Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.04.09 ARRT Arrêté n°149 modifiant l'arrêté 138 portant dérogation au PSA de St Pierre Pierrefonds La Réunion

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.04.09 ARRT Arrêté n°149 modifiant l'arrêté 138 portant dérogation au PSA de St Pierre Pierrefonds La Réunion Document publié le Mercredi 9 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.04.09 ARRT Arrêté n°149 modifiant l'arrêté 138 portant dérogation au PSA de St Pierre Pierrefonds La Réunion)Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77

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Saint-Denis, le 9 avril 2025

Arrêté n° 149

modifiant l’arrêté n°138 du 1er avril 2025 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de Saint- Pierre-Pierrefonds (La Réunion)

Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351- 29, D.6351-21 et D.6351-22 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu la demande du 19 mars 2025 relative à l’intervention d’une grue mobile sur la commune de Saint-Pierre (La Réunion), présentée par la société LOC MANU ;

Vu l’étude technique n°49483 issue de l’instruction de la demande par le service national d’ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en date du 26 mars 2025 ;

Considérant la demande du 2 avril 2025 faite par la société LOC MANU d’étendre la plage journalière d’utilisation de la grue mobile jusqu’à 17h ;

Considérant l’étude technique n°49483-b issue de l’instruction de la demande par le service national d’ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en date du 9 avril 2025 ;

Considérant l’avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 8 avril 2025 ;

Considérant l’avis favorable de l’exploitant de l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds du 8 avril 2025 ;

Considérant l’avis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile océan Indien du 9 avril 2025 ;ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77

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ARRETE

Article 1er :

A l’article 2 de l’arrêté n°138 du 1er avril 2025 susvisé, les mots : « entre 07h00 et 12h00 (GMT+4, heure de La Réunion) » sont remplacés par les mots : « entre 07h00 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) ».

Article 2 :

Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l’objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l’atteinte aux servitudes aéronautiques, d’enlever les grues ou de pourvoir à leur balisage.

Article 3 :

Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation- civile.gouv.fr

Article 4 :

Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de La Réunion.

Pour le préfet de la Réunion et par délégation,

L’adjoint au directeur de la sécurité

de l’aviation civile océan Indien

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.