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Déliberation - del2025 029 refus d acquisition d un emplacement reserve du plu exe
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 029 refus d acquisition d un emplacement reserve du plu exe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le 7
ID : 085-218500114-20250610-DEL2025 029-DE
N EXTRAIT DU REGISTRE DES
ee J DELIBERATIONS DU CONSEIL
Barbâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE ÎLE DE NOIRMOUTIER
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 du mois de juin à dix-huit heures trente, le Conseil
municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 12
Date de la convocation du conseil municipal : le 5 juin 2025
Présents: M. Louis GIBIER. Maire — Mme Sylvie GUEGUEN, M. Jean-Maurice
FOUASSON, Mme Catherine COESLIER, M. Alain CIEREN, Adjoints — Mme Christianne COGNEE, Mme Colette GROIZARD, Mme Véronique PERAUDEAU-CADIC. M. Philippe MAURICE, Mme Marie-Henriette ELIE, Mme Florence BURNEAU, M. David PELLETIER
Excusés ayant donné procuration : M. Patrick FRIOUX (donne pouvoir à M. Alain
CIEREN), Mme Myriam PRAUD (donne pouvoir à M. David PELLETIER), M. Fabrice
ROUSSEAU (donne pouvoir à Mme Sylvie GUEGUEN)
Absents: M. Cyril PETRARU. M. Grégory DELAUNE, Mme Charlène MARIE, Mme
Emmanuelle FOUASSON
Désigné secrétaire de séance : M. Philippe MAURICE
Nombre de Nombre de Nombre de DTOULIRONT A a
Abstention EG DU [HUTANUTE is POUR CONTRE
en exercice exprimés
OBJET :
DEL2025-029- AFFAIRES FONCIERES
Refus d’acquisition dans le cadre du droit de délaissement —
Emplacement réservé n°10 du PLU
Par courrier en date du 17 septembre 2024, M. MAZE Xavier et Mme MAZE QUINTIN
Corinne ont mis en demeure la commune de Barbâtre, en tant que bénéficiaire de
l’emplacement réservé n°10 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), de procéder à lacquisition de leur parcelle cadastrée ZM 71, conformément aux dispositions du code de lurbanisme relatives au droit de délaissement (articles L. 230-1 et suivants). M. MAZE et
Mme MAZE QUINTIN espèrent néanmoins que la commune refuse cette acquisition pour Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Publié le
Reçu en préfecture le FuERES L 9
ID : 085-218500114-20250610-DEL2025 029-DE
pouvoir ainsi disposer de leur bien, sous réserve d’une modification du PLU qui interviendra
par la suite.
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur prévoit à cet emplacement réservé n°10 la création
d’un local technique destiné aux services municipaux. Toutefois, ce projet est en cours de construction à un autre endroit et la commune r’envisage plus aucun aménagement public sur cette emprise.
Dès lors, la commune ne souhaite pas procéder à l’acquisition de cette parcelle. En
conséquence, il y à lieu de notifier ce refus d'acquisition aux intéressés dans les conditions
prévues par l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme. Il appartiendra par ailleurs à la
communauté de communes, compétente en matière de PLUi, d'engager une procédure de modification simplifiée afin de supprimer l'emplacement réservé n°10 devenu sans objet.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur, approuvé le 21/02/2019 et modifié le
23/06/2021 et le 09/02/2023, instituant un emplacement réservé n°10 sur les parcelles
cadastrées ZM 71 et 72.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e REFUSE l'acquisition de la parcelle cadastrée ZM 71 (appartenant à M. MAZE
Xavier et Mme MAZE QUINTIN Corinne), visée par l’emplacement réservé n°10 du
PLU, au titre du droit de délaissement :
e DÉCIDE de notifier le présent refus aux demandeurs dans les conditions prévues par
Particle L. 230-4 du code de l'urbanisme ;
+ DEMANDE à la communauté de communes compétente en matière de PLU d'engager
une procédure de modification simplifiée afin de supprimer l’emplacement réservé
n°10 devenu sans objet :
+ DECIDE de charger le Maire de l’exécution de la présente délibération, qui sera
affichée, transmise au contrôle de légalité, et notifiée aux intéressés.
DELIBERATION PUBLIEE Fait et délibéré, les Jour, mois et an que dessus
En mairie, le 17 JUIN 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Louis GIBIER M. Philippe MAURICE