Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 85 du 28 novembre
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 22
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 17
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 6
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 4
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 19
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 79 du 12 12 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 12
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 F
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 12
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-12- du 22 février 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
592
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE D’AUVERGNE
Arrêté n°2013-47 du 14 février 2013 portant désignation de Monsieur Alexis JAMET pour assurer l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier d’Issoire 594
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Préfecture du Puy-de-Dôme
Arrêté n° 13/00318 du 18 février 2013 modifiant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet 595
CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES DE L’EQUIPEMENT
Arrêté n°2013-17 du 15 février 2013 portant délégation de signature en matière d’ingénierie publique à Monsieur Denis SCHULTZ Directeur par intérim du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon 598
Arrêté en date du 18 février 2013 portant subdélégation de signature en matière d’ingénierie publique dans le département du Puy-de-Dôme 600
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ENVIRONNEMENT
Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement Arrêté n° 13/00299 du 13 février 2013 portant modification de l’arrêté n° 13/00231 du 1er février 2013 portant convocation des électeurs de la section de Ronzet, commune de Sauvagnat Près Herment 602
ARRÊTÉ n° 13/00303 du 14 février 2013 portant mise à jour des indications relatives à la composition du Syndicat intercommunal de portage de repas du Pays de Sauxillanges suite à l’adhésion des communes d’Usson et de Varennes sur Usson à la communauté de communes du Pays de Sauxillanges à compter du 01/01/2014 603
ARRÊTÉ n° 13/00304 du 14 février 2013 constatant la mise à jour de la composition du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud suite à l’adhésion de la commune de Varennes sur Usson à la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » à compter du 01/01/2014 604
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction Départementale de la Protection de la Population
Arrêté DDPP/DIR/n° 2013-04 du 19 février 2013 portant subdélégation de signature à Mme Anne-Laure TRIDON Chef du Service Concurrence et Protection des Consommateurs chargée de l’intérim du Directeur Départemental de la Protection des Populations Adjoint du Puy-de-Dôme 605
Arrêté DDPP/DIR/n° 2013-05 du 19 février 2013 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACHETEAU Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat 608
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne - Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 15 février 2013 enregistrée sous le n° SAP/N° 502027071 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail 610 Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
593
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 15 février 2013 enregistrée sous le n° SAP/N° 790466783 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail 611
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction Départementale des Territoires - Service Eau, Environnement et Forêt Arrêté préfectoral n° 13/00272 du 11 février 2013 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement au Moulin du Pacher sur la commune LE BRUGERON 612
Arrêté n° 2013 du 14 février 2013 définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département du Puy-de-Dôme établies en application de l’article 7 du décret n° 2012-1396 du 12/12/2012 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve 617
DIRECTION REGIONALE ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Arrêté n° 13/00266 du 8 février 2013 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant la Recherche des Substances Dangereuses dans l’Eau à la société MAJ ELIS sur le territoire de la commune d’Aubière 618
Arrêté n° 13/00305 en date du 14 février 2013 mettant en demeure la société Electricité de France de réaliser les travaux de réhabilitation de la vidange de fond du barrage de Miodet nécessaires pour la sécurité des tiers et l’intégrité des installations 625
REGLEMENTATION
Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction de la Réglementation - Service de l’Immigration et de l’Intégration Arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 portant constitution de la commission du titre de séjour 627
Direction de la Réglementation - Bureau de la réglementation et des élections Arrêté préfectoraux du 11 février autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Magasin G.L.G. « TOUT À PRIX DISCOUNT » Ambert - ARRÊTÉ n° 13/00273 628 - Magasin S.A.S. Au Pays du Soleil – Aubière - ARRÊTÉ n° 13/00274 630 - Magasin « Super U » à Arlanc - ARRÊTÉ n° 13/00275 632 - Gare S.N.C.F. de Clermont-Ferrand - ARRÊTÉ n° 13/00276 634 - « Drive Auchan » à Aubière - ARRÊTÉ n° 13/00277 636 - Agence du « Crédit Coopératif » Chamalières - ARRÊTÉ n° 13/00278 638 - Magasin Freegun Shop à Clermont-Ferrand - ARRÊTÉ n° 13/00279 640 - Boutique Free Center à Clermont-Ferrand - ARRÊTÉ n° 13/00280 642 - Restaurant « Au Petit Kebab » à Courpière - ARRÊTÉ n° 13/00281 644 - Tabac Presse Loto La Tour d’Auvergne - ARRÊTÉ n° 13/00282 646 - Magasin Yves Rocher à Ménétrol - ARRÊTÉ n° 13/00283 648 - Magasin Carrément Fleurs à Mozac - ARRÊTÉ n° 13/00284 650
Arrêté n° 13/00293 du 12 février 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie du Pont à Pont-du-Château 652
Arrêtés préfectoraux du 14 février 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection
- Agence de la Société Générale à Issoire - ARRÊTÉ n° 13/00313 654 - Société Générale Centre Commercial Nacarat Clermont-Ferrand ARRÊTÉ n° 13/00314 656 - Banque Populaire du Massif Central rue Fontgiève à Clermont-Fd - ARRÊTÉ n° 13/00315 658
Dérogations horaire – Arrêtés préfectoraux du 12 février 2013
- Le « Boeuf Café »à Clermont-Ferrand - ARRÊTÉ N° 2013/ PREF 63 /00295 660 - « Le Distil » à Clermont-Ferrand - ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 /00296 661 - « Le Rimbaud » à Clermont-Ferrand - ARRÊTÉ N° 2013/ PREF 63 /00297 662 - « Route 75 » à Clermont-Ferrand - ARRÊTÉ N° 2013/ PREF 63 /00298 663 ARRETE
Article 1 - Monsieur Alexis Jamet, directeur adjoint au CHU de Clermont Ferrand, est
chargé d’assurer l'intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier d’Issoire à
compter du 11 février 2013.
Article 2 - Dans le cadre de cette mission d'intérim, Monsieur Alexis Jamet bénéficiera de
lattribution d’un complément exceptionnel de la part liée aux résultats de sa prime de
fonction et de résultat.
Article 3 — Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l’être devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois À compter de sa publication.
Article 4 - Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme, Madame la Présidente du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont Ferrand et
Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Issoire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Ferrand, le Î 4 FEV. 2913
Le Directbur Général
Den. 7"
François DUMUIS
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
594
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE D’AUVERGNE
Arrêté n°2013-47 du 14 février 2013
portant désignation de Monsieur Alexis JAMET pour assurer l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier d’Issoire
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
595
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Préfecture du Puy-de-Dôme
Arrêté n° 13/00318 du 18 février 2013
modifiant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L 313-1-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée p ortant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié rel atif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU
VU
le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
L’avis d’appel à projet pour la création de 1000 places de CADA publié au RAA le 23 novembre 2012 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme ;
A AR RR RÊ ÊT TE E : :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1e er r : :
L L’ ’a ar rr rê êt té é p pr ré éf fe ec ct to or ra al l d du u 1 18 8 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 13 3 ( (N N° °1 13 3- -0 00 01 11 11 1) ) e es st t a ab br ro og gé é. .
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : :
En application de l’article R 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est institué auprès du préfet une commission départementale de sélection d’appel à projet social, pour l’autorisation des projets relevant de sa compétence.
Il s’agit d’établissements et services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) et des services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
La commission départementale de sélection d’appel à projet social relevant de la compétence d’autorisation de l’Etat, présidée par le préfet du département du Puy-de-Dôme ou son représentant, est composée comme suit :
A - Sont membres avec voix délibérative :
1 - Représentant l’Etat (autorité d’autorisation) :
- Monsieur le Préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, Président, ou son représentant, Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
596
- Monsieur LE ROY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme (titulaire), ou son représentant, Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social à la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme (suppléante), - Monsieur Lionel TABONE, responsable du service Politique de la ville à la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme (titulaire) et Madame Martine BOULADE, adjointe au chef de service (suppléante),
- Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme ou son représentant,
2 - Représentant les usagers :
Représentant(s) d’association(s) participant à l’élaboration du plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile :
- Madame Dominique CHARMEIL, titulaire (CE-CLER),
- Monsieur Jean-Pierre GUILLERAULT, suppléant, (CE-CLER),
Représentant(s) d’association(s) ou personnalité(s) œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de l’enfance :
- Monsieur Francis HUGUENET, titulaire, (ADSEA),
- Monsieur Didier COMTE, suppléant, (ADSEA),
Représentant(s) d’association(s) de la protection judiciaire des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial :
- Madame Valérie COUDUN, titulaire, (Croix-Marine d’Auvergne), - Monsieur Philippe BARRIERE, suppléant, (Croix-Marine d’Auvergne),
B - Sont membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et service sociaux :
- Monsieur Jean-François DOMAS, titulaire
- Madame Julie AIGRET, suppléante
Pour l’appel à projet relatif à l’autorisation des CADA :
Au titre de personnalités qualifiées :
- Monsieur Louis COUDEYRE,
- Madame Véronique MAUPOINT.
Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant :
- Monsieur Marcel GASANA,
Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
- Madame Gisèle FEVRIER, (Direction départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme) ;
ARTICLE 3 :
Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux.
Un suppléant est désigné pour chaque tutélaire permanent. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
597
ARTICLE 4 :
Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative suivants :
- les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant,
- les représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant,
- les personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
ARTICLE 5 :
La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet du Puy-de-Dôme est réunie à l’initiative de son président, M. le Préfet du Puy-de-Dôme.
Le président est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
ARTICLE 6 :
La commission de sélection des appels à projets dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à l’examen et au classement des projets. La décision d’autorisation appartient à M. le Préfet du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7 :
Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le Préfet du Puy-de-Dôme ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 9 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2013
P/Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général suppléant,
Sous-Préfet de Thiers,
Signé : Michel PROSIC VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et en particulier son article 12,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7,
VU le décret n°82-642 du 24 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets surles C.ETE.
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Éric DELZANT en qualité de Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 2000 modifié fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention,
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1971 créant le C.E.T.E de LYON,
VU l'arrêté ministériel d'affectation de M. Denis SCHULTZ au Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de LYON en qualité de directeur adjoint à compter du 1erjuillet 2012,
VU l'arrêté ministériel n°113003 du 31 janvier 2013 nommant M. Denis SCHULTZ directeur par intérim du Centre
d'Etudes Techniques de l'Équipement de Lyon,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du PUY DE DOME,
ARRETE
Article 4er : Délégation de signature est donnée à M. Denis SCHULTZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur par intérim du centre d'études techniques de l'équipement de LYON, à effet :
e d'autoriser les candidatures de l'État à des prestations d'ingénierie publique dont le montant évalué est inférieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée et qui entrent dans le champ d'application du document d'orientations stratégiques.
Si ces conditions ne sont pas remplies, fa candidature de l'État devra être soumise à l'accord préalable de M. le Préfet, tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2007.
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
598
CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES DE L’EQUIPEMENT
Arrêté n°2013-17 du 15 février 2013
portant délégation de signature en matière d’ingénierie publique à Monsieur Denis SCHULTZ Directeur par intérim du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite e de signer les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, quel que
soit leur montant.
Article 2 En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Denis SCHULTZ, directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de LYON, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Denis SCHULTZ, directeur par intérim du
Centre d'Études Techniques de l'Équipement de LYON, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n°2012-78 du 30 juillet 2042 sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur par intérim du CETE de LYON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 145 FEV. 2013
Le Préfet,
Eu me
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
599 ARRÊTE
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis SCHULTZ, directeur par intérim du
CETE de Lyon, subdélégation de signature est accordée à :
Mme Dominique CHATARD), secrétaire générale du CETE de Lyon ;
à l'effet :
_—
d'apprécier l'opportunité de la candidature de l'État (CETE de Lyon) à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90.000 euros HT ;
de signer les candidatures et offres d'engagement de l'État (CETE de Lyon), ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1 est également donnée aux fonctionnaires suivants dans
le cadre de leurs attributions propres, à l'exception des candidatures et offres pour des
prestations d'un montant supérieur ou égal à 90.000 € HT :
M. Pascal HEURTEFEUX, secrétaire général adjoint du CETE de Lyon ;
Mme Anne GRANDGUILLOT, directrice du département construction, aménagement,
projet (DCAP) ;
M. Marc OURNAC, directeur adjoint du département construction, aménagement, projet
(DCAP) ;
M. Laurent LAMBERT, directeur adjoint du département construction, aménagement, projet
(DCAP) ;
M. Pascal MAGNIERE, pilote grand projet (DCAP) ;
M. David CHUPIN, directeur du département environnement, territoires, climat (DETC) ;
M. Philippe GRAVIER, directeur adjoint du département environnement, territoires, climat
(DETC) ;
M. Marc MEYER, directeur adjoint du département environnement, territoires, climat
(DETC) ;
M. Éric JANOT, directeur du département laboratoire d'Autun (DLA) ;
M. Christophe AUBAGNAC, directeur adjoint du département laboratoire d'Autun (DELA) ;
M. Patrick VAILLANT, chef du groupe des infrastructures de transport (GIT) du
département laboratoire d'Autun (DLA) ;
M. Thierry SALSET, chef du groupe bâtiment et acoustique (GBC) du département
laboratoire d'Autun (DLA) ;
Mme Dominique DELOUIS, directrice du département laboratoire de Clermont-Ferrand
(DLCEF) ;
Mme Marianne CHAHINE, directrice adjointe du département laboratoire de Clermont-
Ferrand (DLCF) ;
M. Didier JAN, directeur adjoint du département laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF) ;
M. Gilles GAUTHIER, directeur du département laboratoire de Lyon (DLL) ;
M. David DAGUILLON, directeur adjoint du département laboratoire de Lyon (DLL) ;
M. Fabien DUPREZ, directeur du département mobilités (DMOB) ;
M. Stéphane CHANUIT, directeur adjoint du département mobilités (DMOB) ;
M. Christophe BETIN, directeur adjoint du département mobilités (DMOB).
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
600
Préfecture du Puy-de-Dôme
Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon
Arrêté en date du 18 février 2013
portant subdélégation de signature en matière d’ingénierie publique
dans le département du Puy-de-Dôme
Le directeur par intérim du CETE de Lyon Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur par intérim du
CETE de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture du Puy-
de-Dôme et publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation du 12 septembre 2012.
Fait à Bron, le Î 8 FEV 2913
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le directeur par intérim du CETE de Lyon
M
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
601 ARTICLE 1er : à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 13/00231 du 1° février 2013, il y a lieu de substituer " ROMNICIANU " à ROMINICIANU ‘.
ARTICLE 2 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le maire
de Sauvagnat Près Herment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera affiché en mairie de Sauvagnat Près Herment à
compter du samedi 16 février 2013 au plus tard.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 3 FEN. anti
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bermard BOBIN
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
602
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ENVIRONNEMENT
Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement
Arrêté n° 13/00299 du 13 février 2013
portant modification de l’arrêté n° 13/00231 du 1er février 2013
portant convocation des électeurs de la section de Ronzet,
commune de Sauvagnat Près Herment
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE : Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
603
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITE
DB
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 00 03 30 03 3 d du u 1 14 4 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 portant mise à jour des indications relatives à la composition du
Syndicat intercommunal
de portage de repas du Pays de Sauxillanges
suite à l’adhésion des communes
d’Usson et de Varennes sur Usson
à la communauté de communes
du Pays de Sauxillanges
à compter du 01/01/2014
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
Article 1 : Il est constaté qu’à compter du 1er janvier 2014 la communauté de communes du Pays de Sauxillanges se substitue aux communes de Varennes sur Usson et Usson au sein du Syndicat intercommunal de portage de repas du Pays de Sauxillanges dont la composition se décline à cette date de la façon suivante :
• Communauté de communes du Pays de Sauxillanges,
• Commune de Brenat .
Article 2 : Le Syndicat intercommunal de portage de repas du Pays de Sauxillanges procédera à l’actualisation de ses statuts dans le cadre des dispositions de la section 5, du chapitre 1er, du titre 1er, du livre 2, de la 5ème partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, les présidents du Syndicat intercommunal de portage de repas du Pays de Sauxillanges et de la communauté de communes du Pays de Sauxillanges ainsi que les maires d’Usson et de Varennes sur Usson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 14 février 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
604
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITE
DB
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 00 03 30 04 4 d du u 1 14 4 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 constatant la mise à jour de la composition
du syndicat mixte pour l’aménagement et
le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud
suite à l’adhésion de la commune
de Varennes sur Usson à
la communauté de communes « Pays de Sauxillanges »
à compter du 01/01/2014
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
Article 1 : Il est constaté qu’à compter du 1er janvier 2014, la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » se substitue à la commune de Varennes sur Usson au sein du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud, dont la composition se décline à cette date de la façon suivante :
- Conseil général du Puy-de-Dôme,
- Communautés de communes :
. Ardes Communauté
. Bassin Minier Montagne
. Coteaux de l’Allier
. Couze Val d’Allier
. Issoire Communauté
. Lembron Val d’Allier
. Pays de Sauxillanges
. Puys et Couzes
- Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la sous-préfète d’Issoire, le président du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud, ainsi que le maire de la commune de Varennes sur Usson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Bernard BOBIN VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la route :
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de tourisme ;
VU le code du travail :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
VU le décret n° 92-604 du L* juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. notamment son article 43 :
VU le décret 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne. Préfet du
Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Pierre MACHETEAU en
qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-8 du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-106 du 26 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations :
VU l'arrêté n° 2012-161 du 1” août 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces
collaborateurs ;
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
605
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction Départementale de la Protection de la Population
Arrêté DDPP/DIR/n° 2013-04 du 19 février 2013
portant subdélégation de signature à Mme Anne-Laure TRIDON
Chef du Service Concurrence et Protection des Consommateurs
chargée de l’intérim du Directeur Départemental de la Protection
des Populations Adjoint du Puy-de-Dôme
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations ARRÊTE
ARTICLE 1" : Mme Anne-Laure TRIDON, Chef du Service Concurrence et Protection des
Consommateurs, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur Départemental de la
Protection des Populations Adjoint.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre MACHETEAU, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Anne-Laure TRIDON. Chef du Service Concurrence et Protection des Consommateurs,
chargée de l'intérim de Directeur Départemental de la Protection des Populations Adjoint pour
l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2012-106 du 26 octobre 2012.
ARTICLE 3 : M. Jean-Pierre MACHETEAU donne délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n° 2010-8 du 5
janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme, à :
- M. Roland FAU, Inspecteur Principal de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, Chef du
Pôle Régulation Concurrentielle des Marchés et Protection Economique, Adjoint au Chef de Service, en cas
d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure TRIDON pour les compétences visées par l'arrêté
préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article 1” alinéa 121 (a.b,c.d.e.fg,k) :
- M. David TONY. Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du Pôle Sécurité, Santé
Alimentaire, Adjoint au Chef de Service. en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure TRIDON
pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article 1”, alinéa
121 (e.f.g.h.k.l) :
- Docteur Mariola MAZUR, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officiel, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité, Santé
Alimentaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. David TONY pour les compétences visées par l'arrêté
préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article 1”, alinéa 121 (e.Fgh.j.kilin) :
- M. André GAUFFIER. Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement. Chef du Service Production
Primaire, Animaux et Environnement, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16
mai 2011 concernant l'article 1” alinéa 121 ;
- Docteur Ahmed MOHAMED ou SAÏD, Docteur Vétérinaire, Adjoint au Chef du Service Production Primaire,
Animaux et Environnement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. André GAUFIER pour les
compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article 1* alinéa 121
(e.f.g,h.i,k.l,m),
- Docteur Monique MIALON, Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire, Vétérinaire officiel, Chef du Pôle
Certification, Expérimentation Animale, Pharmacie Vétérinaire et activités connexes pour les compétences
visées par l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 à l'article 1% alinéa 121 :
- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers pour les compétences visées par
l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article 1”, alinéas 122 et 123 :
- M. Yves BONICHON, Délégué du Permis de Conduire et de le Sécurité Routière, Chef du pôle Sécurité
Routière, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article
1°" alinéa 122 :
- M. Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'Etat, pour les compétences visées par
l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article 1" alinéa 122 :
- M. Laurent VINCENOT, Délégué du Permis de Conduire et de le Sécurité Routière, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Nicolas COMBES pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du
16 mai 2011 concernant l'article 1° alinéa 123 :
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
606 - M. Pierre GENESTE, Attaché Principal du Cadre National des Préfectures, Chef du Service Sécurité Civile
pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article 1” alinéas
122 et 124 ;
> délégation de signature est donnée pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 201 1-
101 du 16 mai 2011 à l'article 1° alinéa 124 :
—+ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GENESTE, à M. Jean-Claude
CASTAGNE, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle du Cadre National des Préfectures, adjoint au
Chef du Service Sécurité Civile, Chef du pôle risques de la vie courante et préparation aux crises,
—+ en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Pierre GENESTE et de M. Jean-
Claude CASTAGNÉ, à Mme Chantal FLOQUET-JAMAR, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle du Cadre National des Préfectures, Chef du pôle planification de la gestion des crises.
> parmi les compétences listées par l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 à l'article 1°
alinéa 124, M. Eric LASCAUX, M. Christian DURIEUX et Mme Marie-Hélène RANGER, Secrétaires
Administratifs de Classe Normale du Cadre National des Préfectures, ont délégation de signature pour signer
les procès-verbaux des visites de la Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (CAS) de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand, lorsqu'ils en assurent la présidence.
- Mme Marie-Céline DROSNE, Ingénieure Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Secrétaire
Général pour l'ensemble des compétences du service Secrétariat Général ou pour les compétences visées par
l'arrêté préfectoral n° 2011-101 du 16 mai 2011 concernant l'article 1” paragraphe 11.
+ délégation de signature est donnée pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2011-
101 du 16 mai 2011 à l'article |” paragraphe [1 :
— en cas d'absence où d'empéchement de Mme Marie-Céline DROSNE, à M. Jean-Yves LE
DON, Inspecteur Expert de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes, Adjoint au Secrétaire
Général.
ARTICLE 4 : L'arrêté 2012-163 du 26 octobre 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces
collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 février 2013
4
Pour le Préfet et par délégati
Le Directeur Départemental de la
L
des Populations
Jean-Pierre MACHETEAU
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
607 VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et
des régions modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet
du Puy-de-Dôme :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles.
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté Préfectoral n° 2012-107 du 26 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme.
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat.
VU l'arrêté n° 2012-160 du 1” août 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
608
Direction Départementale de la Protection de la Population
Arrêté DDPP/DIR/n° 2013-05 du 19 février 2013
portant subdélégation de signature
de M. Jean-Pierre MACHETEAU Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations ARRÊTE
ARTICLE 1°" : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Anne-Laure TRIDON, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur
Départemental Adjoint,
- Mme Marie-Céline DROSNE, Secrétaire Générale de la DDPP
- M. Jean-Yves LE DON, Adjoint au Secrétaire Général
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué dans le cadre des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011-102 du 16 mai 2011
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre MACHETEAU,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, de Mme Anne-Laure TRIDON, chargée
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur Départemental Adjoint et de Mme Marie-Céline
DROSNE, Secrétaire Générale, subdélégation de signature est donnée à :
- M. André GAUFFIER, Chef du Service Production Primaire, animaux, Environnement,
- M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers,
- M. Pierre GENESTE, Chef du Service Sécurité Civile,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, agent du secrétariat général. est détenteur
et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14 000 € pour les achats sur
marché et de 5 000 € pour Les achats de proximité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2012-164 du 26 octobre 2012 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses a
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.
ARTICLE 4 : La Chef du Service Concurrence et Protection des Consommateurs chargée d'assurer
l'intérim des fonctions de Directeur Départemental Adjoint, la Secrétaire Générale de la DDPP, les
Chefs de Service de la DDPP et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 février 2013
Jean-Pigffe MACHETEAU
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
609 ' ication des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
rings services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 13 février 2013 par la SARL AIDE ALP SERVICES A DOMICILE dont le siège social est situé 12, rue Jacques Mailhot — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL AIDE ALP SERVICES A DOMICILE, sous le n° SAP 502027071 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 13 février 2013 ;
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
l 4
m°i SOS UIDIS QU L BUOIre NatOnal :
- maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains *
- Soutien scolaire à domicile :
Entretien
Cours à domicile ;
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
nement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, bour les personnes dépendantes | - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Ces activités ext par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au b: des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme. _: : °°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
L’Ins du Travall,
Sandriñe PORTAL
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
610
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Auvergne
Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 15 février 2013 enregistrée sous le n° SAP/N° 502027071
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
CONSTATE Qu'en application des, dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 5 février 2013 et complétée le 14 février
2013 par l'EURL 1992 sise 42, avenue de l'Auzon — 63670 LE CENDRE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL 1992, sous le n° SAP 7904667683,
Le présent récépissé prend effet àcompter du 15 février 2013 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif
ouvrent droit au bénéfice des L.241-10 dircotie 08 M dense Cor mecs L. 7233-2 du code du travail et
Le récépissé peut être retiré à la structure d R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. ans les conditions fixées aux articles
Le t î i sde récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 février 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travel
Et par délégation,
e ge -mansins l'Unité Territoriale
-de-Dôme de la Direccte Auverg
L'inspectrice du Travail, ni
Sandrine PORTAL
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
611
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Auvergne
Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 15 février 2013 enregistrée sous le n° SAP/N° 790466783
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
CONSTATE ARTICLE 1er :
Monsieur et Madame FOUGERES peuvent, dans les conditions du présent arrêté, disposer de l'énergie
du ruisseau de la Faye, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de
LE BRUGERON (département du Puy-de-Dôme) et destinée à la production d'électricité. Ils bénéfi-
cient pour cela d'un ouvrage antérieur à 1919 pour sa consistance légale ci-après.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal turbinable et de la hauteur
de chute brute maximale est fixée à 6,9 kilowatts.
ARTICLE 2 : Section aménagée
Une prise d’eau servant à l'alimentation du moulin est réalisée sur le ruisseau de la Faye, en aval du
Moulin du Bègue. Elle est constituée d’un barrage en pierre alimentant le bief en rive gauche.
L’eau restituée à la sortie du moulin se fait dans le ruisseau de la Faye.
Le niveau moyen du barrage est de 761,20 m NGF.
La restitution au cours d’eau en sortie de moulin a lieu à l'altitude 756,05 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 5,15 mètres.
La longueur du lit court-circuité entre le barrage et la restitution du moulin au cours d’eau est de 110 m
environ.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Niveau minimal d'exploitation de la retenue : 761,10 m NGF. | | |
Le permissionnaire prend toute mesure pour garantir ce niveau minimal tant que le bief est alimenté.
Le débit maximal turbinable est de 136 litres par seconde.
Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas
être inférieur à 180 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est
inférieur.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d’eau à les caractéristiques suivantes :
Type : barrage en pierre de 10 m de long.
La crête du barrage est de 761,26 m NGF en rive droite, à 761,13 m NGF en rive gauche, avec une
moyenne à 761,20 m NGF.
Sa hauteur est de 1,20 m en moyenne.
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
612
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Arrêté préfectoral n° 13/00272 du 11 février 2013
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement au Moulin du Pacher sur la commune LE BRUGERON
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE : Une passe à poisson est présente en rive droite. Elle est alimentée par une échancrure rectangulaire
présentant les caractéristiques suivantes :
- cote de fond : 760,80 m NGF, soit une charge de 30 cm lorsque la retenue est au niveau
minimal d'exploitation,
- largeur : 67 cm.
- débit transitant au niveau minimal d'exploitation : 180 [/s.
ARTICLE 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit
à maintenir
a) Le pétitionnaire est responsable de toutes manœuvres des vannes.
b) Le débit réservé est garanti par la passe à poissons lorsque le niveau de l’eau est supérieur ou égal au
niveau minimal d'exploitation, soit 761,10 m NGF.
Afin d’en assurer la restitution en permanence, un seuil béton est créé à l’entrée du canal d’amenée et
calé à la cote de 761,10 m NGF.
c) Le débit entrant dans le canal d’amenée est régulé à l’aide d’une vanne. Pour une largeur de 2,05 m,
pour un débit dérivé maximale de 136 L/s, l'ouverture maximale de la vanne est de 9,5 cm.
Le permissionnaire installe un dispositif bloquant l'ouverture maximale de la vanne à 9,5 em.
d) Une échelle limnimétrique est installée au niveau de la retenue de telle manière que le repère 0,20 m
indique le niveau minimal d’exploitation soit : 761,10 m NGF.
ARTICLE 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que
les vannes peuvent débiter, et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages,
mais également à l'amont.
ARTICLE 7 : Mesures de sauvegarde
x
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval, de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L.211- 1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Au droit du bâtiment de l’ancien moulin, le permissionnaire aménage un dispositif de dévalaison pour
les poissons.
b) Autres dispositions :
Toutes éclusées sont interdites.
ARTICLE8 : Repère
Un repère définitif et invariable, constitué d’une borne rattachée au nivellement général
de la France, est situé sur le mur latéral aval du bâtiment. Cette borne est à une altitude de
759,467 m NGF. Le permissionnaire s’assurera de sa conservation.
Une plaque inox gravée à la cote 761,32 m NGF est placé sur le mur au niveau du vannage d’entrée. Le
propriétaire est responsable de sa conservation.
ARTICLE 9 : Obligations de mesures à la charge du permissipnnaire
Sans objet.
ARTICLE 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le permissionnaire doit manœuvrer les vannes pour que les conditions relatives à la dérivation et à la
transmission des eaux soient respectées.
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
613 En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent
article, en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
ARTICLE 11 : Chasses de dégravage
Sans objet.
ARTICLE 12 : Entretien de la retenue et du bief
Pour assurer le bon fonctionnement de l'installation, le permissionnaire peut vidanger et curer le canal d’amené selon les modalités suivantes :
e le permissionnaire avertit le service en charge de la police de l’eau au moins 2 mois avant
l'exécution des travaux, en précisant les motifs des travaux, les modalités de réalisation, et les mesures qu’il propose pour s’assurer de la préservation du milieu aquatique en aval et dans le canal d’amenée,
e le service en charge de la police de l'eau pourra éventuellement compléter ces mesures si elles s’avèrent inadaptées ou insuffisantes pour satisfaire la préservation des milieux aquatiques,
° une pêche électrique peut être demandé pour assurer la sauvegarde des poissons présents dans le bief,
e ces travaux seront réalisés entre début avril et fin octobre, soit hors période de reproduction de la truite,
e les eaux rejetés ne devront pas contenir plus de 1 g/l de matières en suspension,
e les matériaux extraits devront être déposés dans le lit majeur en aval, pour être remobilisés lors d’une crue, sauf avis contraire de l'ONEMA.
ARTICLE 13 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir dans le domaine de la police de l’eau, du mode de distribution et du partage des eaux, et à la sécurité civile.
ARTICLE 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 15: Dispositions applicables en cas d'incident ou d’accident — Mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressés de tout incident ou accident affectant l'ouvrage, et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
614 Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur
exploitation.
ARTICLE 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution des travaux — Récolement - Contrôles
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de
l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à
même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
ARTICLE 18 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 19 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus
à ses articles L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, le Préfet pourra prendre un arrêté
complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R. 214-17 du code
de l’environnement.
ARTICLE 20 : Cession du droit d’eau —- Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice du droit d’eau est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans
le présent arrêté, Le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l'énergie, en aviser le Préfet.
ARTICLE 21 : Mise en chômage — Retrait du droit d’eau
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le
Préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration
du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire du présent arrêté, ou par
l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le Préfet peut
mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Il est rappelé que le contrat d’achat par EDF de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-295 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à son droit d’eau, l'administration en prononce le retrait et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
615 ARTICLE 22 — Voies et délais de recours
La contestation du présent arrêté est possible :
1°) Par les permissionnaires, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 23 : Publication et exécution
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette installation est soumise sera affiché dans la mairie LE BRUGERON.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’état dans le PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins 1 an.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune LE BRUGERON,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le LL FEV. 200
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
616 ® Article 1
L
IT.
Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme
« Dotation aux exploitants installés entre le 16/05/2011 et le 15/05/2012 »
un exploitant répondant à la définition nationale du nouvel installé sur la période considérée qui a :
déposé une demande de dotation auprès de la DDT
apporté des surfaces
repris par clause ou dispose de DPU dont la valeur est inférieure à la moyenne départementale de l’année et à la
moyenne attribuée pour la campagne considérée et n’excédant pas 300 €.
Le montant de la dotation avant application de l’article 8 du décret n° 2012-1396 du 12/12/2012 susvisé (ajustement dotations réserve — racleuse) est égal à :
NT.
Dotation Individuelle :
[ (Surface nouvel installé x Moyenne Attribuée) - (valeur DPU nouvel installé) ] - [dotation Nationale COI]
Dotation sociétaire :
[ [Minimum entre (Surface société x Moyenne Attribuée) — (valeur DPU société)
et (Surface nouvel installé x Moyenne Attribuée) — (valeur DPU nouvel installé) | - {dotation Nationale COI|
Dans tous les cas
Cette attribution sera plafonnée par exploitation à 10 000 €.
Si la dotation globale (départementale et nationale) est inférieure à 109 €, elle ne donnera pas lieu à paiement.
D’autres plafonnements pourront être appliqués : en fonction des disponibilités de la réserve 2012, un plafond sera
appliqué sur la valeur des DPU, L oo
Cette valeur comprise entre la valeur de la moyenne départementale (228,63 €) et la valeur maximale (300 €), a été
déterminée pour cette campagne à : 240,10 €.
Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal à la différence entre le nombre
d'hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2012 et le nombre de droits à paiement
unique normaux déjà détenus.
La valeur unitaire des droits à paiement unique crées ou revalorisés ne peut être supérieure à 300 €.
® Article 2
. Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de la Préfecture.
Fait à Lempdes, le 14 février 2013
LE PREFET
P/ le Préfet et par délégati
le Directeur Départeme
a
ue Alain TRIDON
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
617
Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
Arrêté n° 2013 du 14 février 2013
définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve
dans le département du Puy-de-Dôme établies en application
de l’article 7 du décret n° 2012-1396 du 12/12/2012 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
A R R ET E ARTICLE 1- OBJET
1.1 illance initial rejets de su ces danger: ‘eau
La société MAJ, dont le siège social est situé 31, Chemin Latéral au Chemin de Fer à 93500 Pantin,
doit respecter pour son établissement située 1, avenue du Roussillon, à Aubière, sous la dénomination
commerciale ELIS Auvergne, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer
les modalités de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance
qualitative et quantitative des rejets de ces substances.
1.2 Modifications
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé sont modifiées suivant les
dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
"ANALYSES
lit rélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de
l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
2.2 Laboratoire d'analyse
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la
norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
2.3 Justificatifs
L'exploitant doit être en possession de l'ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire qu'il aura
choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s'assurer que ce prestataire
remplit bien les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire :
2.3.1. Justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d'analyse de
substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima :
- à. Numéro d'accréditation,
- _b. Extrait de l'annexe technique sur les substances concemées.
2.3.2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les
rejets industriels.
2.3.3. Tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de quantification pour l'analyse
des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles de l'annexe 5.2 de l'annexe 3 du présent
arrêté préfectoral complémentaire.
2.3.4. Attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 3 du présent
arrêté préfectoral complémentaire.
Les modèles des documents mentionnés au points 2.3.3 et 2.3.4 précédents sont repris en annexe 1 du
présent arrêté.
24 Prélèvement des échantillons par l’exptoitant
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 3 du présent arrêté préfectoral et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
618
DIRECTION REGIONALE ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Arrêté n° 13/00266 du 8 février 2013
Arrêté préfectoral complémentaire imposant la
Recherche des Substances Dangereuses dans l’Eau
à la société MAJ ELIS sur le territoire de la commune d’Aubière
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE : ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE INITIALE
L'exploitant met en œuvre sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de -
surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :
Limite de quantification à
Nom du rejet Substance Pénodicité Durée de chaque atteindre per substance par les prélèvement laboratoires en ug' Nonylphénols 0,1
Anthracène 0,01
Cadmium et ses composés 2
Chloroforme 1
Chrome et ses composés 5
Cuivre et ses composés 5
La quantité de MES à prélever
Diphényléther polybromés pour l'analyse devra permeitre
(BDE 47, 99, 100, 154, 153, d'atteindre une LQ équivalente
Rejet des effluents | 183, 209) dans l'eau de 0,05 pour chaque industriels en sortie 1 mesure par 24 heures BDE
de la station de Fluoranthène mois représentatives du 0,01
prétraitement — rejet cire et ses composés pendant 6 | fonctionnement de 0,5
au réseau communal Naphtalène mois l'installation 0,05
Nickel et ses composés 10
Plomb et ses composés 5
Zinc et ses composés 10
Monobutyiétain cation 0,02
Dibutylétain cation 0,02
Tributylétain cation 0,02
Tétrachlorure de Carbone 0,5
2,4,6 Trichlorophénol 0,1
2 Chlorophénol 0,1
3.1.1. Substances dangereuses déclassantes
Si, après 3 mesures mensuelles, les substances en italiques dans le tableau ci-dessus n'ont pas été
détectées dans les échantitlons analysés, l'exploitant peut abandonner la recherche de ces substances.
ARTICLE 4- REMONTÉE D'INFORMATIONS SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS - DÉCLARATION DES DONNÉES RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application de l'article 3 du présent arrêté sont saisis sur
le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont transmis
mensuellement à l'inspection des installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
Dans l'attente de la possibilité d'utilisation généralisée à l'échelle nationale de l'outil de télédéclaration du
ministère ou si l'exploitant n'utilise pas la transmission électronique via le site de télédéciaration mentionné à
l'alinéa précédent, il est tenu :
- de transmettre mensuellement par écrit avant la fin du mois N+1 à l'inspection des installations
classées un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois N imposées
à l'article 3 ainsi que les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
- de transmettre mensuellement à l'INERIS par le biais du site http://rsde.ineris.fr les éléments
relatifs au contexte de la mesure analytique des substances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA SURVEILLANCE INITIALE
L'exploitant doit fournir dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté
préfectoral un rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
619 + un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour
chaque substance, sa concentration et son flux journalier (concentration mesurée x débit journalier
mesuré), pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les concentrations
minimale, maximale et moyenne mesurées (la concentration moyenne étant égale à la moyenne
arithmétique pondérée par les débits des mesures effectuées) avec l'étendue de l'incertitude, sur les
6 échantillons, les débits minimal, maximal et moyen mesurés avec l'étendue de l'incertitude, sur les
6 échantillons, ainsi que les flux journalier minimal, maximal et moyen calculés à partir des 6
mesures (le flux journalier moyen étant égal à la moyenne arithmétique des flux journaliers calculés
pour chaque mesure) et les limites de quantification pour chaque mesure ;
+ l'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent arrêté ;
* les coordonnées géographiques en Lambert Il étendu du ou des différents points de rejets sur
lesquels les prélèvements ont eu lieu :
* le code Sandre de la ou des masses d'eau impactées par le ou les points de rejets ;
* l'ensemble des éléments permettant d'attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et
de mesure de débit ;
* des commentaires et explications sur ies résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités
industrieiles exercées et des produits utilisés ;
* des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite demander l'abandon
de la surveillance pour certaines substances. L'exploitant pourra notamment demander la
Suppression de la surveillance des substances présentes dans le rejet des eaux industrielles qui
répondront à toutes les conditions suivantes :
1. la mesure n'est pas une mesure qualifiée “d'incorrecte-rédhibitoire" par l'INERIS ;
2. Le flux moyen journalier est strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du
tableau de l'annexe 4 du présent arrêté. En cas de masse importée d’une substance par les
eaux amonts (le milieu prélevé devant être strictement le même que le milieu récepteur), c'est le
flux moyen journalier « net» (flux moyen journalier moins le flux importé) qui devra être
strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du tableau de l'annexe 4.
* des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite adopter un rythme de
mesures autre que trimestriel pour la poursuite de la surveillance :
* le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine
(superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable) ;
+_ l'état récapitulatif de la conformité des données issu de l'analyse faite par l'INERIS.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement.
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
620 ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
71 Mises à jour réglementaires
7.1.1. Classement des installations
Le tableau de l'Article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par :
N° Volume de l'activité ou de , Désignation des activité
. . rubrique 8 $ l’instailation
Régime
Blanchisseries, laveries de linge à l’exclusion du nettoyage à sec visé
2340-1 } par la rubrique 2345. La capacité de lavage de linge étant : 25 vi E
!. supérieure à 5 Vj.
Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de
matières textiles :
2330-2 . . . . 180 kg / D 2.La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :
supérieure à 50 kg/j et inférieure à 1t/j
Transit de DASRI, quantité maximale
2718 | Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux stockée : DC
100 kg
| | chaudière au gaz naturel :
j
3418 KW
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques] 2 chaudières au gaz naturel pour le
167-C et 322-B-4, chauffage des bureaux
:
À. lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en 36et46kW
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul 4 séchoi . . ? séchoirs gaz :
domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à
l'exclusion des installations visées par d’autres rubriques de la 2x 500 KW, 1x 344 KW et DC
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la|1 x 40 KW
cuisson ou au traitement, en mélange avec des gaz de combustion, des! 9 aérothermes gaz :
matières entrantes, si la puissance thermique maximale de 3 x 23,2 KW, 2 x 50 KW et
2910 A-
l'installation est : 4x 64,5 kW
2 supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW l tunnel de finition au gaz naturel de
220 kW
Total : 5532 KW
Dangereuses pour l’environnement -A- très toxiques pour les
organismes aquatiques (stockage et emploi de substances), telles que
1172 | définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées! 2340 kg de produit dont 2000 kg de NC
nominativement ou par famille, par d’autres rubriques. javel
Inférieur à 20 t
Comburants : Emploi ou stockage.
1200-2 }; La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | 1,78 t de personril NC
Inférieur à 2 t
Acide acétique à plus de 50% en poids d'acide, acide chlorhydrique à
t61 plus de 20 % en poids d’acide, acide formique à plus 50 % en poids 2,38 t d'acide formique NC
d’acide, acide nitrique à plus de 20 % mais moins de 70 % en poids
d’acide, acide picrique à moins de 70% d’acide,
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d’'hydroxyde de sodium 3000 | de lessive de soude à 30 % soit
1630 | ou de potassium. at NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
inférieure à 100 t
Accumulateurs (ateliers de charge d’}. La puissance maximale del 1 chargeur pour 1 chariot élévateur
2925 ; courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure ou} d'une puissance très inférieure à 10} NC
égale à 50 KW. kW.
E : Enregistrement ; DC : Déclaration contrètée ; D : Déclaration ; NC : Non Classé.
7.1.2. Cessation d'activité
- Le premier alinéa de l'article 1.5.6 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par :
"L'exploitant procédera à la notification et à la mise en sécurité du site conformément aux articles
R. 512-46-25 et suivants du Code de l'Environnement"
7.1.3. Textes applicables
Le tableau du chapitre 1.7 de l'arrêté préfectorai du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par :
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
621 | Dates Textes
Arrêté du 29 février 12 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du Code de l'Environnement.
Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances
dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du Code de
l'Environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711,
| 2712,2717 et 2719).
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
14/01/13 relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est
supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.
Arrêté du 07/09/99 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
29/07/05 [Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
25/07/97 {classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2910 : Combustion.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des 31/03/80 établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion.
7.1.4. Rejets atmosphériques
Le premier alinéa de l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par :
"L'exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans, par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène et oxydes d'azote dans les gaz
rejetés à l'atmosphère de la chaudière à vapeur selon les méthodes normalisées en vigueur. À défaut de
méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les
conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées."
29/02/12
18/07/11
02/10/09
07/09/99
07/08/99
23/01/97
7.1.5. Transport de déchets
Le dernier alinéa de l'articte 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par :
“Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64
et R. 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de
l'Inspection des Installations Classées."
7.1.6. Registre déchets
L'article 5.2.3 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par :
Ra tient un registre chronologique où sont consignées tous les déchets sortants (produits sur le
Pour les activités de transit et collecte de DASRI (Déchet d'Activité de Soin à Risque infectieux), l'exploitant
tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants et les déchets transportés ou
collectés. Le contenu minimal des informations des registres est fixé en référence à l'arrêté du 29 février
2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de
l'Environnement.
Ces registres sont conservés pendant au moins cinq ans ; ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées.
Dès lors que les déchets dangereux produits dépassent 10 tonnes par an, l'exploitant est tenu d'effectuer
chaque année, avant le er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année
précédente, une déclaration à l'administration conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 pris en application
de l'article R.541-44 du Code de l'Environnement. La déclaration susmentionnée s'effectue par voie
électronique sur le site Internet de télédéclaration conformément aux instructions ministérielles
communiquées par l'inspection des installations classées."
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
622 7.1.7. Transit de DASRI
L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est complété par l'article 5.2.4 intitulé "Transit de DASR!"
suivant :
"L'installation est équipée d'un moyen de pesée et chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage
préalablement à l'admission.
Les locaux et les délais d'entreposage de déchets d'activité de soins à risques infectieux respectent les
dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé relatif à l'entreposage des déchets d'activité de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques."
7.1.8. Protection contre {a foudre
L'article 7.3.7 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est supprimé.
7.2 Autosurveillance des rejets aqueux
7.2.1. Valeur limite de rejet
Le tableau de l’article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par le suivant :
Débit de référence Moyen journalier : 450 m°/jour | Maximum journalier : 530 m/jour
Concentration maximale re . Paramètre journalière en
mg/l Flux maximal journalier en kg/jour
DBOS5 800 424
| DCO 2000 1060
MEST 600 318
Azote global 90 30
Phosphore total 50 30
Hydrocarbures totaux 10 6
AOX (composés organiques du
chlore) 1 0,58
7.2.2. Surveillance
Le contenu de l'article 9.2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par :
"Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Auto surveillance assurée par l'exploitant Paramètres
a Type de suivi IPériodicité de là mesure
Eaux résiduaires effluent N°4 après épuration issues du rejet vers le milieu récepteur :
[Débit continu continu
pH continu continu
Température continu continu
DBOS5 Préièvement sur 24h proportionnellementihebdomadaire
au débit
DCO Prélèvement sur 24h proportionnellement hebdomadaire
au débit
MEST Prélèvement sur 24h proportionnellement'hebdomadaire
au débit
Azote global Prélèvement sur 24h proportionnellementitrimestrielle
au débit
Phosphore total Prélèvement sur 24h proportionnellementihebdomadaire
au débit
Hydrocarbures totaux Prélèvement sur 24h proportionnellementimensuelle
au débit
AOX (composés Prélèvement sur 24h proportionnellementisemestrielle
organiques du chlore) jau débit
Eaux pluviales effluent N°1 issues du rejet vers le milieu récepteur :
Hydrocarbures totaux TE sur 24h proportionnellementitrimestrielle au débit
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
623 Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées selon la fréquence minimale
suivante :
Paramètres Fréquence
Débit
pH
Température
DBO5
DCO annuelle
MEST
Azote global
AOX {composés organiques
du chlore)
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
8.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instatlation
présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, ,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
8.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société MAJ et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en
mairie d'Aubière par les soins du Maire pendant un mois.
8.3 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire d'Aubière ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale du Puy-de-Dôme
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'eau,
- au Chef de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 FEV. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
624 ARTICLE 1er : Objet de la mise en demeure
La société Électricité de France (EDF-SA), titulaire de la concession hydroélectrique de SAUVIAT dans le département du Puy-de-Dôme, est mise en demeure de satisfaire à la demande formulée par le service de l'Etat chargé du contrôle des la sécurité des ouvrages hydrauliques de réhabilitation de la vidange de fond du barrage de Miodet avant le 31 décembre 2013 ;
ARTICLE2 : Autorisation de travaux
La société Électricité de France (EDF-SA) est autorisée au titre de l'article 33 du décret n° 84-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique à effectuer les travaux prescrits à l'article 1er.
Ces travaux doivent être réalisés dans les conditions prévues par l'autorisation initiale (arrêté préfectoral n° 2011/DREAL/24 du 23 juin 2011), notamment en prenant toutes les dispositions utiles afin d'éviter les impacts sur l'environnement, sur les usages de l'eau et sur la sécurité.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions et délais ci-dessus, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 216-1 du code de l'environnement susvisé, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
ARTICLE 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Publicité
“= présent arrêté sera notifié à la société EDF SA — Unité de Production Centre, concessionnaire de
ouvrage.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déferrée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
625
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Arrêté n° 13/00305 en date du 14 février 2013
mettant en demeure la société Electricité de France
de réaliser les travaux de réhabilitation de la vidange de fond
du barrage de Miodet nécessaires pour la sécurité
des tiers et l’intégrité des installations
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE : ARTICLE 7 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne, Monsieur le Maire de Domaize, Monsieur le Maire de
Sauviat et Monsieur le Maire de Saint Flour l'Etang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 & FE\, ARE
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
C____Jean-Bérnard BOBIN
Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
626 Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
627
REGLEMENTATION
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Service de l’Immigration et de l’Intégration
ARRETE PREFECTORAL du 25 janvier 2013
PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Commission du Titre de Séjour mentionnée à l’article L 312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi constituée :
Président : M. Serge KELLER, ancien Directeur Départemental de la Police aux Frontières
Membres :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, Maire de la commune d’Youx, Présidente de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme, titulaire,
et M. Tony BERNARD, Maire de Châteldon, suppléant.
- Mme Agnès FAURE, responsable du service prestations à la CAF du Puy-de-Dôme
Rapporteur :
- Le Chef du Bureau en charge des Etrangers à la Préfecture du Puy-de-Dôme ou son représentant.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 7 mai 2009 portant modification de la constitution de la Commission du Titre de Séjour est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 25 janvier 2013
LE PREFET,
Eric DELZANT Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
628
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2012/0324
ARRÊTÉ n° 13/00273 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Magasin G.L.G. « TOUT À PRIX DISCOUNT » Ambert
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin G.L.G. « TOUT À PRIX DISCOUNT », sis 15 avenue Emmanuel Chabrier, 63600 AMBERT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0324 ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. LA BOUTIQUE, G.L.G. « TOUT À PRIX DISCOUNT », 15 avenue Emmanuel Chabrier, 63600 AMBERT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l’autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
629
- l’affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l’échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme – (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur CHATAING et au maire d’AMBERT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
630
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2012/0287
ARRÊTÉ n° 13/00274 du 11 février 2013
autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
Magasin S.A.S. Au Pays du Soleil – Aubière
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin de la S.A.S. AU PAYS DU SOLEIL, sis 9 rue de la Libération, 63170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0287 ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Présidente de la S.A.S. AU PAYS DU SOLEIL, 3 impasse de la Ronzière, 63114 COUDES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l’autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
631
- l’affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l’échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme – (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n° 12/01340 du 2 juillet 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame FERREIRA et au maire d’AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
632
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2008/0270 et 2012/0326 (Modification)
ARRÊTÉ n° 13/00275 du 11 février 2013
autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection
Magasin « Super U » à Arlanc
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant dans le magasin « Super U » sis Les Prés d’Arlanc, 63220 ARLANC, est autorisée.
Le dispositif comporte 39 caméras dont 35 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0270 correspondant à l’autorisation initiale et le numéro 2012/0326 à la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la S.A.S. ARLANDIS, Les Prés d’Arlanc, 63220 ARLANC afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
633
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté n° 12/01922 du 25 septembre 2012 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur EPIARD et au maire d’ARLANC.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
634
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2011/0318 et 2013/0013 (périmètre)
ARRÊTÉ n° 13/00276 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Gare S.N.C.F. de Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La Directrice des Gares d’Auvergne est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la gare S.N.C.F. de CLERMONT-FERRAND (63000), plus particulièrement à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l’avenue de l’Union Soviétique et la rue Pierre Semard.
L’enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0318 correspond à la demande initiale et le numéro 2013/0013 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 3 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : A la mise en place de nouveaux enregistreurs, leur capacité de conservation des images sera au minimum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice des Gares d’Auvergne, ou au service Gares et Connexions de la S.N.C.F., 46 avenue de l’Union Soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 11 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
635
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 12 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 13 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 14 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 15 : L’arrêté préfectoral n° 11/02548 du 22 novembre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame CAUSSE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
636
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0006
ARRÊTÉ n° 13/00277 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
« Drive Auchan » à Aubière
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 2 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du « Drive AUCHAN », sis 1 rue de Malmouche, 63170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0006 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef de Secteur Sécurité du magasin AUCHAN, 12 avenue du Roussillon, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
637
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur SIMONNOT et au maire d’AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
638
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2012/0291
ARRÊTÉ n° 13/00278 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Agence du « Crédit Coopératif » Chamalières
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de l’agence du « Crédit Coopératif », située 33 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIÈRES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0291 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur d’agence du « Crédit Coopératif », 33 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIÈRES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
639
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral portant autorisation n° 98/12/017 du 7 juillet 1998 susvisé est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à la Directrice des Services Généraux du « Crédit Coopératif » et au maire de CHAMALIÈRES.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
640
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2012/0311
ARRÊTÉ n° 13/00279 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Magasin Freegun Shop à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin Freegun Shop, 11 bis, avenue des Etats-Unis – 63000 CLERMONT-FERRAND
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0311 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame ULRICH Clémentine, gérante de la SARL Klemat, Chemin de Mousteloux – 63340 VILLENEUVE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
641
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame ULRICH Clémentine et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
642
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0020
ARRÊTÉ n° 13/00280 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Boutique Free Center à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique Free Center, sise 17, rue du Onze novembre – 63000 CLERMONT FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0020 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable développement de F DISTRIBUTION, 8, rue de la ville l'Évêque – 75008 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
643
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Cyril POIDATZ et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
644
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0019
ARRÊTÉ n° 13/00281 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Restaurant « Au Petit Kebab » à Courpière
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant « AU PETIT KEBAB », sis 56 boulevard Vercingétorix - 63120 COURPIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0019 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Riza KAYAHARMAN, restaurant « AU PETIT KEBAB », 56 boulevard Vercingétorix - 63120 COURPIÈRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
645
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Riza KAYAHARMAN et au maire de COURPIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
646
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2012/0325
ARRÊTÉ n° 13/00282 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Tabac Presse Loto La Tour d’Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du Tabac Presse Loto, Place du Centre – 63680 La Tour d'Auvergne.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0325 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du Tabac Presse Loto, Place du Centre - 63680 La Tour d'Auvergne afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
647
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Cyril BERRUE et au maire de LA TOUR D'AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
648
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0014
ARRÊTÉ n° 13/00283 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Magasin Yves Rocher à Ménétrol
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du du magasin Yves Rocher, sis Centre commercial Carrefour Riom Sud, 63200 MÉNÉTROL.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0014 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la présidente de la SASU VILLARMET, Magasin Yves Rocher, sis Centre commercial Carrefour Riom Sud, 63200 MÉNÉTROL afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
649
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Claude BRUNIER VILLARMET et au maire de MÉNÉTROL.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
650
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0003
ARRÊTÉ n° 13/00284 du 11 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Magasin Carrément Fleurs à Mozac
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras dont 1 intérieure et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin Carrément Fleurs, sis 104 avenue Jean Jaurès – 63200 MOZAC.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0003 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de la SAS RAFFLESIA, magasin Carrément Fleurs, 104 avenue Jean Jaurès – 63200 MOZAC, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
651
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Pascal MAGISSON et au maire de MOZAC.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
652
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0018
ARRÊTÉ n° 13/00293 du 12 février 2013
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
Pharmacie du Pont à Pont-du-Château
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la Pharmacie du Pont, sise 1 avenue de la Gare, 63430 PONT-DU- CHÂTEAU.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0018 ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame GARCIA Marie-Line, pharmacienne titulaire, Pharmacie du Pont, 1 avenue de la Gare, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l’autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
653
- l’affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l’échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme – (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame GARCIA Marie-Line et au maire de PONT-DU-CHÂTEAU.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
654
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2008/0754 et 2012/0225 (Modification)
ARRÊTÉ n° 13/00313 du 14 février 2013
autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection
Agence de la Société Générale à Issoire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence de la Société Générale, située 18 boulevard de la Sous-Préfecture, 63500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0754 correspondant à la demande déposée en 1998 et le numéro 2012/0225 à la modification en cours, ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la Société Générale, RESO/LOG/SEC, 75886 PARIS Cedex 18 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l’autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
655
- l’affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l’échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme – (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté n° 08/04146 du 18 décembre 2008 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale et au maire d’ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 14 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
656
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2008/0750 et 2013/0002 (Modification)
ARRÊTÉ n° 13/00314 du 14 février 2013
autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection
Société Générale Centre Commercial Nacarat Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence de la Société Générale, située Centre Commercial Nacarat, Boulevard Saint-Jean, 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0750 correspondant à la demande déposée en 2008 et le numéro 2013/0002 à la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la Société Générale, RESO/LOG/SEC, 75886 PARIS Cedex 18 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
657
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à la Gestionnaire des Moyens de la Société Générale et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 14 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
658
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0016 (Modification)
ARRÊTÉ n° 13/00315 du 14 février 2013
autorisant la modification de l’installation
d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire du Massif Central rue Fontgiève à Clermont-Fd
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence de la Banque Populaire du Massif Central située 98 rue Fontgiève, 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 6 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0016 correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central, 18 boulevard Jean Moulin, CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
659
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté n° 08/03897 du 25 novembre 2008 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 14 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
660
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 02 29 95 5 d du u 1 12 2 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 D Dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e
Le « Boeuf Café »à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’ETABLISSEMENT DEROGATION ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND
" Le BŒUF CAFE "
15, rue des Petits Gras
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
Signé : Fabien MASSON Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
661
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 02 29 96 6 d du u 1 12 2 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 D Dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e
« Le Distil » à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE
de l’ETABLISSEMENT
DEROGATION
ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND
" LE DISTIL "
8, rue de la Préfecture
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
Signé : Fabien MASSON Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
662
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 02 29 97 7 d du u 1 12 2 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 D Dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e
« Le Rimbaud » à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’ETABLISSEMENT DEROGATION ACCORDEE
CLERMONT-
FERRAND
" Le RIMBAUD "
place Louis Aragon
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
Signé : Fabien MASSON Recueil 2013-12- du 22 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
663
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 02 29 98 8 d du u 1 12 2 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 D Dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e
« Route 75 » à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’ETABLISSEMENT DEROGATION ACCORDEE
Cournon d’Auvergne
" ROUTE 75 "
156, avenue de la Gare
Ouverture à 5 heures 00 avec interdiction
de servir de l’alcool entre 5 heures 00 et
6 heures 30
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Cournon d’Auvergne et du chef de la circonscription de sécurité publique de Cournon d’Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
Signé : Fabien MASSON