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Document publié le Jeudi 27 mai 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096005-CC-1-1 Reçu le 26/05/21
DELIBERATION N° 21/097 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DE LA TOUR DE MIOMU À LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI TRASFERIMENTU DI GESTIONE DI A TORRE DI MIOMU À A CUMUNA DI SANTA MARIA DI LOTA
_____
REUNION DU 19 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf mai, la commission permanente, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République -titre VII,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096005-CC-1-1 Reçu le 26/05/21
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour le patrimoine,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’arrêté du 14 février 1927 portant inscription de la tour de Miomu sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Santa Maria di Lota en date du 7 avril 2021 autorisant le Maire à signer la présente convention,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse est propriétaire de la tour de Miomu, immeuble protégé au titre des Monuments Historiques,
CONSIDERANT que la commune de Santa Maria di Lota souhaite gérer ce monument,
CONSIDERANT que la mise en valeur de ce monument revêt un caractère d’intérêt général et constitue un véritable service public culturel et touristique,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096005-CC-1-1 Reçu le 26/05/21
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de transfert de gestion de la tour de Miomu entre la Collectivité de Corse et la commune de Santa Maria di Lota dans le but de valoriser et faire connaître l’histoire des tours.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention de transfert de gestion telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération, et lui DONNE MANDAT pour toute démarche à entreprendre pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 :
CONFIRME que ladite convention s’inscrit dans les missions de service public assurées par la commune.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 mai 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/191/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 19 MAI 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI TRASFERIMENTU DI GESTIONE DI A
TORRE DI MIOMU À A CUMUNA DI SANTA MARIA DI
LOTA
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DE LA TOUR
DE MIOMU À LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de vous soumettre concerne l’adoption d’une convention pour le transfert de gestion de la tour de Miomu à passer avec la commune de Santa Maria di Lota afin de faire connaitre ce lieu patrimonial au plus grand nombre.
I/ INTRODUCTION
La conservation et la mise en valeur des Monuments Historiques, notamment ceux appartenant à la Collectivité de Corse par transfert de l’Etat ou par acquisition, constituent une des orientations prioritaires de la politique de la CdC dans le domaine du patrimoine.
Cette priorité a été validée à l’unanimité la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour le patrimoine.
La CdC se trouve ainsi propriétaire de 11 tours littorales inscrites au titre des monuments historiques, dont la tour de Miomu.
L’action entreprise par la Collectivité de Corse dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du patrimoine vise à assurer leur conservation et leur mise en valeur dans un but de meilleure restitution scientifique et de développement des territoires.
C’est dans cette perspective que la Collectivité de Corse s’est positionnée comme cheffe de file du programme européen : Gritaccess « GRand ITinéraire Tyrrhénien ACCESsible ») financé par le FEDER dans le cadre du programme INTERREG Italie-France Maritime 2014-2020.
La restauration de la tour ainsi que sa mise en valeur ont été menées dans le cadre de ce programme et suite à ces travaux, la commune de Santa Maria di Lota a souhaité se réapproprier ce monument afin de le faire connaître au plus grand nombre. En effet, la commune désire gérer ce lieu à des fins pédagogiques et économiques.
Aussi, la présente convention a pour objet de formaliser le transfert de gestion de la tour de Miomu à la commune de Santa Maria di Lota afin de valoriser ce lieu.
II/ OBJECTIFS DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Cette convention a ainsi pour objet de définir les champs, les modalités et les conditions du transfert de gestion entre la Collectivité de Corse, propriétaire de la tour de Miomu, et la commune de Santa Maria di Lota afin d’assurer la gestion de ce
2 monument à destination du public par le biais notamment de visites payantes.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 es,
ire
)re
2018
DI
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
DE LA TOUR DE MIOMO,
PROTÉGÉE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
ENTRE :
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, autorisé par l’article 1er de la délibération n° 18/023 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018, à signer la présente convention, ci-après dénommée « la CdC ». D’une part,
ET :
La commune de SANTA MARIA DI LOTA, représentée par le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .. 2020, ci-après dénommée « la commune ».
D’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation Territoriale de la République - Titre VII,
VU l’arrêté du 14 février portant inscription de la tour de Miomo sur l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques,
VU le décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour le patrimoine,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SANTA MARIA DI LOTA en date du 7 avril 2021, autorisant le Maire à signer la présente convention,
PREAMBULE
La conservation et la mise en valeur des Monuments Historiques, notamment ceux appartenant à la Collectivité de Corse par transfert de l’Etat ou par acquisition, constituent une des orientations prioritaires de la politique de la CdC dans le domaine du patrimoine. Cette priorité a été validée à l’unanimité la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour le patrimoine.
La CdC se trouve ainsi propriétaire de 11 tours littorales inscrites au titre des monuments historiques dont la tour de Miomo.
L’action entreprise par la Collectivité de Corse dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du patrimoine vise à assurer leur conservation et leur mise en valeur dans un but de meilleure restitution scientifique et de développement des territoires.
C’est dans cette perspective que la Collectivité de Corse s’est positionnée comme cheffe de file du programme européen : Gritaccess « GRand ITinéraire Tyrrhénien ACCESsible ») financé par le FEDER dans le cadre du programme INTERREG Italie-France Maritime 2014-2020.
Ce projet est le fruit de la collaboration de 14 partenaires issus des 5 régions de l’espace transfrontalier France-Italie, dont la plus grande partie a déjà collaboré à l’occasion de la précédente programmation dans le cadre de projets tels qu’Itercost, For Access, Bonesprit, Arcipelago Meriterraneo et Accessit. Il a pour objectif d’engager la mise en système de formes variées du patrimoine culturel de ce large territoire dans le cadre de parcours et d’itinéraires locaux, pour une mise en tourisme qui rende accessible le patrimoine culturel pour tous et le valorise économiquement.
La restauration de la tour ainsi que sa mise en valeur ont été menées dans ce cadre et suite à ces travaux, la commune de SANTA MARIA DI LOTA a souhaité se réapproprier ce monument afin de le faire connaitre au plus grand nombre. En effet, la commune désire gérer ce lieu à des fins pédagogiques et économiques.
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse est propriétaire de la tour de Miomo, immeuble protégé au titre des Monuments Historiques,
CONSIDERANT que la commune de SANTA MARIA DI LOTA souhaite gérer ce monument,
CONSIDERANT que la mise en valeur de ce monument revêt un caractère d’intérêt général et constitue un véritable service public culturel et touristique,
Dans ce cadre, la présente convention a pour objet de formaliser la transfert de gestion de la tour de Miomo à la commune de SANTA MARIA DI LOTA afin de valoriser ce lieu.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les champs, les modalités et les conditions du transfert de gestion entre la Collectivité de Corse, propriétaire de la tour de Miomo et la Commune de SANTA MARIA DI LOTA afin d’assurer la gestion de ce monument à destination du public par le biais notamment de visites payantes.
Désignation des lieux occupés :
Une tour d’une superficie d’environ 80 m² tel que figurant sur le plan en ANNEXE 1 située sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, constituant une portion de la parcelle cadastrée 2004 G 768., telle que délimité sur le plan de localisation en ès mauvais...)
ANNEXE 2.
Etat des lieux occupés, à la date de la signature de la présente convention :
- état général : (neuf, très bon, bon, moyen, mauvais, très mauvais…)
L’état des lieux est détaillé en ANNEXE 3.
Le bien dont le transfert est en question est inscrit sur l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (selon arrêté d’inscription en date du 18 mars 1924, ANNEXE n° 4).
Définition des modalités financières :
La commune souhaite faire payer l’entrée de la tour. Cet accès d’un montant de 3 euros sera applicable aux visiteurs de plus de 10 ans (gratuité mise en place pour les moins de 10 ans).
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention a une durée de 5 ans à compter de la date de sa notification, sauf dénonciation expresse adressée trois mois avant, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée et accusé de réception. Cette durée ne pourra être prolongée que pour motif d’intérêt général et par voie d’avenant dans les conditions prévues à l’art.7 de la présente.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant dans le respect des principes définis à l’article 1.
ARTICLE 3 : conditions d’occupation
3-1 : Engagements de la commune
La commune occupe sous sa responsabilité et à ses risques et périls, la tour attribuée par la présente convention. Elle est seule responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par les installations dont elle a la charge.
Le transfert de gestion portera uniquement sur les activités décrites au présent article à l'exclusion de toute autre. Ces activités concernent l’ouverture de la tour au public afin de restituer l’histoire de ce monument et des tours littorales de la Corse en général.
Toute activité différente de celles prévues à la convention est interdite sous peine de résiliation de cette dernière. Aucune autre activité connexe ou complémentaire ne sera admise sans l’accord préalable et écrit de la Collectivité de Corse et qui sera formalisé par avenant.
La commune s'engage à assurer, durant toute la durée de la convention, une qualité de prestations d’exploitation conforme ă la qualité de représentation de l'image de la Collectivité de Corse et ă maintenir les espaces occupés dans un état de propreté maximale
Aussi, la commune s’engage à :
- Respecter la destination des espaces qui lui sont transférés et ne peut modifier en tout ou partie cette destination ou procéder des aménagements à caractère immobilier, ni exercer dans les locaux ou faire exécuter par qui que ce soit aucune industrie ni aucun commerce
- Accueillir le public tout au long de l’année (public scolaire, familial, de passage) en définissant des plages horaires d’ouverture/fermeture sur l’année ; - Faire visiter le cas échéant la tour grâce à l’intervention de personnes qualifies ; - Maintenir le tarif d’entrée défini dans l’objet de la convention ;
- Laisser l’accès de la tour à la Collectivité de Corse si elle souhaite organiser des visites scolaires notamment dans le cadre de sa mise en valeur ;
- Fournir à la CdC un bilan annuel de la fréquentation du lieu ;
- Réaliser et diffuser des outils de communication ;
- Maintenir en l’état la bonne préservation de la tour (entretien) et ne pas opérer de travaux sur le monument sans accord préalable et écrit de la CdC ; - Assurer la maintenance technique de tous les équipements des espaces occupés afin qu’ils puissant assurer en permanence l’usage auquel ils sont dédiés ;
- Renouveler lesdits équipements si nécessaire (matériel de diffusion, mobilier…) avec l’accord préalable la CdC ;
- Aménager, si nécessaire, des espaces d’accessibilité à la tour, notamment pour les personnes à mobilité réduite avec l’accord préalable de la CdC et des services de l’Etat en application des dispositions relatives au Monuments historiques ;
- Vérifier les installations mises en place pour la sécurité des visiteurs au moins une fois par an.
L’occupation des lieux sur les emplacements autorisés devra être assurée dans le respect des réglementations applicables à la sécurité et à la santé publique, notamment la règlementation relative aux établissements recevant du Public (ERP).
3-2 Engagements de la CdC :
La CdC s’engage à :
- Transférer la gestion de la tour de Miomo à la commune de SANTA MARIA DI LOTA
- Assumer la bonne conservation du Monument Historique :
Par la conservation et l’entretien de la tour, propriété de la Collectivité de Corse, avec une programmation des interventions de conservation du monument si nécessaires (sécurisation du monument, consolidation, traitement des vestiges) ;
La gestion des procédures associant les services de l’Etat compétents Information en amont à la commune des travaux à opérer et vérifier avec elle le calendrier de faisabilité
- Vérifier le bon entretien de la tour en se réservant le droit de procéder à des contrôles ;
- Informer la commune de toute organisation d’action de mise en valeur notamment de visites scolaires.
ARTICLE 4 : Modalités d’exécution de travaux
La commune est tenue de supporter, sans pouvoir prétendre à indemnité, toutes les périodes de travaux de conservation ou de restauration de la tour que la Collectivité de Corse pourrait réaliser et qui pourraient contrarier l’exploitation de l’espace transféré. ARTICLE 5 : Responsabilités et assurances
5-1 : Responsabilités
Le Bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à l'occasion des travaux d'aménagement réalisés conformément, par et ou à l'occasion de l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
au bâtiment, aux espaces occupés et à leurs dépendances,
aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature, aux personnes physiques notamment usagers des espaces.
La CdC est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel présents dans la tour transférée à la commune ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux visiteurs de la tour ou aux personnels employés par la commune.
La commune s'oblige à garantir et relever indemne la CdC de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la CdC, au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.
La commune devra également informer sans délai la CdC de tout sinistre ou dégradation dont elle aura eu connaissance et impliquant une intervention sur le gros œuvre de l’immeuble ou relevant de l’article 606 du Code Civil, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent et ce sous peine d’être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour la CdC de ce sinistre.
5-2 : Assurances :
La commune doit contracter dès la remise des clés des locaux par la CdC, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, les contrats d'assurances suivants :
▪ Une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la conséquence, causés au tiers, y compris les clients, du fait de l'activité exercée dans le cadre de la présente Convention.
La garantie souscrite ne saurait être inférieure aux montants suivants :
pour les dommages corporels, ă ... (...) par année d’assurance ;
pour les dommages matériels, à ... (...) par année d’assurance.
▪ Un contrat d'assurance MULTIRISQUE incluant notamment incendie, explosion, foudre, dégât des eaux ainsi que le recours des voisins et des tiers, garantissant pour leur valeur réelle le matériel, le mobilier et d'une manière générale le contenu des locaux qui lui appartient avec abandon de recours contre la Commune et ses assureurs.
▪ La commune doit également assurer sa responsabilité en ce qui concerne notamment les risques d'incendie, de dégâts des eaux et d'explosions, qui affecteraient le bâtiment.
La commune doit adresser à la CdC les attestations prouvant les assurances tous les manquements aux obligations dans les trente (30) jours qui suivent la signature de la présente convention.
ARTICLE 6 : Communication
Les collectivités partenaires s’engagent à faire figurer de manière lisible leurs logos sur les opérations et tous les documents établis dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 : Révision de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention pourra également être résiliée pour faute, manquement aux engagements ou pour motif d’intérêt général.
A la date de la fin de la convention, quelle qu’en soit la cause, la commune n’a aucun droit à son renouvellement ni à aucune indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 9 : Recours
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et la commune de SANTA MARIA DI LOTA, le tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
ARTICLE 10 : Etat des lieux
Lors de l’entrée de la Commune dans les lieux, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre la CdC et la Commune ainsi qu’un inventaire estimatif des biens présents à l’intérieur.
Cet état des lieux et cet inventaire seront joints en ANNEXE n° de la Convention.
Fait à AIACCIU, le
En deux exemplaires
originaux
Pour la commune de SANTA MARIA DI
LOTA,
Le Maire
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif
de Corse Coupe nord-est - APD
00 Rénbilitation d'une raison de In marina en office du Tourisme (hors missioe)
0.1 Aménagement du jardin accolé à la tour su profit d'un terrain de pétanque
0.2 Aménagement d'une esplansde dallée en place de l'actuel terrain de pétanque
03 Création d'une circulation périphérique avec terrassement et escalier vers plage 04 Reszuration de l conche superficielle de l'enduit du glacis.
e don d'en, À d'accès à la
16 Restauration du dallige d'entrée.
7 Restausation des rise.
O8 Réouverture de la« baie de reconnaissance»
0.10 Installation de panneaux pédagogiques et éclairage scénographique
AU 1er ETAGE
11 Remnallage localisé de la magoneie côté mer.
12. Restauration superficiele des enduits périphériques du fie de la tour.
1.3 @ Pose d'une nouvelle porte au droit de l'accès d'origine
1 Réouverture de la meurtrière d'entrée.
1.5 @ Construction d'un nouveau plancher percé en #00 centre avec garde corps
1.6 @Réouventure de la baie sr la mer + pose d'an châssis métallique
17 intécieurs.
1.8 @ Restauration de l'escalier en pierre + pose d'un garde cop
1.9 lastallations d'un éclairage scénographique
21 Restauration de l'escalier en pierre.
22 Restauration des baies palières + pose de châssis métalliques et linteau en pierre
24 @ Sécurisanion de l'ancienne cheminée
25 Remaillage localisé de la maçoanerie côté mer.
26 Restauration superficielle des enduits périphériques du ff de la tour.
27 Restauration d'une armoire murale encastrée,
28 Installatians d'un éclairage scénographique
AU 3eme ETAGE
3.1 @Sécurisation et délimitation de la zone accessible.
32 Hämisardoa d'un figues sauvage.
33 Resauration de la cospole de la guardiols,
3,4 Qiermeruse de 1 goardiola par une porte.
A5 Restauranoos Incalisées des mâchicoubs.
34 Restauration du couronnement.
37 Insallion de ables d'orientanon devane Les canonières
38 Récupération d'un canon.
49 Pose d'une gagouille métallique et d'une grille de sécurité.
340 Rehaumse du parapet
3.11 Mise en lumière nocturne,
ANNEXE 1 : PLAN ET COUPE DE LA TOUR Département :
HAUTE CORSE
Commune :
SANTA MARIA DI LOTA
Section : G
Feuille : 000 G 03
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 20/04/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC42
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BASTIA
1 RUE DES HORIZONS BLEUS
QUARTIER RECIPELLO 20402
20402 BASTIA
tél. 04 95 32 94 52 -fax 04 95 32 93 94
cdif.bastia@dgfip finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1302400
1302300
1302400
1302300
2228600
ANNEXE 2 : PLAN CADASTRAL ET PLAN DE SITUATION Département
HAUTE CORSE
Commune
SANTA MARIA DI LOTA
Section : G
Feuille : 000 G 03
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 20/04/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC42
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant
BASTIA
1 RUE DES HORIZONS BLEUS
QUARTIER RECIPELLO 20402
20402 BASTIA
tél. 04 95 32 94 52 -fax 04 95 32 93 94
cdif bastia@dgfp finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre gouvifr
2228550 M, TOUT
À
1302350
1302300
P22
!
2228600
1302350
le Be
Re &
S Re ÉTAT DES LIEU X
D ENTRÉE . | | [] SORTIE . Datedesortie: l
Le propriétaire, la Collectivité de Corse Le gestionnaire, la commune de Santa Maria Di Lota
Nom (ou dénomination) :
Domicile (ou siège social) :
Electricité
Ancien occupant:
Changement titulaire du compte
N° compteur :
Relèves compteurs Relève HP:
Relève HC :
clé Nbre et Commentaires
Portes rez de chaussée et 1°’ niveau
Etat des pièces - Complétez la colonne Etat avec les lettres M (mauvais), P (passable), B (bon), TB (très bon).
de chaussée Description / détails
Porte
Mur
Sol
Prises
Escalier extérieur Commentaires |
1°" niveau Description / détails État
Mur
Plancher
Vitrage
ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX gnd
niveau
Description / détails État
Mur
Plancher
Vitrage et volets
Entrée Sortie
5 i 9 o lo | o | Commentaires Equipements Divers $ 8 |8 |£ 8 |£
E le [19 |3 |E le 19 |5 © © < S © © 2 œ
z o o = z o Q =
[Ecran rez de chaussée
aquette rez de chaussée
Rampe d'accès PMR
[Bancs rez de chaussée
Panneau rez de chaussée
(Panneaux 1% niveau
Matériel de projection 2" niveau
[Tables de lecture terrasse
Observations ou réserves :
Le
à MISTÈRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
nn OA am
L'INSTRUCTION PUBLIQUE :
LS ET DES BEAUX-ARTS. A RR ET E.
Learn ne
REAUX-ARTS.
SE are lin Le Ministre D& L'INsTRUCTION PUBLIQUE er Des Bravx-Anre.
is Vu La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et BONUMENTS HISTORIQUES.
sn : noilammwent l'article 2, dernier paragraphe;
Vu le décret du 18 mars 1924 portant reglement d'administration
publique pour l'exécution de ladite loi et spécialement les articles 12
et 31,
La Commission des monuments historiques entendue:
ARRÊTE :
ARTICLE PRFMIÉE.
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appartenant 4.l'Etat (Minintère des Financen)
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est inscrite sur l'inveniaire supplésientaire des monuments historiques.
ART. 2.
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Le présent arrété sera notifié au Préfet du département, pour jies
archives de la préfecture, au maire de la commune d .€. MTOMO
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5 at.à.M..le.Miniatre.diss.Financen.(Direstion.Générale
des Contributions. direstes, de.l'Enregiatrement.,.… mn
î des Domiines et du Timbre). 7
qui seroni responsabies, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
V4 FEV ISA Pour le Ministre et Par délégation soécizle
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ANNEXE 4 : ARRETE D’INSCRIPTION DE LA TOUR e Accusé de réception en préfecture COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA 02B-2120030 20210407. -20210704DCM72- DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture: 22/04/2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FE LOTA MERCREDI 07 AVRIL 2021
Pè l'Avvene
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un ;
Le sept avril à dix-sept heures et trente minutes ;
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la commune de Santa Maria di Lota régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à
Présents : 16 la Mairie de Miomo - Salle des délibérations, sous la présidence de
M. ARMANET Guy, Maire.
Votants : 19
Pour : 19 Date de la convocation du Conseil Municipal : 1* avril 2021 Contre : 0 (art. L2121-7, L 2121-9à L. 2121-11, L. 2122-8 du CGCT]) Abstention : O
PRESENTS : ARMANET Guy, BRIGNOLI Lucien, FIGARELLA Georgia,
GAZZINI Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël, GUAITELLA
Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie,
PAOLI Jean-Baptiste, PERFETTINI Martine, PIETRANTONI Olivier,
POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, RICOVERI Josiane, SALADINI
SyVie.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :
BIANCHI Valérie a donné pouvoir à MICHELANGELI Anne-Marie,
PANUNZIO Marie-Pierre a donné pouvoir à POGGI Rose-Marie,
VIACARA Lucienne a donné pouvoir à PERFETTINI Martine.
ABSENTS EXCUSES N'AYANT PAS DONNE MANDAT DE VOTE :
- Néant
GAZZINI Thomas a été désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance. (art. L. 2121-15 du CGCT]
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA
RELATIVE AU TRANSFERT DE GESTION DE LA TOUR DE MIOMO.
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l'assemblée délibérante que depuis le décret n° 2003-1111 en date du 18 novembre 2003 la Collectivité de Corse est propriétaire de la Tour de Miomo, au même titre que des autres immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Aussi, dans le cadre du programme européen « Gritaccess » dont elle s'est positionnée comme cheffe de file, la Collectivité de Corse a réalisé d'importants travaux de restauration de la Tour de Miomo afin de contribuer à la mise en valeur et au développement des territoires.
De manière concomitante, la commune de Santa Maria di Lota a initié un projet de création d'un pôle culturel, au droit de « la maison Filippi », jouxtant le monument afin de créer une véritable dynamique fonctionnelle.
Ainsi, il semble pertinent que la Municipalité puisse assumer la gestion de la Tour afin de permettre une mise en tourisme optimale, et plus largement, une accessibilité efficiente.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et notification.
ANNEXE 5 : DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL & Accusé de réception en préfecture COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA ee an OM 72.DE REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021
À ce fitre, le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de Convention de gestion élaborée par le service Patrimoine de la Collectivité de Corse et de l'autoriser à signer le document afin de concrétiser cette opération.
° VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
VU le décret du 18 mars 1924 portant inscription de la tour de Miomo sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
VU le décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation Territoriale de la République — Titre VII ;
VU la délibération n°17/284 AC de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour le patrimoine ;
VU le projet de Convention de gestion entre la Collectivité de Corse et la commune de Santa Maria di Lota relatif au transfert de gestion de Ta tour de Miomo ;
+ CONSIDERANT que la Collectivité de Corse est propriétaire de la Tour de Miomo, immeuble protégé au titre des Monuments Historiques ;
CONSIDERANT que la mise en valeur de ce monument revêt un caractère d'intérêt général et constitue un véritable service public culturel et touristique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
À l'unanimité,
DECIDE
- de se prononcer en faveur de la gestion de la Tour de Miomo, monument historique, par la commune de Santa Maria di Lota.
APPROUVE
- les dispositions fixées par la Convention de gestion entre la Collectivité de Corse et la commune de Santa Maria di Lota relative au transfert de gestion de la Tour de Miomo.
AUTORISE
- Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota à signer ladite convention.
Fait et délibéré le 10 février 2021,
Guy ARMANET, Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et notification.