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Déliberation - P18 Auto Surplomb RUE Hopital
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P18 Auto Surplomb RUE Hopital)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210306-2021_021-DE
CET
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HER
2021/021
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
6 MARS
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
18
:
AUTORISATION
DE
SURPLOMB
POUR
DES
TRAVAUX
D'ISOLATION
PAR
L’'EXTERIEUR,
RUE
DE
L’HOPITAL
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Pénélope
Heymes,
conseillère
municipale
:
«
Monsieur
AKTAS
Ismail
a
déposé
une
déclaration
préalable
pour
des
travaux
d'isolation
par
l'extérieur
sur
la
façade
de
son
immeuble
sis
14
rue
de
l'hôpital
à
Sarralbe.
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération,
il
est
nécessaire
que
la
commune
donne
son
autorisation
de
surplomb
du
débord
de
façade
sur
le domaine
public.
Conformément
aux
articles
544
et
545
du
Code
Civil,
»
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l’unanimité
des
voix,
Décide : -
d'autoriser
le
surplomb
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
11
n°
104
des
travaux
d'isolation
de
la
façade
de
la
maison
d'habitation
sise
14
rue
de
l'Hôpital
à
Sarralbe. - d'autoriser
M.
le
maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
engager
la
procédure
d'occupation
du
domaine
public.
M.
le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le
11
mars
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
11
mars
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT