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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Dives-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 11.12.2023 CR)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 32
MM/MH
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-
L’An Deux Mille Vingt Trois, le 04 du mois de DÉCEMBRE, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.
L’An Deux Mille Vingt Trois, le 11 du mois de DÉCEMBRE, à 19 H 30, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.
ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – M. MARTIN Gérard - Mme GARNIER Danièle M. KERBRAT Eric – Mme MASSIEU Chantal – M. LAVALLÉE Thomas – M. LELOUP Denis Mme HAMON Fanny – M. LE COZ Denis – Mme ALLIER Ghislaine – M. ROMY Dominique – Mme CORBET Nadine Mme BESNARD Martine – M. GRZESKOWIAK Jean-Luc – M. LESAULNIER Serge M. CALIGNY-DELAHAYE François – Mme GARNIER Christine – M. RADIGUE Pascal Mme KIERSZNOWKI Valérie – Mme LECONTE Eliane – Mme BARRÉ Célimène – M. LANGLAIS Claude M. AUBER Xavier
Ont donné pouvoir : Mme CABARISTE Barbara à Mme MASSIEU Chantal Mme NOËL ISABEL Julie à M. LAVALLÉE Thomas
Mme GOURDIN Sylvie à Mme GARNIER Christine
Absentes excusées : M. PEYRONNET Alain
M. BAZEILLE René
Mme LEBARON Sandrine
Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. LELOUP Denis.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DU MAIRE ET DE SA DÉLÉGATION Page 2 sur 32
(Rapporteur : M. LE MAIRE)
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➢ Le 09 Octobre 2023 : Acquisition d’un lave-vaisselle avec adoucisseur pour le restaurant scolaire Guy Môquet pour un total de 25 532,10 € HT soit 30 638,52 € TTC
➢ Le 10 Novembre 2023 : Contrat de prêt de 600 000 € avec la Caisse d’Epargne afin de financer les opérations d’investissement concernant l’année 2023
➢ Le 28 Novembre 2023 : Mission partielle de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place de la fonderie et de ses abords par l’entreprise Agence Coopérative d’Architecture et d’Urbanisme (ACAU), pour un montant total de de 14 000,00 HT soit 16 800,00 TTC
➢ Le 28 Novembre 2023 : Mission partielle de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place de la fonderie et de ses abords par l’entreprise SOGETI INGENIERIE, pour un montant total de 26 000,00 HT soit 31 200,00 TTC
➢ Le 28 Novembre 2023 : Demande de subvention relative au réaménagement de la place Giffard, parvis du Beffroi de Dives-sur-Mer pour un montant de de 439 314€ HT auprès du Conseil Départemental du Calvados
M. KERBRAT souhaite intervenir avant le début du Conseil pour demander à M. AUBER le nom du cardiologue qui souhaite s’installer à Dives comme évoqué lors du précédent Conseil Municipal, car ce dernier ne l’a pas encore transmis malgré une relance des services.
M. AUBER répond qu’il va le transmettre et que ce n’est pas un problème. Il s’agit juste d’un oubli de sa part.
BILAN MI-MANDAT
(Rapporteur : M. LE MAIRE)
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M. Le Maire donne lecture du projet de délibération concernant le bilan de mi-mandat
M. ROMY souhaite faire une présentation du bilan de mi-mandat : après trois ans de mandat, nous avons voulu réaliser un bilan à mi-mandat en sollicitant massivement l’avis des Divais sur ce que nous avons réalisé et sur leurs attentes.
En mars 2023 nous avons édité un questionnaire qui reprend point par point le projet que nous avons présenté lors de la campagne électorale de 2020.
En avril 2023, nous avons fait une première distribution lors des réunions de quartier où nous avons rencontré plus de 300 personnes. Le questionnaire a été ensuite distribué à l’ensemble de la population.
Nous avons reçu 300 réponses ; principalement dans la tranche d’âge > 45 ans. Pour cette tranche d’âge, nous avons un taux de réponse de 10% de la population.
Le questionnaire permettait de donner son avis sur ce que nous avons réalisé :
- En indiquant un niveau de satisfaction : Satisfait - Moyennement Satisfait – Insatisfait
- Sur 3 800 avis exprimés, 75% sont satisfaits, les 25 % restant se répartissent entre Moyennement satisfait et insatisfait.
- En écrivant des suggestions correspondant à leurs attentes sur les différents sujets.
Au total 1 100 suggestions ont été exprimées.
En octobre 2023, une réunion publique a été organisée. Nous avons présenté en détail le dépouillement des questionnaires, les suggestions qui sont revenues fréquemment ainsi que les évolutions de notre feuille de route prenant en compte ces suggestions. Plus de 80 Divais étaient présents et ont pu discuter le bilan proposé et donner leur avis.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire va vous présenter cette nouvelle feuille de route. Page 3 sur 32
Dernière étape de notre démarche : le Dives Info de décembre qui va être distribué en fin de semaine avec un grand dossier présentant les résultats de notre enquête et notre nouvelle feuille de route.
Ce bilan à mi-mandat a été un exercice de démocratie participative inédit et innovant qui a demandé un très fort investissement de la part des élus et de nos services, que l’on remercie.
M. AUBER souhaite intervenir pour préciser que quand on demande un pôle santé, on répond que ce n’est pas possible et là vous en prenez un. Cependant, quand vous dites qu’il faut trouver des médecins, il faut savoir que le podologue au service social part et qu’il n’y a personne pour la remplacer.
M. Le Maire répond que c’est possible mais qu’il y a d’autres podologues dans la rue Gaston Manneville.
Mme GARNIER Danièle ajoute qu’il y a aussi des podologues Reine Mathilde.
M. Le Maire précise qu’au niveau du centre social, on offre la possibilité de s’installer dans nos locaux à des professionnelles de santé. Cela reste toujours valable. Après il y en a qui décident de venir et d’autres qui décident d’aller ailleurs, de partir en retraite ou de faire autre chose. Quant au pôle santé, là où il n’était pas d’accord avec ce que qu’il disait, c’est que l’on a un pôle de santé, il existe. Il y a 7 médecins.
M. AUBER intervient pour dire qu’en effet, il n’y a que des médecins.
M. le Maire ajoute que l’on a déjà un pôle santé avec des médecins si on dresse la liste de toutes les professions de santé qu’il y a sur la ville. Il ne dit pas que c’est formidable car les gens en voudraient d’avantage mais si on se compare avec d’autres villes, il pense que l’on n’est pas si mal que ça. On va essayer de les maintenir parce que cela est un engagement et c’est une bataille. C’est pour cela que les médecins qui sont installés et qui pendant un moment on émit l’idée de s’agrandir et bien on les aide. M. le Maire et M. LELOUP les ont rencontrés à plusieurs reprises pour les accompagner. S’il faut les aider, on les aidera. Ils sont encore en contact avec eux et ils verront ce qu’il est possible de faire mais ils ne les lâcheront pas et répondront à leurs demandes.
M. LELOUP indique à M. AUBER, que sa question est très intéressante mais comment peut-on satisfaire les besoins de santé de la population en France. Cet après-midi, en perspective des questions que poserait M. AUBER, il a effectué des recherches sur Wikipédia et il a sorti la courbe de formation des médecins en France au cours des 40 dernières années de 1972 à 2012. En 1972, on formait 8 500 médecins ; dans les années 2000, on en comptait un peu moins de 4 000 par an. Et on sait que former un médecin c’est 10 ans. Pourquoi on a réécrit la formation pour les médecins, parce qu’on voulait rationner la santé en France. On pensait que c’était une dépense que cela coûtait cher, on a eu une approche comptable des politiques. Aujourd’hui, on se retrouve dans une impasse et quand un médecin part à la retraite, il faudrait en former au moins 2 voire 3 pour pallier à la situation et ça, malheureusement, le pouvoir en a pris conscience qu’en 2017. Il faudra attendre une trentaine d’années pour avoir une offre médicale reconstituée. Il invite donc à réfléchir à la question de comment on donne des moyens à la santé aujourd’hui pour permettre de soigner les Français. Pendant la même période, on a une population qui est passé de 60 millions d’habitants à 67 millions d’habitants donc avec des besoins supplémentaires. Là-dessus, les Communes font ce qu’elles peuvent mais il faut restituer la responsabilité au niveau de l’Etat.
M. AUBER répond merci mais que ce n’est pas ce qu’il demande, il y a assez de médecins car il existe 3 cabinets entre Dives, Cabourg et Houlgate. Il parle de spécialistes.
M. LELOUP ajoute que c’est le même problème, si on forme moins de médecins, on forme moins de spécialistes.
M.AUBER demande donc pourquoi des pôles de santé se montent avec tous ces problèmes-là.
M. LELOUP répond qu’il a fait le tour de la question, les collectivités font des locaux et bien souvent elles attendent que les professionnels viennent mais souvent les locaux restent vides. Par exemple : la ville de Petit-Quevilly, une ville d’environ 20 000 habitants. Le Maire et le Conseil Municipal on fait le choix de réaliser un pôle de santé pour réunir les médecins, ils ont des nouveaux locaux mais pas de médecins dedans car aujourd’hui, le problème de formation reste un problème de fond.
M. KERBRAT demande à M. AUBER s’il en a discuté avec notre député ? Dans ces rangs, il a un collaborateur du Député qui a fait des vidéos avec lui au mois d’Août. Il est donc bien placé pour savoir si on peut faire venir quelqu’un. On fait tout notre possible mais on ne va pas non plus attirer les spécialistes qui ont le choix des grandes villes et le choix de faire de l’argent. Tous les spécialistes vont venir dans une ville où ils peuvent gagner de l’argent. Page 4 sur 32
M. AUBER lui répond que non pas tous.
M. LELOUP ajoute que c’est même un problème pour les services publics, quand on voit qu’un médecin qui est en formation à l’hôpital, au bout de 8-10 ans, gagne toujours à 2 000 € ! Est-ce normal ? Donc ces gens-là partent dans le privé ou ils peuvent gagner un maximum d’argent, quitte à déséquilibrer l’offre médicale.
M. Le Maire répond que de toutes les façons, si M. AUBER a des candidatures en matière de spécialistes, il y a aucun problème, les conditions pour les accueillir seront créer mais encore faut-il les trouver.
Mme HAMON le temps que M. AUBER retrouve son message, souhaite répondre au sujet de la podologue. En effet, il y a une podologue qui intervient au Centre Municipal de Santé 1 fois par semaine. Elle a également un cabinet à Dozulé et il se trouve qu’elle a beaucoup de demande à Dozulé et qu’un couple de podologue s’est installé il y a quelques mois rue Gaston Manneville. Peut-être que cela a causait du tort à cette podologue mais elle s’y retrouve d’aller travailler à plein temps à Dozulé. Comme l’a dit M. le Maire, on met à disposition des locaux pour les spécialistes qui souhaitent s’installer, ce qui a été le cas il y a quelques mois avec les deux sages-femmes qui se partagent un local au CMS. Nous avons répondu au départ de la gynécologue. Elles font du suivi de grossesse mais aussi du suivi gynécologique.
M. AUBER lit le message qu’il a reçu par le cardiologue « il ne veut plus entendre parler de la ville de Dives-sur- Mer et ne donnera pas son nom sans un accord écrit ». Il s’agit de quelqu’un qui s’est adressé à la ville.
M. KERBRAT demande comment on fait pour contacter quelqu’un si on ne peut pas avoir son nom.
M. AUBER lui répond qu’il va essayer d’avoir son nom sous réserve que ce dernier soit d’accord. Il interpelle M. le Maire en lui disant que même si ce dernier semble croire qu’il invente, ce n’est pas le cas et que M. le Maire le sait très bien.
M. Le Maire lui répond que personne n’a dit qu’il inventait.
M. AUBER répond que non mais que tout le monde ricane.
M. le Maire répond en lui disant que sans le nom de cette personne on ne peut pas savoir de qui il s’agit.
M. AUBER indique qu’il ne veut pas le donner.
M. le Maire répond que c’est facile quand on reste anonyme, on peut dire ce que l’on veut. Il a l’air de dire qu’on l’aurait mal accueilli mais si on ne sait pas qui est cette personne.
M. AUBER précise qu’il n’avait pas dit qu’il avait mal été accueilli.
M. le Maire demande pourquoi il ne vient pas en Mairie alors ?
M. AUBER lui répond que c’est parce que la Mairie n’en voulait pas.
M. le Maire répond que ce n’est pas vrai, jamais on ne dit non à un médecin cardiologue qui voudrait s’installer sur Dives. C’est une accusation et il ne donne pas son nom, c’est un peu facile.
M. AUBER répond au Maire de le prendre comme il le veut.
M. le Maire répond qu’il ne voit pas comment le prendre autrement.
M. AUBER précise que cette personne a pris un poste à Paris depuis.
M. le Maire conclut cet échange en demandant s’il y a d’autres demandes.
M. LELOUP indique qu’il est plutôt satisfait par ce bilan. Les Divais et les Divaises soutiennent les grands projets de la municipalité à l’image de ce qui vient d’être réalisé avec le Beffroi et qui va l’être dans le cadre de la politique du logement ou la rénovation des halles et que nous soyons attentifs à leur quotidien. Du côté de la ville, même si on sent que des efforts ont déjà été fait, il faut continuer : Création d’air de jeux de proximité pour les enfants, cadre de vie, trottoirs, voirie, offre de santé et il est d’accord avec eux, il faut que nous progressions sur ces questions tout en attirant l’attention des uns et des autres. L’action municipale ne peut pas, à elle seule, pallier tous les désengagements de l’Etat et surtout au saccage des services publics. Aujourd’hui la santé, on en a parlé, l’éducation, l’aide à domicile (niveau APA) pas suffisant par rapport aux besoins, la petite enfance, le logement. Pour que nous ayons enfin pleinement le Page 5 sur 32
pouvoir d’agir, pour nos concitoyens, il faut redonner à nos services publics et aux collectivités tous les moyens de fonctionner.
Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
BILAN MI-MANDAT
(Rapporteur : M. LE MAIRE)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après trois ans de mandat, nous avons voulu réaliser un bilan de mandat le plus vrai possible en sollicitant massivement l’avis de la population. Nous avons édité un questionnaire qui reprend point par point le projet que nous avons présenté lors de la campagne électorale en 2020.
Ce questionnaire a été remis lors des 9 réunions de quartier qui se sont déroulées du 16 Mars au 12 Avril 2023. Puis il a été distribué dans toutes les boites aux lettres et publié sur notre site internet.
C’est plus de 700 personnes qui ont été contactées, soit plus d’un adulte sur 6.
Puis 9 visites de quartier ont été organisé du 02 au 13 Octobre 2023.
Enfin, une réunion publique s’est déroulée le 17 Octobre 2023 à la salle Nelson MANDELA réunissant plus 80 personnes au cours de laquelle nous avons restitué tout ce travail et proposé les ajustements à réaliser sur notre projet pour les trois ans à venir.
Cette démarche est essentielle. Il s’agit d’un exercice de démocratie participative très important inédit et qui a demandé un très fort investissement des élus et de nos services. Il faut en mesurer la portée
Ce bilan de mandat est annexé à la présente délibération et il est proposé aux Membres du Conseil Municipal d’arrêter la nouvelle feuille de route.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ Prend acte du bilan de mi-mandat et de ses nouvelles orientations. Page 6 sur 32
AVENANT N° 2 AU CONTRAT DALKIA
(Rapporteur : M. MARTIN)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code des marchés publics.
VU la délibération en date du 20 Juin 2018 attribuant le marché de chauffe à l’entreprise DALKIA ;
VU la demande de la ville de Dives sur Mer de revoir un certain nombre de points contractuels liés notamment à l’envolée des prix du gaz et l’instabilité du marché.
1/ la suppression de sites :
Ecole Langevin- les Serres communales – l’ancien bâtiment de services techniques.
2/ la révision :
Des températures dans les équipements sportifs – la planification de l’utilisation des équipements.
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 01er Décembre 2023 ;
La proposition d’avenant permet de réaliser une économie d’énergie d’environ 430 MWh PCS annuel par rapport au contrat de base (hors suppression de sites). Cela s’explique d’une part par le fait que Dalkia calcule l’ensembles de cibles avec 2205 DJU. Et d’autre part par le fait que Dalkia propose en plus une optimisation des cibles. Cela donne donc des cibles prévisionnelles à atteindre plus faibles.
Au vu des éléments transmis, l’avenant permet la réalisation d’une économie prévisionnelle d’environ (hors suppression de site) 67 000 €.HT/an (sur la base d’un coût contractuel de l’énergie de 157.50 € HT/MWhPCS).
Avec les suppressions de sites, l’économie sera : 190 571,50 €.
En conclusion, l’avenant est plus avantageux que les bases contractuelles actuelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE
1) D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant avec la société DALKIA et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
AU 1ER JANVIER 2024
(Rapporteur : M. MARTIN)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 258 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Page 7 sur 32
VU l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU l’avis conforme du comptable public en date du 22 novembre 2023, joint en annexe à la présente
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette norme s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE
1) D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal et les budgets annexes ;
2) De conserver les modalités de présentation du budget antérieures ;
3) De constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Ces provisions seront comptabilisées selon le régime de droit commun et constitueront des opérations d’ordre semi-budgétaire regroupées au sein des opérations réelles ;
4) D’autoriser M. le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
(Rapporteur : M. MARTIN)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires en vigueur ;
CONSIDERANT la délibération adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal et aux budgets annexes ;
CONSIDERANT que la règlementation en vigueur impose à la Commune de Dives-sur-Mer la rédaction d’un règlement budgétaire et financier (RBF) dans lequel il sera précisé les modalités de gestion et de cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire et financière ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE
✓ D’adopter pour une mise en application au 1er janvier 2024, le règlement budgétaire et financier de la Commune et aux budgets annexes, annexé à la présente délibération. Page 8 sur 32
RÉVISION DU RÉGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
AU 1ER JANVIER 2024
(Rapporteur : M. MARTIN)
-=-=-
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de déterminer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, la M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de mise en service du bien.
Par mesure de simplification, il est proposé d’appliquer l’amortissement prorata temporis linéaire.
Ce changement de méthode comptable s’applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, par mesure de simplifications, il est proposé que les biens de faible valeur (< 500 €) soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant (durée d’utilisation différente 2 numéros d’inventaire).
Il est proposé la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R.2321-1 portant définition du champ d’application des amortissements ;
VU l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ;
VU le référentiel M57
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à l’amortissement des subventions d’équipements versées par la Commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les durées d’amortissement ;
CONSIDÉRANT que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception toutefois :
✓ des frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme qui sont amortis sur 10 ans,
✓ des frais d’étude et d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur 5 ans
✓ des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur 5 ans,
✓ des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient,
✓ des subventions d’équipements versées qui sont amorties sur 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Page 9 sur 32
DÉCIDE
1) D’appliquer la méthode de l’amortissement au prorata temporis linéaire pour tous les biens acquis à partir du 1er janvier 2024
2) D’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Catégorie de biens Durées d’amortissement
Logiciel 2 ans
Voiture 6 ans
Camion et véhicule industriel 8 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel classique 6 ans
Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 6 ans
Matériel technique 6 ans
Coffre-fort 20 ans
Installation et appareil de chauffage 15 ans
Appareil de levage, ascenseurs 20 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 12 ans
Equipement sportif 15 ans
Installation de voirie 20 ans
Plantations 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
Bâtiments légers, abris 10 ans
Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et
téléphoniques 20 ans
3) PRÉCISE que les biens de faible valeur inférieur à 500 €, seront amortis en une annuité.
MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Rapporteur : M. LE MAIRE)
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VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil Municipal règle par ses délibérations des affaires de la commune,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil Municipal a la possibilité de délégation au Maire un certain nombre de ses pouvoirs,
CONSIDÉRANT que le Maire, conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions du Conseil Municipal, Page 10 sur 32
CONSIDÉRANT tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité que pour des motifs de bonne administration, il convient de déléguer au maire un certain de ses pouvoirs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 25 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)
DÉCIDE de déléguer au Maire
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 900 000 € ;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 1 000 000 € ;
18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 900 000 € ;
20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
21° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 €, l'attribution de subventions ;
22° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Page 11 sur 32
23° D'octroyer une délégation à l'exécutif pour les admissions en non-valeur, conformément à l’article L2122-22 du CGCT. Cette délégation concerne toutes les admissions en non-valeur n'excédant pas 100 €. L'exécutif devra rendre compte à l'assemblée en cas d'utilisation de cette délégation.
DIT que Monsieur le Maire a la faculté de subdéléguer ses attributions conformément à l’Article L 2122-23,
DIT que dans tous les cas le Conseil Municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoir au Maire.
BUDGET COMMUNE
AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
(Rapporteur : M. MARTIN)
-=-=-
M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2023 en dépenses pour les chapitres 20, 204, 21 et 23, se sont élevés au total à 4 979 863,46 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 1 244 965,86 € pour les chapitres 20, 204, 21 et 23.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la Commune avant le vote du budget primitif 2024, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total pour les chapitres 20 de 118 697 €, 204 de 13 250,00 €, 21 de 277 486,25 € et 23 de 835 532,61 € tels que détaillées ci-dessus : Page 12 sur 32
OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Montant
20 Immobilisations incorporelles 2031 114 197,00 2051 4 500,00
Total 1 118 697,00
204 Subventions d’équipements 204132 10 750,00 2041582 2 500,00
Total 2 13 250,00
21 Immobilisations corporelles 21316 21 250,00 2135 1 250 ,00
2138 184 175,00
2152 5 625,00
21531 1 000,00
2158 675,00
2182 13 196,25
2183 2 562,50
2184 1 880,00
2188 45 872,50
Total 3 277 486,25
23 Immobilisations en cours 2313 703 032,61 2315 132 500,00
Total 4 835 532,61
Total 1 +2 + 3+4 1 244 965,86
BUDGET SERVICE DES EAUX
AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
(Rapporteur : M. MARTIN)
-=-=-
M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2022 en dépense pour les chapitres 20, 21 et 23, se sont élevés au total à 295 600 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 73 900 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE
D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de Service des Eaux avant le vote du budget primitif 2024, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total de 73 900 € tels que détaillées ci-dessous : Page 13 sur 32
OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Montant 20 Immobilisations incorporelles 2051 0,00 Total 1 0,00
21 Immobilisations corporelles 21561 20 000,00 2182 10 000,00
2183 150,00
Total 2 30 150,00
23 Immobilisations en cours 2313 18 750,00 2315 25 000,00
Total 3 43 750,00
Total 1 +2 + 3 73 900,00
CONVENTION D’OCCUPATION DU BEFFROI AVEC LE SABLIER
(Rapporteur : Mme GARNIER)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Commission des Affaires Culturelles en date du 04 Décembre 2023 ;
Le Beffroi / partie Sablier est un lieu conçu spécialement pour répondre aux besoins en création dans le domaine du théâtre de marionnette et des arts qui lui sont associés, géré par une association indépendante dénommée « Le Sablier, centre national de la marionnette » est labellisée par le Ministère de la culture Centre National de la Marionnette.
L’association organise chaque année depuis 1986 à Dives-sur-Mer : RéciDives, festival de théâtre de marionnettes et formes animées. Elle accueille des marionnettistes en résidence pour travailler sur leurs créations à Dives- sur-Mer depuis 2005. Elle développe en parallèle une politique d’éducation artistique et culturelle à destination des publics les plus diversifiés.
Le Beffroi / partie Sablier est une salle de création dédiée en priorité aux résidences d’artistes, avec d’un côté un atelier permettant la fabrication de marionnettes et de décors, et de l’autre un plateau de théâtre/ boite noire permettant les répétitions. Le lieu accueille aussi des projets d’éducation artistique et culturelle, de la pratique artistique amateur et des représentations, notamment pendant le festival RéciDives organisé par l’Association.
La ville de Dives-sur-Mer apporte son concours à l’Association « Le Sablier, centre national de la marionnette » au travers d’une subvention annuelle de fonctionnement. La Ville contribue aussi au projet de l’Association par des apports logistiques et techniques pour la réalisation de ses événements lesquels sont valorisés chaque année.
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer une convention avec l’association « le Sablier » afin d’arrêter les modalités d’occupation du Beffroi.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
1) D’approuver la convention avec l’association « le Sablier » qui est annexée à la présente délibération,
2) D’autoriser M. le Maire à procéder à signature. Page 14 sur 32
CONVENTION D’OCCUPATION DU DRAKKAR AVEC L’ASSOCIATION GENERIQUE
(Rapporteur : Mme GARNIER)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Commission des Affaires Culturelles en date du 04 Décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la convention de gestion du cinéma est arrivée à échéance et qu’il convient de procéder à son renouvellement ;
La nouvelle convention tripartite (Ligue de L’Enseignement de Basse Normandie - Association du cinéma « Le Drakkar » - Commune) est présentée au Conseil Municipal. Celle-ci prendra effet le 1er Janvier 2024 pour une durée de 1 an.
CONSIDÉRANT que la gestion du cinéma « Le Drakkar » par des associations a démontré son efficacité, sa fréquentation ayant triplé en quelques années,
CONSIDÉRANT que sans une gestion associative le fonctionnement du cinéma ne pourrait présenter les offres actuelles,
CONSIDÉRANT que le cinéma à Dives-sur-Mer est plus qu’une salle de cinéma et qu’il participe au projet culturel de la ville,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. CALIGNY-DELAHAYE François ne prend pas part au vote)
DÉCIDE
1) D’approuver la convention de gestion du cinéma « Le Drakkar » à intervenir entre la Commune, la Ligue de l’Enseignement et l’association du cinéma « Le Drakkar » qui sera annexée à la présente délibération,
2) D’autoriser M. le Maire à procéder à signature.
EGLISE
RESTAURATION DE L’AUTEL
CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’ASED
(Rapporteur : Mme GARNIER)
-=-=-
Mme le Rapporteur de la commission des affaires culturelles, du patrimoine et des festivités donne lecture du projet de délibération concernant une convention de financement avec l’ASED pour la restauration de l’autel.
M. le Maire souhaite en profiter pour remercier Mme LECONTE Eliane qui a travaillé sur ce dossier et qui en est un peu à l’origine.
Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Page 15 sur 32
EGLISE
RESTAURATION DE L’AUTEL
CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’ASED
(Rapporteur : Mme GARNIER)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Commission des Affaires Culturelles en date du 04 Décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’autel latéral Nord est en mauvaise état et nécessite des travaux de restauration,
Les travaux consistent à la remise en état :
✓ De l’emmarchement qui présente une altération du bois,
✓ Du plateau de l’autel qui est effondré
✓ Du gradin de l’autel qui présente des éléments désolidarisés
✓ Le décor qui a une usure importante et un encrassement de la dorure.
Les travaux de restauration de cet objet mobilier sont estimés à 20 142 € TTC.
L’Association de Sauvegarde de l’Église se propose d’apporter une aide financière à la Commune de 11 749.50 € pour permettre sa restauration,
CONSIDÉRANT que cette aide de l’Association de Sauvegarde de l’Église permet de boucler le plan de financement de cette opération,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme LECONTE Eliane et M. RADIGUE Pascal ne prennent pas part au vote)
DÉCIDE
1) D’approuver la convention de financement à intervenir avec l’association de sauvegarde de l’église qui est annexée à la présente délibération,
2) D’autoriser M. le Maire à procéder à sa signature.
DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE
DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
AU SEIN DE LA VILLE DE DIVES-SUR MER
(Rapporteur : M. le Maire)
-=-=-
M. le Maire donne lecture du projet de délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la ville de Dives-sur-Mer.
Mme LECONTE souhaite savoir s’il est possible d’avoir le nombre de personnes qui vont bénéficier des 800 €. La répartition par montant.
M. le Maire répond que cela sera communiqué plus tard avec le nombre que cela représente, y compris la répartition par tranche. Page 16 sur 32
Mme LECONTE demande si la majorité concerne la tranche des 800 € ?
M. LELOUP répond que oui largement car il y a beaucoup de catégorie C, malheureusement pour eux des catégories assez faibles donc on va avoir un pourcentage assez élevé dans la 1ère tranche.
Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE
DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
AU SEIN DE LA VILLE DE DIVES-SUR MER
(Rapporteur : M. le Maire)
-=-=-
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 24 Novembre 2023;
CONSIDÉRANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime : Page 17 sur 32
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 31 Janvier 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
1) que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous : Page 18 sur 32
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de pouvoir
d'achat (à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
2) de prévoir les crédits correspondants au budget,
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
(Rapporteur : Mme CABARISTE)
-=-=-
VU le tableau des emplois communaux modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2023,
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
➢ le tableau des emplois communaux comme suit :
SERVICES TECHNIQUES
Au 1er Janvier 2024 :
Grade
Postes à temps complet
Postes
budgétaires
au 31
Décembre
2023
Postes créés
ou supprimés
à compter du
1er Janvier
2024
Total des
postes
ouverts
Postes
pourvus
Contrat d’apprentissage 2 - 2 2
Adjoint technique 6 - 6 4
Adjoint technique principal de 2éme
classe
9 - 9 9
Adjoint technique Pal de 1ère classe 8 - 8 8
Agent de maîtrise - - - -
Agent de maîtrise principal 6 - 6 6 Page 19 sur 32
Technicien 1 - 1 1
Technicien principal de 2ème classe - - - -
Technicien principal de 1ère classe 1 - 1 1
Ingénieur Principal 1 - 1 1
Total 34 - 34 32
Grade
Postes à temps non complet
Postes
budgétaires
au 31
Décembre 2023
Postes créés ou
supprimés à
compter du 1er
Janvier 2024
Total des
postes
ouverts
Postes
pourvus
CUI/CAE 20/35ème 0 +4 4 0
Total 0 +4 4 0
MAIRIE ET SERVICES GÉNÉRAUX
Au 1er Janvier 2024 :
Grade
Postes à temps complet
Postes
budgétaires
au 31
Décembre
2023
Postes créés
ou supprimés
à compter du
1er Janvier
2024
Total des
postes
ouverts
Postes
pourvus
Adjoint administratif 5 - 5 5
Adjoint administratif principal de
2ème classe 2 - 2 2
Rédacteur 1 - 1 1
Rédacteur principal de 2ème classe 1 - 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe 4 - 4 4
Attaché 2 - 2 2
Attaché principal détaché sur un
poste de DGS 0 - 0 0
DGS (5 000 – 10 000 hab) 1 0 1 1
Total 16 0 16 16 Page 20 sur 32
DIRECTION SCOLAIRE JEUNESSE ET SPORT :
Au 1er Janvier 2024 :
Grade
Postes à temps complet
Postes
budgétaires
Au 31
Décembre
2023
Postes créés
ou supprimés
à compter du
1er Janvier
2024
Total des
postes
ouverts
Postes
pourvus
Adjoint technique 5 - 5 5
Adjoint d’animation 12 - 12 12
Adjoint technique principal de
2éme classe 4 - 4 4
Adjoint d’animation principal de
2ème classe 1 - 1 1
Adjoint technique principal de 1ère
classe 3 - 3 3
Agent de maîtrise principal 3 - 3 3
ATSEM principal de 1ère classe 2 - 2 2
Rédacteur 1 - 1 1
Animateur principal de 1ère classe 2 - 2 2
Attaché principal 1 - 1 1
Total 34 - 34 34
Grade
Postes à temps non complet
Postes
budgétaires
Au 31
Décembre
2023
Postes créés
ou supprimés
à compter du
1er Janvier
2024
Total des
postes
ouverts
Postes
pourvus
Adjoint technique:
15/35ème
31.50/35ème
Adjoint technique principal 2ème
classe
21/35éme
29,75/35ème
CUI/CAE
20/35ème
1
1
1
1
1
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Total 5 - 5 5 Page 21 sur 32
MÉDIATHÈQUE
Au 1er Janvier 2024 :
Grade
Postes à temps complet
Postes
budgétaires
Au 31
Décembre
2023
Postes créés
ou supprimés
à compter du
1er Janvier
2024
Total des
postes
ouverts
Postes
pourvus
Adjoint technique 1 - 1 1
Adjoint du patrimoine 1 - 1 1
Adjoint du patrimoine principal
2ème classe 2 - 2 2
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe 1 - 1 1
Assistant de conservation du
patrimoine principal de 1ère classe 1 - 1 1
Total 6 0 6 6
Grade
Postes à temps non complet
Postes
budgétaires
Au 31
Décembre
2023
Postes créés
ou supprimés
à compter du
1er Janvier
2024
Total des
postes
ouverts
Postes
pourvus
Adjoint du patrimoine
21/35ème 1 - 1 1
Assistant de conservation du
patrimoine principal de 1ère classe 1 - 1 1
Total 2 0 2 2
VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
(Rapporteur : M. MARTIN)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il convient pour assurer le bon fonctionnement du CCAS et dans l’attente du vote du budget de la ville de lui verser un acompte au titre de l’année 2024 de 220 000 € correspondant à 50 % de la subvention versée en 2023.
DIT que cet acompte sera versé sous réserve des besoins en trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale, Page 22 sur 32
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
1) De verser un acompte de 220 000 € au Centre Communal d’Action Sociale,
2) Dit que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2024 au compte 65 73 62 « subvention au CCAS ».
APPROBATION D’UNE CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES
AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC INOLYA
(Rapporteur : Mme HAMON)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi N°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » qui a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.
VU le décret N°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce mode de gestion qui concerne désormais l’ensemble des réservataires.
VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».
VU la convention annexée à la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
1) D’approuver la convention définissant avec la société INOLYA,
2) D’autoriser M. le Maire à procéder à sa signature.
APPROBATION D’UNE CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES
AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC PARTELIOS
(Rapporteur : Mme HAMON)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » qui a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires ;
VU le décret N°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce mode de gestion qui concerne désormais l’ensemble des réservataires Page 23 sur 32
VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS » ;
VU la convention annexée à la présente délibération ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
1) D’approuver la convention définissant avec la société PARTELIOS,
2) D’autoriser M. le Maire à procéder à sa signature.
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LE SERVICE DE L’EAU
(Rapporteur : Mme MASSIEU)
-=-=-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les conditions de refacturation des prestations diverses assurées par les différents services de la commune de la ville de Dives sur Mer au profit du service de l’eau ;
Par accord entre les deux parties, les prestations diverses feront l’objet d’une refacturation au service de l’eau. Les prestations diverses devront être répertoriées aux chapitres suivants :
En fonctionnement
Chapitre 011
Frais affranchissements – fournitures administratives – téléphonie- maintenance informatique – chauffage
Chapitre 012 Frais de personnel :
Comprenant la mise à disposition du personnel de direction, des agents techniques lors des interventions ponctuelles (relevés, interventions urgentes, agent nécessitant ayant une technicité particulière (conduite d’engins), nettoyage des locaux).
En investissement
Au titre de l’année 2023, la ville procédera à l’émission d’un titre unique lié à la construction des nouveaux ateliers techniques. Le calcul de la participation sera proratisé selon la surface occupée par le service de l’eau au sein du bâtiment.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE
➢ D’approuver la convention à venir avec le service de l’eau. Page 24 sur 32
EAU – TARIFS 2024
(Rapporteur : Mme MASSIEU)
-=-=-
Mme le Rapporteur de la Commission des Travaux, de la Voirie et du Service de l’Eau donne lecture du projet de délibération concernant les tarifs 2024 de l’eau.
M. LESAULNIER souhaite intervenir même si cela n’a rien à voir avec cette délibération. Il a bien compris que c’était pour les compteurs collectifs mais il a une question au niveau des relevés de compteur. Cela fait 10 ou 15 ans que tous les ans il dépense entre 22 et 24 m³ et cette année, je suis passé à 30 m³ alors qu’il ne pense pas avoir dépensé 5 m³ de plus. Il ne sait pas d’où cela vient, il ne veut pas poser de problème au service de l’eau, il est tout à fait d’accord pour que cela reste à la ville mais il ne pense pas être le seul. Il aimerait savoir pourquoi il y a ce problème de compteur, il n’y a pas de fuite, ni avant, ni après son compteur. Maintenant il va relever son compteur tous les mois comme cela il verra bien si cela correspond à sa facture de l’année prochaine.
Mme MASSIEU lui indique que les compteurs sont relevés 2 fois par an. À chaque fois que les agents font des relevés de compteur, Mme DUPONCHEL vérifie pour savoir s’il y a des anomalies. Quand il y en a (exemple : une grosse évolution de la consommation) systématiquement, elle interpelle les administrés afin de savoir s’il n’y a pas une fuite (toilette, douche). Parfois il peut juste s’agir d’un goutte à goutte.
Mme MASSIEU ajoute qu’il faut aller la voir car les agents retournent vérifier les chiffres du relevé. Cependant 30 m³ sur l’année, ce n’est pas beaucoup donc cela ne leur a pas paru énorme en évolution lors du relevé.
M. LESAULNIER indique qu’il fait attention à sa consommation d’eau. Depuis 10 ans, il est toujours dans la même moyenne de consommation.
M. le Maire précise qu’une erreur peut arriver et dans ces cas-là, le relevé suivant remet les compteurs à 0.
Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
EAU – TARIFS 2024
(Rapporteur : Mme MASSIEU)
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer la tarification du service de distribution d’eau potable pour l’année 2024,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une modification de la tarification du prix des abonnements concernant les compteurs collectifs. En effet, jusqu’à présent les compteurs regroupant plusieurs logements bénéficiaient historiquement d’une tarification spécifique qui prenaient en compte le diamètre du compteur et non de nombre de logements desservis. Cette tarification présente un manque de recettes pour la ville et une iniquité de tarification entre les usagers,
CONSIDÉRANT que la ville de Dives sur Mer a réalisé une étude qui fait apparaître que la ville devra engager des travaux pour permettre de résorber les réseaux dits « fuyards ».
CONSIDÉRANT que l’étude de sectorisation préconise des travaux à court terme qui l’élèvent à 1 million d’euros.
PRÉCISE que le montant de ces travaux sont inférieurs aux deux autres collectivités (Houlgate et plateau d’Heuland) qui ont participé à cette étude.
En 2022, la ville a réalisé les travaux de sectorisation d’un montant de près de 120 000 €.
CONSIDÉRANT qu’il convient de renforcer l’équipe actuel du service de l’eau dont les effectifs ne permettent pas d’assurer un fonctionnement optimum,
DIT que cette modification tarifaire ne porte sur le tarif de la charge fixe de l’abonnement des compteurs collectifs Page 25 sur 32
PRÉCISE que les autres tarifs ne connaissent aucun changement.
Après avoir entendu M. le Rapporteur de la Commission des Travaux et du service de l’eau en son rapport,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
➢ de fixer à compter du 1er Janvier 2024 les tarifs comme il suit :
A – PARTICULIERS :
90 premiers m3 : 1,01 €
Au-dessus de 90 m3 : 1,10 €
Taxe de Préservation des ressources : 0,09 €
Redevance pollution domestique
et modernisation réseau de collecte : Tarifs fixés par l’Agence de l’Eau
B – GROS CONSOMMATEURS :
Ce tarif s’applique au-dessus de 10.000 m³ par an.
Le m3 : 0,88 €
Taxe de préservation des ressources : 0,09 €
C – CHARGES FIXES PAR SEMESTRE :
Par logements desservis : 25 €
D – FRAIS D’ACCES AU SERVICE (pose de compteurs) :
- Pour DN de 15 : 123,18 € H.T.
- Pour DN de 20 : 132,78 € H.T.
- Pour DN de 32 : 188,22 € H.T.
- Pour DN de 40 : 360,64 € H.T.
- Pour DN de 50 : 863,40 € H.T.
- Pour DN de 65 : 1 081,95 € H.T.
E – CRÉATION OU MODIFICATION D’UN BRANCHEMENT
Selon devis établi par les services.
CONVENTION AVEC LE SDEC
POUR L’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)
(Rapporteur : Mme MASSIEU)
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Mme le Rapporteur de la Commission des Travaux, de la voirie et du service de l’eau donne lecture du projet de délibération concernant la convention avec le SDEC pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
M. AUBER souhaite savoir ce qu’il est prévu de faire pour les personnes qui s’installent sur ces emplacements.
Mme MASSIEU lui répond qu’il en va du savoir-vivre de chacun.
Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Page 26 sur 32
CONVENTION AVEC LE SDEC
POUR L’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)
(Rapporteur : Mme MASSIEU)
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VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
VU les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
VU les conditions techniques, administratives et financières de l’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 Mars 2023,
CONSIDÉRANT que l’Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,
CONSIDÉRANT que le SDECE ENERGIE a précédemment déployé un réseau d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire,
CONSIDÉRANT que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 Mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du calvados pour la période 2023-2027,
CONSIDÉRANT que ce schéma directeur, validé par délibération du Comité Syndical du SDEC ENERGIE en date du 30 Mars 2023 et par la Préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 Juin dernier ; propose d’installer cinq bornes de recharge sur le territoire de la Commune de Dives-sur-Mer en 2023,
CONSIDÉRANT que la Commune de Dives-sur-Mer, souhaite voir implanter cinq bornes de recharge lente et normale pour véhicules électriques sur son territoire, sur les sites suivants :
✓ rue de l’Avenir
✓ rue du Champ de foire
CONSIDÉRANT que l’installation des cinq bornes par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l’investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence IRVE),
CONSIDÉRANT que les frais de fonctionnement des cinq bornes sont pris en charge par le SDEC ENERGIE qui perçoit également les recettes associées,
CONSIDÉRANT que les bornes sont installées sur le domaine public, la Commune s’engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 17 m² pour la borne situées rue de l’Avenir,
M. MOURARET Pierre demande au vu des éléments précédents, aux Membres du Conseil Municipal :
de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 17 m² pour la borne située rue du Champ de Foire et environ 160 m² pour les quatre bornes situées rue de l’Avenir, d’approuver le projet et les conditions d’implantation des 4 bornes situées sur Dives-sur-Mer rue de l’Avenir et de la borne située rue du Champ de Foire,
Après en avoir, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
1) de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 17 m² pour la borne située rue du Champ de Foire et environ 160 m² pour les quatre bornes situées rue de l’Avenir, Page 27 sur 32
2) d’approuver le projet et les conditions d’implantation des 4 bornes situées sur Dives-sur-Mer rue de l’Avenir et de la borne située rue du Champ de Foire.
VENTE D’UNE MAISON SITUÉE 26 RUE SAINTE SUZANNE
(Rapporteur : M. LELOUP)
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L221-29 ;
CONSIDÉRANT que la ville a acquis par voie de préemption une habitation située 26 rue Sainte Suzanne afin de limiter la transformation des cités en résidence secondaire et de proposer aux salariés de notre territoire des habitations proches de leur lieux de travail et de limiter le mitage du retro littoral ;
CONSIDÉRANT que la société 3F Normanvie a informé la ville par courrier de son intérêt par l’acquisition de cette parcelle en vue de la réalisation d’un logement ;
Que par son courrier, la société 3F Normanvie a présenté une proposition de prix au prix d’achat effectué par la ville dans le cadre de la préemption soit 65 000 € net vendeur et hors frais de notaire et que cette offre est conforme à l’avis des services de France Domaine ;
Qu’étant donné l’intérêt public lié à la construction de pavillons locatifs sociaux ;
VU la décision du Maire en date du 18 Janvier 2023 relatif à la préemption du bien ;
Que l’acte authentique pourra être précédé de la signature d’une promesse vente comportant les conditions suspensives suivantes : obtention du permis de construire et obtention des financements ;
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
1) D’approuver la cession de la parcelle cadastrée AM 58P au profit de la société 3F Normanvie au prix de 65 000,00 € net vendeur,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la société 3F Normanvie acquéreur,
3) D’indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l’année en cours de laquelle se réalisera l’opération de cession.
ACQUISITION D’UNE PARCELLE À M. ET MME MERCHADIER
(Rapporteur : M. LELOUP)
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VU les Articles L.2122.22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de M. et Mme MERCHADIER en vue de la cession d’une parcelle située 19, rue des Cités Jardins, cadastrée section AM n° 153, appartenant à M. et Mme MERCHADIER,
CONSIDÉRANT que cette parcelle est ouverte à un usage public et qu’elle comporte des équipements relevant du domaine public réalisés et entretenus par la ville,
CONSIDÉRANT que cette parcelle doit faire l’objet d’une régularisation administrative. Page 28 sur 32
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE
1) D’acquérir par voie de préemption le bien situé 19, rue des Cités Jardins à Dives-sur-Mer.
2) La vente se fera au prix principal de 1€.
3) Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du Code de l’Urbanisme.
PROJET IMMOBILIER AVEC LA SOCIÉTÉ PARTEMIE SUR LA RUE DES TILLEULS
(Rapporteur : M. LELOUP)
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Monsieur le Rapporteur de la Commission de l’Urbanisme, du développement durable et de la démocratie participative donne lecture du projet de délibération concernant le projet immobilier avec la société Partémie sur la rue des Tilleuls.
M. LELOUP souhaite exposer la situation : les prix de l’immobilier ont augmenté entre 2001 et 2020 de 125,6 %. Les loyers sociaux et secteur libre, quant à eux, ont augmenté de 36,5% sur la même période. Or, dans ce même temps, les revenus des ménages ont progressé que de 29%. Autrement dit, en 20 ans les prix de l’immobilier a augmenté 4 fois plus que les revenus. Conséquence de tout cela : le logement a pris une part plus importante dans le budget des ménages. Les dépenses contraintes représentaient 27% en 2001, aujourd’hui 32% et parmi ces dépenses contraintes, le logement constitue le premier poste à hauteur de 23% du revenu brut des ménages français contre 9,5% en 1960.
Autrement dit, la question du logement est devenue un facteur d’inégalités sociales dans notre société. C’est pourquoi, nous essayons d’apporter une réponse à cette question avec nos moyens.
Il souhaite rappeler qu’il y a actuellement sur la commune 351 demandes de logements en attente en 1er choix. Tout cela a pour conséquence que les salariés de nos entreprises ont de plus en plus de difficultés à se loger à Dives-sur- Mer et sont obligés d’aller se loger en périphérie Caennaise ou dans le rétro littoral. Ce constat partagé, nous l’avons fait en Conseil Municipal le 29 septembre 2022. Nous avons pris également la décision de diversifier et développer l’offre en matière de logement en lançant plusieurs opérations. Nous avons donc impérativement besoin de construire du logement permanent et plus particulièrement du logement aidé. Sur le plan réglementaire, une modification du règlement du PLU a été lancé pour obliger les promoteurs à prévoir dans les opérations qu’ils lanceront 25% de logements aidés. Une étude faune et flore a été lancée sur les terrains anciennement LECORNU. L’objectif est que cette modification soit approuvée pour la fin de l’année 2024.
Pour répondre à la demande de logements :
• Une opération programmée d’amélioration de l’habitat est en cours,
• 2 cités ont été préemptées et vont être cédées à 3F Normanvie, organisme du logement social, qui va les réhabiliter et les louer,
• 7 logements en BRS vont être réalisés sur le terrain du boulodrome avec des prix pour un T2 autour de 110 000€, un T3 entre 154 000€ et 165 000€, et un T4 autour de 183 000€. L’opération sera portée pour ces 7 logements par Logéo Seine bailleur social (démarrage de l’opération 1er semestre 2024),
• 13 maisons de ville en locatif vont être lancées sur le terrain rue de la Libération. L’architecte a été désigné par 3F Normanvie. Lé démolition des bâtiments sur cette friche industrielle est prévue en début d’année 2024 (la question des bateaux ayant été réglée). L’objectif est un dépôt du permis de construire février / mars, la délivrance du permis de construire en mai/juin et un démarrage des travaux de construction en septembre 2024, pour une livraison début d’année 2025.
• 70 logements en maisons de ville et collectif sont projetés sur l’îlot LANGEVIN NERUDA pour du locatif et de l’accession aidée. Actuellement, les diagnostics avant déconstruction sont en cours. Un concours d’architecte va être lancé dans le courant du premier trimestre 2024. L’objectif est de réaliser une opération exemplaire et de qualité, ce qui va demander un peu de temps. Une livraison de ces logements n’interviendra donc pas avant le début d’année 2027. Page 29 sur 32
• 7 parcelles en lotissement vont être réalisées sur le terrain des anciennes serres municipales dans le courant du 1er semestre 2024.
En lançant toutes ces opérations, 99 logements seront réalisés mais nous ne répondons qu’à 1 demande sur 3.
Il faut donc poursuivre nos efforts en matière de construction. Ce qui nous amène à penser aujourd’hui qu’il faut lancer une opération supplémentaire pour élargir l’offre et la diversifier.
C’est pourquoi, nous allons ce soir vous proposer de lancer une opération mixte en logements aidés et en locatifs de 59 logements rue Hettstedt/allée des tilleuls. Cela nous permettrait de porter notre objectif de construction à environ 160 logements. Par ailleurs, le fait de disposer déjà du foncier peut nous permettre de gagner du temps et d’aller plus vite.
Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
PROJET IMMOBILIER AVEC LA SOCIÉTÉ PARTEMIE SUR LA RUE DES TILLEULS
(Rapporteur : M. LELOUP)
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Dives est confrontée à une crise du logement sans précédent sur notre territoire. Cette crise est telle que l’Etat a décidé de nous classer en zone tendue et celle-ci est liée notamment : A l’explosion du nombre de locations touristiques déséquilibre complètement le marché de l’immobilier et oblige les personnes qui travaillent à l’année à Dives-sur-Mer à vivre en périphérie. Aujourd’hui, toutes les familles Divaises ont des proches qui rencontrent des difficultés pour se loger. Toutes les entreprises peinent à recruter à cause du manque d’offres locatives. À ce rythme, notre centre-ville risque de se dévitaliser : Dives-sur-Mer ne doit pas devenir une ville morte hors saison !
L’Equipe Municipale choisit de ne pas subir, de ne pas rester passive face à la multiplication croissante des locations touristiques au détriment des logements disponibles à l’année.
Il ne s’agit pas de pénaliser les propriétaires de résidences secondaires mais de retrouver un indispensable équilibre entre tourisme et ville familiale dynamique toute l’année.
Le plan d’actions adopté par la Ville de Dives-sur-Mer comporte des mesures complémentaires pour encourager et aider les propriétaires à louer leur résidence secondaire à l’année plutôt qu’en saison.
Instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants
Un logement vacant est un logement inhabité et vide et donc non soumis à la taxe d’habitation. Si certains de ces biens sont en très mauvaise état d’autres peuvent être rapidement mis sur le marché immobilier et constituent donc un gisement important de nouveaux logements. Notre ville ne peut se permettre d’avoir dans son parc immobilier des logements non utilisés, délabrés ou abandonnées. S’ils revenaient sur le marché, en location annuelle ou à la vente ils permettraient d’accueillir des familles et contribueraient à faire baisser la pression foncière. C’est pourquoi la ville a instauré la taxe annuelle sur les logements vacants qui s’appliquera dès 2024.
Majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Le nombre de résidence secondaire ne cesse de croitre. Elles sont près de 2000 à Dives et représente plus de 40 % du parc immobilier de Dives sur Mer.
Pour inverser cette tendance, l’Etat a classé notre ville en zone tendue qui permet de majorer jusqu’à 60% ka taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Len septembre, le conseil municipal à l’unanimité (1 abstention) a décidé de majorer de 60 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ouistreham, Biarritz, Séte Pornichet……de très nombreuses villes où le nombre de locations touristiques accroit les tensions sur le marché du logement ont recours à cette majoration de la taxe d’habitation.
Instauration du permis de louer Page 30 sur 32
Il existe des cas d’habitat potentiellement dégradé dans le centre-ville de Dives-sur-Mer, la rue du Général de Gaulle ainsi que les cités ouvrières et que ces secteurs ont été préconisés pour établir le périmètre du permis de louer. Les objectifs de ce nouveau dispositif sont d’améliorer la connaissance du parc privé et le repérage de logements potentiellement indignes et de mieux informer les propriétaires sur leurs devoir,
Ainsi, chaque nouvelle mise en location d’un logement est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de mise en location par le maire. Un refus est émis s’il y a un risque d’atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Préempter pour rénover et remettre des logements en location à l’année
Pour éviter la transformation des logements en résidences secondaire ou en airbnb, la ville a engagé une démarche volontariste de préemption afin de limiter la transformation de certains quartiers. Ainsi deux premières acquisitions ont été réalisées dans les cités « jardin ». Les maisons seront remises en état puis relouer à l’année. Faces à ces mesures coercitives, la ville met en œuvre plusieurs axes afin de dynamiser la location et l’accession à la propriété
Construire de nouveaux logements accessibles à tous
La ville promeut l’accès de chacun à un logement abordable et correspondant à ses besoins. Elle œuvre pour une diversité de l’offre de logements, au service des parcours résidentiels, de la mixité sociale et intergénérationnelle ainsi que de l'équilibre territorial. Ainsi plusieurs programmes sont en cours.
Plusieurs programmes de construction sont en cours et la ville a demandé aux promoteurs de diversifier leurs offres : accession libre, accession social et locatif.
Les programmes actuellement en cours sont :
Rue de la libération avec IBS dont le permis de construire sera déposé en tout début d’année (13 logements en locatif social).
Sur le site de l’ancienne école Langevin avec plus de 50 logements (locatif social, accession et BRS) dont l’appel d’offre sera lancé en conception réalisation en début d’année.
Sur le site des anciennes serres municipales dont un permis d’aménager sera déposé en début pout une commercialisation dans le courant du dernier trimestre 2024
À ces différents projets un nouveau projet vient d’être élaboré avec les sociétés PARTEMIE et COGEDIM. Elles sont associées au bailleur LOGEOSEINE. Ce projet est annexé à la présente délibération.
Ce projet consiste en :
Un collectif de 37 logements et 22 maisons individuelles soit 59 habitations, Le collectif sera à 100 % en Logement Locatif Social (LLS),
Les maisons individuelles seront réparties comme suit : 5 en LLS - 10 en bail réel solidaire (BRS) et 7 en accession libre,
Le prix d’acquisition de l’emprise foncière est fixé à 600 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)
DÉCIDE
1) D’approuver le projet de construction présenté le groupement COGEDIM et PARTEMIE,
2) D’autoriser la cession des terrains au prix de 600 000 € net acheteur,
3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à ce projet. Page 31 sur 32
CONVENTION FINANCIÈRE FLAMME OLYMPIQUE
(Rapporteur : M. LAVALLÉE Thomas)
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la France a été retenue pour organiser et accueillir les Jeux Olympiques d’été du 26 Juillet au 11 Août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Département du Calvados s’est porté candidat pour accueillir sur son territoire le relais de la flamme olympique en partenariat avec le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques paris 2024 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer a été labellisée « Terre de jeux 2024 » ;
CONSIDÉRANT que les Communes de Cabourg, Dives-sur-Mer et Houlgate ont été retenues sur le tracé du parcours de la flamme olympique ;
CONSIDÉRANT que l’organisation ainsi que la prise en charge financière du relais de la flamme se trouve à la charge du Conseil Départemental du Calvados ;
CONSIDÉRANT la participation financière de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge pour un montant de 10 000 € ;
CONSIDÉRANT que les Communes de Cabourg, Dives-sur-Mer et Houlgate souhaitent participer à hauteur de 10 000 € répartis comme suit : 3 333 € pour Cabourg ; 3 333 € pour Dives-sur-Mer et 3 334 € pour Houlgate, ville d’arrivée.
Les crédits seront inscrits au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
1) D’attribuer une subvention de 3 333 € au bénéfice du Conseil Départemental du Calvados pour le passage de la flamme olympique à Dives-sur-Mer,
2) D’autoriser M. le Maire à signer tout document ou convention nécessaires à l’application de la présente délibération.
DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL
(Rapporteur : M. le Maire)
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M. le Maire donne lecture du projet de délibération concernant la demande d’autorisation d’ouverture des commerces de détail.
M. KERBRAT ne comprend pas pourquoi on prend cette délibération car les grandes surfaces sont ouvertes constamment, périodes de fêtes ou non.
M. le Maire répond qu’ils ont le droit d’ouvrir quand il s’agit de commerce de bouche jusqu’à 13h. Là, il s’agit d’ouvrir jusqu’à 18h.
M. KERBRAT demande pourquoi l’été ils ouvrent toute la journée alors ?
M. le Maire répond que nous sommes dans une zone touristique et la plupart n’ont même pas à faire de demande d’ouverture. Page 32 sur 32
Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL
(Rapporteur : M. le Maire)
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’avis du Conseil Municipal est sollicité ;
VU L’article L 3132- 26 du code du travail prévoit la possibilité d’une suppression occasionnelle du repos dominical dans le commerce de détail, sur arrêté municipal.
CONSIDÉRANT que le Maire dispose de la faculté d’autoriser l’ouverture des commerces de détail 5 dimanches par an après avis du Conseil Municipal.
DIT que l’autorisation, si elle est accordée, s’applique à tous les commerces de détails.
En 2024 :
• Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre, de 9 H à 18 H,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 23 voix pour, 1 abstention (Mme HAMON) et 2 contre (M. LESAULNIER et M. KERBRAT)
DÉCIDE
D’autoriser l’ouverture des commerces de détail les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 de 9h à 18h