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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0144160-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
DELIBERATION N° 22/202 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONVENTIONS DE PARTICIPATION EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (SANTÉ)
CHÌ APPROVA E CUNVINZIONI DI PARTICIPAZIONI PÀ A SALUTE È A PRIVIDENZA À PRÒ DI U PARSUNALI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA (SALUTA)
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 2 décembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Muriel FAGNI
M. Didier BICCHIERAY à M. Xavier LACOMBE
Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
Mme Véronique PIETRI à M. Jean-Baptiste ARENA
M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0144160-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
ETAIT ABSENTE : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale, modifiée, et notamment son article 88-4 créé par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération n° 18/294 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : l’action sociale,
VU la délibération n° 19/203 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant la modification du dispositif « action sociale » des agents de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/208 AC de l’Assemblée de Corse du 19 novembre 2021 prenant acte de la tenue d’un débat portant sur les
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0144160-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
garanties accordées aux agents de la Collectivité de Corse en matière de protection sociale complémentaire et du projet de convention de participation en santé et en prévoyance en faveur du personnel,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/066 CP de la Commission Permanente du 1er juin 2022 approuvant la modification du dispositif « Médailles d'honneur du travail » en gratification pour service rendu « a pr.o.v.a » - a prima d'onore per valurizà l'anzianità,
VU la présentation en Comité Technique de la Collectivité de Corse en date du 11 juillet 2018,
VU la présentation en Comité Technique de la Collectivité de Corse en date du 30 novembre 2021,
VU l’avis du Comité T echnique de la Collectivité de Corse en date du 30 novembre 2022,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0144160-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
ARTICLE PREMIER :
DECIDE de retenir le contrat proposé par le candidat n° 3, à l’issue de la procédure de consultation de mutuelles pour assurer la protection sociale complémentaire des agents de la Collectivité (volet santé).
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet de convention de participation en santé tel que figurant en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention et les actes afférents.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 décembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E6/354
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUTIZZIONI SUCIALI CUMPLIMINTARI DI L'AGHJENTI
DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA - SIGNATURA DI UNA
CUVINZIONI DI PARTICIPAZIONI PÀ A SALUTA È DI UNA
CUVINZIONI DI PARTICIPAZIONI PÀ A PRIVIDENZA
(SALUTA)
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES
AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - SIGNATURE
D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTÉ ET
D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL (SANTÉ)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet la signature d’une convention de participation en santé et d’une convention de participation en prévoyance en faveur des agents de la Collectivité de Corse, dans le cadre de la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de protection sociale complémentaire des personnels. Chacune de ces conventions fera l’objet d’une délibération propre mais le rapport de présentation est commun aux deux dispositifs car les procédures ayant conduit à leur élaboration ont été menées conjointement.
Pour rappel, il s’agit de souscrire un contrat de groupe en santé et un contrat de groupe en prévoyance auprès d’un assureur, au nom de la Collectivité de Corse. Les agents qui le souhaitent adhèreront ensuite individuellement à ces contrats afin de bénéficier de la prise en charge d’une partie de leurs frais d’assurance par la Collectivité de Corse.
Ce projet avait été présenté à votre Assemblée en séance publique le 19 novembre 2021, laquelle en avait pris acte par la délibération n° 21/208 AC.
En préambule, il est nécessaire de revenir sur sa genèse, les raisons qui ont motivées sa mise en place et les différentes étapes de son élaboration.
Depuis 2018, conformément à la possibilité posée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la Collectivité de Corse participe aux frais de protection sociale des personnels dont les contrats santé et prévoyance sont labellisés. Pour la santé, les montants de prise en charge varient entre 28 et 38 € par mois + 5 € par enfant bénéficiaire de la mutuelle. Pour la prévoyance, la participation s’élève à 17 € mensuels. Chaque année, bien qu’il n’existe aucune obligation réglementaire en la matière pour les collectivités publiques, la Collectivité de Corse consacre ainsi 1,8 M€ à la protection sociale complémentaire de ses agents via le système de labellisation.
Néanmoins, après évaluation, ledit système a montré des limites. En effet, d’une part en 2020, 2 823 agents ont bénéficié d’une prise en charge au titre de la santé et 2 560 agents au titre de la prévoyance. Cela signifie que 38 % des agents de la Collectivité de Corse n’ont pas fait valoir leur droit à la participation santé et 44 % n’ont pas sollicité la participation à la prévoyance. D’autre part, le système de labellisation, s’agissant d’une multitude de contrats individuels, ne garantit pas aux agents de bénéficier d’une couverture homogène, réellement conforme à leurs besoins et à des tarifs adaptés aux prestations délivrées.
Dès lors, l’enjeu pour la Collectivité de Corse était de permettre à chacun d’être correctement couvert, à des tarifs justes et maîtrisés et de contribuer à éviter des
2 situations financières et sociales dégradées dues à une absence de couverture prévoyance et/ou santé.
Cela est rendu possible par la convention de participation, à laquelle l’ensemble des agents aura accès, permettant ainsi à tous - et plus seulement à ceux dont le contrat est labellisé - de bénéficier de la participation financière de l’employeur. De plus, en tant que souscripteur du contrat, représentant potentiellement 4 500 personnes, et interlocuteur premier des assureurs, la Collectivité de Corse pourra plus aisément veiller au maintien d’un niveau de service élevé.
A travers ces contrats, elle souhaite assurer à ses agents une meilleure couverture ainsi que des prix négociés, réellement en phase avec leurs besoins. Elle s’engage comme un véritable partenaire et acteur de la santé de ses agents et plus seulement comme un financeur.
La décision de votre Assemblée viendra conclure un travail exigeant et ambitieux, de près de deux années, réalisé en lien étroit avec les instances paritaires et les organisations syndicales. Celui-ci s’est articulé autour de 3 grandes phases :
1. Le recueil et l’analyse des besoins des agents de la Collectivité de Corse, ayant donné lieu à la réalisation d’un rapport d’audit ;
2. La rédaction du dossier de consultation sur la base des constats établis et des besoins exprimés par les agents ;
3. La publication du dossier de consultation fondé sur ces besoins, tant sur le plan financier qu’en matière de niveaux de garanties. Ce dossier se divisait en deux lots : lot 1 prévoyance, lot 2 santé.
Il est important de rappeler que la procédure d’élaboration d’une convention de participation est régie par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A ce titre, ce dossier ne relève pas des marchés publics. En effet, l’objet d’une convention de participation n’est pas de satisfaire les besoins des employeurs publics, donc de procéder à une dépense, mais de sélectionner un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire ouvrant droit aux aides destinées aux agents. Ainsi, les offres reçues à l’issue de la consultation ne nécessitent pas une présentation en Commission d’Appel d’Offre.
Conformément au décret mentionné ci-avant, le Comité Technique (CT) émet un avis sur la synthèse d’analyse des offres, puis l’assemblée délibérante se prononce sur le choix des contrats.
Au terme du délai de publication de 45 jours, trois offres ont été réceptionnées :
- Candidat 1 : la mutuelle Intériale (Groupe Gras Savoie) a formulé une candidature pour les lots 1 et 2
- Candidat 2 : la Mutuelle Marseille Métropole (MMM) a formulé une candidature pour le lot 2
- Candidat 3 : le groupement des entreprises Groupe VYV, Mutuelle Nationale Territoriale, MGEN, Mutuelle de la Corse a formulé une candidature pour les lots 1 et 2.
3 Globalement, l’ensemble des candidats a proposé des réponses satisfaisantes et, notamment, de bons mémoires de gestion. Après une première analyse des offres, la Collectivité de Corse a jugé nécessaire de mener des négociations avec les candidats, comme le permet le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. En effet, certaines réserves formulées dans les dossiers de candidature méritaient d’être débattues afin d’obtenir des propositions plus adaptées aux termes des cahiers des charges. Cette négociation a été menée entre les mois de septembre et octobre 2022.
Les offres négociées ont été reçues par la Collectivité de Corse le 17 octobre 2022.
La synthèse de l’analyse de ces offres se trouve en annexe du présent rapport.
Au regard des critères de jugement établis conformément à l’article 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, pour le lot 1 (prévoyance), il apparait que l’offre la plus intéressante est celle du candidat n° 1, la mutuelle Intériale (groupe WTW).
Celle-ci propose en effet le tarif le plus compétitif et des conditions de souscription avantageuses pour les agents.
Concernant le lot 2 (santé), l’offre établie par le candidat n° 3, le groupement des entreprises Groupe VYV, Mutuelle Nationale Territoriale, MGEN et Mutuelle de la Corse est classée première. C’est celle qui répond de la manière la plus satisfaisante aux différents critères. Elle propose des prix attractifs et un mémoire de gestion solide et adapté aux attentes de la Collectivité de Corse et de ses agents, notamment en termes de capacité à établir un lien de proximité avec les personnels.
La qualité des offres réceptionnées confirme que le projet de convention de participation porté par la Collectivité de Corse représente une avancée importante pour les agents. Les contrats de groupe répondent à une exigence à la fois sociale et financière.
En effet, l’estimation budgétaire réalisée dans le rapport d’audit, au début du projet, montrait, à titre d’illustration, qu’un agent de la CdC, possédant une formule « isolé » et un niveau de garantie minimum, dépensait 80 €/mois pour sa complémentaire santé.
Avec l’offre du candidat n° 3, il possèderait un niveau de garantie plus élevé pour un coût de 60 € par mois, soit un gain de 240 € par an, montant mensuel auquel il faudra déduire la prise en charge de la Collectivité de Corse.
Si un tel comparatif ne peut être établi pour la complémentaire prévoyance tant il existe de cas particuliers, l’assistance à maitrise d’ouvrage de la Collectivité de Corse constate que les tarifs proposés par le candidat n° 1 sont moins élevés que ceux de son portefeuille de clients. Le tableau des prix joint au présent rapport permet une représentation plus précise du gain financier pour les agents.
Ce projet présente un intérêt indéniable pour les personnels, à fortiori face à l’inflation ; il traduit l’ambition en matière d’action sociale en faveur des agents exprimée dès la création de la Collectivité de Corse en 2018. Si votre Assemblée l’autorise, le dispositif pourrait être effectif au début du deuxième trimestre 2023, après une phase de communication et une campagne d’adhésion qui se déroulerait à compter de janvier prochain.
4 Il est à noter enfin que cette démarche devance de plusieurs années une réforme nationale. En effet, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rend obligatoire le financement par l’employeur d’une partie de la complémentaire santé et de la prévoyance des agents. Ainsi, le 1er janvier 2025 les employeurs territoriaux auront une obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection complémentaire « prévoyance » de leurs agents et le 1er janvier 2026 la prise en charge de la complémentaire « santé » à hauteur de 50 % sera rendue obligatoire dans la fonction publique territoriale.
En conséquence, il est proposé à votre Assemblée d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le contrat prévoyance proposé par le candidat n° 1 - la mutuelle Intériale (groupe WTW) - et le contrat santé proposé par le candidat n° 3, le groupement des entreprises Groupe VYV, Mutuelle Nationale Territoriale, MGEN et Mutuelle de la Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 CONVENTION DE PARTICIPATION
EN SANTE POUR LES AGENTS
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
COLLECTIVITE DE CORSE
Hôtel de la Collectivité de Corse
22, cours Grandval
BP 215
20187 Ajaccio Cedex 1
représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
d'une part,
ET
Le GROUPE VYV, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 532 661 832, dont le siège social est 62-68, rue Jeanne d’Arc - 75013 PARIS représenté par M. Thierry BEAUDET, en sa qualité de Président
ET
La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) régi par le Code des Assurances et du Code de la mutualité ou le Code de la Sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 678 584, dont le siège social est 4, rue d’Athènes - 75009 PARIS, représenté par M. Alain GIANAZZA, en sa qualité de Président.
ET
La MGEN régi par le Code des Assurances et du Code de la mutualité ou le Code de la Sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 685 399, dont le siège social est 3, Square Max-Hymans - 75748 PARIS CEDEX 15, représenté par M. Roland BERTHILIER, en sa qualité de Président.
ET
La MUTUELLE DE CORSE régi par le Code des Assurances et du Code de la mutualité ou le Code de la Sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 783 005 655, dont le siège social est 8-10, Avenue Maréchal Sebastiani - 20200 BASTIA, représenté par Mme Argentine PAOLI, en sa qualité de Présidente.
d'autre part. 2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION..........................................................................3 ARTICLE 2 : NATURE DES GARANTIES.............................................................................4 ARTICLE 3 : ASSURES .........................................................................................................4 ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR ......................................5 ARTICLE 5 : TARIFICATION .................................................................................................6 ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES PARTIES .....................................................................9 ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ...........................................................9 ARTICLE 8 : RESILIATION PAR LA CdC OU PAR LE CANDIDAT ATTRIBUTAIRE…………………………………………………………………………..11 ARTICLE 9 : PUBLICITE DE LA CONVENTION.................................................................12 ARTICLE 10 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET PRISE D'EFFET DES GARANTIES ...........12
ARTICLE 11 : LITIGES ........................................................................................................12 #
a À
D
& Z
A
=
3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la signature d’une convention de participation pour la mise en œuvre de garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque « Santé » au profit de ses agents, dans le cadre d’une convention de participation à adhésion individuelle et facultative et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 pour les agents relevant de la fonction publique territoriale.
Au terme de la procédure de mise en concurrence susvisée, la Collectivité de Corse a sélectionné, par délibération n° 22/202 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2022 la proposition du candidat attributaire pour la mise en œuvre d’une « Convention de participation pour la santé professionnelle pour les agents ».
La présente convention de participation est conclue au titre de la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative souscrite par la Collectivité de Corse auprès du candidat attributaire.
La présente convention de participation ne constitue pas un marché public.
Durée
En vertu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la durée est fixée à 6 ans.
La convention de participation prendra effet à la date de notification pour une durée de 6 ans. Son échéance est fixée au 1er janvier de chaque année.
La durée initiale peut être prorogée par voie d’avenant pour des « motifs d’intérêt général », pour une durée ne pouvant excéder un an.
Outre les conditions prévues au code des assurances modifiées le cas échéant par les dispositions ci-après, la convention de participation est résiliable, annuellement à compter de la date d’échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 4 mois pour chacune des parties.
La Collectivité de Corse est tenue d’informer, l’ensemble de ses agents adhérents, du terme de la présente convention ou de sa prorogation.
ARTICLE 2 - NATURE DES GARANTIES
La convention de participation collective à adhésion facultative, constitué des conditions particulières et des conditions générales de l’Assureur, souscrit par la Collectivité de Corse auprès du candidat attributaire, présente les garanties de Santé Professionnelle complémentaire suivantes :
OFFRE DE BASE
L’Assureur doit prendre en considération :
- Les obligations liées aux contrats responsables ;
- La réforme « 100 % Santé », pour les soins qui seront réalisés en France. 4
- Et plus généralement, toute réforme législative concernant l’assurance santé.
Par ailleurs, l’Assureur devra prendre en compte les formules de garanties suivantes :
Structure familiale
Isolé
Duo
Famille
Les retraités avec ou sans enfant pourront également bénéficier des garanties. 5
GARANTIES GRILLE N° 1 GRILLE N° 2 GRILLE N° 3
Consultations/visites généraliste
OPTAM/OPTAM-CO 120 % BR 220 % BR 300 % BR Consultations/visites généraliste
non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 200 % BR 200 % BR Consultations/visites spécialiste
OPTAM/OPTAM-CO 120 % BR 250 % BR 300 % BR Consultations/visites spécialiste
non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 200 % BR 200 % BR Acte technique médicaux
OPTAM/OPTAM-CO 120 % BR 250 % BR 300 % BR Acte technique médicaux non
OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 200 % BR 200 % BR Imagerie Médicale / Radiologie
OPTAM/OPTAM-CO 120 % BR 250% BR 300 % BR Imagerie Médicale / Radiologie
non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 200 % BR 200 % BR Auxiliaires Médicaux : infirmier,
orthophoniste, pédicure-
podologue, masseur-
kinésithérapeutique, orthoptiste,
sage-femme
120 % BR
300 % BR 300 % BR
Pharmacies remboursables- 100 % TM 100 % TM 100 % TM Examens et prélèvements /
Analyses en laboratoire 120 % BR 250 % BR 350 % BR
SOINS COURANTS
Transport 150 % BR 200 % BR 250 % BR 6
Frais de séjour/ soins (secteur
conventionné, OPTAM/OPTAM-
CO) 120 % BR
Secteur conventionné,
OPTAM/OPTAM-CO :
100 % FR
Secteur conventionné,
OPTAM/OPTAM-CO : 100 % FR
Frais de séjour/ soins (secteur
non conventionné, non
OPTAM/OPTAM-CO) 100 % BR
secteur non
conventionné, non
OPTAM/OPTAM-CO :
80 % FR dans la limite
de 300 % BR
secteur non conventionné,
OPTAM/OPTAM-CO : 80 % FR
dans la limite de 300 % BR
Honoraires Actes chirurgicaux
(secteur conventionné,
OPTAM/OPTAM-CO) 120 % BR
Secteur conventionné,
OPTAM/OPTAM-CO :
100% FR
Secteur conventionné,
OPTAM/OPTAM-CO : 100 % FR
Honoraires / Actes chirurgicaux
(secteur non conventionné, non
OPTAM/OPTAM-CO) 100 % BR
Secteur non
conventionné : 80 % FR
dans la limite de 300 %
BR,
Non OPTAM/OPTAM-
CO : 200 % BR
Secteur non conventionné : 80 %
FR dans la limite de 300 % BR
non OPTAM/OPTAM-CO :
200 % BR
Forfait journalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR forfait actes lourds (actes
supérieurs à 120 €) 100 % BR 100 % BR 100 % BR Forfait patient urgences 100 % FR 100 % FR 100 % FR Chambre particulière 2,45 % PMSS 3 % PMSS par jour 5 % PMSS par jour amniocentèse non remboursée
par la sécurité sociale (par acte) 2,5 % PMSS 3 % PMSS 5 % PMSS par jour péridurale (par acte) 2,5 % PMSS 3 % PMSS 5 % PMSS par jour bilan acoustique du nouveau-né
non pris en charge (par acte) 2,5 % PMSS 3 % PMSS 5 % PMSS par jour
HOSPITALISATION
procréation médicalement
assistée
100 % FR - prestation
limitée à 100 € par an
et par bénéficiaire
100 % FR - prestation
limitée à 150 € par an et
par bénéficiaire
100 % FR - prestation limitée à
250 € par an et par bénéficiaire 7
caryotype fœtale (par acte) 3 % PMSS 3 % PMSS 8 % PMSS par jour Frais d'accompagnement (frais
d'hôtel, frais hospitaliers, repas
et lits d'accompagnement)
1,5 % PMSS (enfant
de - de 16 ans)
2,5 % PMSS (enfant de
- de 16 ans)
3 % PMSS (enfant de - de 16
ans)
forfait maternité dans la limite
des frais réellement engagés
(sage-femme, dépassement
gynécologue…)
5 % PMSS 5 % PMSS 5 % PMSS MATERNITÉ
prime naissance 300 € 300 € 300 €
Soins et prothèses 100 % santé 100 % FR 100 % FR 100 % FR Prothèses au sein du panier
tarifs maîtrisés 270 % BR 370 % BR 450 % BR Prothèses au sein du panier
tarifs libres 300 % BR 370% BR 400 % BR soins hors 100 % santé 200 % BR 200 % BR 200 % BR forfait annuel pour frais non pris
en charge 250 €/an/bénéficiaire 350 €/an/bénéficiaire 450 €/an/bénéficiaire Orthodontie remboursable 200 % BR 250 % BR 400 % BR Orthodontie non remboursable
(dans la limite de 4 semestres)
200
€/semestre/bénéficiaire 275 €/semestre/bénéficiaire
350
€/semestre/bénéficiaire
Inlay Onlay 270 % BR 350 % BR 400 % BR parodontologie/gingivectomie
remboursée 3 % PMSS 5 % PMSS 10 % PMSS Parodontologie/gingivectomie
non remboursée 3 % PMSS 5 % PMSS 8 % PMSS
DENTAIRE
Implantologie 10 % PMSS 12 % PMSS 15 % PMSS
Equipement 100 % santé 100 % FR 100 % FR 100 % FR OPTIQUE Verres simples : 300 €
tous les 2 ans
Verres simples : 300 € tous les
2 ans
Verres simples : 400 €
tous les 2 ans 8
Verres
Verres complexes :
375 € si tous les 2 ans
Verres complexes : 480 € si
tous les 2 ans
Verres complexes : 550 €
si tous les 2 ans
Verres très complexes
: 450 € si tous les 2
ans
Verres très complexes : 600 €
si tous les 2 ans
Verres très complexes :
700 € si tous les 2 ans
Montures 100 € 100 € 100 € Lentilles acceptées par la SS 10 % PMSS 12 % PMSS 15 % PMSS Lentilles refusées par la SS 5 % PMSS 8 % PMSS 10 % PMSS
Chirurgie oculaire
10 % PMSS par œil,
tous les deux ans
12 % PMSS par œil, tous les
deux ans
15 % PMSS par œil, tous
les deux ans
100 % santé 100 % FR 100 % FR 100 % FR Hors 100 % santé - classe II
panier tarifs libres 200 % BR 250 % BR 400 % BR Petits accessoires ou forfait
entretien 150 % BR 250 % BR 350 % BR AUDITIF
Plafond
1 fois tous les 4 ans
avec un maximum de
1 700 € par oreille
1 fois tous les 4 ans
avec un maximum de 1 700 €
par oreille
1 fois tous les 4 ans avec
un maximum de 1 700 €
par oreille
Actes de prévention prévues à
l’article R. 871-2 du code de la
sécurité sociale 100 % BR 100% BR 100 % BR Dispositif d’aide à l’arrêt du
tabac remboursé par la sécurité
sociale 50 €/an/ bénéficiaire 70 €/an/ bénéficiaire 100 €/an/ bénéficiaire Vaccins non remboursés par la
Sécurité sociale 50 €/an/ bénéficiaire 70 €/an/ bénéficiaire 100 €/an/ bénéficiaire
AUTRES
PRESTATIONS
Matériel médical (appareillage
divers)
100 % BR (attelles,
béquilles, semelles
orthopédiques, bas de
contention, chevillère,
100 % BR (attelles, béquilles,
semelles orthopédiques, bas de
contention, chevillère, ceinture
de soutien lombaire et collier
100 % BR (attelles,
béquilles, semelles
orthopédiques, bas de
contention, chevillère, 9
ceinture de soutien
lombaire et collier
vertical, fauteuil
roulant, appareil de
lecture glycémie) -
vertical, fauteuil roulant,
appareil de lecture glycémie) -
ceinture de soutien
lombaire et collier vertical,
fauteuil roulant, appareil
de lecture glycémie) -
Tiers Payant Oui Oui Oui
Cures thermales
100 % BR + 10 %
PMSS 200 % BR + 8 % PMSS 250 % BR + 10 % PMSS Médecine non conventionnelle
(homéopathe, ostéopathe,
etiopathe, chiropracteurs,
acupuncteurs, homéopathes,
sophrologue,
nutritionniste/diététicien,
naturopathe, Acupuncteur,
Podologue ou pédicure, Shiatsu,
Réflexologue, Phytothérapeute,
Micro-kinésithérapeute,
ergothérapeute,
Psychomotricien, (sur
présentation de facture)
275 €/ bénéficiaire /an 300 €/ bénéficiaire /an 500 €/ bénéficiaire /an
prothèse autre que dentaire
150 % BR + 5 %
PMSS prothèse
capillaire (uniquement
en ALD), prothèse
oculaire et faciale
200 % BR + 7 % PMSS
prothèse capillaire (uniquement
en ALD), prothèse oculaire et
faciale
300 % BR + 10 % PMSS
prothèse capillaire
(uniquement en ALD),
prothèse oculaire et
faciale
Pilule 3ème génération 2,5 % PMSS 3 % PMSS 5 % PMSS Consultation MonPsy 8 séances 8 séances 8 séances FRAIS
D'OBSÈQUES 1 500 € 1 500 € 1 500 € HO BR
10
ARTICLE 3 - ASSURÉS
Peuvent adhérer, à la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative, les :
- fonctionnaires et agents de droit public de la fonction publique territoriale, soit tout agent en activité et futurs retraités de la Collectivité de Corse.
Seuls peuvent bénéficier de la participation financière de la Collectivité de Corse, les agents susvisés qui adhèrent à la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’EMPLOYEUR
La Collectivité de Corse participe financièrement aux garanties de la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative souscrite auprès du candidat attributaire auquel les agents adhèrent.
Cette participation, sous forme d’un montant unitaire, est versée directement, à chaque agent adhérent, par la Collectivité de Corse dont celui-ci relève.
Le montant unitaire par agent de cette participation financière a été fixé par délibération n° 18/294 AC en date du 27 juillet 2018 à 336 €, 396 € ou 456 € par an, selon les revenus bruts, plus un forfait de 5 € par mois par enfant bénéficiaire de la mutuelle.
Le défaut de versement, par la Collectivité de Corse, de la participation, entraîne, après mise en demeure restée sans effet, résiliation à la même date du présent document et de la convention de participation collective à adhésion facultative qu’il a souscrit auprès du candidat attributaire. La Collectivité de Corse est tenue d’en informer ses agents.
ARTICLE 5 - TARIFICATION
Le candidat attributaire s’engage à respecter les tarifs proposés au-delà desquels ils ne peuvent évoluer, pendant la durée de la convention, assorti d’une durée ferme de 2 ans.
Au-delà de cette période, toute proposition d’augmentation du taux de cotisation émanant de la part de l’Assureur (après analyse des comptes de résultat de la Collectivité de Corse) devra être communiquée, au plus tard en juin de l’Année N.
Ladite proposition devra donner lieu à un échange et un accord entre les parties (sous deux mois), soit de l’Assureur d’une part et de la Collectivité de Corse d’autre part. Les nouveaux tarifs, appliqués au 1er janvier de l’année N+1, feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Il est à noter que l’augmentation, si elle est acceptée, sera supportée directement par l’agent adhérent, sans une participation aucune de la Collectivité de Corse.
La revalorisation du taux sera réclamée au plus tard en juin de l’Année N pour l’Année N+1. La formule de calcul de révision du taux est la suivante : 11
K = S / XP
S = montant des prestations et des provisions afférentes à l’exercice considéré
X = pourcentage net de la prime affectée au paiement des prestations de l’exercice
P = montant des cotisations perçues nettes de taxes comptabilisées au titre de l’exercice
K= coefficient de revalorisation de la cotisation
Toutefois, conformément à l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, le candidat attributaire peut faire varier ses tarifs au-delà des limites tarifaires précitées, dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :
1) Aggravation de la sinistralité supérieure à 25 %
2) Variation du nombre d’agents de 20 % (sur la base du nombre d’adhérents indiqué au moment de la consultation d’assurance et non sur la base du nombre d’agents adhérents à la convention de participation dès sa prise d’effet)
3) Evolution de la démographie : évolution démographique significative de 20 %
4) Modification de la règlementation : toutes les modifications de la règlementation (toutes taxes, contributions ou autres charges imposées par la législation) impactant la convention de participation.
En cas de modification du tarif, la Collectivité de Corse est tenue d’en informer ses agents.
Le candidat attributaire adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cadre d’un délai raisonnable de 5 mois avant échéance de la convention de participation (fixée au 1er janvier), à la Collectivité de Corse, sa demande de modifications des tarifs, accompagnée d’une étude justifiant qu’au moins une des évolutions mentionnées ci-dessus nécessite de modifier les tarifs pour préserver l’équilibre du dispositif. Elle indique également les évolutions tarifaires, âge par âge, sur lesquelles elle s’engage.
La Collectivité de Corse dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.
En cas d’accord sur les modifications tarifaires proposées, les nouveaux tarifs ainsi que leur taux d’évolution font l’objet d’un avenant à la présente convention. La Collectivité de Corse est tenue d’informer l’ensemble des agents adhérant à la convention de participation de la modification des conditions tarifaires.
En cas de désaccord sur les modifications tarifaires proposées ou en l’absence de réponse dans le délai d’un mois précité, la présente convention prend automatiquement fin au 31 décembre pour le personnel de la Collectivité de Corse.
Le terme de la présente convention entraîne, de plein droit, à la même date, résiliation de la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative au titre duquel elle a été conclue. La Collectivité de Corse est tenue d’en informer ses agents. lire s'engage à :
Ë
candidat
ttributaire,
12
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
6.1 DU CANDIDAT ATTRIBUTAIRE
Le candidat attributaire s'engage à :
▪ soumettre l'ensemble des garanties définies dans la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative, pendant toute la durée de la présente convention ;
▪ établir une notice d’information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de réalisation de la garantie et précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription ;
▪ respecter les principes de solidarité fixés aux chapitres I et III du Titre IV du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
▪ produire à la Collectivité de Corse, au terme d'une période de deux ans et à la fin de la convention, un rapport retraçant, conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les opérations réalisées au vu du critère suivant :
- moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.
6.2 DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
La Collectivité de Corse s’engage à :
▪ verser la participation financière conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention ;
▪ informer, par tous moyens (internet, affichage sur les lieux de travail, note de service…) l’ensemble de ses agents de la signature de la présente convention, des caractéristiques de la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative souscrit auprès du candidat attributaire, ainsi que des modalités d'adhésion à celui-ci, conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
▪ remettre la notice d’information de la convention à chaque agent adhérant au contrat collectif souscrite auprès du candidat attributaire, ainsi que les statuts du candidat attributaire, conformément à l’article L. 221-6 du Code de la mutualité ;
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des agents adhérents, la Collectivité de Corse est également tenue d'informer chaque agent en lui remettant une notice établie à cet effet par le candidat attributaire.
Tout agent peut, dans un délai de deux mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation à la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative en raison de ces modifications. 13
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra intervenir par voie d’avenant, approuvé dans les mêmes termes par la Collectivité de Corse.
En cas de modification, la Collectivité de Corse est tenue d’en informer l’ensemble de ses agents adhérents.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION PAR LA CdC OU PAR LE CANDIDAT ATTRIBUTAIRE
La résiliation de la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative souscrite par la Collectivité de Corse auprès du candidat attributaire, à l’initiative de ladite Collectivité ou du candidat attributaire, pour quelle que cause que ce soit, entraîne, de plein droit, à la même date, la résiliation de la présente convention. De même que la résiliation de la convention pour quel que motif que ce soit, entraîne la résiliation de la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative.
La Collectivité de Corse est tenue d’en informer l’ensemble de ses agents adhérents.
▪ Si la Collectivité de Corse constate que le candidat attributaire ne respecte plus les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, il peut dénoncer la présente convention après avoir recueilli les observations écrites du candidat attributaire. La Collectivité de Corse doit indiquer au candidat attributaire, qu'il peut se faire assister par un conseil ou être représenté par un mandataire de son choix.
La Collectivité de Corse notifie au candidat attributaire sa décision de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date fixée par la Collectivité de Corse laquelle ne peut intervenir avant le dernier jour du mois suivant la réception de cette lettre recommandée, et n’ouvre droit à aucune indemnité.
▪ Si les critères que le rapport visé au sein de la présente convention (article 6.1) doit contrôler n’ont pas été satisfaits, la Collectivité de Corse peut résilier la convention.
La Collectivité de Corse notifie au candidat attributaire sa décision de résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date fixée par la Collectivité de Corse, laquelle ne peut intervenir avant le dernier jour du mois suivant la réception de cette lettre recommandée, et n’ouvre droit à aucune indemnité.
▪ La convention peut être résiliée par la Collectivité de Corse pour un motif d’intérêt général. La Collectivité de Corse notifie au candidat attributaire sa décision de résilier la présente convention, en précisant le motif d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date fixée par la Collectivité de Corse, laquelle ne peut intervenir avant le dernier jour du mois suivant la réception de cette lettre recommandée. Une telle résiliation ouvre au candidat attributaire un droit à indemnisation. #Z DE
T A
& Z
EE
14
▪ La convention peut être résiliée par la Collectivité de Corse ou par le candidat attributaire en cas de non-respect par l’autre partie des engagements prévus par la présente convention. La résiliation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet le dernier jour du mois suivant la réception de cette lettre recommandée. Une telle résiliation ouvre à chacune des parties un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ DE LA CONVENTION
La Collectivité de Corse fait procéder à la publicité de la conclusion de la présente convention, ainsi que des modalités de sa consultation.
Cette publicité est assurée dans les supports suivants :
▪ publication dans les supports ayant accueilli l’avis d’appel
public à la concurrence,
▪ publication dans une revue spécialisée du secteur d’activité :
ARGUS.
ARTICLE 10 - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET PRISE D’EFFET DES GARANTIES
La présente convention, signée par l’ensemble des parties, entre en vigueur à la date de notification, ainsi que les garanties qui s’y rattachent.
ARTICLE 11 - LITIGES
La présente convention constituant un contrat administratif, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges susceptibles de survenir lors de son exécution.
Ainsi, à défaut de règlement amiable d’un différend né entre les parties portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
A …………………, le …….
Fait en ….. exemplaires originaux.
Pour la Collectivité de Corse
M…………………
Pour le candidat attributaire
GROUPE VYV 15
Annexes :
Annexe 1 : Convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative du candidat attributaire (conditions particulières et générales).
Annexe 2 : Délibérations fixant le montant unitaire de la participation financière de la Collectivité de Corse.
Annexe 3 : Délibérations approuvant les termes de la convention de participation et autorisant l’organe exécutif à la signer.
Annexe 4 : Acte d’engagement établi au terme de la procédure de conclusion de la convention de participation. EXT | CULLETTIVITÀ ni CORSICA
TE TT CETTE V7 COLLECTIVITÉ DE CORSE
MARCHE DE SERVICES D’ASSURANCE
CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE ET SANTE PROFESSIONNELLE
SYNTHESE DU RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
1 Risques
ITR A e EATES
RAPPEL DES CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2 Risques
Qualité & Conseils
D
OBJET DES CONVENTIONS ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Les présentes conventions permettent aux agents de la Collectivité de Corse d’adhérer individuellement et facultativement à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et de Santé.
DÉCRET DE REFERENCE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
NOUVEAU DECRET
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
DURÉE
6 ans + 1 an renouvelable
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
▪ Publication : 17 juin 2022
▪ Date limite de réception des candidatures et offres : 10 août 2022 – 12H
Nombre de plis arrivés dans les délais :
Par voie dématérialisée : 3 Nombre de plis arrivés hors délais : 0
3 REPARTITION DES CANDIDATS PAR LOT
▪ CANDIDATS
N° CANDIDAT NOM CANDIDAT
LOT 1
ASSURANCE
PREVOYANCE
LOT 2
ASSURANCE SANTE
1 WTW / INTERIALE X X
2 MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE / TERRITORIA X
3 VYV / MNT / MGEN /MUTUELLE DE LA CORSE X X
TOTAL 3 CANDIDATS 2 OFFRES 3 OFFRES
4 EN Es D
Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRES DE JUGEMENT
▪ Critères de jugement des candidatures (partie 1)
ELEMENTS DEMANDES
MANDAT
DC1, DC2
Déclaration sur l’honneur
Délégation de signature
Chiffres d’affaires (global et par
services concernés)
ELEMENTS DEMANDES
Présentation du groupe /
Effectifs moyens
Références
Extrait Kbis
Agrément ACPR ou Ministère
ORIAS
Attestations d’assurance
5 Qualité & Conseils
Risques
Q
CRITÈRES DE JUGEMENT
▪ Critères de jugement des candidatures (partie 2)
ELEMENTS DEMANDES
Acte d’Engagement daté et
signé
Conditions générales
Mémoire technique
Attestation URSSAF
ELEMENTS DEMANDES
Attestation de régularité fiscale
Durée Moyenne principales
conventions
Note Volume Cotisations encaissées
Note Politique développement
Convention Participation Prévoyance
Convention Participation Santé
6
ELEMENTS DEMANDES
Capacité des équipes à gérer des
conventions
Capacités professionnelles
Capacités financières
Capacités prudentielles Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRES DE JUGEMENT – LOT 1 PREVOYANCE (PARTIE 1)
▪ Critères de jugement des offres
CRITERES DESCRIPTIF NOTATION /10
Critère 1 : Rapport entre la qualité des
garanties et le tarif proposé (critère du
prix)
(50 %)
Sous-critère 1 : Adéquation et respect du cahier des charges 2 points
Sous-critère 2 : Prix des prestations 3 points
Critère 2 : La maîtrise financière du
dispositif sur la période d’exécution de la
convention de participation : Le
prestataire s'engage à présenter
annuellement les données économiques
de la convention de participation (pour
les fonctionnaires)
(20 %)
Sur les cinq premières années :
les comptes de résultats prévisionnels des opérations
concernées
la maîtrise du dispositif financier avec :
o les prévisions d’adhésion envisagées
o un seuil à 25 %
o un seuil à 50%
o un seuil à 75 %
o un seuil à 100 %
Les éléments justifiant ce calcul doivent être joints aux
montants communiqués.
Présentation des conditions d’évolution du tarif après
les 2 ans de durée ferme et jusqu’à la fin de la
convention de participation
2 points
7 Risques
Qualité & Conseils
Ü ST |
ne ————————— — —
CRITÈRES DE JUGEMENT – LOT 1 PREVOYANCE (PARTIE 2)
▪ Critères de jugement des offres
CRITERES DESCRIPTIF NOTATION /10
Critère 3 : Mémoire
de gestion (avec 6
sous-critères)
(20 %)
Sous-critère 1 : référent / moyens humains / présentation du bureau
2 points (coefficient :
0,20)
Sous-critère 1 : 1,75 points
Les candidats ont la possibilité de présenter des référents bilingues (français / Corse) au sein de l’équipe dédiée Sous-critère spécifique (plus- value) : 0,25 point
Sous-critère 2 : délais de prise en charge Sous-critère 2 : 2 points
Sous-critère 3 : modalités de gestion de la convention de participation et sinistres ; présentation de l’outil de télétransmission de remboursement des indemnités journalières ; Formation et prévention Sous-critère 3 : 3 points
Sous-critère 4 : services associés (dont présentation des services tels que le soutien psychologique, le fonds social, l’assistance vie quotidienne….) Sous-critère 4 : 1 point
Sous-critère 5 : outils informatiques (dématérialisation, extranet…) Sous-critère 5 : 1 point
Sous-critère 6 : phase d’adhésion, de communication et sensibilisation (mesures d'informations préalables à la mise en place de la convention de participation) (nombre de réunions)
Le candidat devra impérativement détailler la stratégie mise en place pour favoriser le plus d’adhésion possible en fonction des différentes catégories de personnel à atteindre
Sous-critère 6 : 1 point
8 Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRES DE JUGEMENT – LOT 1 PREVOYANCE (PARTIE 3)
▪ Critères de jugement des offres
CRITERES DESCRIPTIF NOTATION /10
Critère 4 : Les moyens destinés à
assurer une couverture effective
des plus âgés et des plus exposés
aux risques
Le prestataire s'engage à
proposer des mesures
d'accompagnement
(5 %)
Note sur la politique de développement (lister les 3 mesures
d'accompagnement les plus significatives) 0,5 point
Critère 5 : Le degré effectif de
solidarité intergénérationnelle,
entre les adhérents ou les
souscripteurs en fonction de la
rémunération
(5 %)
Note sur la politique de développement 0,5 point
TOTAL 10 points 9 Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRES DE JUGEMENT – LOT 2 SANTE (PARTIE I)
▪ Critères de jugement des offres
CRITERES DESCRIPTIF NOTATION /10
Critère 1 : Rapport entre la qualité des
garanties et le tarif proposé (critère du
prix)
(50 %)
Sous-critère 1 : Adéquation et respect du cahier des charges 2 points
Sous-critère 2 : Prix des prestations
3 points
Grille n°1 : 2 points
Grilles 2 et 3 : 1
point
Critère 2 : La maîtrise financière du
dispositif sur la période d’exécution de la
convention de participation : Le
prestataire s'engage à présenter
annuellement les données économiques
de la convention de participation (pour les
fonctionnaires)
(20 %)
Sur les cinq premières années :
les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées
la maîtrise du dispositif financier avec :
o les prévisions d’adhésion envisagées
o un seuil à 25 %
o un seuil à 50%
o un seuil à 75 %
o un seuil à 100 %
Les éléments justifiant ce calcul doivent être joints aux montants communiqués.
Présentation des conditions d’évolution du tarif après les 2 ans de durée ferme et jusqu’à la fin de la convention de participation
2 points
10 Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRES DE JUGEMENT – LOT 2 SANTE (PARTIE 2)
▪ Critères de jugement des offres
CRITERES DESCRIPTIF NOTATION /10
Critère 3 : Mémoire
de gestion (avec 6
sous-critères)
(20 %)
Sous-critère 1 : référent / moyens humains / présentation du bureau
2 points (coefficient :
0,20)
Sous-critère 1 : 2 points
Les candidats ont la possibilité de présenter des référents bilingues (français / Corse) au sein de l’équipe dédiée Sous-critère spécifique (plus- value) : 0,25 point
Sous-critère 2 : délais de prise en charge Sous-critère 2 : 2 points
Sous-critère 3 : modalités de gestion de la convention de participation et sinistres ; Formation et prévention ; Sous-critère 3 : 3 points
Sous-critère 4 : services associés (dont présentation des services tels que le soutien psychologique, le fonds social, l’assistance vie quotidienne….) Sous-critère 4 : 1 point
Sous-critère 5 : outils informatiques Sous-critère 5 : 1 point
Sous-critère 6 : phase d’adhésion, de communication et sensibilisation (mesures d'informations préalables à la mise en place de la convention de participation) à la convention de participation (nombre de réunions)
Le candidat devra impérativement détailler la stratégie mise en place pour favoriser le plus d’adhésion possible en fonction des différentes catégories de personnel à atteindre
Sous-critère 6 : 1 point
11 Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRES DE JUGEMENT – LOT 2 SANTE (PARTIE 3)
▪ Critères de jugement des offres
CRITERES DESCRIPTIF NOTATION /10
Critère 4 : Les moyens
destinés à assurer une
couverture effective des
plus âgés et des plus
exposés aux risques
Le prestataire s'engage à
proposer des mesures
d'accompagnement
(10 %)
Note sur la politique de développement (lister les 3
mesures d'accompagnement les plus significatives) 1 point
TOTAL 10 points
12 Risques
Qualité & Conseils
VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
▪ VARIANTES
Les variantes sont interdites
▪ PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (=à l'initiative de l'acheteur)
✓ PSE n°1 : rente éducation
✓ PSE n°2 : rente conjoint
13 Risques
ITR A e EATES
ANALYSE DES OFFRES
14 Risques
ITR A e EATES
LOT 1 PRÉVOYANCE
15 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 1
RAPPORT QUALITE DES GARANTIES / TARIF PROPOSE EN ADEQUATION AVEC LE CCTP
16 EE RE ST NT 1]
— —Ù
Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRE 1 – ADEQUATION AU CCTP
N° CANDIDAT CANDIDAT TOTAL Réserves NOTATION (/100)
1 WTW / INTERIALE - 17
✓ 1 réserve à impact faible
✓ 1 réserve à impact moyen
• Délai de stage de 6 mois applicable après les 12 premiers mois d’exécution du contrat pour les agents non assurés
• Délai de carence de 30 jours pour les agents en arrêt de travail souhaitant adhérer au contrat
• L’assureur estime à 15% la dégradation de la sinistralité, justifiant ainsi la hausse du tarif (contre 25 % au CCTP)
83
3 VYV / MGEN / MDC - 32
✓ 2 réserves à impact faible
✓ 1 réserve à impact fort
• Fixation du seuil de la sinistralité aggravée à 20 % contre 25 % au CCTP
• Fixation d’une date précise de démarrage alors que le CCTP n’en prévoit pas, Néanmoins, le 1er janvier 2023 est l’objectif à atteindre
• Limitation des garanties à 62 ans alors que le CCTP prévoit la cession des garanties à l’âge de la retraite
68
17 |
-
| RS ENS
Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRE 1 – TARIFICATION
N° CANDIDAT CANDIDAT INCAPACITE A 95% INVALIDITE A 95% TOTAL NOTATION /2
1 WTW / INTERIALE 0,95% 0,60% 1,55% 2
3 VYV / MNT / MGEN / MDC 1,26 % 1,06% 2,32% 1,34
18
N° CANDIDAT CANDIDAT
Ensemble des garanties
(SOCLE DE BASE +
GARANTIES OPTIONNELLES INDIVIDUELLES)
NOTATION
/3
1 WTW / INTERIALE 2,65% 3
3 VYV / MNT / MGEN / MDC 4,49% 1,77 |
CRITÈRE 1 – TARIFICATION
19
N° CANDIDAT CANDIDAT
OFFRE DE BASE
PSE N°1
Rente éducation
PSE N°2
Rente conjoint TOTAL
NOTE
/3
(Addition
+
moyenne)
SOCLE DE BASE GARANTIES OPTIONNELLES INDIVIDUELLES
1 WTW / INTERIALE 1,55% 1,10% 0,10% 1,70% 4,45% 2,85
3 VYV / MNT / MGEN / MDC 2,32% 2,17% 0,61% 1,45% 6,55% 1,75 ETES
Qualité & Conseils
Re —
D —
CRITÈRE 1 – NOTATION GLOBALE
20
N° CANDIDAT CANDIDAT
SOUS-CRITERE 1 ADEQUATION AU CCTP SOUS-CRITERE 2 TOTAL CRITERE 1
/5 TOTAL DES POINTS
RETIRES
NOTATION
(/100)
NOTATION PONDEREE (/2) TOTAL /3)
1 WTW / INTERIALE - 17 83 1,66 2,85 4,51
3 VYV / MNT / MGEN / MDC - 32 68 1,36 1,75 3,11 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 2
MAITRISE FINANCIERE DU DISPOSITIF
21 ETES
Qualité & Conseils
CI EL |
CRITÈRE 2
N°
CANDIDAT CANDIDAT DESCRIPTIF
NOTATION
(/2)
1 WTW / INTERIALE
Niveaux d’adhésion estimés :
25 % la première année,
50% la deuxième,
75% la troisième
100% à partir de la quatrième année
Prix compétitifs au regard des prix pratiqués par la concurrence, le portefeuille de RQC et les contrats actuels grâce à la stratégie suivante :
- Assureur actuel de la CDC couvrant une grande partie des agents - Délai de stage de 6 mois (après les 12 premiers mois d’exécution du contrat) pour les agents non assurés précédemment
Rapport sinistre à prime proche des 100% = probabilité d’une hausse des tarifs au-delà des 2 ans fermes
0,55
3 VYV / MNT / MGEN / MDC
Niveaux d’adhésion estimés :
De 70 à 75 %
Rapport sinistre à prime proche des 89 % = contrat à l’équilibre grâce à des tarifs se situant dans la tranche haute
1,40
22 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 3
MÉMOIRE DE GESTION
23 oo LL Conde),
Risques
Qualité & Conseils
CRITÈRE 3
N°
CANDIDAT
CANDID
AT
SOUS-CRITERE 1
MOYENS
HUMAINS /
PRESENTATION
DU BUREAU
PLUS-VALUE
SOUS-CRITERE 2
DELAIS
D’INTERVENTION
SOUS-CRITERE 3
GESTION DE LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION ET DES
SINISTRES
SOUS-CRITERE 4
SERVICES
ASSOCIES
SOUS-CRITERE 5
OUTILS
INFORMATIQUES
SOUS-CRITERE 6
PRESENTATION DE LA
PHASE DE
COMMUNICATION,
SENSIBILISATION ET
ADHESION
NOTATION
(/10)
1
WTW /
INTERIA
LE
Eléments
satisfaisants
1,25 / 1,75
Mission des
référents :
pilotage des
équipes,
accompagnement
sur mesure, écoute
des besoins des
agents
Création d’un
Comité de pilotage
(prévention,
reporting, mise en
alerte, flexibilité
quant à la bonne
vie du contrat)
Implantation locale
: 2 agences
(Ajaccio et Bastia)
Aucun
Élément
0 / 0,25
Pas de
précision sur
le référent
bilingue
Eléments assez
satisfaisants
0,90 / 2
Gestion des sinistres:
délais se situant dans la
tranche basse
Gestion du contrat :
aucun délai mentionné,
pas d’indication sur les
délais d’envoi des
comptes de résultat ni la
fréquence et la période
Eléments satisfaisants
2,25 / 3
Moyens de suivi excellents :
reporting, tableau de suivi,
vérification du rôle de chacun
à chaque étape
Démarche pédagogique, tant
à destination des assurés que
des services RH (réunions
d’information, guide,
accompagnement juridique
….)
Accompagnement adapté
aux attentes de la CDC :
réunion de cadrage, moyens
d’alerte mis en place au
regard de la dégradation de
la sinistralité
Pas d’indication sur la
méthode de travail
concernant son
accompagnement en cas de
procédure amiable ou
judiciaire.
Excellentes
informations
1 / 1
Assistance, action
sociale, veille
juridique démarche
pédagogique,
prévention
Eléments
moyennement
satisfaisants
0,50 / 1
Respect des règles du
RGPD
Modalités de l’outil :
accès sécurisé, horaire,
fonctionnalités, capture
d’écran transmise
Excellentes informations
1 / 1
Campagne d’adhésion :
Réunion, permanence, e-
mailing, courriers
d’information, plaquette
d’information
6,90
24 DES E
CRITÈRE 3
N°
CANDIDA
T
CANDID
AT
SOUS-CRITERE 1
MOYENS HUMAINS /
PRESENTATION DU
BUREAU
PLUS-VALUE
SOUS-CRITERE
2 DELAIS
D’INTERVENTI
ON
SOUS-CRITERE 3
GESTION DE LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION
ET DES SINISTRES
SOUS-CRITERE 4
SERVICES ASSOCIES SOUS-CRITERE 5 OUTILS INFORMATIQUES
SOUS-CRITERE 6
PRESENTATION DE
LA PHASE DE
COMMUNICATION,
SENSIBILISATION ET
ADHESION
NOTATION
(/10)
3
VYV
/MNT
/MGEN /
MDC
Excellentes informations
1,75 / 1,75
Equipe professionnelle et
compétente tant pour la
partie gestion du contrat
(mise en place de la
convention, animation
des réunions, création des
comités de pilotage et
suivi de leur activité...)
que pour la partie gestion
des sinistres (reporting
régulier, mise en alerte,
moyens de contrôler la
fraude ….) avec une forte
connaissance de la
fonction publique
territoriale
Excellentes
Informations
0,25 / 0,25
collaborateurs
bilingues : des
interlocuteurs
et des
conseillers en
contact direct
avec les agents
Eléments assez
satisfaisants
0,90 / 2
Gestion des
sinistres : délais
se situant dans la
tranche haute
Gestion du
contrat : aucun
délai mentionné,
pas d’indication
sur les délais
d’envoi des
comptes de
résultat ni la
fréquence et la
période
Eléments
satisfaisants
2,25 / 3
Réunion de cadrage,
moyens d’alerte mis
en place au regard
de la dégradation de
la sinistralité
Pas d’information
sur
l’accompagnement
sur mesure au profit
des assurés (par
exemple, assistance
en cas de
changement
d’assureur (point sur
les sinistres et la
réglementation)
Excellentes informations
1 / 1
• Formation aux
équipes RH,
• Action sociale
• Fonds d’action sociale
• Prévention.
Excellentes informations
1 / 1
▪ RGPD (Protection, accès
sécurisé
▪ Consultation du contrat
(pièces justificatives)
▪ Consultation des sinistres
(relevés des indemnités
journalières)
▪ Gestion des déclarations
▪ Gestion en toute
autonomie par l’assuré et
l’Employeur (24/24h et
7/7j).
▪ Application disponible sur
le smartphone
▪ Démarche pédagogique
au sein du portail web via
des campagnes
d’information sur le
fonctionnement du
contrat
Eléments satisfaisants
0,75 / 1
Campagne d’adhésion :
moyens adaptés à la
situation des agents (de
la proximité, du digital,
des échanges réguliers,
en dehors des heures de
travail ou pendant)
Néanmoins, campagne
d’adhésion moins étalée
sur le temps au-delà des
premières périodes
7,90
25 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 4
MOYENS DESTINES A ASSURER UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES PLUS AGES ET EXPOSES AUX RISQUES
26 CRITERE 4
N°
CANDIDAT CANDIDAT DESCRIPTIF NOTATION
(0,5)
1 WTW / INTERIALE
Eléments satisfaisants
Des mesures de prévention et d’accompagnement spécifiques sont proposées : • formation
• action sociale
combinées avec des moyens de communication alliant :
• le digital
• les moyens classiques tels que le téléphone
• le présentiel
Politique de développement construite autour de différentes tranches d’âges : • moins de 30 ans
• entre 30 et 50 ans
• et plus de 50 ans
Pas de services adaptés à cette population comme par exemple, des créneaux horaires adaptés -plus tôt le matin et plus tôt le soir, identification des personnes à risque dans tel ou tel service, des ressources humaines spécifiques…
0,35
3
VYV / MNT / MGEN /
MDC
Excellents éléments
Véritable politique d’accompagnement sur mesure, pour les personnes les plus exposées aux risques : • Service des ressources humaines dédiée
• Moyens de communication traditionnels (le papier) et modernes (la dématérialisation) pour les jeunes et les plus âgés
• Facilités de financement en fonction des situations
0,50 27 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 5
DEGRE EFFECTIF DE SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE
28 ESS
Qualité & Conseils
Ù On CRITÈRE 5 N° CANDIDAT CANDIDAT DESCRIPTIF NOTATION (/0,5) 1 WTW / INTERIALE Eléments excellents Le candidat renforce le principe de solidarité intergénérationnelle par des mesures autres que financières : • Absence de questionnaire médical • Adhésion dès le passage à demi-traitement • Adhésion ouverte quel que soit l’âge de l’agent Sur la base financière :
• Taux unique quel que soit l’âge et donc la sinistralité afférente à son âge et à sa situation. • Garanties identiques à tout âge
• Exonération des cotisations en fonction des situations précaires
Tous les agents ont donc droit à une protection assurantielle quel que soit l’âge et les moyens financiers.
0,50
3 VYV / MNT / MGEN / MDC
Eléments excellents
Le candidat renforce le principe de solidarité intergénérationnelle par des mesures autres que financière : • Action sociale
• Prévention
• Accès privilégié aux réseaux de soin de l’assureur
0,50
29 Risques
ITR A e EATES
CLASSEMENT GÉNÉRAL
30 ETES
Qualité & Conseils
LL) Li
OFFRE DE BASE + PSE N°1 (RENTE EDUCATION) + PSE N°2 (RENTE CONJOINT)
NOTATION GLOBALE
CANDIDAT
Critère 1
Rapport
qualité/tarif
(/5)
Critère 2
Maîtrise
financière
(/2)
Critère 3
Mémoire de
gestion
(/2)
Critère 4
Moyens
couverture des
plus âgés et
exposés
(/0,5)
Critère 5
Degré effectif de solidarité
intergénérationnelle
(/0,5)
TOTAL
(/10)
CLASST
WTW / INTERIALE 4,51 0,55 1,38 0,35 0,50 7,29 1er
VYV /MNT /MGEN / MDC 3,11 1,40 1,58 0,50 0,50 7,09 2ème
31 ETES
Qualité & Conseils
Au regard des offres des candidats, il peut être proposé :
- De retenir l’offre du candidat WTW / INTERIALE :
o Offre de base + PSE N°1 (rente éducation) + PSE N°2 (rente conjoint) aux conditions tarifaires suivantes :
NOTATION GLOBALE
32
TAUX (SOCLE DE BASE)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1 ) +
RENTE CONJOINT
(PSE 2)
CANDIDAT WTW / INTERIALE 1.55% 2.65% 2.75% 4.45% Risques
ITR A e EATES
CHOIX ATTRIBUTAIRE
33 ETES
Qualité & Conseils
EN L.
LOT 1 PREVOYANCE
MOTIFS DU CHOIX DU POTENTIEL ATTRIBUTAIRE : CANDIDAT WTW / INTERIALE
34
CRITERE 1
CCTP / tarification ajout CRITERE 2 Maîtrise financière
CRITERE 3
Mémoire de gestion
CRITERE 4
Moyens destinés à assurer une
couverture effective des plus âgés
et des plus exposés aux risques
Critère 5
Degré effectif de solidarité
intergénérationnelle
CCTP Tarification
Respect du cadre de garanties
• Délai de stage de 6 mois applicable
après les 12 premiers mois
d’exécution du contrat pour les agents
non assurés
• Délai de carence de 30 jours pour les
agents en arrêt de travail souhaitant
adhérer au contrat
• L’assureur estime à 15% la
dégradation de la sinistralité, justifiant
ainsi la hausse du tarif (contre 25 % au
CCTP)
Tarifs compétitifs pour
l’offre de base et les
garanties optionnelles
Tarifs compétitifs pour
l’offre de base, les garanties
optionnelles et les
prestations supplémentaires
éventuelles
Niveaux d’adhésion estimés :
25 % la première année,
50% la deuxième,
75% la troisième
100% à partir de la quatrième
année
Gestion des sinistres: délais se situant dans la tranche
basse
Gestion du contrat : aucun délai mentionné, pas
d’indication sur les délais d’envoi des comptes de
résultat ni la fréquence et la période
Services associés : Assistance, action sociale, veille
juridique démarche pédagogique, prévention
Modalités de l’outil : accès sécurisé, horaire,
fonctionnalités, capture d’écran transmise
Des mesures de prévention et
d’accompagnement spécifiques
proposées :
• formation
• action sociale
combinées avec des moyens de
communication alliant :
• le digital
• les moyens classiques tels que
le téléphone
• le présentiel
Principe de solidarité
intergénérationnelle :
• Absence de questionnaire
médical
• Adhésion dès le passage à
demi-traitement
• Adhésion ouverte quel que
soit l’âge de l’agent
Rapport sinistre à prime proche
des 100% = probabilité d’une
hausse des tarifs au-delà des 2 ans
fermes
Mission des référents :
pilotage des équipes, accompagnement sur mesure,
écoute des besoins des agents
Création d’un Comité de pilotage (prévention,
reporting, mise en alerte, flexibilité quant à la bonne
vie du contrat) Politique de développement
construite autour de différentes
tranches d’âges :
• moins de 30 ans
• entre 30 et 50 ans
• et plus de 50 ans
Pour tout ajout d’option : délai de stage de
6 mois uniquement pour la garantie perte
de retraite
Pas d’informations sur les collaborateurs bilingues
Implantation locale : 2 agences (Ajaccio et Bastia)
Sur la base financière :
• Taux unique quel que soit
l’âge
• Garanties identiques à tout
âge
• Exonération des cotisations en
fonction des situations
précaires
Taux fermes pendant 2 ans Accompagnement adapté aux attentes de la CDC : réunion de cadrage, moyens d’alerte mis en place au
regard de la dégradation de la sinistralité, réunions
d’information, guide, accompagnement juridique ….) Risques
ITR A e EATES
LOT 2 SANTE
35 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 1
RAPPORT QUALITE DES GARANTIES/TARIF PROPOSE EN ADEQUATION AVEC LE CAHIER DES CHARGES
36 ETES
Qualité & Conseils
RE OT
CRITÈRE 1 – ADEQUATION AU CCTP
N° CANDIDAT CANDIDAT TOTAL Réserves NOTATION (/100)
1 WTW / INTERIALE - 19 ✓ 1 réserve à impact faible ✓ 1 réserve à impact moyen 81
3 VYV / MGEN / MDC - 32 ✓ 2 réserves à impact faible ✓ 1 réserve à impact fort 68
N° CANDIDAT CANDIDAT TOTAL Réserves NOTATION (/100)
1 WTW / INTERIALE - 17
✓ 1 réserve à impact moyen
✓ 1 réserve à impact faible
• Réduction du seuil de déclenchement de l’augmentation tarifaire.
• Définition des ayants-droits plus restrictive que celle du CCTP
83
2 MMM / TERRITORIA - 32
✓ 1 réserve à impact fort
✓ 1 réserve à impact moyen
• Il n’est pas précisé si les grilles 1, 2 et 3 sont indépendantes les unes des autres
• Pas de prime de naissance, faute d’agrément, mais versement d’une prestation d’un même montant corrélée à la notion d’accouchement, ce qui exclut l’adoption
68
3 VYV / MGEN / MDC - 10
✓ 2 réserves à impact faible
• Réduction de la garantie en hospitalisation (30% du BR contre 80% des FR)
• Orthodontie non remboursable : le forfait s’entend par semestre dans la limite de 4 semestres.
90
37 CRITÈRE 1 – TARIFICATION GARANTIES DE BASE
NOTATION GRILLE 1
/1,50
NOTATION GRILLE 2
/0,75
NOTATION GRILLE 3
/0,75
TOTAL
/3
CANDIDAT N°1 :
WTW /
INTERIALE
1,43 0,75 0,75 2,93
CANDIDAT N°2 :
MMM /
TERRITORIA
1,17 0,51 0,49 2,17
CANDIDAT N°3 :
VYV / MNT /
MGEN / MDC 1,50 0,64 0,57 2,71
38 ETES
Qualité & Conseils
| |
CRITÈRE 1 – NOTATION GLOBALE
ACTIFS
N°
CANDIDAT CANDIDAT
SOUS-CRITERE 1 ADEQUATION AU CCTP SOUS-CRITERE 2 TOTAL CRITERE 1
/5 TOTAL DES
POINTS RETIRES NOTATION /100
NOTATION
PONDEREE
/2
GRILLE
N°1
/1,50
GRILLE N°2
/0,75
GRILLE
N°3
/0,75
TOTAL
/3
1 WTW / INTERIALE - 17 83 1,66 1,43 0,75 0,75 2,93 4,59
2 MMM / TERRITORIA - 32 68 1,36 1,17 0,51 0,49 2,17 3,53
3 VYV /MNT /MGEN / MDC - 10 90 1,80 1,50 0,64 0,57 2,71 4,51
39 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 2
MAITRISE FINANCIERE DU DISPOSITIF
40 CRITÈRE 2
MAITRISE FINANCIERE DU DISPOSITIF
N° CANDIDAT CANDIDAT DESCRIPTIF NOTATION (/2)
1 WTW / INTERIALE
Niveaux d’adhésion estimés :
25 % la première année,
50% la deuxième,
75% la troisième
100% à partir de la quatrième année
Rapport sinistre à prime proche des 100% = probabilité d’une hausse des tarifs au-delà des 2 ans fermes
1
2 MMM / TERRITORIA
Niveaux d’adhésion estimés
40 % la première année,
55% la deuxième,
70% à partir de la troisième année
Rapport sinistre à prime autour de 85 % = contrat à l’équilibre grâce à des tarifs se situant dans la tranche très haute
1,55
3 VYV / MNT / MGEN / MDC
Niveaux d’adhésion estimés :
De 70 à 75 %
Rapport sinistre à prime proche des 89 % = contrat à l’équilibre grâce à des tarifs se situant dans la tranche moyenne/haute
L’approche de l’assureur assurera la pérennité et la stabilité du contrat
1,40
41 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 3
MÉMOIRE DE GESTION
42 ESS
Qualité & Conseils
CRITERE 3
MÉMOIRE DE GESTION (1)
N°
CANDIDAT CANDIDAT
SOUS-CRITERE 1
MOYENS
HUMAINS /
PRESENTATION
DU BUREAU
PLUS-VALUE
SOUS-CRITERE 2
DELAIS
D’INTERVENTION
SOUS-CRITERE 3
GESTION DE LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION ET DES
SINISTRES
SOUS-CRITERE 4
SERVICES ASSOCIES
SOUS-CRITERE 5
OUTILS
INFORMATIQUES
SOUS-CRITERE 6
PRESENTATION DE LA
PHASE DE
COMMUNICATION,
SENSIBILISATION ET
ADHESION
NOTATION
(/10)
1 WTW / INTERIALE
Eléments
satisfaisants
1,25 / 1,75
Mission des
référents :
pilotage des
équipes,
accompagnement
sur mesure, écoute
des besoins des
agents
Création d’un
Comité de pilotage
(prévention,
reporting, mise en
alerte, flexibilité
quant à la bonne vie
du contrat)
Implantation locale :
2 agences (Ajaccio
et Bastia)
Aucun éléments
0 / 0,25
Pas de précision
sur le référent
bilingue
Eléments assez
satisfaisants
0,90 /2
Gestion des sinistres:
délais se situant dans la
tranche basse
Gestion du contrat :
aucun délai mentionné,
pas d’indication sur les
délais d’envoi des
comptes de résultat ni la
fréquence et la période
Eléments satisfaisants
2,25 / 3
Moyens de suivi excellents :
reporting, tableau de suivi,
vérification du rôle de
chacun à chaque étape
Démarche pédagogique,
tant à destination des
assurés que des services RH
(réunions d’information,
guide, accompagnement
juridique ….)
Accompagnement adapté
aux attentes de la CDC :
réunion de cadrage, moyens
d’alerte mis en place au
regard de la dégradation de
la sinistralité
Pas d’indication sur la
méthode de travail
concernant son
accompagnement en cas de
procédure amiable ou
judiciaire
Informations
excellentes
1 / 1
Assistance, action
sociale, veille juridique
démarche
pédagogique,
prévention
Informations excellentes
1 / 1
Respect des règles du
RGPD
Modalités de l’outil : accès
sécurisé, horaire,
fonctionnalités, capture
d’écran transmise
Informations excellentes
1 / 1
Campagne d’adhésion :
Réunion, permanence, e-
mailing, courriers
d’information, plaquette
d’information
7,40
43 CRITERE 3
MÉMOIRE DE GESTION (2)
N°
CANDIDAT CANDIDAT
SOUS-CRITERE 1
MOYENS
HUMAINS /
PRESENTATION
DU BUREAU
PLUS-
VALUE
SOUS-CRITERE 2
DELAIS
D’INTERVENTION
SOUS-CRITERE 3
GESTION DE LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION ET DES
SINISTRES
SOUS-CRITERE 4
SERVICES
ASSOCIES
SOUS-CRITERE 5
OUTILS
INFORMATIQUES
SOUS-CRITERE 6
PRESENTATION DE LA
PHASE DE
COMMUNICATION,
SENSIBILISATION ET
ADHESION
NOTATION
(/10)
2
MMM /
TERRITORI
A
Eléments assez
satisfaisants
0,75 / 1,75
équipe
pluridisciplinaire
expérimentée au
service de la CDC.
Personnes en charge
du dossier :
directrice générale
et directeur général
adjoint,
Pas de précision des
implantations
locales, a priori pas
d’antennes locales
Présentation du
centre de santé :
localisation, horaire,
personnel dédié et
coordonnées sans en
préciser les missions
Informations
excellentes
0,25 / 0,25
Un référent
bilingue
Eléments peu
insatisfaisants
0,25 / 2
Très peu de détail
sur les délais
d’intervention
Les seuls délais
proposés se situent
dans la tranche
basse
Informations excellentes
3 / 3
Accompagnement sur mesure à
chaque étape de la vie du
contrat :
Conseils sur le contrat
Suivi des cotisations et des grilles
des garanties
Mise en place de moyens de
contrôle en vue de réguler/
limiter le déséquilibre du contrat
Suivi régulier de la sinistralité du
point de vue de l’employeur
Suivi régulier des
consommations du point de vue
des agents
Accompagnement juridique
pour toute question
réglementaire
Informations
excellentes
1 / 1
▪ Prévention à
destination des
agents (sous la
forme de colloque
et de séminaire)
▪ Action sociale
▪ Fonds d’action
sociale
Eléments
moyennement
satisfaisants
0,50 / 1
L’outil présenté ne
propose pas d’espace
pour les ressources
humaines permettant
une gestion autonome
et facile des
inscriptions,
L’employeur n’a pas la
possibilité de consulter
les pièces du contrat
facilement.
Eléments peu
satisfaisants
0,10 / 1
Le candidat n’a donné
aucun planning
(campagne de
sensibilisation, phase
d’adhésion, post- phase
de mise en place du
contrat)
5,85
44 ESS
Qualité & Conseils
a
CRITERE 3
MÉMOIRE DE GESTION (3)
N°
CANDID
AT
CANDIDAT
SOUS-CRITERE 1
MOYENS HUMAINS /
PRESENTATION DU
BUREAU
PLUS-VALUE
SOUS-CRITERE 2 DELAIS
D’INTERVENTION
SOUS-CRITERE 3
GESTION DE LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION ET
DES SINISTRES
SOUS-CRITERE 4
SERVICES ASSOCIES SOUS-CRITERE 5 OUTILS INFORMATIQUES
SOUS-CRITERE 6
PRESENTATION DE LA
PHASE DE
COMMUNICATION,
SENSIBILISATION ET
ADHESION
NOTATIO
N
(/10)
3 VYV /MNT /MGEN / MDC
Informations excellentes
1,75 / 1,75
Equipe professionnelle
et compétente tant
pour la partie gestion du
contrat (mise en place
de la convention,
animation des réunions,
création des comités de
pilotage et suivi de leur
activité...) que pour la
partie gestion des
sinistres (reporting
régulier, mise en alerte,
moyens de contrôler la
fraude ….) avec une
forte connaissance de la
fonction publique
territoriale
Informations
excellentes
0,25 / 0,25
collaborateurs
bilingues : des
interlocuteurs et des
conseillers en
contact direct avec
les agents
Eléments assez satisfaisants
0,90 / 2
Gestion des sinistres : délais
se situant dans la tranche
haute
Gestion du contrat : aucun
délai mentionné, pas
d’indication sur les délais
d’envoi des comptes de
résultat ni la fréquence et la
période
Informations
excellentes
3 / 3
Réunion de cadrage,
moyens d’alerte mis
en place au regard de
la dégradation de la
sinistralité
Informations
excellentes
1 / 1
• Formation aux
équipes RH,
• Action sociale
• Fonds d’action
sociale
• Prévention.
Informations excellentes
1 / 1
▪ RGPD (Protection, accès
sécurisé
▪ Consultation du contrat (pièces
justificatives)
▪ Consultation des sinistres
(relevés des indemnités
journalières)
▪ Gestion des déclarations
▪ Gestion en toute autonomie
par l’assuré et l’Employeur
(24/24h et 7/7j).
▪ Application disponible sur le
smartphone
▪ Démarche pédagogique au sein
du portail web via des
campagnes d’information sur le
fonctionnement du contrat
Eléments satisfaisants
0,75 / 1
Campagne d’adhésion :
moyens adaptés à la
situation des agents (de la
proximité, du digital, des
échanges réguliers, en
dehors des heures de travail
ou pendant)
Néanmoins, campagne
d’adhésion moins étalée sur
le temps au-delà des
premières périodes
8,65
45 Risques
ITR A e EATES
CRITÈRE 4
MOYENS DESTINES A ASSURER UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES PLUS AGES ET EXPOSES AUX RISQUES
46 CRITERE 4
MOYENS DESTINES A ASSURER UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES PLUS AGES ET DES PLUS EXPOSES AUX RISQUES
N°
CANDIDAT CANDIDAT DESCRIPTIF
NOTATION
(1)
1 WTW / INTERIALE
Elément d’appréciation transmis insuffisant
Pas de services adaptés à cette population, comme par exemple, des créneaux horaires adaptés -plus tôt le matin et plus tôt le soir, identification des personnes à risque dans tel ou tel service, des ressources humaines spécifiques…
0,60
2 MMM / TERRITORIA
Eléments excellents
Véritable politique d’accompagnement pour les personnes les plus exposées aux risques, sur mesure : ✓ service de proximité : mise en avant d’antennes locales privilégiant les échanges en direct avec les personnes les plus exposées ✓ Avec des moyens de communication traditionnels et modernes : ✓ Rdv en visio, Whatsapp, Mails, Messenger, Brochures, Lettres-coupons….. ✓ Accès facile à leur centre médical
✓ Assistance et écoute attentive des personnes les plus exposées aux risques ✓ facilités de financement en fonction des situations (=fonds social) ✓ L’action sociale et la prévention
1
3
VYV / MNT / MGEN /
MDC
Eléments excellents
Véritable politique d’accompagnement pour les personnes les plus exposées aux risques, sur mesure :
✓ Avec des ressources humaines dédiées
✓ Avec des moyens de communication modernes (la dématérialisation) et traditionnels (le papier) pour les jeunes et les plus âgées. ✓ Avec des facilités de financement en fonction des situations
✓ Assistance en cas de comparaison entre mutuelles et grilles de garantie ✓ L’action sociale et la prévention
1
47 Risques
ITR A e EATES
CLASSEMENT GENERAL
48 CLASSEMENT GENERAL
CANDIDAT
Critère 1
Rapport qualité/tarif
(/5)
Critère 2
Maîtrise financière
(/2)
Critère 3 Mémoire de
gestion
(/2)
Critère 4
Moyens couverture des plus
âgés et exposés
(/1)
TOTAL (/10) CLASST
WTW / INTERIALE 4,59 1 1,48 0,60 7,67 2ème
MMM / TERRITORIA 3,53 1,55 1,17 1 7,25 3ème
VYV /MNT /MGEN / MDC 4,51 1,40 1,73 1 8,64 1er
49
Au regard des offres des candidats, il peut
être proposé :
- De retenir l’offre de VYV / MNT /
MGEN / MDC aux conditions
tarifaires suivantes :
CANDIDAT N°3 : VYV / MNT / MGEN / MDC
GRILLE N°1 (BASE) GRILLE N°2 GRILLE N°3
% PMSS
MONTANT
EN € (PMSS
2022)
MONTANT
EN € (PMSS
2023)
%
PMSS
MONTANT
EN € (PMSS
2022)
MONTANT
EN € (PMSS
2023)
% PMSS
MONTAN
T EN €
(PMSS
2022)
MONTAN
T EN €
(PMSS
2023)
Isolé 1.64% 56,22 € 60,12 € 2.29% 78.50 € 83,95 € 2.94% 100.78 € 107,78 €
Couple 2.93% 100,44 € 107,41 € 4.08% 139.86 € 149,57 € 5.15% 176.54 € 188,800 €
Famille 4.02% 137,81 € 147,37 € 5.61% 192.31 € 205,66 € 6.82% 233.79 € 250,02 € Risques
ITR A e EATES
CHOIX ATTRIBUTAIRE
50 ETES
Qualité & Conseils
EE
LOT 2 SANTE
MOTIFS DU CHOIX DU POTENTIEL ATTRIBUTAIRE : CANDIDAT VYV / MNT / MDC / MGEN
CRITERE 1
CCTP / tarification CRITERE 2 Maîtrise financière
CRITERE 3
Mémoire de gestion
CRITERE 4
Moyens destinés à assurer une
couverture effective des plus âgés et
des plus exposés aux risques CCTP Tarification
Respect du cadre de garanties, sauf pour une
garantie (frais de séjour et honoraire, 300 %
de la base de remboursement au lieu de 80 %
des frais réels)
Le montant reste acceptable
Grille 1 :
Tarifs se situant dans la tranche basse
Grille 2 :
Tarifs se situant dans la tranche haute
Grille 3 :
Tarifs se situant dans la tranche haute
La négociation a permis une baisse des tarifs
de l’ordre de 5 %
EQUILIBRE GÉNÉRAL : PRIX ÉQUILIBRÉ
ET PÉRENNITÉ DU CONTRAT, SERVICES
ASSOCIÉS COMPLETS
Rapport sinistre à prime à – de
90 % = contrat à l’équilibre
(entre les consommations et
les cotisations)
Innovation dans les moyens de communication à
destination des agents et pour leur adhésion :
proximité, moyens digitaux, échanges réguliers,
en dehors ou pendant les heures de travail
Accompagnement de la CDC : réunion de
cadrage, moyens d’alerte mis en place au regard
de la dégradation de la sinistralité
Accompagnement : de la phase
d’adhésion à l’indemnisation
Dispositif d’assistance complet : en
cas d’hospitalisation, maternité,
décès, en cas de problème grave de
santé, en cas d’immobilisation…
Analyse de la sinistralité :
Indépendance des grilles les unes des autres
Rapport sinistre à prime à – de
90 % = contrat à l’équilibre
(entre les consommations et
les cotisations)
Estimation forte du seuil
d’adhésion : de 70 % à 75 %
Extranet : respect de la RGPD ; consultation du
contrat, accès 24h/24 et 7j/7
Application disponible sur smartphone
Analyse des devis ; suivi en temps réel des
remboursements
Démarche pédagogique et campagne
d’informations
Service interne à l’assureur dédié
aux personnes à risque Pas de délai de stage en cas de changement
de grille
Possibilité de changer de grille une fois par an
Collaborateurs bilingues : interlocuteurs et
conseillers en contact direct avec les agents
Plateforme téléphonique
Moyens de communication adaptés :
papier et digital
Pas de délai de stage
Pas de questionnaire médical
Acceptation de la clause sur l’aggravation de
la sinistralité à 25 % comme indiqué au CCTP
Taux fermes pendant 2 ans
Assistance en cas de comparaison
entre plusieurs mutuelles
Action sociale : facilités de
financement en fonction des
situations
Maillage territorial couvrant les besoins de la
Collectivité : réunions et permanences
Planning détaillé de la campagne d’adhésion :
avant, pendant le démarrage + suivi particulier
tout au long du contrat
51 Risques
ITR A e EATES
MERCI À TOUS POUR VOTRE ÉCOUTE
RISQUES QUALITÉ & CONSEILS
52 TARIFS DE LA CONSULTATION
1,55%
2,32%
MNT
1,55%
INTERIALE
TERRITORIA MUTUELLE 1,78%
GRAS SAVOYE / INTERIALE 2,09%
AUTRE OFFRE DE TERRITORIA 2,25%
TAUX (SOCLE DE
BASE)
CANDIDAT WTW / INTERIALE
6 mois de délai de carence (stage)
pour les agents non couverts
précédemment et souscrivant au
contrat après 12 mois d'exécution)
tarifs les moins élevés par rapport au
portefeuille RQC et assureurs actuels
CANDIDAT VYV / MNT / MGEN / MDC
(tarifs les plus élevés au regard des
assureurs de la CDC et du portefeuille
RQC)
TARIF DES AGENTS DE LA CDC
(Tarifs constatés lors de l'audit
de 2021)
taux non communiqués tarifs
compris entre 28,41 € et 168,66 €
MUTUELLE DE CORSE ( avec socle de
base à 90 % au lieu de 95 % au CCTP)
taux non communiqués tarifs
compris entre 22,52 € et 193,54 €
TARIFS DU PORTEFEUILE DE
RQC SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT
2,65% 23,25 € 39,75 € 31,00 € 53,00 €
4,49% 34,80 € 67,35 € 46,40 € 89,80 €
3,65% 23,25 € 54,75 € 31,00 € 73,00 €
3,35% 26,70 € 50,25 € 35,60 € 67,00 €
2,85% 31,35 € 42,75 € 41,80 € 57,00 €
4,09% 33,75 € 61,35 € 45,00 € 81,80 €
1 500 € 2 000 €
TAUX (SOCLE DE
BASE + GARANTIES
OPTIONNELLES)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
on communiqués tarifs
pris entre 28,41 € et 168,66 €
on communiqués tarifs
pris entre 22,52 € et 193,54 € SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT
38,75 € 66,25 € 46,50 € 79,50 €
58,00 € 112,25 € 69,60 € 134,70 €
38,75 € 91,25 € 46,50 € 109,50 €
44,50 € 83,75 € 53,40 € 100,50 €
52,25 € 71,25 € 62,70 € 85,50 €
56,25 € 102,25 € 67,50 € 122,70 €
2 500 € 3 000 €
SOCLE DE BASE
(cotisation)
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation) CANDIDAT PRESSENTI LOT 1 PREVOYANCE
APRES NEGOCIATION
1,55% 2,65%
2,75% 4,45%
POUR INFORMATION (LES GARANTIES)
SOCLE DE BASE incapacité à 95 % invalidité à 95 %
GARANTIES OPTIONNELLES perte de retraite
PSE N°1 rente éducation
PSE N°2 Rente conjoint
TAUX (SOCLE DE
BASE)
TAUX (SOCLE DE
BASE + GARANTIES
OPTIONNELLES)
CANDIDAT WTW / INTERIALE
TAUX (SOCLE DE
BASE + GARANTIES
OPTIONNELLES +
RENTE EDUCATION
(PSE 1)
TAUX (SOCLE DE
BASE + GARANTIES
OPTIONNELLES +
RENTE EDUCATION
(PSE 1 ) + RENTE
CONJOINT (PSE 2)
CANDIDAT WTW / INTERIALE
capital décès +
frais d'obsèques SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE B
23,25 € 39,75 € 31,00 € 53,00 € 38,75 €
SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE B
41,25 € 66,75 € 55,00 € 89,00 € 68,75 €
PTIA
1 500 € 2 000 € 2 500 €
SOCLE DE BASE
(cotisation)
SOCLE DE BASE +
GARANTIES OPTIONNELLES
(cotisation)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
1 500 € 2 000 € 2 500 €
TAUX (SOCLE DE BASE
+ GARANTIES
OPTIONNELLES +
RENTE EDUCATION
(PSE 1)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES OPTIONNELLES
+ RENTE EDUCATION (PSE 1
) + RENTE CONJOINT (PSE 2)
TAUX (SOCLE DE BASE
+ GARANTIES
OPTIONNELLES +
RENTE EDUCATION
(PSE 1)
TAUX (SOCLE DE BASE
+ GARANTIES
OPTIONNELLES +
RENTE EDUCATION
(PSE 1 ) + RENTE
CONJOINT (PSE 2)
TAUX (SOCLE DE BASE
+ GARANTIES
OPTIONNELLES +
RENTE EDUCATION
(PSE 1)
incapacité de 95 % à 100
%
invalidité de 95 % à
100 % ULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT
66,25 € 46,50 € 79,50 € 54,25 €
ULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT
111,25 € 82,50 € 133,50 € 96,25 €
2 500 € 3 000 € 3 500 €
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
2 500 € 3 000 € 3 500 €
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1 ) +
RENTE CONJOINT (PSE 2)
TAUX (SOCLE DE BASE
+ GARANTIES
OPTIONNELLES +
RENTE EDUCATION
(PSE 1)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1 ) +
RENTE CONJOINT (PSE 2)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1) LATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT
92,75 € 62,00 € 106,00 € 77,50 €
LATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT SIMULATION SUR UN SALAIRE BRUT
155,75 € 110,00 € 178,00 € 137,50 €
3 500 € 4 000 € 5 000 €
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
SOCLE DE BASE
(cotisation)
3 500 € 4 000 € 5 000 €
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1 ) +
RENTE CONJOINT (PSE 2)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1 ) +
RENTE CONJOINT (PSE 2)
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1) LATION SUR UN SALAIRE BRUT
132,50 €
LATION SUR UN SALAIRE BRUT
222,50 €
5 000 €
SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES
(cotisation)
5 000 €
TAUX (SOCLE DE BASE +
GARANTIES
OPTIONNELLES + RENTE
EDUCATION (PSE 1 ) +
RENTE CONJOINT (PSE 2) PMSS 2022 3428
PMSS 2022
CANDIDAT WTW / INTERIALE
CANDIDAT MMM
CANDIDAT VYV / MNT / MGEN / MDC
MNT
MUTUELLE DE CORSE
INTERIALE
ARGANCE / AMELLIS
COLLECTEAM / ALLIANZ
MNT
MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE
PMSS DE 2022
TARIFS DE LA CONSULTATION
CANDIDAT WTW / INTERIALE
CANDIDAT MMM
CANDIDAT VYV / MNT / MGEN / MDC
MNT
MUTUELLE DE CORSE
INTERIALE
ARGANCE-AVENIR MUTUELLE
VYV-HARMONIE MITUELLE
WTW-INTERIALE
COLLECTEAM-APICIL
TARIFS DE LA CONSULTATION
TARIF DES AGENTS DE LA CDC
(tarifs constatés lors de l'audit
de 2021)
TARIFS DU PORTEFEUILE DE
RQC
TARIF DES AGENTS DE LA CDC
(tarifs constatés lors de l'audit
de 2021)
TARIFS DU PORTEFEUILE DE
RQC PMSS DE 2022
TARIFS DE LA CONSULTATION
CANDIDAT WTW / INTERIALE
CANDIDAT MMM
CANDIDAT VYV / MNT / MGEN / MDC
MNT
MUTUELLE DE CORSE
INTERIALE
COLLECTEAM / ALLIANZ VIE
IPSEC
ARGANCE CONSEILS / MUTUELLE FAMILIALE
TARIF DES AGENTS DE LA CDC
(tarifs constatés lors de l'audit
de 2021)
TARIFS DU PORTEFEUILE DE
RQC GRILLE N°1
ISOLE DUO FAMILLE
1,73% 59,30 € 3,02% 103,53 € 4,27% 146,38 €
2.074 % 71,10 € 3.733 % 127,97 € 5.277 % 180,90 €
1,64% 56,22 € 2,93% 100,44 € 4,02% 137,81 €
de 41 € à 145 €
de 18,80 € à 139,90 €
de 27 € à 419 € (garanties à peine similaires à ce niveau de garanties (celui du CCTP dans le cadre de la consultation)
2,00% 68,56 € 3,40% 116,55 € 6,00% 205,68 €
2,40% 82,27 € 4,85% 166,26 € 6,65% 227,96 €
1,75% 59,99 € 3,15% 107,98 € 3,91% 134,03 €
2,15% 73,70 € 3,92% 134,38 € 6,47% 221,79 €
GRILLE N°2
ISOLE DUO FAMILLE
TAUX MONTANT EN € TAUX MONTANT EN € TAUX MONTANT EN €
1,96% 67,19 € 3,42% 117,24 € 4,83% 165,57 €
2,813% 96,43 € 5,067% 173,70 € 7,166% 245,65 €
2,29% 78,50 € 4,08% 139,86 € 5,61% 192,31 €
de 41 € à 145 €
de 18,80 € à 139,90 €
de 27 € à 419 € (garanties à peine similaires à ce niveau de garanties (celui du CCTP dans le cadre de la consultation)
1,60% 54,85 € 2,74% 93,93 € 4,46% 152,89 €
1,510% 53,32 € 2,860% 100,99 € 4,860% 171,61 €
2,09% 71,65 € 3,70% 126,84 € 5,55% 190,25 €
1,30% 44,56 € 83,99 € 3,90% 133,69 €
GRILLE N°3
2,45 % , ISOLE DUO FAMILLE
2,19% 75,07 € 3,820% 130,950 € 5 ,41% 185,45 €
3,27% 112,10 € 5,897% 202,150 € 8,34% 285,90 €
2,94% 100,78 € 5,150% 176,540 € 6,82% 233,79 €
2,30% 78,84 € 4,20% 143,98 € 6,40% 219,39 €
2,01% 68,90 € 4,10% 140,55 € 4,88% 167,29 €
2,60% 89,13 € 4,68% 160,43 € 7,02% 240,65 €
selon nos observations, les garanties des contrats labellisés n'atteignent pas le niveau de garanties de la grille n°3 proposé au CCTP dans le cadre de la consultation | RUN
LL
PMSS 2023 3666
CANDIDAT MMM
CANDIDAT VYV / MNT / MGEN / MDC
MNT
MUTUELLE DE CORSE
INTERIALE
ARGANCE / AMELLIS
COLLECTEAM / ALLIANZ
MNT
MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE
PMSS DE 2023
CANDIDAT MMM
CANDIDAT VYV / MNT / MGEN / MDC
MNT
MUTUELLE DE CORSE
INTERIALE
ARGANCE-AVENIR MUTUELLE
VYV-HARMONIE MITUELLE
WTW-INTERIALE
COLLECTEAM-APICIL
PMSS DE 2023
TARIFS DE LA CONSULTATION
CANDIDAT WTW / INTERIALE
TARIF DES AGENTS DE LA CDC
(tarifs constatés lors de l'audit
de 2021)
TARIFS DU PORTEFEUILE DE
RQC
TARIFS DE LA CONSULTATION
CANDIDAT WTW / INTERIALE
TARIF DES AGENTS DE LA CDC
(tarifs constatés lors de l'audit
de 2021)
TARIFS DU PORTEFEUILE DE
RQC
TARIFS DE LA CONSULTATION
CANDIDAT WTW / INTERIALE CANDIDAT MMM
CANDIDAT VYV / MNT / MGEN / MDC
MNT
MUTUELLE DE CORSE
INTERIALE
COLLECTEAM / ALLIANZ VIE
IPSEC
TARIFS DE LA CONSULTATION
TARIF DES AGENTS DE LA CDC
(tarifs constatés lors de l'audit
de 2021)
TARIFS DU PORTEFEUILE DE
RQC ARGANCE CONSEILS / MUTUELLE
FAMILIALE GRILLE N°1
ISOLE DUO FAMILLE
1,73% PMSS 63,42 € 3,02% 110,71 € 4,27%
2.074 % 76,03 € 3.733 % 136,85 € 5.277 %
1,64% 60,12 € 2,93% 107,41 € 4,02%
de 41 € à 145 €
de 18,80 € à 139,90 €
de 27 € à 419 € (garanties à peine similaires à ce niveau de garanties (celui du CCTP dans le cadre de la consultation)
2,00% 73,32 € 3,40% 124,64 € 6,00%
2,40% 87,98 € 4,85% 177,80 € 6,65%
1,75% 64,16 € 3,15% 115,48 € 3,91%
2,15% 78,82 € 3,92% 143,71 € 6,47%
GRILLE N°2
ISOLE DUO FAMILLE
TAUX MONTANT EN € TAUX MONTANT EN € TAUX
1,96% 71,85 € 3,42% 125,38 € 4,83%
2,813% 103,12 € 5,067% 185,76 € 7,166%
2,29% 83,95 € 4,08% 149,57 € 5,61%
de 41 € à 145 €
de 18,80 € à 139,90 €
de 27 € à 419 € (garanties à peine similaires à ce niveau de garanties (celui du CCTP dans le cadre de la consultation)
1,60% 58,66 € 2,74% 100,45 € 4,46%
1,510% 55,36 2,860% 104,85 4,860%
2,09% 76,62 € 3,70% 135,64 € 5,55%
1,30% 47,66 € 2,45 % 2, 89,82 € 3,90%
GRILLE N°3
ISOLE DUO FAMILLE
2,19% PMSS 80,29 € 3,82% PMSS 140,041 € 5 ,41% PMSS 3,27% 119,87 € 5,897% 216,184 € 8,34%
2,94% 107,78 € 5,150% 188,80 € 6,82%
2,30% 84,32 € 4,20% 153,97 € 6,40%
2,01% 73,69 € 4,10% 150,31 € 4,88%
2,60% 95,32 € 4,68% 171,57 € 7,02%
selon nos observations, les garanties des contrats labellisés n'atteignent pas le niveau de garanties de la grille n°3 proposé au CCTP dans le cadre de la consultation FAMILLE
156,54 €
193,45 €
147,37 €
ns le cadre de la consultation)
219,96 €
243,79 €
143,34 €
237,19 €
FAMILLE
MONTANT EN €
177,07 €
262,71 €
205,66 €
ns le cadre de la consultation)
163,50 €
178,17 €
203,46 €
142,97 €
FAMILLE
198,33 € 305,74 €
250,02 €
234,62 €
178,90 €
257,35 €
garanties de la grille n°3 proposé CANDIDAT CLASSE 1ER LOT 2 SANTE
APRES NEGOCIATION CANDIDAT N°3 : VYV / MNT / M
GRILLE N°1 (BASE) GRILLE N°2
% PMSS % PMSS
Isolé 1,64% 56,22 € 60,12 € 2,29%
Couple 2,93% 100,44 € 107,41 € 4,08% Famille 4,02% 137,81 € 147,37 € 5,61%
COMMENTAIRE
MONTANT EN €
(PMSS 2022)
MONTANT EN €
(PMSS 2023)
Les tarifs sont calculés sur la base du PMSS de
2022 (PMSS en cours et sur le PMSS de 2023 (à
venir). l'actualisation des tarifs sur la base du
PMSS s'effectue pour tous les contrats : vos
contrats actuels et le futur contrat mis en place
par la Collectivité de Corse. ANDIDAT N°3 : VYV / MNT / MGEN / MDC
GRILLE N°2 GRILLE N°3
% PMSS
78,50 € 83,95 € 2,94% 100,78 € 107,78 €
139,86 € 149,57 € 5,15% 176,54 € 188,80 € 192,31 € 205,66 € 6,82% 233,79 € 250,02 €
MONTANT EN €
(PMSS 2022)
MONTANT EN €
(PMSS 2023)
MONTANT EN €
(PMSS 2022)
MONTANT EN €
(PMSS 2023) GRILLES DE GARANTIES PROPOSEES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION
GARANTIES
SOINS COURANTS
Consultations/visites généraliste OPTAM/OPTAM-CO
Consultations/visites généraliste non OPTAM/OPTAM-CO
Consultations/visites spécialiste OPTAM/OPTAM-CO
Consultations/visites spécialiste non OPTAM/OPTAM-CO
Acte technique médicaux OPTAM/OPTAM-CO
Acte technique médicaux non OPTAM/OPTAM-COM
Imagerie Médicale / Radiologie OPTAM/OPTAM-CO
Imagerie Médicale / Radiologie non OPTAM/OPTAM-CO
Pharmacies remboursables-
Examens et prélèvements / Analyses en laboratoire
Transport
HOSPITALISATION
Frais de séjour/ soins (secteur conventionné, OPTAM/ OPTAM-CO)
Frais de séjour/ soins (secteur non conventionné, non OPTAM/ OPTAM-CO)
Honoraires / Actes chirurgicaux (secteur conventionné, OPTAM/OPTAM-CO)
Forfait journalier
forfait actes lourds (actes supérieurs à 120 €)
Forfait patient urgences
Chambre particulière
amniocentèse non remboursée par la sécurité sociale (par acte)
péridurale (par acte)
bilan acoustique du nouveau-né non pris en charge (par acte)
procréation médicalement assistée
caryotype fœtale (par acte)
MATERNITE
prime naissance
Auxiliaires Médicaux : infirmier, orthophoniste, pédicure-podologue, masseur- kinésithérapeutique, orthoptiste, sage-femme
Honoraires / Actes chirurgicaux (secteur non conventionné, non
OPTAM/OPAM-CO)
Frais d'accompagnement (frais d'hôtel, frais hospitaliers, repas et lits
d'accompagnement)
forfait maternité dans la limite des frais réellement engagés (sage-femme, dépassement gynécologue…) DENTAIRE
Soins et prothèses 100% santé
Prothèses au sein du panier tarifs maîtrisés
Prothèses au sein du panier tarifs libres
soins hors 100 % santé
forfait annuel pour frais non pris en charge
Orthodontie remboursable
Orthodontie non remboursable
Inlay Onlay
parodontolgie/gingivectomie remboursée
Parodontolgie/gingivectomie non remboursée
Implantologie
OPTIQUE
Equipement 100% santé
Verres
Montures
Lentilles acceptés par la SS
Lentilles refusées par la SS
Chirurgie oculaire
AUDITIF
100% santé
Hors 100% santé - classe II panier tarifs libres
Petits accessoires ou forfait entretien
Plafond
AUTRES PRESTATIONS
Actes de prévention prévues à l’article R.871-2 du code de la sécurité sociale
Dispositif d’aide à l’arrêt du tabac remboursé par la sécurité sociale
Vaccins non remboursés par la Sécurité sociale
Matériel médical (appareillage divers)
Tiers Payant
Cures thermales
prothèse autre que dentaire
Pilule 3ème génération
FRAIS D'OBSEQUES
Médecine non conventionnelle (homéopathe, ostéopathe, etiopathe,
chiropracteurs, acupuncteurs, homéopathes, sophrologue,
nutritionniste/diététicien, naturopathe, Acupuncteur, Podologue ou pédicure, Shiatsu, Réflexologue, Phytothérapeute, Micro-kinésithérapeute,
ergothérapeute, Psychomotricien,) (surprésentation de facture)
Consultation MonPsy GRILLE N°1 GRILLE N°2 GRILLE N°3
120 % BR 220 % BR 300% BR
100 % BR 200 % BR 200 % BR
120 % BR 250% BR 300% BR
100 % BR 200 % BR 200 % BR
120 % BR 250% BR 300% BR
100 % BR 200 % BR 200 % BR
120 % BR 250% BR 300% BR
100 % BR 200 % BR 200 % BR
120 % BR 300% BR 300% BR
100 % TM 100% TM 100% TM
120 % BR 250% BR 350 % BR
150 % BR 200% BR 250% BR
120% BR Secteur conventionné, OPTAM/ OPTAM-CO : 100% FR
Secteur conventionné,
OPTAM/ OPTAM-CO : 100% FR
100 % BR secteur non conventionné,
non OPTAM/ OPTAM-CO : 80 % FR
120 % BR Secteur conventionné, OPTAM/OPTAM-CO : 100% FR
Secteur conventionné,
OPTAM/OPTAM-CO : 100% FR
100 % BR
non OPTAM/OPTAM-CO : 200 % BR non OPTAM/OPTAM-CO : 200 % BR
100 % FR 100% FR 100% FR
100 % BR 100 % BR 100 % BR
100 % FR 100 % FR 100 % FR
2,45 % PMSS 3 % PMSS par jour 5% PMSS par jour
2,5 % PMSS 3 % PMSS 5% PMSS par jour
2,5 % PMSS 3 % PMSS 5% PMSS par jour
2,5 % PMSS 3 % PMSS 5% PMSS par jour
100 % FR - prestation limitée à 250 € par an et par
3 % PMSS 3 % PMSS 8% PMSS par jour
1,5 % PMSS (enfant de - de 16 ans) 2,5 % PMSS ( enfant de - de 16 ans) 3 % PMSS ( enfant de - de 16 ans)
5 % PMSS 5%PMSS
300 € 300 €
secteur non conventionné, non OPTAM/ OPTAM-CO :
80 % FR
Secteur non conventionné : 80 % FR Secteur non conventionné : 80 % FR,
100 % FR - prestation limitée à 100 € par an et par
bénéficiaire
100 % FR - prestation limitée à 150 € par an et par
bénéficiaire 100 % FR 100 % FR
270 % BR 370 % BR
300 % BR 370% BR
200 % BR 200 % BR
250 € 350 €
200% BR 250% BR
200 €/semestre/bénéficiaire 275 €/semestre/bénéficiaire
270 % BR 350% BR
3 % PMSS 5% PMSS
3 % PMSS 5% PMSS
10 % PMSS 12% PMSS
100% FR 100% FR
Verres simples : 300 € tous les 2 ans Verres simples : 300 € tous les 2 ans
Verres complexes : 375 € si tous les 2 ans Verres complexes : 480 € si tous les 2 ans
Verres très complexes : 450 € si tous les 2 ans Verres très complexes : 600 € si tous les 2 ans
100 € 100 €
10% PMSS 12 % PMSS
5 % PMSS 8 % PMSS
10% PMSS par œil, tous les deux ans 12% PMSS par œil, tous les deux ans
100 % FR 100% FR
200 % BR 250% BR
150 % BR 250% BR
1 fois tous les 4 ans
avec un maximum de 1700 € par oreille
100% BR 100% BR
50 €/an/ bénéficiaire 70 €/an/ bénéficiaire
50 €/an/ bénéficiaire 70 €/an/ bénéficiaire
Oui Oui
100% BR + 10% PMSS 200% BR + 8% PMSS
275 €/ bénéficiaire /an 300 €/ bénéficiaire /an
2,5 % PMSS 3 % PMSS
8 séances
1 500 € 1 500 €
1 fois tous les 4 ans avec un maximum de 1700 € par
oreille
100%BR (attelles, béquilles, semelles orthopédiques,
bas de contention, chevillère, ceinture de soutien
lombaire et collier vertical, fauteuil roulant, appareil de
lecture glycémie) -
100%BR (attelles, béquilles, semelles orthopédiques, bas de contention,
chevillère, ceinture de soutien lombaire et collier vertical, fauteuil roulant,
appareil de lecture glycémie) -
150 % BR + 5 % PMSS prothèse capillaire (uniquement
en ALD), prothèse oculaire et faciale
200 % BR + 7 % PMSS prothèse capillaire (uniquement en ALD), prothèse
oculaire et faciale
8 séances GRILLE N°3
300% BR
200 % BR
300% BR
200 % BR
300% BR
200 % BR
300% BR
200 % BR
300% BR
100% TM
350 % BR
250% BR
Secteur conventionné,
OPTAM/ OPTAM-CO : 100% FR
secteur non conventionné,
non OPTAM/ OPTAM-CO : 80 % FR
Secteur conventionné,
OPTAM/OPTAM-CO : 100% FR
non OPTAM/OPTAM-CO : 200 % BR
100% FR
100 % BR
100 % FR
5% PMSS par jour
5% PMSS par jour
5% PMSS par jour
5% PMSS par jour
100 % FR - prestation limitée à 250 € par an et par bénéficiaire
8% PMSS par jour
3 % PMSS ( enfant de - de 16 ans)
5%PMSS
300 €
Secteur non conventionné : 80 % FR, 100 % FR
450 % BR
400 % BR
200 % BR
450 €
400% BR
350 €/semestre
400% BR
10% PMSS
8% PMSS
15% PMSS
100% FR
Verres simples : 400 € tous les 2 ans
Verres complexes : 550 € si tous les 2 ans
Verres très complexes : 700 € si tous les 2 ans
100 €
15 % PMSS
10 % PMSS
15% PMSS par œil, tous les deux ans
100% FR
400% BR
350% BR
100 % BR
100 €/an/ bénéficiaire
100 €/an/ bénéficiaire
Oui
250 % BR + 10 % PMSS
500 €/ bénéficiaire /an
5 % PMSS
1 500 €
1 fois tous les 4 ans avec un maximum de 1700 € par
oreille
100%BR (attelles, béquilles, semelles orthopédiques,
bas de contention, chevillère, ceinture de soutien
lombaire et collier vertical, fauteuil roulant, appareil
de lecture glycémie) -
300 % BR + 10 % PMSS prothèse capillaire
(uniquement en ALD), prothèse oculaire et faciale
8 séances