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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 19
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Sécurité publique,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-19 du 27 mars 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
982
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° DOH-2013-29 du 8 mars 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2013. 984
ARRETE N° DOH-2013-30 du 8 mars 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de THIERS au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2013. 985
ARRETE N° DOH-2013-31 du 8 mars 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2013. 986
ARRETE N° DOH-2013-32 du 8 mars 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’AMBERT au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2013. 987
ARRETE N° DOH-2013-41 du 19 mars 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de RIOM au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2013. 988
ARRETE N° DOH-2013-42 du 19 mars 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2013. 989
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE Préfectoral N° 13/00449 du 14 mars 2013 relatif à la création d’une zone de développement de l’éolien « Sud Forez sur les territoires des communes de Saint-Clément-de-Valorgue, Eglisolles et Medeyrolles, portée par la communauté de communes de la Vallée de l’Ance. 990
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement. Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
Arrêté N° 2013 / 00500/ PREF 63 du 20 mars 2013 prescrivant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire Renouvellement urbain/secteur Auger sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand 996
Bureau de l’Arrondissement de Clermont-Ferrand et des Collectivités Territoriales
ARRETE N° 13/00506 du 26 mars 2013 portant modification des Statuts de l’Etablissement Public Foncier SMAF. 1000
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale des Finances Publiques
Convention de délégation (21/02/2013) du 21 février 2013 entre la direction départementale des finances publiques du Cantal et de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de- Dôme. 1002 Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
983
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 13/00388 du 1er mars 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 1005
ARRETE N° 13/00398 du 5 mars 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 1007
ARRETE N° 13/00399 du 5 mars 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 1009
ARRETE N° 13/00400 du 5 mars 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 1011
ARRETE N° 13/00401 du 5 mars 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 1013
ARRETE N° 13/00402 du 5 mars 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 1015
ARRETE N° 13/00403 du 5 mars 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 1017
ARRETE N° 13/00404 du 5 mars 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 1019
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne
Récépissé de déclaration du 26 mars 2013 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP502134349 au nom de la SARL AF JARDINS SERVICES dont le siège social est situé 38 ter, rue Chateaubriand - 63100 CLERMONT-FERRAND 1021 Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2013-29
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 3 896 170,93 €, et est fixé
aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 3 895 331,26 € soit :
3 405 380,55 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 405 380,55 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
484 349,06 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 484 349,06 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
5 601,65 € au titre des produits et prestations, dont 5 601,65 € au titre de l’exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 839,67 € soit :
839,67 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des produits et prestations,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2013
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
D Jean SCHWEYER
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
984
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-30
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1 497 850,14 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 497 850,14 € soit :
1 480 556,38 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 480 556,38 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent.
12 918,92 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 12 918,92 € au titre de l’exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.
4 374,84 € au titre des produits et prestations, dont 4 374,84 € au titre de l’exercice courant, et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l'Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2013,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
Ji Jean SCHWEYER
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
985
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-31
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d'ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 305 056.97 € et
est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l'activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 305 056.97 € soit :
1 301 674.01 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 301 674.01€ au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
1 078.07 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 078.07 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
2 304.89 € au titre des produits et prestations dont 2 304.89 € au titre de l’exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la caisse de
mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 MARS 2013,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
= = + RE Jean SCHWEYER
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
986
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-32
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
617 406,57 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 617 406,57 € soit :
590 203,82 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 590 203,82 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice 2011.
27 202,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 27 202,75 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2013,
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l’offre hospitalière,
En SCHWEYER
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-41
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée
à 1 930 378,87 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 928 773,38 € soit :
1 899 415,57 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 899 415,57 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent;
8 626,48 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 8 626,48 € autitre de l’exercice courant
et O0 € au titre de l’exercice précédent,
20 731,33 € au titre des produits et prestations, dont 20 731,33 € au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 605,49€ soit :
1 605,49 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à lacaisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 9 MARS 2013
P/Le Directeur Général de
Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le mi de l’offre hospitalière,
— —$—
Jean SCHWEYER
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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988
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2013-42
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 22 050 231,28 €, et est
fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 22 047 127,65 € soit :
20 008 246,52 au titre de la part tarifée à l’activité, dont 20 008 246,52 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
1 412 612,50 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 412 612,50 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
626 268,63 € au titre des produits et prestations, dont 626 268,63 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 3 103,63 € soit :
3 103,63 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { Q MARS 2013
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l’offre hospitalière,
PE
Jean SCHWEYER
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
989
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME hr ne
E ARRETE PREFECTORAL |
relatif à la création d'une zone de développement de l’éolien « Sud Forez » .
sur les territoires des communes de Saint-Clément-de-Valorgue, Eglisolles et Medeyrolles,
portée par la communauté de communes de la Vallée de l'Ance
Le préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'énergie, notamment l'article L314-9 :
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
service publique de l'électricité, notamment l'article 10-1 ;
VU la circulaire interministérielle du 19 juin 2006 relative à la création des zones de développement de
l’éolien ;
VU la circulaire du 25 octobre 2011 relative aux zones de développement de l'éolien, suite à l'entrée en
vigueur de la loi 2010-788 portant engagement national pour l'environnement, et complétant la circulaire du
19 juin 2006 ;
VU la demande présentée le 05 avril 2011 par le Président de la communauté de communes de la Valllée de
l'Ance, en vue d'obtenir la création d'une zone de développement de l'éolien sur le territoire communautaire ;
VU les dossiers complétés déposés par le Président de la communauté de communes de la Valilée de l'Ance
les 07 juin et 12 juillet 2012 ;
VU les avis émis par les communes limitrophes au périmètre de création de la zone de développement de
l'éolien ;
VU les avis émis par les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes au périmètre de
création de la zone de développement de l'éolien ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme, réunie
en formation mixte Nature et Paysages en date du 11 mars 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Loire, réunie
en formation mixte Nature et Paysages en date du 21 février 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Loire, réunie en
formation mixte Nature et Paysages en date du 12 mars 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-
de-Dôme, réuni en date du 15 février 2013 à
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
990
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT CONSIDERANT
- que le périmètre ouest proposé du secteur B doit être réduit en supprimant les périmètres de protection des captages
de la mairie d'Eglisolles (Sicaud, Rayre et Sagne Haute) dans lesquels la réalisation des travaux d'implantation
d'éolienne ne sera pas possible, conformément aux prescriptions fixées, notamment les servitudes liées aux
périmètres de protection établis, pour les captages de Sicaud et Sagne Haute, par arrêté préfectoral 99.3939
du 27 octobre 1999 (modifié par arrêté préfectoral du 26 octobre 2000) et, pour le captage de Rayre,
par l'arrêté du 12 mars 1987, pour préserver la sécurité publique ;
- que le périmètre nord proposé du secteur C doit être réduit en supprimant les périmètres de protection des
captages Les Clots et Chautard, gérés par le SI Beurières Chaumont Saint Just dans lesquels la réalisation des
travaux d'implantation d'éolienne ne sera pas possible, conformément aux prescriptions fixées par arrêté
préfectoral 03/00716 du 11 mars 2003, notamment les servitudes liées aux périmètres de protection établis,
pour préserver la sécurité publique ;
CONSIDERANT que le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques, la possibilité
pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, la biodiversité, les paysages, les monuments historiques
«et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique, sont compatibles
avec la création d'une zone de développement de l’éolien dans les périmètres modifiés :
CONSIDERANT que la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien est ainsi assurée :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1er
l Une Zone de Développement
de l’Eolien (ZDE) est créée sur les communes de SAINT-CLÉMENT-DE- VALORGUE, EGLISOLLES et MEDEYROLLES dans le département du Puy-de-Dôme, selon les dispositions
suivantes :
Secteurs de la ZDE Puissances minimale et maximale Communes concernées
Secteur À P min : 0 MW - P max : 15 MW Saint-Clément-de-Valorgue
Secteur B P min : 0 MW - P max : 20 MW Eglisolles
Secteur C P min : 0 MW - P max : 10 MW Medeyrolles
Les cartes précisant les contours de chacune des zones sont jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes de la Vallée de l'Ance, aux mairies des communes
de SAINT-ANTHÈME, GRANDRIF, BAFFIE, SAINT-JUST-DE-BAFFIE, BEURIÈRES, ARLANC, DORE-L'EGLISE,
SAUVESSANGES, VIVEROLS, SAILLANT, SAINT-ROMAIN, LA CHAULME, SAINT-CLÉMENT-DE-VALORGUE, EGLISOLLES, MEDEYROLLES dans le Puy-de- Dôme, à la mairie
de la commune de SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX, dans la Haute-Loire, aux mairies des communes de LA CHAPELLE-EN-LAFAYE,
SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX, GUMIÈRES, dans la Loire, pendant un mois.
ARTICLE 3
La création de la zone de développement de l’éolien ne préjuge pas de l’obtention ultérieure de permis de construire
pour des aérogénérateurs au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme et de l'obtention de l'autorisation
d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au titre du code de l'environnement.
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Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
991 ARTICLE 4
- directement, en l’absence
de recours Préalable, dans
un délai de deux mois à compter
de sa notification
ou de sa publication,
Conformément aux dispositions
de Particle R.421-1 du
code de Justice
administrative,
- à l'issue d’un TECOUrS
préalable, dans les deux
mois à compter de la date
de notification de Ja réponse obtenue de l'administration, OU au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de
la réception de la demande.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de
la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur Régional de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
de Ja région Auvergne, le
Directeur Départemental des
Territoires du Puy-
de-Dôme, le Président de
Ja Communauté de Communes
de la Vallée de l'Ance et
les Maires des communes
citées à l’article 2 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié
au recueil des actes
administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme,
et dont Copie sera adressée
au Président
du Conseil Régional Auvergne
et au Président du Conseil
Général du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, Je 14
MARS 2013
le préfet et par “él$gation, ue «POUr Le Préfet,
le gr sénéral
1 Neue rard BOBIN
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
992 # ;.»2 mes ue CL » Lens nd M = E pores nn 4 So RE défie : ÉTIOETOS - VOS AMNALS SubaAny TYFH :VOGÉOUO) - HYFHIOS ! Z SCI à TR r- ë d = c] ÿ É 4 psfe 302€2panauaso4| cr ÀFARIPA À vor l 7 x 4[=BE j1 [4 2 CEA à pen Le ere D Es7, Fe Pe/. r—"*Eu WE ee. a £ NX “aprem, © az LU Ty QUER NE N da M ” OPA20Vas (wW0G-2p-An4 - £9 ) S2uvY,] SP SPIIEA EI 2P SaunWLO) 2p aneunuuLO) EJj 2p 72104 pnS U9I|03 JuouweddopsaASg 2p au07z Recueil 2013-19 du 27 mars 2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. 993 QUDIDANY AUIUUD007 19 AUOALUSDEUSU, 2D AUS ULIOIAUT, | 2P SEUOIDSY UOSMA LeNE1. Wa :hs, d|CN k LEAT a 7 se SX Recueil 2013-19 du 27 mars 2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. 994 Zone de Développement Eolien Sud Forez
de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ance ( 63 - Puy-de-Dôme )
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Source : SOGREAH - Conception : DREAL Auvergne STELEP PECCA - 20130117
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Ameénngement et Logement Auvergne
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995 Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
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996
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
LE PREFET DU PUY DE DOME
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement
Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
Arrêté N° 2013 / 00500/ PREF 63 du 20 mars 2013 prescrivant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire Renouvellement urbain/secteur Auger sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
Article 1 : Il sera procédé à la demande de l'EPF/SMAF :
1° - à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur son projet de renouvellement urbain sis secteur AUGER sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand,
2° - à une enquête parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération.
Article 2 : Sont désignés :
Commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Gérard THIALLIER, professeur de technologie, en retraite.
Commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Vincent GAILLARD, directeur d'un centre d'expertises de l'aviation navale, en retraite.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à :
Mairie Annexe de Clermont-Ferrand
Direction de l'Urbanisme
Service Urbanisme
97 avenue du Limousin
63000 Clermont-Ferrand
siège de l'enquête, pendant seize jours pleins et consécutifs du lundi 15 avril 2013 au mardi 30 avril 2013 inclus, pour que le public puisse en prendre connaissance du lundi au vendredi de 8 h 15 à 17 h 45.
Article 4 : Pendant le délai fixé à l'article 3, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles pourront également être adressées par écrit, au commissaire-enquêteur, en Mairie Annexe de Clermont-Ferrand (Direction de l'Urbanisme- Service Foncier), lequel devra les annexer au registre d'enquête. Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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997
En outre, le commissaire-enquêteur recevra personnellement à :
Mairie Annexe de Clermont-Ferrand
Direction de l'Urbanisme
Service Foncier
97 avenue du Limousin
63000 Clermont-Ferrand
siège de l'enquête, les observations qui pourront être faites sur l'utilité publique du projet :
• Le lundi 15 avril 2013 de 8h15 à 11h15,
• Le jeudi 18 avril 2013 de 11h15 à 14h15,
• Le mercredi 24 avril 2013 de 14h15 à 17h15,
• Le mardi 30 avril 2013 de 14h15 à 17h45.
Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture, transmettra au maire et au Préfet du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement- Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux), le dossier et le registre accompagné de ses conclusions motivées.
Article 6 : Copie des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la Mairie Annexe de Clermont-Ferrand (Direction de l'Urbanisme-Service Foncier) et à la Préfecture du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement-Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 7 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête préalablement coté et paraphé par le maire, seront déposés à :
Mairie Annexe de Clermont-Ferrand
Direction de l'Urbanisme
Service Foncier
97 avenue du Limousin
63000 Clermont-Ferrand
pendant le délai fixé à l'article 3, et aux jours et heures indiqués.
Pendant le délai ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à la Mairie Annexe de Clermont-Ferrand, (Direction de l'Urbanisme- Service Foncier), qui les joindra au registre, ou au commissaire enquêteur.
Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la Mairie Annexe de Clermont-Ferrand (Direction de l'Urbanisme- Service Foncier), sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis ; en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 8, et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa, du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955 modifié, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 10 : A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Article 11 : Le 30 mai 2013 au plus tard, le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier, avec ses conclusions, au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement-Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux) avec son avis. Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
998
Article 12 : Toutefois, si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la Mairie Annexe de Clermont-Ferrand (Direction de l'Urbanisme-Service Foncier).
Les intéressés pourront fournir leurs observations, comme il est dit à l’article 7 ci-dessus.
A l’expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de 8 jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet. (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement- Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
MESURES DE PUBLICITE
Article 13 : Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant l'ouverture, et pendant toute la durée de celles-ci, soit avant le 5 avril 2013, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans la commune de Clermont-Ferrand. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Article 14 : En plus des formalités prévues à l'article 15, il devra faire procéder à l'affichage de l'article L.13-2 et R.13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants droits inconnus de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrand.
Article 16: Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de l'EPF/SMAF,
- M. le Maire de Clermont-Ferrand,
- M. le Commissaire-enquêteur,
- M. le Commissaire-enquêteur suppléant,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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A N N E X E
_____________
AR T IC L E L 1 3 -2
DU CO D E D E L’ E XPR O PR IA T IO N
PO UR C AU S E D ’U T I L I T E P UB L I Q U E
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. »
AR T IC L E R 1 3 -1 5
DU CO D E D E L’ E XPR O PR IA T IO N
PO UR C AU S E D ’U T I L I T E P UB L I Q U E
« La notification prévue au premier alinéa de l’article L 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 13-41. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte un avis publié à la diligence de l’expropriant par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L 13-2, déchues de tout droit à l’indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre 1er.»
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Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ARRONDISSEMENTDE CLERMONT-FERRAND
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
PL
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE1 :
Sont actées les modifications des statuts de l’'EPF Smaf suivantes :
+ PROCEDURE DE MODIFICATION DES STATUTS
_ L’avant dernier alinéa de l'article VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle donne son avis aux admissions, et retraits de membres de l'EPF. .
Les statuts de l'Etablissement public foncier Smaf sont modifiés en assemblée générale par un vote de la
majorité des deux tiers des délégués des membres de l'Etablissement, présents ou représentés sur proposition du Conseil d’administration ». \
+ NOM DE L’ETABLISSEMENT
- L'article I est modifié comme suit :
« L’Etablissement public foncier dénommé EPF-SmafAuvergne est un établissement à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le siège de l'Etablissement Public Foncier EPF-Smaf Auvergne est fixé à CLERMONT-FERRAND, « Immeuble Gergovia » - 65, boulevard François Mitterand.
Il est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d’actions et opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme ».
+ ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
- Le premier alinéa de l’article VI est modifié comme suit :
« La Région d'Auvergne, les Départements de la Région d'Auvergne, toute commune, tout EPCI compétent en matière de réalisation de ZAC, SCOT et PLH peuvent demander leur adhésion à l'Etablissement public foncier. Les autres établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent adhérer à l'Etablissement public foncier lorsque toutes les communes les composant sont adhérentes de l'EPF-SmafAuvergne ».
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1000
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + COMPOSITION DE L’ETABLISSEMENT
- Le premier alinéa du b de l’article V est modifié comme suit :
«b/ Les communes n’appartenant pas à un EPCI adhérent décrit dans le paragraphe a/ ci-dessus sont représentées au sein de l'assemblée générale enfonction de leurpopulation :
de 0 à 5.000 habitants : 1 délégué et 1 délégué suppléant,
de 5.001 à 10.000 habitants : 2 délégués et 2 délégués suppléants,
de 10.001 à 50.000 habitants : 3 délégués et 3 délégués suppléants,
à partir de 50.001 habitants : 4 délégués et 4 délégués suppléants,
puis un délégué et un délégué suppléant par tranche de 20.000 habitants supplémentaires.
ARTICLE 2-M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Président de
l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2413
LE PREFET,
Jean-Bernard BOBIN
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1001 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire du préfet n°2013-238 du 18 février 2013
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal, représenté par Monsieur Mathieu
PAIELET, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Ft
La Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne, représentée par Philippe Jouffret désigné sous
le terme de "délégataire"", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°” ° Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes :
n° 0156- DLIS-DOIS « Gestion Fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 0723-CFDO-DO15 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 907 « Opération commerciales des domaines »
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, Le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ;
à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la Hiquidation
et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les _ actes suivants :
a, il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il signe et notifie aux fournisseurs tous les bons de commande;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier (cf. les cas particuliers listés en annexe) ;
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
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1002
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques 9. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a, la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
I! adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
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1003 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prendra effet à compte du 21 février 2013. Il est établi pour l'année 2013 et
reconduit tacitement, d'année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à AURILLAC
Le 21 Février 2013
Le Ce Le délégataire jh
f Direction Régionale des Finances Mathieu Paillet Publiques Auvergne Administrateur des Finances Publiques Adjoint Philippe Jouffret Directeur du Pôle Pilotage et Ressources Administrateur des Finances Publiques
Visa du préfét département Visa du préfet de Région
É Le à
Jean-Luc COME! Eric DELZANT
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1004 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉÈTÉ n° 13/00388
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection REF : 2011/0074 et 2013/0005 (modification)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er , : pe 6
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras
intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du
Tribunal Administratif, situé 6 cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND).
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0074
correspondant à la demande initiale et le numéro 2013/0005 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Greffe du Tribunal Administratif,
6 cours Sablon — 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police admimistrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1005
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admimstratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° 11/01490 du 1° juillet 2011 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Président du Tribunal Admimistratif de CLERMONT-FERRAND et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1% mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1006 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 13/00398 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er . . , . 12 . :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra
intérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin Des Idées pour la cuisine, sis Centre commercial Carrefour, 63200 MENETROL.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0004 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin Des Idées pour
la cuisine, sis Centre commercial Carrefour, 63200 MENETROL afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois,
sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1007
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1°
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d’accès., lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité
des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai. le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet
d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure
de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée,
encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admimistratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée
à Monsieur Jérôme BLINEAU et au maire de MENETROL.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1008 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉTÉ n° 13/00399
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ELECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras
extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la
station service du magasin Super U, sis Croix Mallet, 63770 LES ANCIZES COMPS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0328 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président directeur général de la
SA MOCRIKA, Super U, sis Croix Mallet, 63770 LES ANCIZES COMPS afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par
le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police admimistrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois,
sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1009
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1°
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir
le droit d’accès. lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité
des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet
d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure
de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée,
encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes admimstratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Stéphane TURPIN et au maire des ANCIZES COMPS.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1010 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 13/00400 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er _.. : . 1e : .
ARTICLE 1 __: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 20 caméras dont
18 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est
autorisée au sein du magasin Super U, sis Champ des Grelieres, 63780 SAINT GEORGES
DE MONS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0327 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président directeur général de la
SA MOCRIXA, magasin Super U, sis Champ des Grelieres, 63780 SAINT GEORGES DE
MONS afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois,
sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1011
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1*
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité
des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation admimistrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet
d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure
de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée,
encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel.
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Stéphane TURPIN et au maire de SAINT GEORGES DE
MONS.
Fait à CLERMONT-FERRAND). le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1012 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 13/00401
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras
intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du
commerce La Maie du Chery, sis 24, boulevard du Chery, 63350 MARINGUES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0001 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et. le cas échéant, la date
de transmission au Parquet.
ARTICLE 35 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images.
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL La Maie du
Chery, 24, boulevard du Chery, 63350 MARINGUES afin d'’obtemr un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police admimistrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois,
sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1013
REGLEMENTATION
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1°
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir
le droit d’accès. lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité
des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet
d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure
de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée,
encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'ntéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Frédéric BARDY et au maire de MARINGUES.
Fait à CLERMONT-FERRAND. le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1014 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 13/00402
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ELECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1°° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 14 caméras dont 12 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin Mod'City, sis parking Carrefour, Centre commercial Riom Sud, Route de Clermont, 63200 MENETROL.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0319 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer. doivent être données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local.
ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à le gérant de la SARL APRIOM,
Mod'City, parking Carrefour, Centre commercial Riom Sud, Route de Clermont, 63200
MENETROL afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police admimistrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois,
sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1015
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1*
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir
le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité
des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet
d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure
de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée,
encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'mtéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Monsieur Alexandre MORIN et au maire de MENETROL.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1016 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 13/00403
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ELECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er |
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras
intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du
commerce Les Trois Petits Cochons, sis rue François Truffaut, 63300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0015 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 29 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la vendeuse de l'EURL Les Trois
Petits Cochons, sis rue François Truffaut, 63300 THIERS afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois,
sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1017
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1°
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir
le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiphicité
des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet
d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure
de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée,
encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Julien GRELICHE et au maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1018 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 13/00404
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras
intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du
du magasin Proxi, sis Place de l'Eglise, 63120 VOLLORE VILLE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0318 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation
des images fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images.
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la propriétaire du magasin Proxi,
sis Place de l'Eglise, 63120 VOLLORE VILLE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois,
sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1019
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1°
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir
le droit d’accès., lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité
des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet
d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure
de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée,
encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et.
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée à Madame Catherine LEVIGNE et au maire de VOLLORE VILLE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1020 PREFET DU PUY-DE-DOME
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration Asire euie per : d’un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP/N° 502134349 À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 26 mars 2013 par la SARL AF JARDINS SERVICES sise 38 ter, rue Chateaubriand — 83100 CLERMONT-FERRAND ;:
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL AF JARDINS SERVICES, sous le n° SAP 502134349 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2013 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modfificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
u Pole Eur: de jardieue, V compris les travaux de Sétrousesege
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
de la Consommation, du Travail
SU ee
PILa Responsable de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
L ,
Sandrife PORTAL
Recueil 2013-19 du 27 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1021
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne
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