Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-015

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-01-29-004 - Arrêté composition commission agrément MJPM (3 pages) Page 3

01-2018-01-29-003 - Arrêté-calendrier prévisionnel MJPM (2 pages) Page 7

01-2018-01-29-005 - Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain (6 pages) Page 10

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2018-01-26-001 - Subdélégation ordonnateur secondaire - 26 janvier 2018 (1 page) Page 17

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-01-29-004

Arrêté composition commission agrément MJPM

Arrêté composition commission agrément MJPM

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-004 - Arrêté composition commission agrément MJPM 3PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Dossier suivi par : Samia HAMITOUCHE

Arrêté

fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de l’Ain,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;

Vu les propositions de nominations du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain ;

Considérant l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse sur les propositions de nominations, en date du 24 janvier 2018 ;

ARRÊTE

Article 1er

La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :

1. Président : le Préfet de l’Ain ou son représentant ;

2. Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

3. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-004 - Arrêté composition commission agrément MJPM 44. La présidente du tribunal de grande instance de la Bourg-en-Bresse ou son représentant ;

5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :

o Membres titulaires :

 Madame Carole CARRARA, agréée dans le département de l’Ain ;

 Monsieur Nicolas ROEDIGER, agréé dans le département d de l’Ain ;

o Membres suppléants :

 Monsieur Patrick NENERT, agréé dans le département de l’Ain ;

 Monsieur Luis CARREIRA, agréé dans le département de l’Ain ;

6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :

o Membre titulaire :

 Madame Véronique BLANC, préposée au Centre Psuchothérapique de l’Ain ;

o Membre suppléant :

 Monsieur Christophe BUIS, préposé au Centre hospitalier de Fleyriat ;

7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :

o Membre titulaire :

 Madame Mathilde MICHAUD, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ATPA ;

o Membre suppléant :

 Madame Stéphanie LIGONNET, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ATMP 01.

8. Représentants des usagers :

o Représentant désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie :

 Monsieur Paul GAUDRON, administrateur délégué à l’organisation pour la Santé et l’accueil (ORSAC).

o Représentant nommé par le Préfet de l’Ain:

 Monsieur Joël MONIER, représentant de l’Association des Accidentés de la Vie.

Article 2

La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-004 - Arrêté composition commission agrément MJPM 5Article 3

La commission est placée auprès du Préfet de l’Ain ; son secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2018

Le Préfet

Signé : Arnaud COCHET

3

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-004 - Arrêté composition commission agrément MJPM 601_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-01-29-003

Arrêté-calendrier prévisionnel MJPM

Arrêté-calendrier prévisionnel MJPM

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-003 - Arrêté-calendrier prévisionnel MJPM 7PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Dossier suivi par : Samia HAMITOUCHE

Arrêté

fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l’année 2018

Le Préfet de l’Ain,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5 ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Considérant l’avis du Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 24 janvier 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain ;

ARRETE

Article 1er

Au titre de l’année 2018, le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures qui sera organisé en vue de l’agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel dans le département de l’Ain est le suivant :

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-003 - Arrêté-calendrier prévisionnel MJPM 8Lancement de

l’appel à

candidatures

Objet Ressorts des

tribunaux

d’instance

Nombre de poste Date de dépôt des

candidatures

Cachet de la

poste faisant

foi

Février 2018 Agrément de

mandataires

judiciaires à la

protection des

majeurs exerçant

à titre individuel

Bourg-en-Besse 1

2 février 2018 au

2 avril 2018

Belley 1

Nantua 1

Trévoux 1

Bourg-en-Bresse

et Trévoux

1

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2018

Le Préfet

Signé : Arnaud COCHET

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-003 - Arrêté-calendrier prévisionnel MJPM 901_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-01-29-005

Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain

Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-005 - Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain 10PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Dossier suivi par : Samia HAMITOUCHE

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément de 5 mandataires

Judiciaires à la protection des Majeurs

exerçant à titre individuel

Pour le département de l’Ain

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés

entre le 02/02/2018

et le 02/04/2018 inclus

(cachet de la poste faisant foi)

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel

Département de l’Ain

(Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.471-2-1, L.472-1-1, R.472-1 à R.472-4, D.472-5-1 à D.472-5-4)

L’appel à candidatures prévu par l’article D472-5-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2018 est le suivant :

1.Contexte:

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Par arrêté en date du 18 mai 2017, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2017-2021 qui définit les orientations et les axes de travail.

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-005 - Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain 11Le document est disponible sur : http://auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr/spip.php? article112

Pour les MJPM exerçant à titre individuel dans le département de l’Ain, il a été décidé d’augmenter leur nombre afin de garantir une diversité de gestionnaires de mesures de protection juridique sur l’ensemble du territoire.

Conformément à l’article 34 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.

2.Territoires :

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesure d’accompagnement judiciaire).

La localisation retenue pour les agréments est la suivante :

•Tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse : besoin d’un MJPM

•Tribunal d’instance de Belley: besoin d’un MJPM

•Tribunal d’instance de Nantua : besoin d’un MJPM

•Tribunal d’instance de Trévoux : besoin d’un MJPM

•Tribunal d’instance de de Bourg-en-Bresse et de Belley: besoin d’un MJPM

Au total le département de l’Ain comptabilise un besoin de cinq MJPM

3.Critères d’éligibilité :

Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article L.471- 4 du code de l’action sociale et des familles – CASF) :

− Être âgé(e) au minimum de 25 ans ;

− Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ; − Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ;

− Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;

− Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;

− Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille).

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-005 - Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain 124.Critères de sélection :

La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Seront privilégiées les candidatures qui :

− Rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession et plus particulièrement les critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs ;

− Répondront aux objectifs du schéma régional et du présent appel à candidature.

Conditions légales et réglementaires :

En plus des critères d’éligibilité rappelés ci-dessus, les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles) :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

Besoin particulier défini par l’appel à candidature

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre individuel et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel

3

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-005 - Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain 13il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire sous réserve d’en avoir la mention dans le certificat national de compétences).

Les agréments ont vocation à concerner le ressort des quatre tribunaux d’instance du département. Néanmoins, en raison de l’étendue et de la géographie du département et de la nécessité d’assurer un accompagnement de proximité, seront prioritaires les candidats consacrant leur activité exclusivement au département de l’Ain et les agréments seront dédiés à des territoires spécifiques :

• Ressort du tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse : besoin d’un MJPM

• Ressort du tribunal d’instance de Beley: besoin d’un MJPM

• Ressort du tribunal d’instance de Nantua : besoin d’un MJPM

• Ressort du tribunal d’instance de Trévoux : besoin d’un MJPM

• Ressort du tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse et de Trévoux : besoin d’un MJPM

En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements : conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la direction départementale de la cohésion sociale se réserve le droit de demander la communication des rapports d’inspection et de contrôle réalisés par ces départements sur les candidats. Ces éléments pourront entrer dans l’évaluation de la formalisation et la pertinence du projet professionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et l’organisation de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, critères réglementaires précités.

5.Procédure de dépôt des candidatures

Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n° 13913*02 avec l’aide de la notice explicative.

Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

− Un acte de naissance ;

− Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;

− Un justificatif de domicile ;

− Le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

− Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;

− Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;

− Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ; − Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;

− Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

− Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;

4

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-005 - Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain 14− Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également : − Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ; − La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

− Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;

− Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Le dossier de candidature doit être adressé entre le 2 février 2018 et le 2 avril 2018 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de la cohésion sociale

Unité « Soutien aux publics»

Candidatures MJPM individuels

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Copie à :

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse

Service civil du Parquet

Candidatures MJPM individuels

32 avenue Alsace Lorraine

CS 30306

01011 Bourg-en-Bresse Cedex

Le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.

Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci » .

6.Instruction des dossiers et agrément :

5

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-005 - Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain 15L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Pour tout renseignement :

ddcs-soutien-publics@ain.gouv.fr

Tel : 04 74 32 55 14

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de l’Ain, en lien avec le procureur de la République, en fonction des critères précités.

Les cinq agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou en nombre insuffisant. L’agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2018

Le Préfet

Signé : Arnaud COCHET

6

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-01-29-005 - Avis d'appel à candidatures - MJPM - Ain 1601_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-01-26-001

Subdélégation ordonnateur secondaire - 26 janvier 2018

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-01-26-001 - Subdélégation ordonnateur secondaire - 26 janvier 2018 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 affectant Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l’Ain en date du 16 février 2017 et du 20 février 2017 seront exercées par les agents suivants et dans les conditions suivantes :

Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;

Mme Gaëlle BOHL, responsable du service budget logistique ;

Mme Dominique VIGNARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques ;

Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;

Mme Françoise BECHE, agent administratif des finances publiques, à hauteur de 200 Euros ;

Mme Laura BUTTEZ, agent administratif des finances publiques, à hauteur de 200 Euros.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 janvier 2018

L’administratrice des finances publiques, directrice du pôle

pilotage et ressources de la DDFiP de l’Ain

Nathalie BERT

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-01-26-001 - Subdélégation ordonnateur secondaire - 26 janvier 2018 18