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Déliberation - del2025 050 approbation du perimetre de dup et autorisation donnee a l epf pour preparer le dossier de saisine du prefet les oyats
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 050 approbation du perimetre de dup et autorisation donnee a l epf pour preparer le dossier de saisine du prefet les oyats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 7
ID : 085-218500114-20251215-DEL2025 050 _V4-DE
A EXTRAIT DU REGISTRE DES
U J DELIBERATIONS DU CONSEIL
Barbâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE ÎLE DE NOIRMOUTIER
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil
municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la
Müirie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 12
Date de la convocation du conseil municipal : le 10 décembre 2025
Présents: M. Louis GIBIER, Maire - Mme Sylvie GUEGUEN, M. Jean-Maurice
FOUASSON, Mme Catherine COESLIER, M. Alain CIEREN, Adjoints — Mme Christianne COGNEE, Mme Colette GROIZARD, Mme Véronique PERAUDEAU-CADIC, Mme Marie- Henriette ELIE, M. Fabrice ROUSSEAU, M. Cyril PETRARU, Mme Emmanuelle
FOUASSON
Execusés ayant donné procuration : M. Patrick FRIOUX (donne pouvoir à M. Alain
CIEREN), M. Grégory DELAUNE (donne pouvoir à Mme Véronique PERAUDEAU- CADIC), Mme Florence BURNEAU (donne pouvoir à M. Louis GIBIER)
Absents : M. Philippe MAURICE, Mme Myriam PRAUD, Mme Charlène MARIE, M. David
PELLETIER
Désigné secrétaire de séance : Mme Sylvie GUEGUEN
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OBJET :
DEL2025-050 - AFFAIRES FONCIERES
Les Oyats — Approbation du périmètre de Déclaration d’Utilité
Publique (D.U.P.} et autorisation donnée à l'Etablissement Public
Foncier de [a Vendée de préparer le dossier de saisine du Préfet
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal : Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié ls
ID : 085-218500 114-20251215-DEL2025_050_V4-DE
La commune de Barbâtre a conelu, le 31 mars 2020, une convention d’action foncière avec
l'Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée en vue de conduire une opération de
renouvellement urbain au sein du centre-bourg, sur le secteur dénommé « Les Oyats
».
Cette convention définit notamment, en son article 8, les modalités d'intervention de l’EPF de la Vendée pour l'acquisition des emprises foncières nécessaires au projet, acquisitions pouvant être réalisées par voie amiable, par exercice du droit de préemption ou, en dernier recours,
dans le cadre d’une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) préalable à une
expropriation.
L'EPF de la Vendée a engagé plusieurs démarches en vue d’acquisitions amiables sur le
périmètre concerné. Une première parcelle a été acquise en 2022. Toutefois, il apparaît que les
négociations en cours ne permettront vraisemblablement pas d'aboutir à acquisition amiable de l’ensemble des terrains indispensables à la réalisation du projet.
Par délibération du 5 avril 2023, le Conseil municipal avait déjà autorisé l'EPF de la Vendée à
préparer un dossier de DUP. L'élaboration de ce dossier a cependant été suspendue en raison
de la révision du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de l’île de Noirmoutier.
Depuis lors, un nouveau projet a été élaboré conjointement entre l'EPF et la commune,
permettant de relancer la démarche de maîtrise foncière mise à jour au regard du nouveau
contexte réglementaire.
Il convient, en conséquence, d'engager une nouvelle procédure d’expropriation permettant à l'EPF d'acquérir les terrains nécessaires, cette démarche étant conduite parallèlement à la poursuite de négociations amiables. qui seront maintenues tant que possible.
La mise en œuvre de cette procédure implique notamment la saisine du Préfet de la Vendée afin d’obtenir un arrêté portant déclaration d’utilité publique relatif à l'aménagement d’un quartier d'habitat sur le secteur des Oyats.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le périmètre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique. tel
qu'annexé à la présente délibération ;
-_ d'autoriser l'EPF de la Vendée à préparer le dossier de saisine du Préfet de la Vendée
pour l'instruction de ladite procédure.
IL est enfin précisé qu’une nouvelle délibération devra être prise ultérieurement afin :
- de valider les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique et d’Enquête parcellaire ;
= et d'autoriser PEPF à transmettre ces dossiers au Préfet pour instruction et mise en
œuvre de la procédure.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la convention d'action foncière signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée le 31 mars 2020 et ses avenants, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 085-218500114-20251215-DEL2025 050 _V4-DE
VU la délibération du conseil municipal du 5 avril 2023 autorisant l'EPF de la Vendée à
engager la préparation d'un dossier de DUP,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Barbâtre approuvé le 21 février 2019
et modifié le 23 juin 2021 et le 09 février 2023.
VU le plan du périmètre de Déclaration d'Utilité Pubiique (DUP) du secteur des Ovats.
CONSIDERANT que l'acquisition des parcelles objet du périmètre retenu est nécessaire pour l'accomplissement des objectifs municipaux en matière de développement de l'offre de
logements et de renouvellement urbain,
CONSIDERANT que les démarches amiables engagées pourraient ne pas suffire à assurer la
mañrise foncière du site,
CONSIDERANT que. par conséquent, il convient. conformément à la convention
opérationnelle d'action foncière précitée, d'autoriser l'EPF de la Vendée à préparer le dossier
de saisine du Préfet en vue de la Déclaration d’Utilité Publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (14 POUR, 1
CONTRE, M. Cyril PRETARU)} :
+ APPROUVE Je périmètre de Déclaration d’Utilité Publique (DUP} du projet
d'aménagement du secteur « Les Oyats » tel qu’annexé aux présentes,
+ AUTORISE l'Etablissement Public Foncier de la Vendée à préparer. pour le compte de la commune, le dossier de saisine du Préfet de la Vendée en vue de l'instruction de la procédure de DUP,
e CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette présente délibération,
+ DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Vendée pour contrôle de légalité,
e DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
DELIBERATION PUBLIEE Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Le {8 DEC. 2095 Au registre sont les signatures Pour copie conforme,
En mairie, le 1 8 DEC, 2025
Le Maire, La secrétaire de
séance,
M. Louis GIBIER Mme Svivie GUEGUEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
A nd Publié le
ID : 085-218500 114-20251215-DEL2025_050_V4-DE