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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0199611-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24
DELIBERATION N° 24/122 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ACCORDANT LA REMISE GRACIEUSE RELATIVE À LA REDEVANCE 2023 CF RGR4
CHÌ CUNCEDE A RIMESSA DI GRAZIA IN QUANTU À A TASSA 2023 CF RGR4
_____
REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq septembre, la Commission Permanente, convoquée le 17 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 322-1 et L. 322.9,
VU la délibération n° 18/239 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention entre la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire en Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0199611-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24
2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la convention entre la Collectivité de Corse (CdC) et le Conservatoire du Littoral (Cdl) pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire en Corse, signée le 2 octobre 2018,
VU l’arrêté n° 20/1748CE du Président du Conseil exécutif de Corse, approuvant la convention d’occupation temporaire RGR4, en date du 4 octobre 2020,
VU la convention d’occupation temporaire portant sur le domaine public du Conservatoire du Littoral accordée à RGR4, signée le 1er juin 2021,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT les travaux d’envergure entrepris par le Conservatoire du Littoral, à compter du 18 octobre 2023 jusqu’en janvier 2025,
CONSIDERANT la demande de remise gracieuse relative à la redevance 2023 formulée par RGR4, par courriers en date du 2 janvier 2024 et du 8 avril 2024 (en RAR),
CONSIDERANT le courrier du service instructeur sollicitant les pièces comptables nécessaires auprès de RGR4, en date du 26 février 2024,
CONSIDERANT le courrier de transmission des fiches 2022 et 2023 de RGR4, en date du 20 mars 2024,
CONSIDERANT le courrier de la compagnie d’assurance ALLIANZ de RGR4 attestant de sa non-indemnisation au titre de la garantie « perte d’exploitation » dans le cas de travaux, en date du 23 février 2024,
CONSIDERANT les pertes enregistrées par RGR4 entre 2022 et 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
ACCORDE un recours gracieux relatif à la redevance 2023 d’un montant de 5 683,51 euros, sollicité par RGR4.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0199611-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 septembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/218/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIMESSA DI GRAZIA IN QUANTU À A TASSA 2023 CF RGR4
REMISE GRACIEUSE RELATIVE À LA REDEVANCE 2023
CF RGR4
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique en faveur des espaces naturels sensibles et/ou protégés, la Collectivité de Corse est engagée dans la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral (Cdl). Ainsi par son action, elle assure la protection, la valorisation des propriétés du Conservatoire, ainsi que l’accueil du public.
En matière de valorisation, le propriétaire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention, un usage temporaire et spécifique des immeubles dans le respect des missions poursuivies par le Conservatoire.
Ainsi, une convention d’occupation temporaire sur le domaine public de Conservatoire du littoral, a été accordée à RGR4 et ce, à compter du 1er mars 2021, pour une durée de cinq ans.
L’article 10 de la convention stipule que celle-ci « est consentie et acceptée moyennant le paiement par les Exploitants d’une redevance annuelle d’usage d’un montant de 5 400 €, payable annuellement, à sa prise d’effet (…). La redevance est indexée chaque année sur l’évolution de l’Indice National des Fermages à partir de celui en vigueur à la prise d’effet de la présente convention (…) ».
Depuis le 1er mars 2022, la Collectivité de Corse a émis chaque année le titre de recette correspondant dont RGR4 se sont acquittés.
À compter du 18 octobre 2023 des travaux d’aménagement ont été lancés par le Conservatoire du Littoral propriétaire. Ces travaux ont pour objet l’amélioration de la circulation (). Ceux-ci devraient s’achever en janvier 2025.
Par courrier en date du 2 janvier 2024, RGR4 ont sollicité une remise gracieuse de leur redevance 2023 (période du 1er mars 2023 au 28 février 2024) en invoquant l’impact de ces travaux sur leur activité.
Afin de procéder à l’instruction de leur demande, le service gestionnaire a requis auprès des intéressés la transmission de pièces complémentaires : Pièces comptables justifiant des pertes d’exploitation, mémoire récapitulatif comptable correspondant à la période allant du 1er août au 31 décembre 2023, les fiches déclaratives indiquant les quantités sur la période du 1er août au 31 décembre 2023 ainsi que les registres de vente allant du 1er août au 31 décembre 2023).
En date du 20 mars 2024, les bénéficiaires ont informé le service qu’ils étaient dans l’incapacité de fournir les éléments comptables demandés. Etant soumis au forfait, ils indiquent ne pas être tenus de faire appel à un comptable et de ce fait, d’effectuer un
2 bilan.
Ils ont toutefois transmis leurs fiches 2022 et 2023. L’examen de ces documents montre une diminution conséquente des prises entre 2022 et 2023. En effet, les fiches 2022 (du 5 mars 2022 au 10 février 2023) font état de 10 481 kg contre 0 kg en 2023 (du 1er mars 2023 au 31 janvier 2024).
Le service gestionnaire confirme que RGR4 n’ont toujours pas repris leur activité.
En conséquence, il vous est proposé :
- de vous prononcer sur le recours gracieux de la redevance 2023, d’un montant de 5 683,51 €, sollicité par RGR4 à la suite d’importants travaux entrepris par le Conservatoire du Littoral ayant impactés leur activité.
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la procédure.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3