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Document publié le Jeudi 27 février 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 2020
Délibération n° 2020022700481
MACS Comrnunau:é de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 37
absents représentés: 7
absents: 10
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le vingt sept du mois de février à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 février 2020, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Nicole CHUSSEAU,
Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO,
Henri ARBEILLE, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Cécile CROCHET, Louis
GALDOS, Christine GAYON, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF, Éric KERROUCHE, Francis
LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre
PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis
VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Benoît DARETS a donné pouvoir à Mme Christine GAYON, Mme Delphine BART a donné pouvoir à M. Henri
ARBEILLE, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Anne-Marie DAUGA a donné
pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Michel
DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel
CAM BLANNE.
Absents: Mesdames et Messieurs Arnaud PINATEL, Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nathalie
CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DE COUX, Jean-Luc DELPU ECH, Corine LAFITTE, Patricia MARS-JOLI BERT,
Jérôme PETITJEAN.
Secrétaire de séance: Mme Isabelle MAIN PIN.
OBJET: VOIRIE - PPI 2015-2020 - OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DEL' AVENUE MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
À CAPBRETON - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT EMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
À LA COMMUNE DE CAPBRETON POUR LES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS D'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ -
APPROBATION DE LA CONVENTION DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
La commune de Capbreton souhaite sécuriser l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny. Des aménagements
ponctuels d'amélioration de sécurité portent sur la création d'îlots centraux visant à permettre des circulations
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 20 20
Délibération n° 20 20022700481
et des manœuvres de « tourne à gauche» à vitesse apaisée. Ces aménagements seront disposés au droit de
4 carrefours avec d'autres voies communales.
Ces travaux d'amélioration de la sécurité constituent des opérations de réaménagement de voirie de
compétence communautaire, dans la limite d'un plafond financier de 30 000 € TTC (travaux hors compétence
MACS exclus), conformément à la délibération du 6 décembre 2018 portant adaptation du plan pluriannuel
d'investissement (PPI) 2015-2020 pour des aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité.
1. Transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de MACS à la commune de Capbreton
L'opération globale comprend des travaux relevant de la compétence simultanée de la Communauté de
communes MACS au titre de sa compétence relative aux opérations de réaménagement de voirie, d'une part et
d'autre part, de la commune de Capbreton pour l'aménagement d'espaces verts. Dans un souci de meilleure
coordination des interventions, l'article L. 2422-12 du code de la commande publique prévoit, dans ce cas, que
ces derniers puissent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le
terme.
Le bénéficiaire du transfert de maîtrise d'ouvrage envisagé, en l'espèce la commune de Capbreton, conclura
dans ce cadre, comme pour répondre à ses besoins propres, tous les contrats nécessaires à la bonne fin de
l'opération. La convention organisant le transfert de maîtrise d'ouvrage en fixera les conditions, notamment
financières.
Le montant global des interventions liées à cette opération réalisée sous maitrise d'ouvrage communale est
estimé pour les travaux d'amélioration de sécurité à :
Montant total des dépenses € HT 25 000,00 €
TVA 5 000,00 €
Montant total des dépenses € TTC 30 000,00 €
Les sommes dues par MACS correspondant à sa participation seront réglées en € TTC à la commune sur
présentation des demandes de paiements, accompagnées des justificatifs correspondants, conformément aux
stipulations de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
2. Mise en œuvre du règlement financier du PPI voirie 2015-2020 applicable - Fonds de concours de la
commune de Capbreton à titre de participation à l'aménagement ponctuel d'amélioration de sécurité
L'aménagement ponctuel d'amélioration de la sécurité porte sur la création d'îlots directionnels et marquages
horizontaux. Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau
qualitatif d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de
la compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2015-2020 et conformément au règlement financier applicable en la
matière, le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de
50 %, pour les communes non éligibles, du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder
la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
L'estimation totale de l'opération d'aménagement de sécurité, qui sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la
commune en application du régime de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, est de 30 000,00 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux et études d'aménagement de
compétence communautaire. Elles s'élèvent à 25 000,00 € HT, soit 30 000,00 € TTC.
Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après:
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 20 20
Délibération n° 20 200227004B1
Total des dépenses éligibles HT 25 000,00€
TVA 5 000,00€
Total des dépenses TTC 30 000,00€
Fonds de concours communal HT 12 500,00€
Financement MACS y compris la TVA 17 500,00€
Total financement 30 000,00€
Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence
au montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement
ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des
personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par la commune interviendra en un seul versement au plus tard 3 mois après
la réception de travaux et transmission du décompte général définitif.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5214-16-V;
VU le code de la commande publique, notamment l'article L. 2422-12;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l'article 7.3 relatif à la
compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PP!} 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie
inscrites dans le PP/ 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre
2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembreZtnb, 14 décembre 2017, 28 juin 2018
et 28 septembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie 2015-2020 et du
règlement financier correspondant;
VU la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant sur l'adaptation du plan pluriannuel
d'investissement voirie 2015-2020 intégrant des aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité dans les
quartiers ou sur des voies traversant les bourgs;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser avenue Maréchal de Tassigny relèvent de la compétence simultanée de
la Communauté de communes MACS au titre de la compétence voire d'intérêt communautaire, d'une part et
d'autre part, de la commune de Capbreton;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans un souci de meilleure coordination des interventions relevant simultanément de
plusieurs maîtres d'ouvrage, de désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de
l'opération ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes doit transférer temporairement la maitrise d'ouvrage des
travaux relevant de sa compétence voirie d'intérêt communautaire, afin de permettre à la commune de
Capbreton d'assurer la moîtrise d'ouvrage de l'opération globale;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'application du règlement financier du PP! voirie 2015-2020 selon lequel les travaux de
requalification sont éligibles à un fonds de concours de MACS, d'une part et d'autre part, les travaux
d'amélioration de sécurité éligibles à une participation financière de la commune;
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 2020
Délibération n° 2020022700481
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune de
Capbreton pour la réalisation de travaux d'amélioration ponctuelle de la sécurité, tel qu'annexé à la
présente,
• d'approuver le projet de convention de versement de fonds de concours de la commune vers MACS au
titre des travaux d'amélioration de sécurité,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de conventions à intervenir
avec la commune de Capbreton,
• d'autoriser l'inscription des crédits nécessaires au remboursement des dépenses exposées par la
commune de Capbreton au titre des travaux de compétence communautaire, ainsi que des recettes
correspondant au versement du fonds de concours par la commune à MACS,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 février 2020
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