Acte - 24 0037

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Acte - 24 0037 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0037)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024 | OO19T

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CIRCULATION CHANTIER

VADENARRE Rue Baratte Cholet

Du 08/01/2024 au 28/06/2024 2%

; GN] VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF À LA CIRCULATION SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et suivants, R.417-1, R. 417-10 et suivants,

Vu l'Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en date du 11 juillet 2003,

Vu le Règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal du 2 juillet 2015,

Vu la Charte de chantier de la ville de Saint-Maur des fossés,

Vu l'arrêté municipal DGS014 du 10 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Michel DELECROIX,

Considérant la nécessité de réglementer l'accès au chantier 16 à 20 rue Baratte Cholet, par tous les véhicules concernés.

ARRETE

ARTICLE I : La circulation des véhicules ayant accès ou sortant du chantier s'effectuera à 30km/h de 8 h à 18 h sauf les mercredis et exclusivement par les voies suivantes :

1. L'accès au chantier se fera seulement et uniquement

+ Par les voies départementales : jusqu'au boulevard de Créteil

+ Parles voies communales : depuis le boulevard de Créteil, rue Garibaldi, rue Baratte Cholet.

2. La sortie du chantier se fera seulement et uniquement

+ Par les voies communales : depuis la rue Baratte Cholet jusqu'au boulevard de Créteil

+ Par les Voies départementales : depuis le boulevard de Créteil.

La circulation sur toutes les autres voies communales et les quais seront interdits.

ARTICLE II : Les zones tampons et/ou de stationnement d'attente sont interdits sur la commune.

ARMÉE III : L'accès et la sortie du chantier pour les véhicules seront OBLIGATOIREMENT gérés par des hommes- trafics.

ARTICLE Iv : La société HEIR INVEST sera chargée de transmettre à toutes les sociétés intervenantes, cet arrêté pour l'application de ses dispositions.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Au demandeur,

- À Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - À Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- À chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution. Le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (http://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative : - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charies de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la süspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Certification exécutoire Fait en Mairie/de Saint-Maur-des-Fossés,

Service : CONCESSIONNAIRES

Domaine : CIRCULATION

Caractéristique : TEMPORAIRE F1 0 Jan 2074 e publication électronique :

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX