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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°084 portant dérogation au plan de servitude de Saint Pierre Pierrefonds du 1er au 6 février 2024
Document publié le Mardi 2 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°084 portant dérogation au plan de servitude de Saint Pierre Pierrefonds du 1er au 6 février 2024)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DELARÉGION
RÉUNION
Direction de la sécurité de
l'aviation civile océan Indien
Lîbertê
Egalité
Fratemité
Vu
Saint-Denis, le •) 2 JAN, 2024
Arrêtén°05^ .
Portant dérogation au plan de servitude de Saint-Pierre-Pierrefonds
le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 àR.6351-9, R.6351-11, R.6351- 29, R.6351-12 et R.6351-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées àservir de base àl'établissementdes servitudes aéronautiques,àl'exclusion des servitudes radioélectriques;
Vu l'arrêté du 15 décembre2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagementde l'aérodromede Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion);
Vu l'arrêté du 23 avrii 2018 modifiépar l'arrêté du 29 mars 2022 relatif à la réalisationdu balisage des obstacles àla navigation aérienne;
Vu l'arrêté du préfetde la Réunionn°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signature àM. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien ;
Vu la demande du 10 novembre 2023 pour l'installation d'une grue mobile sur la commune de Saint-Pierre (La réunion), présentée par la société GTOI (chantier : Projet LOGISTISUD);
Vu l'avis technique de la Direction Technique de l'Innovation du 4janvier 2024 ;
Vu le résultat de l'étude technique n°28401 issue de l'instruction de la demande par le Service national d'ingénierie aéroportuaireSud Est;
Vu l'approbation de l'étudetechnique n°28401 susvisée par ia Direction de la sécurité de 'Aviation civile Océan indien du 11 janvier 2024 ;
Considérant que l'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies
par le plan de servitudes aéronautiques susvisé.
ADRESSE POSTALE : 6 ms iles Messageries CS 51079 l)7Jl.l4 S..MNT-DEN1S CEDEX -STAND.-UtU : 02 ^ W 71 77 inum^i • 11 ii. 1.1 rfiininn uiiiiv Fr ARRETE
Articlel":
Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'installation d'une grue mobile télescopiqued'une altitude sommitale de 67.69m NGR sur la commune de Saint-Pierre.
CoordonnéesWGS84 suivantes : 21°19'3.76"S 5S°25'39.24"E
Article 2 :
Cette dérogation limitée àla périodedu 1 février2024 au 6 février2024 de 7h00 à17h00 est accordéesous réservede la mise en uvre des moyens en réductiondes risques détaillés ci- aprês :'
Un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par le Service national d'ingénierie aéroportuaireSud Est.
Un NOTAM signalant que le VOR ne sera plus exploitable entre 45° et 85° en FROM et entre 225° et 265° en TO aux usagers de l'espace aérienqui sera assurée par le Service de la navigation aérienneOcéan Indien.
La mise en place d'un balisage diurne et nocturne conforme àl'arrêté du 23 avril 2018.
Une communication de l'exploitant de l'aéroportde Saint-pierre Pierrefonds auprèsde l'ensemble de ces usagers.
La grue rabaissée en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pas exploitée.
Le responsable de chantier et l'exploitant de l'aérodrome de Pierrefonds établissent une communication téléphonique pour garantir la coordination, notamment lors de l'ouverture et de la fermeture quotidienne du chantier, mais aussi pour des difficultés rencontréessur le chantier ou sur l'aérodrome.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la grue.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue ou de pourvoir àson balisage.
Article 4 :
Le sous-préfetde Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Pour le préfetde la Réunion et par délégation,
L'adjoint au directeur de la Sécurité
de l'Aviatfiùfii//oWflSifi}?^fl^ien
Laurent DÉMOUSTIER
Voies et délaisde recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site internet uvww.telerecours.fr, dans les deux
mois à compter de sa publication.
ADRESSE POSTALE : 6 ruc des Messageries CS 51079 97404 S.MNT-DENIS CECEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 intemet : www.reunion. eouv.fr
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