Compte-Rendu - CM 17.12.2020 CR

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Compte-Rendu - CM 17.12.2020 CR Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 17.12.2020 CR)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,

MM/MH

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-=-=-

L’An Deux Mille Vingt, le 10 du mois de DECEMBRE, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt, le 17 du mois de DECEMBRE, à 18 H, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – M. MARTIN Gérard – Mme GARNIER Danièle – Mme MASSIEU Chantal – M. KERBRAT Eric – M. LAVALLÉE Thomas – Mme CABARISTE Denis – M. LELOUP Denis – Mme HAMON Fanny – M. LE COZ Denis – Mme KIERSZNOWSKI Valérie – M. ROMY Dominique – Mme LEBARON Sandrine – Mme GARNIER Christine – M. GRZESKOWIAK Jean-Luc – Mme ALLIER Ghislaine – M. LESAULNIER Serge – Mme BESNARD Martine – M. CALIGNY-DELAHAYE François – M. RADIGUE Pascal – Mme NOËL ISABEL Julie – M. PEYRONNET Alain – M. BAZEILLE René – Mme ROCARD Estelle

Ont donné pouvoir : Mme LECONTE à M. PEYRONNET Alain

M. TARIN Jackie à M. MOURARET Pierre

Mme CORBET Nadine à Mme MASSIEU Chantal

M. AGOUNI Yassine à M. LELOUP Denis

Absente excusée : Mme GOURDIN Sylvie

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. CALIGNY-DELAHAYE François.

M. le Maire commence la séance du Conseil Municipal en procédant à l’appel.

Il est ensuite donné lecture des comptes-rendus des 23 Mai 2020, 12 Juin 2020, 25 Juin 2020, 10 Juillet 2020, 08 Octobre 2020 et 12 Novembre 2020. Ces 6 comptes-rendus sont adoptés à l’unanimité.

M. le Maire prend la parole :

« Vous avez sur vos places le Dives’Info et un flyer présentant quelques petites activités pour la fin de l’année.

Je commence par une excellente nouvelle. Nous avons candidaté avec la ville de Dozulé et la CC NCPA à l’appel à projet de l’Etat « Petites Villes de Demain » et aux dernières nouvelles, nous avons de grandes chances d’être sélectionné.

Cet appel à projet s’adresse à des villes de moins de 20 000 habitants qui jouent un rôle de centralité sur un territoire et qui présentent un degré de vulnérabilité.

Cela nous apportera un appui en ingénierie pour élaborer et suivre tous nos projets (un poste partagé financé à 80% par l’Etat), des outils d’expertise et surtout une plus grande accessibilité aux subventions de l’Etat et des Collectivités pour les projets de la ville.

Pour y prétendre, la Commune doit présenter un projet global de revitalisation.

Prévenus très tardivement, nous avons rencontré le député M. BLANCHER et Mme la Sous-Préfète de Lisieux il y à moins de 2 mois pour leur demander d’être pris en compte dans le projet présenté par la Communauté de Communes et la ville de Dozulé. Ce que nous avons obtenu, et en moins d’un mois et demi, il a fallu présenter un projet global à court, moyen et long terme pour dynamiser la ville. Je remercie nos services.

Ce projet comprend plusieurs phases :

+ Des études et nous avions déjà prévu :

- Une analyse des besoins sociaux ABS pour avoir une véritable photographie de notre population et de ses besoins,

- Une étude pré-opérationnelle de revitalisation avec des préconisations précises.

+ Des actions de portage de foncier car sans foncier, pas de projets. Là aussi nous avions déjà engagé des acquisitions :

- Les terrains de la rue de la libération pour de l’habitat mixte,

- Les terrains consort Lecornu pour de l’accession à la propriété,

- Les locaux de la CPAM pour en faire une Maison France Service,

- Les bâtiments SMS avec trois objectifs :

o Permettre le regroupement en un seul site des services techniques,

o Libérer du foncier sur la partie haute pour un programme de petites maisons en locatif, o Mais aussi, la restauration des bâtiments Art déco des anciens abattoirs pour la création d’un tiers lieu qui pourra accueillir un espace associatif, un espace de coworking, une épicerie solidaire, des locaux administratifs, et peut être un lieu d’accueil pour la petite enfance etc...

+ Une étude urbanistique avec le CAUE sur le site de l’ancienne école Langevin et de l’espace comprenant les locaux du la CPAM, ceux du pôle social et de santé, le RPA et le Ranch avec l’objectif de recomposer ce lieu pour en faire un bel espace de service en cœur de ville et d’y réaliser du logement, de développer l’offre de soins existant, une zone de stationnement et un « Espace France Service » en lien avec le CCAS, la CPAM, CAP emploi, le médiateur de justice ...

+ Des projets culturels confortant notre place de centre culturel, touristique et patrimonial avec :

- La reconversion du Beffroi en centre des arts de la marionnette et de l’école de musique, - L’installation d’une couverture de verre pour protéger la maison Bleue,

- La rénovation des Halles,

- La création d’une deuxième salle de cinéma.

+ Des actions de redynamisation des commerces et d’aménagement du centre-ville :

- Celles qui seront proposées par l’étude de redynamisation,

- La restructuration du parc André LENORMAND pour en faire une véritable « porte d’entrée » sur le village d’Art Guillaume Le Conquérant et le Centre-ville,

- L’acquisition de fonds commerciaux pour éviter leur transformation en habitation (l’ancienne Charcuterie FOLLIN déjà acquise).

Avoir obtenu ce label « Petites Villes de demain » est une véritable chance pour conforter notre Commune comme ville centre du territoire. Ce projet global fera l’objet d’un prochain Conseil et nourrira notre futur PLU.

Enfin, compte tenu de la situation difficile qui va résulter de la pandémie, du confinement et du couvre-feu, nous proposons de ne pas augmenter les tarifs municipaux à l’exception d’une petite augmentation de 0,10 cts de l’eau pour faire face aux investissements en tenant compte du fait que nous sommes loin des tarifs des Communes environnantes (Dives 1,10 € et entre 1,45 € et 2,17 € pour les autres.)

Mais surtout nous voulons que tous les élèves des écoles maternelles et primaires de Dives puissent bénéficier d’un repas de qualité à un euro maximum. Ce sera réalisé au plus tard à la rentrée septembre ! RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

POUR LA MANDATURE 2020-2026

(Rapporteur : M. le Maire)

-=-=-

VU l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus ;

VU le projet de règlement intérieur qui a été transmis aux membres du Conseil Municipal avec leur convocation ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE :

1) de l’approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal qui sera annexé à la présente délibération et transmis à chaque membre du Conseil Municipal,

2) qu’un exemplaire du règlement intérieur sera à la disposition du public auprès du secrétariat du service des affaires générales.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

MANDAT 2020-2026

PROJET REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DIVES SUR MER

Le présent règlement est pris en application de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il ne se substitue en rien aux Lois et Règlements en vigueur mais vise à approfondir le fonctionnement démocratique du Conseil Municipal au plan local. Il est adopté pour la durée du mandat jusqu’à l’adoption du nouveau règlement intérieur qui suivra le renouvellement général du Conseil municipal.

ARTICLE 1

Le Conseil Municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la Commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le Département. Il émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

CHAPITRE I : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL.

ARTICLE 2 : Séances du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal est convoqué par le Maire, dans les conditions et délais prévus par les articles L 2121-10 et L 2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le délai de convocation est de cinq jours francs. Dans les conditions prévues à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice. Ce délai peut être abrégé par le représentant de l’Etat dans le département en cas d’urgence. Le Maire peut enfin le convoquer en séance de travail privée ou en journée d’études, éventuellement avec le concours des services municipaux, afin de permettre l’enrichissement des projets et d’assurer une bonne intégration de chaque conseiller municipal au travail collectif.

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Cependant, le Conseil municipal peut décider, sans débat et par un vote public à la majorité absolue, de se réunir à huis clos sur la demande du maire ou de trois membres dans les conditions définies à l'article L 2121-18 du code général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Convocations et Ordres du jour.

Toute convocation du Conseil Municipal est faite par le Maire.

L’ordre du jour de chaque séance du Conseil municipal est arrêté par le maire. Le maire peut toujours retirer une question de l'ordre du jour, y compris le jour de la séance jusqu’à son vote définitif par le Conseil municipal. La majorité absolue des membres présents le jour de la séance peut également demander au président de séance le retrait d’un point de l’ordre du jour en motivant celle-ci ; le président de séance sera alors tenu d’y faire droit. Des propositions d’inscription d’une affaire à l’ordre du jour peuvent être adressées par écrit à Monsieur le Maire sous réserve de respecter ce qui suit :

✓ Chaque proposition doit être soutenue et signée par au moins un membre du Conseil municipal en exercice ; Chaque membre du Conseil Municipal peut faire une proposition par an (de date à date)

✓ La proposition doit être adressée à Monsieur le Maire, par écrit et motivée (comprenant à minima sous peine d’irrecevabilité : le titre de la proposition d’inscription à l’ordre du jour d’une séance ainsi qu’une note explicative de synthèse contenant une présentation globale du projet, les objectifs poursuivis, les motifs en droit et en fait de celui-ci et l’analyse de ses éventuels impacts financiers), au moins quinze jours ouvrés avant la date de la prochaine séance du Conseil Municipal par voie dématérialisée à l’adresse électronique de la direction générale .

Toute demande ne respectant pas les conditions susvisées, ou incomplète, ne sera pas recevable. Le maire arrête l’ordre du jour de la séance et peut à ce titre refuser toute inscription d’un point complémentaire sollicité dans les conditions susvisées lorsque la demande présente un caractère manifestement abusif et/ou que celle-ci ne relève manifestement pas de la clause de compétence du Conseil municipal.

La date, l’heure, le lieu et les questions portées à l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal sont reproduits dans la convocation adressée aux conseillers municipaux ; cette dernière est portée à la connaissance du public par affichage sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville

Conformément à l’article L2121-10 du code général des Collectivités territoriales, la convocation est adressée à chacun des conseillers municipaux par écrit sous format dématérialisé via un dispositif technique de nature à garantir la traçabilité et l’horodatage. Sur demande un conseiller municipal peut demander à recevoir ses convocations par courrier.Sur demande écrite adressée à la direction générale, chaque conseiller municipal pourra solliciter la mise à disposition d’un exemplaire papier d’une et de plusieurs notes explicatives de synthèse d’un point inscrit à l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal, avec ou sans ses annexes.

ARTICLE 4 : Présidence de la séance

Le Conseil municipal est présidé par le maire, sauf dans les cas prévus aux articles L 2121-14 (approbation du compte administratif) et L 2122-8 (élection du maire) du code général des Collectivités territoriales, et à défaut par celui qui le remplace.

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, en application de l'article L 2122-17 du même code, le maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre des nominations, ou à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou à défaut pris dans l'ordre du tableau.

ARTICLE 5 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un secrétaire de séance parmi ses membres. Le secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du code général des Collectivités territoriales, assiste(nt) le président pour la vérification du quorum, de la validité des pouvoirs, dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Des auxiliaires de séances, pris en dehors des membres du Conseil municipal, peuvent être adjoints au secrétaire de séance par le Conseil municipal. Ils seront le cas échéant tenus à l’obligation de réserve et ne pourront prendre la parole que sur invitation expresse du président de séance et dans les conditions fixées par ce dernier.

ARTICLE 6 : Quorum

Sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires, le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance du Conseil municipal ainsi que lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, le Conseil municipal sera à nouveau convoqué dans les conditions fixées à l’article L 2121-17 du code général des Collectivités territoriales.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

ARTICLE 7 : Pouvoirs

Conformément à l’article L 2121-20 du code général des Collectivités territoriales, un conseiller municipal empêché d’assister à une séance du Conseil municipal peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir par séance sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf maladie dûment constatée, un pouvoir ne peut être valable plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont à remettre à la Direction générale ou au secrétariat de la séance le jour de la séance. Tout conseiller municipal titulaire d’un pouvoir doit en informer le président de séance ainsi que le secrétariat de séance préalablement à la mise au vote des points inscrits à l’ordre du jour de la séance. A défaut, le pouvoir ne sera pas pris en compte au moment du vote.

Le pouvoir peut être établi à tout moment au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant son terme. Dans ce cas, le conseiller municipal qui se retire devra préalablement en informer le président de séance et le secrétariat de la séance.

ARTICLE 8 : Déroulement de la séance

Le Maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance)ouvre les séances, procède à l’appel des conseillers municipaux présents, constate le quorum préalablement à l’examen de chacun des points inscrits à l’ordre du jour de la séance, cite les pouvoirs reçus, dirige les débats, accorde la parole, met fin, s'il y a lieu, aux interventions, met aux voix les propositions inscrites à l’ordre du jour de la séance, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves de votes, en proclame les résultats et prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Le Maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) fait observer le présent règlement, y rappelle les membres qui s'en écartent et maintient l'ordre durant la séance, il est à ce titre seul titulaire de la police de l’assemblée. Le Maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) propose ensuite au Conseil municipal de désigner un Secrétaire de séance puis rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des Collectivités territoriales. Préalablement à l’examen de chacun des points inscrits à l’ordre du jour de la séance, le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) accorde la parole à tout conseiller municipal en faisant la demande.Le Maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) appelle ensuite chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour et les soumet à la délibération ou à l'information du Conseil municipal. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Le Maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) peut également soumettre au Conseil municipal des questions écrites, orales ou des vœux qui lui ont été présentés conformément au présent règlement. Si toutefois l’une des questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra être inscrite en tant que telle à la séance suivante du Conseil municipal dans le respect des dispositions du code général des Collectivités territoriales. Le Maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) peut décider, avec l’accord du Conseil municipal à la majorité simple, de regrouper plusieurs questions connexes inscrites à l’ordre du jour de la séance ; leur présentation sera alors regroupée, leur vote sera quant à lui réalisé de manière distincte.

Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d'un tiers des conseillers municipaux présents, au Conseil municipal qui l'accepte à la majorité simple.

ARTICLE 9 : Présentation et vote des questions inscrites à l’ordre du jour

Chaque affaire inscrite à l’ordre du jour de la séance fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire, l'adjoint au maire ou le conseiller municipal délégué concerné. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire et/ou de l’adjoint au maire et/ou d’un conseiller municipal, sur autorisation préalable du maire. Après avoir donné au Conseil municipal toutes les informations qu’il juge utile et donné la parole à tous les conseillers municipaux souhaitant intervenir, le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) soumet le point inscrit à l’ordre du jour de la séance au vote.

Le vote a lieu immédiatement après la fin des débats et sur demande du maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance).

ARTICLE 10 : Votes

Conformément à l’article L 2121-20 du code général des Collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le refus de prendre part au vote est considéré comme une abstention.

Conformément à l’article L 2121-21 du code général des Collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin public. Le vote au scrutin secret a lieu soit à la demande d’un tiers des membres présents soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Conseil Municipal peut toutefois décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le Conseil Municipal peut, par conséquent, et sous réserve des dispositions précédentes, voter de l’une des quatre manières suivantes :

✓ A main levée,

✓ Par assis et levé,

✓ Au scrutin public par appel nominal,

✓ Au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire au sein du Conseil municipal, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, est le vote à main levée.

ARTICLE 11 : Suspension de séance

Seul le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) peut accorder et mettre un terme à une suspension de séance.

Chaque groupe d’élus ainsi que chaque élu non inscrit bénéficie sur sa demande d'une suspension de séance dans la limite de deux par séance publique.

Le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) met aux voix toute autre demande de suspension de séance formulée par un conseiller municipal, auquel cas la suspension sera accordée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Il revient au maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) de fixer la durée des suspensions de séance qui ne pourront excéder sur une séance, une durée totale cumulée de vingt minutes.

ARTICLE 12 : Police de la séance du Conseil Municipal

Il est interdit, sous peine d’un rappel à l’ordre, de prendre la parole ou d’intervenir pendant un vote. Lorsqu'un Conseiller Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre et/ou le bon déroulement de la séance et des débats par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) après avoir été invité, en vain, de cesser celles-ci. Le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) rappelle également à l’ordre le conseiller municipal qui tient des propos contraires à la loi, aux règlements et aux convenances, ou qui s’écarte manifestement de la questiontraitée telle qu’inscrite à l’ordre du jour de la séance, et peut également lui retirer la parole dans les mêmes conditions précisées à l’alinéa précédent.

Le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance), en application de l’article L. 2121-16 du code général des Collectivités territoriales, a seul la police de la séance du Conseil municipal. En cas de trouble à l’ordre et/ou au fonctionnement d’un Conseil municipal, il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu ; il peut également à tout moment suspendre ou mettre fin à la séance. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) est tenu de faire observer le présent règlement.

ARTICLE 13 : Enregistrement des débats

Les séances des conseils municipaux sont publiques et les débats sont enregistrés (enregistrement audio) aux seules fins d’établissement des procès-verbaux de séance par l’administration municipale qui seront ensuite soumis pour approbation au Conseil municipal.

ARTICLE 14 : Accès et tenue du public

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Assistent aux séances, le directeur général des services de la commune et le cadre en charge de la direction générale. Le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) peut aussi convoquer tout fonctionnaire municipal ou tout expert dont les connaissances/compétences sont en lien avec l’un des points inscrits à l’ordre du jour de la séance. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) et sont tenus à l’obligation de réserve. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont spécifiquement réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance et adopter une attitude respectueuse du bon fonctionnement de l’assemblée et de ses membres. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

ARTICLE 15 : Accès aux dossiers

Tout Conseiller Municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Chaque Conseiller Municipal reçoit, pour chaque séance du conseil municipal, une convocation, une note explicative de synthèse sur chacune des affaires soumises à délibération ainsi que les pièces annexes nécessaires à la compréhension de celles-ci.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal, sur demande auprès de la direction générale. Un dossier papier sera tenu à la disposition du conseiller municipal le souhaitant, pour consultation, jusqu’au jour de la séance inclus ;

Chaque conseiller municipal pourra consulter aussi souvent que de besoin lesdits documents dans le respect des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) aux conseillers municipaux qui la demandent. Tout membre du Conseil municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) et l'avoir obtenue, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Les conseillers municipaux prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance). Ils ne doivent s'adresser qu'au maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) ou au Conseil municipal tout entier.

Seul le Maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) peut mettre fin aux débats.

ARTICLE 17 : Débat d’orientations budgétaires

Le débat d'orientations budgétaires a lieu chaque année, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget primitif, lors d'une séance ordinaire ou réservée à cet effet, et après inscription à l'ordre du jour. La convocation à la séance est accompagnée des documents d'analyse financière permettant de préparer le débat. Ledit débat donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de la séance.

ARTICLE 18 : Amendements

Des amendements peuvent être proposés par tout conseiller municipal sur toute affaire inscrite à l’ordre du jour de la séance. Ils doivent être présentés au président de la séance avant le vote définitif du Conseil municipal et argumentés. Le Conseil municipal décide à la majorité absolue si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission municipale permanente compétente pour un examen plus approfondi.ARTICLE 19 : Questions orales

Après épuisement de l’ordre du jour, et dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur, les conseillers municipaux ont le droit, conformément à l’article L. 2121-19 du code général des Collectivités territoriales, d’exposer lors de chaque séance du Conseil municipal, des questions orales.

Les questions orales posées par les conseillers municipaux doivent obligatoirement avoir trait aux affaires de la commune et porter sur des affaires d’intérêt local. Le texte des questions orales sera adressé par écrit et signé de leur auteur à la direction générale au moins deux jours ouvrés avant la date de la séance.

Les questions orales déposées dans les délais requis sont traitées en fin de séance du Conseil municipal après épuisement de l’ordre du jour. Les questions orales déposées après l’expiration de ce délai seront traitées à la séance suivante du Conseil municipal la plus proche.

Chaque question devra être exposée en séance par son auteur ou par celui à qui a été remis un pouvoir. A défaut, la question sera reportée en priorité à la séance suivante du Conseil municipal.

Le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance), l’adjoint au maire ou le conseiller municipal délégué répond oralement auxdites questions lors de la séance.

Le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) prononce la clôture des débats après avoir consulté le Conseil municipal. Toute question orale dûment posée qui n’a pas pu être traitée durant la séance, sera reportée d’office et en priorité à la séance suivante.

ARTICLE 20 : Vœux

Tout conseiller municipal peut proposer, par écrit, au maire d’inscrire à l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal l’adoption d’un vœu portant sur des sujets d’intérêt communal et ayant trait aux affaires de la commune. Ces vœux sont à adresser à la direction générale.

Si le vœu porte sur un sujet se rapportant à une délibération inscrite à l’ordre du jour de la séance, il peut être exposé au moment du débat relatif à cette délibération ; si tel n’est pas le cas, il est présenté en dernier point après l’expiration de l’ordre du jour de la séance.

Le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) prononce la clôture des débats après avoir consulté le Conseil municipal.

Tout vœu dûment posé qui n’a pas pu être traité durant la séance, sera reporté d’office et en priorité à la séance suivante.

ARTICLE 21 : Examen des questions orales et des vœux

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales ou des vœux le justifie, le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil municipal, spécialement organisée à cet effet.

Si l'objet et/ou la portée des questions orales ou des vœux le justifie, le maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) peut décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales permanentes concernées, préalablement au vote du Conseil municipal.

ARTICLE 22 : Compte-rendu sommaire

Le compte-rendu sommaire des délibérations prises par le Conseil municipal de chaque séance est affiché dans un délai d’une semaine à l’Hôtel de Ville sur les panneaux administratif et publié sur le site internet de la commune. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et décisions du Conseil municipal. Il est tenu à la disposition sur demande des conseillers municipaux, de la presse et du public.

ARTICLE 23 : Procès-verbal des séances

Les débats tenus lors des séances publiques du Conseil Municipal est enregistrée et donne lieu à l’établissement d’un procès- verbal sous forme synthétique.

Le procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal est distribué à tous les conseillers municipaux en pièce jointe à la convocation du Conseil municipal au cours duquel il sera proposé son adoption. Le procès-verbal doit mentionner les noms des membres présents et des absents excusés ou non, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l'article L 2121-20 du code général des Collectivités territoriales. Il doit rendre fidèlement compte des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la première séance du Conseil municipal suivant son établissement. Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir à cette occasion que s'ils étaient présents à la séance correspondante et sur une rectification à apporter au procès-verbal. Le Maire (ou celui qui le remplace en qualité de président de séance) prendra note des modifications demandées et les retranscrira sur le procès-verbal. Les procès-verbaux seront transcrits dans le registre des délibérations du Conseil municipal. CHAPITRE II : COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES.

ARTICLE 24 : Constitution des Commissions

Le Conseil municipal, pour étudier les affaires qui lui sont soumises, se constitue en commissions municipales permanentes conformément à l’article L 2121-22 du code général des Collectivités territoriales. Chaque commission est composée du maire, président de droit, et de conseillers municipaux. Chaque commission se réunit autant de fois que nécessaire et au minimum avant chaque séance du Conseil municipal. Sont créées 7 commissions municipales permanentes.

ARTICLE 25 : Composition des Commissions

Le nombre de conseillers municipaux appelé à siéger au sein de chacune des commissions municipales permanentes est fixé par le présent règlement. Le nombre de conseillers municipaux est fixé à 7. Le nombre de membres indiqué ci-dessus ne tient pas compte du maire, président de droit de chacune des commissions municipales.

Des personnes extérieures au conseil municipal sont désignées également par chaque groupe. Le nombre des personnes extérieures peut varier selon les commissions de 5 à 8 membres. Ils sont désignés par le Conseil municipal en son sein selon le principe de la représentation proportionnelle. La commission du personnel pour des raisons de confidentialité n’accueille pas des personnes extérieures au conseil municipal. - Commission des Finances, de la sécurité, du développement économique et des festivités, - Commission de la Jeunesse et de la Réussite Éducative :

- Commission des Travaux, de la Voirie et du Service de l’Eau

- Commission Sports et Vie Associative

- Commission des Ressources Humaines

- Commission des Affaires Culturelles et du Patrimoine

- Commission de l’Urbanisme, du Développement Durable et de la Démocratie Participative

ARTICLE 26 : Présidence et comptes rendus des Commissions

Le maire est président de droit des commissions municipales. A la première réunion, les commissions désignent en leur sein un vice-président. Un compte-rendu des avis émis lors de chaque séance des commissions municipales sera transmis par voie électronique à chacun des conseillers municipaux.

ARTICLE 27 : Ordres du jour des Commissions

Les ordres du jour des commissions municipales sont établis par le maire ou le vice-président. Les commissions sont convoquées par le maire ou son vice-président sous réserve du respect d’un délai minimum de 3 jours francs avant la séance. Le maire ou le vice-président est tenu de convoquer une commission municipale à la demande d’au moins un tiers des membres de celle-ci dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande présentée et motivée par écrit.

ARTICLE 28 : Participation aux séances des Commissions

Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques ; n’y participent que les personnes dûment désignées par le Conseil municipal et convoquées par le président ou le vice-président. Elles peuvent cependant entendre sur un point particulier de l’ordre du jour, sur convocation du maire ou du vice-président de la commission, toute personne qualifiée, membre ou extérieure au Conseil municipal. Le maire ou le vice-président requiert du directeur général des services, la désignation de cadres communaux susceptibles d’apporter des informations pour éclairer les travaux et assurer le secrétariat administratif.

ARTICLE 29 : Fonctionnement des Commissions

Les commissions municipales ont notamment à instruire les affaires qui leur sont soumises. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans exigence de quorum.

Les commissions sont consultatives : elles font part au Conseil municipal, dans le cadre de l’ordre du jour, de leur avis, de leurs propositions ou de leurs critiques. En aucun cas, les commissions municipales ne peuvent se substituer au Conseil municipal, seul compétent pour délibérer sur les affaires de la commune. Chacune des commissions pourra à tout moment, sur initiative du maire ou du vice-président ou sur initiative de la majorité absolue de ses membres, se constituer en sous-commissions pour étudier plus particulièrement toute thématique ou tout projet relevant de ses domaines de compétences. Il appartiendra le cas échéant aux commissions de fixer la composition, parmi ses membres et si besoin avec la participation de personnes qualifiées ainsi que le fonctionnement de ces sous- commissions, étant précisé que celles-ci ne constitueront en toutes hypothèses que des groupes de travail. Seules les commissions municipales permanentes constituées et réunies conformément au présent règlement sont habilitées à donner un avis.

CHAPITRE III : COMMISSIONS SPECIALES ET COMITES CONSULTATIFS.

ARTICLE 30 : Commissions spéciales.

Le Conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires particulières. Ces commissions spéciales fonctionnent conformément aux dispositions de l'article L 2121-22 du code général des Collectivités territoriales. Le Conseil municipal en fixera par délibération, entre autres, les règles de fonctionnement et d’organisation, la présidence et la composition, l’objet et la durée de la mission. Une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

ARTICLE 31 : Comités consultatifs ou conseils de quartier

Conformément à l’article L 2143-2 du code général des Collectivités territoriales, des comités consultatifs peuvent être créés par le Conseil municipal qui en fixe la présidence et la composition, sur proposition du maire, ainsi que les modalités de fonctionnement pour examiner tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal, est composé d’élus et/ou de personnalités extérieures au Conseil municipal et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs seront transmis au Conseil municipal mais ne sauraient en aucun cas lier sa décision.

ARTICLE 32 : Référendum local

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

ARTICLE 33 : Consultation des électeurs

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...). CHAPITRE IV : GROUPES D'ELUS.

ARTICLE 34 : Constitution des groupes politiques au sein du Conseil municipal.

Les conseillers municipaux peuvent s'organiser au sein du Conseil municipal en groupes politiques. Chaque conseiller municipal adhère ou s’apparente au groupe de son choix. Dans le cas contraire, il se déclare au maire non inscrit.

Un conseiller municipal ne peut faire partie que d’un seul groupe au sein du conseil municipal. Le maire communique ces informations au Conseil municipal, au début de la séance qui suit immédiatement la date à laquelle elles lui sont parvenues. Chaque groupe, une fois constitué, doit informer le maire de toute modification intervenant par la suite quant à sa dénomination, composition et/ou direction ; Communication en sera faite dans les mêmes conditions à la séance du Conseil municipal.

CHAPITRE V : LE BUREAU MUNICIPAL.

ARTICLE 35 : Composition du Bureau municipal.

Le maire et les adjoints au maire constituent le Bureau municipal aux travaux duquel participent les conseillers municipaux délégués. Le Directeur Général des Services y participe également.

Il se réunit à l’initiative du maire qui en fixe l’ordre du jour.

Le maire peut inviter à des réunions du Bureau municipal élargi, des conseillers municipaux et éventuellement des cadres municipaux.

ARTICLE 36 : Fonctions du Bureau Municipal.

Le Bureau municipal impulse, coordonne et met en œuvre les orientations et les décisions prises par le Conseil municipal sous le contrôle du maire.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 37 : Mise à disposition d’un local commun à l’opposition municipale.

Conformément aux articles L 2121-27 et D 2121-12 du code général des Collectivités territoriales, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. A leur demande, ces derniers peuvent disposer d’un local administratif permanent. Ledit local commun sera exclusivement accordé à des fins de tenue de réunions par les seuls conseillers municipaux concernés en lien avec l’exercice de leur mandat municipal, d’étude de documentations et d’examen de dossiers afférents aux affaires locales.

Toute autre utilisation est prohibée. Ce local pourra être, le cas échéant, extérieur aux bâtiments de l’Hôtel de Ville selon les nécessités de l’administration communale. Il devra être aménagé de telle sorte qu’il permette une utilisation conforme à son affectation.

La demande de local devra être adressée au Maire par écrit.

Le maire sera tenu d’apporter une réponse écrite dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de ladite demande.

Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local seront fixées par accord entre le maire et les conseillers municipaux de l’opposition municipale concernés.

En cas de désaccord, il appartient au maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition. S’agissant de la répartition du temps d’occupation du local entre les différents groupes de l’opposition municipale le cas échéant, celle-ci sera fixée d’un commun accord entre ces derniers ou à défaut par le maire en fonction de l’importance desdits groupes (sur la base exclusive des critères suivants : nombre de conseillers municipaux composant chaque groupe politique dûment déclaré au sein du conseil municipal et nombre de suffrages obtenus par la liste sur laquelle ces membres étaient inscrits au moment de l’élection municipale).

En toutes hypothèses, l’utilisation desdits locaux ne devra pas perturber de quelque manière que ce soit et/ou remettre en cause le bon fonctionnement des services municipaux, la sécurité des biens et des personnes ainsi que l’intégrité du bâtiment dans lequel ce dernier se situe, ni compromettre de quelle que manière que ce soit le dispositif mis en œuvre par l’administration communale à ces fins.

ARTICLE 38 : Bulletin d’information générale.

Conformément à l’article L2121-7-1 du code général des Collectivités territoriales, chaque groupe d’élus dûment constitué en vertu du présent règlement intérieur ainsi que chaque conseiller municipal non-inscrit, y compris ceux n’appartenant pas à la majorité municipale, dispose d’un espace réservé dans tout bulletin d’information générale réalisé par la commune sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal.Le Maire ou son représentant délégué, en sa qualité de directeur de publication, peut demander des modifications sur les articles transmis par un ou plusieurs conseillers municipaux dès lors que :

✓ les termes de ces derniers sont susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique et/ou renvoi vers un lien comportant de tels propos ; ✓ le projet comporte des attaques personnelles, des injures, des propos calomnieux et/ou des propos diffamatoires à l’encontre d’un conseiller municipal ou de toute autre personne et/ou renvoi vers un lien comportant de tels propos ou de telles expressions ; il en ira de même en cas de rubrique comportant une ou plusieurs fausses nouvelles et/ou renvoyant vers un lien comportant de tels propos :

✓ le projet comporte des propos et/ou expressions contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou renvoi vers un lien comportant de tels propos ou de telles expressions. Les conditions susvisées ne sont en aucun cas cumulatives.

En cas de demande de modification, le conseiller municipal concerné disposera d’un délai de 2 jours ouvrables à compter de la transmission de ladite demande. A défaut, la mention « non communiqué » sera reportée dans l’espace correspondant au sein du journal municipal.

Le journal municipal est mis en ligne sur le site internet de la commune en reprenant in extenso tous ses articles, y compris les tribunes des groupes d’élus et des élus non-inscrits. Les textes figurant dans les espaces d’expression du journal municipal sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Cette libre expression s’exerce dans le respect de la loi sur la liberté de la presse et dans les limites prévues par la loi sur le financement de la vie publique et des campagnes électorales.

ARTICLE 39 : Droit à l’information.

Les conseillers municipaux souhaitant des informations sur les travaux de la municipalité, en font la demande écrite à tout moment auprès du maire. Tout conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

ARTICLE 40 : Modification du règlement.

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le maire ou le tiers au moins des membres du Conseil municipal. Les propositions de modification du présent règlement doivent être adressées et motivées par écrit au maire afin qu’il procède à leur inscription à l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de ladite proposition. Ce dernier devra les adopter selon la même procédure qu'une délibération ordinaire.

ARTICLE 41 : Communication du règlement.

Un exemplaire du présent règlement intérieur adopté par le Conseil municipal sera remis par tous moyens à chaque conseiller municipal.

ARTICLE 42 : Application du règlement.

Le présent règlement est applicable pour le Conseil municipal de la commune de Dives sur mer. L'application du présent règlement est de droit, sauf si l'une de ses dispositions se révélait contraire aux lois et règlements en vigueur. DÉSIGNATION DES PERSONNALITÉS EXTÉRIEURES

DANS LES COMMISSIONS

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il propose d’élargir chacune des Commissions Municipales à des personnalités extérieures, à l’exception de la Commission du Personnel.

CONSIDÉRANT qu’il convient de favoriser la démocratie participative,

CONSIDÉRANT la délibération en date du 12 Novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que Mme ROCARD Estelle souhaite ajouter des personnalités extérieures dans la Commission Jeunesse et Réussite Educative, la Commission des Travaux, Voirie et service des Eaux et dans la Commission Affaires Culturelles et Patrimoine,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

1) d’approuver la proposition qui vient de lui être faite par Mme ROCARD Estelle et d’ajouter dans les Commissions Municipales les 4 personnalités extérieures non élues habitant la Commune,

2) de les nommer en qualité de membres associés des Commissions Municipales suivantes :

1. Commission des finances, de la sécurité et du développement économique

. Personnalité extérieure : M. ROCARD Damien

2. Commission de la jeunesse et de la réussite éducative

. Personnalité extérieure : AUVRAY Elodie

3. Commission des travaux, de la voirie et du service de l’eau :

. Personnalité extérieure : M. LANGLAIS Guillaume

4. Commission des sports et de la vie associative

. Personnalité extérieure : M. CHAPRON Fabrice

5. Commission des affaires culturelles, du patrimoine et des festivités

. Personnalité extérieure : M. ROCARD Damien

6. Commission de l’urbanisme, du développement et de la démocratie participative

. Personnalité extérieure : LENORMAND Cynthia

EAU – TARIFS 2021

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

-=-=-

Mme le Rapporteur de la Commission des Travaux, de la Voirie et du Service de l’Eau donne lecture du projet de délibération concernant les tarifs de l’eau 2021. Mme MASSIEU explique que le choix a été fait d’augmenter le tarif de 10 centimes car il y a des besoins d’investissement importants.

Elle ajoute que seul le tarif des particuliers a été augmenté. En ce qui concerne le tarif des gros consommateurs, qui représentent les entreprises de la Commune, au vu du contexte actuel et des difficultés financières qu’elles rencontrent aujourd’hui à cause de la pandémie, la Commune n’a pas souhaité augmenter le tarif.

M. PEYRONNET s’étonne qu’une augmentation du tarif soit d’ores et déjà mise en place, car en effet, il va y avoir des travaux importants à réaliser sur le réseau de la Commune, cependant, l’audit étant en cours, les besoins ne sont pas encore connus. Il ajoute que le tarif de la Commune de Dives-sur-Mer est effectivement moins cher que dans les autres Communes, cependant c’est aussi parce-que le réseau est plus ancien. Il y a beaucoup de retard au niveau de l’entretien. Il pense donc que de ce point de vue, il serait plus raisonnable d’attendre les résultats de l’audit, de réaliser un plan pluriannuel et de savoir quels sont les besoins réels en terme de financement car il est évident qu’un emprunt sera nécessaire.

M. le Maire entend le point de vue de M. PEYRONNET, mais il pense qu’il vaut mieux augmenter progressivement que d’augmenter le tarif au dernier moment de manière trop importante.

Mme MASSIEU ajoute que cette augmentation représentera environ 3 € par foyer et recette pour la Commune d’environ 36 000 €.

M. LELOUP tient à rappeler que le tarif de l’eau a été gelé pendant 3 ans à Dives-sur-Mer et que la dernière augmentation remonte au 01er Janvier 2018.

M. le Maire explique également qu’avec cette recette supplémentaire, cela peut permettre de réaliser un emprunt de 600 000 € sur 20 ans afin de réaliser les travaux nécessaires sur le réseau, ce qui n’est pas négligeable.

Après ces échanges, la délibération suivante est adoptée :

EAU – TARIFS 2021

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer la tarification du service de distribution d’eau potable pour l’année 2021,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une revalorisation de la tarification du prix du m3 ’eau.

CONSIDÉRANT que cette revalorisation est justifiée par les élément suivants :

- En 2019, la ville n’avait pas procédé à une modification tarifaire compte tenu de l’étude de diagnostic en cours sur le réseau.

- Les résultats définitifs de l’étude seront connus que dans le courant du second trimestre 2021, mais il apparaît dès maintenant que la ville devra engager des travaux pour permettre de résorber les réseaux dits « fuyards ». - En 2020, la ville a réalisé les travaux de sectorisation d’un montant de près de 120 000 €.

DIT que les tarifs de l’eau à Dives-sur-Mer restent très inférieurs aux tarifs pratiqués localement.

À Dives sur Mer, le coût actuel du prix du m3, taxe de prélèvement incluse et location de compteur, pour une consommation 120 m3 est 1,12 € HT.

Le prix moyen des villes à proximité de Dives-sur-Mer varie de 1.45 € à 2.17 € HT.

PRÉCISE que la revalorisation est de 0.10 € par m3.

Après avoir entendu M. le Rapporteur de la Commission des Finances en son rapport,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 3 contres (MM. PEYRONNET et BAZEILLE et Mme LECONTE) DECIDE de fixer à compter du 1er JANVIER 2021 les tarifs comme il suit :

A – PARTICULIERS :

90 premiers m3 : 1,01 €

Au-dessus de 90 m3 : 1,10 €

Taxe de Préservation des ressources : 0,09 €

Redevance pollution domestique

et modernisation réseau de collecte : Tarifs fixés par l’Agence de l’Eau

B – GROS CONSOMMATEURS :

Ce tarif s’applique au-dessus de 10.000 m³ par an.

Le m3 : 0,88 €

Taxe de préservation des ressources : 0,09 €

C – CHARGES FIXES PAR SEMESTRE :

1 - Diamètre :

. 0.15 à 0.20 : 7,10 €

. 0.30 à 0.60 : 35,34 €

. 0.70 à 0.80 : 53,63 €

. + de 0.80 : 66,91 €

D – FRAIS D’ACCES AU SERVICE (pose de compteurs) :

- Pour DN de 15 : 123,18 € H.T.

- Pour DN de 20 : 132,78 € H.T.

- Pour DN de 32 : 188,22 € H.T.

- Pour DN de 40 : 360,64 € H.T.

- Pour DN de 50 : 863,40 € H.T.

- Pour DN de 65 : 1 081,95 € H.T.

- Pour DN de 80 : 1 238,30 € H.T.

- Pour DN de 100 : 2 018,52 € H.T.

E – CRÉATION D’UN BRANCHEMENT :

Mise en chantier : 250,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (1 compteur) : 290,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (2 compteurs) : 350,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (3 compteurs) : 380,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (4 compteurs) : 400,00 € H.T.

Forfait branchement 5 ml : 589,00 € H.T.

Longueur supplémentaire : 75,00 € H.T./ml

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE PROFESSIONNEL

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

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M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner les élus qui le représenteront au sein du Conseil d’Administration du Lycée Professionnel. (1 titulaire + 1 suppléant)

VU la délibération en date du 12 Juin 2020 ; VU le courrier du lycée Professionnel nous indiquant la modification du nombre de représentants pour la commune de Dives sur Mer,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives sur Mer est maintenant représentée par un titulaire et un suppléant, au lieu de trois titulaires et 3 suppléants auparavant,

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les élus qui représenteront le Maire au sein du Conseil d’Administration du Lycée Professionnel ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉSIGNE :

En qualité de titulaire : M. KERBRAT Eric

En qualité de suppléant : M. ROMY Dominique

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

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VU le tableau des emplois communaux modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2020,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois communaux, pour nommer 1 agent ayant réussi l’examen professionnel de Rédacteur Principal de 1ère Classe,

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

- de modifier le tableau des emplois communaux comme suit au 1er Décembre 2020 :

Pour les catégories C :

- Rédacteur Principal de 2ème Classe -1

- Rédacteur Principal de 1ère Classe +1

RÉHABILITATION DU BEFFROI

AVENANT À LA CONVENTION TRIPARTITE

ENTRE L’EPF DE NORMANDIE, LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS-D’AUGE

(Rapporteur : Mme GARNIER)

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Mme le Rapporteur de la Commission des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Festivités donne lecture du projet de délibération concernant l’avenant à la convention entre l’EPF de Normandie, la Commune de Dives-sur-Mer et la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge pour la réhabilitation du Beffroi.

M. PEYRONNET demande si la Commune a les résultats de l’appel d’offres. M. le Maire explique qu’il est actuellement en négociation. Le retour définitif des offres sera pour fin Janvier. Il y aura une réunion des partenaires à ce moment afin d’acter les offres. Il y aura très certainement une augmentation due aux mesures que les entreprises devront prendre par rapport à la pandémie.

Après ces échanges, la délibération suivante est adoptée :

RÉHABILITATION DU BEFFROI

AVENANT À LA CONVENTION TRIPARTITE

ENTRE L’EPF DE NORMANDIE, LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS-D’AUGE

(Rapporteur : Mme GARNIER)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2016 approuvant le programme des travaux de réhabilitation du bâtiment du Beffroi Tréfimétaux afin d’y permettre l’installation du Centre Régional des Arts de la Marionnette (CREAM) et de l’école de musique intercommunale,

VU la délibération en du 15 juin 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention avec l’EPF

VU la possibilité de mobiliser le fonds friches pour réaliser les travaux de réhabilitation du clos et du couvert du Beffroi en ayant accès à un soutien financier de la Région Normandie et de l’EPF de Normandie,

VU le projet d’avenant à la convention visant à augmenter l’enveloppe de l’EPF de Normandie concernant la prise en charge par celui-ci des missions de maitrise d’œuvre, de coordination en matière de sécurité et de contrôle technique ainsi que la réalisation des travaux sur le clos et le couvert,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 3 abstentions (MM. PEYRONNET et BAZEILLE et Mme LECONTE)

DÉCIDE :

1) D’approuver l’avenant à la convention d’intervention tripartite à intervenir dans le cadre du fonds friches entre l’EPF de Normandie, la Commune de Dives-sur-Mer et la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays- d’Auge,

2) D’autoriser M. le Maire à procéder à sa signature.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU BEFFROI

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-14 et L.2213-15 ;

VU le Code des Marchés Publics

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juillet 2017 relative à la signature de la convention du groupement de commandes en vue de la réhabilitation du Beffroi ; VU l’article 6 de la convention qui stipule que la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est constituée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque collectivité ;

CONSIDÉRANT qu’à l’issue du renouvellement intégral des Conseils Municipaux, il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉSIGNE

✓ Pierre MOURARET, représentant titulaire,

✓ Gérard MARTIN, représentant suppléant.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À LA SNSM

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances donne lecture du projet de délibération concernant le versement d’une subvention à la SNSM.

M. PEYRONNET pense qu’il serait normal que les plaisanciers y participent.

M. le Maire souhaite souligner que les Communes ne sont pas les seuls financeurs. En effet, le projet est de 32 000 €. Les Collectivités (Dives-sur-Mer, Cabourg et Houlgate) apportent 3 000 € chacune et le reste vient des fonds propres de la SNSM et d’initiatives.

Après ces échanges, la délibération suivante est adoptée :

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À LA SNSM

(Rapporteur : M. MARTIN)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du Budget Primitif en date du 25 Juin 2020 ;

VU la demande de subvention formulée par la SNSM en vue d’acquérir un bateau de « type semi rigide » afin de lui permettre d’intervenir rapidement lors des sauvetages en mer. Cette acquisition permettra de simplifier les contraintes liées aux marées et notamment dans les zones à faible tirant d’eau. Enfin, son attache se situera avant la porte d’entrée du port (côté mer) pour augmenter sa capacite d’intervention.

CONSIDÉRANT le coût d’acquisition est de 32 000 €,

CONSIDÉRANT que le financement est établi comme suit :

✓ 3 000 € par chacune des Collectivités concernées (Dives-sur-Mer, Cabourg et Houlgate),

✓ Le solde est financé par les fonds propres de la SNSM et ses différents partenaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

 De verser une subvention 3 000 € à la SNSM, DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE

DES COMMERCES DE DÉTAIL

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

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M. le Maire donne lecture du projet de délibération concernant les demandes d’ouverture des commerces de détail.

M. PEYRONNET pense qu’il serait bien de rappeler aux employeurs que les apprentis doivent avoir le droit à une majoration aussi importantes que les employés du même commerce.

M. le Maire pense même que les apprentis ne sont pas autorisés à travailler les dimanches.

M. PEYRONNET pense cependant qu’il faudrait leur faire un courrier pour leur rappeler.

Mme MASSIEU rappelle qu’il y a un Code du Travail que les employeurs se doivent de respecter.

M. MOURARET propose que l’on effectue d’abord cette vérification et si cela est nécessaire un courrier sera réalisé pour les employeurs.

M. LESAULNIER souhaite rappeler que ne pas travailler le dimanche est un acquis et il pense que les supermarchés n’ont pas être ouverts le dimanche. C’est pourquoi il votera contre.

Après ces échanges, la délibération suivante est adoptée :

DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE

DES COMMERCES DE DÉTAIL

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’avis du Conseil Municipal est sollicité ;

VU L’article L 3132- 26 du code du travail prévoit la possibilité d’une suppression occasionnelle du repos dominical dans le commerce de détail, sur arrêté municipal.

CONSIDÉRANT que le Maire dispose de la faculté d’autoriser l’ouverture des commerces de détail 5 dimanches par an après avis du Conseil Municipal.

DIT que l’autorisation, si elle est accordée, s’applique à tous les commerces de détails.

En 2021 :

• Les dimanches 5, 12 ,19 et 26 Décembre, de 9 H à 18 H,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 contre (M. LESAULNIER)

DÉCIDE

➢ D’autoriser l’ouverture des commerces de détail les dimanches 5, 12, 19 et 26 Décembre 2021 de 9h à 18h BUDGET COMMUNE

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2020 en dépenses pour les chapitres 20, 21 et 23, se sont élevés au total à 2 513 688,28 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 628 422,07 € pour les chapitres 20, 21 et 23.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er : d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la Commune avant le vote du budget primitif 2021, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total pour les chapitres 20 de 14 750,00 €, 21 de 73 451,50 € et 23 de 540 220.57 € tels que détaillées ci-dessous :

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2031 12 500.00

2051 2 250.00

Total 1 14 750.00

21 Immobilisations corporelles 2135 11 250.00

2138 1 000.00

2152 3 600.00

2158 14 700.00

2182 19 151.50

2183 14 500.00

2184 1 250.00

2188 8 000.00

Total 2 73 451.50

23 Immobilisations en cours 2313 498 970.57

2315 41 250.00

Total 3 540 220.57

Total 1 + 2 + 3 628 422.07 BUDGET SERVICE DES EAUX

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

(Rapporteur : M. MARTIN)

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M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2020 en dépenses pour les chapitres 20, 21 et 23, se sont élevés au total à 430 000,00 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 107 500,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er : d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la Commune avant le vote du budget primitif 2021, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total de 107 500,00 € tels que détaillées ci-dessous :

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2031 3 750.00

2051 3 000.00

Total 1 6 750.00

21 Immobilisations corporelles 21561 35 000.00

Total 2 35 000.00

23 Immobilisations en cours 2315 65 750.00

Total 3 60 750.00

Total 1 +2 + 3 107 500.00

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h.