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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233683-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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DELIBERATION N° 25/134 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ACCORDANT UNE REMISE GRACIEUSE DU LOYER AFFÉRANT AU BAIL DE PÊCHE DE L'ÉTANG DE BIGUGLIA (CHJURLINU), POUR LA PÉRIODE DU 1ER AOÛT 2023 AU 29 FÉVRIER 2024
CHÌ ACCORDU UNA RICHIESTA DI RIMESSA DI GRAZIA PÈ U PAGAMENTU DI UN AFFITTU DI PESCA (STAGNU DI CHJURLINU), PÈ U PERIUDU DA U 1MU D'AOSTU DI U 2023 À U 29 DI FERRAGHJU DI U 2024 _____
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre, la Commission Permanente, convoquée le 21 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Véronique ARRIGHI Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral,
VU la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines,
VU le décret n° 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia (Chjurlinu),
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233683-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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VU la délibération n° 21/156 CP de la Commission Permanente du 28 juillet 2021 approuvant la location du droit de pêche sur l’Etang de Chjurlinu,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
CONSIDERANT le plan de gestion piscicole de l’Etang de Biguglia (Chjurlinu),
CONSIDERANT le bail de pêche du 4 juillet 2022,
CONSIDERANT la demande de recours gracieux formulée par X,
CONSIDERANT les pièces justificatives adressées par le demandeur,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE de réserver une suite favorable à la demande de recours gracieux du loyer afférant au bail de pêche de l’Etang de Biguglia (Chjurlinu), pour la période du 1er août 2023 au 29 février 2024, pour un montant de 35 551 euros.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/270/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RICHIESTA DI RIMESSA DI GRAZIA PÈ U PAGAMENTU
DI UN AFFITTU DI PESCA (STAGNU DI CHJURLINU),
PÈ U PERIUDU DA U 1MU D'AOSTU DI U 2023 À U 29 DI
FERRAGHJU DI U 2024
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU LOYER
AFFÉRANT AU BAIL DE PÊCHE DE L'ÉTANG DE
BIGUGLIA (CHJURLINU), POUR LA PÉRIODE DU 1ER
AOÛT 2023 AU 29 FÉVRIER 2024
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse est propriétaire de l’étang de Chjurlinu, situé sur les communes de Furiani, Biguglia et Borgu. À ce titre, elle détient le droit de pêche sur cet étang.
La pêche y est régie par les dispositions de la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines.
Étant classé en réserve naturelle, l’étang est également soumis aux dispositions du décret n° 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l’Étang de Biguglia.
Conformément à la délibération n° 21/156 CP de la Commission Permanente du 28 juillet 2021, le droit de pêche a été attribué à un pêcheur professionnel après consultation, conformément aux préconisations de la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973. Un bail a été signé le 4 juillet 2022, fixant notamment les conditions générales d’autorisations d’exploitation et le montant du loyer.
Il est à noter que l’article 20 du bail stipule que « le rendement de la pêche n’est pas garanti ».
Par courrier en date du 26 septembre 2024, l’exploitant a sollicité une remise gracieuse du loyer d’un montant de 50 000 € pour la période du 1er août 2023 au 29 février 2024. Il justifie cette demande par les perturbations causées par la prolifération du crabe bleu, qui endommage son matériel et réduit ses prises.
Pour rappel, l’exploitant a bénéficié, pour la période du 1er août 2022 au 28 février 2023, d’une remise gracieuse partielle d’un montant de 23 372 € sur la même problématique.
Afin d’étayer sa demande, l’exploitant a transmis au service instructeur, les documents suivants :
- Les fiches déclaratives de pêche et les registres de vente pour la période d’août 2023 à février 2024 ;
- Son bilan comptable 2023.
L’analyse de ces pièces révèle :
- Une diminution de près de 50 % des captures entre les saisons 2022/2023 et 2023/2024, passant de 16 tonnes à environ 7,4 tonnes. L’analyse par prise montre une baisse des captures de manière globale sur l’ensemble des espèces. - Le bilan financier de l’année 2023 révèle un déficit de 35 551 €, avec une 3
provision de 50 000 € allouée au loyer. Il convient aussi de noter un apport de 52 680 € en fonds propres effectué par l’exploitant.
L’augmentation exponentielle du crabe bleu dans les eaux saumâtres de l’île, et en particulier à l’étang de Biguglia, constitue un réel problème pour la biodiversité.
À ce titre, un Plan Territorial de Lutte (PTL) a été voté par l’Assemblée de Corse en décembre 2024.
Ce plan préconise, afin de limiter la prolifération de l'espèce, des actions de pêches « coup de poing » ciblées à deux périodes de l'année (mai-juin et septembre- octobre). Le pêcheur sera prochainement associé à ce dispositif et rémunéré pour ces pêches.
En conséquence, il vous est proposé de vous prononcer sur le recours gracieux du loyer afférent au bail de pêche de l’étang de Chjurlinu, pour la période du 1er août 2023 au 29 février 2024.
Il pourrait être envisagé une remise partielle d’un montant de 35 551 € correspondant au montant du déficit de l’exploitant, ceci afin de permettre le soutien de l’activité traditionnelle de pêche sur cet étang, ainsi que de l’entreprise et de ses salariés.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.