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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-046
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2018-03-30-007 - 2018_Arrêté d'extension de capacité du CPH géré par ALFA 3A (2
pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2018-04-03-001 - Liste des chefs de services - DDFIP de l'Ain - 3 avril 2018 (2 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-04-09-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de
HAUTEVILLE-LOMPNES de déclarer en préfecture les déversoirs d’orage DO23, DO24,
DO26 et DO10 et d’équiper le déversoir d’orage DO10 d’un dispositif d’autosurveillance
sur l'agglomération d'assainissement de HAUTEVILLE-LOMPNES – Chef-lieu (3 pages) Page 9
01-2018-04-06-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie (2 pages) Page 13
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-04-04-003 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l?étude de dangers du
barrage de Cize-Bolozon (5 pages) Page 16
01-2018-04-10-002 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur la commune de Ferney
Voltaire (51 pages) Page 22
01-2018-04-10-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC Miribel et
du Plateau (4 pages) Page 74
2 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-03-30-007
2018_Arrêté d'extension de capacité du CPH géré par
ALFA 3A
2018_Arrêté d'extension de capacité du CPH géré par ALFA 3A
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-03-30-007 - 2018_Arrêté d'extension de capacité du CPH géré par ALFA 3A 3 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L’AIN
ARRETE
d’autorisation d’extension du Centre Provisoire d’Hébergement de l’Ain géré par l’association ALFA3A
Le Préfet de l’Ain
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, R. 313-1 à R. 313-10 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté en date du 22 mai 2006 portant la capacité du CPH 01 géré par l’association ALFA 3 A à 50 places;
VU l’arrêté portant renouvellement d’autorisation du CPH 01 en date du 31 mars 2017 pour 15 ans ;
VU l’information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement au niveau national et 495 places à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la note du 16 mars 2018 mentionnant la liste des 10 projets retenus, conformément à l’information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement au niveau national et 495 places à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain ;
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-03-30-007 - 2018_Arrêté d'extension de capacité du CPH géré par ALFA 3A 4 ARRÊTE :
Article 1 :
La capacité totale du CPH 01 géré par l’association ALFA3A est portée, à compter du 1 er avril 2018, à 60 places.
Article 2 :
L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Elle est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 :
Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association ALFA3A
N° FINESS : 01 078 592 1
Code statut : 60
N° FINESS : 01 078 573 1
N° SIRET : 775 544 026 00369
Code catégorie : 442
Code discipline : 922
Code clientèle : 827
Code fonctionnement : 11
Code statut : 60
Article 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 mars 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-03-30-007 - 2018_Arrêté d'extension de capacité du CPH géré par ALFA 3A 5 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2018-04-03-001
Liste des chefs de services - DDFIP de l'Ain - 3 avril 2018
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-04-03-001 - Liste des chefs de services - DDFIP de l'Ain - 3 avril 2018 6 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À ia.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 3 avril 2018
Nom - Prénom Responsables des services
Pascal DELAGOUTTE
Service des impôts des entreprises :
Bourg-en-Bresse
…
Marie-Thérèse BONILLO
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
…
Alice BEAL
Patrice BAUDET
Claude THIRARD
Gérard DELIANCE
Agnès BONNAND
Brigitte PIETTE
Services des impôts des particuliers
et des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Bellegarde-sur-Valserine
Belley
Oyonnax
Saint-Laurent-sur-Saône
Trévoux
…
Marilyne DUFOUR Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …
Brigitte NOUGUIER
André RIETZMANN
Sabine PELEY-DUMONT
Christian LAMUR (intérim)
Patrice PRADIER
Alain MOISSON
Colette MOREL-PACLET
Françoise PERALDI
Lionel VIRICEL
Trésoreries :
Châtillon-sur-Chalaronne
Gex
Hauteville-Lompnès
Meximieux
Miribel
Montluel
Montrevel-en-Bresse
Poncin Pont-d'Ain
Thoissey
…
Michel CABRIT (intérim)
Michel CABRIT
Philippe JOSSERAND
Services de la publicité foncière :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-04-03-001 - Liste des chefs de services - DDFIP de l'Ain - 3 avril 2018 7 Nom - Prénom Responsables des services
Patrick SARRAZIN
Corinne MANICACCI
Sébastien PONS
Centres des impôts fonciers :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
Éric ROCHER
David BISSON
Pôles de contrôle-expertise :
Bourg-en-Bresse - Bellegarde
Trévoux - Ambérieu
…
Christophe SULPICE
Philippe COMMERCON
Guy MONTABRUN
Franck MARTIN
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
...
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-04-03-001 - Liste des chefs de services - DDFIP de l'Ain - 3 avril 2018 8 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-04-09-002
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
de la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES
de déclarer en préfecture les déversoirs d’orage DO23,
DO24, DO26 et DO10 et d’équiper le déversoir d’orage
DO10 d’un dispositif d’autosurveillance sur
l'agglomération d'assainissement de
HAUTEVILLE-LOMPNES – Chef-lieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-09-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES 9 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Assainissement
PRÉFET DE L'AIN
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
de la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES
de déclarer en préfecture les déversoirs d’orage DO23, DO24, DO26 et DO10 et d’équiper le déversoir d’orage DO10 d’un dispositif d’autosurveillance
sur l'agglomération d'assainissement de HAUTEVILLE-LOMPNES – Chef-lieu (articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement)
Le Préfet de l'Ain
Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.214-3 et R.214-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 11 février 2010 au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant la station de traitement des eaux usées et les déversoirs d'orage de l’agglomération de HAUTEVILLE-LOMPNES – Chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2010 fixant des prescriptions complémentaires à la station d’épuration et aux déversoirs d'orage de l’agglomération de HAUTEVILLE-LOMPNES – Chef-lieu ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 9 juin 2017 relatif à la transmission du rapport de contrôle de la conformité 2016 de l’agglomération d’assainissement de HAUTEVILLE- LOMPNES – Chef-lieu en date du 26 mai 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires du 5 mars 2018 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 6 mars 2018 relatif à la transmission du rapport de manquement du 5 mars 2018 sus-visé, réceptionné par la commune le 7 mars 2018 ;
Vu l’absence d’observation formulée par la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES dans le délai imparti ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-09-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES 10 Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain en date du 27 février 2018 portant subdé - légation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que les déversoirs d’orage DO23, DO24 et DO26 du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de HAUTEVILLE-LOMPNES – Chef-lieu n’ont pas été déclarés au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Considérant que le flux polluant transitant par le déversoir d’orage DO10 du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de HAUTEVILLE-LOMPNES – Chef-lieu, déclaré en 2010 a été réévalué de façon substantielle et qu’il convient donc de le déclarer à nouveau au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Considérant que le flux polluant transitant par le déversoir d’orage DO10 du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de HAUTEVILLE-LOMPNES – Chef-lieu est supérieur à 120 kg/j de DBO5 et qu’il n’est pas équipé d’un dispositif d’autosurveillance conforme aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Considérant en conséquence que la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES doit mettre en conformité les déversoirs d’orage sus-visés du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de HAUTEVILLE- LOMPNES – Chef-lieu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de HAUTEVILLE-LOMPNES est mise en demeure :
• de déclarer en préfecture les déversoirs d’orage DO23, DO24, DO26 et DO10 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement avant le 30 juin 2018 ;
• d’équiper le déversoir d’orage DO10 d’un dispositif d’autosurveillance conforme aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 avant le 30 avril 2018.
La police de l’eau (DDT 01) est informée régulièrement de l’état d’avancement de ces actions.
Article 2 :
En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES est passible des mesures prévues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.
Article 3 :
Le présent arrêté est adressé à la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES pour affichage pendant une durée minimale de un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le maire.
L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 4 :
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-09-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES 11 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, la sous-préfète de l'arrondissement de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le Maire de HAUTEVILLE- LOMPNES.
Copie du présent arrêté est transmise pour information :
- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- au chef du service départemental de l'Ain de l’agence française pour la biodiversité.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 avril 2018
Le Préfet,
par délégation du Préfet,
par subdélégation du directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe
Ninon LÉGÉ
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-09-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES 12 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-04-06-002
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants
de louveterie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-06-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie 13 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
Le préfet de l'Ain
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu l’arrêté ministériel relatif aux lieutenants de louveterie en date du 14 juin 2010 ;
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux lieutenants de louveterie en date du 5 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'avis du groupe informel départemental animé par la direction départementale des territoires, composé du président de la fédération départementale des chasseurs, du représentant départemental de l’association des lieutenants de louveterie de France ainsi que du représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage qui s’est réuni le 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 13 mars 2018 ;
Considérant la nécessité, suite au décès de Monsieur Michel MANISSIER, de nommer un lieutenant de louveterie pour la circonscription 2 B qui regroupe les communes de Ars-sur-Formans, Beauregard, Chaleins, Civrieux, Fareins, Frans, Jassans-Riottier, Lurcy, Massieux, Messimy-sur-Saône, Misérieux, Parcieux, Rancé, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Jean-de- Thurigneux, Savigneux, Toussieux, Trévoux et Villeneuve ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Arrête
Article 1
L'article 1 de l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie en date du 4 décembre 2014 est modifié comme suit :
Monsieur Pascal GEOFFRAY, demeurant 151 route de St Jean de Thurigneux 01330 Ambérieux en Dombes, est nommé lieutenant de louveterie de la circonscription 2 B, jusqu’au 31 décembre 2019.
Les autres dispositions de l'arrêté ne sont pas modifiées.
Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
PRÉFET DE L'AIN
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage, Pêche et Chasse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-06-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie 14 • Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69033 LYON.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets de Belley, Gex et Nantua, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
• à madame le colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Ain ; • à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
• à monsieur le président des lieutenants de louveterie ;
• à monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• à monsieur le chef du service départemental de l’office national des forêts ; • à monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;
• à monsieur les maires des communes concernées ;
• à madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 avril 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-06-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-04-04-003
Arrêté fixant des prescriptions relatives à l?étude de
dangers du barrage de Cize-Bolozon
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-04-003 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l?étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon 16 S.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
ARRÊTÉ préfectoral
fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers
du barrage de Cize-Bolozon sur l’Ain, situé sur les communes de Corveissiat et de Matafelon- Granges
Exploitant : EDF – UP Est
Le Préfet de l’Ain
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 03 décembre 2008 concédant à Electricité de France l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique de Cize-Bolozon sur les communes de Matafelon-Granges, Corveissiat et Samognat dans le département de l’Ain et Coisia et Thoirette dans le département du Jura,
Vu l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de Cize-Bolozon,
Vu l’étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon référencée IH.EDRS.CIZE.G.100.*.004.A du 21 décembre 2010, transmise par courrier EDF UP Est du 13 janvier 2011,
Vu le compte-rendu de l’examen technique complet du barrage de Cize-Bolozon transmis par courrier d’EDF UP Est le 13 mars 2015,
Vu le rapport de revue de sûreté du barrage de Cize-Bolozon transmis par courrier d’EDF UP Est le 31 aout 2015 et présenté le 30 novembre 2015,
Vu le rapport de premier examen de l’étude de dangers établi par la DREAL Rhône-Alpes et daté du 09 octobre 2012,
Vu les éléments complémentaires apportés par EDF UP Est par courrier du 14 mai 2014 en réponse au rapport de premier examen de la DREAL,
Vu l’échéancier prévisionnel de mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques formulées dans le cadre de la revue de sûreté transmis par EDF UP Est par courrier du 12 février 2016 et sa version actualisée transmise par courrier électronique le 28 septembre 2017
1 / 5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-04-003 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l?étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon 17 Vu le rapport de clôture de l’instruction de l’étude de dangers rédigé par la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes du 27 octobre 2017,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 8 février 2018,
Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les résultats des bilans d’état et de fonctionnement des matériels, inclus dans la revue de sûreté 2015 du barrage de Cize-Bolozon, apportent des compléments en matière de description de ces matériels et d’appréciation du niveau de sûreté du barrage et des risques qui lui sont liés,
Considérant l’engagement d’Électricité de France d’intégrer un certain nombre de réponses aux demandes formulées dans le rapport de premier examen du 09 octobre 2012 précité, dans la mise à jour de l’étude de dangers prévue en 2025
Considérant que l’étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon, réalisée en 2010, était incomplète et nécessitait la fourniture de documents, notes et analyses complémentaires telles que mentionnées dans le rapport de premier examen du 09 octobre 2012 précité, et cela sans attendre leur prise en compte dans la mise à jour de l’étude de dangers,
Considérant que l’étude de dangers n’a pas identifié de mesures de réductions de risques et que les mesures de non aggravation du niveau de criticité qu’elle propose sont déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’EDF s’est engagée à fournir des études complémentaires avant la prochaine mise à jour de l’étude de dangers prévue en 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général,
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-04-003 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l?étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon 18 A R R Ê T E
Article 1er : Compléments à apporter à l’étude de dangers
Électricité de France adressera avant le 30 septembre 2018 au service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, les documents et précisions suivants :
1.1 Inventaire précis des ouvrages hydrauliques situés à l’amont et à l’aval, ainsi que les précisions sur leur prise en compte dans l’analyse des risques ;
1.2 Description et l’analyse des risques inhérents au fonctionnement courant de l’aménagement, en particulier concernant le risque aval du barrage ;
1.3 Cotation en classes de gravité des conséquences pour chaque événement redouté central (ERC) avec indication de la durée des phénomènes dangereux induits par chacun d’eux, et la mise à jour de la matrice de criticité concluant l’étude de dangers. Il est notamment demandé à ce que les hydrogrammes engendrés par chaque ERC soient clairement affichés, en particulier l’estimation des volumes d’eau libérés, des débits, de la cinétique d’ouverture et de la durée de chaque ERC.
Article 2 : Etudes complémentaires:
2.1 Amélioration des connaissances géologiques de la falaise en rive gauche de la retenue et du barrage avec une échéance 31 décembre 2018 ;
2.2 Note complémentaire à l’étude de stabilité actuelle intégrant notamment la sollicitation au séisme des superstructures du barrage avec une échéance 31 décembre 2018.
Article 3 : Mise à jour de l’étude de dangers
Lors de la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon dont l’échéance est fixée dans l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 susvisé relatif au classement du barrage, Électricité de France prendra en compte les demandes suivantes :
3.1 : Il est demandé que la zone d'étude soit identifiée par une carte ;
3.2 : des schémas et plans de l’ouvrage (génie civil, vantellerie, chaînes cinématiques, etc...) seront intégrés au chapitre 3 de présentation de l’ouvrage ;
3.3 : Létude de dangers sera complétée pour décrire l'environnement de l'ouvrage en portant une appréciation quantitative (volumes des capacités d'hébergement touristique potentiellement impactés) et qualitative (importance des voies de communication notamment les ponts franchissant l'Ain) ;
3.4 : Il conviendra de mieux évaluer les impacts du gel de la neige, du vent et de la foudre sur l'alimentation électrique, les télécommunications ou les conditions d'accès ; 3.5 : En tenant compte des évolutions réglementaires en cours, il conviendra de déterminer au moins de façon sommaire, la crue ou le débit entrant conduisant à l’atteinte d’une cote susceptible de mettre l’ouvrage en danger, c’est-à-dire la cote au-delà de laquelle l’ouvrage est susceptible de rompre. Il conviendra d’indiquer alors clairement si celle-ci est obtenue par le calcul ou par une approche forfaitaire ;
3.6 : En tenant compte des évolutions réglementaires en cours, des éléments de justification relatifs au risque sismique devront être produits, en particulier l'aléa sismique devrait être retenu dans l'analyse des risques vis-à-vis de la rupture ou de la défaillance des vannes Stoney ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-04-003 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l?étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon 19 3.7 : Il conviendra d’améliorer le retour d’expérience sur des ouvrages de même typologie que le barrage de Cize-Bolozon (évacuateur de crues de type vannes Stoney, les composants du contrôle commande ou des équipements hydromécaniques, les sources d'alimentation, les modes d'organisation, les caractéristiques de la retenue...) ;
3.8 : Il convient d’évoquer, même s’ils sont mineurs, les défauts possibles et la sensibilité à certaines défaillances des vannes du barrage de Cize-Bolozon ; il conviendra de mettre en cohérence les événements initiateurs retenus dans l'analyse préliminaire avec ceux retenus dans l'analyse détaillée ;
3.9 : Il conviendra de procéder à une analyse plus fine de certains événements initiateurs tels que "défaillance de la chaîne cinématique" ou "défaillance du contrôle commande" qui apparaissent dans plusieurs arbres de défaillance ;
3.10 : L’ERC1 sera étudié en prenant en compte les points suivants : sensibilité intrinsèque de la partie mur barrage, sensibilité au séisme des piles de l’ouvrage mobile, efficacité des barrières de sécurité notamment la surveillance par le centre de conduite hydraulique ; 3.11 : Il conviendra de déterminer pour chaque scénario l'ordre de grandeur du nombre de personnes susceptibles d'être exposées ;
3.12 : Il conviendra de mettre en cohérence l’onde de submersion liée à la rupture du barrage Cize- Bolozon (conduisant à la rupture du barrage d'Allement) avec celle de la rupture du barrage d'Allement seul.
3.13 : Mettre en place une surveillance de l’évolution sédimentaire de la retenue ainsi que le suivi de la morphologie du lit sur quelques dizaines de mètres à l’aval des ouvrages visant à détecter d’éventuels phénomènes d’érosion à périodicité décennale lors de l’ETC dans un premier temps ;
3.14 : Evaluer la dépendance (niveau de confiance) de la barrière vidange de la retenue vis-à-vis de certains événements initiateurs (notamment la non-ouverture de vanne en cas de séisme) ;
Article 4 : Préconisations issues de la revue de sûreté
Électricité de France mettra en œuvre les préconisations suivantes de la revue de sûreté suivant l’échéancier ci-dessous :
4.1: Etudier l’incidence d’une sollicitation sismique sur les matériels électromécaniques situés sur les superstructures en prenant en compte les premières réflexions et avancées dans ce domaine – échéance 31 décembre 2023 ;
4.2: Vérifier les caractéristiques mécaniques des chaînes Galle des vannes doubles – échéance 30 avril 2018 ;
4.3: Expertiser (paliers de guidage, conditions d’ouverture) et fiabiliser le fonctionnement automatique de la vanne segment (comportant notamment la réduction du taux d’immersion, le traitement de la corrosion sur les cornières montées dos à dos et le traitement du problème de contact entre le bras du flotteur rive droite et le génie civil, la vérification de la possibilité d’ouverture complète de la vanne et la mise en place des butées pour éviter la surcourse) – échéance 30 avril 2018 pour la note de faisabilité et 31 décembre 2020 pour la réalisation ; 4.4: Expertiser la vannette de forçage de la vanne segment automatique - échéance 31 décembre 2021 ;
4.5: Vérifier les niveaux de calage des poires et du sélecteur – échéance 31 décembre 2018 ; 4.6: Nettoyer les faces aval des vannes Stoney - échéance 31 décembre 2022 4.7: Supprimer le mode commun d’alimentation des deux systèmes de diffusion de l’alarme - échéance 31 décembre 2025
4.8: Réaliser un essai annuel de descente gravitaire des vannes Stoney supérieures – échéance 30 avril 2018
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-04-003 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l?étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon 20 4.9: Identifier les risques de chute de blocs et étudier l’utilité d'un plan d'actions permettant de s'en prémunir – échéance 31 décembre 2018
4.10: Compte tenu du risque d’endommagement de l’ouvrage en cas de vidange rapide, démontrer, notamment à l’aide d’études et des historiques des dernières vidanges, que l’exploitant dispose explicitement des conditions limites d’exploitation à ne pas dépasser pour conduire une vidange sans endommager l’ouvrage. – échéance 31 décembre 2019 ;
4.11: En lien avec le point 4.10, étudier la pertinence d’un renforcement de la surveillance des remblais en rive gauche – échéance 31 décembre 2019.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à EDF – Unité de Production EST – 54, avenue Robert Schuman 68050 Mulhouse Cedex
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Une copie de l’autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ain et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, Service de prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages hydrauliques, à Clermont-Ferrand).
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal Administratif de Lyon) conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourg en Bresse, le 4 avril 2018
le Préfet de l’Ain
signé : Arnaud COCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-04-003 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l?étude de dangers du barrage de Cize-Bolozon 21 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-04-10-002
Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur la commune
de Ferney Voltaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-002 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur la commune de Ferney Voltaire 22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
Réf.
Arrêté
portant cessibilité de terrains situés sur la commune de Ferney Voltaire nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. «Ferney-Genève Innovation ».
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 déclarant d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Pays de Gex ou de son concessionnaire, la société publique locale (S.PL.) Territoire d'innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Ferney- Genève Innovation » sur la commune de Ferney-Voltaire et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire ;
Vu la délibération en date du 23 février 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gex approuve le dossier d'enquête parcellaire et autorise la Société Publique Locale Territoire d'innovation à demander l'ouverture d'une enquête parcellaire nécessaire au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Ferney-Genève Innovation » ;
Vu la concession d'aménagement de la Z.A.C. « Ferney-Genève Innovation » passée entre la communauté de communes du Pays de Gex et la S.PL. Territoire d'innovation, approuvée le 30 janvier 2014;
Vu les dossiers établis à l'appui de la demande d'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 ordonnant sur la commune de Ferney-Voltaire, l'ouverture d'une enquête parcellaire de l'opération ci-dessus mentionnée, pendant une période de 22 jours consécutifs du 19 juin 2017 au 10 juillet 2017 inclus ;
Vu les numéros des journaux « Le Pays Gessien » et « La Voix de l'Ain » en date des 22 et 23 juin 2017, contenant l'insertion de l'avis d'enquête ;
Vu les lettres de notifications individuelles adressées aux propriétaires en courriers recommandés avec accusés de réception les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Ferney-Voltaire et affichées en mairie pour les successions non réglées ou les propriétaires inconnus, ou signifiées par voie d'huissier pour les propriétaires domiciliés à l'étranger ;
Vu les registres d'enquête parcellaire contenant les observations du public ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-002 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur la commune de Ferney Voltaire 23 -2-
Vu le procès-verbal des opérations du commissaire-enquêteur en date du 10 août 2017 ;
Vu le courrier de la S.P.L. Territoire d'Innovation en date du 10 avril 2018 sollicitant le prononcé de la cessibilité des terrains nécessaires au projet ;
Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les propriétaires il convient de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1er : Sont et demeurent déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Société Publique Locale (S.P.L.) Territoire d'innovation, conformément aux plan et états parcellaires joints au dossier, les terrains désignés aux tableaux ci-après, sis sur la commune de Ferney-Voltaire et qui sont nécessaires à la réalisation du projet. f
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-002 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur la commune de Ferney Voltaire 72 - 51 -
Article 2 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R 221-1 du code de l'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 : - le secrétaire général de la préfecture,
- le président directeur général de la SPL Territoire d'Innovation,
- le président de la communauté de communes du Pays de Gex,
- le maire de Ferney-Voltaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au :
- Sous-préfet de Gex et Nantua,
- Directeur départemental des territoires,
- Directeur départemental des finances publiques.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 10 avril 2018
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-002 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur la commune de Ferney Voltaire 73 01_Pref_Préfecture de l’Ain
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ARRETE portant modification des compétences de la CC
Miribel et du Plateau
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC Miribel et du Plateau 74 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la
Démocratie Locale
Réf. CCMiribel –avril 2018
ARRETE portant modification des compétences de la
communauté de communes de Miribel et du Plateau
Le préfet de l’Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la communauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution du syndicat intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau (SICOMIP) ;
Vu les délibérations des 18 octobre 2017 et 16 janvier 2018 par lesquelles le conseil de la communauté de communes de Miribel et du Plateau s’est prononcé sur la modification des compétences facultatives de la communauté de communes ;
Vu les avis des communes membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. - L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la communauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution du syndicat intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau, est ainsi rédigé :
«Article 3. – Les compétences de la communauté de communes de Miribel et du Plateau sont les suivantes :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l’espace
1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
► Politiques contractuelles menées notamment avec l'Union européenne, la Région, le Département et d'autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Collectivités Territoriales ou associations : Contrat de Développement Durable Auvergne-Rhône-Alpes ou tout autre cadre contractuel régional qui s'y substituera.
1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.
1 – 3 – Zones d'aménagement concerté (ZAC) à vocation économique .
2 – Développement économique
- 2 -
…/…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC Miribel et du Plateau 75 2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : FISAC et aide et soutien aux unions commerciales.
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
► Action de lutte contre le ruissellement et les pluies torrentielles dont les acquisitions foncières, les études, les travaux et la gestion des ouvrages et aménagements,
► Création et gestion du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.),
► Travaux de raccordement des eaux usées de la commune de THIL à la station d'épuration de la communauté de communes du canton de Montluel située sur la commune de Niévroz,
► Mise en œuvre du programme de restauration du canal de Miribel, de ses annexes fluviales et de sa nappe,
►Etudes préalables au transfert des compétences obligatoires des lois NOTRe et MAPTAM : eau, assainissement et GEMAPI.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
► Elaboration et mise en œuvre du Plan Local de l'Habitat (P.L.H.),
3 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
le complexe sportif de Saint-Martin à Miribel
le complexe sportif Louis Armstrong à Beynost
le nouveau gymnase de la Chanal à Miribel
le nouveau complexe de BMX à Thil
sur le site du forum des sports à Saint-Maurice-de-Beynost : les terrains de football du forum et ses équipements (vestiaires, tribunes...), la halle de pétanque et ses jeux extérieurs, LILÔ-espace aquatique de la Côtière
l'Académie de musique et de danse située à Miribel
un complexe cinématographique multi-salles
4 - Création, aménagement et entretien de la voirie
► Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
► Création des aménagements de sécurité sur routes départementales en milieu urbain (l'éclairage public, le fleurissement et l'entretien sont exclus),
► Création, aménagement et entretien des parkings des gares ferroviaires et des parkings de covoiturage. Sont exclus le fleurissement et la gestion de l'éclairage public). …/...
- 3 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC Miribel et du Plateau 76 5 - Action sociale d’intérêt communautaire
► Personnes âgées et atteintes de la maladie d'Alzheimer :
◊ Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du schéma gérontologique départemental sur le territoire de la communauté de communes,
◊ Soutien aux structures «accueil de jour» agréées qui oeuvrent sur le territoire de la communauté de communes,
◊ Mise à disposition gratuite de locaux à l'association gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.).
► Personnes handicapées :
◊ Foyer d'accueil médicalisé pour personnes souffrant d'épilepsie grave : acquisition et mise à disposition du terrain à la structure agréée.
► Personnes défavorisées :
◊ Soutien aux associations humanitaires reconnues d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire La Croix Rouge Française et les Restaurants du Coeur.
► Jeunesse :
◊ Soutien à la Mission Locale Jeunes de la Côtière et mise à disposition d'un local,
► Prévention/santé :
◊ Mise à disposition de locaux au conseil départemental de l'Ain pour le fonctionnement du Centre de Prévention et d'Education Familiale (C.P.E.F.).
6 – Politique de la ville
► Création, animation coordination et mise en œuvre de la stratégie territoriale du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.),
► Création et gestion d'un centre de supervision urbain intercommunal,
► Création, animation, coordination et mise en œuvre du Contrat de Veille Active Communautaire (CDVA),
► Organisation et prise en charge de la récupération des épaves automobiles non identifiables situées sur le domaine public des communes membres,
► Création et gestion d'une fourrière automobile intercommunale.
III - COMPETENCES FACULTATIVES
1- Soutien aux associations sportives et culturelles suivantes :
► Ain Sud Foot,
► Beynost BMX Côtière,
► Côtière hand ball,
► pétanque Miribel Côtière
► Saint-Maurice Volley-Ball Côtière
► Vertical Côtière
► Association musicale Gabriel Chardon
► Société musicale de l'Espérance de Beynost
► l'Office Culturel de Miribel (OCM) au titre de spectacles scolaires
► la section cinéma de l'Union Laïque de Miribel (ULM)
2 – Etudes d'opportunité et de programmation d'un espace culturel et touristique
3 – Politique éducative et culturelle :
…/…
- 4 -
► Enseignement sportif en milieu scolaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC Miribel et du Plateau 77 ► Enseignement musical en milieu scolaire et structures petite enfance
4 - Entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de MIRIBEL.
5 - Transports et mobilité :
► Organisation des transports urbains COLIBRI sur le périmètre de la communauté de communes, ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM),
► Participation versée au conseil départemental de l'Ain pour le fonctionnement des lignes interurbaines de transport 171 et 132 sur le périmètre de transport urbain de la communauté de communes,
► Anneau Bleu : étude, réalisation et gestion de «liaisons douces» sur la rive droite du canal de Miribel,
► Accessibilité du grand parc : création, aménagement et gestion des ouvrages de franchissement du canal de Miribel dont le pont de l'île,
► Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres d’intérêt communautaire inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),
►Elaboration d'un schéma modes doux et soutien à la création d'aménagements cyclables inscrits au schéma,
►Organisation d'un service public de location de bicyclettes,
► Création d'un service public d'autopartage.
6 - Participation financière versée à la communauté de communes de la Côtière à Montluel pour l'entretien des espaces verts extérieurs à l'enceinte éducative du lycée de la Côtière et de ses équipements sportifs.
7 - Animation, coordination et mise en œuvre du réseau de lecture publique.
8 - Etude de transfert des voiries.»
Article 2. - L’arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, est abrogé.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Miribel.
Bourg-en-Bresse, le 10 avril 2018
Le préfet
Signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-10-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC Miribel et du Plateau 78