifa BAKHTOUS
Madame Violaine BAROIN
Madame Micheline RAKOTONIRINA
Monsieur Nicolas LE QUINTREC
– De désigner M. Eric FOUILLARON comme personne qualifiée,
– D’autoriser ces personnes à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein dudit EPCC,
– D’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
M. LE QUINTREC
Pour ma part, deux raisons d’approuver cette délibération.
La création d’un EPCC entre le Théâtre Anne de Bretagne et la Lucarne va dans le bon sens même, je me suis déjà exprimé là-dessus. Le chemin vers un EPCC intercommunal, comme je le souhaiterais, est encore long. Espérons que la future communauté d’agglomération s’engagera plus franchement sur cette voie mais je n’ignore pas non plus le travail de conviction qu’il faudra déployer. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 125 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Je rappelle que la perspective d’un EPCC intercommunal pour une scène nationale est tout à fait légitime.
La deuxième raison est que cette décision est également conforme à ma proposition de 2011 quand la majorité de l’époque choisissait l’EPL.
Mais, l’important c’est avant tout les missions de l’EPCC inscrites en page 3 des statuts et plus particulièrement les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser (pages 10 et 12). Tout d’abord sur les missions, je tiens à préciser que je partage les missions qui sont inscrites, c’est un équilibre entre la diffusion, la création via les co-productions et les médiations culturelles. Elles sont, par ailleurs, clairement reprises dans le projet de la Directrice et de son équipe.
Néanmoins, il nous importe, en tant qu’élus, de veiller à leur bonne réalisation. C’est pourquoi, j’attire l’attention de tous à propos de la fragilité des moyens mis en œuvre pour les réaliser. Ce n’est sans doute pas propre à notre théâtre, je pense que le monde culturel est confronté à ce même problème.
Je vais reprendre en partie mes propos tenus lors du dernier Conseil d’administration du TAB du mois dernier.
Vu le contexte de rareté des aides publiques, des subventions de l’Etat et des collectivités locales qui n’évoluent guère - c’est le cas de la ville de Vannes et de l’Agglomération - l’équilibre budgétaire 2016 relèvera principalement des recettes de billetterie, c’est ce qui a été annoncé dans la presse, attendues à plus de 400 K€ pour cette année, c’est une prévision supérieure de 220 000 euros par rapport à 2015, c’est un objectif très ambitieux avec une part aléatoire malgré tout. Cette ambition n’est pas neutre non plus sur l’équilibre des missions que j’ai soulignées précédemment.
En effet, pour être dans les clous budgétaires, le choix a été de privilégier la diffusion au cours du second semestre, certes de qualité, je n’en doute pas, mais cette option a pour corollaire une mise en « sommeil » des co-productions et des résidences, c’est-à-dire de la création. Tout en paraphrasant la Directrice de l’EPCC, c’est donc un choix guidé par la prudence au regard du budget alloué, on peut comprendre, mais qui ne peut s’inscrire durablement dans le temps.
Voilà en quelques mots le défi qui se dresse devant nous. Si les collectivités et l’Etat ne sont pas en mesure de soutenir davantage le projet de l’EPCC, nous risquons la perte du label Scène Nationale et n’être qu’une simple scène du golfe, qui sera déjà pas mal mais c’est un peu moins bien et en même temps cela aura un impact sur la dynamique de développement artistique et culturel qui deviendrait peut-être un peu plus terne.
M. le Maire, je sais que la directrice en a fait part dans son interview d’hier ou avant-hier, je ne pouvais pas terminer mon propos sans parler du fameux bar du théâtre puisqu’il en a été fait allusion hier. C’est un sujet qui revient pratiquement tous les ans au Conseil d’Administration du théâtre. J’avais une question : Allez-vous réellement prendre à bras le corps ce projet annoncé chaque année ? Ce bar est un espace de convivialité, de rencontre et de partage, c’est une forme de médiation culturelle puisque l’objectif de le doubler avec une entreprise d’insertion, ce serait doubler avec une dynamique sociale et je pense que sur ce sujet l’EPCC, les Villes de Vannes et d’Arradon, pourraient être exemplaires.
M. ROBO VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 126 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Je vais donner la parole au Président de l’EPL, bientôt feu EPL.
Je rejoins vos préoccupations et vos inquiétudes sur les financements de la culture à l’avenir ; financements très aléatoires. Nous faisons le pari lié aux entrées très important, mais je pense que nous y arriverons avec la programmation, l’équipe du TAB et les talents qui viennent s’ajouter d’Arradon.
Avant de donner la parole à Gabriel Sauvet, je voulais vous remercier M. le Quintrec, sincèrement, puisque vous avez été présent et très actif à chaque conseil d’administration de l’EPL. Merci à tous ceux qui ont participé à cet EPL.
M. SAUVET
Je voudrais juste intervenir par rapport à ce qu’a dit M. Le Moigne tout à l’heure, un point par rapport à la médiathèque. Je rappelle que c’est une médiathèque qui voit près de 100 000 personnes passer par an. Les gens sont très contents de cette médiathèque, qui continue à accueillir ce flot et on peut dire que l’implantation de la médiathèque au sein du Palais des Arts est quelque chose d’important sur le plan culturel.
Quant à l’EPCC, il va pouvoir se développer. Je vous rappelle que Vannes et Arradon participent chacune à la hauteur de ses possibilités et que l’une et l’autre vont surement progresser dans le bon sens.
M. ROBO
Merci M. Sauvet.
M. LE MOIGNE
Je n’ai pas proposé que l’on ferme la médiathèque, j’ai proposé de la déplacer. Je ne suis pas le seul puisque vous avez eu ce projet-là aussi. Il ne faut pas toujours tout tourner au ridicule.
Abstentions : 5
Pour : 40
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
M. ROBO
Il faut dorénavant nommer les représentants au Conseil d’Administration.
Comme l’ensemble des conseillers municipaux accepte d’effectuer cette désignation à main levée, les candidats proposés sont :
Monsieur David ROBO
Monsieur Gabriel SAUVET
Monsieur Patrick MAHE O’CHINAL
Madame Nadine DUCLOUX
Madame Latifa BAKHTOUS
Madame Violaine BAROIN
Madame Micheline RAKOTONIRINA
Monsieur Nicolas LE QUINTREC
comme représentants du Conseil d’Administration. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 127 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Monsieur Eric FOUILLARON,
comme personne qualifiée.
ADOPTE A L’UNANIMITE VILLE de VANNES
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DELIBERATION Projet de statuts VF
1
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
SCENES DU GOLFE
Théâtre Anne de Bretagne – Vannes
Lucarne – Arradon
STATUTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1412-3, L. 1431-1 à L. 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21,
Vu la délibération n° … du conseil municipal de la Commune de Vannes en date du 20 mai 2016 demandant la création d’un établissement public de coopération culturelle,
Vu la délibération n° … du conseil municipal de la Commune d’Arradon en date du 7 juin 2016 demandant la création d’un établissement public de coopération culturelle,
Vu l’arrêté du Préfet du Département du Morbihan en date du … portant création de l’établissement public de coopération culturelle «Scènes du Golfe »,
Ont été approuvés les présents statuts
PREAMBULE
Le « Théâtre Anne de Bretagne » est un établissement public local administratif créé en 2011 par la Commune de Vannes qui assure, en synthèse, une mission de programmation, gestion et commercialisation de saisons culturelles en spectacle vivant (théâtre, musique, danse,…) du Palais des Arts et des Congrès.
La « Lucarne » est une salle de spectacle communale gérée directement par la Commune d’Arradon, conventionnée scène de territoire pour la voix et le théâtre musical, et accueillant également des spectacles vivants et pratiquant l’accueil en résidence d’artiste.
Le Théâtre Anne de Bretagne et la Commune d’Arradon ont établi des partenariats ayant pour objet d’instaurer une collaboration dans la production et la programmation de spectacles, et de mettre en place une mutualisation de moyens.
Dans ce contexte, les communes de Vannes et d’Arradon se sont rapprochées afin de mutualiser leurs moyens et leurs savoir-faire pour une gestion optimisée du « Théâtre Anne de Bretagne » et de la « Lucarne » dans le respect de leurs orientations spécifiques. Après examen des solutions envisageables pour mettre en œuvre ce partenariat, les communes ont décidé de créer un établissement public de coopération culturelle.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11745_23_1-DE VILLE de VANNES
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DELIBERATION Projet de statuts VF
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Cet établissement public de coopération culturelle a vocation à assurer la programmation artistique, pédagogique et culturelle du Palais des Arts et des Congrès et de la Lucarne, équipements publics qui restent propriété respectives de la ville de Vannes et de celle d’Arradon. Il en réalisera la diffusion auprès des publics les plus diversifiés, y compris en direction des personnes éloignées de l'offre culturelle, afin de leur permettre d'avoir accès à une programmation pluridisciplinaire de grande qualité.
* * *
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Création
Il est créé entre :
– la Commune de Vannes,
– la Commune d’Arradon,
Ci-après dénommés « Membres de l’Etablissement »
un établissement public de coopération culturelle régi notamment par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté décidant de sa création.
Article 2 – Dénomination et siège de l’établissement
L’établissement public de coopération culturelle est dénommé : « Scènes du Golfe » – « Théatre Anne de Bretagne – Vannes – La Lucarne - Arradon».
Il a son siège au Palais des Arts et des Congrès, place de Bretagne, 56000 VANNES.
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.
Article 3 – Qualification juridique
L’établissement public de coopération culturelle a un caractère administratif.
Il s’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Article 4 – Missions
L’établissement doit, d’une manière générale, participer au développement culturel local et national en suscitant l’intérêt à l’égard de la création artistique.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11745_23_1-DE VILLE de VANNES
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DELIBERATION Projet de statuts VF
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Il favorise également l’éducation artistique et culturelle tout en garantissant l’égalité d’accès à l’art et à la culture, en impulsant des projets culturels de proximité en collaboration avec les partenaires, structures et équipements culturels et artistiques locaux ou nationaux.
A cette fin, il assure les missions suivantes :
– création, gestion et diffusion de programmations culturelles pluridisciplinaires, de haute qualité, en matière de spectacles vivants. Dans ce cadre, l’établissement peut notamment conclure des conventions avec des tiers ayant pour objet d’instaurer des collaborations artistiques sur la base desdites programmations,
– soutien à la création, à la production et à la diffusion d’œuvres artistiques afin de favoriser l’échange entre les créateurs, les interprètes et leur public, en collaboration avec des partenaires locaux ou nationaux qui développent des projets culturels et artistiques,
– animation, gestion technique et planification de l’utilisation des salles de diffusion mises à sa disposition,
– gestion des relations avec le public local (communication, action culturelle, billetterie et accueil du public, …)
De manière accessoire à ses autres missions, il peut exploiter les espaces bar- restauration du Palais des Arts et des Congrès et de la Lucarne, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 – Durée
L’établissement est constitué sans limitation de durée.
Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies à l’article 6 des présents statuts.
Article 6 – Entrée, retrait et dissolution
Les règles d’entrée dans l’établissement public de coopération culturelle sont fixées à l’article R. 1431-3 du Code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du même code.
En cas de dissolution de l’établissement public de coopération culturelle, la liquidation s’opère dans les conditions prévues à l’article R. 1431-21 du même code.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11745_23_1-DE VILLE de VANNES
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TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 – Organisation générale
L’établissement est administré par un conseil d’administration, son président et ses vice- présidents.
Il est dirigé par un directeur.
Article 8 – Composition du conseil d’administration
8.1 Composition
Le conseil d’administration est composé comme suit :
– 8 représentants de la Commune de Vannes,
– 3 représentants de la Commune d’Arradon,
– 2 personnalités qualifiées
– 1 représentant du personnel
8.2 Modalités de désignation
∑ Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés au sein de leur assemblée délibérante, pour la durée de leur mandat électif restant à courir.
Chacun dispose d’une voix.
∑ Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les collectivités territoriales ou leurs groupements, membres de l’établissement.
A défaut d’accord, ces personnalités qualifiées sont désignées par chacun des membres de l’établissement selon les modalités suivantes :
– 1 est nommée par la Commune de Vannes
– 1 est nommée par la Commune d’Arradon,
Ces personnalités sont désignées pour une durée de 3 ans renouvelable.
Chacune dispose d’une voix
∑ Le représentant du personnel est élu à cette fin pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il dispose d’une voix
La direction de l’établissement organise, tous les trois ans, et au plus tard six mois après la création de l’établissement, l’élection des représentants du personnel, sous la forme d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11745_23_1-DE VILLE de VANNES
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Sont électeurs, l’ensemble des personnels, contractuels ou titulaires, inscrits à l’effectif de l’établissement au jour du scrutin. Parmi ces électeurs, sont éligibles les personnels qui font acte de candidature, chaque candidat se présentant avec un suppléant, en respectant autant que possible dans ce binôme, la parité homme/femme.
En cas de partage des voix à l’issue du scrutin, c’est le doyen d’âge parmi les candidats qui est déclaré élu.
8.3 Vacance et empêchement des membres du conseil d’administration
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres visés à l’article 8.1 ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d’indisponibilité un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
8.4 Gratuité des fonctions et indépendance des membres du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l’établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises, et préviennent de façon générale toute situation de conflit d’intérêts.
8.5 Fin des fonctions
Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été donné.
Article 9 – Réunion du conseil d’administration
9.1 Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il se réunit au moins deux fois par an au siège de l’établissement.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par l'une des personnes publiques, membre de l'établissement, soit par la moitié au moins de ses membres.
9.2 Quorum et majorité
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20160520-11745_23_1-DE VILLE de VANNES
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Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le directeur, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion, et l’agent comptable participent au conseil d’administration avec voix consultative.
Le président peut inviter au conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part aux délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix de son président est prépondérante.
Article 10 – Attribution du conseil d’administration
Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement et notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment culturelles, et, le cas échéant, un contrat d’objectifs,
2° Le budget et ses modifications faisant apparaître distinctement la contribution financière de chacun des membres, telle que définie à l’article 23,
3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice,
4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents,
5° Les projets d'achats ou de prises à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles,
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels,
7° Les projets de concession et de délégation de service public,
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières,
9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte,
10° Le règlement intérieur de l’établissement
11° L'acceptation des dons et legs,
12° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur,
13° Les transactions,
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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DELIBERATION Projet de statuts VF
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Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.
Article 11 – Le président du conseil d’administration
Le président du conseil d’administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder le mandat électif qui justifie leur qualité de membre du conseil d’administration.
Il préside le conseil d’administration qu’il convoque et dont il fixe l’ordre du jour.
Il est assisté de deux vice-présidents désignés dans les mêmes conditions qui peuvent remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et seront chargés respectivement de suivre plus particulièrement les dossiers du Théâtre Anne de Bretagne pour l’un et de la Lucarne pour l’autre.
Le président nomme le directeur de l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du Code général des collectivités territoriales.
Il nomme le personnel de l’établissement, après avis du directeur.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
Article 12 – Le directeur
12.1 Attributions
Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle.
A ce titre :
1° Il élabore et met en œuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration,
2° Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique ou culturelle de l'établissement et en communique les grandes lignes au Conseil d’administration au plus tard le 15 avril de chaque année échéance qui pourra être modifiée par le règlement intérieur,
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses,
4° Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution,
5° Il assure la direction de l'ensemble des services,
6° Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration,
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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8° Il est consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
12.2 Mandat
La durée du mandat du directeur est de trois ans.
Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans, après approbation par le conseil d’administration du nouveau projet présenté par le directeur
12. 3 Désignation
Les personnes publiques représentées au conseil d’administration procèdent à un appel à candidatures en vue d’établir une liste de candidats à l’emploi de directeur.
Après réception des candidatures, elles établissent cette liste à l’unanimité.
Au vu des projets d’orientations artistiques, culturelles et scientifiques présentées par chacun des candidats, le conseil d’administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président du conseil d’administration nomme le directeur parmi la liste des candidats établie par les personnes publiques représentées au conseil d’administration, sur la proposition dudit conseil.
12.4 Incompatibilités et indépendance du directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membres de l’établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu’avec celles de membre du conseil d’administration de l’établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l’établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l’exception des filiales de l’établissement.
Si après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu’il a manqué à ces règles, le directeur est démis d’office de ses fonctions par le conseil d’administration, à la majorité des deux tiers de ses membres.
13 – Régime juridique des actes
13.1 Mesure de publicité et contrôle de légalité
Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l’établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Morbihan.
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Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.
13.2 Transactions
L’établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du Code civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Les transactions sont conclues par le directeur.
TITRE III – REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 14 – Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’établissement.
Article 15 – Le budget
Le budget est adopté par le conseil d’administration dans les trois mois qui suivent la création de l’établissement puis, chaque année, avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il se rapporte.
Article 16 – Le comptable
Le comptable de l’établissement est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur régional des finances publiques.
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 17 – Régies d’avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 18 – Recettes
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Reçu en préfecture le 23/05/2016
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Les recettes de l’établissement comprennent notamment :
– 1° Les contributions des membres visés à l'article 22 ci-dessous,
– 2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique ou privée,
– 3° Les revenus de biens meubles ou immeubles,
– 4° Les produits du droit d’entrée et les tarifs des prestations culturelles,
– 5° Le produit des contrats et des concessions,
– 6° Les produits de l'organisation de manifestations artistiques ou culturelles organisées par l’établissement,
– 7° Les produits de l’exploitation des espaces bar-restauration,
– 8° Le produit de la vente de publications et de documents,
– 9° Les revenus des biens meubles et immeubles,
– 10° Les produits des aliénations ou immobilisations,
– 11° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus,
– 12° D’une manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 19 – Charges
Les charges de l’établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et d’équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.
TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20 – Dispositions transitoires relatives au conseil d’administration
Pendant toute la période précédant l’élection du représentant du personnel, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant création de l’établissement, le conseil d’administration siège valablement avec les membres mentionnés à l’article 8.1. hormis le représentant du personnel.
Le représentant élu du personnel siège dès son élection. Son mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées ou en cas de cessation des fonctions ayant justifié son élection.
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
Reçu en préfecture le 23/05/2016
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Dès la création de l’établissement, le conseil d’administration est réuni sur convocation du préfet ayant approuvé ladite création pour prendre les premières décisions en vue de la gestion courante de l’établissement.
Jusqu’à l’élection du président de l’établissement, le conseil est présidé par un président de séance élu en son sein.
Article 21 – Dispositions relatives aux personnels
21.1 Directeur
L’établissement public de coopération culturelle « Théâtre Anne de Bretagne » reprenant l’activité précédemment confiée à l’établissement public local, il est fait application des dispositions de l’article 3-II de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.
Le directeur de l’ancien établissement public local est maintenu dans ses fonctions au sein de l’établissement régi par les présents statuts, jusqu’à l’expiration de son mandat en cours.
Le nouveau contrat qui lui est proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont il était titulaire, à l'exception toutefois de sa durée, qui est modifiée pour être identique à celle de son mandat.
Si le directeur refuse d'accepter les éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat.
21.2 Personnel
Il est fait application des dispositions de l’article 3-II de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, aux agents contractuels de droit public de l’établissement public local « Théâtre Anne de Bretagne » et à ceux affectés aux activités de la salle de spectacle communale « La Lucarne », et qui doivent être affectés aux activités de l’établissement public de coopération culturelle.
Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur, et en cas de refus de ces agents d'accepter d'éventuelles modifications de leur contrat, l'établissement procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à leur contrat.
Article 22 – Dévolution des biens
Il est mis à disposition de l’établissement public de coopération culturelle par les communes qui en sont membres, les biens, précédemment mis à disposition du « Théâtre Anne de Bretagne » et ceux affectés à la gestion de « La Lucarne ».
Les équipements « Palais des Arts et des Congrès » et « La Lucarne » restent propriétés respectives de la ville de Vannes et de celle d’Arradon. Ils seront mis à disposition de
Envoyé en préfecture le 23/05/2016
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l’EPCC, en tout ou partie, aux conditions prévues par les présents statuts et les conventions de mise à disposition
Article 23 – Dispositions relatives aux contributions des membres
Les contributions de collectivités publiques, membres de l’établissement, prennent la forme de contributions financières, et/ou en nature par des prestations ou fournitures, à titre gratuit. Ces prestations en nature font l’objet d’une convention conclue entre l’établissement et la collectivité publique qui les procure.
Les contributions nécessaires au fonctionnement de l’établissement sont les suivantes :
– Commune de Vannes :
∑ Contribution financière originelle annuelle de 1 130 000 €
– Commune d’Arradon :
∑ Contribution financière originelle annuelle de 90 000 €
∑ Convention, datée de ce jour, de mise à disposition de la Lucarne à l’EPCC « Scènes du Golfe » à titre gracieux à hauteur de 150 jours par an.
Toute modification des contributions d’origine telles qu’énoncées ci-dessus devra faire l’objet d’un accord unanime des membres de l’établissement.
Des conventions de partenariat pourront prévoir des actions à la réalisation desquelles un membre de l’établissement attache une importance particulière, et les financements correspondants.
Article 24 – Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les mêmes conditions de forme et de procédure que pour leur approbation, à savoir à l’unanimité des membres de l’établissement.
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Reçu en préfecture le 23/05/2016
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DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
DECISIONS DU MAIRE PRESENTEES
AU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MAI 2016
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
1. Terrains sis route de Sainte-Anne - Exercice du droit de préemption
2. Terrain sis boulevard de la Paix - Exercice du Droit de Préemption
3. Tarifs du spectacle "Les Adoléchiants entre parents-thèse"
4. Grille tarifaire camping familial 2016
5. Tarifs de la sortie familiale au Mont-Saint-Michel
6. Tarifs de la sortie familiale à Planète Sauvage
7. Fête de Quartier de Ménimur
8. Régie de recettes Animation du Patrimoine
9. Régie d'avances Espace Jeunes
10. Affaire T16RABIN - Lot n°2 : Sols souples - Lot n° 4 : Peinture -
Déclaration sans suite
11. Salon du Livre en Bretagne - Défraiements kilométriques
12. Kiosque - Boutique - produits dérivés Ville de Vannes
13. Centre de vacances de Larmor-Baden
Tarifs 2016/2017
14. Musées VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 141 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion
Régie de recettes Animation du Patrimoine
Vu la délibération du Conseil Municipal en date
du 28 mars 2014 donnant délégation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Vu la décision du Maire en date du 30 avril 1991
instituant une régie de recettes pour les besoins de
l’Animation du Patrimoine,
Vu les décisions du Maire en date du 29 novembre
2000, 31 mars 2006, 18 juillet 2008, 6 avril 2009
et 19 mars 2013 y portant modifcation,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 01 Mars 2016,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La régie de recettes intitulée ANIMATION DU PATRIMOINE est clôturée à compter du 1er Mars 2016.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable VANNES, le 1er Mars 2016
de Vannes-Municipale,
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 01 mars 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 142
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Tarifs du spectacle "Les
Adoléchiants entre parents-
thèse"
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale au spectacle « Les Adoléchiants entre parents-thèse » le jeudi 14 avril 2016 au Palais des Arts de Vannes :
Coût global de la sortie familiale : 440 €
Nombre de participants : 44 participants (29 jeunes et 15 parents)
accompagnés par 5 animateurs
Tarif public : 10 €/jeune et 15 €/adulte
GRILLE TARIFAIRE
Quotient Familial Adulte 1er enfant 2èm enfant
A 15 € 10 € 10 €
B 13 € 9 € 8 €
C 11 € 8 € 7,50 €
D 10 € 7,50 € 6,50 €
E 8,50 € 6,50 € 6 €
F 7,50 € 6 € 5,50 €
G 6,50 € 5,50 € 5 €
H 6 € 5 € 4,50 €
VANNES, le 23 mars 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 23 mars 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 143 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Evènementiel
Salon du Livre en Bretagne -
Défraiements kilométriques
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique - Que pour le Salon du Livre en Bretagne organisé les 10, 11 et 12 juin 2016 dans les jardins des Remparts de Vannes, il y a lieu d’accorder aux auteurs invités, les défraiements suivants :
ÿ 0,25 € du km pour les véhicules de 5 CV et moins ;
ÿ 0,32 € du km pour les véhicules de 6 et 7 CV ;
ÿ 0,35 € du km pour les véhicules de 8 CV et plus.
VANNES, le 29 Mars 2016
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 29 mars 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 144 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu le décret n°012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Direction des Affaires Financières
Régie d'avances
Espace Jeunes
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 23 janvier
1996, instituant une régie d’avances pour les
besoins du service Jeunesse, complétée des
décisions modificatives suivantes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 donnant délégation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Régie d'avances Espace Jeunes
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 30 mars 2016
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
Les délibérations du Conseil Municipal et les décisions du Maire relatives à la régie d’avances Espaces Jeunes antérieures au 1 er mai 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 :
Cette régie est installée au Centre Administratif - 7 rue Joseph Le Brix (Direction Enfance/Education) à Vannes. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 145 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Article 3 :
La régie d’avances servira à payer de menues dépenses de fonctionnement (petit matériel, alimentation, frais médicaux ….) réalisées par :
- le service des activités extra-scolaires pour les ALSH de Kerniol, Rohan, Les capucines, Beaupré, Ponant et Lamor-Baden,
- le service périscolaire pour les écoles publiques maternelles et primaires de Vannes.
Article 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : ÿ Chèque,
ÿ Numéraire.
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan.
Article 6:
Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur est fixé à la somme de 1 000 € (mille euros)
Article 7 :
Le régisseur est tenu de verser au Centre des Finances Publiques de Vannes Municipale la totalité des pièces justificatives de dépenses dans la limite de l’avance consentie à l’article 6, et au minimum une fois par mois.
Article 8 :
Le régisseur et ses mandataires suppléantes sont désignés par le Maire, sur avis conforme du Comptable public assignataire.
Article 9 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 146 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 20-05-2016
Article 11 :
Les mandataires suppléantes ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Le Maire et le Chef du Service Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Vu pour avis conforme,
Le Chef du Service Comptable
De Vannes Municipal,
VANNES, le 1er Avril 2016
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 01 avril 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 147 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Grille tarifaire camping familial
2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin
2015 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article unique : de fixer ainsi qu’il suit, la grille tarifaire du camping familial 2016 organisé par les centres sociaux de Kercado et Ménimur, pour la période du 11 juillet au 29 août 2016 :
2 types d’hébergement sont proposés en 2016 :
ÿ sous toile de tente familiale équipée
ÿ en bungalow toilé entièrement équipé (principalement pour les familles ayant des enfants
en bas âge)
1. Les séjours familiaux sont proposés à la semaine ou à la quinzaine. Cette opération, soutenue par la CAF, cible des familles à faibles revenus (Quotient familial inférieur ou égal à 560€ correspondant aux niveaux E, F, G, H).
2. La facturation journalière par famille est déterminée en fonction de 2 critères :
ÿ la composition de la famille (1 adulte = 1 part, 1 enfant = ½ part)
ÿ le Quotient Familial (QF) VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 148 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 20-05-2016
Composition
de la famille
Coût journalier / famille
Séjour sous tente Séjour en mobil-home
QF E<560 et F QF G et H QF E<560 et F QF G et H
1 adulte et 1 enfant 4,20 € 3,90 € 8,15 € 7,55 €
1 adulte et 2 enfants 4,95 € 4,30 € 8,80 € 7,75 €
1 adulte et 3 enfants ou + 5,75 € 4,85 € 9,45 € 8,00 €
2 adultes et 1 enfant 7,05 € 6,50 € 10,30 € 9,45 €
2 adultes et 2 enfants 7,45 € 6,70 € 11,15 € 10,00 €
2 adultes et 3 enfants ou + 7,95 € 6,80 € 12,05 € 10,15 €
Caution obligatoire pour couverture d’éventuelles dégradations : 80 €
VANNES, le 1 er avril 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 01 avril 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 149 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Kiosque - Boutique - produits
dérivés Ville de Vannes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique :
D’étendre la régie de recettes de la boutique du Kiosque à la vente des produits suivants :
∑ Carte postale : ……………………………………………… 0,50 €
∑ Livre « Du monde vers le monde, escale à Valparaiso »
de Anne-Lise Broyer et René Tanguy :…………………….. 23,00 €
∑ Et Inscription marathon photo :…………………………….. 5 €/équipe de 2
VANNES, le 1er avril 2016
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 01 avril 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 150
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DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Tarifs de la sortie familiale au
Mont-Saint-Michel
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin
2015 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale au Mont-Saint-Michel organisée par le Centre Social de Kercado le 4 juin 2016 (visite du Mont et promenade guidée dans la baie) :
- Nombre estimé de participants : 50 personnes (30 adultes et 20 enfants)
- Coût total de la sortie (prestation et transports) : 1 096€
Soit un coût unitaire arrondi à 22€/personne
Grille tarifaire
Adultes et enfants
de + 12 ans
Enfants (- de 12 ans)
1er enfant 2nd enfant +
A 22€ 21€ 20€
B 20€ 18€ 16€
C 16€ 15€ 13€
D 14€ 12€ 11€
E 11€ 10€ 9€
F 9€ 8€ 7€
G 8€ 7€ 6€
H 7€ 6€ 5€
VANNES, le 19 avril 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 avril 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 151 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et
Commande Publique
Affaire T16RABIN - Lot n°2 :
Sols souples - Lot n° 4 : Peinture
- Déclaration sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1
Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été envoyée le 4 février 2016 pour les travaux de câblage informatique et de rénovation du local périscolaire au groupe scolaire La Rabine à Vannes, je déclare la procédure pour les lots n°2 et n°4, sans suite pour un motif d’intérêt général.
La passation de ces lots a été abandonnée au motif que des exigences techniques ont évolué postérieurement au lancement de la consultation, bouleversant substantiellement l’économie financière de chacun des 2 lots.
Article 2
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 14 avril 2016
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 152 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration du Pôle Technique
Terrains sis route de Sainte-
Anne - Exercice du droit de
préemption
Vu le point n° 15 de la délibération du Conseil Municipal du 28
mars 2014 parvenue en Préfecture le 31 mars 2014, prise
conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 15 Vu la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement,
Vu la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l’offre foncière,
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbain (Loi SRU),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2005
reçue en Préfecture le 20 octobre 2005, approuvant le Plan Local
d’Urbanisme, modifié par délibérations subséquentes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2006
reçue en Préfecture le 23 octobre 2006, confirmant l’application
du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan
Local d’Urbanisme,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie le 26
février 2016 de Maître Vincent MATYJA, notaire associé à
Vannes, notifiant la cession par Monsieur Patrick GILLET et
Madame Françoise GILLET des parcelles sises route de Sainte
Anne, cadastrées Section DI numéros 390 et 394 pour une
superficie totale de 2a 22ca, au prix de quatre mille huit cent
vingt quatre euros (4 824,00 €),
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit
de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et
suivants, L.300-1, R.213-4 et suivants,
Vu l’avis de France Domaine du 7 avril 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2009 reçue en
Préfecture le 11 juin 2009, décidant notamment l’acquisition des
deux parcelles objet de la présente Déclaration d’Intention
d’Aliéner, dont leur transfert de propriété au profit de la
Commune n’a pu être authentifié, VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 153 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Vu l’arrêté municipal du 31 mars 2014 reçu en Préfecture le 1 er
avril 2014, pris en application des dispositions de l’article
L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
portant délégation de signature à Monsieur Lucien JAFFRE,
Premier Maire-Adjoint,
D E C I D E
Article 1:
De confirmer l’acquisition de ces deux parcelles cadastrées Section DI numéros 390 et 394 pour une superficie totale de 2a 22ca, constituant des éléments de la voirie sise route de Sainte Anne et rue Théophrast Renaudot.
Article 2 :
Que cette acquisition interviendra aux conditions financières mentionnées dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, soit au prix de quatre mille huit cent vingt quatre euros (4 824,00 €).
Article 3 :
Que cette acquisition sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la Commune.
VANNES, le 15 avril 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 15 avril 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 154
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 20-05-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Tarifs de la sortie familiale à
Planète Sauvage
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin
2015 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale à Planète Sauvage, près de Nantes, organisée par le Centre Social de Kercado le 27 août 2016 (visite et activités) :
- Nombre estimé de participants : 50 personnes (30 adultes et 20 enfants)
- Coût total de la sortie (entrées parc et transports) : 1 886€
Soit un coût unitaire arrondi à 37€/personne
Grille tarifaire
Adultes et enfants
de + 12 ans
Enfants (- de 12 ans)
1er enfant 2nd enfant +
A 37 34 30
B 33 30 26
C 29 26 22
D 25 22 19
E 22 19 17
F 19 17 15
G 16 15 13
H 14 12 11
VANNES, le 19 avril 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 avril 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 155 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le point n° 15 de la délibération du Conseil Municipal en date
du 28 mars 2014 parvenue en Préfecture le 31 mars 2014, prise
conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Administration du Pôle Technique
Terrain sis boulevard de la Paix -
Exercice du Droit de Préemption
Compétence n° : 15
Vu la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la
mise en œuvre de principes d’aménagement,
Vu la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l’offre foncière,
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2005
reçue en Préfecture le 20 octobre 2005, approuvant le Plan Local
d’Urbanisme, modifié par délibérations subséquentes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2006,
reçue en Préfecture le 23 octobre 2006, confirmant l’application
du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local
d’Urbanisme,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie
le 4 mars 2016 de Maître Renaud BERNARD, Notaire Associé à
VANNES, notifiant la cession par les Consorts ALIX de la
parcelle sise boulevard de la Paix, cadastrée AN numéro 93 pour
une superficie de 81 ca, au prix de mille euros (1 000 €), majoré
des honoraires de négociation d’un montant de trente-trois euros
(33 €) toutes taxes comprises,
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de
Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants,
L.300-1, R.213-4 et suivants,
Vu l’avis de France Domaine du 11 avril 2016,
Vu l’arrêté municipal du 31 mars 2014, reçu en Préfecture le
1er avril 2014, pris en application des dispositions de l’article
L.2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales,
portant délégation de signature à Monsieur Lucien JAFFRÉ,
Premier Maire-Adjoint, VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 156 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
D E C I D E
Article 1 : En vue d’une requalification du boulevard de la Paix, d’exercer le Droit de Préemption Urbain sur la parcelle jouxtant cette voie, cadastrée sous le numéro 93 de la section AN pour une superficie de 81ca, constituant un délaissé résultant de la division de la propriété bâtie sise 4 place Nazareth, lors de la création du boulevard de la Paix.
Article 2 : Que cette acquisition interviendra aux conditions financières mentionnées dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, soit au prix de mille euros (1 000 €), majoré des honoraires de négociation d’un montant de trente-trois euros (33 €) toutes taxes comprises.
Article 3 : Que cette acquisition sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la Commune.
VANNES, le 21 avril 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 21 avril 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 157 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Annule et remplace la décision du Maire du 8 février 2016
(*) Accompagnateurs
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Sports-Loisirs
Centre de vacances de Larmor-
Baden
Tarifs 2016/2017
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11
décembre 2015,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article Unique :
De modifier comme suit, les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2016/2017 pour les prestations proposés au Centre de Vacances de Larmor Baden dans le cadre de l’accueil des groupes et des classes de découverte qui y sont organisées :
2016
Prix par personne par jour Vannes Hors Vannes
Accueil de groupes et classes découverte -
Pension complète (*) 35,00 € 45,00 €
Location libre (jour et nuitée, sans repas) 25,00 € 27,00 €
Séjours 100% Sport Loisirs (du lundi au
samedi midi) - Pension complète et
activités
370,00 €
Tarif groupe 8 enfants ou enfant individuel
vannetais : -15%
Tarif groupe 12 enfants avec animateur : - 30%
Option « stage nautique » : 50 €
Accueil de groupes (1/2 journée) - formule
sans repas 7,00 € 8,50 €
Frais accessoires
Lingerie de lits 1,50 €
Prix du petit déjeuner 2,00 €
Prix d'un repas 5,00 €
: un adulte gratuit par groupe de 12 enfants VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 158 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
VANNES, le 9 mai 2016
Pour Le Maire et par délégation,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUET
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 09 mai 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 159 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Fête de Quartier de Ménimur
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin
2015 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article Unique : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant les consommations et animations prévues pour la fête de quartier du Samedi 4 Juin 2016, organisée par le Centre Socioculturel « Henri Matisse » :
Tarifs Boissons Tarifs Restauration
Coca-cola - Orangina
Jus de fruit
Ice Tea - Perrier
0,50 € le verre Crêpe, gâteau 0,50 €
Café ou Thé 0,50 € Glace 1 €
Tarifs Activités
Pêche à la ligne :
∑ 1 partie
∑ 3 parties
0,50 €
1 €
Autres animations :
Maquillage, jeux traditionnels,
structure gonflable, spectacle,
jeux divers…
Gratuit
VANNES, le 11 mai 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 11 mai 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 160 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Culture
Musées
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015 fixant les
tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1:
La mise en vente dans les boutiques des musées :
- de l’ouvrage « Vannes au Moyen Âge », Locus Solus, au prix de 15 € TTC, - du jeu « P…comme Préhistoire », MSM, au prix de 10 € TTC,
- du jeu « Quiz La Préhistoire », MSM, au prix de 10 € TTC,
- du jeu de marelle, Belenos, au prix de 12 € TTC,
- du jeu de dés, Belenos, au prix de 12 € TTC.
VANNES, le 18 mai 2016
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFREÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 18 mai 2016 VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 161 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Mot du Maire de la séance du 20 mai 2016
M. ROBO
Bonne soirée. VILLE de VANNES 2016-05-20 Page 162 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 20-05-2016
Ont signé les membres présents :
M. ROBO Mme LE PAPE
M. JAFFRE M. FAYET
M. ARS Mme SCHMID
Mme BAKHTOUS Mme DELATTRE
Mme CORRE Mme LETIEMBRE
Mme DUCLOUX M. D’ABOVILLE
Mme LE BERRIGAUD M. HUGE
M. LE BODO M. LE BRUN
M. LE COUVIOUR M. GICQUEL
Mme LE HENANFF Mme LE TUTOUR
Mme MONNET Mme ALIX
Mme PENHOUET M. MORIN
M. SAUVET M. LE GUERNEVE
M. THEPAUT Mme BARBAROT
Mme LE QUINTREC Mme RAKOTONIRINA
M. GILLET M. POIRIER
M. MAHE O’CHINAL M. LE MOIGNE
Mme RIBES M. FAUVIN
Mme BAROIN M. UZENAT
M. BELLEGO M. RANC
M. AUGER M. IRAGNE
Mme JEHANNO M. LE QUINTREC
Mme BODIGUEL