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Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/339 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAFIC MARITIME EN CORSE
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christell COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELEI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Laura FURIOLI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Louis DELPOUX, Fabienne GIOVANNINI, Pierre-Jean LUCIANI François ORLANDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre 11, livre IV, IVè"e partie,
1 VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. François ORLANDI du groupe « Andà per Dumane »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT l'importance du trafic maritime sur l'ensemble des 1 000 km de côtes et plus particulièrement dans le canal de Corse où l'on compte plus de 20 000 passages de navires entre le Cap Corse et le continent italien,
CONSIDERANT la création d'outils aussi importants que le Parc Naturel Marin du Cap Corse et les différentes règlementations tendant à renforcer la sécurité le long de nos côtes avec la création d’un chenal de navigation au droit du Cap Corse,
CONSIDERANT les accords passés entre l'Etat Français et l'Etat Italien eu égard aux risques engendrés par des navires transportant entre autre des matières dangereuses,
CONSIDERANT que les autorités de tutelle du service des phares et balises sont les préfets maritimes et de région et que le ministère de tutelle est le ministère de la Transition écologique et solidaire,
CONSIDERANT que ce service est assuré depuis 1806,
CONSIDERANT que la vedette des phares et balises de Haute-Corse, couvre l’ensemble du littoral de Haute-Corse,
CONSIDERANT que la Direction interrégionale de la Mer Méditerranée a émis un avis négatif au plan proposé de supprimer un navire sur la Haute-Corse,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME la nécessité de maintenir dans le dispositif actuel l'ensemble des moyens contribuant à la sécurité du trafic maritime et notamment les trois vedettes des phares et balises et leurs équipages (deux en Corse-du-Sud et un en Haute-Corse) qui contribuent à l'efficacité des actions de sécurisation et à l'efficience du service.
S'ELEVE contre le projet de l'autorité administrative de réduire d’un tiers le nombre de ces navires en visant particulièrement celui basé en Haute-Corse. FAIT part de son inquiétude en cas d’affaiblissement du dispositif en totale opposition aux objectifs affirmés et nécessaires à la sécurité du trafic maritime.
DIT qu'une telle décision serait par ailleurs en divergence avec les efforts constatés avec notamment la création du Parc Marin.
DEMANDE au gouvernement de préciser clairement la procédure envisagée, de prendre en compte l'importance des arguments présentés.
MANDATE le Président de l'exécutif pour prendre l’attache de l'ensemble des autorités compétentes à savoir le Ministre de la Transition écologique et solidaire, de la Préfète de Corse et du Préfet maritime de la Méditerranée, l’Armement des phares et balises à Quimper et faire valoir la présente motion. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Coliectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 septembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
J LAMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
Objet MOTION - SECURITE DU TRAFIC MARITIME EN CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20190927-048142-DE
Identifiant interne 048142
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 septembre 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=48142 04/10/2019